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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA 15 12 21
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
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Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du mercredi 15 décembre 2021 – 20h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
01-Approbation du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2021 du Conseil d’Agglomération
FINANCES
02 - Vote des budgets primitifs 2022 - Eau, Assainissement, SPANC
03 - Décision budgétaire modificative n° 3 des budgets - Principal, Eau, Tourisme et Transport
04 - Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote pour l’année 2022 du budget primitif : Budget Principal et Budgets Annexes (Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets)
05 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2019
06 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2020
07 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021
08 - Demande de subventions auprès du Conseil départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2022
09 - DSIL/FNADT 2022 - demandes de subvention auprès de l’Etat pour le programme d’investissement 2022
10 - Créance admise en non-valeur – Budget Tourisme
11 - Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés budget Tourisme
12 - Mutualisation entre l’ARC et la Ville de Compiègne - Refacturation 2021 des frais de personnel
13 - Nouvelle convention de mutualisation de la Direction Générale
14 - Fixation de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2022
15 - Fixation de la redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2022
16 - Fixation de la part de l’ARC pour l’année 2022 « Production et Distribution de l’eau potable » pour les communes de l’ARC
17 - Fixation des tarifs appliqués au Parc Technologique des Rives de l’Oise pour 2022
18 - Gestion du pôle évènementiel «Le Tigre» - Choix de mode de gestion du service public relatif à la gestion et l’exploitation du Pôle évènementiel « LE TIGRE » et approbation du contrat de Délégation de Service Public passé avec la Société Publique Locale de promotion du Compiégnois et de gestion du Tigre (ou « SPL LE TIGRE ») 19 - Centre de supervision intercommunal (CSI) - Renouvellement de la convention avec les communes membres
20 - COMPIEGNE - Cession d’un terrain par l’ARC à la Ville en vue de l’extension de la chaufferie urbaine et création d’une voie urbaine – Parcelles AS n°50,52 et 54
21 - Convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’Association du Pays Compiégnois
22 - Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) – ancien CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) - à intervenir entre la communauté de l’ARCBA, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
23 - Lancement d’une consultation pour l’animation des sites Natura 2000 Forêts de Compiègne, Laigue, Ourscamps et demande de subvention au FEADER
24 - Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et présentation des rapports d’exploitation des prestataires de collecte
25 - Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (RAC) - Renouvellement de la convention d’objectifs
TOURISME
26 - Règlement applicable aux usagers du port de plaisance de Compiègne
27 - Convention de partenariat tripartite de valorisation et promotion touristique de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées entre l’ARC, la CCPE et l’Office de tourisme de l’Agglomération de Compiègne
28 - Signature d’un Contrat de rayonnement touristique avec la Région Hauts-de-France
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
29 - PLAN VELO 2021-2026 – Lancement des consultations et attribution des marchés : Autorisation de signature des marchés de travaux et lancement d’une consultation
30 - Marché Mobilier Transports de la ZAC JAUX/VENETTE – Prolongation du marché
GRANDS PROJETS
31 - Convention de mutualisation pour le développement d’un Système d’Information Géographique (SIG) sur le Grand Compiégnois
32 - Assistance à maitrise d’ouvrage pour la mutualisation du Système d’Information Géographique (SIG) aux communes de l’ARC – Lancement d’une étude
33 - MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie II – Phase 2- Lancement d’une consultation d’entreprises
AMENAGEMENT
34 - CHOISY-AU-BAC – ZAC du Maubon – Création de ZAC – Phase 1B : lancement d’une consultation d’entreprises
35 - COMPIEGNE – Opération de réaménagement des espaces publics devant le centre commercial du Clos des Roses dans le cadre de la future ZAC ANRU II : lancement d’une consultation de travaux
36 - COMPIEGNE - Travaux de réaménagement du stade d’Athlétisme Petitpoisson – Lancement d’un marché public d’études et demande de financements
37 - MARGNY LES COMPIEGNE/ VENETTE – Zac de la Prairie : Cession de l’ilôt 4 VB à la société ADIM NORD PICARDIE et déclassement du giratoire au bout du boulevard de la 1ère Armée à Venette
38 - VENETTE – Parc Technologique des Rives de l’Oise - Projet d’implantation de la société INMASYS – Cession d’un terrain complémentaire AMENAGEMENT-FONCIER
39 - LA CROIX SAINT OUEN - Cession d’une maison forestière sise 24 rue du stade
40 - LA CROIX SAINT OUEN - Cession d’une maison forestière « Le Carnois » sise avenue Charles X
URBANISME
41 - Approbation de la Révision Accélérée n° 1 du PLUiH
42 - Prescription d’une procédure de modification de droit commun n° 1 du PLUiH
EQUIPEMENT
43 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons - Modification du dossier de réalisation
HABITAT
44 - Délégation des aides à la pierre : avenant pour prorogation de la convention avec l’État pour une durée de 1 an renouvelable
45 - Programmation des Aides à la Pierre 2021 – Habitat public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
46 - Modification du régime d’autorisation de travail le dimanche dans les commerces : choix des dates pour l’année 2022
47 - Plan de relance – Bilan d’activités du fonds de relance
48 - LA CROIX SAINT OUEN – ZAC des longues Rayes – Cession d’un terrain complémentaire à HOLDIS
ADMINISTRATION
49 - Modification de la composition de la commission Economie
50 - Archives intercommunales – Approbation du projet scientifique et culturel
51 - Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Prestations et services de télécommunications – Lancement d’une consultation
52 - Compte rendu des décisions du Président
QUESTIONS DIVERSES *‘e du 18 novembre 2021 du Conseil 01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2021 du Conseil
d’Agglomération
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2021 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2021, joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL D’AGGLOMERATION
du JEUDI 18 NOVEMBRE 2021
Étaient présents :
Philippe MARINI, Président de l’ARC, Sénateur Honoraire,
Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine DE FIGUEIREDO, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Xavier BOMBARD, Pierre VATIN, Oumar BA, Arielle FRANCOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Emilie MONTREUIL, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD.
Étaient représentés :
Eric BERTRAND représenté par Brigitte CUGNET-WATTELET
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Claude DUPRONT représenté par Philippe BOUCHER
Eric DE VALROGER représenté par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Nicolas LEDAY représenté par Marc-Antoine BREKIESZ
Claudine GREHAN représentée par Benjamin OURY
Eugénie LE QUERE représentée par Benjamin OURY (2 pouvoirs sont possibles en raison du Covid) Nicolas COTELLE représenté par Justyna DEPIERRE
Daniel LECA représenté par Emmanuelle BOUR
Solange DUMAY représentée par Etienne DIOT
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Astrid CHOISNE représentée par Bernard HELLAL
Claude LEBON représenté Emilie MONTREUIL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF 2
ORDRE DU JOUR
(Rapports joints)
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2021 du Conseil d’Agglomération
FINANCES
02 - Débat d’orientations budgétaires 2022 des budgets annexes Eau, Assainissement et SPANC
03 - Provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
04 - Avenant n° 2 à la convention de partenariat avec l’association Initiative Oise Est
05 - Exploitation du crématorium de SAINT-SAUVEUR – Approbation du rapport d’activité du délégataire pour l’année 2020
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
06 - Rapport annuel 2020 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et présentation des rapports des délégataires
07 - Rapport annuel 2020 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d’eau potable et présentation des rapports des délégataires
AMENAGEMENT
08 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – ZAC de la Prairie : acquisition d’un local pour y réaliser une crèche multi-accueil dans le cadre des équipements publics
09 - NERY - Lancement d’études préalables en vue d’apprécier l’urbanisation au lieu-dit Les Filassiers
10 - VERBERIE – Étude de faisabilité sur le quartier de la Gare : attribution du marché
11 - VERBERIE - Lancement d’une étude de requalification sur la Zone d’Activités Economiques
12 - COMPIÈGNE : NPNRU : aménagement d’un city-stade : lancement d’une consultation de travaux et demandes de financement
URBANISME
13 - Règlement Local de Publicité Intercommunal : arrêt du projet et bilan de la concertation avant enquête publique 3
HABITAT
14 - Rénovation Énergétique de l’habitat – Conventions dans le cadre du programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique)
15 - Convention de Délégation des Aides à la Pierre – Avenants 2021 pour le Plan de Relance
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
16 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – ZAC des Hauts de Margny - Projet d’implantation de la société AQUATEC
17 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Hauts de Margny – Projet d’implantation de la société RAND FRERES
18 - VENETTE – Parc Technologique des Rives de l’Oise - Acquisition par la société INMASYS
19 - Incubateur - Accélérateur ITerra et Parc d’innovation – Renouvellement de la convention
19 bis - Territoire Zéro chômeur de longue durée du Compiègnois
ADMINISTRATION
20 - Mise en place du dispositif de remplacement de secrétaire de mairie ou équivalent dans les communes
21 - Compte rendu des décisions du Président
QUESTIONS DIVERSES 4
Monsieur le Président indique que jusqu’à présent les prescriptions de l’État stipulaient que les réunions pouvaient reprendre selon le dispositif habituel puisque les risques de Covid étaient passés. Cependant, 48 heures auparavant une nouvelle circulaire est arrivée indiquant qu’il fallait à nouveau disposer de plus de distances entre les membres. Etant donné que le délai était trop court pour prévenir tous les élus, ils n’ont donc pas changé le dispositif. Il précise toutefois que la séance de décembre se tiendra à nouveau aux Salles Saint-Nicolas. Il rappelle ensuite à l’ensemble des élus les différents gestes barrières à adopter.
Monsieur le Président demande à la benjamine de la séance, Mme Zadiyé BLANC, de bien vouloir faire l’appel. Il indique que le quorum est atteint.
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2021 du Conseil d’Agglomération
Monsieur le Président demande à l’assemblée s’il y a des observations concernant le procès- verbal de la séance du 8 octobre 2021. Il n’y a pas d’observations, ce procès-verbal est donc adopté.
FINANCES
02 - Débat d’orientations budgétaires 2022 des budgets annexes Eau, Assainissement et SPANC
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise en résumé qu’il n’y a pas d’augmentation de tarif, pas de nouveaux emprunts, et un maintien des annuités d’investissement et des services. Il ajoute que l’Agglomération aura sans doute encore un peu d’argent à répartir lorsque l’arrêté des comptes sera effectué.
M. Michel ARNOULD indique qu’il est satisfait que le budget eau soit multiplié par deux car il y avait un certain retard. Il ajoute que cela ne permettra peut-être pas de le combler mais au moins de ne pas prendre davantage de retard.
Monsieur le Président espère que l’annuité d’investissement sera un peu augmentée avec les reliquats de la gestion 2021.
M. Bernard HELLAL indique que ces budgets annexes sont importants car l’eau et l’assainissement sont des services. Il précise que ce qui est surtout important c’est le renouvellement des canalisations. En effet, c’est maintenant une compétence de l’Agglomération il faut que cette programmation soit bien liée aux besoins et surtout à la réalité de chaque commune. Toutes les communes ont un diagnostic de l’état de leurs canalisations mais il faut gérer les priorités sans attendre qu’on réalise des travaux dans les communes car cela risquerait de retarder ce programme d’investissement. Il ajoute qu’il est important de réaliser ce travail sur les canalisations car il y a souvent des pertes d’eau en ligne. 5
Le Conseil d’Agglomération prend acte de ce rapport.
03 - Provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
Monsieur le Président donne la parole à Mme Anne-Sophie FONTAINE, en remplacement de M. Jean DESESSART, qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 03 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
04 - Avenant n° 2 à la convention de partenariat avec l’association Initiative Oise Est
Monsieur le Président donne la parole à Mme Martine MIQUEL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président indique que chacun peut se réjouir de la coopération avec la plateforme Initiative Oise Est qui a prouvé toute son efficacité au cours de la période de la pandémie et du redressement. Il pense que le dispositif proposé dans ce rapport est de nature à pérenniser cette coopération avec tous les moyens nécessaires.
Mme Martine MIQUEL ajoute qu’il sera proposé que le directeur de la plateforme Initiative vienne lors d’un conseil communautaire avec le chargé de mission nouvellement recruté afin de le présenter.
M. Michel ARNOULD indique qu’effectivement, avant la fusion de l’ARC avec la CCBA, Mme Emilie AUVRAY œuvrait sur la Plaine d’Estrées et sur la Communauté de Communes de la Basse Automne, une partie de son poste était donc déjà sur l’ARC indirectement. Il ajoute que tout le monde peut constater l’efficacité d’Initiative Oise Est.
Monsieur le Président adresse des remerciements à Mme Emilie AUVRAY qu’il avait recrutée dans cette fonction, il précise qu’elle a été une interlocutrice très respectée, très consciencieuse, et qu’elle a traité un très grand nombre de dossiers durant ces 20 années.
Le point 04 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
05 - Exploitation du crématorium de SAINT-SAUVEUR – Approbation du rapport d’activité du délégataire pour l’année 2020
Monsieur le Président donne la parole à Mme Emilie MONTREUIL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le Conseil d’Agglomération prend acte de ce rapport. 6
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
06 - Rapport annuel 2020 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et présentation des rapports des délégataires
Monsieur le Président donne la parole à M. Gilbert BOUTEILLE qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le Conseil d’Agglomération prend acte de ce rapport.
07 - Rapport annuel 2020 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d’eau potable et présentation des rapports des délégataires
Monsieur le Président donne la parole à Mme Brigitte CUGNET-WATTELET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le Conseil d’Agglomération prend acte de ce rapport.
AMENAGEMENT
08 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – ZAC de la Prairie : acquisition d’un local pour y réaliser une crèche multi-accueil dans le cadre des équipements publics
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président demande quelle est la date d’ouverture envisagée.
M. Bernard HELLAL répond que la société EIFFAGE est en train de construire le bâtiment et espère que ce sera opérationnel début 2023. Il précise que cette crèche aura une vingtaine de places.
Monsieur le Président ajoute que les élus ne peuvent que se réjouir de cet équipement car les besoins en accueil petite enfance continuent de s’accroître. Ces besoins sont satisfaits par des équipements publics, privés, par des crèches associatives, des crèches privées inter- entreprises. Cependant, il précise qu’une part suffisante de cette activité doit demeurer sous la responsabilité directe des collectivités, d’où le choix d’installer un multi-accueil géré par la commune de Margny-les-Compiègne dans cette nouvelle partie du quartier de La Prairie.
M. Bernard HELLAL précise qu’il y aura une vingtaine de berceaux, cela permettra d’avoir une direction unique ce qui sera beaucoup plus facile puisque la PMI est d’une très grande exigence. Il ajoute que les entreprises, quand elles s’installent sur l’Agglomération, recherchent également des services, ce choix est donc intéressant pour l’attractivité du territoire. 7
Monsieur le Président indique qu’une nouvelle crèche vient d’ailleurs d’ouvrir sur la zone d’activités de Mercières et qu’elle vient s’ajouter à celle des Petits Chaperons Rouges qui existe depuis de nombreuses années.
Mme Dominique RENARD explique qu’il s’agit en effet d’une micro-crèche de 10 places, qui pourra d’ailleurs passer à 12 places. Elle évoque également une nouvelle crèche qui a ouvert ses portes depuis le début du mois, la micro-crèche Saperlipopette 2, pour une capacité de 10 places.
Le point 08 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
09 - NERY - Lancement d’études préalables en vue d’apprécier l’urbanisation au lieu-dit Les Filassiers
Monsieur le Président donne la parole à M. Claude PICART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 09 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
10 - VERBERIE – Étude de faisabilité sur le quartier de la Gare : attribution du marché
Monsieur le Président donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Michel ARNOULD évoque la différence importante entre les deux propositions des architectes. Il explique que le deuxième bureau est situé à Barcelone mais a des attaches en France et qu’il avait déjà candidaté pour le quartier gare de Compiègne. L’architecte qui a été retenu, quant à lui, a déjà fait une première étude sur ce quartier puisqu’il participait aux études Interreg à l’échelon européen, il connaît donc déjà bien les lieux.
Monsieur le Président indique que cette étude va permettre de faire avancer le dossier du quartier de la gare à Verberie qui est un secteur de la commune ayant besoin d’être valorisé.
Le point 10 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
11 - VERBERIE - Lancement d’une étude de requalification sur la Zone d’Activités Economiques
Monsieur le Président donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président indique qu’il n’y a pas beaucoup de terrains sur la commune de Verberie qui puissent encore accueillir des entreprises, mais que si cette opération de requalification est réalisée elle devrait libérer 2 ou 3 hectares. 8
M. Michel ARNOULD pense que ce sera inférieur à 2 ou 3 hectares. Il ajoute que, par contre, cette étude conditionne également la réalisation du quartier gare puisqu’il y a une mesure capacitaire sur les réseaux. Il indique qu’il y a encore quelques terrains disponibles et que, suite à une demande d’installation de l’école de Mme HARLÉ d’OPHOVE, ils avaient constaté qu’ils n’étaient pas en mesure de leur répondre favorablement, notamment parce qu’ils ne connaissaient pas l’état des réseaux. Il ajoute que la voirie est tout à fait défaillante sur cette zone d’activités et que cela demande une réorganisation. Cette zone d’activités est ancienne et s’est construite petit à petit avec peut-être un manque de rigueur. Il indique que bon nombre d’entreprises voudraient s’installer à Verberie qui est située à 2 kilomètres de l’entrée de l’autoroute, et que des demandes sont en cours.
Monsieur le Président pense que l’accueil de quelques PME supplémentaires sera possible une fois ces problèmes techniques résolus.
Le point 11 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - COMPIÈGNE : NPNRU : aménagement d’un city-stade : lancement d’une consultation de travaux et demandes de financement
Monsieur le Président donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président ajoute que dans une semaine il aura le plaisir de recevoir Madame la Préfète de l’Oise pour une visite de travail, il pourra ainsi lui montrer ce site de la plaine de loisirs du Clos des Roses dont les travaux viennent de commencer.
M. Oumar BA ajoute que tous les projets ont été lancé et que le Centre Anne-Marie Vivé a démarré ainsi que le stade du Clos des Roses. Une réunion vient d’avoir lieu sur les consultations concernant Charles Faroux et l’ensemble des autres consultations sont en cours. Il indique que l’ANRU a réellement démarré et que c’est une effectivité dans le cadre des engagements pris au niveau de l’État.
Monsieur le Président indique qu’il est satisfait que les chantiers démarrent selon le planning prévu.
M. Bernard HELLAL estime très judicieux d’associer le city-stade avec une plaine de loisirs familiale, il trouve important dans ce type de quartiers de faire rencontrer plusieurs générations et de ne pas laisser un city-stade isolé mais de l’englober dans ce lieu de vie et d’échange. Il souligne également l’attractivité de ce quartier avec notamment son marché le mercredi matin qui fonctionne parfaitement bien et son centre commercial qui revit. Il indique qu’il est important également de faire venir des personnes d’autres quartiers et pense que le Clos des Roses, comme la Victoire et bien d’autres, sont des quartiers où se trouve cette mixité sociale recherchée. Il ajoute que l’ANRU permet de retrouver un sens dans ces quartiers où les habitants ont envie de vivre. 9
Le point 12 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
13 - Règlement Local de Publicité Intercommunal : arrêt du projet et bilan de la concertation avant enquête publique
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président considère que le travail a été fait avec tout le soin nécessaire, et que, sous réserve d’observations éventuelles, les communes ont pu ajuster le règlement aux particularités de leur territoire. Il indique que des zones ont été définies par niveau de contrainte et pense que ce dispositif devrait être un progrès qui permettrait d’éviter la publicité trop invasive et la publicité sur les pignons de maisons. Il précise qu’il y avait déjà des dispositions législatives générales stipulant qu’il fallait éviter les pré-enseignes sur les voies d’accès de l’Agglomération. Il demande à M. Benjamin OURY de rappeler concrètement quelles vont être les conséquences visibles de ce règlement.
M. Benjamin OURY explique qu’aujourd'hui, sur le territoire, environ 60 % des dispositifs vont devoir être décrochés, que cela concerne essentiellement des murs d’habitations et également quelques publicités scellées au sol. Cela va donc être relativement visible. Il précise que sur ces 60 %, 10 % sont aujourd'hui illégaux. D’autre part, ne resteront possibles que des dispositifs dans les zones d’habitat jusqu’à 2 m2. Cette règle des 2 m2 s’applique également au mobilier urbain, à Compiègne un certain nombre de grands dispositifs de publicité scellés au sol vont donc être supprimés.
M. Etienne DIOT demande comment est appliquée la loi lorsque des enseignes illégales sont détectées.
Monsieur le Président répond que chaque propriétaire d’emplacement et chaque agence de publicité recevront une injonction leur demandant de supprimer leurs installations. Il demande à M. Benjamin OURY si des sanctions sont prévues dans le cas où aucune suite n’est donnée à cette injonction.
M. Benjamin OURY répond que dans le Code de l’environnement des amendes sont prévues en cas d’infraction.
M. Romuald SEELS constate qu’un vrai travail de fond a été réalisé pendant toutes ces réunions et que ce travail était nécessaire pour l’ensemble de l’Agglomération mais également sur la zone commerciale de Jaux-Venette. Il pense qu’il sera important de faire appliquer les nouvelles règles car il y avait des débordements.
Monsieur le Président indique que chacun veillera à la bonne application de ce règlement. Il demande ce qu’il se passera après le vote de l’arrêt du projet. 10
M. Benjamin OURY répond qu’après l’arrêt du projet les personnes publiques associées peuvent émettre un avis, ensuite a lieu l’enquête publique, la conférence des maires et l’approbation en Conseil d’Agglomération en juin ou juillet 2022.
Monsieur le Président précise qu’en ce qui concerne la taxe locale sur les publicités extérieures pour les enseignes et la signalisation commerciale de la grande distribution, il n’y a pas de changement.
Le point 13 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
HABITAT
14 - Rénovation Énergétique de l’habitat – Conventions dans le cadre du programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique)
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Bernard HELLAL ajoute que d’autres intercommunalités sont venues récemment voir le travail d’Habitat Rénové car c’est un modèle qui peut être copié sur d’autres territoires. Il souligne la bonne écoute et le professionnalisme de ce guichet. Il évoque également toutes les personnes impliquées autour d’Habitat Rénové qui sont vraiment sensibilisées, qui ne comptent pas leur temps et qui font un réel accompagnement.
Monsieur le Président indique que beaucoup de collectivités et d’agglomérations sont venues bien plus tard que l’ARC sur ce type de dispositif. Il ajoute qu’Habitat Rénové a déjà un bel historique de réalisations, que c’est un service pluridisciplinaire mis à disposition des propriétaires et des locataires, aussi bien de l’habitat individuel que de l’habitat collectif, afin de les aider à comprendre toute la complexité des aides et à se diriger dans ce maquis administratif. Ce service permet de créer de meilleures relations avec les professionnels de la rénovation et d’obtenir pour les concitoyens de meilleures conditions économiques.
M. Jean-Luc MIGNARD indique que c’est effectivement un outil assez fantastique mais qu’il y a cependant un problème qui est celui d’être obligé d’avancer les fonds avant de pouvoir toucher les subventions. En effet, les ménages doivent justifier du paiement des factures avant de pouvoir toucher les aides. Il faudrait donc trouver une solution afin que les ménages ne soient pas en difficulté momentanée en actant les dépenses qu’ils ont étudiées avec Habitat Rénové, et ceci en toute impartialité.
Monsieur le Président répond qu’il faut en effet analyser ces cas particuliers. Il indique que lorsque des personnes ont des ressources très modestes elles bénéficient de dispositifs adaptés et ajoute que l’ARC apporte des aides complémentaires qui ont été votées et qui sont soumises à différentes conditions. Il précise toutefois que dans le cas de personnes à revenus très modestes il serait possible de créer un dispositif complémentaire d’aide temporaire par le CCAS en attente de l’arrivée des aides. Il indique à M. Jean-Luc MIGNARD que si des personnes sont dans ce cas à Choisy, il faut analyser leur cas et transmettre leur dossier aux 11
services de l’Agglomération afin qu’ils l’étudient. Il ajoute que sur la Ville de Compiègne il n’a pas été informé de telles demandes.
M. Jean-Luc MIGNARD indique qu’ils ont eu quelques cas justement pour lesquels ils se sont demandés s’il n’y aurait pas la possibilité que ces personnes ne paient que la part résiduelle et que les organismes paient directement les factures.
Monsieur le Président répond que cela dépend des règlements de chaque organisme bailleur de fonds. Dans le cas de l’ANAH, cet organisme est soumis à des règles nationales, et la Caisse d’Allocations Familiales travaille également dans un cadre.
M. Bernard HELLAL indique que dans les différents montages qu’il a vus et qui concernaient des personnes à revenus très modestes, le reste à charge était quasiment nul. Il ajoute qu’il faut cependant réfléchir à cette question.
Mme Sophie SCHWARZ évoque les propos de Monsieur le Président, à savoir qu’il s’agit d’une action pluridisciplinaire, et ajoute que la question qui est soulevée ici montre à quel point il faut sensibiliser les agents sur ces problématiques de manière à ce qu’ils n’hésitent pas à orienter les personnes en difficulté vers le CCAS afin qu’un rapport complet puisse être fait et ensuite étudié. Elle indique que c’est là où le rôle de l’élu prend tout son sens. Elle ajoute qu’il faut véritablement avoir le souci de l’orientation pour qu’ensuite les arbitrages puissent être faits au cas par cas, et qu’il ne faut pas oublier que cette démarche est une démarche sociale.
M. Laurent PORTEBOIS indique qu’il a eu deux cas sur Clairoix où le CCAS a fait des avances remboursables et que tout s’est très bien passé.
Monsieur le Président indique qu’il est en effet facile d’avancer 3 000 ou 5 000 € dès lors que la subvention va arriver. Il ajoute qu’il faudrait que ce soit documenté pour se donner une règle qui puisse être proposée aux différentes communes.
Le point 14 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
15 - Convention de Délégation des Aides à la Pierre – Avenants 2021 pour le Plan de Relance
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président ajoute que c'est important et rappelle que c’est un patrimoine qui appartient à la SAHLM du Département de l’Oise dont la Présidente est Mme Sandrine DE FIGUEIREDO.
Le point 15 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 12
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
16 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – ZAC des Hauts de Margny - Projet d’implantation de la société AQUATEC
Monsieur le Président donne la parole à M. Georges DIAB qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que c’est une entreprise technologiquement intéressante.
Le point 16 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
17 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Hauts de Margny – Projet d’implantation de la société RAND FRERES
Monsieur le Président donne la parole à Mme Zadiyé BLANC qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que c’est une entreprise avec laquelle l’Agglomération est en contact depuis déjà plusieurs années et que la décision d’implantation a sans doute été un peu retardée du fait de la pandémie. Il ajoute que cette entreprise a une très belle histoire dont l’origine est en Europe centrale, dont la famille a connu des événements dramatiques pendant la Seconde Guerre Mondiale, et que l’entreprise s’est installée à la fois aux Etats-Unis et en France dans le quartier du Marais à Paris. Cette entreprise dessine et conçoit ses productions et partage encore aujourd'hui ses tâches entre les membres de la famille. Il précise que son développement commercial est très intéressant.
Mme Martine MIQUEL précise qu’en effet la particularité de cette entreprise est qu’elle est familiale et qu’elle s’est développée dans le quartier du Marais qui était le lieu du commerce à Paris.
Monsieur le Président demande à Mme Martine MIQUEL si la rencontre d’entreprises qui a eu lieu au Tigre s’est bien déroulée.
Mme Martine MIQUEL répond que cette rencontre a été une totale réussite, que 145 entreprises ont participé et qu’il y a eu 948 entrées entre 10 h et 16 h. Elle ajoute qu’elle a reçu des retours exceptionnels, qu’une date est déjà convenue pour l’année prochaine et qu’ils feront ce salon plutôt le matin lors de la prochaine édition. Elle explique que, concernant la configuration du salon, ils avaient opté pour un open space afin que tout le monde puisse se parler et que lorsque les visiteurs entraient tous les stands soient visibles. Elle souligne le fait qu’ils ont beaucoup travaillé pour la réalisation de ce salon et qu’elle va transmettre à Monsieur le Président une note détaillée.
M. Oumar BA indique qu’il trouve la commune de Margny de plus en plus attractive et que de plus en plus d’entreprises s’y installent, ce qui est vraiment rassurant. Il ajoute que c’est une bonne nouvelle pour les Compiégnois, notamment dans le domaine de l’emploi. Il souhaite 13
attirer l’attention sur le fait qu’on met de moins en moins l’accent sur l’attractivité de ce site en termes de prévisions sur la formation professionnelle et précise que la qualification est importante. Il évoque le fait qu’il y a quelques années ils avaient le projet de faire de ce site un pôle de formation professionnelle mais que cela n’a pas abouti en raison de nombreux aléas. Il pense cependant qu’aujourd'hui l’Agglomération doit réintroduire cette réflexion dans sa démarche globale afin de pouvoir anticiper sur cet aspect pour avoir, en plus des entreprises qui s’installent, des centres de formation qui viennent, ce qui étoffera l’offre sur le territoire et permettra d’avancer d’une façon beaucoup plus structurée en termes de développement économique local.
Monsieur le Président indique que LSM Formation s’est installé sur les Hauts-de-Margny depuis environ 2 ans et a bien développé son activité. Il ajoute que des projets de formation vont se concrétiser sur le territoire et précise que des centres de formation existent à Venette et également à Compiègne. Il explique que le centre de formation promis par la Chambre Régionale de l’Artisanat tarde mais que son principe reste affirmé et qu’il faut donc relancer ce projet auprès de la Chambre des Métiers des Hauts-de-France. Il y a également des projets importants dans le domaine de la logistique qui pourraient se situer sur la commune de Clairoix. Il évoque ensuite l’inauguration de l’école de production de Compiègne qui va former des techniciens et des ouvriers spécialisés dans le domaine de la métallurgie.
Mme Martine MIQUEL ajoute que l’école de production attire même le gouvernement et que Mme PANNIER-RUNACHER doit venir dans les prochains jours.
Monsieur le Président indique que dans la période actuelle il y a en effet une assez forte affluence ministérielle qui ne va que s’accroître au fil des semaines. Il ajoute que l’Agglomération se réjouit de l’aide de l’État apportée à cette réalisation.
M. Bernard HELLAL souhaite revenir sur le caractère familial de l’entreprise RAND qu’ils ont rencontrée il y a quelques années et dont l’histoire est extraordinaire et qui prend une certaine dimension. C'est une entreprise que l’Agglomération accompagne dans son projet, il précise qu’elle est vraiment très impliquée et qu’elle souhaite donner une belle image des bijoux fantaisie. Il explique qu’ils avaient rencontré le PDG de RAND lors d’un forum et qu’ils lui avaient suggéré d’avoir une vitrine pour faire la publicité de ses produits afin de rendre son entreprise encore plus attractive. Il ajoute que c’est une belle entreprise qui va certainement prospérer et qu’il y aura probablement une extension future. D’autre part, il souhaite rendre hommage à M. Serge COCHARD car il a fait un excellent travail pour la réalisation de ce forum dont ils n’étaient pas convaincus du bien-fondé au départ. Il précise que M. Serge COCHARD a été un relais auprès des entreprises et que celles-ci sont bien accompagnées grâce à lui. Il souligne d’autre part que les élus de l’Agglomération s’entendent bien concernant l’accompagnement des entreprises et leur implantation, ce qui n’est pas toujours le cas, ceci apporte donc un côté sympathique et chaleureux car il ne faut pas seulement prendre en compte la notion financière mais également la notion humaine, et les chefs d’entreprises y sont attachés.
M. Marc-Antoine BREKIESZ indique que de nombreuses personnes ont certainement déjà acheté des bijoux RAND car l’entreprise détient la marque MOA qui était installée dans le centre-ville de Compiègne, c’est donc un retour aux sources pour RAND. 14
Le point 17 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
18 - VENETTE – Parc Technologique des Rives de l’Oise - Acquisition par la société INMASYS
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Romuald SEELS ajoute que cela permet de fidéliser l’entreprise sur le territoire. En effet, cette société a un développement intéressant, les concepts qu’elle met en place aujourd'hui vont dans le bon sens, notamment sur la partie pénibilité au travail, sujet qui va devenir de plus en plus d’actualité.
Monsieur le Président précise qu’effectivement, au cours de la visite effectuée récemment, Mme Martine MIQUEL avait soulevé de lourdes charges avec un seul doigt. Il ajoute que c’est également un succès pour le parc technologique car l’entreprise s’y est développée et s’accroît. Il évoque ensuite un rapport de Mme Chloé LALLICH dont il a pris connaissance qui mentionnait l’historique du parc technologique et qui rappelait que des entreprises créées en sont parties. Parmi elles certaines sont en plein essor, et la plupart sont restées dans le Compiégnois et ont créé un nombre significatif d’emplois. Les entreprises qui ont quitté le parc technologique ont été remplacées par d’autres et c’est ainsi que le mécanisme se poursuit.
Le point 18 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
19 - Incubateur - Accélérateur ITerra et Parc d’innovation – Renouvellement de la convention
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric DE VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Emmanuel PASCUAL ajoute qu’en effet cette structure est extrêmement dynamique et sait s’entourer, en plus de ses salariés, d’apprentis, de stagiaires, et également de jeunes « geeks » qui permettent à travers les réseaux sociaux de communiquer. Il explique que dans les potentiels de développement ITerra va sans doute chercher la labellisation Qualiopi de façon à devenir organisme de formation certifié, ce qui est l’une de ses pistes de développement. Il indique qu’ITerra met l’accent sur la recherche de fonds privés car il n’a pas vocation à vivre et à se développer sur des subventions publiques et des aides de la Région. À l’origine, cet incubateur avait une nature de bioéconomie et de bioagro, et il se trouve que dans son développement il a ouvert le champ des différentes entreprises incubées et accélérées. Il précise que la Région est extrêmement vigilante à ce que la bioéconomie reste le point central, et c’est notamment le pendant de la labellisation. À terme, cet incubateur doit devenir l’incubateur référence de l’Oise. Il évoque ensuite Euratechnologies à Lille et M.Xavier NIEL qui ouvre un campus en région parisienne. Enfin, il explique que la Préfecture 15
a choisi ITerra pour confier un fonds mutualisé départemental de revitalisation qui sera maintenant réparti à moitié entre la CCI et ITerra pour un montant d’environ 480 000 €.
Monsieur le Président précise que le PMO, Pôle Métropolitain de l’Oise, est le syndicat mixte formé par les 3 communautés d’agglomérations du Département qui co-financent ce projet ITerra.
Le point 19 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
19 bis - Territoire Zéro chômeur de longue durée du Compiègnois
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier BOMBARD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise qu’ils ont déjà délibéré à propos de ce dispositif qui doit créer des emplois et qui doit être mis en œuvre le plus rapidement possible.
Mme Anne-Sophie FONTAINE demande à M. Xavier BOMBARD le calendrier concernant cette délibération.
M.Xavier BOMBARD répond que les communes concernées doivent effectivement délibérerle plus vite possible.
Mme Sandrine de FIGUEIREDO indique qu’il y a d’autres enjeux financiers au niveau du Département et que ce n’est pas seulement une délibération.
Monsieur le Président précise que la délibération peut être rédigée sur la base de ce qui est indiqué ce soir et qu’elle doit être votée dans les différents conseils municipaux, à savoir Margny-les-Compiègne, La Croix-Saint-Ouen, Saint-Sauveur et Compiègne.
Le point 19bis est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
20 - Mise en place du dispositif de remplacement de secrétaire de mairie ou équivalent dans les communes
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sidonie MUSELET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que Mme Sidonie MUSELET a déjà commencé à travailler avec la personne recrutée, et souligne que cela fait partie du mouvement tournant avec Clairoix. Il ajoute qu’il sera proposé au Conseil d’Agglomération une délibération cadre afin que chaque commune dispose du support juridique, ceci évitant d’avoir à délibérer à chaque intervention de la personne support pour une mission déterminée. 16
Le point 20 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
21 - Compte rendu des décisions du Président
Monsieur le Président présente les différentes décisions qu’il a prises et demande s’il y a des questions.
M. Etienne DIOT évoque la décision de Monsieur le Président de transférer l’autorisation de droit de préemption de l’Agglomération à la Ville de Compiègne sur la parcelle de l’église anglicane et souhaite savoir si la Ville de Compiègne a déjà fait usage de ce droit ou pas.
Monsieur le Président répond oui et ajoute qu’il y aura lieu de financer cette acquisition dans une DM proposée prochainement.
Ces décisions sont adoptées par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Monsieur le Président lève la séance. 0,00
jlomération,
__. C) tels que définis ci
FINANCES
02 - Vote des budgets primitifs 2022 : Eau, Assainissement, SPANC
Le budget de l’ARC est composé d’un budget principal et de 12 budgets annexes.
Conformément aux orientations budgétaires, il est proposé de voter les budgets Eau, Assainissement, et SPANC.
La préparation des budgets Déchets, Transport et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolent, Tourisme, RPA, GDV, Hôtel de projet, Aérodrome) dont l’équilibre dépend d’une participation du budget principal sera menée simultanément avec celle de ce dernier, ils seront votés avant le 15 avril 2022.
Les budgets Eau, Assainissement, SPANC s’équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
Budgets Fonctionnement Investissement
Eau 2 555 440,00 € 3 484 365,38 €
Assainissement 4 541 102,94 € 4 249 914,73 €
SPANC 12 600,00 € 0,00 €
Total 7 109 642,94 € 7 734 280,11 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les budgets primitifs 2022 (Eau, Assainissement, et SPANC) tels que définis ci- dessus et décrits dans l’annexe jointe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
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Rapport de présentation
des budgets annexes :
Eau, Assainissement,
Service Public
d’Assainissement Non
Collectif (SPANC)
Conseil d’agglomération du 15 décembre 2021 www.agglo-compiegne.fr
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2
SOMMAIRE
I. INTRODUCTION ________________________________________________ 3
II. BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET EAU __________________________ 3
A. Le contexte ________________________________________________________________ 3
B. Le bilan de l’année 2021 ______________________________________________________ 3
C. Les objectifs de l’année 2022 __________________________________________________ 4
D. L’équilibre budgétaire _______________________________________________________ 4 1. La section d’exploitation _____________________________________________________________ 4 2. La section d’investissement___________________________________________________________ 6 3. Plan pluriannuel d’investissement _____________________________________________________ 7
III. BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ASSAINISSEMENT ______________ 7
A. Le contexte ________________________________________________________________ 7
B. Le bilan de l’année 2021 ______________________________________________________ 8
C. Les objectifs de l’année 2022 __________________________________________________ 8
D. L’équilibre budgétaire _______________________________________________________ 8 1. La section d’exploitation _____________________________________________________________ 8 2. La section d’investissement___________________________________________________________ 9 3. Plan pluriannuel d’investissement ____________________________________________________ 11
IV. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) _______________________ 11
A. Contexte, bilan et objectifs __________________________________________________ 11
B. L’équilibre budgétaire ______________________________________________________ 12 1. La section d’exploitation ____________________________________________________________ 12 2. La section d’investissement__________________________________________________________ 12
V. AUDIT DE LA DETTE ___________________________________________ 12
A. Synthèse de la dette des budgets Eau et Assainissement au 01/01/2022 ______________ 12
B. Dette par type de risque des budgets Eau et Assainissement _______________________ 13
C. Dette selon la charte de bonne conduite________________________________________ 13
VI. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2021-2022) ____________ 14
VII. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE _______ 14 www.agglo-compiegne.fr
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I. INTRODUCTION
Les projets de budgets primitifs 2022 (Eau, Assainissement, et SPANC) s’inscrivent dans le cycle annuel budgétaire de l’année : ils ont été précédés par le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 18 novembre 2021 (rapport de présentation mis en ligne sur le site internet de l’Agglomération) et seront suivis de décisions modificatives inscrites à l’ordre du jour des prochains conseils communautaires.
Le présent rapport de présentation a vocation à synthétiser et commenter les données issues des maquettes budgétaires qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires (M49).
Les maquettes budgétaires et le rapport de présentation sont mis à disposition du public à partir du site internet de l’agglomération (http://www.agglo-compiegne.fr, rubrique « délibérations »). À noter que la préparation des budgets déchets et transport ainsi que les budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Tourisme, RPA, Hôtel de projet, Aérodrome, GDV) dont l’équilibre dépend d’une participation du budget principal sera menée simultanément avec celle de ce dernier.
II. BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET EAU
Conformément aux orientations budgétaires, l’intégration d’une partie des dépenses recensées est reportée au budget supplémentaire (BS) et sera financée par les résultats excédentaires de l’exercice 2021.
A. Le contexte
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé le transfert de la compétence « Eau » afin de disposer de l’intégralité de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public (CSP) de distribution d’eau.
Le préfet a pris l’arrêté correspondant en date du 27 octobre 2016 modifié par l’arrêté du 21 novembre 2016.
Cette prise de compétence a entrainé la dissolution des syndicats de Choisy au Bac et de Saintines- St Sauveur, le retrait des communes de Le Meux, Jaux, Armancourt et Jonquières du SIAEP de Longueil Ste Marie et le retrait de la commune de St Jean aux Bois du SIAEP de Bonneuil en Valois.
B. Le bilan de l’année 2021
Les réalisations 2021 sont les suivantes :
- Le suivi de l’ensemble des contrats de délégation de nos services (SAUR, SUEZ, VEOLIA) - Le renouvellement du contrat de CSP de Verberie – St Vaast de Longmont - la Déclaration d’Utilité Publique des captages de Rethondes pour l’instauration d’un périmètre de protection
- Les travaux de renouvellement de canalisation d’eau sur le territoire, - La maitrise d’œuvre pour des travaux de génie civil sur le réservoir de La Croix St Ouen www.agglo-compiegne.fr
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- Réalisation dans le cadre des travaux du SDAEP 1 des travaux sur le réservoir intercommunal de Margny les Compiègne. Poursuite des travaux engagés en 2020 sur le réservoir des Hospices et la station de surpression de la rocade.
- L’étude de maitrise d’œuvre (audit génie civil) sur les réservoirs de l’ARC - Poursuite des travaux de reprise du génie civil du réservoir de La Croix St Ouen - Le développement du bio dans la restauration collective en aidant les communes à rédiger leurs cahiers des charges lors des renouvellements de marchés d’alimentation. - Le lancement d’une étude circuit court en lien avec le Pays Compiégnois. Cette étude débouchera sur un Plan Alimentation Territorial (PAT).
C. Les objectifs de l’année 2022
Le budget 2022 s’élève à :
2 555 K€ en fonctionnement
3 484 K€ en investissement
Et correspondent aux objectifs suivants :
- Le suivi de l’ensemble des contrats de délégation de nos services (SAUR, SUEZ, VEOLIA) - Le renouvellement des canalisations (programme qui est présenté et validé chaque année en commission développement durable)
- Poursuite des travaux du SDAEP 1 avec la création d’un surpresseur pour alimenter le réservoir de Lachelle. Doublement de la station de surpression du Bois de Plaisance. Travaux sur les réservoirs intercommunaux de La Croix St Ouen et Margny les Compiègne - Réalisation du secours de Lachelle dans le cadre des travaux du SDAEP 1 - Lancement des travaux sur le réservoir de Saintines.
- Lancement d’une étude pour l’acquisition de données sur la nappe d’alimentation des captages de Baugy
- Lancement des études pour une SDAEP 2 :
Poursuite des secours sur le secteur de la basse automne
Amélioration de la qualité des eaux pompées
- La poursuite de l’accompagnement des communes pour développer le bio dans la restauration collective
- La poursuite des actions auprès des agriculteurs avec notamment le suivi d’un « groupe bio » ; le développement des filières courtes…
- Réalisation d’une étude de bassin d’alimentation de captage pour le forage de Nery et origine des trichloréthylènes.
- Animation dans les écoles autour du jardinage écologique, le gaspillage alimentaire… - Poursuite de l’étude circuit court en lien avec le Pays Compiégnois. Cette étude débouchera sur un Plan Alimentation Territorial (PAT)
D. L’équilibre budgétaire
Le projet du budget EAU 2022 s’équilibre comme suit :
1. La section d’exploitation RECETTES D'EXPLOITATION
Variation Propo en Chapitre Libellé chapitre BP 2021 DOB 2022 2022 - BP 2021 2022 - BP 2021 (en
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
042 SECTIONS 71 440 71 440 0 0,00%
VENTES DE PRODUITS
FABRIQUES,PRESTATIONS DE
70 SERVICES MARCHANDISES 1 900 000 2 300 000 400 000 21,05%
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 144 000 184 000 40 000 27,78%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 14 500 0 -14 500 -100,00%
Somme : 2 129 940 2 555 440 425 500 19,98%
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé chapitre BP 2021 DOB 2022 raser Pape 2022 -BP 2 (en
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 342 800 400 500 57 700 16.83%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 160 000 182 000 22 000 13.75%
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 522 687,02 856 827,5 334 140,48 63,93%
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 042 SECTIONS 1 038 122,03 1 057 537,88 19 415,85 187%
66 CHARGES FINANCIERES 66 330,95 58 574,62 7756.33 11,69%
Somme : 2 129 940 2 555 440 425 500 19,98%
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La section d’exploitation affiche une augmentation des dépenses/recettes totales d’exploitation (opérations d’ordre comprises) de + 425,50 K€ par rapport au budget 2021 (avant la reprise des résultats 2021).
Ci-dessous le détail des principales recettes d’exploitation :
- 2,3 M€ de redevances collectés. Elles sont en augmentation de 400 K€ par rapport au budget primitif 2021 en raison d’un ajustement plus fin de la prévision. En effet nous avons aujourd’hui du recul sur l’impact de la fusion avec la CCBA et l’augmentation des tarifs 2018. Ce montant a été estimé par notre bureau d’études.
- 71,44 K€ d’opérations d’ordre de transfert entre sections (amortissement des subventions), - 184 K€ de Subventions et prestations : dont 96 K€ de Nitrascope pour l’année 2021 (solde en 2022) + animations dans les écoles pour 16 K€ + des études pour les bassins d’alimentation de captage pour 28 K€.
Ci-dessous le détail des principales variations des dépenses d’exploitation:
- + 57,70 K€ de charges à caractère général liés principalement à :
+ 9 K€ pour le SDAE (Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable) de la rocade et des Hospices dans l’attente de la mise en place de nouveaux contrats,
+ 4 K€ pour le renouvellement de la convention avec l’ONF pour l’occupation du domaine public,
+ 80 K€ pour le rachat du parc compteurs de la commune de Verberie, - 40 K€ : de sous-traitance (fin du contrat azoté), RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé chapitre
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
040 SECTIONS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNITS ET DETTES ASSIMILEES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Somme :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé chapitre
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
040 SECTIONS
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Somme :
BP 2021
522 687,02
1 038 122,03
900 000
0
350 000
2 810 809,05
BP 2021
71 440
236 032,9
57 000
1 140 000
1 902 336,15
3 406 809,05
DOB 2022
856 827,5
1057 537,88
1 220 000
0
350 000
3 484 365,38
DOB 2022
71 440
242 355,47
295 000
1 302 000
1 573 569,91
3 484 365,38
Variation Propo
2022 - BP 2021
334 140,45
19 415,85
320 000
0
0
673 556,33
Variation Propo
2022 - BP 2021
0
6 322,57
238 000
162 000
-328 766,24
77 556,33
Variation Propo
2022 - BP 2021 (en
%)
63,93%
1,87%
35,56%
#DIV/0
0,00%
23,96%
Variation Propo
2022 - BP 2021 (en
%)
0,00%
2,68%
417,54%
14,21%
-17,28%
2,28%
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6
A noter le démarrage du Nitrascope. Il s’agit d’un outil de gestion des pollutions des eaux souterraines par les nitrates (coût global 250 k€ sur 2 ans, subventionné à 80%),
L’étude sur le bassin d’alimentation de captage de Nery est prévue pour 35 K€ contre 90 K€ en 2021, soit une baisse de - 55 K€,
- +22 K€ pour les charges de personnel, en raison du recrutement d’un technicien prévu en milieu d’année permettant de réaliser le programme de renouvellement, - + 334,14 K€ de virement à la section d’investissement,
- +19,42 K€ d’opération d’ordre de transfert entre sections (dotation aux amortissements), - -7,76 K€ de charges financières,
2. La section d’investissement
Le programme d’investissement 2022 est le suivant :
Programme d’investissement 2022 Projet du budget avant reprise des
résultats
Tranche optionnelle SDAE 645 K€
Rénovation réservoires de Saintines 220 K€
863,57 K€
Frais d’études pour la maitrise d’ouvrage SDAE 85 K€
Réservoirs 25 K€
CSNE (Canal Seine Nord Europe) 20 K€
285 K€
SDAE : Canalisations Lachelle et MArgny-Les-Compiègne 360 K€
Source Néry 10K€ Renouvellement des canalisations 1 300 K€ www.agglo-compiegne.fr
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7
Avances versées 350 K€
Divers 2 K€ TOTAL 3 170,57 K€
Les dépenses d’investissement seront financées comme suit :
- 856,83 K€ de virement de la section d’exploitation ;
- 1 057,54 M€ d’opérations de transfert entre sections ;
- 1 220 K€ : de subventions pour le schéma directeur
- 350 K€ d’avances
D’autres investissements sont envisagés, dont l’augmentation du programme de renouvellement à hauteur de 2 M€. Ils seront pris en compte lors de l’élaboration du Budget Supplémentaire et la reprise des résultats.
À rappeler que compte tenu de l’importance du programme de mise en œuvre du Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable (SDAEP), l’ARC a constitué une provision qui s’élève au 31/12/2020 à 3 873,14 K€ pour les phases 2 à 5, afin d’en assurer partiellement le financement et donc de limiter le recours à l’emprunt.
Dans ces conditions le programme d’investissement ainsi évalué à 3 170,57 K€ est financé sans augmentation des tarifs ni mobilisation de nouveaux emprunts.
3. Plan pluriannuel d’investissement
Le plan pluriannuel d’investissement est en cours de construction.
III. BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Conformément aux orientations budgétaires, l’intégration d’une partie des dépenses recensées est reportée au budget supplémentaire (BS) et sera financée par les résultats excédentaires de l’exercice 2021.
A. Le contexte
Un système d’assainissement est régi par un arrêté préfectoral et est constitué d’un réseau collectant les eaux usées d’une ou plusieurs communes et d’une station d’épuration. Le service assainissement collectif de l’Agglomération de la Région de Compiègne est constitué de huit systèmes d’assainissement, auxquels se sont ajoutés au 1 er janvier 2018 (Suite à l’élargissement de la compétence « Assainissement » aux communes de l’ex-CCBA après la fusion des deux EPCI au 1er janvier 2017) :
- le système de la station d’épuration de Verberie
- et celui de la station d’épuration de Béthisy Saint Pierre. www.agglo-compiegne.fr
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8
B. Le bilan de l’année 2021
Les réalisations 2021 sont les suivantes :
- Plusieurs centaines de raccordements et de mises en conformité ont lieu chaque année ainsi que les travaux de réhabilitation du réseau pour un montant de 580 000 € HT. - Les travaux engagés à Verberie rue Saint Pierre.
- La réhabilitation de réseaux en fonction des résultats des inspections réalisées par les exploitants (rue Gabriel Fauré à Venette...).
- Le dévoiement du réseau du stade de Margny-lès-Compiègne.
- La poursuite de l’étude de desserte des zones à urbaniser en lien avec le PLUi. - L’étude de réhabilitation et le redimentionnement de 2 postes de refoulement. - Mise en place de l’autosurveillance des déversoirs d’orages sur le système assainissement de la station d’épuration de Lacroix Saint Ouen
C. Les objectifs de l’année 2022
Les objectifs de l’année 2022 sont limités en raison des mouvements de personnel : départ à la retraite d’un agent remplacé récemment
départ d’un agent non encore remplacé
Le budget 2022 s’élève à :
4 541 K€ en fonctionnement
4 250 K€ en investissement
Et correspond aux objectifs suivants :
- L’étude de raccordement du système assainissement de Clairoix au système de la station d’épuration de Lacroix Saint Ouen.
- La réhabilitation de réseaux en fonction des résultats des inspections réalisées par les exploitants.
- La suppression de la lagune de Lachelle suite aux travaux de raccordement de la commune de Lachelle sur la station d’épuration intercommunale de Lacroix Saint Ouen. - La réhabilitation de postes de refoulement, montrant de fortes dégradations de leur génie civil et la mise en place d’un traitement anti-H2S.
- L’accompagnement du programme de Gestion Urbaine de proximité (GUP). - La reprise du réseau square Claude Mercier à Compiègne.
- La reprise de la toiture de la station d’épuration de La Croix-Saint-Ouen
D. L’équilibre budgétaire
Le projet du budget ASSAINISSEMENT 2022 s’équilibre comme suit :
1. La section d’exploitation RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre
042
70
74
75
Libellé chapitre
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
VENTES DE PRODUITS
FABRIQUES,PRESTATIONS DE
SERVICES, MARCHANDISES
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Somme :
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre
011
022
023
042
66
Libellé chapitre
CHARGES A CARACTERE GENERAL
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
DEPENSES IMPREVUES
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
CHARGES FINANCIERES
Somme :
BP 2021
828 517,34
3 236 715,27
100 000
4700
4 169 932,61
BP 2021
415 221,81
165 000
0
814 466,34
2 371 827,97
403 416,49
4 169 932,61
DOB 2022
829 109,34
3 607 293,6
100 000
4700
45411 102,94
DOB 2022
402 000
170 000
0
1 267 993,55
2 337 658,98
363 450,41
4 541 102,94
www.agglo-compiegne.fr
ARC - Place de l’Hôtel de ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00
Variation Propo
2022 - BP 2021
592
370 578,33
0
0
371 170,33
Variation Propo
2022 - BP 2021
-13 221,81
5 000
0
453 527,21
-34 168,99
-39 966,08
371 170,33
Variation Propo
2022 - BP 2021 (en
%)
0,07%
11,45%
0,00%
0,00%
8,90%
Variation Propo
2022 - BP 2021 (en
%)
-3,18%
3,03%
#DIV/0
55,68%
-1,44%
-9,91%
8,90%
9
La section d’exploitation affiche une augmentation des dépenses/recettes d’exploitation de + 371,17€ par rapport au budget 2021 (avant la reprise des résultats 2021).
Ci-dessous le détail des principales recettes d’exploitation :
- 3 607.29 de ventes correspondant à :
3,4 M€ de redevances collectées, soit 400 K€ de plus qu’en 2021. Cette augmentation est liée au volume de vente d’eau et à la renégociation des nouveaux contrats, 207,29 K€ de participation financière de la ville de Compiègne à la réalisation de bassins d’orage pour le stockage avant traitement des eaux usées (délibération du 30 juin 2015 : 1/3 en fonctionnement et 2/3 en investissement).
Ci-dessous le détail des principales variations des dépenses d’exploitation: - - 13,22 K€ de charges à caractère général : soit une quasi stabilité de ces dépenses - + 5 K€ de charges de personnel (les 170 k€ de personnel intègrent l’équivalent de 3,25 ETP) - - 39,97 K€ de charges financières
- + 453,53 K€ de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
2. La section d’investissement RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé chapitre
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
040 SECTIONS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNITS ET DETTES ASSIMILEES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Somme :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé chapitre
OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
040 SECTIONS
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Somme :
BP 2021
814 466,34
2 371 827,97
563 106,54
0
40 000
30 000
3 819 400,85
BP 2021
828 517,34
1 654 084,46
210 000
369 000
727 799,05
30 000
3 819 400,85
DOB 2022
1 267 993,55
2 337 658,98
604 262,2
0
40 000
0
4 249 914,73
DOB 2022
829 109,34
1 189 043,7
255 000
450 761,69
1 526 000
0
4 249 914,73
Variation Propo
2022 - BP 2021
453 527,21
-34 165,99
41 155,66
0
0
-30 000
430 513,88
Variation Propo
2022 - BP 2021
592
-465 040,76
45 000
81 761,69
798 200,95
-30 000
430 513,88
Variation Propo
2022 - BP 2021 (en
%)
55,68%
1,44%
7,31%
#DIV/0
0,00%
100,00%
11,27%
Variation Propo
2022 - BP 2021 (en
%)
0,07%
-28,11%
21,43%
22,16%
109,67%
-100,00%
11,27%
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A noter une baisse de 465 K€ des dépenses dédiées au remboursement de la dette qui s’explique principalement par l’extinction de l’emprunt 2011001 dont la dernière annuité est à verser au 01/06/2021.
Le programme d’investissement 2022 est le suivant :
Programme d’investissement 2022 Projet du budget avant reprise des
résultats
Frais d’études 250 K€
Frais d’insertion 5 K€ Réseaux d’assainissement (mise en conformité,
réhabilitation, GUP
450,76 K€
Création de 2 postes refoulement, traitement H2S,
réhabilitation de 3 postes de refoulement, déplacement PR
Gougon
776 K€
Travaux réseaux Compiègne, Béthisy, Clairoix, Verberie,
Venette, Chois-Au-Bac
710 K€
Avances versées 40 K€
TOTAL 2 231,76K€
Les 2 231,76 K€ sont intégrés aux chapitres 20-21-23-27 de la section d’investissement (tableau précédent) contre 1 336,80 K€ www.agglo-compiegne.fr
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D’autres investissements sont envisagés. Ils seront pris en compte lors de l’élaboration du Budget Supplémentaire et la reprise des résultats.
Les dépenses d’investissement seront financées principalement comme suit: - 1 267,99 K€ de virement de la section d’exploitation
- 2 337,66 K€ d’opérations de transfert entre sections
- 604,26 K€ de subvention d’investissement qui correspondent à :
291,46 K€ : de participation financière de la ville de Compiègne à la réalisation de bassins d’orage pour le stockage avant traitement des eaux usées et pluviales provenant du réseau unitaire de la Ville de Compiègne (délibération du 30 juin 2015 : 1/3 en fonctionnement et 2/3 en investissement)
212,8 K€ de facturation au budget principal au titre des eaux pluviales provenant du réseau unitaire des communes de Compiègne, Choisy au Bac et Verberie, conformément au rapport de la CLECT et aux décisions relatives à la révision des attributions de compensation des communes membres acté par le conseil d’agglomération du 2 octobre 2020
Ainsi le programme d’investissement est évalué à 2 231,76 M€ financé sans augmentation des tarifs ni mobilisation de nouveaux emprunts.
3. Plan pluriannuel d’investissement
Le plan pluriannuel d’investissement est en cours de construction.
IV. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
A. Contexte, bilan et objectifs
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assure :
- Le diagnostic des installations et le contrôle de leur fonctionnement ; - L’entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent
- Les réhabilitations dans le cadre des projets d’habitations groupées
L’assainissement non collectif concerne environ 200 propriétés sur le territoire de l’Ex-ARC (soit 1% environ des propriétés raccordées au réseau d’assainissement collectif).
Ce service a été étendu aux communes de l’Ex-CCBA au 1er janvier 2018 d’où un apport significatif en matière d’installations à contrôler pour le compte de particuliers.
En 2021 ont été réalisés une partie des contrôles initiaux des communes de Nery et Saint Vaast de Longmont et les contrôles des ventes pour toutes les installations concernées. En 2022, seront réalisés les contrôles obligatoires sur les installations neuves et réhabilitées et pour les ventes. RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé chapitre
VENTES DE PRODUITS
FABRIQUES ,PRESTATIONS DE
70 SERVICES MARCHANDISES
Somme :
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé chapitre
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
Somme :
Variation Propo Variation Propo BP 2021 DOB 2022 2022 - BP 2021 u - BP 2021 (en
12 600 12 600 0 0,00%
12 600 12 600 0 0,00%
. Variation Propo Variation Propo
BP 2021 DOB 2022 2022 - BP 2021 Crus - BP 2021 (en
2 600 5 000 2 400 92,31%
10 000 7 600 -2 400 -24,00%
12 600 12 600 0 0,00%
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B. L’équilibre budgétaire
Le projet du budget SPANC 2022 s’équilibre comme suit :
1. La section d’exploitation
Il est prévu une stabilité de l’ensemble des dépenses entre 2021 et 2022.
Les charges de personnel correspondent à 20% du temps d’activité d’un agent affecté au budget SPANC.
2. La section d’investissement
Il n’y a pas de dépenses, ni de recettes d’investissement prévues pour 2022.
V. AUDIT DE LA DETTE
A. Synthèse de la dette des budgets Eau et Assainissement au 01/01/2022
Durée de vie moyenne : il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année), soit la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement.
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
Budget EAU 2 072 133 € 3,12% 8 ans et 9 mois 4 ans et 11 mois 23
Budget ASSAINISSEMENT 13 771 222 € 2,75% 16 ans et 1 mois 8 ans et 7 mois 42
Dette consolidée au 01/01/2022 15 843 355 € 2,80% 15 ans et 2 mois 8 ans et 1 mois 65 4,64 % \
© 78,86 %
@ Fixe © Variable © LivretA © Annulable
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Durée de vie résiduelle : (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette ou d'un emprunt
B. Dette par type de risque des budgets Eau et Assainissement
C. Dette selon la charte de bonne conduite
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 12 494 532 € 78,86% 3,18%
Variable 2 503 952 € 15,80% 0,39%
Livret A 110 528 € 0,70% 2,54%
Annulable 734 343 € 4,64% 4,65%
Ensemble des risques 15 843 355 € 100,00% 2,80% Risque
de
structure
1 2 3 4 5 6
Risque sous jacent
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VI. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2021-2022)
À noter que le niveau de la dette du budget eau reste provisoire, les contrats sont intégrés au fur et à mesure de leur réception en lien avec l’intégration de l’actif et du passif des syndicats et des communes concernés par ce transfert de compétence.
A fin 2022, il n’est pas prévu de nouveaux emprunts et le désendettement prévisionnel pour ces deux budgets est évalué à 1,4 M€.
La renégociation des prêts en court n’est pas envisagée compte-tenu de leur multitude et des indemnités de sortie dissuasives. Pour mémoire, ces emprunts sont hérités des reprises de compétence et de la fusion avec la CCBA.
VII. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE
Capital restant dû
(CRD)en début
d'année 2021
Remboursements
du capital en 2021
Capital restant dû
(CRD)en fin
d'année 2021
Capital restant dû
(CRD)en début
d'année 2022
Remboursements
du capital en 2022
Capital restant dû
(CRD)en fin
d'année 2022
Emprunt
prévisionnel
Evolution de la
dette entre 2022
et 2021
Evolution
en %
Budget EAU 2 308 222 € 236 033 € 2 072 189 € 2 072 189 € 242 355 € 1 829 834 € 0 € -242 355 € -11,70%
Budget ASSAINISSEMENT 15 425 306 € 1 654 084 € 13 771 222 € 13 771 222 € 1 189 044 € 12 582 178 € 0 € -1 189 044 € -8,63%
Dette consolidée au 01/01/2022 17 733 528 € 1 890 117 € 15 843 411 € 15 843 411 € 1 431 399 € 14 412 011 € 0 € -1 431 399 € -9,03% www.agglo-compiegne.fr
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15
Le point sur l’évolution prévisionnelle de la situation financière est à lier aux nouvelles dispositions de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
Cette analyse est établie à partir de la consolidation du budget principal et des budgets annexes.
Aussi les données prévisionnelles consolidées sur l’évolution de la situation financière de la collectivité seront détaillées lors du débat d’orientations budgétaires (du budget principal et des budgets annexes nécessitant une participation du budget général) prévu au conseil de février 2022. modificative n° 3 des budgets
des Ce TE
” mération du 1 Jrouvant le
‘ | L | de ur
ement, Transport et Résidence pour
1, Transport, Gens du voyage,
= principal s’équilibre :
s'équilibre par
a)
FINANCES
03 - Décision budgétaire modificative n° 3 des budgets - Principal, Eau et Tourisme et Transport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1612-11,
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 1 er avril 2021 approuvant le budget primitif 2021 des budgets principal, aménagement, champ dolant, tourisme, Résidence pour personnes âgées, transports, aérodrome, gens du voyage, hôtel de projet, et déchets.
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 1 er juillet 2021 approuvant la décision modificative n°1 des budgets principal, Aménagement, Transport et Résidence pour personnes âgées.
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 8 octobre 2021 approuvant la décision modificative n°2 des budgets principal, Aménagement, Eau, Transport, Gens du voyage, Résidence pour personnes âgées, et déchets.
Vu la maquette budgétaire et les tableaux joints en annexe qui détaillent les ajustements de crédits opérés ;
Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d’année, d’ajuster les ouvertures de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles, ou par l’inscription de dépenses ou de recettes nouvelles.
Budget Principal
Considérant que le projet de Décision Modificative n°3 du budget principal s’équilibre : En fonctionnement à : + 38 449,00 euros en dépenses et en recettes En investissement à : +2 563 385,83 euros en dépenses et en recettes
S’agissant de la section de fonctionnement, les principaux ajustements en dépense concernent :
- La participation au budget tourisme pour 3,4 K€,
- La réparation de la chaudière du centre de Supervision Intercommunal (CSI)
pour 10 K€,
- Les dépenses de personnel liées au centre de vaccination pour 105 K€,
Cet ajustement s’inscrit dans un cadre plus important de dépenses qui ont été
assumées par l’ARC par redéploiement de crédit et correspondant pour l’année
à plus de 300 000 €.
- De nouvelles subventions pour un montant global de 4 K€.
Au vu de ces mouvements, cette section s’équilibre par :
- L’ajustement, en notre faveur, de la fiscalité liée à la CFE (Cotisation Foncière
des Entreprises) et à la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés bâties)
- Le redéploiement de la ligne de crédit pour dépenses imprévues.
Il en ressort un virement à la section investissement pour un montant de 292 K€.
S’agissant de la section investissement, les principaux ajustements concernent : - La participation au budget tourisme pour 13 K€,
- Le reclassement comptable de certains investissements réalisés sur les années
antérieures afin de régulariser les comptes avec le compte de gestion. Ce
reclassement n’a aucun impact financier,
- L’ajustement du montant de la dépense pour la neutralisation des
amortissements pour 9,1 K€,
…/… able
7 décembre
a
les principaux ajustements en dépense
concernent
e participation du budget principal, comme
de personnel
Principal Transport,
- La cession de la deuxième maison ONF de La croix Saint Ouen qui se réalisera
sur 2022 pour 270 K€,
L’équilibre de cette section se trouve avec le virement de la section fonctionnement vu précédemment.
Budget Eau
Considérant que le projet de Décision Modificative n°3 du budget eau s’équilibre : En exploitation à : 0,00 euro en dépenses et en recettes
En investissement à : 0,00 euro en dépenses et en recettes
S’agissant des dépenses d’exploitation, il s’agit d’un redéploiement de crédit.
S’agissant de l’investissement, il s’agit d’un ajustement global de 100€ du remboursement de capital de l’emprunt sur l’année 2021.
Budget Tourisme
Considérant que le projet de Décision Modificative n°3 du budget tourisme s’équilibre : En fonctionnement à : + 3 406,37 euros en dépenses et en recettes En investissement à : + 15 208,00 euros en dépenses et en recettes
S’agissant de la section de fonctionnement, les principaux ajustements en dépense concernent :
- La provision pour impayés pour 1,3 K€,
- La régularisation de l’ensemble des fiches inventaires entraine une dépense
d’amortissement non prévue de 2,1 K€. Nous rappelons que cela se traduit par
une recette en investissement du même montant, selon les principes
comptables.
S’agissant de la section investissement, les principaux ajustements concernent : L’achat d’un écran de gestion dynamique
L’achat de deux vitrines pour le port de plaisance et pour l’Office de Tourisme.
L’équilibre de ces deux sections s’effectue par une participation du budget principal, comme indiqué précédemment.
Budget transport
Considérant que le projet de Décision Modificative n°3 du budget transport s’équilibre : En fonctionnement à : 0,00 euro en dépenses et en recettes
En investissement à : 0,00 euro en dépenses et en recettes
Il s’agit uniquement de l’ajustement des dépenses de personnel pour 21 K€ financées par la réduction des autres charges exceptionnelles.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE les décisions modificatives des budgets Principal, Eau, Tourisme et Transport,
…/… DECIDE l’ajustement des subventions aux associations suivantes :
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
Bénéficiaires Montant Commentaires
Université Technologique de Compiègne 1 000 € UTC - 20ème édition des Journées de Formulation
ALEPI 3 000 € ALEPI 2020
4 000 € N° Env. Nature Fonction Opération Libellé Nature Crédits ouverts 2021 Proposition DM3 Crédits ouverts 2021 Proposition DM3
10 000,00
17539 61558 830 Autres biens mobiliers - 10 000,00 Réparation chaudières CSI
105 000,00
127 6217 020 Personnel affecté par la commune membre du GFP 105 000,00 Centre de vaccination
372 177,37 -
10 022 01 Dépenses imprévues 387 536,79 372 177,37 - Redéploiement de crédit
-
489 6574 90 Subventions de fonctionnement aux associations 619 500,00 1 000,00 UTC - 20ème édition des Journées de Formulation
489 6574 90 Subventions de fonctionnement aux associations 619 500,00 3 000,00 ALEPI 2020
489 6574 90 Subventions de fonctionnement aux associations 619 500,00 1 000,00 Centre d'Information, d'Accompagnement, d'Orientation et de Formation Professionnelle (CIAOF)
19773 6574 020 Subventions de fonctionnement aux associations 11 300,00 5 000,00 - Redéploiement de crédit
3 406,37
20822 67441 95 Subvention exceptionnelle aux budgets annexes 432 543,60 3 406,37 Participation budget tourisme
29 324,00
34 74833 01 Etat compensation CET 3 002 303,00 15 619,00 Compensation taxes additionnelles à la CFE
35 74834 01 Etat compensation taxe foncière - 13 705,00 Compensation taxes additionnelles à la TFPB
292 220,00 -
11 023 01 Virement à la section Investissement 8 011 291,86 292 220,00
- 357 311,77 9 125,00
16372 7768 01 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipements versés 357 311,77 9 125,00 Neutralisation des amortissements comptes 2041633 et
2041632
38 449,00 38 449,00
N° Env. Nature Fonction Opération Libellé Nature Crédits ouverts 2021 Proposition DM2 Crédits ouverts 2021 Proposition DM2
13 095,00 -
433 2041632 95 Subvention d'équipement budgets annexes 482 133,73 13 095,00 Participation budget tourisme
2 541 165,83
A créer 2135 020 Inst,Agenc,Aménag,Construc - 45 315,51 - - Reclassement comptable
17425 2138 414 Autres constructions - 354 126,37 - - Reclassement comptable
A créer 2158 020 Installations mat et out - 1 999 406,57 - - Reclassement comptable
A créer 2313 020 Immos en cours constructions - 16 677,77 - - Reclassement comptable
A créer 2315 020 Immos en cours Instal, Mat et outil - 125 639,61 - - Reclassement comptable
9 125,00 -
16378 198 01 Neutralisation des amortissements versés budgets annexes 357 311,77 9 125,00 Neutralisation des amortissements comptes 2041633 et
2041632
-
16335 2031 824 947 Frais d'études - 81 570,00 Reclassement comptable par opération
18674 2031 820 901 Frais d'études 462 137,40 117 570,00 - Reclassement comptable par opération
21999 2031 824 1009 Autres opérations d'aménagement urbain - 36 000,00 Reclassement comptable par opération
292 220,00
9 021 01 Virement à la section de fonctionnement 8 011 291,86 292 220,00
2 541 165,83
A créer 2031 020 Frais d'études - - - 2 541 165,83 Reclassement comptable
270 000,00 -
18669 024 824 Produits des cessions 500 000,00 270 000,00 - Cession 2 ème maison ONF LaCroix Saint Ouen
-
2 563 385,83 2 563 385,83
Chaître 012 -
Chapitre 024 -Produits des cessions
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 022 - dépenses imprévues
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
RECETTES
ARC
EXERCICE 2021
Chapitre 023 - Virement à la section d'Investissement
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
DEPENSES
RECETTES
DECISION MODIFICATIVE N° 3
Commentaires
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre 16 - Emprunts
Chapitre 041 -Opérations patrimoniales
Chapitre 042 - Opération d'ordre de transfert entre sections
Commentaires
DEPENSES
RECETTES
Chapitre 204 - Subvention d'équipements versées
Chapitre 040 - Opération d'ordre de transferts entre sections
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
Page 1/4 N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2021 Proposition DM3 Crédits ouverts 2021 Proposition DM3
1 272,00 -
10004 617 Etudes et recherches 317 400,00 1 272,00 - Redéploiement de crédit
1 272,00
10012 6218 Autres personnel extèrieurs 160 000,00 1 272,00 Redéploiement de crédit
-
-
-
- -
N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2021 Proposition DM3 Crédits ouverts 2021 Proposition DM3
100,00
18089 1641 Emprunts en euros 211 493,44 100,00
100,00 -
10028 2315 Immobilisations mat et outil tech 1 254 567,09 100,00 -
-
-
-
- -
ARC
EXERCICE 2021
DECISION MODIFICATIVE N° 3
BUDGET EAU
SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES RECETTES Commentaires
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Charpitre 012 - Charges de personnel
RECETTES
Chapitre 73 - Impôts et taxes
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
Chapitre 77 -Produits exceptionnels
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Commentaires
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 16 - Emprunts et dettes ass.
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
RECETTES
Page 2/4 N° Env. Nature Fonction Libellé Nature Crédits ouverts 2021 Proposition DM3 Crédits ouverts 2021 Proposition DM3
0,87
21193 6541 01 Créances admises en non valeur 0,87 Admission en non valeur demandée par la trésorerie
- 1 292,50
21192 6817 01 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants - 1 292,50 Contitution de la provision pour impayés
27 241,00 2 113,00
5304 6811 01 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelle et corporelles 27 241,00 2 113,00 Régularisation des amortissements 2020
406 393,60 3 406,37
18127 774 95 Subventions et participations autres organismes 406 393,60 3 406,37 Participation budget principal
3 406,37 3 406,37
N° Env. Nature Fonction Libellé Nature Crédits ouverts 2021 Proposition DM3 Crédits ouverts 2021 Proposition DM3
- 15 208,00
18118 2183 95 Autres immobilisations corporelles matériel de bureau et informatique - 12 000,00 Ecran de gestion dynamique
21185 2188 95 Autres immobilisations corporelles - 708,00 Vitrine panneau port de plaisance
18119 2188 95 Autres immobilisations corporelles - 2 500,00 Vitrine à l'office de tourisme
182 133,27 13 095,00
18124 13251 01 Subvention d'investissement 182 133,27 13 095,00 Participation budget principal
9 731,00 2 113,00
21194 28042 01 Amortissements subventions d'équipement 2 000,00 Régularisations des amortissements 2020
20168 28138 01 Amortissements des immobilisations corporelles autres constructions 9 731,00 113,00 Régularisations des amortissements 2020
15 208,00 15 208,00
BUDGET TOURISME
ARC
EXERCICE 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Commentaires
DECISION MODIFICATIVE N° 3
Commentaires
RECETTES
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 042 - Opérations de transfert entre sections
RECETTES
Chapitre 13 - Subventions d'investissement
DEPENSES SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
Chapitre 68 - Dotations aux provisions et aux dépréciations
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
RECETTES
Page 3/4 N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2021 Proposition DM3 Crédits ouverts 2021 Proposition DM3
21 000,00 Redéploiement de crédit
20151 6411 Personnel titulaire 284 493,00 21 000,00
21 000,00 -
18138 678 Autres charges exceptionnelles 2 470 674,93 21 000,00 - Redéploiement de crédit
-
DEPENSES
Commentaires
RECETTES
DEPENSES
Chapitre 012 - Charges de personnel
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ARC
EXERCICE 2021
DECISION MODIFICATIVE N° 3
BUDGET TRANSPORT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
4 / 4 1ôtel des projets)
FINANCES
04 - Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote pour l’année 2022 du budget primitif : Budget Principal et Budgets Annexes (Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets)
Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut, sur autorisation du Conseil d’Agglomération, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés s’apprécie au niveau des chapitres des budgets N-1. Il s’agit de l’ensemble des dépenses inscrites au budget primitif (BP) et le cas échéant, au budget supplémentaire (BS) et aux décisions modificatives (DM).
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 lors de son adoption.
Pour l’année 2022, il est proposé d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs dans la limite des crédits suivants :
Budget Principal
Enveloppe budgétaire: 21 076 512,23 €
Affectations : 5 269 128,06 €
…/…
CHAPITRE/OPERATION
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
204- Subventions d'équipements versées 4 091 501,95 0,25 1 022 875,49
901 - SERVICES GENERAUX 1 704 467,90 0,25 426 116,98
902 - SERVICE INCENDIE 6 421,80 0,25 1 605,45
903 - TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE 505 990,88 0,25 126 497,72
909 - EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES 655 402,56 0,25 163 850,64
925 - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS 100 282,00 0,25 25 070,50
955 - VIDEOPROTECTION 525 516,68 0,25 131 379,17
961 - VOIE VERTE CLAIROIX BIENVILLE 941 988,00 0,25 235 497,00
962 - TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILI 15 000,00 0,25 3 750,00
974 - BANQUE ALIMENTAIRE 10 681,50 0,25 2 670,38
975 - 6EME RHC PLATEAU MARGNY 110 502,54 0,25 27 625,64
978 - GRANDES ECURIES DU ROY 100 000,00 0,25 25 000,00
979 - EAUX PLUVIALES 893 584,00 0,25 223 396,00
994 - RESERVES FONCIERES 2 152 776,00 0,25 538 194,00
997 - BATIMENT ARCHIVES 40 020,00 0,25 10 005,00
998 - HALLE DE SPORT DE LACROIX SAI 3 327 303,00 0,25 831 825,75
1001 - EMM MAISON DES PROJETS 132 000,00 0,25 33 000,00
1002 - PAVILLON ENTREE EEM 778 640,00 0,25 194 660,00
1003 - RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 199 271,14 0,25 49 817,79
1004 - PLAN VELO 1 314 010,00 0,25 328 502,50
1005 - BMX INTERNATIONAL 1 140 000,00 0,25 285 000,00
1006 - PARKING 839 000,00 0,25 209 750,00
1008 - EVENEMENTIEL 194 508,50 0,25 48 627,13
TOTAL 21 076 512,23 0,25 5 269 128,06 Budget Tourisme
Enveloppe budgétaire : 1 119 971,60 €
Affectations : 942 492,90 €
Budget Résidence pour Personnes Âgées
Enveloppe budgétaire : 63 500,00 €
Affectations 15 875,00 €
Budget Transports
Enveloppe budgétaire : 1 535 968,11 €
Affectations : 383 992,03 €
Budget Aérodrome :
Enveloppe budgétaire: 737 776,60 €
Affectations : 184 444,15 €
…/…
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 215 343,00 0,25 53 835,75
204 - SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES 30 000,00 0,25 7 500,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 212 128,60 0,25 53 032,15
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 662 500,00 1,25 828 125,00
TOTAL 1 119 971,60 0,25 942 492,90
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 63 500,00 0,25 15 875,00
TOTAL 63 500,00 0,25 15 875,00
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 780,30 0,25 5 195,08
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 515 187,81 0,25 378 796,95
TOTAL 1 535 968,11 0,25 383 992,03
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 70 000,00 0,25 17 500,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 667 776,60 0,25 166 944,15
TOTAL 737 776,60 0,25 184 444,15 Budget Gens du voyage
Enveloppe budgétaire: 132 460,68 €
Affectations : 33 115,17 €
Budget Hôtel des projets
Enveloppe budgétaire : 635 325,06 €
Affectations : 158 831,27 €
Budget Déchets
Enveloppe budgétaire : 1 271 065,30 €
Affectations : 317 766,33 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
…/…
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 132 460,68 0,25 33 115,17
TOTAL 132 460,68 0,25 33 115,17
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 75 000,00 0,25 18 750,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 560 325,06 0,25 140 081,27
TOTAL 635 325,06 0,25 158 831,27
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 71 704,80 0,25 17 926,20
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 999 560,50 0,25 249 890,13
204- Subventions d'équipements versées 199 800,00 0,25 49 950,00
TOTAL 1 271 065,30 0,25 317 766,33 DECIDE d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des
budgets primitifs 2022 dans la limite des crédits détaillés ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise -Jean Aux Bois.
anticipation le
000.00
__)00.00
098.00
500.00
298.00
_ 800.00
__ 223.00
450.00 550.00
__ 200.00
_ 175.00
FINANCES
05 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2019
Par délibération du 6 mars 2019, le Conseil d’Agglomération a approuvé par anticipation le programme 2019 pour la commune de Saint-Jean Aux Bois.
Par délibération du 26 septembre 2019, le Conseil d’Agglomération a approuvé les montants attribués aux communes de Saint-Jean-Aux-Bois, Saint Sauveur, Bienville, Jonquières, Janville, Lachelle, Néry, Saint Vaast de Longmont, Saintines, soit 9 communes.
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération a arrêté la liste des projets d’investissement à financer pour les communes d’Armancourt et de Béthisy-Saint-Martin et a également adopté la modification des projets pour Bienville.
Par délibération du 12 mars 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé la modification de projets d’investissement présentés par la commune de Saint Vaast de Longmont.
Il est proposé de modifier les montants des fonds de concours attribués aux opérations d’investissement présentées par la commune de Bethisy-Saint-Martin et Vieux-Moulin comme suit :
Communes Investissements 2019 Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Création du jardin du
souvenir - cimetière
5 000.00 2 450.00 2 550.00
Vieux-Moulin
Pas de délibération
prise par l’ARC Ralentisseur
20 000.00 9 800.00 10 200.00
Remplacement du moteur
de volée de la cloche -
Eglise
1 098.00 538.00 560.00
Délibération
commune
11/12/2019
Acquisition matériel
informatique - mairie -
périscolaire
1 500.00 735.00 765.00
TOTAL 27 598.00 - 13 523.00 14 075.00
Béthisy-Saint-
Martin
Délibération ARC
19/12/2019
création parking rue Pasteur 49 527.72 15 000.00 34 527.72
sente piétonne chemin
latéral 85 661.80 10 707.00 74 954.80
collecte EP chemin
Glaignes 3 000.00 1 400.00 1 600.00
place retournement Célestin
Durcro 7 981.93 2 893.00 5 088.93
…/… détaillés ci
Délibération
commune 3/6/2021
Clôture terrain des sports 13 597.08 6 798.54 6 798.54
Travaux d'aménagement 22 717.84 693.46 22 024.38
Aménagement EP Chemin
Glaignes 3 000.00 1 500.00 1 500.00
Création parking Rue de
Séroux 13 888.77 6 944.38 6 944.39
Création parking Rue de
Descauchereux 8 255.18 4 127.59 4 127.59
Balconnières 1 791.63 895.81 895.82
Place retournement Rue
Ducrot 7 981.93 3 990.96 3 990.97
Annonce marché 947.30 473.45 473.85
Division cadastrale 1 489.50 744.75 744.75
Plate forme mobile 556.50 278.25 278.25
Barnum 590.42 295.21 295.21
Epandeur à sel 1 419.75 709.87 709.88
Tronçonneuse Taille haies 1 432.97 716.48 716.49
Armoire bureau mairie 337.65 168.82 168.83
PC Mairie, écran, onduleur 1 315.94 657.97 657.97
Armoire frigorifique 2 008.93 1 004.46 1 004.47
TOTAL 81 331.39 - 30 000.00 51 331.39
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux.
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des
budgets primitifs 2022 dans la limite des crédits détaillés ci-dessus.
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants (programme 2019) selon les montants mentionnés dans les tableaux ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise _ t-Sauveur,
‘ement
-Sauveur.
- 611.00 - 305.00 306.00
- 00.00 - - 000.00 - 000.00
— ‘ )00.00 - 500.00 - 500.00
7 77 511.00 °: 305.00 °° 306.00
7 - 995.00 * 870.00 125.00
FINANCES
06 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2020
Par délibération du 13 novembre 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé le programme 2020 pour les communes de Saint-Jean-Aux-Bois, Vieux-Moulin, Armancourt, Saint-Sauveur, Bienville, Jonquières, Janville, Lachelle, Néry, Saintines.
Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé les montants attribués aux communes de Béthisy-Saint-Martin et Saint Vaast de Longmont mais également la modification des projets pour les communes de Janville et Saint-Sauveur.
Il est proposé de modifier les montants des fonds de concours attribués aux opérations d’investissement présentées par les communes de Saint-Jean-aux-Bois, Vieux-Moulin, Saint- Sauveur, Béthisy-Saint-Martin comme suit :
Communes Projets Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
St-Jean-aux-Bois
Délibération ARC
13/11/2020
Délibération
commune
11/9/2020
Matériel "fontaine St Jean" 2 611.00 - 1 305.00 1 306.00
Arboretum mur d'enceinte
(mitoyen) 16 000.00 - 8 000.00 8 000.00
Trottoirs rue des Plaideurs 11 000.00 - 5 500.00 5 500.00
TOTAL 29 611.00 - 14 805.00 14 806.00
Délibération
commune
28/12/2020
Caméras 5 995.00 2 870.00 3 125.00
Deux débrouissailleuses 1 637.40 982.00 655.40
Désherbeur thermique 725.40 360.00 365.40
TOTAL 8 357.80 - 4 212.00 4 145.80
Délibération
commune
28/6/2021
Voirie et trottoirs 23 635.00 11 817.00 11 818.00
Baie 0 manufacture Vincent
Petit 7 828.00 3 914.00 3 914.00
Brassart 1 404.00 702.00 702.00
Projet bibliothèque 1 850.00 925.00 925.00
TOTAL 34 717.00 - 17 358.00 17 359.00
TOTAL 36 375.00 Plafonné à 30 000
…/… __)00.00 880.00 _ 120.00
_ 000.00 | +1. 020.00
_ 000.00 _ 960.00 _ 040.00
200.00 900.00 100.00
200.00 780.00 220.00
‘ __)00.00 880.00 _ 120.00
_ _ 000.00 _ 940.00 _ 060.00
/ __)00.00 900.00 _ 100.00
__)00.00 _ 780.00 _ 220.00
D 200.00 - 00.00 00.00
_ 20.00 740.00 200.00 550.00
_ 200.00 000.00 000.00
| / 450.00 000.00 450.00
‘ 000.00 _ 000.00 _ 000.00
: _ 200.00 000.00 000.00
- 450.00 000.00 450.00
000.00 000.00 000.00
| _ _ 251.00 - __ 275.00 276.00
| 400.00 - 700.00 700.00
D _ 251.00 - _ 275.00 276.00
. _. 10.07 _ 78.37 __)00.00 31.70
L _ 18.28 __ )00.00 __)00.00 __)18.28
14.88 355.92 200.00 358.96
D 33.16 78.37 200.00 377.24
de service de démarrage des
Vieux-Moulin
Délibération ARC
13/11/2020
Création sanitaires école
primaire 12 000.00 5 880.00 6 120.00
Délibération ARC
13/11/2020 Broyeur à végétaux 2 000.00 980.00 1 020.00
Bordure parking 4 000.00 1 960.00 2 040.00
Réhabilitation appartement 26
ter 10 000.00 4 900.00 5 100.00
Acquisition véhicule communal 22 000.00 10 780.00 11 220.00
Création sanitaires école
primaire 12 000.00 5 880.00 6 120.00
Délibération
commune
8/9/2021
Broyeur végétaux 6 000.00 2 940.00 3 060.00
Réhabilitation appartement 26
ter 10 000.00 4 900.00 5 100.00
Acquisition véhicule communal 22 000.00 10 780.00 11 220.00
TOTAL 50 000.00 - 24 500.00 25 500.00
Travaux voirie impasse Docteur
Roux 112 390.00 45 740.00 16 000.00 50 650.00
Saint-Sauveur Parking cimetière 15 000.00 7 000.00 8 000.00
Délibération ARC
13/11/2020
Extincteurs sorties de secours
plans 9 450.00 4 000.00 5 450.00
Conteneurs déchets
écologiques 7 000.00 3 000.00 4 000.00
Délibération ARC
17/12/2020
Parking cimetière 15 000.00 7 000.00 8 000.00
Extincteurs sorties de secours
plans 9 450.00 4 000.00 5 450.00
Conteneurs déchets
écologiques 7 000.00 3 000.00 4 000.00
Délibération
commune
23/9/2021
Parking cimetière 20 551.00 - 10 275.00 10 276.00
Extincteurs, sorties de secours,
plan 9 400.00 - 4 700.00 4 700.00
TOTAL 29 951.00 - 14 975.00 14 976.00
Béthisy-Saint-
Martin Enfouissement des réseaux EP et télécommunication 409 040.07 248 678.37 30 000.00 130 361.70
Délibération ARC
17/12/2020
Délibération
commune
3/6/2021
Création d'un parking Rue
Pasteur 51 518.28 15 000.00 10 000.00 26 518.28
Création d'un chemin piétons
sécurisé chemin latéral 110 214.88 24 355.92 20 000.00 65 858.96
TOTAL 161 733.16 248 678.37 30 000.00 92 377.24
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux.
…/… jlomération,
de l’'ARC de moins de2
mentionnés dans les X
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants (programme 2020) selon les montants mentionnés dans les tableaux ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 003.00 001.00 002.00
319.00 * 459.00 * 460.00
e |. 831.07 915.00 916.07
_ ° 305.00 * 152.00 ” 153.00
_ ° 00.00 500.00 500.00
ee — 558.07 * 331.07
_ )00.00 150.00 350.00
_ © 500.00 735.00 765.00
_ _ - 000.00 * 450.00 * 550.00
_ - 00.00 © 900.00 - 100.00
Moulin || 000.00 470.00 530.00
- airie et 500.00 735.00 765.00
000.00 470.00 530.00
_ ” 000.00 470.00 © 530.00
ee 00.00 ” 320.00
FINANCES
07 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021
Lors du vote du budget principal le 1 er avril 2021, l’ARC a décidé l’octroi d’un fonds de concours d’un montant total maximum de 360 000 € aux communes de l’Agglomération comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Dans ce cadre, 12 communes concernées ont arrêté la liste des projets d’investissements à financer donnant lieu à la répartition ci-dessous :
Communes Projets Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
St-Jean-aux-
Bois
Jeux d'enfants extérieurs 4 003.00 - 2 001.00 2 002.00
Mur d'arboretum 16 919.00 - 8 459.00 8 460.00
Bancs 1 831.07 915.00 916.07
Baie 32 905.00 16 452.00 16 453.00
Eclairage public 23 000.00 - 11 500.00 11 500.00
TOTAL 78 658.07 - 39 327.00 Plafonné à 30 000 € 39 331.07
Vieux-Moulin
Réhabilitation énergétique
appartement loyer modéré
35 000.00 17 150.00 17 850.00
Sécurisation escalier école 1 500.00 735.00 765.00
Rénovation électrique Eglise 5 000.00 2 450.00 2 550.00
Rénovation local comité des fêtes 10 000.00 4 900.00 5 100.00
Stores salle polyvalente 3 000.00 1 470.00 1 530.00
Ordinateur portable mairie et
écran supplémentaire
1 500.00 735.00 765.00
Meuble entrée mairie 3 000.00 1 470.00 1 530.00
Panneaux de voirie 3 000.00 1 470.00 1 530.00
TOTAL 62 000.00 - 30 380.00 Plafonné à 30 000 € 31 620.00
…/… 416.67 708.34 708.33
177.00 177.00
_ eau 168.55 168.54
416.67 416.66
000.00 _ 500.00 _ 500.00
60.07 60.07
_ a 371.75 371.75
_ 221.26 610.63 610.63
| 3.00 10.00 _ 042.00 _ »11.00
| technique 28.08 330.00 _ 245.00 523.08
de COPA | 0.00 __)00.01 _ 17.06
- 379.00 - 939.00 940.00
563.00 - 281.00 282.00
000.00 - 500.00 500.00
000.00 - _ 000.00 _ 000.00
_ _ {00.00 - _ 350.00 _ 350.00
- 500.00 - 750.00 750.00
_ _ 196.00 92.00 _ 302.00 _ 302.00
000.00 - 000.00 000.00
ur
198.00 - 599.00 599.00
- 740.00 - 370.00 370.00
—- _ - 264.00 265.00
_ 250.00 - 625.00 625.00
350.00 - 675.00 675.00
_ 900.00 - 950.00 950.00
- 390.00 - 195.00 195.00
__ 364.00 - _ 382.00 _ 382.00
_ 087.00 - 543.00 544.00
pe 16.00 92.00 > 025.00 229.00
Armancourt
Véhicule 5 416.67 2 708.34 2 708.33
Adoucisseur 354.00 177.00 177.00
Chauffe-eau 337.09 168.55 168.54
Vélo 833.33 416.67 416.66
Leds 5 000.00 2 500.00 2 500.00
Lits maternelle 120.14 60.07 60.07
Réflecteurs 743.50 371.75 371.75
Achat terrain parking Epinette 5 221.26 2 610.63 2 610.63
Enfouissement des réseaux rue
de la plaine 202 553.00 156 000.00 6 042.00 40 511.00
Création local technique 109 798.08 37 330.00 14 945.00 57 523.08
TOTAL 330 377.07 193 330.00 30 000.01 107 047.06
St-Sauveur
Création assainissement eaux
usées (ateliers + stade foot)
11 879.00 - 5 939.00 5 940.00
Acquisition véhicule 8 563.00 - 4 281.00 4 282.00
Parking cimetière (complément
travaux) 3 000.00 - 1 500.00 1 500.00
Livres bibliothèque 4 000.00 - 2 000.00 2 000.00
Eclairage salle des fêtes 4 700.00 - 2 350.00 2 350.00
Outillage 2021 1 500.00 - 750.00 750.00
Equipements numériques écoles
élémentaire et maternelle (VPI)
21 196.00 12 592.00 4 302.00 4 302.00
Illuminations Noël (branchement
électrique + guirlandes)
8 000.00 - 4 000.00 4 000.00
Jardin du souvenir : colonne et
plaques 1 198.00 - 599.00 599.00
Bibliothèque = logiciel 2 740.00 - 1 370.00 1 370.00
Informatique (PC mairie) 529.00 - 264.00 265.00
Panneaux d'affichage 1 250.00 - 625.00 625.00
Maîtrise d'œuvre rue Aristide
Briand 3 350.00 - 1 675.00 1 675.00
Mobilier écoles élémentaire et
maternelle 3 900.00 - 1 950.00 1 950.00
Défibrillateurs * 2 2 390.00 - 1 195.00 1 195.00
Fenêtres école élémentaire et
maternelle
23 364.00 - 11 682.00 11 682.00
Rampe église 1 087.00 - 543.00 544.00
TOTAL 102 646.00 12 592.00 45 025.00 45 029.00
…/… - 760.00 320.00 488.00 952.00
__)61.30 _ 045.98 603.07 412.25
_ 315.00 111.25 540.75 _ 163.00
_ 53.60 15.20 027.68 110.72
_ 255.00 773.00 991.00 991.00
_ _ 297.00 272.75 464.85 _ 859.40
519.00 - 259.50 259.50
_ 284.00 - 142.00 142.00
490.00 - 745.00 745.00
_ - 229.50 229.50
- Ce | - 57.50 57.50
| - 242.54 242.53
| - 221.33 221.33
= _ 840.00 - 420.00 420.00
- 208.50 208.50
| - 99.99 99.98
a | - 402.50 402.50
RS | - 103.00 103.00
340.00 - 670.00 670.00
- 264.93 264.93
_ 802.85 - _ 401.43 _ 401.42
= - 213.60 213.59
| - 420.38 420.37
535.00 - 767.50 767.50
_ - 176.00 176.00
487.83 - 743.92 743.91
_ - 335.00 335.00
Co 20.08 _ 338.18 _ 239.47 112.43
Bienville
Allongement ruelle Bayard 9 760.00 7 320.00 488.00 1 952.00
Allées cimetière 12 061.30 9 045.98 603.07 2 412.25
Ilots de stationnement rue de
Fauvillé 10 815.00 8 111.25 540.75 2 163.00
Ravalement mairie 20 553.60 15 415.20 1 027.68 4 110.72
Plancher et bancs Eglise 34 955.00 20 973.00 6 991.00 6 991.00
Eaux pluviales rue de la Rocque 29 297.00 21 972.75 1 464.85 5 859.40
Carrefour puit 2 519.00 - 1 259.50 1 259.50
Sortie lotissement vers voie verte 2 284.00 - 1 142.00 1 142.00
Marquage école 1 490.00 - 745.00 745.00
Câblage vidéo projecteur école 459.00 - 229.50 229.50
Panneau pour SMF 115.00 - 57.50 57.50
Panneau d'affichage salle
d'attente 485.07 - 242.54 242.53
Débrousailleuse 442.66 - 221.33 221.33
Tables SMF 2 840.00 - 1 420.00 1 420.00
Porte vitrée mairie 417.00 - 208.50 208.50
4 radiateurs électriques 199.97 - 99.99 99.98
Guirlandes devant la mairie 805.00 - 402.50 402.50
Groom SMF 206.00 - 103.00 103.00
Stores mairie 1 340.00 - 670.00 670.00
Ordinateur mairie 529.86 - 264.93 264.93
Création point d'eau cimetière 4 802.85 - 2 401.43 2 401.42
Caches conteneurs SMF 427.19 - 213.60 213.59
Bornes de propreté 840.75 - 420.38 420.37
Défibrillateurs mairie 1 535.00 - 767.50 767.50
Prises courant mairie 352.00 - 176.00 176.00
Lits superposés dortoir 1 487.83 - 743.92 743.91
Isoloirs vote 670.00 - 335.00 335.00
TOTAL 141 690.08 82 838.18 23 239.47 35 612.43
…/… 350.00 080.00 900.00 970.00
_ 990.00 - 450.00 _ 540.00
200.00 500.00 100.00 300.00
_ 600.00 - 300.00 300.00
278.00 - 639.00 639.00
_ 875.00 080.00 _ 861.00 _ 934.00
_ 933.00 - _ 450.00 _ 483.00
729.00 - 300.00 429.00
_ 100.00 - 000.00 100.00
Co _ 155.00 760.00 __)00.00 _ 395.00
- 456.87 456.87
__)00.00 - __)00.00 __)00.00
083.33 - 709.60 373.73
431.13 - 715.56 715.57
320.00 - 660.00 660.00
_ 324.45 - 162.22 162.23
Co - 222.87 222.88
872.00 - 936.00 936.00
_ - 241.25 241.25
- 217.00 217.00
573.50 - 786.75 786.75
616.67 - 808.33 808.34
018.84 - 510.04 508.80
- 320.46 320.47
Co - 239.58 239.59
Co _ 336.01 - __ 286.53 _ 49.48
Jonquières
Gazon synthétique City Stade 14 950.00 5 080.00 4 900.00 4 970.00
Lave vaisselle Salle le Grand pré 2 990.00 - 1 450.00 1 540.00
Tracteur 40 000.00 13 600.00 13 100.00 13 300.00
Tondeuse et outillage 2 600.00 - 1 300.00 1 300.00
Arbres ancien cimetière 1 278.00 - 639.00 639.00
Arbres cimetière paysager 8 875.00 3 080.00 2 861.00 2 934.00 Travaux logement 11 rue
Varanval 6 933.00 - 3 450.00 3 483.00
Radiateurs logement 11 rue de
Varanval 2 729.00 - 1 300.00 1 429.00
Décorations noël 2 100.00 - 1 000.00 1 100.00
TOTAL 82 455.00 21 760.00 30 000.00 30 695.00
Janville
Installation fenêtre double vitrage
couloir mairie 913.74 - 456.87 456.87
Acquisition d'une habitation à
Janville 40 000.00 - 20 000.00 20 000.00
Frais de notaire pour l'acquisition
d'une habitation 2 083.33 - 709.60 1 373.73
Installation d'une fontaine école
maternelle 1 431.13 - 715.56 715.57
Installation d'un kit interphone à
l'école 1 320.00 - 660.00 660.00
Création de luminaire à l'école 2 324.45 - 1 162.22 1 162.23
Annonce marché pour la
rénovation de l'église 445.75 - 222.87 222.88
Création d'un passage surbaissé
en voirie 1 872.00 - 936.00 936.00
Acquisition débroussailleuse 482.50 - 241.25 241.25
Acquisition de deux urnes
électorales 434.00 - 217.00 217.00
Acquisition guirlandes pour la
voirie 1 573.50 - 786.75 786.75
Acquisition d'un véhicule
communal 5 616.67 - 2 808.33 2 808.34
Acquisition divers matériels
(chaises, téléphones, écran) 1 018.84 - 510.04 508.80
Acquisition d'un ordinateur pour le
périscolaire 640.93 - 320.46 320.47
Acquisition d'un souffleur pour le
Service Technique 479.17 - 239.58 239.59
TOTAL 60 636.01 - 29 986.53 30 649.48
…/… 00.00 _ 000.00 _ 000.00
500.00 750.00 750.00
079.00 040.00 039.00
661.00 831.00 830.00
393.00 313.00 _ 539.00 541.00
Co _ 233.00 313.00 _ 160.00 _ 160.00
_ 157.50 _ 160.00 _ 000.00 297.50
20.00 211.20 600.00 708.80
Co 277.50 _ 371.20 _ 600.00 __)06.30
23 9 6 6
1 - 968.11 968.12
400.00 200.00 020.00 480.00
482.40 - 241.20 241.20
430.00 - 215.00 215.00
146 - 8 8
490.00 - 245.00 245.00
999.07
1 _ - 999.00
Co 54 44 19 20
200.00 200.00 200.00
de 200.00 - 200.00 200.00
Lachelle
Remise en état piscine 14 000.00 7 000.00 7 000.00
Remplacement poteau incendie 3 500.00 1 750.00 1 750.00
Panneaux rues 2 079.00 1 040.00 1 039.00
Acquisition désherbeuse 1 661.00 831.00 830.00
Equipement sportif 25 393.00 20 313.00 2 539.00 2 541.00
TOTAL 46 633.00 20 313.00 13 160.00 13 160.00
Béthisy-Saint-
Martin Enfouisement réseaux 412 767.01 237 818.43 30 000.00 144 948.58
TOTAL 412 767.01 237 818.43 30 000.00 144 948.58
Néry
Travaux de voirie au hameau de
Vaucelles - Réfection de voirie -
Impasse de Fay - Réfection de
trottoirs rue du moulin création
allée piétonne et 4 places de
stationnement
32 457.50 16 160.00 8 000.00 8 297.50
Réfection complète voirie avec
réalisation de caniveaux pour
l'écoulement pluvial - Rue de
l'Eglise hameau de verrines
16 520.00 13 211.20 1 600.00 1 708.80
TOTAL 48 977.50 29 371.20 9 600.00 10 006.30
Saint Vaast de
Longmont
Camion benne 23 148.00 9 430.00 6 859.00 6 859.00
Mise aux normes électricité
mairie école salle du raveau 1 936.23 - 968.11 968.12
Tableau numérique école 7 400.00 4 900.00 1 020.00 1 480.00
Anti pince doigts école 2 482.40 - 1 241.20 1 241.20
Réagréage des piliers de la salle
du raveau (mise au normes) 430.00 - 215.00 215.00
Bordurage diverses rues 16 820.40 - 8 410.20 8 410.20
Licences office 490.00 - 245.00 245.00
Petit matériel
1 998.07 - 999.00
999.07
TOTAL 54 705.10 14 330.00 19 957.51 20 417.59
Saintines
Marché de conduite d'opération
(OPAC) concernant la
construction de la salle
intercommunale multi activités
78 000.00 30 000.00 48 000.00
-
TOTAL 78 000.00 - 30 000.00 48 000.00
…/… Sidonie
_ = ———7
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux.
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise _1 budget
FINANCES
08 - Demande de subventions auprès du Conseil départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2022
Comme chaque année, les collectivités doivent porter à connaissance du Département de l’Oise, dans le cadre de son dispositif d’aides aux communes, les demandes de subventions d’investissement pour l’année suivante, en l’occurrence 2022, et de confirmer les dossiers déjà transmis.
Ces demandes doivent être transmises avant le 31 décembre 2021.
Compte-tenu des travaux envisagés à ce jour dans le cadre de la préparation du budget d’investissement de l’année 2022, il est proposé de présenter les dossiers suivants :
Objet Année budgétaire Clause insertion
Montant HT
dépenses
subventionnables
Plan vélo 2022 Oui 1 050 000,00 €
Programme de vidéoprotection 2022 Oui 120 000,00 €
Compiègne - Restructuration du
boulevard urbain : création d'une
piste cyclable, réfection des trottoirs,
création de 2 ronds-points - phase 1
aire de loisirs au SDIS
2022 Oui 400 000,00 €
Compiègne - Restructuration du
boulevard urbain : création d'une
piste cyclable, réfection des trottoirs,
création de 2 ronds-points - phase 2
du SDIS à rond-point de Raleigh
2022 Oui 400 000,00 €
Compiègne - Création d'une aire de
jeux dans le quartier des musiciens 2022 Oui 50 000,00 €
Compiègne - City stade Clos des
roses 2022 Oui 115 000,00 €
Margny-lès-Compiègne - Extension
École Hérriot (Études et Travaux) 2022 Oui 600 000,00 €
Choisy-au-Bac - ZAC du Maubon -
phase 1 B : pré
voirie/assainissement EU/ réseaux
secs / basse tension
+ création d'une nouvelle voie
d’accès
2022 Oui 600 000,00 €
Venette/Margny-lès-Compiègne :
Prairie II - phase 2 A : pré -
voirie/assainissement EU/basse
tension/réseaux secs/eaux potables
2022 Oui 600 000,00 €
Compiègne - ZAC des sablons :
création d'un giratoire et
requalification de l'avenue de
Royallieu
2022 Oui 260 000,00 €
Total 4 195 000 €
…/… M. Laurent PORTEBOIS,
auprès du Conseil
ion et à solliciter pour chacun
r tous les documents relatifs
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE ou CONFIRME les projets susvisés avec la dépense HT associée à chacun d’eux,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer auprès du Conseil Départemental de l’Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise r
°° Laurent
_ délibéré,
FINANCES
09 - DSIL/FNADT 2022 : demandes de subvention auprès de l’Etat pour le programme d’investissement 2022
Dans le cadre des demandes de subvention auprès de l’État, au titre du dispositif de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire, pour l’année 2022, l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite proposer les opérations suivantes pour l’octroi d’une subvention :
Objet Cout d'opération Montant sollicité Taux
Venette- Margny-lès-Compiègne - Acquisition et
aménagement de la crèche Prairie II 927 640,76 € 278 292,23 € 30%
Venette - Margny-lès-Compiègne - Prairie II -
phase 2 A : pré -voirie/assainissement EU/basse
tension/réseaux secs/eaux potables
1 965 000,00 € 589 500,00 € 30%
Plan vélo 1 050 000,00 € 315 000,00 € 30%
Compiègne - Dévoiement d'un réseau
d'assainissement pour la création de logement -
ANRU
360 000,00 € 144 000,00 € 40%
Choisy-au-Bac - ZAC du Maubon - phase 1 B :
pré-voirie/assainissement EU/ réseaux secs /
basse tension + création d'une nouvelle voie
d'accès
1 538 045,00 € 461 413,50 € 30%
Margny-lès-Compiègne - Extension École Hérriot
(Eudes et Travaux) 750 000,00 € 300 000,00 € 40%
Total 6 590 685,76 € 2 088 205,73 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention pour les opérations susmentionnées auprès de l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subvention au titre de la DSIL et du FNADT au taux maximum autorisé,
…/… tte AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise -valeur
-valeur au titre de
-valeur se décline comme suit
_ lève à 0,87 €. Ce montant constitue une
Dierre _ ŒUF
-valeur sera comptabilisé au chapitre
me,
FINANCES
10 - Créance admise en non-valeur – Budget Tourisme
Monsieur le receveur a transmis un état d’une demande d’admission en non-valeur au titre de l’exercice 2019. Il s’agit d’une recette qui n’a pas pu être recouvrée malgré les procédures employées.
Il convient pour régulariser la situation budgétaire de l’Agglomération d’admettre en non- valeur.
Le motif de la demande d’admission en non-valeur se décline comme suit :
Exercice Référence Reste à recouvrer Motif de la présentation
2019 T-66-1 0,87
RAR inférieur seuil
poursuite
0,87
TOTAL 0,87
Le montant total des admissions en non-valeur s’élève à 0,87 €. Ce montant constitue une perte sèche.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBŒUF,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE l’impossibilité de procéder au recouvrement du titre émis, pour un montant total de 0,87 €,
PROCEDE à leur admission en non-valeur,
PRECISE que le montant total de ces admissions en non-valeur sera comptabilisé au chapitre 65.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise au loyer du Port de Plaisance
FINANCES
11 - Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés budget Tourisme
L’instruction comptable M 14, applicable aux Communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle. Il permet ainsi de compenser la perte sèche quand le risque se réalise.
Les créances à encaisser sur le budget tourisme correspondent au loyer du Port de Plaisance et de la Taxe de Séjour.
Au 18 juin 2021, le montant des créances à encaisser s’élevait à :
Exercice N° de pièce Reste à recouvrer (en €)
2018 T-101 165,00
2019 T-10 275,00
2019 T-110 165,00
2020 T-59 275,00
2020 T-133 800,00
2020 T-10 520,00
TOTAL 2 200,00
Il est donc proposé de retenir une méthodologie de valorisation du risque d’irrécouvrabilité de ces créances à partir du taux de dépréciation arrêté en fonction de l’ancienneté de la dette. Ainsi, ces taux seraient les suivants :
- 100 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances de 3
ans et plus,
- 75 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances de 2
ans,
- 50 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances d’un
an.
Sur la base de cette méthodologie, le montant total de la provision 2021 à constituer pour la première fois est de 1 292,50 euros avec les éléments de calculs suivants :
- 100% de la créance de 2018 qui totalise 165 euros et donc un montant à provisionner
de 165 €,
- 75% des créances de l’année 2019 qui totalisent 440 euros et donc un montant à
provisionner de 330 €,
- 50% des créances de l’année 2020 qui totalisent 1 595 euros et donc un montant à
provisionner de 797,50 €.
Il est précisé que le montant de cette provision sera ajusté annuellement en fonction de la méthodologie retenue et de l’évolution des montants des restes à recouvrer. …/… Pierre: ŒUF
| a de CT on et des
DRE est inscrite au | _apitre 68.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBŒUF,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d’une provision de 1 292,50 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2021,
PRECISE que la provision est inscrite au budget tourisme, chapitre 68.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise | | | |
| | | |
nse prévisionnelle
237 7
oo | par le
_ 193 537
soit
FINANCES
12 - Mutualisation entre l’ARC et la Ville de Compiègne - Refacturation 2021 des frais de personnel
Dans le cadre du renforcement de la mutualisation des services entre l’ARC et la ville de Compiègne, certains agents sont appelés à travailler pour l’une ou l’autre collectivité selon leur domaine d’expertise.
Les services concernés répartis par direction et par collectivité de rattachement sont les suivants :
PRESTATIONS SERVICES RATTACHEMENT FONCTIONS
ARC VILLE ARC VILLE
DIRECTION DE LA CULTURE (agent d’accueil
bibliothèque) 100% 100%
CABINET (adjointe au Directeur de cabinet) 100% 100%
SERVICE des ASSEMBLEES VILLE 100% 100%
DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE L’EDUCATION
(gestionnaire administrative, comptable du
périscolaire, assistante, agent cantine)
100% 100%
DIRECTION DE LA SECURITE (agent de
surveillance) 100% 100%
Pour l’année 2021, en appliquant ces pourcentages d’activité à la dépense prévisionnelle 2021, la dépense nette à répartir entre les deux collectivités s’élève à 193 537 € : - Montant à verser par l’ARC à la ville de Compiègne = 0 €.
Pour rappel, le montant s’élevait en 2019 à 82 958 €, soit - 83 k€ d’écart qui s’explique par le recrutement du poste CISPD sur l’ARC.
- Montant à verser par la ville de Compiègne à l’ARC = 193 537 €.
Pour rappel, le montant s’élevait à 240 900 € en 2020, soit 47 K€ de moins qui s’explique la réalisation de mutation d’agents et des fins de contrat.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les pourcentages d’activités des personnels tels qu’indiqués dans le tableau ci- dessus,
…/… ‘le de Compiègne à l’'ARC à 193 537
_ — Z - _
, Signé après lecture,
FIXE les montants 2021 à verser par la ville de Compiègne à l’ARC à 193 537 €.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 3
1té par M.
13 décembre 2021,
ces
FINANCES
13 - Nouvelle convention de mutualisation de la Direction Générale
Par délibération du 17 décembre 2015 du Conseil d’Agglomération et par délibération du 18 décembre 2015 du Conseil Municipal, il a été validé la convention liée à la mise en place d’un organigramme commun de la direction générale de l’ARC et de la Ville de Compiègne.
Cet organigramme a été complété au 1 er juin 2015 par le recrutement d’un directeur des ressources humaines mutualisé.
Cette mutualisation des services a été étendue en 2016 aux adjoints aux chefs des six pôles et a donné lieu à des flux de facturation pour répartir les coûts entre les deux collectivités en fonction des clefs de répartition prédéfinis.
Les conventions de mutualisation des services communications, affaires foncières, affaires juridiques ont été regroupées et renouvelées en 2017 afin d’améliorer la vision globale de la répartition des charges qui en découle. Cette répartition a été actualisée par un avenant en 2018.
Un avenant a été signé en 2018 pour actualiser les flux financiers de la direction générale mutualisée en intégrant la nouvelle organisation adoptée début juillet 2018, et qui a donné lieu à la création d’un poste de « DGS mutualisé ARC- Ville de Compiègne », la suppression du pôle « Citoyenneté et administration générale » et la répartition des directions rattachées à ce pôle entre les pôles « Finances et Mutualisation », «Aménagement Urbanisme Grands Projets » et « Services à la population-Politique de la Ville ».
Un avenant a été signé en 2019 pour actualiser les flux financiers de la direction du pôle « Services à la population-Politique de la Ville » et d’introduire les flux financiers des fonctions de direction de service de la direction générale.
Dans ce rapport, il est proposé de regrouper les conventions existantes et de régler les conditions financières de la mise à disposition auprès de la ville de Compiègne de la direction générale : Directeur général des services, Directeurs généraux adjoints, Adjoints aux Directeurs généraux adjoints, Directions des ressources humaines, de la communication, des affaires foncières, et des affaires juridiques.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Vu l’avis favorable du Comité technique du 13 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à signer la convention de mutualisation de la Direction Générale entre l’ARC et la Ville de Compiègne.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Le A RC %f) VILLE DE,
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COM PIEGNE
COMPIÈGNE
CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA DIRECTION GENERALE ENTRE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
ET
LA VILLE DE COMPIEGNE
Entre les soussignés :
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), représentée par M PORTEBOIS, vice- Président en charge des Finances agissant au nom et pour le compte du Président de l’ARC dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération en date du XXXXXXX, ci-après dénommée ARC.
Et :
La Ville de Compiègne, représentée par son Maire Monsieur Philippe MARINI, Sénateur honoraire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXXX, ci- après dénommée « la Commune » ou « Ville de Compiègne »
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211- 4-2 et suivants, permettant en dehors des compétences transférées à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
PREAMBULE
Par délibération du 17 décembre 2015 du Conseil d’Agglomération et par délibération du 18 décembre 2015 du Conseil Municipal, il a été validé la convention liée à la mise en place d’un organigramme commun de la direction générale de l’ARC et de la Ville de Compiègne.
Cet organigramme a été complété au 1er juin 2015 par le recrutement d’un directeur des ressources humaines mutualisé.
Cette mutualisation des services a été étendue en 2016 aux adjoints aux chefs des six pôles et a donné lieu à des flux de facturation pour répartir les coûts entre les deux collectivités en fonction des clefs de répartition prédéfinis.
Les conventions de mutualisation des services communications, affaires foncières, affaires juridiques ont été regroupées et renouvelées en 2017 afin d’améliorer la vision globale de la répartition des charges qui en découle. Cette répartition a été actualisée par un avenant en 2018. Un avenant a été signé en 2018 pour actualiser les flux financiers de la direction générale mutualisée en intégrant la nouvelle organisation adoptée début juillet 2018, et qui a donné lieu à la création d’un poste de « DGS mutualisé ARC- Ville de Compiègne », la suppression du pôle « Citoyenneté et administration générale » et la répartition des directions rattachées à ce pôle entre les pôles « Finances et Mutualisation », «Aménagement Urbanisme Grands Projets » et « Services à la population-Politique de la Ville ».
Un avenant a été signé en 2019 pour actualiser les flux financiers de la direction du pôle « Services à la population-Politique de la Ville » et d’introduire les flux financiers des fonctions de direction de service de la direction générale. ARTICLE 1 : objet et conditions générales
La présente convention a pour objet de regrouper les conventions existantes et de régler les conditions financières de la mise à disposition auprès de la ville de Compiègne de la direction générale : Directeur général des services, Directeurs généraux adjoints, Adjoints aux Directeurs généraux adjoints, Directions des ressources humaines, de la communication, des affaires foncières, et des affaires juridiques.
1- Périmètre :
Le périmètre de la Direction générale mutualisée est constitué comme suit :
- Directeur Général des Services (DGS)
- Directeurs Généraux Adjoints des sept pôles (DGA)
- Adjoints aux DGA de pôles
- Directeur des ressources humaines
- Direction de la communication
- Direction des affaires foncières
- Direction des affaires juridiques
2- Méthode de calcul :
Pour chaque pôle :
- Calcul du coût à répartir entre les deux collectivités en tenant compte du fait que certains adjoints occupent également des postes de directeurs de services, - Mesure du poids de chaque direction ou service dans les dépenses de personnel du pôle,
- Détermination pour chaque direction ou service d’un indicateur d’activité (ex: nombre de bâtiments, nombre de véhicules, nombre de mandats, etc.) et la proportion ARC/ Ville,
- Répartition du coût de la Direction Générale du pôle entre l’ARC et la ville en fonction des deux critères cités ci-dessus.
3- Flux financiers :
La facturation interviendra en fin d‘année N avec une estimation pour les dépenses non encore connues. Une régularisation pour l’année N sera faite en même temps que la facturation N+1.
ARTICLE 2 : Modalités de la répartition des charges entre les deux collectivités
La répartition de la masse salariale (coût employeur) de ces directions entre les deux collectivités, telle que définie dans l’article 2 est définie pour 2021 dans les proportions suivantes : Fonctions Directeur/Adjoint au
Directeur
Responsable de
service
Agents
Direction Service Taux ARC VILLE Taux ARC VILLE ARC VILLE DGS Direction générale 100% 50% 50% 0% DGA Pôle Services à la
population-politique de la
Ville
100% 20% 80%
Pôle Espaces urbains,
déplacements et
patrimoine
100% 27% 73%
Pôle aménagement et
urbanisme
60% 70% 30% 40% 70% 30%
Pôle finances et Commande
Publique
100% 47% 53% 0%
Pôle développement
durable
80% 87% 13% 20% 75% 25%
Adjoint DGA Pôle Services à la
population-politique de la
Ville
10% 5% 95% 90% 20% 80%
Pôle Espaces urbains,
déplacements et
patrimoine
100% 20% 80% 0%
Pôle aménagement et
urbanisme
20% 91% 9% 80% 100%
Pôle finances et Commande
Publique
10% 90% 10% 90% 100%
Pôle développement
durable
20% 69% 31% 80% 100% 0%
Ressources
humaines
Directeur des Ressources
Humaines
100% 19% 81%
Communica-
tion
Directeur 100% 50% 50%
Agents du service
communication
50% 50%
Affaires
foncières
Directeur 100% 77% 23%
Agents du service Affaires
foncières
77% 23%
Affaires
juridiques
Directeur 100% 55% 45%
Agents du service Affaires
juridiques
55% 45%
Le pôle Attractivité du territoire est 100% ARC.
Il est précisé que les agents de ces directions sont employés par l’une ou l’autre de ces collectivités et que le coût employeur supporté par chacune d’entre elle est intégré au calcul. ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention qui renouvelle des conventions existantes échues s’applique à compter de l’année 2022 et pour une durée maximale de cinq ans.
ARTICLE 4 : Modifications de la convention
Le dispositif de mutualisation des services étant appelé à évoluer, des avenants ou une nouvelle convention pourront être adoptés après accord des deux parties afin de déterminer le nouveau périmètre applicable et de fixer les modalités de répartition des charges entre les deux collectivités. La signature d’une nouvelle convention met fin à la présente dans les conditions fixées à l’article 5.
ARTICLE 5 : Dénonciation – résiliation de la convention
La présente convention peut prendre fin avant son terme fixée à l’article 3 à la demande conjointe des deux parties cocontractantes, sans préavis et à la date convenue, et ce dans le cadre des dispositions prévues à l’article 4.
Sans accord entre les parties et pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, la présente convention ne prendra fin qu’à l’issue d’un préavis d’un an après la notification de la délibération de l’organe délibérant compétent. Cette décision fait l’objet d’une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties devront alors se rapprocher afin de déterminer les modalités financières de fin de la présente convention.
ARTICLE 6 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent du tribunal administratif compétent.
Fait à Compiègne, le , en deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Compiègne,
Le Maire, Sénateur honoraire
Philippe MARINI
Pour l’Agglomération,
Le Vice-Président en charge des Finances
Laurent PORTEBOIS nération de la Région de Compiègne
comprend
— — ue
Le —
Lo 0 : +
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Le —
Dierre |
ces
FINANCES
14 - Fixation de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2022
Depuis 2012, l’assemblée délibérante de l’Agglomération de la Région de Compiègne a fixé la redevance assainissement à 1,95 € HT/m 3.
Cette redevance assainissement comprend :
- la part fermière pour l’exploitation et l’entretien des réseaux de collecte et des infrastructures de traitement des eaux usées,
- la part collectivité (surtaxe) qui permet de financer les investissements portant sur les réseaux de collecte et les unités de traitement des eaux usées.
Il est proposé de maintenir la redevance assainissement à 1,95 € HT/m 3 pour l’année 2022 à compter du 1 er janvier pour toutes les communes de l’ARC hormis les communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre et Néry.
Pour ces communes, les tarifs 2021 de la surtaxe assainissement étaient :
Communes Part variable 2021 Part fixe 2021
Béthisy-Saint-Martin 1,5920 €/m³ + part
délégataire 6,86 € HT
Béthisy-Saint-Pierre 1,5920 €/m³ + part
délégataire 6,86 € HT
Néry 1,5920 €/m³ + part
délégataire 6,86 € HT
Il est proposé de maintenir en 2022 les surtaxes appliquées en 2021 pour Béthisy-Saint- Martin, Béthisy-Saint Pierre et Néry, telles que mentionnées dans le tableau ci-dessous, et d’appliquer la redevance intercommunale de 1,95 €/m 3 pour les 19 autres communes.
Communes Part variable 2022 Part fixe 2022
Béthisy-Saint-Martin 1,5920 €/m³ + part
délégataire 6,86 € HT
Béthisy-Saint-Pierre 1,5920 €/m³ + part
délégataire 6,86 € HT
Néry 1,5920 €/m³ + part
délégataire 6,86 € HT
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 23 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
FIXE la redevance assainissement collectif selon les modalités décrites dans le présent rapport,
…/… au Budget PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Assainissement, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise collectif pour l’année 2022
1,
"xé, en 2012, la surtaxe
upplémentaire
la même surtaxe
le présent rapport,
FINANCES
15 - Fixation de la redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2022
L’ARC dispose d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont les compétences sont les suivantes :
- diagnostic des installations et contrôle de leur fonctionnement,
- entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent,
- réhabilitation dans le cadre de projet d’habitations groupées.
Afin d’harmoniser le montant de la surtaxe assainissement collectif et de la surtaxe assainissement individuel, le Conseil d’Agglomération avait fixé, en 2012, la surtaxe d’assainissement non collectif à 1,95 € HT/m 3, répartie comme suit : - contrôle : 0,61 € HT/m3
- entretien : 1,34 € HT/m3
Pour l’année 2022, il est proposé de maintenir pour une année supplémentaire la surtaxe d’assainissement non collectif à 1,95 € H.T/m3, répartie comme suit : - contrôle : 0,61 € HT/m3
- entretien : 1,34 € HT/m3
Ce tarif a été inchangé depuis 2012.
Il est donc proposé pour toutes les communes de l’ARC de maintenir la même surtaxe assainissement pour l’année 2022.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Gilbert BOUTEILLE,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 23 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
FIXE la surtaxe d’assainissement non collectif et les tarifs de contrôle et de diagnostic selon les modalités décrites dans le présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions avec les propriétaires souhaitant confier à l’ARC l’entretien de leur installation d’assainissement autonome,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget SPANC, Chapitre 70
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise _ _ - - : S
---- — 7 a Basse Automne
FINANCES
16 - Fixation de la part de l’ARC pour l’année 2022 « Production et Distribution de l’eau potable » pour les communes de l’ARC
Par délibération du 15 septembre 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé le transfert de la compétence « Eau », afin de disposer de l’intégralité de la compétence (production et distribution).
Le Préfet a pris l’arrêté correspondant le 27 octobre 2016 modifié par l’arrêté du 21 novembre 2016.
L’Agglomération de la Région de Compiègne a fusionné avec la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA) au 1 er janvier 2017. Lors de la révision de ses statuts suite à cette fusion, il a été défini une prise de compétence Eau au 1 er janvier 2019 sur le territoire de l’ex-CCBA.
Pour l’année 2022, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne compétente doit fixer la part collectivité.
Le tarif de l’eau comprend la part de l’ARC part délégataire qui est constituée d’une part fixe, l’abonnement, et d’une part variable.
Il est rappelé que la part délégataire est fixée par le contrat de délégation de service public. La part de l’ARC permet de réaliser des investissements pour moderniser le réseau.
Le tableau suivant propose la part de l’ARC pour l’année 2022 pour l’ensemble des communes de l’ARC à l’exception de Béthisy-Saint-Martin où l’ARC vient en représentation-substitution au sein du SIAEP d’Auger-Saint-Vincent. Les parts proposées sont identiques à celles de l’année 2019, 2020 et 2021 à l’exception de la commune de Lachelle. En effet, la commune de Lachelle voit son tarif augmenter afin de l’harmoniser avec les autres communes de l’ARC.
Communes Part fixe de l’ARC (€ HT abonné/an) Part variable de l’ARC (€/HT/m3 )
Bienville 0,3823
Janville
0-60 m 3
>60 m 3
0,9058
0,9736
Choisy-au-Bac
Vieux Moulin
Clairoix
Lacroix Saint Ouen 0,4648
Compiègne 0,5095
Saint Jean aux bois 0,3099
Saint Sauveur 1,1870
Saintines 0,5030
Lachelle
0-60 m 3 0
>60 m 3 0
Venette
0-60 m 3 0,6187
> 60 m 3 1,0829
Armancourt
0-120m 3
>120m 3
0,6008
0,3360
Le Meux
Jaux
Jonquières …/… ao
des Ressources
Eau potable Chapitre 70.
nt,
Béthisy-Saint-Pierre 0,32 0,7271
Margny-lès-Compiègne 0,0989
Néry 0,27
Saint Vaast de Longmont 0,5364
Verberie 0,5364
Par ailleurs, l’ARC appliquera une part de vente en gros de 0,20 €/HT/m 3 pour toutes les ventes d’eau issue des productions de l’ARC à l’extérieur de son territoire identique à celle des années 2020 et 2021. Pour le cas du SIAEP de Longueil-Sainte-Marie, une convention a été signée et le prix est fixé à 0,27 €/HT/m3.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 23 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
FIXE le montant de la part de l’ARC pour chaque commune - distribution - comme indiqués ci- dessus,
FIXE le montant de la part de l’ARC pour la vente d’eau en gros - production - comme indiqués ci-dessus,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Eau potable Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise allations de gaz combustible
oo l'installation a
1 vigueur
FINANCES
17 - Fixation des tarifs appliqués au Parc Technologique des Rives de l’Oise pour 2022
Dans le cadre de la création de l’hôtel de projets sur le Parc Technologique des Rives de l’Oise à Venette, le Conseil d’Agglomération du 29 février 2008 a délibéré sur un barème de loyers pratiqué sur les bâtiments locatifs.
Le 15 décembre 2012, le Conseil d’Agglomération a validé la mise en place d’un nouveau tarif pour les entreprises de plus de 4 ans dont la taille ne permet pas de trouver une solution immobilière adaptée à l’extérieur et qui souhaitent rester au sein de l’hôtel de projet.
Au cours de l’année 2014, l’offre s’est élargie grâce à la mise en location d’espaces supplémentaires. L’offre locative comprend donc maintenant :
- des bureaux et laboratoires en pépinière, avec un tarif progressif en fonction de la maturité des entreprises hébergées,
- 7 unités d’activités indépendantes de 260 m 2 environ,
- un hangar (bâtiment 19) de 630 m 2,
- 2 garages,
- des petits box de stockages,
- des terrains.
Le développement de l’Incubateur - Accélérateur iTerra, créé en 2019, rend nécessaire la mise en place d’une offre à destination des entreprises accélérées souhaitant s’établir au parc technologique. Celles-ci pourront avoir accès à un poste de travail dans un bureau partagé pour un montant de 100 € TTC par mois (affranchissement, téléphonie et copies/impressions seront facturées sur consommation). En cas de besoin plus spécifique, ce sont les tarifs détaillés ci-dessous qui s’appliquent.
Depuis 2021, la vérification périodique des installations de gaz combustible est réalisée par le bailleur qui refacture un montant de 250 € HT par an à chaque locataire dont l’installation a été contrôlée.
Les loyers sont actualisés chaque année au 1er avril, selon l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE. Il est proposé d’adopter le barème suivant pour une entrée en vigueur à compter au 1 er janvier 2022.
…/… selon les tarifs
voir délibéré,
DS : ion
2021
(HT/m²/an)
2022
(HT/m²/an)
BUREAUX
Charges incluses
Tarif dégressif pour entreprises en incubation ou créées depuis
moins de 24 mois 189,08 € 189,08 €
Tarif standard pour entreprises locataires créées depuis moins
de 46 mois 206,80 € 206,80 €
Tarif pour entreprises locataires créées depuis plus de 46 mois 211,97 € 211,97 €
LABORATOIRES
Électricité non
incluse
Tarif standard pour entreprises locataires depuis moins de 46
mois 177,27 € 177,27 €
Tarif pour entreprises locataires créées depuis plus de 46 mois 179,47 € 179,47 €
UNITÉS
D’ACTIVITÉS
Eau & électricité
non incluses
Partie bureaux 106,36 € 106,36 €
Partie atelier 76,80 € 76,80 €
HANGAR 53,35 € 53,35 €
GARAGES 45,60 € 45,60 €
BOX DE STOCKAGE 32,41 € 32,41 €
TERRRAIN LOUÉS EN L’ÉTAT 7,46 € 7,46 €
Par ailleurs, les entreprises présentes sur le parc technologique des rives de l’Oise, locataires ou propriétaires, ont accès à certains services : dépôt /enlèvement de courrier, photocopie/fax/scan impression, location de salle de réunion, domiciliation… selon les tarifs proposés en annexe.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Emmanuel PASCUAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs tels que détaillés ci-dessus, d’une part, et figurant en annexe, d’autre part,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
FIXATION DES TARIFS APPLIQUES AU PARC TECHNOLOGIQUE DES RIVES DE L’OISE
TARIFS HORS TAXE DES SERVICES
À COMPTER DU 1/01/2022 LOCATIONS PROPRIÉTAIRES Pépinière Unités d’activité
Eau, Électricité Compris À la charge du locataire À la charge du propriétaire Chauffage Compris À la charge du locataire À la charge du propriétaire Accueil Compris Compris Compris dans le montant des charges Standard Compris Compris Compris dans le montant des charges Dépose - relève courrier 1 fois/jour Compris Compris 16,00 € / mois Affranchissement
Par envoi, selon le poids
0,11€ ou 0,36€ / Lettre envoyée
(selon le poids) + coût du timbre
0,11€ ou 0,36€ / Lettre envoyée
(selon le poids) + coût du timbre
0,11€ ou 0,36€ / Lettre envoyée (selon le poids) +
coût du timbre
Alarme et télésurveillance intérieure Compris À la charge du locataire À la charge du propriétaire Sécurisation du site Compris Compris Compris dans le montant des charges Parkings, espaces verts Compris Compris Compris dans le montant des charges Accès réseau très haut débit par mois
(fibre optique) 0,55 € / m² 0,55 € / m² de bureau Arrivée de fourreau en limite / bâtiment
Téléphone À la consommation À la consommation Ligne SDA 1,20 € / mois + consommation Canal : 21,90 € / mois
Ménage Compris À la charge du locataire À la charge du propriétaire Assurances des locaux – Propriété du Parc Compris Compris À la charge du propriétaire Salle de maturation Entreprises innovantes en
incubation ou créées depuis – 2ans
Box de travail charges incluses
100€ / mois / / Salle Co-Travail Poste de travail
Entreprises innovantes en incubation ou créées depuis –
2ans
Demi-journée : 9 € Journée 15€ Semaine (Maximum 10 jours par mois) 75 €
Salle de conférence - 20 personnes Résidents Journée 75,00 € Demi-journée 45,00 € Heure 20,00 € Extérieurs Journée 145,00 € Demi-journée 80,00 € Pas de tarif heure
Bureau de passage - 5 personnes Résidents Journée 50,00 € Demi-journée 35,00 € Heure 10,00 € Extérieurs Journée 80,00 € Demi-journée 50,00 € Pas de tarif heure
1 Casier serveur câblé et sécurisé 20,00 € / mois 1 Photocopie / 1 impression Noir et blanc 0,05 € Couleur 0,06 € 1 Page de fax 0,30 € 1 Pieuvre téléphonique 10,00 € / utilisation 1 Clé Caution : 10,00 € TTC / unité 1 Télécommande Caution : 50,00 € TTC / unité 1 Badge Caution : 12,00 € TTC / unité Partenariat i-Terra accélérateur 100 € / mois Contrôle des aérothermes 250 € / an ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE EVE ESTiE
Gestion et exploitation du Pôle événementiel “Le Tigre”
Rapport sur le choix du mode de
gestion
Rapport sur les caractéristiques essentielles de la concession de service public
attribuée à une société publique locale Table des matières
1.1. Les données et les enjeux........................................................................................................ 4
2. L’analyse comparée des modes de gestion ..................................................................................... 5
2.1. La liberté du choix du mode de gestion .................................................................................. 5
2.2. La détermination du mode de gestion le plus adapté ............................................................ 5
2.2.1. La proposition de ne pas gérer le service public en régie ............................................... 5
2.2.2. La proposition de ne pas retenir le marché public .......................................................... 6
2.2.3. La proposition de retenir la gestion déléguée à travers le contrat de concession de
service public ................................................................................................................................... 6
2.2.4. Une réflexion sur le montage contractuel adéquat ............................................................ 7
3. La procédure d’attribution du contrat ............................................................................................ 8
4. Les principales caractéristiques du contrat envisagé ...................................................................... 9
4.1. Le périmètre du service et les missions du futur concessionnaire ......................................... 9
4.2. Les obligations de l’Agglomération de la Région de Compiègne ............................................ 9
4.3. La rémunération du futur concessionnaire et le niveau des tarifs ....................................... 10
4.4. La compensation pour obligation de service public .............................................................. 10
4.5. La durée du contrat ............................................................................................................... 11
4.6. Les moyens matériels affectés à la concession ..................................................................... 11
4.7. L’information et contrôle de l’autorité concédante.............................................................. 11
5. Conclusion ..................................................................................................................................... 11 FICHE SYNTHETIQUE
Selon l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Le présent rapport a ainsi pour objectif : d’éclairer le conseil d’agglomération sur le choix du mode de gestion du service public de la gestion et de l’exploitation du pôle événementiel « Le Tigre ».
Contexte
Par un contrat de délégation de service public signé avec la SPL Société de Promotion du Compiégnois et d’Exploitation du Tigre (ci-après « SPL Le Tigre ») le 17 décembre 2013, l’Agglomération de la Région de Compiègne (ci-après « l’ARC ») a confié à la SPL Le Tigre la gestion et l’exploitation du pôle événementiel « Le Tigre », ainsi que le service public de l’accueil et de l’organisation des événements à caractère économique ou culturel ayant vocation à se dérouler dans les équipements gérés par la SPL Le Tigre.
Ce contrat était conclu pour une durée de 7 ans à partir du 1er janvier 2014, arrivant à échéance le 31 décembre 2020.
Par un avenant n°4 en date du 22 décembre 2020, ce contrat a été prolongé d’un, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
A l’approche de cette dernière échéance, il convient de s’interroger sur le mode de gestion du pôle évènementiel « LE TIGRE ».
Choix du mode de gestion : rappel sur le mode de gestion actuel et analyse comparée des modes de gestion
En 2008, à la suite du démantèlement du 6ème RHC, l’ARC s’est portée acquéreur du site des Hauts de Margny, afin de créer un pôle de développement économique.
Ce pôle accueillait déjà un aérodrome, l’EPIDE, la Recyclerie, plusieurs entreprises artisanales ou de commerce.
Conformément à l’article 6 du Plan de Redynamisation de l’Agglomération de Compiègne, portant à la fois sur l’accueil de conventions d‘affaires, de salons et de foires-expos, mais aussi de concerts et spectacles grand-public, conforté par les conclusions de l’étude de faisabilité, l’ARC a décidé de créer un Pôle événementiel.
En 2012, l’ARC a donc réservé une surface de 7 hectares comprenant 2 hangars et, a réhabilité l’un d’eux, créé un parking et une plateforme, et réaménagé les espaces extérieurs.
La Salle du Tigre, de 2 000m2, baptisée ainsi en souvenir de l’hélicoptère pour lequel ce hangar avait été initialement construit, a totalement été réaménagée. Une extension de 300 m2 a été construite pour accueillir la scène, qui a la particularité d’être réversible et de pouvoir ainsi s’ouvrir sur le tarmac pour accueillir des spectacles de grande capacité en extérieur.
L’ARC, après avoir étudié les différents modes de gestion, a choisi de créer une Société Publique Locale – La Société de Promotion du Compiégnois et de Gestion du Tigre – et de lui confier par le biais d’une concession l’exploitation du Pôle événementiel Le Tigre. Ce choix a été motivé par la volonté de garder un contrôle sur la gestion du site, tout en permettant la souplesse commerciale, indispensable à ce type d’entreprise.
Le contrat était conclu pour une durée de 7 ans à partir du 1er janvier 2014, arrivant à échéance le 31 décembre 2020. Par avenant, ce contrat a été prolongé d’un, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
A l’approche de cette dernière échéance, il est proposé d’engager la procédure de renouvellement de la concession de service public.
1.1. Les données et les enjeux
Bâtiments
Actuellement, le bâtiment dans le périmètre de la concession de service public est :
- le pôle événementiel « Le Tigre », constitué principalement de la Salle du Tigre, sis 2 rue Mermoz – 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.
Effectif actuel
L’effectif de la SPL Le Tigre s’élève actuellement à 4 personnes.
4 équivalents temps plein sont dédiés à l’exécution de la concession de service public.
La quasi-totalité des effectifs est présent depuis la création de la SPL.
Chiffres
En 2019, soit la dernière année exploitée en dehors d’un contexte de crise sanitaire, les chiffres clés cumulés sont les suivants :
- 34 manifestations accueillies par Le Tigre ;
- 150 jours d’exploitation ;
- 80.000 visiteurs …
Le taux d’occupation qui a été atteint par le délégataire en 2019 était de 42% contre une moyenne de 35,5% (hors sites franciliens)
Enjeux
À ce jour, l’ARC trouve satisfaction dans le recours à un contrat de concession de service public attribué à la SPL Le Tigre dans le cadre d’une relation de quasi-régie, qui lui offre notamment les avantages suivants :
- participer à l’organisation du service tout en bénéficiant de l’expertise et du professionnalisme d’un opérateur de droit privé employant un personnel ayant une compétence confirmée dans le secteur considéré ;
- recentrer l’ARC sur ses mission de contrôle des prestations du concessionnaire puisque les risques financier, juridique et opérationnel liés à l’exploitation du service relèvent de la responsabilité de ce dernier ;
- permettre à l’ARC de participer au capital et à la gouvernance de la société concessionnaire, assurant ainsi un rôle dans le choix des orientations stratégiques opéré par la SPL dans la gestion d’un équipement primordial au service public de la culture ;
- permettre à la Ville de Compiègne d’être associée à la gouvernance de la société délégataire, principale commune membre de l’ARC ;
- permettre également à la commune de Margny-lès-Compiègne d’être associée à la gouvernance de la société délégataire, en tant que commune d’implantation de l’équipement ; - bénéficier de la souplesse d’un opérateur de droit privé, permettant de recourir aux personnels droit privé et à la comptabilité privée, ainsi qu’aux dispositifs de financement bénéficiant à toute société commerciale. 2. L’analyse comparée des modes de gestion
2.1. La liberté du choix du mode de gestion
Les collectivités disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent donc décider soit de gérer directement le service soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’une convention déterminée.
Il appartient aux collectivités de procéder à une analyse des différents modes de gestion envisageables et de déterminer le mode de gestion le plus adapté.
2.2. La détermination du mode de gestion le plus adapté
L’ARC est actuellement satisfaite du recours à une concession de service public de type affermage. L’analyse des autres modes de gestion possibles, confirment, au vu des caractéristiques et contraintes du projet, que ce mode de gestion reste le plus approprié.
2.2.1. La proposition de ne pas gérer le service public en régie
La gestion en régie consiste à une exploitation directe du service public par la collectivité. Elle est destinée à permettre une meilleure maitrise et un meilleur contrôle du service par la collectivité et peut prendre différentes formes :
- la régie simple (gestion directe du service public par la collectivité elle-même) : les organes de décision sont ceux de la collectivité, et la régie ne dispose d’aucune autonomie ;
- la régie dotée de l’autonomie financière, sans personnalité morale (article L. 2221-14 du Code général des collectivités territoriales) : l’activité est assurée par les services de la collectivité, le directeur de la régie est désigné par l’exécutif de l’autorité organisatrice et agit dans le cadre des délégations reçues de la collectivité, et l’essentiel des décisions sont du ressort du conseil d’agglomération ;
- la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale (création d’un établissement public placé sous le contrôle de la collectivité, cf. article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales) : l’activité est assurée par les services de l’établissement public, le directeur est nommé par le conseil d’administration de la régie et dispose de larges pouvoirs, les autres décisions relevant du conseil d’administration.
Dans le cadre d’une régie, le financement et le risque d’exploitation sont supportés par la collectivité, soit directement (régie simple ou régie dotée de la seule autonomie financière) soit indirectement, au travers de la régie personnalisée.
Plusieurs éléments conduisent l’ARC à exclure ici une gestion du service en régie tenant notamment au fait que ce mode de gestion exige la mobilisation de moyens humains et techniques importants, qui plus est sur des domaines à forte technicité et à très grande évolutivité.
L’ARC ne dispose pas à ce jour de ressources techniques, humaines et financières suffisantes pour assurer avec une expertise suffisante le contrôle et le suivi opérationnel d’une exploitation du service en régie.
Sur le plan humain, les questions du recrutement et du remplacement rapide du personnel sont des difficultés auxquelles la collectivité serait soumise.
Par ailleurs, la spécificité des métiers liés au périmètre des activités exercées pourrait également rendre difficile la gestion de carrière de ce personnel et son reclassement dans d’autres services intercommunaux ou communaux. D’un point de vue économique, le mode de gestion de la régie par rapport à la gestion déléguée limite les initiatives commerciales et la mise en place d’animations.
En outre, techniquement, l’exploitation du pôle événementiel Le Tigre en régie nécessite des moyens humains et techniques dont ne dispose pas l’ARC. L’ARC n’a pas aujourd’hui de ressources disponibles pour assurer avec expertise, le contrôle et le suivi opérationnel de l’exploitation, telle que le demande la régie directe. Ce suivi est généralement assuré par les équipes techniques présentes au sein du siège de l’exploitant.
Enfin, l’exploitation en régie ne permet pas d’associer de manière suffisamment étroite les communes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne.
Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé d’écarter le mode de gestion en régie.
2.2.2. La proposition de ne pas retenir le marché public
Le marché public est « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. » (article L. 1111-1 du Code de la commande publique).
Si, dans le marché public de service et tout comme dans la concession, un opérateur tiers peut se voir confier l’exploitation d’un service public, la différence entre ces modes de gestion tient tout particulièrement au critère de la rémunération de l’opérateur. Dans le cadre d’un marché public, l’opérateur économique ne supporte pas de risque d’exploitation mais est rémunéré « à titre onéreux », généralement par le versement d’un prix par la collectivité, alors que dans concession, la rémunération provient le plus souvent de recettes perçues auprès des usagers.
Le recours à un marché public de service présenterait ici plusieurs inconvénients parmi lesquels notamment :
- le titulaire devrait être payé directement par la collectivité ;
- les relations juridiques s’établissent principalement entre les usagers du service et la collectivité, laquelle concentre l’essentiel des responsabilités ; il serait ainsi plus difficile de responsabiliser le cocontractant tant d’un point de vue financier que d’un point de vue technique et juridique. Ce mode de gestion supposerait que la collectivité soit organisée et structurée en conséquence pour gérer ses relations avec les usagers du service public ;
- au-delà des éventuels mécanismes de sanction applicables au titulaire du marché, il est plus difficile d’inciter le prestataire à améliorer la qualité du service rendu, notamment sur le plan financier, dans le cadre d’un marché public.
Compte tenu des caractéristiques précitées du service public délégué, le recours au marché public peut être écarté.
2.2.3. La proposition de retenir la gestion déléguée à travers le contrat de
concession de service public
Il résulte de l’analyse des précédents modes de gestion que la réflexion doit se concentrer sur une gestion déléguée au travers d’une concession de service public.
L’article L. 1121-1 du Code de la commande publique définit la concession comme un contrat, conclu par écrit, par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution des travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions normales d’exploitation, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service.
Lorsque ce contrat a pour objet la gestion d’un service public, il est qualifié de concession de service public et est soumis aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT relatives aux délégations de service public.
Au cas présent, compte tenu de la mission d’intérêt général confiée à la SPL, et du contrôle de la collectivité qu’exerce l’ARC sur cette mission, l’objet du contrat à conclure portera sur l’exécution d’une mission de service public.
Le recours à la concession de service public attribuée en in house à la SPL Le Tigre permet notamment à l’ARC de :
- participer à l’organisation du service tout en bénéficiant de l’expertise et du professionnalisme d’un opérateur de droit privé employant un personnel ayant une compétence confirmée dans le secteur considéré ;
- recentrer l’ARC sur ses mission de contrôle des prestations du concessionnaire puisque les risques financier, juridique et opérationnel liés à l’exploitation du service relèvent de la responsabilité de ce dernier ;
- permettre à l’ARC de participer au capital et à la gouvernance de la société concessionnaire, assurant ainsi un rôle dans le choix des orientations stratégiques opéré par la SPL dans la gestion d’un équipement primordial au service public de la culture ;
- permettre à la Ville de Compiègne d’être associée à la gouvernance de la société délégataire, principale commune membre de l’ARC ;
- permettre également à la commune de Margny-lès-Compiègne d’être associée à la gouvernance de la société délégataire, en tant que commune d’implantation de l’équipement ;
- bénéficier de la souplesse d’un opérateur de droit privé, permettant de recourir aux personnels droit privé et à la comptabilité privée, ainsi qu’aux dispositifs de financement bénéficiant à toute société commerciale.
En somme, le recours à la concession de service public constitue un moyen pour la collectivité de se recentrer sur ses prérogatives d’autorité organisatrice, de transférer des responsabilités et un risque d’exploitation au titulaire, et est le plus susceptible de répondre aux mieux aux besoins de l’ARC en termes de dynamisme d’exploitation et de compétence technique.
2.2.4. Une réflexion sur le montage contractuel adéquat
Le recours à une gestion déléguée du service peut revêtir plusieurs formes contractuelles, plus singulièrement la régie intéressée (1.) ou l’affermage (2.).
NB : Il est précisé que le recours à une « concession » ou « concession de travaux » au sens strict, c’est- à-dire entendue comme mettant à la charge du titulaire des dépenses de premier établissement (notamment des travaux ou investissements à caractère immobilier) est à exclure au cas présent dans la mesure où il n’est pas envisagé d’inclure dans le périmètre du contrat de telles dépenses ou travaux, compte tenu notamment des bâtiments déjà existants.
1) Les caractéristiques contractuelles de type « régie intéressée »
La régie intéressée consiste, pour la collectivité, à confier l’exploitation et l’entretien d’un service public à un tiers qui en assume la gestion pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération qui n’est pas assurée par les usagers mais par l’autorité organisatrice, laquelle peut contrôler de près l’exécution du service délégué. La régie intéressée est susceptible d’être qualifiée de concession chaque fois qu’elle conduit à transférer un risque d’exploitation au titulaire.
Au cas présent, le recours à la régie intéressée présenterait plusieurs contraintes :
- une absence de transfert, vers le titulaire, de certaines responsabilités, dès lors que la collectivité assure un suivi plus étroit des prestations ;
- une implication plus importante de la collectivité et une mobilisation par celle-ci de moyens matériels, humains, financiers et comptables ;
- une relative lourdeur, notamment comptable, puisque le titulaire, s’il perçoit les recettes auprès des usagers, les reverse à la collectivité, laquelle rémunère ensuite le titulaire ; - un risque juridique de requalification du contrat en marché public si, dans les faits, le titulaire ne se voit pas transféré de réel risque d’exploitation.
2) Les caractéristiques contractuelles de type « affermage »
L’affermage est un contrat par lequel l’autorité concédante met à disposition d’un fermier, moyennant une redevance, les ouvrages nécessaires à l’exécution du service public qui lui est délégué. Ainsi, l’autorité concédante supporte la maîtrise d’ouvrage des travaux et la charge des investissements, notamment les dépenses de premier établissement, le gros entretien et les grosses réparations.
Généralement, en contrepartie de l’utilisation des infrastructures et équipements qu’il n’a pas réalisés lui- même, le fermier verse à l’autorité concédante une contribution destinée à l’amortissement des frais initiaux. Le fermier assume l’exploitation du service et supporte également les travaux de réparation et d’entretien courant et éventuellement une partie des travaux de renouvellement.
Le fermier se voit transférer une part importante de responsabilité de l’exploitation, entre autres sur les plans professionnel, juridique (civil et pénal, notamment vis-à-vis des tiers), financier (gestion à ses risques et périls), comptable et fiscal (gestion du compte du service délégué).
Au cas présent, le recours à l’affermage permettrait de :
- bénéficier des avantages susvisés, propres à toute gestion déléguée ; - ne pas supporter les lourdeurs et contraintes d’une régie intéressée ; - centrer la mission du titulaire sur la gestion du service public proprement dit, et non de l’étendre à d’éventuelles prestations de construction, d’investissements ou de travaux lourds ; - conserver, pour l’ARC, son rôle d’autorité organisatrice du service en définissant ses règles d’organisation et de fonctionnement et en contrôlant le respect, par l’exploitant, des dispositions contractuelles.
Le contrat de concession de service public de type affermage est donc le mieux à même de répondre aux besoins de l’ARC en termes de dynamisme de développement de l’exploitation du pôle événementiel « Le Tigre », tout en permettant à l’ARC de garder un droit de regard sur l’organisation du service public.
3. La procédure d’attribution du contrat
Un contrat de concession conclu par un pouvoir adjudicateur être attribué sans procédure de publicité et de mise en concurrence, lorsque les conditions de la quasi-régie énoncées à l’article L. 3211-3 du Code de la commande publique sont respectées, à savoir que :
- Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;
- La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ; - La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
En tant que société publique locale, la SPL Le Tigre réalise l’intégralité de ses missions pour le compte des pouvoirs adjudicateurs qui en sont les actionnaires, et ne comporte aucune forme de participation directe de capitaux privés au capital de la société.
En outre, les statuts de la SPL Le Tigre, combinés aux dispositions qui seront intégrées au contrat de DSP, consolident le contrôle analogue exercé par l’ARC sur la société.
Il en résulte que les principales étapes de passation du contrat seront les suivantes :
- la commission consultative des services publics locaux et le comité technique sont consultés pour un avis sur le principe du recours à la concession ;
- à la suite de cet avis, le conseil d’agglomération se prononce sur le principe du recours à la concession de service public, statuant au vu du présent rapport contenant les caractéristiques des prestations que le futur concessionnaire doit assurer ;
- à la suite d’éventuelles négociations entre l’ARC et la SPL Le Tigre, le conseil d’agglomération attribue le contrat de concession à la SPL Le Tigre.
4. Les principales caractéristiques du contrat envisagé
4.1. Le périmètre du service et les missions du futur concessionnaire
De manière générale, le concessionnaire assurera dans le respect des principes du service public, et notamment la continuité, la régularité et la qualité du service rendu aux usagers.
La SPL Le Tigre aura principalement pour vocation :
- d’accueillir et/ou d’organiser toutes manifestations et événements à caractère économique et culturel ayant vocation à se dérouler au Tigre ;
- développer cette activité par des actions de prospections, coordonner l’offre et les candidatures en matière d’organisation d’événements sur site ;
- gérer, exploiter et entretenir le Tigre qui lui est confié pendant la durée de la présente convention ;
- à la demande du délégant, d’assurer la maîtrise d’ouvrage des extensions, équipements neufs de renouvellement ou d’amélioration ;
- développer une offre de service adaptée aux attentes des usagers et évoluant avec elles, le cas échéant.
4.2. Les obligations de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Dans le cadre notamment du contrôle analogue exercé par l’ARC sur la SPL Le Tigre, l’ARC définit les orientations stratégiques des missions exercées par la SPL Le Tigre dans le cadre de l’exploitation du pôle événementiel « Le Tigre ».
L’ARC supporte la maîtrise d’ouvrage des travaux et les charges de investissements, s’agissant de :
- la réalisation de nouveaux ouvrages et les grosses réparations ;
- les dépenses de renouvellement intégral ainsi que les travaux de mises aux normes liées à de nouvelles réglementations. 4.3. La rémunération du futur concessionnaire et le niveau des tarifs
La concession de service public confie la gestion du service public au concessionnaire, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
Dans le cadre d’une concession de service de type affermage, la rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
La rémunération du concessionnaire sera constituée par les ressources que procure l’exploitation à savoir notamment :
- la rémunération issue de l’exploitation du pôle événementiel Le Tigre par l’organisation de manifestations à caractère économique et culturel ;
- la rémunération issue de prestations complémentaires dans le cadre de son offre de services ; - une contribution financière de l’ARC au titre des obligations de service public ; - toute autre proposition faite par le concessionnaire pour trouver un équilibre financier.
Les tarifs du service délégué seront validés par l’ARC.
4.4. La compensation pour obligation de service public
L’autorité délégante n’assure pas l’équilibre financier du contrat.
Pour autant, en application de l’article L. 2224-2 du CGCT, le versement d’une compensation d’exploitation pourrait être justifiée compte tenu des contraintes particulières de fonctionnement de service public qui seront imposées au concessionnaire (tels que la gratuité de certaines prestations).
Celles-ci tiennent notamment au niveau de services public assumé par le futur concessionnaire.
Dans un contexte de carence de l’initiative privée sur le territoire situé entre les zones d’attractivité parisiennes et amiénoises, le délégataire supportera différentes sujétions.
Les obligations de service public imposées au délégataire seront notamment les suivantes :
- le soutien à la production d'évènements structurellement déficitaires dans le but de garantir et maintenir l’accès à la culture sur le territoire de l’ARC, notamment par la mise en place de tarifs préférentiels pour certaines catégories d’usagers (scolaires notamment), - le choix d'un niveau élevé d’équipements techniques, qui contraint l'exploitant à se doter d'une équipe technique interne,
- la mise à disposition, gracieusement, de 11 journées (incluant les frais de personnel s et techniques) au profit des collectivités actionnaires de la SPL,
- les démarches préalables à l’organisation d’un évènement d’attractivité économique concernant la valorisation du territoire,
- l’acquisition et le renouvellement d’équipements et de matériels permettant de conserver un niveau concurrentiel,
- la mise en place d’une politique marketing pour développer l’attractivité commerciale, - la mise en valeur de l’ARC notamment par l’utilisation de logo lors des différentes manifestations, - l’organisation obligatoire de salons, foires et conventions d’affaires, - l’organisation a minima de 13 concerts par an avec une programmation culturelle populaire.
Afin de contribuer à la couverture des charges générées par de telles obligations de service public, l’ARC versera une subvention forfaitaire annuelle conformément à la législation relative aux compensations pour obligations de service public (ci-après « COSP »). Le montant de la COSP est calculé sur la base des surcoûts engendrés par les contraintes d'exploitation imposées par le délégant, en tenant compte des contraintes techniques ou géographiques du lieu, des tarifs de vente imposés par le délégant, et du niveau d’équipement exigé du délégataire. En aucun cas le montant de la COSP ne pourra surcompenser les coûts générés par les obligations susvisées, ni être affecté à des dépenses étrangères à ces obligations.
4.5. La durée du contrat
La durée du futur contrat est fixée à 5 ans, avec possibilité de prolonger d’une année en cas d’intégration de nouveaux équipements. La durée du contrat est justifiée par les investissements que supportera le concessionnaire en cours de contrat, suite à l’intégration de nouveaux équipements.
La date prévisionnelle d’entrée en vigueur du contrat est fixée au 1er janvier 2022.
4.6. Les moyens matériels affectés à la concession
Le bâtiment dans le périmètre de la concession de service public est :
- le pôle événementiel « Le Tigre », constitué principalement de la Salle du Tigre, sis 2 rue Mermoz – 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.
4.7. L’information et contrôle de l’autorité concédante
L’ARC exercera notamment son contrôle par la production, par le concessionnaire, du rapport annuel prévu à l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique, lequel comprend notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, et doit permettre à la collectivité d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
5. Conclusion
Au regard des éléments repris ci-dessus, il est proposé de conclure un contrat de concession de service public de type affermage, lequel apparaît comme le mode de gestion le plus adapté pour la gestion et l’exploitation du pôle événementiel « Le Tigre », ainsi que le service public de l’accueil et de l’organisation des événements à caractère économique ou culturel qui s’y déroulent.
Ce contrat sera conclu pour une durée de 5 ans, avec la SPL Le Tigre dans le cadre des dispositions applicables aux relations de quasi-régie entre les pouvoirs adjudicateurs et les entités qu’ils contrôlent. ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
D > DECEMBRE
S
46
42
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021
FINANCES
18 - Gestion du Pôle Evènementiel « LE TIGRE » : Choix de mode de gestion du service public relatif à la gestion et l’exploitation du Pôle évènementiel « LE TIGRE » et approbation du contrat de Délégation de Service Public passé avec la Société Publique Locale de promotion du Compiégnois et de gestion du Tigre (ou « SPL LE TIGRE »)
Le quinze décembre deux mille vingt et un à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Zadiyé BLANC, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF,Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER, Oumar BA à Jihade OUKADI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY à Etienne DIOT
Étaient représentés par un suppléant :
Xavier LOUVET par François GUIDET, Romuald SEELS par Marie-Françoise CASSAN
Etaient absentes excusées:
Thérèse-Marie LAMARCHE, Evelyse GUYOT, Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 6 décembre 2021
Date d’affichage : 23 décembre 2021
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 42 ZARC COMPIÈGNE ZARC COMPIÈGNE ZZARC AGCTOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE PÔLE ÉVÉNEMENTIEL
1
Entre
L’Agglomération de la Région de Compiègne,
Ci-après dénommée « ARC » ou « le délégant » d’une part,
Et
La Société Publique de Promotion du Compiégnois et de Gestion du TIGRE,
Ci- a p r ès dé n o mm ée « S P CG T » o u « S P L LE T I G RE » , o u « le dé l é g a t a i r e » d’a u t re p a r t ,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU PÔLE EVENEMENTIEL LE TIGRE 2
C H A PI T RE I – E C O N OM I E GE NE R A LE D E L A D E LE G A T I O N
Article 1 – Formation de la convention
Article 2 – Objet
Article 3 – Durée de la convention
C H A PI T RE 2 – PR I N C I PE S G E NE R A U X D’E X PL O I T A T I O N
Article 4 – Obligations du délégataire
Article 4.1 – Obligations générales
Article 4.2 – Continuité de l’exploitation
Article 4.3 – Régime du personnel
Article 4.4 – Publicité à caractère commercial
Article 4.5 – Sécurité des personnes – Surveillance et gardiennage des ouvrages Article 5 – Obligations et contraintes particulières de service public Article 6 – Etendue de la responsabilité
Article 6.1 – Responsabilité dans l’exécution du service confié
Article 6.2 – Responsabilité du délégataire pour les dommages occasionnés par le service public
Article 7 – Assurances
Article 7.1 – Clauses générales
Article 7.2 – Justification des assurances
Article 7.3 – Assurance Dommages aux biens (meubles et immeubles, équipement et matériel objet de la présente convention
Article 7.4 – Assurance responsabilité civile
Article 7.5 – Gestion des sinistres
Article 7.6 – Aménagement des garanties
Article 7.7 – Fin ou rupture de la convention de DSP
C H A PI T RE 3 – G E S T I O N T E C H N I Q U E D E L’E Q U I PEME N T
Article 8 – Généralités
Article 9 – Entretien et maintenance
Article 9.1 – Description
Article 9.2 – Modalités de mise en œuvre
Ar t i c l e 10 – I nv es t iss e m e n t s p ris e n c h a r g e p a r l’AR C
Article 10.1 – Description
Article 10.2 – Consultation du délégataire pour les travaux réalisés par l’ARC Ar t i c l e 11 – I nv es t iss e m e n t s p ris e n c h a r g e p a r le dél é g a t a i r e
Article 11.1 – Préparation des opérations
Article 11.2 – Délais d’exécution – Garantie d’exécution
Article 11.3 – Responsabilité du délégataire
Article 11.4 – Réception des ouvrages
Article 12 – Travaux, autres dispositions
Article 12.1 – Conformité et sécurité des ouvrages
Article 12.2 – Gestion des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) et des Dossiers d’I n t er v e n t i o n Ul t érie u r e s u r l’O uv r a g e (D I U O )
SOMMAIRE 3
C H A PI T RE 4 – RE GIM E F I N A N C I E R
Article 13 – Risques et périls du délégataire
Article 14 – Charges d’exploitation
Article 15 – Redevance d’usage
Article 16 – Tarification des services
Article 17 – Comptabilité
Article 18 – Contribution financière de l’ARC au titre des obligations de service public Article 19 – Résultat d’exercice
Ar t ic le 20-- I n de mn ité d’im p r év isi on
Article 21– Sanctions pécuniaires et pénalités
C H A PI T RE 5 – R A PPO R T A NNU E L E T C O N T R O LE
Article 22 – Comité de suivi
Article 23 – Contrôle exercé par l’ARC
C H A PI T RE 6 – RE GIM E D E S BI E NS
24 – Biens affectés à l’exploitation
Article 24.1 – Description des bâtiments et du matériel
Article 24.2 – Biens de retour
Article 24.3 – Biens acquis ou réalisés par la délégataire
Article 25 – Reprise de biens
C H A PI T RE 7 – F I N D U C O N T R A T
Article 26 – Motifs de l’achèvement de la convention
Article 26.1 – Résiliation anticipée pour motif d’intérêt général ou de force majeure Ar t i c l e 26 .2 – R és ilia t io n a n t i ci pée p o u r d iss o l u t io n o u li q u i d a t io n j u d i c i a i r e d u délégataire
Article 26.3 – Résiliation pour faute
Article 26.4 – Conséquence de la résiliation
C H A PI T RE 8 – D I S PO S I T I O NS D I V E RS E S
Article 27 – Protection des données personnelles et propriété des données Article 27.1 – Obligations de l’autorité délégante
Article 27.2 – Obligations du délégataire
Article 27.3 – Propriété des données
Article 28 – Réservations
Article 29 – Continuité du service en fin de contrat
Article 29.1 – Visite des installations
Article 29.2 – Transfert de l’exploitation
Article 29.3 – Sort du personnel
Article 30 – Cession de la convention
Article 31 – Règlement des différents
Article 32 – Notifications
Article 33 – Election de domicile
Liste des annexes 5
Compétente en matière de développement et d’aménagement économique en application notamment de l’article L. 5216-5 du CGCT, et chargée de la construction, de l’entretien et du fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire en application de l’arrêté du 28 novembre 2016, l’Agglomération de la Région de Compiègne (ci-après « l’ARC ») porte une ambition forte de développement et d’animation de la filière culturelle et du tourisme d’affaire sur son territoire.
Dans ce cadre, et pour donner suite au démantèlement du 6ème RHC, l’ARC s’est portée acquéreur en 2008 du site des Hauts de Margny, afin de créer un pôle de développement économique.
Ce pôle accueille déjà un aérodrome, l’EPI DE, la Recyclerie, et des entreprises dans le cadre du parc d’activité dénommé Pôle de développement des Hauts de Margny.
Conformément à l’article 6 du Plan de Redynamisation de l’Agglomération de Compiègne, portant à la fois sur l’accueil de conventions d’affaires, de salons et de foires- expos, mais aussi de concerts et spectacles grand-public, conforté par les conclusions de l’étude de faisabilité, l’ARC a décidé de créer un Pôle événementiel.
En 2012, l’ARC a donc réservé une surface de 7 hectares comprenant 2 hangars et, a réhabilité l’un d’eux, créé un parking et une plateforme, et réaménagé les espaces extérieurs.
La Salle du Tigre, de 2000m2, baptisée ainsi en souvenir de l’hélicoptère pour lequel ce hangar avait été initialement construit, a totalement été réaménagée. Une extension de 300 m2 a été construite pour accueillir la scène, qui a la particularité d’être réversible et de pouvoir ainsi s’ouvrir sur le tarmac pour accueillir des spectacles de grande capacité en extérieur.
L’ARC, après avoir étudié les différents modes de gestion, a choisi de créer avec la commune de Margny-lès-Compiègne et la commune de Compiègne une Société Publique Locale (ci-après « SPL ») – La Société de Promotion du Compiégnois et de Gestion du Tigre – et de lui confier l’exploitation du Pôle événementiel Le Tigre.
L’objet social de la SPL a pour objet de concourir aux compétences des collectiv ités qui en sont les actionnaires, notamment en exploitant le Pôle événementiel le Tigre et en contribuant au tourisme d’affaire.
Ce choix a notamment été motivé par la volonté de garder un contrôle public sur la gestion du site, de mettre en place une gouvernance partagée de l’équipement par les collectivités territoriales compétentes, tout en bénéficiant de la souplesse inhérente à l’exploitation du site par une société commerciale.
Par une délibération en date du 15 décembre 2021, l’agglomération a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de son service public relatif à la gestion du pôle évènementiel LE TI GRE, a approuvé le présent contrat confiant cette concession de service public à la société publique locale « Le Tigre » et a autorisé son Président à le signer.
PREAMBULE 6
La SPL ci-après nommée le « délégataire », représentée par I sabelle Dufresne, Directrice générale, accepte de prendre à sa charge l’exploitation du service à ses risques et périls, conformément aux dispositions de l’article L.1121-1 du Code de la commande publique.
C’est l’objet de la présente convention 7
Article 1 - Formation de la convention
La présente convention est conclue sans formalités de publicité et de mise en concurrence préalables conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des articles L.3211-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux contrats de quasi-régie ou « in house », concernant notamment les contrats passés entre une SPL et une collectivité territoriale ou ses groupements.
La présente convention s’intègre dans le dispositif de la quasi-régie dont les conditions textuelles sont pleinement satisfaites.
A ce titre, la Société publique de promotion et de gestion du Tigre qui revêt la forme d’une SPL exerce l’intégralité de ses activités pour le compte des personnes publiques qui la contrôlent (Cf. Annexe 1 : Statuts de la SPL du 2 décembre 2013 mis à jour le 30 septembre 2020.
Par ailleurs, un contrôle des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires sur la SPL Le Tigre, analogue à celui exercé sur leurs propres services, est garanti par une gouvernance publique intégrale et par des modalités prévues par les dispositions des statuts de la SPL
Les dispositions de l’article L.3211-1 du Code de la commande publique sont ainsi satisfaites.
Article 2 - Objet
La présente convention a pour objet de déléguer la gestion, l’exploitation du Pôle E vé n e m e n t i e l l e T I G RE , l e s e r vi c e p u b li c de l' a cc u e il e t de l’o r g a n is a t i o n des év è n e m e n t s à c a ra c t è r e é c o n o m i q u e o u c u l t u r el a ya n t v o c a t i o n à s e dé r o u l er p ri n c i p a l e m e n t a u T I GRE à M AR G N Y L E S COM P I E G N E .
A cet effet, le délégataire prend en charge les missions suivantes :
- Accueillir et/ou organiser toutes manifestations et évènements à caractère é c o n o m i q u e e t c ul t u r el o u a ss o c i a t i f a ya n t vo c a t i o n à s e dé r o u l e r a u T I G RE , - Développer cette activité par des actions de prospection, coordonner l'offre et les candidatures en matière d’organisation d’événements sur site,
- G é re r , e x p l o i t e r e t e n t r et e n i r le TI G RE q ui l u i e s t co n fi ée pe n d a n t l a d u r ée de l a présente convention,
- A la demande du délégant, assurer la maîtrise d’ouvrage des extensions, équipements neufs de renouvellement ou d'amélioration,
- Développer une offre de service adaptée aux attentes des usagers et évoluant avec elles, le cas échéant.
C H A P I T R E I
E CO NOMI E GE NE R AL E DE L A DEL E GAT I O N 8
Ces missions sont exécutées dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’autorité délégante qui conserve le contrôle du service et peut obtenir du délégataire tout renseignement nécessaire à l’exercice de ses droits et obligations.
A ce titre, la SPL pourra :
- Accompagner certaines politiques territoriales prioritaires ;
- Contribuer à la structuration d'une démarche de marketing territorial ; - Participer à la structuration de la chaîne de valorisation territoriale ; - Contribuer à l'image du territoire par son excellence et son exemplarité.
Article 3 - Durée de la convention
La durée de la présente convention est fixée pour une période de 5 années avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2022 et un terme à la date du 31 décembre 2026, prorogeable d’un an par voie d’avenant.
Article 4 - Obligations du délégataire
4. 1 Obligations générales
Le délégataire s'engage :
- A observer une stricte neutralité ainsi qu'une égalité de traitement vis-à-vis des usagers du service public,
- A gérer l’équipement dans le respect des principes de continuité et de mutabilité qui régissent cet équipement en tant que support d'une activité de service public, - A assurer personnellement l'exécution de la mission qui lui est confiée à partir des moyens mis à sa disposition. Toutefois, certaines activités annexes peuvent être sous- traitées sous sa responsabilité,
- A conclure les contrats nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées, - A garder en toutes circonstances, la responsabilité totale vis-à-vis de l’ARC de la parfaite réalisation des obligations auxquelles il a souscrit au titre de la présente convention et de ses annexes sauf en cas de défaillance d’un prestataire qui n’aurait pas pu être anticipée,
- A faire son affaire du respect par les entreprises auxquelles il a recours des clauses de la présente convention et de ses annexes, Il s'engage par ailleurs à appliquer dans ses re la t io n s c o n t r a ct u elles a v e c c es de r n i è re s t o us les o b je c t ifs ess e n t iels défi n is p a r la convention. Il en est de même en ce qui concerne les modalités de contrôle et les éventuelles sanctions financières applicables.
Les contrats conclus par le délégataire avec des entreprises prestataires ne pourront en aucun cas excéder la durée de la présente convention, sauf décision expresse notifiée par l’ARC en courrier recommandé avec accusé de réception.
CH AP I T R E 2
PR I NCI PES GE NE R AU X D'E XPLOI T AT I ON 9
4.2 Continuité de l’exploitation
Le délégataire est tenu d’assurer la continuité de l'exploitation de l’équipement quelles que soient les circonstances, sauf en cas de force majeure ou d’évènement imputable à l’ARC empêchant momentanément la poursuite de l’exploitation.
Est considéré comme cas de force majeure ou assimilable au sens de l'article 1148 du Code civil tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible, extérieure aux parties et ne pouvant être empêché ou surmonté par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
En cas de survenance d'un cas de force majeur ou assimilable, la partie en ayant connaissance informe aussitôt l'autre partie afin qu'elles déterminent ensemble sans délai les conditions nécessaires à l’exécution du contrat. Nonobstant la recherche de solutions concertées et pendant tout le temps nécessaire à leur élaboration, le délégataire assure du mieux qu'il peut l'exécution du service public dont il a la charge.
Une période de fermeture annuelle peut être définie sous réserve de l'accord préalable des parties pour permettre des opérations de maintenance ou des travaux qui ne seraient pas compatibles avec l'exploitation commerciale de l’équipement.
Le délégataire s'interdit de souscrire tout contrat ou clause avec des prestataires ou fournisseurs qui seraient de nature à compromettre la continuité du service public dont il a la charge.
4.3 Régime du personnel
Le personnel d'exploitation relève uniquement du délégataire qui exécutera toutes les opérations d'embauche, de mutation ou de licenciement conformément à la réglementation en vigueur. Plus particulièrement, le délégataire veille à l’application stricte des règles relatives à la formation professionnelle et à la médecine du travail.
Le délégataire ne peut en aucun cas invoquer l’insuffisance de personnel en cas de discontinuité du service public.
L’autorité délégante sera informée de toute variation des effectifs permanents envisagée par le délégataire.
A cette fin, un organigramme de la société délégataire est annexé à la présente convention (annexe n° 5). La liste complète du personnel précisant la fonction, la nature du contrat et la date de recrutement de chaque salarié sera communiquée à l’ARC dans le premier mois de la période d’exploitation.
Dans le cadre du rapport d’exploitation annuel, le délégataire communiquera en outre à l’ARC une organigramme actualisé tenant compte des modifications d’effectifs.
A l’expiration du contrat (à son terme ou par anticipation) ou en cas de cession du contrat, les dispositions du droit du travail s’appliqueront. 10
4.4 Publicité à caractère commercial
D'une manière générale, le délégataire pourra apposer à l'intérieur, comme sur l’ensemble du site, toute publicité à caractère commercial à la condition que cette publicité soit provisoire.
Le P Ô LE EVE N E M E NT I E L LE T I G RE s ' e n g a g e à n e pa s a pp o s e r de p u b li c it é s u r les fa ç a des extérieures des bâtiments, sur les clôtures et sur l’enceinte, sauf dérogation de l’ARC ou de façon générale, sauf si elles se rapportent directement à la programmation des manifestations. Elles devront également être provisoires.
Dans l'hypothèse où le délégataire déciderait de confier à un prestataire la gestion d'emplacements commerciaux situés dans l'emprise déléguée, les projets de contrats à passer entre le délégataire et les gestionnaires d'emplacements commerciaux et publicitaires devront être communiqués préalablement à l’ARC pour accord.
E n f i n , I e P Ô LE EVE N E M E NT I E L LE T I G RE s ' e n g a g e e x p r ess é m e n t à ce q u e l e o u l es c o n t ra t s passés par lui dans le cadre de la convention d'exploitation n'aient en aucun cas le caractère de bail commercial. Leur durée ne pourra en aucun cas être supérieure à la durée de la délégation de service public.
4.5 Sécurité des personnes - Surveillance et gardiennage des ouvrages
Toutes les responsabilités de l'exploitant du bâtiment, au regard de la sécurité du public, de la surveillance, du gardiennage et des règles d'hygiène publique ainsi que tous les autres règlements appliqués aux lieux recevant du public pour les bâtiments ERP de 1ère catégorie de types L, T, sont assurés par le délégataire. Celui-ci en présentera les plans réglementaires établis en relation avec les services compétents.
Dans l'hypothèse où le délégataire réaliserait lui-même des travaux d’aménagement, il assumerait alors les responsabilités du propriétaire au regard de ces mêmes règles.
Le dél é g a t a i re s e ra d a n s l' o bli g a t i o n de c o n s eil a u p r ès des us a g e rs d u P Ô LE EVE N E M E NT I E L LE TI G RE e n m a t i è re de s é c u r it é d u p u b li c , de s u r v e ill a n c e, des r è g les d' h y g i è n e e t de m a i n tien de l'ordre.
Le délégataire s’engage à assurer directement ou indirectement de manière permanente la surveillance et le gardiennage des ouvrages et équipements dont il a la garde enapplication de la présente convention.
Article 5 – Obligations et contraintes particulières de service public
Dans le cadre de l’exercice de la compétence partagée du financement des acteurs et des projets culturels, le délégataire s’engage à accueillir des évènements de cette nature, même déficitaire du fait de la tarification possible et de leur coût de production.
Le délégataire devra répondre favorablement aux sollicitations du délégant pour la tenue d’évènement au sein de l’ARC lesquels participent à l’accès et à la diffusion de la culture. Ces sollicitations constituent par conséquent des obligations ou contraintes de service public.
Le délégataire mettra notamment à disposition 11 journées maximum à titre gracieux (hors frais de personnel et frais techniques) qui devront s’intégrer au planning prévisionnel après la planification des événements. Ces dates seront définies une fois les dates des principales manifestations fixées (foires, salons, conventions d’Affaire, concerts). 11
Par ailleurs, le délégataire assurera à minima 13 spectacles (concerts, one man show, etc.) par an avec une programmation culturelle populaire. De même, des foires, salons économiques et conventions d’affaires devront nécessairement être accueillies par le délégataire.
Le dé l é g a t a i r e de v r a t o u t m e tt r e e n œuv re p o u r i n s é r er l e TI G RE d a n s le t iss u c u l t u re l e t économique de l'agglomération et associer les autres équipements de I ‘agglomération dans le cadre des projets évènementiels validés par le délégant.
Il pourra en outre travailler avec tout organisme intervenant en matière de promotion du territoire/d’accueil d’évènements à caractère économique ou culturel.
Article 6 - Etendue de la responsabilité
6.1 Responsabilité dans l’exécution du service confié
Le délégataire assume l'exécution du service confié sous son unique responsabilité et à ses frais, risques et périls. Il fera son affaire de toute réclamation de quelque nature qu'elle soit pour tout dommage causé directement ou indirectement par l'exécution du service. Cela ne s’applique pas aux sinistres résultants d’une malfaçon du bâtiment ou d’un défaut de son entretien.
Il renonce à tout recours contre l’ARC dans le cadre de la présente convention.
6.2 Responsabilité du délégataire pour les dommages occasionnés par le service public
Le délégataire est responsable des dommages occasionnés par le fonctionnement du service public tant vis-à-vis de l’ARC que vis-à-vis des usagers et du public,
La responsabilité du délégataire recouvre notamment :
- vis-à-vis de l’ARC des clients et des tiers,
- l'indemnisation des dommages corporels, matériels ou financiers qu'il est susceptible de
causer lors de l'exercice de ses activités telles que définies par la convention vis-à-vis de l’ARC,
- l'indemnisation des dommages causés aux installations du service délégué, que ceux-ci
résultent du fait de ses préposés ou d'évènements fortuits tels que incendie, dégât des eaux, explosion, foudre, attentat, accident causé par des tiers, acte de vandalisme ou catastrophe naturelle, par exemple.
Le délégataire dispose de toutes possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagée. Pendant la durée de la présente convention, il se trouve par ailleurs subrogé dans les droits de l’ARC pour les dommages causés aux biens dont il assume la gestion et l'entretien.
Article 7 - Assurances
7.1 Clauses générales
Le délégataire souscrira, à ses frais exclusifs, en conséquence des responsabilités qui pourraient lui incomber, des contrats d’assurances auprès de sociétés ou mutuelles d'assurances disposant des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par les contrats d’assurance souscrits, conformément au Code des assurances. 12
Les polices d’assurances décrites ci-après, ainsi que leurs modalités d’application ne constituent qu’un minimum exigé par l’ARC. Elles ne limitent en rien les responsabilités du délégataire.
Le délégataire garde seul la responsabilité du choix de ses propres assurances, de son courtier et de son assureur pour le placement et la gestion de ces assurances. Il lui est par ailleurs demandé de ne pas changer d'assureur en cours d'exécution de la présente convention sans en avoir au préalable avisé l’ARC en lui faisant part des raisons ayant motivé cette décision.
Le délégataire supportera seul les éventuelles augmentations de tarif constatées à l'occasion du
renouvellement par tacite reconduction annuelle de ses polices d'assurances.
Le délégataire prendra toutes dispositions pour limiter au maximum l'interruption du service à la suite d'un sinistre. A ce titre, les travaux de remise en état devront notamment débuter immédiatement après sinistre, sauf cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des entreprises.
7.2 Justification des assurances
Le délégataire devra justifier de la souscription des garanties d'assurances nécessaires telles que décrites ci-après, par une note de couverture, dans un délai d’un mois à compter de la signature de la présente convention.
La note de couverture sera accompagnée des polices d’assurances correspondantes et d’une déclaration de la compagnie d’assurance précisant qu’elle dispose d’un exemplaire certifié du texte de la présente convention et de ses annexes.
Dans l'hypothèse où, après avoir examiné la note de couverture et la proposition d'assurance qui y sera nécessairement jointe, l’ARC conclurait que celle-ci est insuffisante et ne satisfait pas, en tout ou partie, à l'ensemble des dispositions du présent article, le délégataire devra, sous huitaine à dater de la réception des observations écrites, se mettre en conformité avec les termes et conditions du présent article.
Le délégataire communiquera ensuite tous les ans, au plus tard 15 jours après la date de renouvellement de chacun des contrats, ou à tout moment sur demande de l’ARC, une attestation d’assurance, en un seul exemplaire original, signée par l’assureur indiquant que celui-ci est à jour de cotisations pour l'année en cours et comportant la description exacte :
- de l'objet du contrat,
- des principales garanties souscrites ou événements couverts,
- des principaux montants de garantie,
- du montant des franchises,
- précisant que les biens sont assurés en valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf,
- précisant que l'assureur déroge à l'application de la règle proportionnelle de capitaux pour l'ensemble des garanties conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après,
- Les éventuels avenants aux contrats d'assurances seront obligatoirement soumis à l'approbation préalable de l’ARC et ne pourront, sauf accord express de l’ARC, avoir pour effet de réduire l'étendue des garanties dans leur portée ainsi que leur montant.
Les éventuels avenants aux contrats d'assurances seront obligatoirement et sans délai soumis à l'approbation préalable de l’ARC et ne pourront, sauf accord express de l’ARC, avoir pour effet de réduire l'étendue des garanties dans leur portée ainsi que leur montant. 13
7.3 Assurance Dommages aux biens (meubles et immeubles), équipements et matériels objet de la présente convention
Le délégataire souscrira tant pour son compte que pour celui de l’ARC, une police d’assurance couvrant à minima les risques suivants :
- Vol, bris de glaces, incendie et ses risques annexes (fumées, explosion, foudre, dommages électriques etc.), choc de véhicule terrestre identifié ou non, dégâts des eaux, refoulement d'égouts, recherche de fuites, gel, choc d’appareils de navigation aérienne, tempête, grêle et poids de la neige, émeutes, vandalisme, mouvements populaires et actes de terrorisme, catastrophes naturelles ;
- frais supplémentaires d'exploitation, pertes d'exploitation et pertes de recettes.
Le contrat devra en outre couvrir les postes de frais et pertes suivants :
- Les frais de pose, dépose, montage et démontage rendus nécessaires pour la réparation du dommage y compris sur des biens n'ayant pas subi de dommage direct ou non couvert au présent titre ;
- Les mesures conservatoires en cas de périls imminents ou menaces graves d'effondrement engagées en accord avec les assureurs ;
- Les frais de déblaiement, de démolition, de décontamination, retirement, de nettoyage, de séchage, de pompage ;
- Frais de transport (y compris "express" et "aérien") chargement et déchargement, manutention des matériaux, marchandises et matériels divers nécessaires à la réparation des dommages ;
- Honoraires d’expert ;
- Prime « dommages ouvrage »
- Frais et honoraires des Techniciens et autre "Sachant" (CTC/CSPS/ bureaux d'Etudes et de conseil) que l'Assuré aura lui-même choisis tant pour l'assister dans l'instruction du sinistre que pour la réparation des dommages ;
- Frais de mise en conformité aux normes administratives ;
- Pertes indirectes ;
- Recours des voisins et des tiers ;
- Recours des locataires ;
- Recours des propriétaires sans limitation particulière d’indemnité.
L'indemnité maximale qui pourra être versée par l'assureur en cas de sinistre devra au minimum être de 10.000.000 euros tous événements et toutes garanties confondus.
Les biens seront estimés, en cas de sinistre, sur la base d'une valeur à neuf égale à leur valeur de reconstitution à l'identique (reconstruction ou remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre.
L’Assurance en valeur à neuf est fixée au taux de 33 % sur bâtiments et matériels avec un délai de 3 années pour reconstruire.
La franchise par sinistre ne sera pas supérieure à 3.500 euros en dommages directs et frais supplémentaires et pertes d’exploitation.
L’assureur déclarera avoir une connaissance suffisante des risques et dérogera à l'application de la règle proportionnelle pour l'ensemble des garanties. 14
Par ailleurs, le délégataire fera son affaire de la souscription des assurances couvrant les risques de dommages aux biens, équipements, produits et marchandises concourant à l’exécution de la présente convention et lui appartenant.
7.4 Assurance responsabilité civile
Le délégataire est tenu de souscrire une police d’assurance destinée à garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle en cas de p r é j u d i c es c a us é s à des t ie rs, us a g e rs et / o u à l’AR C d u f a i t des p re s t a t io n s q u’il r éa lis e, que celles-ci soient en cours d’exécution ou terminées.
Sa police d’assurance devra apporter, par sinistre, les minimums de garantie définis ci-après :
- Dommages corporels : 7.500.000 euros
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3.000.000 euros
- Dommages immatériels non consécutifs : 750.000 euros
- Atteintes accidentelles à l'environnement : 750.000 euros
Il est précisé que la police ne comportera pas de sous-limitations pour les dommages consécutifs à une intoxication alimentaire.
La franchise par sinistre ne sera pas supérieure à 3.500 euros pour tous dommages.
7.5 Gestion des sinistres
Le délégataire doit déclarer à son assureur (éventuellement représenté par son mandataire), ou à toute autre personne désignée par lui, les pertes, dommages ou désordres matériels affectant les biens objet de la présente convention, ou la réclamation d’autrui, dans le respect du délai contractuel de déclaration des sinistres.
Le délégataire est seul responsable vis-à-vis de son assureur de la déclaration et de la gestion des sinistres ; les indemnités de sinistres seront versées directement par les assureurs au délégataire, en contrepartie des frais qu’il aura dû ou devra engager pour la réparation des sinistres, à l’exception des indemnités versées au titre des polices de responsabilité civile. Ces règlements valent de plein droit quittance libératoire à l’égard de l’ARC sans autre formalité.
Le délégataire informera l’ARC, en tant que de besoin, de l’évolution des dossiers sinistre pour tout montant de sinistre supérieur à 3.500 euros.
En cas de sinistre, il incombera au délégataire de faire tout ce qui est nécessaire, étant entendu que l’ARC devra être informée de toutes les opérations d’expertise et que aussi bien l’indemnisation que les travaux de reconstruction devront avoir été validés au préalable par l’ARC.
7.6 Aménagement des garanties
A l’occasion des travaux importants, le délégataire devra consulter l’ARC sur la nécessité de souscrire ou non des assurances complémentaires (tous risques chantier et dommages ouvrage notamment).
Il pourra être tenu de souscrire lesdites garanties moyennant une contrepartie financière de la part de l’ARC dans le cadre de travaux effectués par l’ARC. Dans ce cas, les parties se rapprocheront afin de trouver un accord.
Dans tous les cas le délégataire sera alors tenu d'incorporer sans délai aux montants de garanties de ses contrats d'assurances la contre-valeur en euros du fait des travaux d’amélioration et des aménagements qu’il aura réalisés au cours de l’exécution de la présente convention. 15
7.7 Fin ou rupture de la convention de DSP
Dès la fin de la présente convention ou à sa rupture, le délégataire devra transmettre tous les éléments nécessaires, sur simple demande, pour que l’ARC ou éventuellement le nouvel occupant puisse faire valoir pleinement ses droits au titre des contrats d’assurance alors en cours.
Le délégataire s’engage à régulariser les sommes dues au titre de ces contrats et des éventuels sinistres en cours d'instruction (franchises notamment), même après cessation de la présente convention. 16
Article 8 - Généralités
La g es t i o n t e c hn i q u e de s éq ui pe m e n t s e t b ât i m e n t s de L E P Ô LE EVÉ N E M E N TI E L LE T I G RE v is e dans le cadre de la répartition des investissements définie aux articles 10 et 11 :
- A conserver à l’équipement son niveau de qualité et de fiabilité tout au long de son
exploitation et en particulier sur la durée de la présente convention, - A faire évoluer et à améliorer les installations, notamment pour tenir compte de l’évolution des pratiques professionnelles au regard du développement des nouvelles technologies et des besoins de la clientèle.
L'entretien et la maintenance recouvrent l'ensemble de toutes les actions techniques, administratives et de management durant le cycle de vie d'un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.
Le renouvellement désigne toute opération (travaux, acquisition) de remise en état ; il s'agit souvent d'une remise aux normes de sécurité et de confort d'un équipement qui n'est plus apte à remplir ses fonctions dans de bonnes conditions.
Article 9 - Entretien et maintenance
9.1 Description
Les travaux d’entretien et de maintenance comprennent toutes les réparations courantes et les opérations permettant d'assurer le maintien en état de fonctionnement et d'exploitation des biens inclus dans le périmètre de la délégation, jusqu'au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaire des travaux de renouvellement intégral ou de grosses réparations.
L’ARC devra assurer une maintenance préventive sur les bâtiments, celle-ci porte notamment sur les articles 605 et 606 du code civil.
Le délégataire devra assurer une maintenance préventive de qualité sur l'ensemble de ces biens afin de limiter la maintenance curative.
Les travaux d'entretien et de réparations courantes comprennent en outre les opérations de nettoyage permettant de garantir l'hygiène et la propreté des installations et de leurs abords (notamment les équipements techniques, les bâtiments, les réseaux, l'informatique, l’électricité, les automatismes),
Les opérations d'entretien ont également pour objet :
- De maintenir aux bâtiments un aspect visuel extérieur satisfaisant,
- D’éliminer tous les déchets produits par le fonctionnement du service sur l'ensemble des
espaces délégués,
- D'éviter, dans le cadre des obligations légales et réglementaires, les risques de nuisances
pour le voisinage et d'atteinte à l’environnement qui peuvent résulter du fonctionnement des installations,
CH AP I T R E 3
GESTION TECHNI QUE DE L'EQUI PEMENT 17
Le délégataire s'engage ;
- A assurer les obligations réglementaires relatives à la sécurité, à l'entretien et à la
maintenance des biens mobiliers et immobiliers.
- A respecter les préconisations d'entretien et de maintenance préventive établies par les
fabricants de matériels et matériaux.
- A respecter les notices de fonctionnement des matériels.
- A prendre en charge les contrôles techniques réglementaires.
Le délégataire est tenu de signaler à l’ARC les anomalies qu'il pourra constater concernant le gros æuvre et autres désordres ne relevant pas de la maintenance courante.
Toute opération (hors travaux neufs) unitaire inférieure à 2 000 euros HT sera également considérée comme une opération d'entretien courant et de maintenance.
9.2 Modalités de mise en œuvre
T o us l es b ie n s fi g u r a n t à l' ét a t des lie u x e t à I 'i nve n t a i re a i n s i q u e c e u x m i s à s a dis p o s i t i o n a u cours de la délégation, sont entretenus, maintenus en bon état de fonctionnement et réparés aux frais du délégataire ou du délégant sous la responsabilité respective de chacun et dans la répartition prévue à l’article 9.1. Le délégataire doit disposer, sur place ou à proximité, de tous moyens nécessaires à la remise en état et à la bonne marche des biens.
Le délégataire qui, pour la continuité de l’exécution du service public mis à sa charge prend en charge des dépenses relevant de la responsabilité du délégant au titre de l’article 9.1, constate une créance dans ses comptes sur celui-ci que l’ARC remboursera au délégataire dans les meilleurs délais au plus tard dans la clôture de l’exercice suivant.
Le délégataire doit disposer en son sein, ou grâce à des contrats avec des entreprises extérieures, et sous la responsabilité et le contrôle de sa direction technique, du personnel nécessaire pour lui permettre de faire face à ses obligations en matière de petites réparations journalières, de réparations de moyennes importance et de maintenance habituelle.
Le délégataire souscrira à cet effet un ou des contrats de maintenance multi-technique.
Le délégataire souscrira en outre les contrats nécessaires pour les vérifications réglementaires liées au bâtiment et à son exploitation auprès d’organismes de contrôle.
Un suivi informatique de maintenance et d'intervention des entreprises extérieures sera tenu à jour par le délégataire.
A r t i c l e 10 - I nv e s t i ss e m e n t s p r i s e n c h a r g e p a r l’AR C
10.1 Description
L’ARC prendra à sa charge :
- la réalisation de nouveaux ouvrages, et les grosses réparations au sens des dispositions de l'article 606 du code civil (clos et couvert), ainsi que celles de l’article 605 du code civil ;
- les dépenses de renouvellement intégral ainsi que les travaux de mise aux normes liées à de nouvelles réglementations. 18
Le renouvellement est considéré comme intégral si le montant des interventions à réaliser est supérieur à 80 % de la valeur de remplacement de l’équipement ou si l'équipement est arrivé en fin de vie.
La maîtrise d’ouvrage des travaux visés au présent article est assurée par l’ARC qui reste seule juge du choix et du mode de réalisation des travaux.
Si le délégataire constate la nécessité d'une intervention urgente, notamment en cas de sinistre ayant l'apparence d'un dommage de nature décennale, il prévient l’ARC dans les plus brefs délais de manière à lui permettre de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des travaux.
L’ARC reste maître de la décision de procéder ou non à la réalisation des investissements ou grosses réparations sollicités par le délégataire.
Aucun dédommagement ne sera versé au délégataire pour non-réalisation ou non e n g a g e m e n t des d it s t r a va u x s a u f s 'il es t dé m o n t ré l’e x is t e n c e d' un p r éj u d i c e , j u s t if i c a t ifs à l'appui, sauf en cas d'impossibilité d'exploiter du fait de la décision de l’ARC.
La p la n if i ca ti o n des t r a v a u x e n t r ep r is p a r l’AR C s er a dé fi n ie c o n j o i n t e m e n t a v e c l e délégataire de manière à ne pas perturber l’exploitation ou à la perturber le moins possible.
Dans ce cas, le délégataire ne pourra revendiquer aucune indemnité, aucun dommage et in t é rêt p o u r les i n c o mm o d it és li ée s a u x t ra v a u x s a u f s 'il dé m o n t r e l' e x is t en c e d' un p r é j u d i c e , s u r j us t i fi c a t ifs, n o t a mm e n t e n c a s d'i m p o ss i b ili t é d ' e x p l o i t e r .
10.2 Consultation du délégataire pour les travaux réalisés par l’ARC
Le délégataire est consulté par l’ARC sur tous les travaux dont il n’est pas lui-même chargés, Ce droit comporte la communication des projets d'exécution et des marchés correspondants.
A ce titre, le délégataire est autorisé à émettre toutes observations et/ou réserves relatives à la fonctionnalité de l'équipement et à la sécurité des personnes.
Le délégataire sera associé de plein droit au suivi de l'exécution des travaux, aux réunions de chantier.
Il aura le libre accès aux chantiers. Au cas où il constaterait quelque omission ou malfaçon d’exécution de nature à nuire au bon fonctionnement du service, il le signalera à l’ARC dans le délai maximum de huit (8) jours.
Le délégataire sera invité à assister aux réceptions des travaux et ouvrages et autorisé à présenter ses observations qui seront consignées au procès-verbal.
En cas de désaccord sur la réalisation des travaux, les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l'article 30 – Règlement des différends.
A r t i c l e 11 – I nv e s t i ss e m e n t s p r i s e n c h a r g e p a r l e dé l é g a t a i r e
I n dépe n d a mm e n t des o pé r a t io n s ré a lis ées s o u s m a î t ris e d’o uv ra g e de l’AR C, l e dél é g a t a i re peut être chargé d’assurer le financement et la réalisation d’opérations d’investissements ou de renouvellement d’équipements relatives au service délégué. 19
C e s t r a va u x f er o n t l’o b je t d’un c a h i e r des c h a r g e s t e c hn i q u e p ré c i s a ve c un é c h é a n c i er de ré a li s a t i o n e t s e r o n t v a li dé p a r l e c o m i t é de s u i v i e t p o u rr o n t f a i r e l’o bj e t d’un a v e n a n t .
11.1 Préparation des opérations
Dans le cadre d’investissements / d’aménagements pris en charge par le délégataire, l’ARC c o mmun i q u e a u P Ô LE EVE NE M E NT I E L LE T I G RE t o u s l e s pl a n s e t d o c um e n t s t e c hn i q u e s u t ile s pour la préparation des travaux dont elle dispose. Au cours de ces études, LE PÔLE EVE N E M E NT I E L LE TI G RE c o n s ul t e l’AR C s u r I ‘i m p l a n t a t io n des o uv r a g e s, l e u rs ca r a c t ér is t i q u es esthétiques, leur intégration dans le site et leur impact sur l’environnement. L’ARC fait connaître son avis dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier transmis par le délégataire. Celui-ci tient compte des avis formulés par la collectivité mais reste seul responsable de l’exécution des études.
11.2 Délais d’exécution – Garantie d’exécution
Le délégataire s’engage à respecter les délais d’exécution fixés par le programme.
Lorsque pour des raisons indépendantes de la volonté du délégataire une autorisation administrative est délivrée avec retard, les délais d’exécution mentionnés ci-dessus sont prolongés d’une durée égale à celle du délai administratif supplémentaire.
11.3 Responsabilité du délégataire
Le P Ô L E EVE NE M E NT I E L L E TI G RE es t e n t iè r e m e n t res po n s a b le , e n t a n t q u e m a î t re d’o uv r a g e , de l a b o nn e e x é c u t i o n des t r a va u x q u i f o n t l’o b je t de p rés e n t a rt i cl e . Le s rep r és e n t a n t s de l’ARC ont libre accès au chantier. Ils participent aux réunions organisées par le délégataire ou son maître d’œuvre et peuvent formuler des observations à cette occasion.
Le délégataire informe l’ARC des difficultés rencontrées sur les chantiers au fur et à mesure de leur survenance.
11.4 Réception des ouvrages
Après achèvement des ouvrages, le délégataire organise leur réception. Il invite l’ARC à y participer par lettre RAR au moins vingt jours avant la date des opérations de réception.
A l’occasion des opérations de réception, l’ARC est autorisée à demander toutes explications utiles et à formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient consignées dans le procès-verbal.
Article 12 – Travaux, autres dispositions
12.1 Conformité et sécurité des ouvrages
Les installations doivent satisfaire à la législation et à la règlementation en vigueur et spécialement à celles relatives à la législation du travail, aux règles d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité des ERP.
Il appartient au délégataire de signaler à l’ARC tout règlement en vigueur ou évolution de celui-ci susceptible d’obliger à des modifications des installations.
Les travaux seront exécutés par l’ARC, après consultation de l’exploitant selon les modalités dé fi n i es à l’a r t i c l e 10 – I nv es t iss e m e n t s p ris e n c h a r g e p a r l’AR C . 20
12.2 G e s t i o n de s D o ss i e r s de s O uv r a g e s E x é c u t é s ( D O E ) e t de s D o ss i e r s d’I n t e r v e n t i o n U l t é r i e u r e s u r l’O uv r a g e ( D I U O )
L’e n s e m b l e des D O E e t D I U O s o n t re m i s a u dél ég a t a i re ; ce l ui- c i de v ra les co mmun i q u e r a u x entreprises intervenant sur site et devra les modifier afin qu'ils soient toujours à jour et notamment les éléments suivants :
- les documents techniques ;
- les plans, coupes, façades, les schémas électriques, (...), ainsi que leur mise à jour en
formats numériques ;
- les notices de fonctionnements et notices d'entretien, y compris pour les revêtements,
muraux et sols, ( ).
Le délégataire devra transmettre une copie des documents modifiés à l’ARC au fur et à mesure de leur mise à jour.
L'ensemble des documents sera restitué à l’ARC à l'expiration de la convention. 21
Article 13 - Risques et périls du délégataire
Le délégataire assure la gestion et l’exploitation du service public de l'accueil et de l’organisation des évènements à caractère économique, culturel ou associatif ayant v o ca t io n à s e dé r o u l er à P Ô LE EVE N E M E N TI E L LE T I G RE à s es ris q u es e t pé rils.
Si L’ARC sollicite la SPL pour organiser des évènements dans un lieu autre, ceux-ci feront l’o b j e t d’un e c o nv e n t i o n d i s t i n c t e de l a p r é s e n t e D S P .
Article 14 - Charges d'exploitation
Le délégataire supporte toutes les charges relatives à la gestion et à l'exploitation de l'équipement. Parmi celles-ci, peuvent notamment être citées, sans que la liste ci-après soit exhaustive :
- Les charges liées aux fluides,
- Les charges liées à l'emploi des personnels permanents et non permanents nécessaires
au fonctionnement de l'établissement ;
- Les rémunérations de toute personne physique ou morale sollicitée par le délégataire
pour la réalisation d'une activité ou d'une action entrant dans le champ de ladélégation ;
- Les charges d'entretien courant des locaux selon les articles 9 et 10 du présent contrat,
- Les charges de maintenance ;
- Les charges d'entretien, de réparation, de renouvellement et d’acquisition de tous types
de matériel dans les limites des missions déléguées ;
- Les coûts de gardiennage et de sécurité ;
- Les charges de fonctionnement administratif ;
- Les charges de publicité, promotion et communication ;
- L'amortissement des biens nécessaires à l'exploitation, les locations éventuelles ;
- Sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers
à la suite de I ‘exécution des services ou de l'entretien des installations. - Les impôts et taxes de toute nature et redevances éventuels du domaine public auxquels sont assujettis les services, à l'exception exclusive de la taxe foncière dont la charge sera supportée par l’ARC.
Article 15 - Redevance d'usage
La mise à disposition de l'ensemble des biens tels que définis à l’article 2.1 - Objet - et de ceux ultérieurement financés par l’ARC ne donne pas lieu au versement d'une redevance a nnue ll e d a n s l a m es u r e o ù I’o cc u p a t i o n p a r l e dé lé g a t a i re c o n t ri b u e d i r e c t e m e n t à a ss u re r la conservation de l'équipement au vu des obligations mises à sa charge par la présente convention.
Article 16 - Tarification des services
En contrepartie de la prise en charge des charges d'exploitation, le délégataire est autorisé à percevoir auprès des bénéficiaires ou du public les recettes calculées sur la base des tarifs de location de salles et de bureaux arrêtés par délibération du Conseil Communautaire, ainsi que les recettes des activités annexes. Les tarifs arrêtés par l’ARC portent sur les locations de
CHAPI TRE 4
REGI ME F I NA NCI E R 22
salles et de bureaux. Ils sont annexés au présent contrat. Ils comprennent une marge de négociation de plus ou moins 50 %.
Toute autre négociation exceptionnelle de tarif devra être approuvée par le comité de suivi, sur proposition du délégataire.
La facturation des journées de montage et de démontage est à la discretion du délégataire.
Le reste des produits est considéré comme annexes et leur tarification reste de la seule autorité de la SPL.
Article 17 - Comptabilité
Le délégataire bénéficie de toutes les recettes qu'il perçoit pour son compte et supporte t o u t es l es c h a r g es i nh é re n t es à I’e x p l o it a t i o n d u s e r vi c e .
Les activités ainsi déléguées font l'objet d'une comptabilité spécifique, conforme au plan comptable applicable en la matière.
La comptabilité doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le code de commerce et le plan comptable général révisé. Elle doitégalement permettre la vérification des dispositions de la convention d'exploitation, en respectant notamment les principes d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes.
Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le délégataire pendant toute la durée de la convention. Les méthodes comptables appliquées par le délégataire doivent permettre d'évaluer les stocks de produits, pièces détachées et de matériels utilisés pour la gestion du service délégué.
Article 18- Contribution financière de l’ARC au titre des obligations de service public
Dans un contexte de carence de l’initiative privée sur le territoire situé entre les zones d’attractivité parisiennes et amiénoises, le délégataire supportera différentes sujétions telles que prévues à l’article 5 du présent contrat et constituant des obligations de service public.
Les obligations de service public imposées au délégataire sont notamment les suivantes :
- le soutien à la production d'évènements structurellement déficitaires dans le but de garantir et maintenir l’accès à la culture sur le territoire de l’ARC, notamment par la mise en place de tarifs préférentiels pour certaines catégories d’usagers (scolaires notamment),
- le choix d'un niveau élevé d’équipements techniques, qui contraint l'exploitant à se doter d'une équipe technique interne et de matériels performants, - la mise à disposition, gracieusement, de 11 journées, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent contrat (incluant les frais de personnels et techniques) au profit des collectivités actionnaires de la SPL,
- l’organisation d’évènements favorisant l’animation économique du territoire, - Le renforcement de l’image et de la notoriété du territoire par des évènements drainant un public qui viendrait au-delà du périmètre de l’ARC ; - La mise en valeur de l’ARC notamment par l’utilisation de logo lors des différentes manifestations,
- La mise à disposition d’espaces d’exposition à l’ARC lors de différents événements - L’organisation obligatoire de salons, foires et conventions d’affaires à raison à minima 5, qui sont autant d’évènements confortant l’attractivité économique de l’ARC, 23
- L’organisation a minima de 13 spectacles par an avec une programmation culturelle populaire.
Afin de contribuer à la couverture des charges générées par de telles obligations de service public, l’ARC versera une compensation pour obligations de service public (ci- après « COSP »).
Le montant de la COSP est calculé sur la base des surcoûts engendrés par les contraintes d'exploitation imposées par le délégant, en tenant compte des contraintes techniques ou géographiques du lieu, des tarifs de vente imposés par le délégant, et du niveau d’équipement exigé du délégataire.
En aucun cas, le montant de la COSP ne pourra surcompenser les coûts générés par les obligations susvisées, ni être affecté à des dépenses étrangères à ces obligations.
Le montant de la COSP est fixé à 200 000 € annuel.
Le versement de la COSP interviendra au plus tard le 30 juin de chaque année.
Article 19 : Résultat de l’exercice
En cas de résultat excédentaire, il appartiendra exclusivement à l’Assemblée générale de la SPL d’envisager sa réaffectation.
Ce résultat pourra renforcer le capital et/ou être investi sur les années suivantes pour du matériel, des éléments du bâtiment, etc. pour améliorer la qualité des prestations du Tigre
Ar t i c l e 20 - I n de mn i t é d’im p r é v is i o n
En cas de bouleversement de l’économie du contrat résultant d’un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible (épidémies, catastrophes naturelles ou tout événement ou cataclysme présentant ces caractéristiques), le délégataire pourra percevoir de la part du délégant une indemnité dite d’imprévision.
Cette indemnité couvrira le déficit d’exploitation subi dans la limite de 95 %.
Le délégataire devra en tout état de cause poursuivre l’exécution du présent contrat et assurer la continuité du service public. A défaut, il ne pourra prétendre au bénéfice d’une telle indemnité.
Le montant de l’indemnité sera discuté entre les parties et formalisé par un avenant. La présente clause est constitutive d’une clause de réexamen au sens de l’article R. 3135-1 du Code de la commande publique.
Article 21 - Sanctions pécuniaires et pénalités
Faute pour le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées, des pénalités pourront lui être appliquées, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée sans effet suivant 15 jours.
Le délégataire s’expose à l’application de pénalités sous réserve de l’appréciation par l’ARC de leur nécessité. 24
Le non-respect par le délégataire de ses obligations au paiement ou au reversement au profit de l’ARC de toute somme mise à sa charge par le présent contrat, pour quelque motif que ce soit, rend d'autre part exigible en sus du principal un intérêt dont le taux est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont co mmencé à courir.
Il en est de même s'agissant des sommes dues par l’ARC au délégataire dans le cadre du présent contrat. 25
Article 22 : Comité de suivi
Af i n d’a ss ur e r la défi n i t i o n e t l e c o n t r ô le de s o bj e c t i fs d u dé lé g a t a i r e et des c o n d i t io n s d'exploitation conformément aux orientations stratégiques définies par le délégant, un comité de suivi est constitué.
Le comité de suivi est composé de 7 élus de l’ARC et de la direction de la SPL. Il est organisé par la SPL.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an.
Le contenu et la méthode d’élaboration de ces documents sont définis ainsi qu'il suit.
Il est institué un comité de suivi qui a pour mission d'analyser et de valider le plan annuel d'actions qui comprend :
Un rapport d’activité sur l'année écoulée afin de permettre la vérification, le contrôle et l'analyse du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion du service délégué. Ce rapport comprend un volet technique, un volet financier et un volet activité. Il inclut une analyse de la qualité du service ainsi que les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes (rapport général et spécial).
Il est mis chaque année à l’ordre du jour de l’Assemblée Délibérante de l’ARC qui en prend acte.
Il examine le rapport d'activité de l'année passée et fait une analyse prospective de l’année en cours.
Tous les documents visés par le présent article sont remis à l’ARC sous format papier en double exemplaire dont un reproductible ou sur support informatique (compatible PC), les données financières et les tableaux d’analyse devant être transmis en format Excel ou équivalent.
Article 23- Contrôle exercé par l’ARC
Le droit de contrôle de l’ARC et ses modalités d'exercice participent du contrôle analogue à celui que l’ARC exerce sur ses propres services.
Des points d’échanges réguliers ont lieu entre les services de l’ARC et la SPL sur le bon déroulement de l’activité de la SPL dans le cadre de la DSP dont elle est titulaire.
23.1 Objet du contrôle
L’ARC dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière de la présente convention par le délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu.
Ce contrôle comprend notamment :
- L’approbation du programme prévisionnel de l’exploitation du Tigre par le Conseil d’Administration de l’année N+1 et de ses implications financières,
C H A P I T R E 5
RAPPORT ANNUEL ET CONTROLE 26
- Un droit d'information sur la gestion du service délégué,
- Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par la présente convention lorsque le délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
23.2 Exercice du contrôle
L’ARC organise librement à ses frais le contrôle prévu à l'article 22.1.
Elle peut en confier l'exécution, soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle choisit. Elle peut à tout moment en modifier l'organisation. L’ARC peut solliciter l’avis du comité de suivi tant sur le programme prévisionnel que le compte-rendu d’activités.
Les agents désignés par l’ARC disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place.
En cours de délégation, l’ARC pourra procéder à une vérification de la situation comptable du délégataire qui pourra porter sur une ou plusieurs années. Celui-ci sera informé de la prise d'effet du contrôle par courrier recommandé. Il devra tenir à disposition l'ensemble de ses pièces comptables.
L’ARC pourra demander la copie d'un certain nombre de pièces ou documents. Le délégataire devra les produire sans contestation possible.
L’ARC exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité.
Elle veille à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assure qu'elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service.
23.3. Obligations du délégataire
Le délégataire facilite l'accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
- autoriser à tout moment l'accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par l’ARC ;
- fournir à l’ARC le rapport annuel et répondre à toute demande d'information de sa part consécutive à une réclamation client ;
- justifier auprès de l’ARC des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant à la présente convention ;
- désigner un ou plusieurs représentants, salarié ou prestataire, compétents pour répondre aux questions posées par l’ARC ;
- conserver, pendant toute la durée de la convention et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué.
23.4 Rapport annuel
Dans le cadre du contrôle exercé par l’ARC sur le délégataire, et conformément aux dispositions de l’article R. 3131-2 du Code de la commande publique, ce dernier devra produire, au plus tard le 1er juin de chaque année, un rapport de délégation de service public sur le fonctionnement N-1. Le rapport pourra être présenté par le concessionnaire à la commission consultative des services publics locaux, sur demande de son Président.
Ce rapport devra parvenir à l’ARC sur support informatique (compatible PC), les données financières et les tableaux d'analyse devant être transmis en format Excel ou équivalent. 27
Ce r a pp o r t f e ra l’o b j e t d ' un e r é un io n de p r és e n t at i o n et de dis c uss i o n s e n t re l e dé lé g a t a i r e et l’ARC.
Il sera constitué à partir des données du délégataire.
Le rapport annuel comprendra notamment toutes les informations mentionnées aux articles L. 3131-5, R.3131-3 et R.3131-4 du Code de la commande publique, et sera présenter selon les trois volets suivants :
Volet exploitation et gestion
Le volet exploitation et gestion comprend :
- la présentation de l’activité pour l’année écoulée : le nombre de manifestations accueillies, le nombre de manifestations produites, etc., au regard de la stratégie développée,
- le calendrier de manifestation de l'exercice avec l'identification, la durée, le rayonnement, l'audience de chaque manifestation,
- un bilan des actions engagées en termes de communication, - la grille tarifaire de l'exercice écoulé sur l'ensemble des activités facturées, - un organigramme général détaillé de la société,
- les mouvements de personnel de l’année écoulée et la prévision des mouvements pour l'exercice en cours,
- les actions envisagées pour améliorer la qualité du service délégué,
Volet financier
Le volet financier comprend :
- les comptes sociaux de la société, ainsi que leurs annexes,
- les rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes, pour l'exercice écoulé, des comptes de la société,
- Les rapports d’activité de la société,
- Les soldes intermédiaires de gestion,
- Le budget prévisionnel de l’année en cours,
- Une note explicative portant sur la mesure des écarts entre les hypothèses retenues pour l’élaboration du compte d'exploitation prévisionnel initial et leur valeur constatée pour l'année écoulée, accompagné des commentaires et analyses de ces écarts,
- Les attestations d'assurance.
Volet technique et patrimonial
Le volet technique et patrimonial comprend :
- L’Entretien et la maintenance,
- Les dysfonctionnements
- Un rapport sur les principaux dysfonctionnements constatés sur l'année écoulée,
Inventaire actualisé des biens du service
Mise à jour de l'inventaire, seulement en cas de modification, objet de l’annexe n° 4 28
Article 24 - Biens affectés à l’exploitation
24.1 Description des bâtiments et du matériel
P o u r g é r e r le s e r v i c e p u b li c dé l é g u é , l’A R C m e t à la d is p o s i t i o n d u l e P Ô LE EVE N E M E N TI E L LE TI G R E , s is e 2 r u e Me r m o z – 60280 M AR G N Y L E S COM P I E G NE ,
Les biens immobiliers et les équipements affectés au service public sont décrits aux annexes 4 comprenant un inventaire des biens et un état des lieux contradictoires.
Le délégataire est réputé connaitre parfaitement l'état de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui lui sont confiés. Il ne pourra alléguer une quelconque défectuosité ou non- conformité pour se soustraire à ses obligations contractuelles ou en renégocier les termes.
24.2 Biens de retour
Les biens mobiliers et immobiliers indispensables au fonctionnement du service public et confiés au délégataire lors de la prise de possession des ouvrages et équipements ou confiés en cours de contrat seront considérés comme biens de retour. Au terme de la convention d'exploitation, ces biens seront restitués de plein droit à l’ARC sans versement d'une quelconque indemnité au profit du délégataire conformément aux dispositions de l’article L. 3132-4 du Code de la commande publique.
24.3 Biens acquis ou réalisés par le délégataire
Il résulte du même article que sont qualifiés de biens de reprise, les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l'autorité concédante de droit public et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public. Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession.
Ainsi, seront qualifié de biens de reprise :
- les b ie n s q ui a u r o n t fa i t l’o b j et d ' un a cc o r d de r ep ris e p r éa la b l e m e n t à le u r a c q u is it io n
ou à leur réalisation parce qu'ils sont nécessaires à l’exploitation. Cet accord préalable de reprise intervient sur saisine expresse du délégataire précisant les modalités de reprise et une estimation et se traduit par une réponse écrite de l’ARC confirmant, le cas échéant, les modalités de reprise. Pour les biens d'une valeur inférieure à 2 000 euros HT, l’accord préalable n'est pas requis.
- Les biens acquis ou réalisés par le délégataire dans le cadre d’un plan pluriannuel de
grosses réparations ou de gros renouvellement ou du plan d’amélioration générale des installations. Le délégataire tient une liste mise à jour des biens de reprise et de leur évaluation.
Sont considérés comme biens propres les biens que le délégataire acquiert en sus des biens définis comme biens de retour ou biens de reprise.
CH AP I T R E 6
REG IME DES BIENS 29
Article 25 - Reprise des biens
Les biens financés par le délégataire en cours de contrat et considérés comme biens de reprise selon les modalités définies à l’article 23-3 ci-dessus sont soumis à l'amortissement de caducité et sont donc remis à l’ARC ou au tiers qui se substituera à elle pour une valeur nette comptable des biens égale à zéro. Il sera fait exception à la règle de l'amortissement de caducité sur autorisation expresse de l’ARC.
Les conditions de reprise seront alors énoncées par le délégataire dans sa demande, déduction faite des éventuels financements publics ainsi que des financements opérés à partir des fonds affectés au compte conventionnel.
Six mois avant l’expiration de la convention, les parties arrêtent un montant provisoire de cette valeur de reprise et les modalités de paiement. Pendant cette période, le délégataire devra informer préalablement l’ARC des investissements qu'il se propose de réaliser. Le montant définitif de l’indemnité sera fixé au moment de l'expiration de la convention et sera mandaté dans un délai de six mois au plus tard à compter de cette expiration.
A défaut de détermination amiable de la valeur de reprise, celle-ci sera effectuée à dire d’expert. 30
Article 26 : Motifs de l’achèvement de la convention
La présente convention prend fin :
- soit à l'échéance du terme fixé à l'article 3 de la présente convention ; - soit par résiliation anticipée pour un motif d'intérêt général ou de force majeure, (25.1) - s o i t ca s de d iss o l u t io n o u de li q u i d a t i o n j u d i c i a i r e d u dél é g a t a ir e (25 .2 ) , - soit en cas de faute grave du délégataire (25.3).
Les différends motifs de résiliation ainsi que leurs conséquences sont exposées ci-après.
26.1 Résiliation anticipée pour motif d'intérêt général ou de force majeure
L’ARC peut mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs d'intérêt général. Sa décision, dûment motivée, ne prend effet qu'après un délai d'un an à compter de sa date de notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du délégataire.
Le motif d'intérêt général peut notamment résulter de la décision de l’ARC de modifier le mode de gestion du service.
En cas de résiliation pour cause de force majeure, celle-ci peut être prononcée sans préavis.
26 .2 Ré s ili a t io n a n t i ci pée p o u r d i ss o l u t i o n o u li q u i d a t io n j u d i c i a i r e d u dé lé g a t a i r e
En cas de dissolution de la société délégataire, l’ARC pourra prononcer la déchéance de plein droit dès la publication de la dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et sans que le délégataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
E n c a s de li q u i d a t i o n j u d i c ia i re d u dél é g a t a ir e , la p r és e n t e co nv e n t i o n es t rés ili ée de p l ei n d r o it dès la publication du jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et sans que le délégataire ne puisse prétendre à quelconque indemnité.
26.3 Résiliation pour faute
En cas de faute d'une particulière gravité, l’ARC a la possibilité de prononcer la déchéance du délégataire, et notamment en cas de :
- fraude ou malversations de la part du délégataire,
- dissimulation ou falsification d'informations devant être communiquées à l’ARC,
- d’inobservation ou transgression grave ou répétée des clauses du contrat. Il en est ainsi quand le délégataire n’assure pas le service dans les conditions prévues par la convention, ou si du fait d'une négligence volontaire de sa part, la sécurité vient à être compromise.
La résiliation est prononcée après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de l’ARC de remédier aux fautes constatées, restée sans effet dans un délai de 15 jours après réception.
CH AP I T R E 7
FIN DU CONTRAT 31
26.4 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général ou cas de force majeure, le délégataire a u ra d r o i t a u ve r s e m e n t d’un e i n de mn i t é a u t it r e d u p r é j u d i c e s u b i .
E n c a s de r és ilia ti o n p o u r m o t i f d’i n t é r ê t gé n é r al , c e p r éj u d i c e s’e n t e n d d u m o n t a n t n o n a m o r t i de s inv es t iss e m e n t s. Ce p r éj u d i c e s’e n t e n d é g a l e m e n t d u m a n q u e à g a g n e r p r o v o q u é p a r la fin anticipée du présent contrat.
E n c a s de r és ili at io n p o u r f o r c e m a je u r e , le p r éj u d i c e s’e n t e n d e x c l us i ve m e n t de l a p a rt n o n amortie des investissements à l’expiration du contrat.
L’i n de mn is a t io n de t e ls p r éj u d i c e s s’eff e c t u e ra s o u s r és e r ve de la p r o d u c t i o n de j us t ifi c a t ifs afférents.
E n c a s de r é s ilia t io n p o u r d iss o l u t i o n o u li q u i d a t io n j u d i c ia i re , l e dél é g a t a i r e n’a u r a d r o i t à a u c un e indemnité. Il en va de même en cas de résiliation pour faute du délégataire.
Le sort des biens est réglé comme indiqué à l’article 23 de la présente convention.
Article 27– Protection des données personnelles et propriété des données
Les termes utilisés dans le présent article et non définis ont le sens qui leur est donné dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « la règlementation en vigueur »).
27.1 Obligations de l’autorité délégante
En sa qualité de responsable de traitement, l’autorité délégante s’engage à respecter ses obligations, et notamment celles comprises dans règlementation en vigueur.
Le Délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») de l’autorité délégante est l’A D I C O . L’a d r e ss e m a il de c o n t a c t d u DP O e s t dp o @ a d i c o . f r
27.2 Obligations du délégataire
En sa qualité sous-traitant, le délégataire s’engage à respecter ses obligations et notamment celles comprises dans la règlementation en vigueur. A ce titre, le délégatairetraite les données personnelles pour les seuls besoins de l’exécution et dans les conditions visées au présent contrat. Pour tout autre traitement, le délégataire devra demander l’autorisation à l’autorité délégante avant sa mise en œuvre.
Dans le cadre des traitements qui lui sont confiés, le délégataire :
CH AP I T R E 8
DIS P OS IT IO NS DIV E RS E S 32
- Garantit que les outils et process de traitement respectent les principes de protection des données dès la conception et par défaut et les fera évoluer pour s’assurer de ce respect ;
- Met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Ces mesures peuvent notammentêtre (i) la pseudonymisation et le chiffrement lors de l’hébergement et du transit des données, (ii) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et services de traitement, (iii) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dansles délais appropriés en cas d’incident, (iv) une procédure visant à tester, à analyser,et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
- Procède régulièrement à des tests des mesures de protection mises en place selon les modalités conformes à la règlementation en vigueur relative à la protection des données, les met régulièrement à jour ou met en place des mesures complémentaires pour s’assurer qu’elles restent conformes aux meilleurs standards du marché et aux préconisations des autorités compétentes en matière de protection des données ;
- Tient un registre des traitements effectués pour le compte du responsable de traitement. - S’engage à ne pas extraire, dupliquer ou reproduire les données et informations du responsable de traitement notamment présentes dans son système d’information ;
- Communiquer au responsable de traitement l’identité et les coordonnées de son DPO au moment de l’entrée en vigueur du présent contrat ;
- Met à la disposition du responsable de traitement l’ensemble de la documentation nécessaire pour démontrer le respect à ses obligations et pour faciliter la réalisation d’audits et d’inspection par le responsable de traitement ou son mandataire ;
- Permettre l’accès, à chaque fois que le responsable de traitement l’estimera nécessaire, le cas échéant sur place, à toutes informations relatives aux prestations objet du Contrat, dans le respect des règlementations relatives à la communicationdes informations ; - Répond aux demandes d’exercice de droit des personnes conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles.
De convention expresse, il est entendu entre les Parties que le délégataire devra privilégier une solution d’hébergement sur le territoire français ou, à défaut, sur le territoire de l’Union européenne. Le délégataire ne peut procéder à des transferts vers un pays tiers à l’Union Européenne ou vers le Royaume-Uni sans autorisation écrite, préalable et spécifique. Un tel transfert est possible si le délégataire y est tenu en vertu d’une obligation légale ou règlementaire à laquelle il est soumis. Dans une telle hypothèse, le délégataire informe par écrit le responsable de traitement de cette obligation avant le transfert.
Le délégataire informe immédiatement le responsable de traitement si une instruction du responsable de traitement lui semble être donnée en violation avec la règlementation relative à la protection des données personnelles. Dans une telle hypothèse, l’autorité délégante analyse cette information à la lumière de la règlementation en vigueur et est laseule décisionnaire.
Par ailleurs, le délégataire déclare former régulièrement ses collaborateurs sur la protection des données personnelles et, en particulier, ceux autorisés à accéder auxdites données. Ces collaborateurs doivent être soumis à une obligation contractuelle ou légale de confidentialité. 33
Le délégataire informe le responsable de traitement dans les 24 heures maximum après en avoir pris connaissance et, dans tous les cas, dans des délais permettant au responsable de traitement de se conformer à ses obligations légales :
- Des perturbations affectant les opérations de traitement ; - De toute violation de données personnelles.
En cas de violation de données personnelles, le délégataire s’engage à :
- Coopérer avec le responsable de traitement pour en limiter les effets ; - Prendre toutes les mesures nécessaires pour y remédier à ses frais y compris, le cas échéant, toutes les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives ;
- Mobiliser les moyens humains et techniques adaptés afin de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires ;
- Notifier la violation de données personnelles aux personnes concernées uniquement à la demande de l’autorité délégante.
27.3 Propriété des données
L’ensemble des données techniques, commerciales et d’exploitation est propriété de l’autorité délégante. Le délégataire en assure l’intégrité pendant la durée du contrat etremet ces données en fin de contrat, sur des supports informatiques courants.
Article 28 - Réservations
Les réservations opérées ou les contrats signés par le délégataire pour une date postérieure à la date d'expiration de la convention devront contenir une clause prévoyant la substitution de l’ARC ou du délégataire qui serait retenu pour l’exploitation des activités à compter de cette date. La substitution s'opérera sans indemnité au profit du délégataire.
Article 29 - Continuité du service en fin de contrat
D'une manière générale, l’ARC peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’ancien au nouveau régime d'exploitation.
29.1 Visite des installations
A l’occasion de la remise en concurrence ou de la négociation d'un nouveau contrat de l'exploitation du service délégué, l’ARC peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre éventuellement et selon la réglementation alors applicable à tous les candidats d'en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le délégataire est tenu de permettre l’accès à tous les ouvrages et installations du service délégué aux dates fixées par l’ARC.
29.2 Transfert de l’exploitation
L’ARC se réserve la faculté de réunir les représentants du délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert de l’exploitation du service délégué et notamment pour permettre au délégataire d'exposer les principales consignes et les modes o pé ra t o i re s à s ui v re p o u r le f o n c t io nn e m e n t des o uv r a g es / éq u i pe m e n t s e t I n st a lla ti o n s d u s e r vi c e .
L’ARC ou le nouvel exploitant se trouve subrogé dans les droits et obligations du délégataire à la date d'expiration de la présente convention.
29.3 Sort du personnel 34
Le délégataire communique à l’ARC une liste nominative des personnels susceptibles d'être repris par l’ARC ou le futur délégataire.
Cette liste mentionne la qualification, l'ancienneté et, plus généralement, toute indication concernant l’aptitude du personnel susceptible d’être ainsi repris.
D u ra n t c ett e pé r io de v is ée a u p r e m i er a li n é a , l e P Ô L E EVE N E M E N T I E L LE T I GR E s ' en g a g e à n e procéder à aucun recrutement et modification sans en informer préalablement l’ARC.
Le déléguant ou futur délégataire aura l’obligation de reprendre le personnel, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du Travail.
Article 30 - Cession de la convention
Par cession de la convention, on entend tout remplacement du délégataire par un tiers à la présente convention. Il en va ainsi de toute transmission de patrimoine, ou de cession d'actifs (notamment par scission ou fusion), qui entraine un changement de la personnalité morale du délégataire.
La cession de la convention doit s'entendre de la reprise pure et simple, par le cessionnaire, de l'ensemble des droits et obligations résultant de la convention initiale. Elle ne saurait êt re assortie d'une remise en cause des éléments de la convention initiale.
Compte tenu de la spécificité du mode de formation de la convention, toute cession totale ou partielle de la présente convention est strictement interdite.
Article 31 - Règlement des différends
Les différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention devront préalablement être soumis à une instance de conciliation composée de trois membres. Le premier est désigné par le Président de l’ARC, le second par le représentant du délégataire et le troisième par les deux premiers. A défaut d'accord dans un délai de quinze jours sur la personne du troisième membre, sa désignation sera effectuée par le président du tribunal administratif d’Amiens statuant à la requête de la partie la plus diligente.
La commission ainsi constituée devra rendre, sous deux (2) mois, un avis et/ou des propositions que les parties s'engagent à examiner de bonne foi.
À défaut d'accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la remise des conclusions de la commission ou, dans ce même délai, si la commission ne fait pas de proposition, le différend sera alors soumis au tribunal administratif d’Amiens à la requête de la partie la plus diligente.
Article 32 - Notifications
Pour l'ensemble des relations entre l’ARC et le délégataire, l'interlocuteur de l’ARC est le mandataire social signataire des présentes. A ce titre, l'ensemble des convocations, invitations, communications diverses lui sont directement adressées. 35
Article 33 - Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et des suites, les parties font élection de domicile :
P o u r l’A R C, à s o n s iè g e a d m i n is t ra t if , P o u r l e D É LÉ G AT AI R E , à s o n s iè g e s o c ia l Fait a :
Le :
En double exemplaire 36
Annexe 1 : Statuts de la SPL
Annexe 2 : Plan de masse du site du Tigre
Annexe 3 : Plan du bâtiment 85
Ann e x e 4 : I nv e n t a i r e des éq ui pe m e n t s
Annexe 5 : Tarifications à titre indicatif de la salle
Annexe 6 : Organigramme
Annexe 7 : Compte d’exploitation prévisionnel
LISTE DES ANNEXES STATUTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE :
Société de Promotion du Compiégnois et d'Exploitation du « Tigre »
Société publique locale
au capital de 560 000 euros
Siège social :
Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l'Hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
799 346 333 RCS COMPIEGNE
Statuts mis à jour suite à l'Assemblée Générale
Mixte en date du 30 septembre 2020 SOMMAIRE
TITRE | : FORME -— DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
ARTICLE 2 - DENOMINATION
ARTICLE 3 — OBJET
ARTICLE 4 — SIEGE SOCIAL
ARTICLE 5 —- DUREE
TITRE Il : CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 —- FORMATION DU CAPITAL
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 8 - COMPTE COURANT
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 10 — LIBERATION DES ACTIONS
ARTICLE 11 —- FORME DES ACTIONS
ARTICLE 12- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 13 — INDIVISIBILITE DES ACTIONS
TITRE II! : ADMINISTRATION
ARTICLE 14 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 15 — LIMITE D'ÂGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
ARTICLE 16 - RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 17 - RÔLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 18 - DIRECTION GENERALE
ARTICLE 19 — SIGNATURE SOCIALE
ARTICLE 20 — REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT, DES DIRECTEURS GENERAUX
ARTICLE 21 —- CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR OÙ UN DIRECTEUR GENERAL OÙ UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN ACTIONNAIRE
TITRE IV: COMMISSAIRES AUX COMPTES — QUESTIONS ECRITES - COMMUNICATION - CONTRÔLE DES ACTIONNAIRES — RAPPORT ANNUEL DES ELUS
ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 23 - QUESTIONS ECRITES
ARTICLE 24 - COMMUNICATION
ARTICLE 25 - CONTRÔLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
ARTICLE 26 - RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 27 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 28 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 29 —- ORDRE DU JOUR
ARTICLE 30 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES — POUVOIRS
ARTICLE 31 — TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU — PROCES-VERBAUX
ARTICLE 32 - QUORUM -— VOTE -— EFFETS DES DELIBERATIONS
ARTICLE 33 — ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ARTICLE 34 — ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 35 — DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
TITRE V : EXERCICE SOCIAL —- COMPTES SOCIAUX -— AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES -— DIVIDENDES
ARTICLE 36 — EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 37 — INVENTAIRE — COMPTES ANNUELS
ARTICLE 38 — AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 39 — PAIEMENT DES DIVIDENDES —- ACOMPTES
TITRE VI: CAPITAUX PROPRES - ACHAT PAR LA SOCIETE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 40 —- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 41 — DISSOLUTION — LIQUIDATION
TITRE VII : CONTESTATIONS -— PUBLICATIONS
ARTICLE 42 —- CONTESTATIONS
ARTICLE 43 — PUBLICATIONS
ARTICLE 44 — DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
ARTICLE 45 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 46 — JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
ARTICLE 47 - FRAIS Les soussignés :
1° l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) représentée par Monsieur Philibpe MARINI habilité (aux termes d'une délibération en date du 3 octobre 2013.
2° La Ville de COMPIEGNE représentée par Monsieur Michel FOUBERT habilité aux termes d'une délibération en date du 20 septembre 2013.
3° La Ville de Margny-lès-Compiègne représenté(e) par Monsieur Bernard HELLAL habilité aux termes d'une délibération en date du 26 septembre 2013.
Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société publique locale qu'ils sont
convenus de constituer entre eux en raison de l'intérêt général qu'elle présente.
TITRE
FORME - DÉNOMINATION - OBJET- SIEGE - DURÉE
ARTICLE 1 - FORME
ll est formé entre les collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales, propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être Ultérieurement, une Société publique locale régie par la loi n° 2010-559 au 28 mai 2010, par l'article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les autres dispositions du même code relatives aux Sociétés d'économie mixte locales, par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts et par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est :
S.P.L - Société de Promotion du Compiégnois et d'Exploitation du « Tigre »
Le sigle est :
SPCET Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «Société Publique Locale » ou des initiales «S.P.L » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La SPL a pour objet de contribuer au développement économique, événementiel dans le pays compiégnois :
- Gérer, exploiter des biens, services et équipements contribuant au développement économique, événementiel, et notamment l'espace dénommé le TIGRE sur un terrain d'une surface de 70 000 m?
-__ Contribuer à organiser, et à promouvoir le tourisme d'affaire, - Elle pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
- Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : Hôtel de Ville de Compiègne - Place de l'Hôtel de Ville — CS 10007 - 60321 COMPIEGNE CEDEX.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit, du territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales actionnaires, par simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. TITRE 1
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution, il est fait apport à la Société d’une somme de 560 000 euros correspondant à la valeur nominale de 5600 actions de 100 euros toutes de numéraire, composant le capital social, lesdites actions souscrites et libérées
dans les conditions exposées ci-après, par :
- L'ARC habilitée par délibération en date du 3 Octobre 2013 à
concurrence de 420 000 euros ;
- La Commune de Margny-lès-Compiègne habilitée par délibération en date du 26 septembre 2013 à concurrence de 70 000 euros ;
- La Commune de Compiègne habilitée par délibération en date du 20 septembre 2013 à concurrence de 70 000 euros ;
seules personnes morales, signataires des statuts.
Les apports en numéraire ont été libérés à concurrence de 50 euros par action, soit 50 % du capital.
La libération du surplus, soit la somme de 50 euros par action, à laquelle chacun des soussignés s'oblige, interviendra sur décision du conseil d'administration, en une où plusieurs fois, dans Un délai qui ne pourra excéder Un an à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Le certificat du dépositaire, la Banque du Crédit Agricole avec la liste des souscripteurs et l'indication des sommes versées par chacun d'eux, est annexé aux présents statuts.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 560 000 euros, détenu exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Il est divisé en 5 600 actions de 100 euros chacune. ARTICLE 8 - COMPTE COURANT
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9-1 - Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, sous réserve qu'il soit toujours entièrement détenu par des collectivités territoriales et/ou des groupements de collectivités territoriales.
L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration, est seule compétente pour décider l'augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la Société.
L'assemblée générale extraordinaire peut toutefois déléguer sa compétence au conseil d'administration pour décider une augmentation de capital, conformément à l'article L. 225-129-1, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 225-129-2 du Code de Commerce.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.
Si l'augmentation de capital résulte d'une incorporation d'un apport en
compte courant d'associés, consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l'augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu'au vu d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement se prononçant sur l'opération.
9-2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration, conformément à l'article L. 225-204 al. 1, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital s'opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si, au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3 - Si l'augmentation ou la réduction du capital résulte d'une modification de la composition de celui-ci, l'accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante approuvant la modification.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
10.1 - Lors de la constitution de la Société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
10.2 - Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont
libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
10.3 - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du
conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter de limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire.
Les versements sont effectués soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales actionnaires que s'ils n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face: l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
Lorsque l'actionnaire est défaillant, il est fait application de l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives. Elles donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s'il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les assemblées
générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuis de la Société et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. TITRE NII
ADMINISTRATION
ARTICLE 14 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par Un conseil d'administration composé de 9 membres, tous représentants des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit à au moins un représentant au conseil d'administration, la répartition des sièges se faisant en fonction de la part de capital détenue arrondie à l'entier le plus proche respectivement par chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaires.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements des collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités ou de leurs groupements et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales dont ils sont mandataires.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
ARTICLE 15 - LIMITE D'ÂGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent respecter la limite d'âge de 75 ans au moment de leur désignation.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.
10 Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
ARTICLE 16 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
16.1 - Rôle du conseil d'administration
16.1.1 - Le conseil d'administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportun.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à laccomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
16.1.2 - Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer Un administrateur dans les fonctions de président.
En cas dempêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres 2 vice-présidents au maximum, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du président et des vice-présidents, le conseil d'administration désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
11 Le conseil d'administration peut nommer également, en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du conseil.
16.1.3 - Comités d'études
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.
16.2 - Fonctionnement - Quorum
16.2.1 - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la
Société l'exige.
ll est convoqué par le président à soninitiative, ou, en son absence, par un vice- président, sur Un ordre du jour qu'il arrête et, s'il n'assume pas la direction générale sur demande du directeur général ou, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, par le tiers au moins de ses membres, sur Un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas où l'ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, il est arrêté par le président.
La réunion se tient au siège social ou en tout endroit indiqué dans la convocation.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat.
La convocation du conseil d'administration est faite par tous moyens et même
verbalement.
L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur 5 jours au moins avant la réunion.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le directeur général, soit par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Tout administrateur peut donner, même par lettre, mail ou télégramme, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul des administrateurs.
16.2.2 - Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
12 En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
16.3 - Constatation des délibérations
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès- verbaux établis sur Un registre spécial, coté et paraphé, et tenu au siège social conformément aux dispositions réglementaires de l'article R. 225-22 du Code de Commerce.
Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale, et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de la séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de la séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
- Le cas échéant, préciser:
Le procès-verbal est signé par le président de la séance et par tous les administrateurs et par les représentants permanents présents.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés por le président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 17 - RÔLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il préside les séances du conseil et les réunions des assemblées d'actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des commissaires aux comptes et des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le président du conseil d'administration est une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités territoriales, agissant alors par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ou groupement de collectivités territoriales concerné.
13 La personne désignée comme président ne doit pas être âgée de plus de 70 ans. Elle ne peut être déclarée démissionnaire d'office si, postérieurement à sa nomination, elle dépasse la limite d'âge statutaire ou légale.
ARTICLE 18 - DIRECTION GÉNÉRALE
18.1 - Choix entre les deux modalités d'exercice de la direction générale.
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visée au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du conseil d'administration, le conseil d'administration nomme un directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses POUVOIrS.
18.2 - Directeur général.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de directeur général.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. || exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration.
représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
14 “
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Le directeur général doit respecter la limite d'ôge de 68 ans au moment de sa désignation.
Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, sauf si il est le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales assurant les fonctions de président directeur général. Dans ce cas, il ne peut être déclaré démissionnaire d'office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d'âge statutaire où légale.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de deux mandaïs de directeur général de sociétés anonymes non cotées ayant leur siège sur le
territoire français.
18.3 - Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une où plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le ou les directeurs généraux délégués ne peuvent être choisis qu'en dehors
des administrateurs.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq.
La rémunération des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil d'administration.
La limite d'âge applicable au directeur général vise également les directeurs généraux délégués. Lorsqu'un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages ei intérêts.
Lorsque le directeur général cesse, ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
15 Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des fiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
ARTICLE 19 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la Société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les
mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce sont signés soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tout fondé de
pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 20 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRÉSIDENT, DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX
20.1- Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale a décidé de ne pas allouer aux administrateurs
rémunération.
Il peut être alloué par le conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats particuliers ; dans ce cas, ces
rémunérations portées en charges d'exploitation sont soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration et aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du
Code de Commerce.
Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la Société
20.2 - Rémunération du président
Le Président ne perçoit pas de rémunération
20.3 - Rémunération des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués
La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration.
16 ARTICLE 21 - CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OÙ UN DIRECTEUR GÉNÉRAL OÙ UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OU UN ACTIONNAIRE
21.1 - Conventions soumises à autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne
interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens du Code de Commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
ll en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-
dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions légales.
21.2 - Conventions courantes
Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
21.3 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir por elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée.
17 TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES - QUESTIONS ÉCRITES
COMMUNICATION - CONTROLE DES ACTIONNAIRES
RAPPORT ANNUEL DES ELUS
ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Comme le prévoit l'article L. 225-218 du Code de Commerce, le contrôle des
comptes de la Société est exercé par Un ou plusieurs commissaires aux comptes
titulaires qui doivent satisfaire aux conditions de nomination et d'indépendance
prévues par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer le
ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent après l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.
En cours de vie sociale, les commissaires aux comptes sont désignés par
l'assemblée générale ordinaire.
Dans le cas où il deviendrait nécessaire de procéder à la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes et où l'assemblée négligerait de le faire, tout actionnaire peut demander au président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes, le président du conseil d'administration dûment appelé ;: le mandat conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du ou des commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère le Code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
18 ARTICLE 23 - QUESTIONS ÉCRITES
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la Société. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport Sur Une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en
référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur Une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la Société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, aux commissaires aux comptes et au conseil d'administration. Ce rapport doit être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée aux commissaires aux comptes.
ARTICLE 24 - COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont communiquées dans les quinze jours suivants leur adoption au représentant de l'État dans le département où la Société à son siège social.
De même, sont transmis au représentant de l'État les contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 ainsi que les comptes annuels et le rapport du où des commissaires aux comptes.
19 En cos de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de
l'État, il est procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le
conseil d'administration ou l'assemblée générale.
ARTICLE 25 - CONTROLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
Le statut de la Société publique locale impose aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires d'exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services tenant, notamment, aux pouvoirs dévolus au conseil d'administration et aux assemblées générales des actionnaires et aux conventions passées avec ses collectivités
actionnaires.
25.1 - Le contrôle analogue est notamment exercé sur :
“ les orientations de l'activité de la Société, en fonction des stratégies définies par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires et veille à leur mise en œuvre ;
“ la vie sociale ;
“ l'activité opérationnelle.
25.2 - Comité de suivi de la DSP
Dans le cadre du contrôle analogue des actionnaires, il est mis en place un comité de suivi, composé d'élus et des permanents de la collectivité ayant attribué une DSP et la direction générale de la SPL.
Le mode de fonctionnement de ce comité sera détaillé dans le règlement intérieur.
ARTICLE 26 - RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités territoriales ou groupements dont ils sont mandataires Un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu intervenir. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
20 TITRE V
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 27 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire.
Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
Les délibérations des assemblées générales obligent fous les actionnaires, même absents.
ARTICLE 28 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
28.1 - Organe de convocation - Lieu de réunion.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration.
A défaut, elle peut être également convoquée :
“ parles commissaires aux comptes ;
“ par un mandatïaire, désigné par le président du Tribunal de commerce statuant en référé, à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social :
“ parles liquidateurs ;
“ par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange, ou après une cession d'un
bloc de contrôle.
21 Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les
iquidateurs.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social, ou en tout autre lieu du même département, précisé dans l'avis de convocation.
28.2 - Forme et délai de convocation
La convocation est faite soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social quinze jours avant la daie de l'assemblée, soit par lettre recommandée ou ordinaire dans le même délai.
Lorsqu'une assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, est convoquée dans les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l'avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduit son ordre du jour.
ARTICLE 29 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs
administrateurs et procéder à leur remplacement.
ARTICLE 30 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires de la Société sont représentées aux assemblées générales par un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 31 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU -— PROCES-VERBAUX
22 Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les
mandataires des actionnaires absents. Elle est certifiée exacte par le bureau de
l'assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout
actionnaire le requérant.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de
justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux- mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau de l'assemblée désigne le secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial tenu au siège social. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
ARTICLE 32 - QUORUM - VOTE - EFFETS DES DELIBERATIONS
32.1 - Quorum
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature où l'octroi d'un avantage particulier, le quorum et la majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires.
32.2 - Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment en séance soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée ou les actionnaires. Les votes exprimés à distance et les votes par correspondance sont pris en compte dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 225-75 et suivants du Code de Commerce.
23 32.3 - Effets des délibérations
l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et des statuts obligent tous les actionnaires, même les absenis.
ARTICLE 33 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d'administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de
l'exercice social, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice, et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
Le conseil d'administration présente à l'assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels. En outre, les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225- 235 du Code de Commerce.
l'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le tiers des actions ayant le droit de vote. AUCUN quorum n'est requis sur deuxième convocation.
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 34 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent être apportées par le conseil d'administration sur délégation.
24 L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, possèdent au moins, sur première
convocation, la moitié des actions et, sur deuxième convocation, le cinquième
des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être
prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle
avait été convoquée. Le quorum requis est également du cinquième.
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix
dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 35 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires
pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et
la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à
toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des auestions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au
cours de la réunion.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 36 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01/01 et finit le 31/12.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31/12/2014.
25 ARTICLE 37 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
| établit également les comptes annuels, à savoir le bilan qui décrit séparément les éléments d'actif et de passif, faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le conseil d'administration établit Un rapport de gestion sur la situation de la
Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, et toutes autres informations exigées par les textes en vigueur.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes Un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de la Société.
ARTICLE 38 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
26 En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes
prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément
les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. || peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
ARTICLE 39 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice.
Il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale, ou à défaut par le conseil d'administration.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans Un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales, et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution, au moment de celle-ci, ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
27 Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en
paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont
prescrits.
TITRE VI
CAPITAUX PROPRES - ACHAT PAR LA SOCIETE
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 40 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le
conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à
dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice, suivant celui au cours duquel la constatation des
pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les
capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. || en est de même si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le
fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 41 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
28 La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où
elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en CoUrs OU à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant, après remboursement du nominal des actions, est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
TITRE VII
CONTESTATIONS - PUBLICATIONS
ARTICLE 42 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection
de domicile dans le ressort du Tribunal de commerce du siège de la Société.
29 Parking 900 Places
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Plateforme
Chapiteaux Transfo FRELON
RUE GEORGES GUYNEMER
BÂT 85
Entrée
Issue de
secours REMALOC
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Pôle Evénementiel
N°2
PODO
N°316 N
RUE RENÉ CAUDRON
Local
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SCI ST-ELOI
S≈ 2900 m²
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EXTENSION LSM
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PROJET HOME CINÉ C
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Article Description Qté Montant Total Fournisseur Casse et perte à 2021
Tribune télescopique 624 places divisible en trois blocs et mobile 1 305 155,00 € Doublet 0 305 155,00 €
Chaises Velours rouge pliantes 1500 43 350,00 € Doublet 50
Barres d'espacement Accroches entre rangs de chaises 230 2 760,00 € Doublet 20
Chariots chaises Rangement des chaises 10 10 500,00 € Doublet Réparation 2340,38€
56 610,00 €
Scène 214m² et escaliers scène de spectacle et trois éscaliers 1 35 713,79 € Europodium
Jupe de scène 1 808,50 € Europodium
Crash-barrières Barrieres et 5 chariots 33 15 466,77 € Europodium
Pannières de rangement 9 8 442,00 € Europodium
Rideau avant scène 1 9 947,55 € Europodium
Rideau arrière-scène 1 10 444,15 € Europodium
Rideaux de jauge Rideau de 3X560 28 4 975,60 € Europodium
Malles de transport 4 2 365,60 € Europodium
Écran de projection Polichinelle de 18X6 1 31 500,00 € Europodium
Mise en service et formation 1 9 990,00 € Europodium
Remise Exptionnelle 1 -1 500,00 € Europodium
128 153,96 €
Matériel de sonorisation 1 87 705,07 € Lagoona
Éclairage scénique 1 14 520,68 € Lagoona
102 225,75 € 1 ISACOMPTA CONNECT - IMLIS - Fiscal - 20/10/2021
Calcul des amortissements à date du 30/09/2021 Transfert des amortissements à date du 30/09/2021
No Désignation Date d'acquisition Valeur d'acquisition Date Cession
Amortissements Valeur nette
fin d'exercice Taux Mod Antérieurs De l'exercice Cumulés
2050000000 CONCES.BREV.LIC.MARQ
1 Licence cast logiciel wysiwyg 30/01/14 4 675,00 20,00 Lin E 4 675,00 E E 4 675,00
2 Licence locasyst-facsyst 13/02/14 5 700,00 100,00 Lin E 5 700,00 E E 5 700,00
3 Exhibis gps gescom 05/02/15 4 135,90 20,00 Lin E 4 135,90 E E 4 135,90
4 Plug play licence arena 5 07/12/16 880,00 20,00 Lin E 716,05 E 131,64 E 847,69 32,31
5 Sketchup pro-licence 13/10/16 794,97 20,00 Lin E 670,81 E 118,92 E 789,73 5,24
6 Autodesk - inventor lt logiciel 2d 07/09/19 580,00 20,00 Lin E 152,87 E 86,76 E 239,63 340,37
Cumul du compte 2050000000 16 765,87 E 16 050,63 E 337,32 E 16 387,95 377,92
(hors cessions) 16 765,87 E 16 050,63 E 337,32 E 16 387,95 377,92
2154000000 MATERIEL
9 Ezacco-structure prolyte/levag 31/05/14 39 642,00 12,50 Lin E 32 622,06 E 3 706,26 E 36 328,32 3 313,68
11 Appli bio services-autolaveuse 13/06/14 2 790,00 12,50 Lin E 2 284,31 E 260,85 E 2 545,16 244,84
12 Ezacco-mat eclairage prof 30/06/14 56 360,00 12,50 Lin E 45 812,07 E 5 269,27 E 51 081,34 5 278,66
13 Cofely ineo-prises pour canali 01/07/14 1 195,00 12,50 Lin E 970,97 E 111,72 E 1 082,69 112,31
14 Materiel levage +moteur 04/07/14 6 000,00 12,50 Lin E 4 868,75 E 560,96 E 5 429,71 570,29
15 Novelty-videoprojecteur 04/07/14 18 200,00 20,00 Lin E 18 200,00 E E 18 200,00
16 Equipement modulaire - rack ... 09/07/14 2 874,28 12,50 Lin E 2 327,40 E 268,73 E 2 596,13 278,15
17 Ezacco struct prolyte x30d 01/09/14 3 063,04 12,50 Lin E 2 424,91 E 286,37 E 2 711,28 351,76
18 Ezzaco - rampe lum dmx 01/09/14 1 080,00 12,50 Lin E 855,00 E 100,97 E 955,97 124,03
19 Cofely ineo - raccord canalis 16/10/14 4 780,00 12,50 Lin E 3 709,48 E 446,90 E 4 156,38 623,62
20 Xyh rigging - acastillage+epi levage 19/10/14 6 360,00 12,50 Lin E 4 929,00 E 594,62 E 5 523,62 836,38
21 Ms2c - defibrillateur 25/10/14 2 015,00 20,00 Lin E 2 015,00 E E 2 015,00
22 La boutique du spectacle-prolongateur 20/11/14 2 389,73 20,00 Lin E 2 389,73 E E 2 389,73
23 La boutique du spectacle-cordon speak 28/11/14 3 692,63 20,00 Lin E 3 692,63 E E 3 692,63
24 Ezacco-palan electrique 22/12/14 7 400,00 12,50 Lin E 5 575,34 E 691,85 E 6 267,19 1 132,81
25 Impact-console lumiere neuve 22/12/14 3 832,00 20,00 Lin E 3 832,00 E E 3 832,00
26 Lagoona-lab gruppen plm10000q 29/01/15 4 240,00 20,00 Lin E 4 240,00 E E 4 240,00
27 La boutique du spectacle-multipaires 30/01/15 618,98 20,00 Lin E 618,98 E E 618,98
28 Lms - projecteurs 02/04/15 2 457,56 20,00 Lin E 2 457,56 E E 2 457,56
29 Impact- prolyte 30/04/15 2 220,11 12,50 Lin E 1 574,59 E 207,57 E 1 782,16 437,95
30 Ezacco-struct prolyte 30/04/15 1 820,00 12,50 Lin E 1 290,83 E 170,16 E 1 460,99 359,01
31 La boite noire-ecran retroproj 11/05/15 2 596,00 20,00 Lin E 2 596,00 E E 2 596,00
32 La bs - emetteur/recepteur 15/06/15 812,30 20,00 Lin E 812,30 E E 812,30
33 La bs - grande armoire rangt 22/06/15 557,56 20,00 Lin E 557,56 E E 557,56
34 Esl 17/08/15 2 645,68 20,00 Lin E 2 645,68 E E 2 645,68
35 Fa la boutique du spectacle 10/09/15 699,72 20,00 Lin E 699,72 E E 699,72
36 Fa la boutique du spectacle 15/09/15 2 194,57 20,00 Lin E 2 194,57 E E 2 194,57
37 Fa la boutique du spectacle 06/03/15 5 375,00 12,50 Lin E 3 913,47 E 502,53 E 4 416,00 959,00
38 Ens divers mat. & outil de 2015 31/12/15 14 995,22 20,00 Lin E 14 995,22 E E 14 995,22
40 Lab gruppen plm 10000 occaz 11/01/16 3 990,00 25,00 Lin E 3 990,00 E E 3 990,00
41 Impact - blocs lumineux 30/09/16 4 202,50 20,00 Lin E 3 576,15 E 626,35 E 4 202,50
42 Ens materiels divers 2016 31/12/16 5 349,64 20,00 Lin E 4 282,65 E 800,25 E 5 082,90 266,74
44 Xyh - ponts de tri + fly 29/06/17 4 600,00 12,50 Lin E 2 018,01 E 430,07 E 2 448,08 2 151,92
45 Ezacco - armoire 40001 30/06/17 2 800,00 12,50 Lin E 1 227,40 E 261,78 E 1 489,18 1 310,82
46 La boutique spectacle-prolyte 03/05/17 1 176,47 20,00 Lin E 862,52 E 175,99 E 1 038,51 137,96
47 La bs - moniteur lcd+coffret 14/09/17 1 584,90 20,00 Lin E 1 045,60 E 237,08 E 1 282,68 302,22
48 Lefevre constructions- chalet 21/11/17 600,00 20,00 Lin E 373,48 E 89,75 E 463,23 136,77
49 La bs - coffret alimentation 20/11/17 1 906,62 20,00 Lin E 1 187,84 E 285,21 E 1 473,05 433,57
50 Appli bio services 24/11/17 1 646,00 20,00 Lin E 1 021,87 E 246,22 E 1 268,09 377,91
2799 - SPL LE TIGRE
LISTE DES IMMOBILISATIONS
Situation du 01/01/2021 au 30/09/2021 2 ISACOMPTA CONNECT - IMLIS - Fiscal - 20/10/2021
No Désignation Date d'acquisition Valeur d'acquisition Date Cession
Amortissements Valeur nette
fin d'exercice Taux Mod Antérieurs De l'exercice Cumulés
2154000000 MATERIEL
51 Ens divers mat. & outil 2017 31/12/17 4 391,44 20,00 Lin E 2 637,28 E 656,91 E 3 294,19 1 097,25
52 Europodium 30/01/18 1 452,47 20,00 Lin E 848,39 E 217,27 E 1 065,66 386,81
53 Esl - enttec hyperion 30/03/18 1 409,71 20,00 Lin E 777,85 E 210,88 E 988,73 420,98
54 La bs - telecommande hf 15/05/18 4 604,11 20,00 Lin E 2 424,41 E 688,72 E 3 113,13 1 490,98
55 Esl - materiels 28/02/18 973,33 20,00 Lin E 553,07 E 145,60 E 698,67 274,66
56 Esl - materiels 12/03/18 1 500,00 20,00 Lin E 842,47 E 224,38 E 1 066,85 433,15
57 Lagoona-module hp 19/04/18 2 648,00 20,00 Lin E 1 432,10 E 396,11 E 1 828,21 819,79
58 Ens divers mat. & outil 2018 31/12/18 15 267,09 20,00 Lin E 6 115,21 E 2 283,79 E 8 399,00 6 868,09
60 Labo daudition benoit passtop 11/01/19 550,00 20,00 Lin E 216,99 E 82,27 E 299,26 250,74
61 Ens divers mat. & outil 2019 31/12/19 4 702,99 20,00 Lin E 943,18 E 703,52 E 1 646,70 3 056,29
62 Ens divers mat. & outil 2020 31/12/20 2 916,52 20,00 Lin E 1,60 E 436,28 E 437,88 2 478,64
63 Ens divers mat. & outil 30/09 30/09/21 8 249,49 20,00 Lin E E 4,52 E 4,52 8 244,97
Cumul du compte 2154000000 279 427,66 E 211 483,20 E 22 381,71 E 233 864,91 45 562,75
(hors cessions) 279 427,66 E 211 483,20 E 22 381,71 E 233 864,91 45 562,75
2180000000 AUTRES IMMOBILISAT CORPORELLES
1 Production immobilisee 01/07/14 19 837,44 12,50 Lin E 16 128,11 E 1 854,66 E 17 982,77 1 854,67
Cumul du compte 2180000000 19 837,44 E 16 128,11 E 1 854,66 E 17 982,77 1 854,67
(hors cessions) 19 837,44 E 16 128,11 E 1 854,66 E 17 982,77 1 854,67
2181000000 INSTALLATIONS GENERALES
2 Ets priez-poutres metalliques 28/11/14 9 876,00 12,50 Lin E 7 521,99 E 923,34 E 8 445,33 1 430,67
3 Agencement de démarrage 01/10/14 13 964,23 20,00 Lin E 13 964,23 E E 13 964,23
4 Cemex - cxb c25/30 12/05/15 778,20 12,50 Lin E 548,76 E 72,76 E 621,52 156,68
6 Fa basto etancheite 28/09/15 1 200,00 12,50 Lin E 789,04 E 112,19 E 901,23 298,77
8 Fa xyh rigging 8 palans + divers 28/02/16 6 000,00 20,00 Lin E 5 806,03 E 193,97 E 6 000,00
9 Engie-f&p prises local serveur 18/06/18 5 990,00 20,00 Lin E 3 042,59 E 896,04 E 3 938,63 2 051,37
10 Agct loges - bio serv 2 31/01/19 4 306,90 12,50 Lin E 1 032,47 E 402,67 E 1 435,14 2 871,76
Cumul du compte 2181000000 42 115,33 E 32 705,11 E 2 600,97 E 35 306,08 6 809,25
(hors cessions) 42 115,33 E 32 705,11 E 2 600,97 E 35 306,08 6 809,25
2183000000 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMAT
2 Materiel video canon 04/06/14 2 061,17 20,00 Lin E 2 061,17 E E 2 061,17
3 Boulanger - ecran led+disque w 18/09/14 785,73 33,33 Lin E 785,73 E E 785,73
4 Boulanger- ordi asus g20bm 16/04/15 765,79 33,33 Lin E 765,79 E E 765,79
5 Boulanger- 2 smartphones 11/05/15 1 350,00 33,33 Lin E 1 350,00 E E 1 350,00
6 Fa impact evenement 21/09/15 785,60 33,33 Lin E 785,60 E E 785,60
7 Fa ldlc 08/10/15 2 201,27 33,33 Lin E 2 201,27 E E 2 201,27
8 Boulanger - smartphone 22/12/15 649,17 33,33 Lin E 649,17 E E 649,17
9 Boulanger-ordi assus benoit-p 04/03/16 890,83 41,67 Dég E 890,83 E E 890,83
10 Boulanger-smartphone gl 10/11/16 806,17 41,67 Dég E 806,17 E E 806,17
11 Boulanger-iphone 7 gl 27/03/17 640,83 41,67 Dég E 640,83 E E 640,83
12 Boulanger - iphone gl 08/03/18 978,32 41,67 Dég E 978,32 E E 978,32
13 Boulanger - tablette samsung gal tab s3 26/10/18 440,84 41,67 Dég E 440,84 E E 440,84
14 Boulanger-smartphone huawei p20 rl 18/12/18 557,50 41,67 Dég E 557,50 E E 557,50
15 Boulanger-ordi id 21/08/18 1 297,28 41,67 Dég E 1 297,28 E E 1 297,28
16 Fa fnac iphone x 64go 02/02/19 765,82 41,67 Dég E 529,16 E 177,50 E 706,66 59,16
17 Orange - iphone 12 128 go id 22/07/21 740,81 41,67 Dég E E 77,17 E 77,17 663,64
2799 - SPL LE TIGRE
LISTE DES IMMOBILISATIONS
Situation du 01/01/2021 au 30/09/2021 3 ISACOMPTA CONNECT - IMLIS - Fiscal - 20/10/2021
No Désignation Date d'acquisition Valeur d'acquisition Date Cession
Amortissements Valeur nette
fin d'exercice Taux Mod Antérieurs De l'exercice Cumulés
2183000000 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMAT
Cumul du compte 2183000000
(hors cessions)
15 717,13
15 717,13
E
E
14 739,66
14 739,66
E
E
254,67
254,67
E
E
14 994,33
14 994,33
722,80
722,80
2184000000 MOBILIER
1 Ens mobilier occasion 22/01/14 1 120,00 20,00 Lin E 1 120,00 E E 1 120,00
2 Coffre fort occasion 19/02/14 500,00 20,00 Lin E 500,00 E E 500,00
4 Goujon bureau 20/05/21 1 600,00 20,00 Lin E E 117,48 E 117,48 1 482,52
Cumul du compte 2184000000 3 220,00 E 1 620,00 E 117,48 E 1 737,48 1 482,52
(hors cessions) 3 220,00 E 1 620,00 E 117,48 E 1 737,48 1 482,52
CUMUL TOUS COMPTES
Valeur
d'acquisition
Amortissements Valeur nette
fin d'exercice antérieurs de l'exercice cumulés
377 083,43 E 292 726,71 E 27 546,81 E 320 273,52 56 809,91 D D D
(hors cessions) 377 083,43 E
D
292 726,71 E
D
27 546,81 E 320 273,52
D
56 809,91
2799 - SPL LE TIGRE
LISTE DES IMMOBILISATIONS
Situation du 01/01/2021 au 30/09/2021 Annexe 5 : Grille Tarifaire 2020-2021
PRESTATIONS BATIMENT 2020 2021
SALLE LE TIGRE - Journée exploitation 2 800,00 € 2 800,00 €
SALLE LE TIGRE - Montage et démontage 1 350,00 € 1 350,00 €
1/2 SALLE TIGRE - Journée exploitation 1 800,00 €
1/2 SALLE TIGRE - Montage et démontage 675,00 €
ZONE EXTERIEURE - Journée exploitation 750,00 € 750,00 €
ZONE EXTERIEURE - Montage et démontage 500,00 € 500,00 €
CHAUFFAGE SALLE 450,00 € 450,00 €
ELECTRICITE SALLE 280,00 € 280,00 €
PKG Visiteurs non surveillé 500,00 € 500,00 €
PRESTATIONS MOBILIER 2020 2021
1 TRIBUNE 208 sièges velours 250,00 € 250,00 €
CHAISE Velours rouge Montée 2,50 € 2,50 €
CHAISE Velours rouge à disposition 2,00 € 2,00 €
PORTANT 29,00 € 29,00 €
TABLE PLUME 160x80 5,00 € 5,00 €
FAUTEUIL NOIR (Chauffeuse) 35,00 € 35,00 €
CANAPE NOIR 60,00 € 60,00 €
TABLE BASSE 20,00 € 20,00 €
PRESTATIONS TECHNIQUES 2020 2021
VIDEOPROJECTEUR 2 200,00 € 2 200,00 €
POLICHINEL 16m d'ouverture 200,00 € 200,00 €
PUPITRE COL DE CYGNE 100,00 € 100,00 €
MOTEUR DE LEVAGE 1T 45,00 € 45,00 €
MOTEUR DE LEVAGE 500KG 45,00 € 45,00 €
MOTEUR DE LEVAGE 250 KG 40,00 € 40,00 €
KIT MICRO BASE 150,00 € 150,00 €
MICRO DYNAMIQUE 7,00 € 7,00 €
KIT LUMIERE PETIT SPECTACLE / CONF 1 500,00 € 1 500,00 €
KIT SON PETIT SPECTACLE / CONF 1 200,00 € 1 200,00 €
KIT VIDEO CONVENTION 1 900,00 € 1 900,00 € Annexe 5 : Grille Tarifaire 2020-2021
MISE EN LUMIERE ACCUEIL CAFE 1 000,00 € 1 000,00 €
MISE EN LUMIERE ESPACE COCKTAIL 1 500,00 € 1 500,00 €
REGISSEUR SITE 400,00 € 420,00 €
REGISSEUR SITE Forfait Salon 270,00 € 270,00 €
RIGGER CONVENTION 430,00 € 430,00 €
RIGGER SPECTACLE 410,00 € 410,00 €
TECHNICIEN SON 400,00 € 405,00 €
TECHNICIEN LUMIERE 400,00 € 405,00 €
TECHNICIEN VIDEO 420,00 € 425,00 €
PRESTATION NETTOYAGE 2020 2021
NETTOYAGE INTERIEUR TIGRE FIN PRESTA 800,00 € 800,00 €
NETTOYAGE SALLE TIGRE 2x/J ET CONSOMMABLES
(hors dimanche)
350,00 € 350,00 €
NETTOYAGE SALLE TIGRE 2x/J ET CONSOMMABLES
(dimanche)
437,50 € 437,50 €
NETTOYAGE AVANT OUVERTURE SALON (hors
dimanche)
160,00 € 160,00 €
NETTOYAGE AVANT OUVERTURE SALON
(dimanche)
200,00 € 200,00 €
PERMANENCE MENAGE - BASE 7h (hors dimanche) 285,00 € 285,00 €
PERMANENCE MENAGE - BASE 7h (dimanche) 356,00 € 356,00 €
DEFILMAGE MOQUETTE 150,00 € 150,00 €
NETTOYAGES DES EXTERIEURS (Balayeuse et
picking)
660,00 € 710,00 €
PRESTATIONS PERSONNEL AUTRE 2020 2021
SECOURISTES - 2 Binomes/ Forfait concert 295,00 € 295,00 €
SECOURISTES - FORFAIT SALON ET FOIRE 320,00 € 320,00 €
1 SSIAP 2 + 2 SSIAP 1/heure 80,00
€
81,00
€
81,00 €
SSIAP 2 / H 29,75
€
29,95
€
30,00 €
SSIAP 1 / H 25,75
€
25,95
€
26,00 €
AGENT SECU / H 24,75
€
24,95
€
25,00 €
MAITRE CHIEN / H 29,55
€
29,80
€
30,00 €
CHEF HÔTESSE 470,00 € 470,00 € Annexe 5 : Grille Tarifaire 2020-2021
HÔTESSE / H 37,00 € 37,00 €
PLACEUSE / H 24,75 € 25,00 € OO
Directrice Générale
Marketing - Communication
Isabelle DUFRESNE
|
Directeur Technique Assistante de Direction
Grégory LAINE Marjorie BRZEZINSKI
En cours de recrutement
LE E PÔLE
ÉVÉNEMENTIEL
Organigramme SPL Le Tigre (2021)
Régisseur DOSSIER DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
SPL LE TIGRE
Place de l'Hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
PROJET DE FINANCEMENT
D'ENTREPRISE
REALISEE LI 30-nov-21
CIRE UTOTM SPL (Société Publique Locale)
PLAN DE L'ETUDI PAGE DE GARDE
RAPPORT DE L'EXPERT-COMPTABLE
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
TABLEAU DE FINANCEMENT
GRAPHIQUES DE SYNTHESE
ACTIVITE PREVISIONNELLE
DETAIL DES FRAIS GENERAUX
PLAN D'INVESTISSEMENT ET FINANCEMENTS CHOISIS
Réalisation de l'étude par :
SOSAPEX xperts-comptables à v
en fonction des éléments fournis par le client SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION PREVISIONNELS
ACHATS CONSOMMES
PRODUITS DES ACTIVITES ANNEXES
AUTRES ACHATS CONSOMMES
SERVICES EXTERIEURS
AUTRES SERVICES EXTERIEURS
COMPENS. PR OBLIGATION DE SP
IMPOTS ET TAXES
CHARGES DE PERSONNEL
PROVISION RAPPEL CHARGES T.I.
PROVISION RAPPEL CSG et CRDS T.I.
DOTAT. NETTES AUX AMORTISSEMENTS
CHARGES NETTES DE GESTION COURANTE
CHARGES FINANCIERES
CHARGES NETTES EXCEPTIONNELLES
IMPOTS SUR LES SOCIETES
376 195
67 000
80 100
70 350
193 840 193 840 193 840 193 840 193 840
6 237 6 302 6 609 6 680 6 752
245 828 249 515 278 608 282 787 287 029
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
37 737
123
0
383 400
73 000
81 067
76 085
40 860
347
0
2024
387 600
74 095
82 282
77 282
29 379
294
0
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT DISPONIBLE
2025
CHIFFRE D'AFFAIRES HT. 697 100| 722000] 747 000 782 000! 842 000 397 900
76 544
86 096
95 532
E
29 423
241
0
RE 2 AT
2026
429 200
78 822
91 008
106 273
29 423
187
0
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
PRELEVEMENTS EXPLOITANT
PRELEVEMENTS POUR IRPP
DIVIDENDES ACTIVITE PREVISIONNELLE
CHIFFRE D'AFFAIRES H.Tr.
SALONS
FOIRES EXPO
CONVENTION
CONCERTS SPECTACLE
LOCATION D'ESPACES
RRR SUR PREST DE SERVICES
PRODUCTION IMMOBILISEE
COEFFICIENT DE MARGE BRUTE
SALONS
FOIRES EXPO
CONVENTION
CONCERTS SPECTACLE
LOCATION D'ESPACES
RRR SUR PREST DE SERVICES
PRODUCTION IMMOBILISEE
Moyenne
2017
2017
1 AU
189 845
196 849
73 756
110 896
194 734
2 121
à 2019
64,00%
18,00%
39,00%
58,00%
70,00%
69,00%
33,00%
190 000
170 000
65 000
85 000
185 000
2 100
2022
60,00%
15,00%
40,00%
40,00%
65,00%
55,00%
2023
190 000
180 000
70 000
90 000
190 000
2 000
0
0
2023
60,00%
15.00%
40,00%
50,00%
65,00%
55,00%
2024
190 000
180 000
75 000
100 000
200 000
2 000
0
0
2024
62,00%
15,00%
42,00%
52,00%
65,00%
55,00%
2025
200 000
190 000
80 000
100 000
210 000
2025
65,00%
15,00%
45,00%
52,00%
65,00%
55,00%
220 000
200 000
100 000
110 000
210 000
2 000
0
Ô
65,00%
15,00%
45,00%
52,00%
65,00%
55,00%
ACHATS CONSOMMES 2017 à 2019 2022 2023 2024 2025
SALONS 71 195 76 000 76 000 72 200 70 000 77 000 FOIRES EXPO 160 555 144 500 153 000 153 000 161 500 170 000 CONVENTION 49 780 39 000 42 000 43 500 44 000 55 000 CONCERTS SPECTACLE 47 031 51 000 45 000 48 000 48 000 52 800 LOCATION D'ESPACES 59 410 64 750 66 500 70 000 73 500 73 500 RRR SUR PREST DE SERVICES 971 945 900 900 900 900 PRODUCTION IMMOBILISEE 0
323
2026
TAUX / AU C.A. HT.
AUTRES ACTIVITES ANNEXES 2022 1»X) 2024 Are 2026 En ce qui concerne l'évolution des frais généraux, vous devez taper dans la colonne VAR:
- le taux de variation des frais (0 pour une charge fixe)
- C pour une variation selon le Chifire d'Affaires
- $S pour une variation selon les salaires bruts
DETAIL DES FRAIS GENERAUX
2022 ARR 2024 2025
Eau-gaz- électricité
Carburants chauffage
Entretien petit outillage
Fournitures admistratives
Sous traitance générale 10 000 12 000 12 180 14 000 16 000
Crédit bail matériel 0 0 0 0 0
Locations immobilieres 0 0 0 0
Locations structures provisoires 2 000 2 500 2 538 2 576 3 000
Charges locatives 0 0 0 0
Entretien immobilier 0 0 0 0
Entretien matériel et maintenance 37 000 35 000 35 525 37 000 39 000
Assurances (hors évènements) 31 000 31 465 31 937 32 416 32 902
Divers et EE 100 102 103 105 106
Personnel vacataires 18 000 20 000 20 300 25 000 30 000
Honoraires comptabilité 11 000 11 220 11 444 11 673 11 907
Honoraires divers : CAC et juridiques 16 000 17 000 17 255 17 514 17 777
Annonces et publicité 10 000 12 000 12 180 25 000 30 000
Dons et pourboires 0 0 0 0
Voyages et déplacements 3 500 3 800 3 857 3915 3 974
Missions réceptions 3 700 3 756 3 812 3 869 3 927
Télécommunications et Internet 1 300 1 320 1 339 1 359 1 380
Services bancaires 850 900 914 927 941
Formations du personnel 2 000 2 030 2 060 2 091 2 123
Cotisations 4 000 4 060 4 12] 4 183 4 245
Taxes fiscales sur les salaires et C.A.
CET = CFE + CVAE
Taxe sur les salaires
Autres taxes
Effectif salarié hors direction
Nombre de gérants majoritaires rémunérés
Intérêts sur les emprunts du projet
Intérêts sur les anciens emprunts
Autres agios bancaires 2023
PLAN D'INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT DE CE PROJET
2024
ELEMENTS INCORPORELS
FRAIS D'ACTES
TERRAIN
CONSTRUCTIONS ET AGENCEMENTS
MATERIEL
AUTRES INVESTISSEMENTS
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
FONDS DE ROULEMENT Fin 2021
COMPTES COURANT D'ASSOCIES
PGE remboursé
EMPRUNT N°1: PGE sur 5 ans
EMPRUNT N°2:
EMPRUNT N°3:
EMPRUNT N°4:
SUBVENTIONS
10 000
40 000
398 634
“100 000
50 000
25 000 25 000 25 000 25 000
HYPOTHESES RETENUES POUR LES EMPRUNTS
N°1 | N°2 N°3 N°4 N°5
LIBELLE PGE sur 5 ans
MONTANT 50 000 0 0 0 0
DUREE DE L'EMPRUNT 5 5 5 3 5
NBRE DE VERSEMENT PAR AN 12 12 12 12 12
TAUX 0,55 0,55 0.55 0,55 0,55
ECHEANCE 845 0 0 0 0
CODE 1 SI IN FINE
NBRE DE MOIS PDT L' EXERCICE 2022 1 0 0 0 0
NBRE DE MOIS PDT L' EXERCICE 2023 12 0 0 0 0
NBRE DE MOIS PDT L' EXERCICE 2024 12 0 0 0 0
NBRE DE MOIS PDT L' EXERCICE 2025 12 0 0 0 0 DETAIL DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
FRAIS D'ACTES:
CONSTRUCTIONS ET AGENCEMENTS:
Agencements
MATERIEL:
Investissement année 1
Investissement année 2
Investissement année 3
Investissement année 4
Investissement année 4
AUTRES INVESTISSEMENTS:
SUBVENTIONS: Année 1!
SUBVENTIONS: Année 2
SUBVENTIONS: Année 3
SUBVENTIONS: Année 4
10 000
40 000
25 000
25 000
DETENTE TENTE
25 000
25 000 2022 2023 2024 2025 2026
PRODUITS DE L'ACTIVITE 697 100 722 000 747 000 782 000 842 000
CHIFFRE D'AFFAIRES H.T.
ACHATS CONSOMMES
697 100
376 195
722 000
383 400
747 000
387 600
782 000
397 900
842 000
429 200
MARGE SUR ACHATS CONSOMMES 320 905 338 600 359 400 384 100 412 800
PRODUITS DES ACTIVITES ANNEXES
46,03% 46,90% 48,11% 49,12% 49,03%
0 0 0 0 0
MARGE BRUTE TOTALE 320 905 338 600 359 400 384 100 412 800
AUTRES ACHATS CONSOMMES
SERVICES EXTERIEURS
AUTRES SERVICES EXTERIEURS
67 000
80 100
70 350
73 000
81 067
76 085
74 095
82 282
77 282
76 544
86 096
95 532
78 822
91 008
106 273
VALEUR AJOUTEE 103 455 108 449 125 740 125 928 136 696
COMPENS. PR OBLIGATION DE SP
IMPOTS ET TAXES
CHARGES DE PERSONNEL
PROVISION RAPPEL CHARGES T.I.
PROVISION RAPPEL CSG et CRDS T.I.
193 840
6 237
245 828
0
0
193 840
6 302
249 515
0
0
193 840
6 609
278 608
0
0
193 840
6 680
282 787
0
0
193 840
6 752
287 029
0
0
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 45 230 46 471 34 363 30 301 36 755
DOTAT. NETTES AUX AMORTISSEMENTS 37 737 40 860 29 379 29 423 29 423 CHARGES NETTES DE GESTION COURANTE
RESULTAT D'EXPLOITATION 7 493 5 611 4 984 878 7 332
CHARGES FINANCIERES 123 347 294 241 187
RESULTAT COURANT 7 370 5 264 4 690 637 7 145
CHARGES NETTES EXCEPTIONNELLES
IMPOTS SUR LES SOCIETES 0 0 0 0 0
RESULTAT NET COMPTABLE 7 370 5 264 4 690 637 7 145
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT DISPONIBLE
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
PRELEVEMENTS EXPLOITANT
PRELEVEMENTS POUR IRPP
DIVIDENDES
45 107
0
46 124
0
34 069
0
30 060
0
36 568
0
CAPACITE D'AUTOFIN. DISPONIBLE 45 107 46 124 34 069 30 060 36 568
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION PREVISIONNELS _ arte de Déontologie, est
1
ice matérielle et logicielle)
FINANCES
19 - Centre de supervision intercommunal (CSI) : renouvellement de la convention avec les communes membres
Il convient de renouveler la convention, applicable à compter du 1 er janvier 2015, entre l’ARC et les communes membres, convention à laquelle ont été ajoutés dix avenants augmentant le nombre de communes adhérentes et modifiant la répartition des charges comme suit : - adhésion de la commune de Jaux le 1 er avril 2015 (avenant n° 1),
- répartition des charges des communes adhérentes basée sur le nombre d’habitants le 8 juillet 2016 (avenant n° 7),
- adhésion des communes de Choisy-au-Bac et Saint-Jean-Aux-Bois le 1 er juillet 2017 (avenant n° 8),
- location de caméras nomades le 21 novembre 2018 (avenant n° 9), - répartition des charges des communes adhérentes basée sur le nombre d’habitants et le nombre de caméras (60% pour l’ARC et 40% pour les communes) le 1 er janvier 2019 (avenant n° 10).
Les avenants n° 2, 3, 4, 5 et 6 ont trait à des modifications du nombre de caméras.
La convention initiale modifiée, à laquelle est annexée une Charte de Déontologie, est reconduite pour une durée de 5 ans à compter du 1 er Janvier 2022.
Les principes suivants sont appliqués :
- chaque commune qui le souhaite assure les investissements initiaux sur son propre territoire (acquisition de caméras),
- L’ARC apporte son assistance aux communes et assure l’exploitation du Centre de Supervision Intercommunal.
La mutualisation concerne les trois postes suivants :
1. les moyens humains du C.S.I. qui sont constitués de onze opérateurs, d’un responsable de service et d’un technicien.
2. La maintenance qui regroupe trois domaines :
- le réseau intercommunal de fibre optique,
- le réseau intercommunal de vidéoprotection,
- les différents systèmes du C.S.I. (maintenance matérielle et logicielle), 3. Les autres charges d’exploitation : coût locaux, fluides, fournitures de bureau, et frais divers.
S’agissant des coûts d’exploitation, l’ARC porte 60% des charges et les 40% restants sont répartis entre les communes adhérentes selon une clé de répartition basée sur deux variables (nombre d’habitants et nombre de caméras) pondérées selon la taille de la commune comme suit :
…/… | t-Ouen
_ Z
, jointe en annexe,
Communes adhérentes Nombre d’habitants Nombre de caméras Ventilation calculée
Compiègne 40 199 91 24,94 %
La Croix-Saint-Ouen 4 708 30 4,26 %
Margny-les-Compiègne 8 370 13 4,40 %
Clairoix 2 165 21 1,98 %
Jaux 2 411 6 1,40 %
Lachelle 651 12 0,52 %
Choisy-au-Bac 3 291 11 2,21 %
Saint-Jean-aux-Bois 315 8 0,29 %
TOTAL 62 110 192
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention, jointe en annexe, à intervenir entre l’ARC et les communes concernées.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise HL – 27/10/2021
CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL (C.S.I.)
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE L’ARC ET LES COMMUNES MEMBRES ----------------------------------
Entre L’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE représentée par l’un de ses vice-présidents dûment autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021, ci-après dénommée l’ARC,
d’une part,
Et les communes de :
- CHOISY-AU-BAC, représentée par son maire, Monsieur Jean-Luc MIGNARD, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2021 ;
- CLAIROIX, représentée par son Maire, Monsieur Laurent PORTEBOIS, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2021 ;
- COMPIÈGNE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2021 ;
- JAUX, représentée par son Maire, Madame Sidonie MUSELET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2021 ;
- LACHELLE, représentée par son Maire, Monsieur Xavier LOUVET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2021 ;
- LA CROIX-SAINT-OUEN, représentée par son Maire, Monsieur Jean DESESSART, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2021 ;
- MARGNY-LES-COMPIÈGNE, représentée par son Maire, Monsieur Bernard HELLAL, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 ;
- SAINT-JEAN-AUX BOIS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021 ;
Dénommées ci-après les communes,
d’autre part,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Au cours de l’année 2014, un groupe de travail, composé des Maires des communes membres du Bureau Communautaire délégué à la Sécurité Publique et des Services de l’ARC, a conduit une réflexion dans le but d’arrêter les principes de la mutualisation et du développement de la vidéoprotection sur le territoire intercommunal.
C’est dans ces conditions, que le dispositif suivant a été proposé et adopté par les assemblées délibérantes des collectivités signataires de la convention applicable à compter du 1er janvier 2015 : - chaque commune qui le souhaite assure les investissements initiaux sur son propre territoire (fourniture et pose des caméras ; travaux et prestations associées)
- l’ARC apporte son assistance aux communes et assure la création et l’exploitation du C.S.I.
Depuis le 1er Janvier 2015, la mutualisation de la vidéoprotection est entrée dans sa phase opérationnelle avec la réalisation par l’ARC du Centre de Supervision Intercommunal (C.S.I.) qui a été installé au Pôle de Développement des Hauts de Margny (Bâtiment A –Ancienne tour de contrôle).
Quatre communes ont adhéré au CSI le 1er janvier 2015 : Compiègne, Margny les Compiègne, Clairoix et Lacroix Saint-Ouen.
EVOLUTION DE LA CONVENTION :
- Adhésion de la commune de Jaux le 1er avril 2015
- Répartition des charges des communes adhérentes basée sur le nombre d’habitants le 8 juillet 2016
- Adhésion des communes de Choisy-au-Bac et Saint-Jean-Aux-Bois le 1er juillet 2017
- Location de caméras nomades le 21 novembre 2018
- Répartition des charges des communes adhérentes basée sur le nombre d’habitants et le nombre de caméras
(60% pour l’ARC et 40% pour les communes) le 1er janvier 2019.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, qui est notamment régie par les lois 2010-1563 du 16/12/2010 et 2014-58 du 27/01/2014 relatives aux services mutualisés, les articles L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants permettant en dehors de compétences transférées à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, a pour objet de définir les relations financières entre l’ARC et les communes concernées par l’utilisation du C.S.I..
ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE DE LA MUTUALISATION
La mutualisation concerne les trois postes suivants :
1. les ressources humaines affectées au C.S.I.
2. la maintenance
3. les autres charges d’exploitation
1/ - les moyens humains du C.S.I. sont constitués d’un responsable de service, d’un technicien et de onze opérateurs recrutés par l’A.R.C.
2/ - la maintenance regroupe trois domaines :
- le réseau intercommunal de fibre optique
- le réseau intercommunal de vidéoprotection
- les différents systèmes du C.S.I. (maintenance matérielle et logicielle)
3/ - les autres charges d’exploitation : coût locaux, fluides, fournitures de bureau, et frais divers.
ARTICLE 3 – RÉPARTITION DES CHARGES
L’ensemble des postes énumérés à l’Article 2 de la présente convention sont pris en charge par l’ARC, puis donne lieu à une ventilation entre l’ARC et les communes concernées en fonction du nombre de caméras installées et du nombre d’habitants de chaque commune. Au 1er janvier 2019, conformément à la délibération votée le 19 décembre 2019 par le Conseil d’Agglomération concernant l’Avenant n°10 à la convention entre l’ARC et ses communes membres relative au Centre de Supervision Intercommunal (CSI) – Modification de la clé de répartition des charges, il a été voté de faire porter par l’ARC 60% des charges et de répartir les 40% restants entre les communes adhérentes selon une clé de répartition basée sur deux variables (nombre d’habitants et nombre de caméras) pondérées selon la taille de la commune comme suit :
Nombre
d’habitants de la
commune
Nombre d’habitants
Coefficient appliqué
pour la pondération
Nombre de caméras
Coefficient appliqué
pour la pondération
< 1 000 0,95 0,05
< 2 500 0,85 0,15
< 6 250 0,75 0,25
< 15 625 0,65 0,35
>= 15 625 0,50 0,50
Au 1er septembre 2021, situation avec les collectivités adhérentes :
Communes
adhérentes
Nombre
d’habitants
(INSEE 2020)
Nombre de
caméras
Ventilation
calculée
%
Compiègne 40 199 91 24,94 %
La Croix-Saint-Ouen 4 708 30 4,26 %
Margny-les-
Compiègne 8 370 13 4,40 %
Clairoix 2 165 21 1,98 %
Jaux 2 411 6 1,40 %
Lachelle 651 12 0,52 %
Choisy-au-Bac 3 291 11 2,21 %
Saint-Jean-aux-Bois 315 8 0,29 %
TOTAL 62 110 192
Simulation de refacturation en se basant sur le 1er semestre 2021 et en incluant la commune de Lachelle. (Coût estimatif, en fonction des évolutions des trois postes financiers mutualisés : masse salariale, maintenances et fluides)
Total général de fonctionnement du CSI au 1er semestre 2021 300 437,03 €
Participation de l'A.R.C. (60 % du coût de fonctionnement) 180 262,22 €
Participation de Compiègne 24,94 % du coût de fonctionnement) 74 928,51
Participation de Lacroix Saint-Ouen (4,26 % du coût de fonctionnement) 12 787,49 €
Participation de Margny-les-Compiègne (4,40 % du coût de
fonctionnement) 13 211,39 €
Participation de Clairoix (1,98 % du coût de fonctionnement) 5 961,51 € Participation de Jaux (1,40 % du coût de fonctionnement) 4 222,38 €
Participation de Lachelle (0,52 % du coût de fonctionnement) 1 569,08 €
Participation de Choisy-au-Bac (2,21 % du coût de fonctionnement) 6 629,14
Participation de Saint-Jean-aux-Bois (0,29 % du coût de fonctionnement) 865,42 €
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE FACTURATION ET ÉVOLUTION DE LA CLÉ DE RÉPARTITION
A) - FACTURATION :
- La clé de répartition définie au tableau visé à l’article précédent est vérifiée mensuellement.
- La facturation interviendra semestriellement au 30 Juin et au 30 Décembre de l’année.
- La facturation de chaque territoire communal prend effet à la date d’intégration technique de la vidéo- protection dudit territoire.
B) - EVOLUTION DE LA CLÉ DE RÉPARTITION :
- A chaque adhésion d’une nouvelle collectivité, un avenant à la convention sera signé par la commune adhérente et les autres collectivités déjà membres, et la clé de répartition sera alors recalculée.
- A chaque évolution du périmètre du nombre de caméras (ajout ou retrait) sur un des territoires d’une commune adhérente, la clé de répartition sera systématiquement recalculée.
Cette évolution prendra effet, financièrement, au 1er du mois suivant l’intégration de la commune, l’ajout ou le retrait d’une caméra
ARTICLE 5 – CAMERAS NOMADES
A) - EXPOSÉ DES MOTIFS :
Compte-tenu de l’évolution de la délinquance, il apparaît intéressant de compléter l’offre de service du CSI auprès ses communes membres, en permettant à ces dernières de se doter -pour une période limitée dans le temps- de caméras nomades. Ces dernières peuvent être implantées dans tout secteur ayant préalablement fait l’objet d’une autorisation préfectorale et disposant d’une alimentation électrique. Elles permettent de s’adapter rapidement à l’évolution de la délinquance, notamment quand surviennent des faits de délinquance tels qu’une vague de cambriolage ou des dégradations survenues dans un secteur précis. Les caméras nomades permettent également de surveiller des sites dont l’activité est saisonnière (ex : parking de lieux de baignade). Ces caméras nomades sont donc un outil souple, qui permet d’adapter rapidement le système de vidéoprotection aux évolutions de la carte de la délinquance.
B) - TARIFS DE LOCATION DES CAMÉRAS NOMADES :
Un formulaire de demande sera à adresser auprès du CSI pour toute demande d’installation d’une caméra nomade. Les modalités pratiques seront indiquées sur ce formulaire.
Voici la situation tarifaire au 1er septembre 2021 :
DURÉE DE LOCATION COÛT TTC
1 SEMAINE 300€
1 MOIS 500€
3 MOIS 1 100€ ARTICLE 6 – FOURNITURE DE MATÉRIEL DE VIDÉO-PROTECTION
Cette fourniture se fera à la suite d’une demande d’installation par une commune membre, sur la base d’un bordereau de prix, dans le cadre du marché ARC de mise en œuvre du C.S.I.
L’ARC peut fournir aux communes toutes sortes d’équipement dans le cadre de son marché.
Ces équipements seront alors facturés dans l’intégralité, une fois installés et en état de marche. Ce matériel facturé, devient la propriété de la commune dans le cadre de l’exploitation exclusive du C.S.I.
Le matériel peut être acheté directement par les communes, la maintenance étant assurée dans le cadre de la présente convention.
Chaque commune garde à sa charge les investissements initiaux des matériels pour son propre territoire, en s’assurant de la compatibilité technique avec le C.S.I. - 3 -
ARTICLE 7 – CHARTE DE DÉONTOLOGIE
La mise en place du C.S.I. donne lieu à l’élaboration d’une charte de déontologie annexée à la présente convention.
En effet, la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection obéit à des dispositions légales destinées notamment à préserver les libertés publiques et privées.
Chaque collectivité membre du C.S.I. par la signature de la présente convention accepte pleinement la charte de déontologie et veillera au respect scrupuleux de celle-ci.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La convention initiale modifiée est reconduite pour une durée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2022.
Chaque commune signataire de la présente convention pourra être déliée de son engagement après notification aux autres parties sous l’observation d’un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé-réception.
ARTICLE 9 - LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention et notamment sur l’équilibre économique de celle-ci, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Fait à COMPIEGNE, le
Le Maire de COMPIEGNE,
Pour le Président de l’ARC,
Le Vice-Président délégué,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l’Oise Le Maire de LA CROIX SAINT-OUEN Le Maire de MARGNY-LES-COMPIEGNE
Jean DESESSART Bernard HELLAL
Le Maire de CLAIROIX Le Maire de JAUX
Laurent PORTEBOIS Sidonie MUSELET
Le Maire de CHOISY-AU-BAC Le Maire de LACHELLE
Jean-Luc MIGNARD Xavier LOUVET
Le Maire de SAINT-JEAN-AUX-BOIS
Jean-Pierre LEBOEUF ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Direction de la Sécurité
Centre de Supervision
Intercommunal
CHARTE DEONTOLOGIQUE DIRECTION DE LA SECURITE – CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL – CHARTE DEONTOLOGIQUE NOVEMBRE 2021 – Version 2
2 sur 11
Sommaire
1. PREAMBULE ................................................................................................................................................................ 3
1.1 Abréviations et terminologies .......................................................................................................................................3 1.2 Contacts ...................................................................................................................................................................................3 1.3 Présentation ..........................................................................................................................................................................3 1.4 Principes et textes auxquels doit se conformer l’ARC ........................................................................................3 1.5 Champ d’application de la charte .................................................................................................................................4
2. PRINCIPES REGISSANT L’INSTALLATION DES CAMERAS ............................................................................ 5
2.1 Conditions d’installation des caméras .......................................................................................................................5 2.2 Autorisation d’installation ..............................................................................................................................................5 2.3 Information du public .......................................................................................................................................................5
3. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ....................................... 7
3.1 Obligations s’imposant aux agents territoriaux chargés de visionner les images .................................7 3.2 Obligations s’imposant aux agents de la Police Nationale, de la Gendarmerie, des Douanes et des Services de Secours chargés de visionner les images .........................................................................................................7 3.3 Conditions d’accès à la salle d’exploitation du CSI ...............................................................................................7 3.4 Obligations légales s’imposant aux agents chargés de visionner les images............................................8 3.5 Cas des postes d’exploitations communaux ............................................................................................................8
4. TRAITEMENT DES IMAGES ENREGISTREES .................................................................................................. 10
4.1 Règles de conservation et de destruction des images ..................................................................................... 10 4.2 Règles de communication des enregistrements ................................................................................................. 10 4.3 Exercice du droit d’accès aux images ...................................................................................................................... 10 4.4 Personnel habilité ............................................................................................................................................................ 11 DIRECTION DE LA SECURITE – CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL – CHARTE DEONTOLOGIQUE NOVEMBRE 2021 – Version 2
3 sur 11
1. PREAMBULE
1.1 Abréviations et terminologies
ARC : Agglomération de la Région de Compiègne
CSI : Centre de Supervision Intercommunal
DSI : Direction des Systèmes d’Information
OPJ : Officier de Police Judiciaire
1.2 Contacts
Centre de Supervision Intercommunal
Tél. : 03.44.38.38.20
csi@agglo-compiegne.fr
Cyriaque DENIS
Responsable du CSI
Tél. : 03.44.38.38.28
cyriaque.denis@agglo-compiegne.fr
Hervé LEGRAND
Directeur de la Sécurité
Tél. : 03.44.36.36.01
herve.legrand@agglo-compiegne.fr
1.3 Présentation
Le CSI de l’ARC est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention des différents territoires qui composent l’agglomération.
Cette politique doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles.
Par cette charte, l’ARC s’engage à respecter les obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéoprotection afin de veiller au bon usage de ce système et de garantir les libertés individuelles et collectives.
Cette charte regroupe les consignes données aux personnels d’exploitation du système et aux personnes habilitées à visionner les images.
Elle définit les modalités opérationnelles entre le CSI et les différentes collectivités qui adhérent à ce service mutualisé, dont notamment :
- les obligations liées à l’utilisation d’un système de vidéoprotection ; - le respect de la confidentialité des informations ;
- l’obligation d’information des autorités compétentes en cas de constatation d’une infraction.
Par cette charte, l’ARC s’engage à garantir aux citoyens un degré de protection efficace.
1.4 Principes et textes auxquels doit se conformer l’ARC
La mise en œuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :
- l’article 8 de la convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;
- l’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association ; - le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et la Constitution de 1958 ;
- le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 DIRECTION DE LA SECURITE – CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL – CHARTE DEONTOLOGIQUE NOVEMBRE 2021 – Version 2
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et le décret du 17 octobre 1996 modifié par le décret N°2006-929 du 28 juillet 2006, arrêté du 03 août 2007, et par le décret N°2009-86 du 22 janvier 2009, et loi N°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
L’ARC applique également les dispositions issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne.
Conformément à l’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : - la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
- la régulation des flux de transport ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le second alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ; - le respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
- il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public afin d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
1.5 Champ d’application de la charte
Cette charte s’applique aux espaces et bâtiments publics des territoires de l’ARC placés sous vidéoprotection. Elle concerne l’ensemble des citoyens. Elle se veut exemplaire. Pourront y adhérer les organismes privés et publics souhaitant s’en inspirer pour encadrer leur système de vidéoprotection. DIRECTION DE LA SECURITE – CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL – CHARTE DEONTOLOGIQUE NOVEMBRE 2021 – Version 2
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2. PRINCIPES REGISSANT L’INSTALLATION DES CAMERAS
2.1 Conditions d’installation des caméras
La loi énumère les cas dans lesquels il est possible d’installer des caméras de vidé protection : il s’agit de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, de la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, de la régulation du trafic routier, et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
L’installation de caméras doit obéir au principe de proportionnalité : l'objectif de sécurité publique doit se
concilier avec le respect des libertés publiques et individuelles.
La loi précise qu’il est interdit de filmer certains lieux : l’interdiction est relative pour les entrées d’immeubles, c’est à dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu'on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie de peine d’amende et d’emprisonnement par le code pénal.
L’ARC et les communes s’engagent à n'installer des caméras de vidéoprotection que dans les cas de protection de bâtiments et d’installations publics et de leurs abords (surveillance des bâtiments communaux) et de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Elle tient à disposition du public la liste des lieux placés sous vidéoprotection.
L’ARC s’engage à apporter le plus grand soin à l’entretien des caméras de vidéoprotection installées. Toute dégradation constatée fera l’objet de poursuites pénales.
2.2 Autorisation d’installation
La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation du Préfet après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection créée par la loi du 21 janvier 1995.
Le CSI prendra en charge la gestion administrative des demandes d’autorisations préfectorales d’installation de vidéoprotection de tous les territoires adhérents au CSI (demandes d’installation, modifications d’une autorisation existante etc.).
2.3 Information du public
La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable de ce système.
L’ARC s’engage à mettre en place un dispositif de signalisation dans chaque site ou territoire équipé de caméras de vidéoprotection. Ce dispositif comporte la mention de l'existence du CSI et ses coordonnées. Ce dispositif devra être implanté de façon à être vu par chaque usager.
Avant ouverture de tout nouveau dispositif, l’ARC et les communes procéderont à l’information du public par voie de presse.
Le texte de la présente charte sera tenu à la disposition du public au CSI et dans les mairies de chaque territoire concerné.
Exemple de panneau page suivante (cas de la Ville de Compiègne) : Ville de
Compiègne
Espace placé sous
VIDÉOPROTECTION
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - Arrêté du 3 août 2007
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 - Décret n°2006-929 du 29 Juillet 2006
Selon les articles L.253-5 et R.253-3 du Code de la Sécurité Intérieure, pour l’exercice du droit d’accès aux images enregistrées s’adresser au
CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL au 03.44.38.38.20
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6 sur 11 DIRECTION DE LA SECURITE – CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL – CHARTE DEONTOLOGIQUE NOVEMBRE 2021 – Version 2
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3. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
3.1 Obligations s’imposant aux agents territoriaux chargés de visionner les images
La loi prévoit que l’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection.
L’ARC veille à ce que la formation de chaque agent comporte un enseignement de la réglementation existante et des principes inscrits dans la charte.
Le Responsable du CSI est tenu périodiquement informé des évolutions de la réglementation et des réactions suscitées par l’utilisation du système de vidéoprotection.
Chaque agent du système d’exploitation signe un document par lequel il s’engage à respecter les dispositions de la présente charte et la confidentialité des images visionnées.
Chaque agent dispose d’un accès individualisé par code informatique pour visionner les images.
Il est interdit aux agents d’utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est à dire la garantie de la sécurité et de la salubrité publique. Il est en particulier interdit aux opérateurs de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et de façon spécifique leurs entrées.
3.2 Obligations s’imposant aux agents de la Police Nationale, de la Gendarmerie, des Douanes et des Services de Secours chargés de visionner les images
Les agents sont placés sous l’exclusive autorité du Commissaire de Police de la Ville de Compiègne ainsi que des Chefs d’unité de Gendarmerie, et des Douanes, Chef de Centre de Secours.
Le visionnage de l’ensemble des images leur est autorisé.
3.3 Conditions d’accès à la salle d’exploitation du CSI
L’ARC assure la confidentialité de la salle d’exploitation grâce à des règles de protection spécifiques et à l’enregistrement de l’accès au site.
L’accès à la salle d’exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité dans le cadre des autorisations préfectorales établies pour chaque territoire. Sont par défaut listés : - les agents du CSI (Responsable, techniciens et opérateurs) de l’ARC ; - les agents de la Direction de la Sécurité de l’ARC ;
- les agents de la DSI de l’ARC ;
- pour les communes, les personnels et élus des territoires concernés (Maire, élu délégué à la Sécurité, agents de Police Municipale le cas échéant) ;
- les techniciens de maintenance des sociétés privées délégataires pour la maintenance de la vidéoprotection, du CSI ou du réseau informatique.
Sont également amenés à pénétrer sur le site du CSI, sous contrôle d’une personne habilitée : - les agents d’entretien de l’ARC ;
- les agents des services techniques de l’ARC dans le cadre d’interventions spécifiques ; - les techniciens de maintenance de sociétés privées dans le cadre de leurs contrats de maintenance (climatisation, onduleur, alarme, chauffage…).
Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d’accéder à la salle sans une autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu’après une demande adressée au Responsable du CSI. La demande doit être motivée et la personne autorisée s’engage par écrit à respecter les règles de confidentialité. Un registre visiteurs est tenu par l’opérateur présent. DIRECTION DE LA SECURITE – CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL – CHARTE DEONTOLOGIQUE NOVEMBRE 2021 – Version 2
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L’article 10 de la loi N°95-73 en date du 15 janvier 1995 mentionne : « L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.
L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours d'être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements. Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision qui fait l'objet d'un examen lors de la plus prochaine réunion de la commission. ».
3.4 Obligations légales s’imposant aux agents chargés de visionner les images.
Les opérateurs de vidéoprotection (Centre de Supervision Intercommunal, Postes d’exploitation Communaux, application mobile) sont soumis à l’obligation de secret professionnel édictée par l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent. »
En cas de manquement à ces obligations, outre les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par l’autorité territoriale, les agents encourent des sanctions pénales (L’article 226-13 du Code Pénal) : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Par ailleurs, l’article 10 de la loi N°95-73 du 15 janvier 1995 précise que : « Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail . »
3.5 Obligations légales s’imposant aux utilisateurs du système de vidéoprotection
L’accès aux images depuis les postes d’exploitation communaux déportés ou application mobile (cas sur certains territoires) n’est pas prioritaire au CSI. Lors d’un visionnage par une collectivité, le Responsable ou les opérateurs du CSI doivent être systématiquement avisés.
Les collectivités disposant d’un poste déporté ne sont pas administrateurs du système, ni enquêteurs ; ils peuvent juste lire ou relire les vidéos sur leur secteur géographique. DIRECTION DE LA SECURITE – CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL – CHARTE DEONTOLOGIQUE NOVEMBRE 2021 – Version 2
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Les personnes habilitées à visionner disposent d’un code unique nominatif et ils ne peuvent le diffuser ou le partager avec un autre utilisateur sous peine de sanctions judiciaires aux termes de l’article 226-13 du Code Pénal. Les comptes utilisateurs sont créés par le Responsable du CSI sous réserve d’être inscrit au préalable parmi les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale.
Les collectivités ne peuvent se substituer au CSI et ne peuvent en aucun cas extraire des images ou des vidéos.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser ou partager les images et vidéos. DIRECTION DE LA SECURITE – CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL – CHARTE DEONTOLOGIQUE NOVEMBRE 2021 – Version 2
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4. TRAITEMENT DES IMAGES ENREGISTREES
Le système de vidéoprotection installé est conforme aux normes techniques définies par l’arrêté du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotection.
4.1 Règles de conservation et de destruction des images
La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire.
L’ARC s’engage à conserver les images pendant une durée maximum de quinze (15) jours sous réserve du §4.3 ci-après.
Le CSI tient à jour un registre informatisé mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
4.2 Règles de communication des enregistrements
Si la collectivité constate un fait délictueux, elle doit déposer plainte au préalable au sein de l’unité de Police ou de Gendarmerie territorialement compétente.
L’OPJ effectuera alors une relecture ou une réquisition judiciaire afin d’extraire les images ou les vidéos au sein du CSI dans leur salle dédiée.
Si un administré est victime, il ne peut avoir accès aux images afin d’établir la responsabilité d’un tiers ou l’auteur du fait. Il doit déposer plainte dans une unité de Police ou de Gendarmerie et seul l’OPJ pourra recueillir les éléments probants au sein du CSI.
En effet, seul un OPJ est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite.
Un registre informatisé ou non est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l’OPJ requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.
Concernant la demande d’un administré pour accéder à sa propre image ; il doit en faire la demande auprès du CSI comme prévu au §4.3.
4.3 Exercice du droit d’accès aux images
Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable du Centre de Supervision Intercommunal afin d'obtenir l'accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction.
La personne filmée par notre dispositif qui souhaite avoir accès à ces images dispose d'un délai de huit jours pour faire sa demande, par lettre avec accusé de réception, auprès Responsable du CSI, au :
CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL
Bâtiment A – Tour de Contrôle
2085 avenue Octave Butin
60280 MARGNY-LÈS-COMPIÉGNE
La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit un mois. DIRECTION DE LA SECURITE – CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL – CHARTE DEONTOLOGIQUE NOVEMBRE 2021 – Version 2
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La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers. Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au Tribunal Administratif par l’intéressé.
La loi prévoit que toute personne intéressée peut saisir la commission départementale prévue par la loi de 1995 de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection.
4.4 Personnel habilité
Seuls les agents bénéficiant d'une autorisation nominative du Préfet de l'Oise sont habilités à visionner les images. Ces listes sont directement consultables auprès du Responsable du CSI. ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Années 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 (au 19/11/21)
NbreOpérateurs CSI 4 4 5 6 8 10 11
Nbre de Caméras 146 156 229 240 254 307 391
Réquisitions | Appels Cst me Réquistions| Appels cst | FR Réquisitions | Appels cs! En Réquisitions| Appels cst | en Réquisitions | Appels CS! D Réquisitions| Appels Cs1 — Réquisitions | Appels CS! 272
Choisy au Bac 10 10 0 6 15 0 4 7 0 2 10 0 4 9 3
Clairoix 10 24 8 24 38 7 14 35 3 7 21 2 6 13 1 15 21 2 9 13 3
Compiègne 36 182 266 82 321 260 82 345 223 76 295 229 90 399 170 108 442 237 102 402 194
Lacroix Saint Ouen 9 53 5 9 35 3 19 55 6 15 30 0 8 20 0 14 31 2 3 18 3
Jaux 2 13 15 4 10 2 6 12 1 1 13 3 8 13 3 3 15 5 o 16 7
Margny les Compiègne 4 64 73 4 54 21 16 64 36 5 58 36 s 56 13 13 34 14 7 40 8
Saint Jean aux bois 6 8 0 0 4 e] 4 0 0 o 3 0 0 0 0
ZAC ARC 3 6 3 6 20 20 g 25 15 1 28 11 6 12 5 13 15 9 14 16 4
TOTAL 64 322 370 129 478 314 162 554 284 121 464 281 131 520 192 168 571 270 139 514 222
Réquistions : fibre d'extractions vidéo effectuées dans le cadre de réquisitions juichalres pour les enquêteurs
Appels C1 : fibre de demandes rééphoniques effectuées por les forces de l'ordre dons le code de Ie recherche d'auteurs de fairs de définquance M/C opérateurs : Hbre de mains-courantes effectuées per le: cpercteurs lors de le constatation de feits merquents / fiogront: délits afin ce solliciter les forces de l'ordre
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Chiffres de l’activité du CSI depuis son ouverture AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEGNE
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RELATIONS CSI/COMMUNES ADHERENTES
Réunion semestrielle avec chaque adhérent
Le responsable du CSI rencontrera semestriellement le Maire ou l’élu en charge de la sécurité s’il y en a un dans la commune adhérente. Les sujets abordés seront les suivants :
o Bilan de la période écoulée / échanges sur l’activité du CSI
o Évolution/amélioration de l’infra existante
o Echanges sur les projets à venir (extensions et renouvellements)
o Évolution des interlocuteurs communaux/personnes habilitées
Communications entre le CSI et la commune
o CSI vers commune :
Opérationnel
Le responsable du CSI informera le Maire, l’élu en charge de la sécurité ou toute personne désignée par le Maire de tout fait marquant constaté par la vidéoprotection.
Maintenance
La maintenance est effectuée par un technicien du CSI (intervention de 1er niveau) puis par le prestataire en charge de la vidéoprotection et la DCSI.
Le renouvellement des caméras et des liaisons hors garanties sont à la charge des communes. Celles-ci recevront un devis de la DCSI. Elles accepteront ou refuseront la proposition.
o Commune vers CSI :
Opérationnel
Le Maire ou l’élu en charge de la sécurité informera le responsable du CSI : - de toute manifestation nécessitant une surveillance particulière.
- de travaux pouvant impacter le fonctionnement de la vidéoprotection (coupures d’électricité…).
- de tous faits délictuels (dégradations, vols, troubles…) permettant de cibler des zones sensibles et d’informer les opérateurs du CSI
Rapports d’activité
Le responsable du CSI fournira un rapport d’activité semestriel à chaque maire des communes adhérentes lors de la réunion CSI/Elu.
Ce rapport comportera le nombre de mains-courantes (faits marquants constatés par les opérateurs), le nombre de réquisitions judiciaires établies par les forces de l’ordre et le nombre d’appels téléphoniques. DIRECTION DE LA SECURITE – CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL NOVEMBRE 2021 –
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En cas d’urgence :
Centre de Supervision Intercommunal
Tél. : 03.44.38.38.20
csi@agglo-compiegne.fr
Cyriaque DENIS
Responsable du CSI
Tél. : 03.44.38.38.28
cyriaque.denis@agglo-compiegne.fr
Hervé LEGRAND
Directeur de la Sécurité
Tél. : 03.44.36.36.01
herve.legrand@agglo-compiegne.fr * par
FINANCES
20 - COMPIEGNE - Cession d’un terrain par l’ARC à la Ville en vue de l’extension de la chaufferie urbaine et création d’une voie urbaine – Parcelles AS n° 50, 52 et 54
Dans le cadre du projet de l’extension de la chaufferie urbaine, et en vue de la création d’une voie nouvelle de liaison entre la rue Clément BAYART et le Quai du Clos des Roses, il convient que la Ville de Compiègne maîtrise la totalité du foncier correspondant.
L’Agglomération de la Région de Compiègne est propriétaire des parcelles cadastrées sections AS n°50, 52 et 54, d’une superficie totale de 1 533 m².
Il est proposé que la Ville acquière ses parcelles auprès de l’ARC au prix fixé par les Domaines dans leur avis rendu le 15 septembre dernier, soit 58 254 € (38 € /m²).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 15 septembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de céder les parcelles cadastrées section AS n° 50,52 et 54, sises à Compiègne, rue Clément BAYART, appartenant à l’Agglomération de la Région de Compiègne au prix fixé par les Domaines à savoir 58 254 €, les frais de notaire seront également à la charge de la Ville,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire ainsi que les pièces et documents s’y rapportant,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Oise
Pôle d'évaluation domaniale de Beauvais
Adresse 2 rue Molière
CP Ville 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél. : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Catherine HOGREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : catherine.hogrel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:5234351
OSE : 2021-60159-62229
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 15/09/2021
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Oise
AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Département : OISE
Valeur vénale : 58254€
Trois parcelles de terrain nu cadastrées AS 50-52-54
Rue Clément Bayard- 60100 COMPIEGNE
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
118 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par :Madame Sandrine Brière, Directrice des Affaires Foncières.
2-DATE
de consultation : 18/08/2021 de visite : Absence
de réception : 18/08/2021 de dossier en état: 18/08/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Dans le cadre de l'extension de la chaufferie urbaine de Compiègne et la création d’une voirie de
desserte vers le quai du Clos des Roses, l’ARCBA envisage la cession à la ville de 3 parcelles de terrain nu
après travaux de démolition pris en charge par la société Enédis (création d’une chaufferie Biomasse
suivant information sur le site de l’agglomération).
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Ref cadastrale |Contenance/m?
lAS 50 (50 m°
las 52 260 m°
las 54 1223 m°
| [Total (1533 m?
Les parcelles sont voisines du Centre de secours.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Terrain sera vendu nu après démolition réalisée par ENEDIS.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Terrains soumis aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIH) de l'Agglomération de
la Région de Compiègne approuvé le 1" juillet 2021(Modification simplifiée n° 3).
Zone classée Uet, zone urbaine d'activité tertiaire.
Zone classée périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P) Parcelles en zone bleue du plan de prévention des risques d'inondation.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre du présent dossier.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à
partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de
l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur du bien est estimée à 58 254 €.
213 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du
présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas
réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Catherine HOGREL
DR”
ñces Publiques.
ent de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
lement compétentes de la Direction Générale des
L'enregistrem
de rectification, prévu par la loi (
libertés, s'exerce auprès des directions territorial
413 Finances Publiques. ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
D > DECEMBRE
S
46
49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021
FINANCES
21 - Convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’Association du Pays Compiégnois
Le quinze décembre deux mille vingt et un à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Zadiyé BLANC, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF,Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER, Oumar BA à Jihade OUKADI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY à Etienne DIOT
Étaient représentés par un suppléant :
Xavier LOUVET par François GUIDET, Romuald SEELS par Marie-Françoise CASSAN
Etaient absentes excusées:
Thérèse-Marie LAMARCHE, Evelyse GUYOT, Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 6 décembre 2021
Date d’affichage : 23 décembre 2021
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49 - n d’un agent auprès de
fonctions de Directeur Adjoint.
présenté par M. Jean
lu Pays
FINANCES
21 - Convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’Association du Pays Compiégnois
Un agent de l’Agglomération souhaite renouveler sa mise à disposition auprès de l’Association du Pays Compiégnois, pour assurer les fonctions de Directeur Adjoint.
Il est proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition de personnel selon les termes suivants :
- agent relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
- mise à disposition à 100 % de son temps de travail,
- date de la mise à disposition : 1er janvier 2022,
- durée de la mise à disposition : 3 ans.
L’APC remboursera 100 % de la rémunération et des charges patronales à l’Agglomération selon un échéancier à définir.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que M. Christian TELLIER ne prend pas part au vote,
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec l’Association du Pays Compiégnois une convention de mise à disposition de personnel établie selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
De Monsieur Christophe TELLIER
Attaché Territorial
Entre : l’Agglomération de la Région de Compiègne représentée par Monsieur MARINI, Maire, habilité à signer la présente convention par délibération en date du 15 décembre 2021 ;
d’une part,
Et : l’Association du Pays Compiégnois (A.P.C.) représentée par son Vice-Président, Monsieur Bernard HELLAL, habilité à signer la présente convention ;
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Compiègne met à disposition de l’Association du Pays Compiégnois, Monsieur Christophe TELLIER, Attaché territorial, pour exercer les fonctions de Directeur adjoint pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Article 2 : conditions d’emploi
La durée de travail de Monsieur Christophe TELLIER au sein de l’Association du Pays Compiégnois correspondra à 100 % de son temps de travail, soit équivalent à un temps complet.
- Description exacte du poste :
Gestion administrative et de la Gouvernance du Pays
o Gestion financière : suivi budgétaire, établissement des comptes et rapport financier.
o Gestion administrative/juridique : établissement des conventions, assurances, documents administratifs réglementaires…
o Gestion des ressources humaines : suivi individuel de l’avancement des missions/projets, suivi des formations, congés, paie, mutuelle…
o Organisation des instances du Pays : assemblée générale, bureaux, déjeuners des DGS…
o Préparation des rapports pour les différentes instances
o Préparation des délibérations
Gestion & coordination des programmes de développement/d’aménagement o Contrats de relance et de transition écologique: supervision du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation du contrat et des projets o Développement de nouveaux projets s’inscrivant dans les grandes orientations de ces contrats
o LEADER : mise en cohérence du programme avec les orientations stratégiques du Pays, suivi budgétaire et portage des projets de coopération en binôme avec l’animateur, capitalisation pour la préparation de la prochaine programmation o Coordination du schéma directeur vélo et suivi de la mise en œuvre des actions
Gestion & animation de projets :
o Contrat de rayonnement touristique et sa mise en œuvre
o Programme Territoires d’industrie
o Démarche de stratégie partagée autour des forêts du Grand Compiégnois
Gestion des partenariats avec les intercommunalités non-membres
o Organisation des rencontres
o Établissement des conventions de partenariat, rapports, et autres documents o Gestion des projets de coopération
- Les congés payés et les journées de RTT (mises en place dans le cadre des 35 heures) de l’agent seront déterminés conformément à la réglementation en vigueur dans la fonction publique territoriale, en accord avec le Directeur de l’A.P.C., au prorata du temps hebdomadaire de mise à disposition, en fonction de l’organisation et des contraintes de service de l’A.P.C. L’Agglomération sera tenu informée de ces congés payés conformément à l’article 8 du décret n° 85-10811 du 08 octobre 1985.
Conformément à l’article 6 du décret 2008.580, la situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congé de maladie, pour formation professionnelle ou syndicale) de Monsieur Christophe TELLIER sera gérée par les services de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Article 3 : Rémunération
Versement : L’Agglomération de la Région de Compiègne versera à Monsieur Christophe TELLIER, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Remboursement : L’Association du Pays Compiégnois remboursera à l’Agglomération de Compiègne 100 % de la rémunération et des charges correspondantes.
Le remboursement interviendra selon le calendrier suivant :
- 50 % du montant annuel au 1er juillet de chaque année
- 50 % du montant annuel au 31 décembre de chaque année.
Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Christophe TELLIER sera établi par l’Association du Pays Compiégnois et transmis à l’Agglomération de la Région de Compiègne qui établira la fiche d’évaluation. En cas de faute disciplinaire l’Agglomération de la Région de Compiègne est saisie par l’Association du Pays Compiégnois.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur TELLIER peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1er de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de l’Agglomération de la Région de Compiègne ou de l’Association du Pays Compiégnois.
- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressé est créé ou devient vacant auprès de l’Association du Pays Compiégnois ; - au terme prévu à l’article 1er de la présente convention.
Article 6 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’Amiens.
Article 7 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection du domicile : - pour l’Agglomération de la Région de Compiègne à l’Hôtel de Ville de Compiègne - pour l’Association du Pays Compiégnois, à l’Hôtel de Ville de Compiègne.
La présente convention sera transmise au contrôle de légalité et au trésorier.
Fait en 3 exemplaires,
A Compiègne, le
Le Vice-Président
de l’Association du Pays Compiégnois,
Bernard HELLAL
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise _ de convention
4 ans pour la période
FINANCES
22 - Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) – ancien CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) - à intervenir entre la communauté de l’ARCBA, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes
Le Contrat Enfance jeunesse signé avec la CAF est arrivé à échéance. Il est remplacé par une Convention Territoriale Globale (CTG) pour la démarche stratégique partenariale et par des « bonus territoire » pour l’aspect financier.
La CTG permet de soutenir un projet de territoire partagé en déterminant les enjeux communs entre la CAF et les collectivités. La CTG regroupe un ensemble d’engagements de la CAF sur le territoire sans se substituer aux dispositifs existants.
La CAF a présenté le diagnostic élaboré en concertation avec les collectivités locales. Les actions possibles à contractualiser par le biais de la CTG entre les parties sont regroupées dans les domaines suivants : domaine de la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.
Le projet de développement joint à la convention présente les champs d’intervention respectifs et partagés entre les acteurs, les moyens mis en place, les modalités de fonctionnement et de décision, la communication, l’évaluation. La durée de cette convention est de quatre ans à compter du 1 er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.
La Caisse d’Allocations Familiales et certaines communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne vont conclure une convention territoriale globale (CTG) pour formaliser le partenariat.
Il est donc proposé au Conseil d’Agglomération, d’une part d’approuver le projet de convention territoriale globale et d’autoriser d’autre part Monsieur le Président à signer ladite convention, proposée en annexe de ce rapport.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Dominique RENARD,
Considérant l’intérêt de signer ce projet de convention d’une durée de 4 ans pour la période 2021-2024,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention territoriale globale conclu entre l’ARCBA, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes de l’ARCBA pour la période 2021-2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le document susvisé et effectuer toutes opérations relatives à l’application de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Moireaux) à la
ne concession.
Compiègne.
l'impact de
‘edevance
nt, à signer tous les documents relatifs
FINANCES
22 bis - Avenant n°1 à la convention de délégation de service public concernant la construction et la gestion du crématorium de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Par délibération du 31 mai 2012, l’Agglomération de la Région de Compiègne a confié la réalisation et l’exploitation du crématorium à Saint-Sauveur (ZAC des Prés Moireaux) à la société OGF, dans le cadre d’une délégation de service public sous la forme d’une concession.
Le contrat a été signé le 16 juillet 2012, pour une durée de 27 ans, soit jusqu’au 15 juillet 2039.
Compte-tenu de l’évolution de l’environnement actuel autour de la crémation lié notamment au contexte de pandémie sanitaire, les charges de prestations du crématorium ont augmenté. Afin d’assurer aux familles un accueil dans les conditions sanitaires requises, la gestion du crématorium nécessite plus d’interventions et de matériel. De plus, le four est également sollicité plus fortement provoquant une usure anticipée des pièces techniques. Afin de maintenir l’équilibre financier, il s’avère nécessaire de réévaluer le tarif de crémation.
En outre, les Parties ont convenus de modifier les conditions de calcul de la redevance versée par le Délégataire à l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Aussi, conformément aux dispositions du code de la commande publique, les Parties ont convenu de modifier le Contrat.
Il vous est donc proposer dans ce rapport l’avenant n°1 dont le projet est annexé.
Cet avenant concerne :
l’évolution tarifaire du crématorium de saint Sauveur : en plus de la révision tarifaire annuelle, s’ajoute une augmentation de 40€ HT, soit 48€ TTC, sur les crémations adultes (personnalisées ou non),
la modification du calcul de la redevance versée par le Délégataire à l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Les parts fixes de la redevance de 2 000€ pour frais de contrôle et 10 000€ pour redevance d’occupation du domaine public restent inchangées.
La partie variable passera de 11% à 9,9% pour tenir compte de l’impact de l’augmentation de tarif du premier point.
S’ajoutera une nouvelle part variable correspondant à 40€ par crémation adulte.
Ainsi, l’équilibre financier de l’exploitation du crématorium reste inchangé et la redevance perçue par l’agglomération de la Région de Compiègne augmente d’environ 41 000€ par an.
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude LEBON,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONCESSION.
atorium de Saint Sauveur à compter
FINANCES
22 ter - Exploitation du crématorium de SAINT SAUVEUR – Tarifs 2022
Par délibération du 31 mai 2012, l’Agglomération de la Région de Compiègne a confié la réalisation et l’exploitation du crématorium à Saint-Sauveur (ZAC des Prés Moireaux) à la société OGF, dans le cadre d’une délégation de service public sous la forme d’une concession.
Le contrat a été signé le 16 juillet 2012, pour une durée de 27 ans, soit jusqu’au 15 juillet 2039.
Conformément au contrat de délégation de service, les tarifs sont révisés au 1 er janvier de chaque année par application d’une formule proposée par le délégataire. Ce changement de tarification est soumis à l’accord préalable de la Communauté d’agglomération.
Il vous est donc proposé dans ce rapport d’apprécier l’évolution tarifaire du crématorium de saint Sauveur.
Les tarifs 2022 et la formule de révision du délégataire sont annexés à ce rapport. Les indices retenus concernent l’évolution du salaire horaire des ouvriers, l’évolution du prix de la production de l’industrie française et l’évolution des frais et services. Ils permettent au délégataire de proposer, à compter du 1 er janvier 2022, une hausse de 6,21%. Pour mémoire, une baisse de 1,4% par rapport à 2020 avait été appliquée au 1 er janvier 2021. De plus, à cette variation s’ajoute une augmentation de 40€ HT sur les crémations adultes (personnalisées ou non) pour faire suite à l’avenant n°1.
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude LEBON,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise en place du nouveau tarif du Crématorium de Saint Sauveur à compter du 1 er janvier 2022.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONVENTION POUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU
CREMATORIUM DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE
AVENANT N°1
ENTRE
La communauté d’agglomération de Compiègne, représentée par M. Le Président, agissant en cette qualité et
dûment autorisé à l’effet des présentes par délibération du conseil communautaire en date du __________
Ci-après dénommée la « communauté d’agglomération de Compiègne» ou le « Concédant » De première part,
ET
La société OGF, société anonyme au capital social de 40.904.385 €uros, immatriculée sous le numéro 542 076 799 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège est situé 31 rue de Cambrai, 75019 à Paris - France, dûment représentée par Monsieur Alain COTTET, son Président – directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après « OGF » ou le « Délégataire »
De seconde part,
Ci-après également désignés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie ».
En accord avec les parties, les présentes
ont été reliées par le procédé
ASSEMBLACT R.C. empêchant toute
substitution ou addition et sont seulement
signées à la dernière page. OGF
Révision tarifaire 2022
Saint-SAUVEUR ANIHOLVNAHO
OGF
Saint-Sauveur
2
TARIFS APPLICABLES
AU 1er JANVIER 2022 ANIHOLVNAHO
OGF
Saint-Sauveur
3
FORMULE DE CALCUL
CREMATORIUM DE SAINT -S AUVEUR
Soit la formule de révision du crématorium :
0 1
1 22 , 0 34 , 0 14 , 0 30 , 0
0 0 0 FSD
FSD
S
S
E
E
T
T
Avec,
T / T0 Coefficient de variation des tarifs
S Indice des taux de salaire horaire des ouvriers - Ensemble des secteurs non agricoles - NAF
rév. 2 ENS) - Base 100 au T2 2017 - Identifiant 0105627411
Valeur de l’indice publié à la date de la révision.
122,48
S0 Salaires, revenus et charges sociales — salaires horaires de base de l'ensemble des ouvriers
(indices trimestriels) — regroupements spéciaux — Ensemble des secteurs non agricoles – série
1567407
Valeur de l’indice publié à l’origine : juillet 2012.
107,70
E Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − MIG NRG −
Énergie (B05, B06, C19, D35, E36) - Prix de marché − Base 2015 − Données mensuelles brutes –
Identifiant 0105348442
Valeur de l’indice publié à la date de la révision.
168,81
E0 IP de production de l'industrie pour les marchés français –prix départ usine –grands
regroupements industriels (MIGS) – Énergie.
Valeur de l’indice publié à l’origine : juillet 2012.
138,20
FSD1 Indice Frais et services divers n°1.
Valeur de l’indice publié à la date de la révision.
145,30
FSD10 Indice Frais et services divers n°1.
Valeur de l’indice publié à l’origine : juillet 2012.
129,30
1 La série 001567407 est arrêtée et peut être remplacée par la nouvelle série équivalente 010562741 avec le coefficient de
raccordement 1,15
Ici, S = 106,50 x 1,15 = 122,48.
2 La série 001570147 en base 2005 est arrêtée et peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010
001652143, avec le coefficient de raccordement 1,1993.
A partir de la diffusion de janvier 2018 (le 28/02), la série 001652143, en base 2010, est arrêtée et peut être poursuivie par la
série équivalente 010534844, en base 2015, avec le coefficient de raccordement 1,1315. Ici, E = 124,40 x 1,1993 x 1,1315 = 168,81. ANIHOLVNAHO
OGF
Saint-Sauveur
4
Soit la formule de révision suivante :
T 168.81 122.48 145.30
--- = 0.30 + 0.14 --- + 0.34 --- + 0.22 ---
To 138.20 107.70 129.30
Et,
T
--- =
To
1.10489
Le coefficient de révision depuis l’origine pour l’année 2022 ressort à 1,10489.
Le coefficient de la précédente révision était de 1,04027.
Le coefficient de variation par rapport à la dernière révision ressort donc à 1,10489 / 1,04027 soit
1,0621.
La variation des tarifs est donc de +6,21 % par rapport à la dernière révision des tarifs.
Ces résultats sont obtenus de la façon suivante :
le coefficient de révision par rapport à l’origine est calculé à 5 décimales après la
virgule ;
le coefficient de variation par rapport à la précédente révision est calculé à 4
décimales après la virgule ;
le pourcentage de variation par rapport à la précédente révision est calculé à 2
décimales après la virgule et s’applique sur les tarifs hors taxes.
A cette variation s’ajoute une augmentation de 40€ HT sur les crémations adultes
(personnalisées ou non) pour faire suite à l’application de l’avenant N°1. ANIHOLVNIHO Saint-Sauveur
5
TARIFS APPLIQUÉS AU 1 ER JANVIER 2021 de NANTERR E
2021
Tarifs T.V.A. Tarifs
H.T. 20.00% T.T.C.
I – PRESTATIONS DE BASE
1 - Crémation adulte 650.61 € 130.12 € 780.73 €
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
2 - Crémation enfant jusqu’à 13 ans Gratuit
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
3 - Crémation personnes dépourvues de
ressource Gratuit 4 - Crémation après inhumation inférieure
à 5 ans 650.61 € 130.12 € 780.73 €
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
5 - Crémation après inhumation supérieure
à 5 ans 325.31 € 65.06 € 390.37 € démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
6 - Crémation adulte personnalisée 754.98 € 151.00 € 905.98 €
crémation adulte
cérémonie de recueillement longue
durée
dispersion cendres jardin cinéraire
cérémonial dispersion personnalisé
II PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
1 – Utilisation de la salle cérémonie >30
MN 73.06 € 14.61 € 87.67 € 2 – Cérémonie de recueillement
personnalisée 104.26 € 20.85 € 125.11 € 3 – Dispersion cendres jardin cinéraire 78.29 € 15.66 € 93.95 €
4 – Cérémonial dispersion personnalisé 52.20 € 10.44 € 62.64 €
5 – Location salle pour obsèques sans
crémation
location <30 mn 73.06 € 14.61 € 87.67 €
location <90 mn 130.47 € 26.09 € 156.56 €
location <120 mn 173.96 € 34.79 € 208.75 €
6 – Crémation de pièces anatomiques
container <60 kg et 200L 650.61 € 130.12 € 780.73 €
container <30 kg et 100 L 325.31 € 65.06 € 390.37 €
III - DIVERS
1 – Ristourne pour absence de cérémonie
de recueillement 41.74 € 8.35 € 50.09 €
2 – Conservation de l'urne par mois à partir
du 3ème mois
10.44 € 2.09 € 12.53 €
3 – Mur de la Mémoire (emplacement pour
10 ans) 104.36 € 20.87 € 125.23 €
Tarifs au 1er janvier
Prestations ANIHOLVNIHO
OGF
Saint-Sauveur
6
TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022
2022
Tarifs T.V.A. Tarifs
H.T. 20.00% T.T.C.
I – PRESTATIONS DE BASE
1 - Crémation adulte 731.01 € 146.20 € 877.21 €
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
2 - Crémation enfant jusqu’à 13 ans Gratuit
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
3 - Crémation personnes dépourvues de
ressource Gratuit 4 - Crémation après inhumation inférieure à 5
ans 691.01 € 138.20 € 829.21 €
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
5 - Crémation après inhumation supérieure à
5 ans 345.51 € 69.10 € 414.61 € démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
6 - Crémation adulte personnalisée 841.86 € 1 010.23 € 1010.23
crémation adulte
cérémonie de recueillement longue durée
dispersion cendres jardin cinéraire
cérémonial dispersion personnalisé
Prestations
Tarifs au 1er janvier OGF
ANIHOLVN3HO Saint-Sauveur
7
2022
Tarifs T.V.A. Tarifs
H.T. 20.00% T.T.C.
I – PRESTATIONS DE BASE
1 - Crémation adulte 731.01 € 146.20 € 877.21 €
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
2 - Crémation enfant jusqu’à 13 ans Gratuit
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
3 - Crémation personnes dépourvues de
ressource Gratuit 4 - Crémation après inhumation inférieure à 5
ans 691.01 € 138.20 € 829.21 €
démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
5 - Crémation après inhumation supérieure à
5 ans 345.51 € 69.10 € 414.61 € démarches et formalités de crémation
crémation
remise de l’urne à la famille
utilisation salle cérémonie <30 MN
6 - Crémation adulte personnalisée 841.86 € 1 010.23 € 1010.23
crémation adulte
cérémonie de recueillement longue durée
dispersion cendres jardin cinéraire
cérémonial dispersion personnalisé
Prestations
Tarifs au 1er janvier
de NANTERR E ANIHOLVNAHO
OGF
Saint-Sauveur
8
INDICES CONNUS
À LA PÉRIODE DE LA RÉVISION OGF
Saint-Sauveur
9
N° indice Année Mois Valeur Lien internet 10562741 2021 T2 106.50 https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010562741 10534844 2021 Août 124.40 https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010534844 FSD1 2021 Août 145.30 https://services.lemoniteur.fr/indices-index/331b16ff-ac70-4af C À o
nc 7
ALLOCATIONS
FAMILIALES
CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE
Territoire de la Communauté d’Agglomération de
la Région de Compiègne et de la Basse Automne
2021/2024 Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 1
Table des matières
Préambule
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale
Article 2 : Champs d’intervention de la Caf de l’Oise
Article 3 : Champs d’intervention de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de
la Basse Automne
Article 4 : Champs d’interventions partagés
Article 5 : Les partenaires s’engagent à mobiliser les actions nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils
se sont assignés dans le cadre de la présente conventionErreur ! Signet non défini.
5-1 Moyens mobilisés par la Caf de l’Oise :
5-2 Moyens mobilisés par les collectivités locales
Article 6 – Modalités de partenariat
6-1 Un comité de pilotage
6-2 Un comité technique
Article 7 – Echanges de données
Article 8 – Communication11
Article 9 – Évaluation
Article 10 – Durée de la convention
Article 11 – Confidentialité
Annexe 1 – Tableau de convention d’objectifs et de financements Caf sur le territoire
Annexe 2 – Diagnostic Territorial
Annexe 3 – Fiches actions Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 2
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise représentée par son Directeur, Monsieur Gaudérique BARRIERE
Ci-après dénommée « la Caf de l’Oise »
Et
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI,
La Commune d’ Armancourt, représentée par son Maire, Monsieur Eric BERTRAND,
La Commune de Béthisy-Saint-Martin, représentée par son Maire, Monsieur Alain DRICOURT,
La Commune de Béthisy-Saint-Pierre, représentée par son Maire, Jean-Marie LAVOISIER,
La Commune de Bienville, représentée par son Maire, Claude DUPRONT,
La Commune de Choisy au Bac, représentée par son Maire, Jean-Luc MIGNARD,
La Commune de Clairoix, représentée par son Maire, Monsieur Laurent PORTEBOIS,
La Commune de Compiègne, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI,
La Commune de Janville, représentée par son Maire, Philippe BOUCHER,
La Commune de Jaux, représentée par son Maire, Madame Sidonie MUSELET,
La Commune de Jonquières, représentée par son Maire, Jean-Claude CHIREUX ,
La Commune de Lacroix-Saint-Ouen, représentée par son Maire, Monsieur Jean DESESSART,
La Commune de Lachelle, représentée par son Maire, Xavier LOUVET,
La Commune de Le Meux, représentée par son Maire, Madame Evelyne LE CHAPELLIER
La Commune de Margny-lès-Compiègne, représentée par son Maire, Monsieur Bernard HELLAL,
La Commune de Néry, représentée par son Maire, Monsieur Claude PICART,
La Commune de Saint Sauveur, représentée par son Maire, Monsieur Claude LEBON, Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 3
La Commune de Saintines, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre DESMOULINS,
La Commune de Saint-Jean-aux-Bois, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF,
La Commune de Saint-Vaast-de-Longmont, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert BOUTEILLE,
La Commune de Venette, représentée par son Maire, Monsieur Romuald SEELS,
La commune de Verberie, représentée par son Maire, Monsieur Michel ARNOULD,
La Commune de Vieux Moulin, représentée par son Maire, Madame Béatrice MARTIN.
Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (Caf),
Vu la convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf),
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne en date du
Vu la délibération du conseil municipal d’Armancourt, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Béthisy-saint Martin, en date du,
Vu la délibération du conseil municipal de Béthisy-saint-Pierre, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Bienville, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Choisy-au Bac, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Clairoix, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Compiègne, en date du , Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 4
Vu la délibération du conseil municipal de Janville, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Jaux, en date du,
Vu la délibération du conseil municipal de Jonquières, en date du,
Vu la délibération du conseil municipal de La Croix-saint-Ouen, en date du 29/9/2021,
Vu la délibération du conseil municipal de Lachelle, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Le Meux, en date du 02/12/2021,
Vu la délibération du conseil municipal de Margny-lès-Compiègne, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Néry, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Sauveur, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Saintines, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-aux-Bois, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Vaast-de Longmont, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Venette, en date du ,
Vu la délibération du conseil municipal de Verberie, en date du,
Vu la délibération du conseil municipal de Vieux Moulin en date du , Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 5
Préambule
La Caf de l’Oise, le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, les communes et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire.
La répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence et de recherche d’efficience et de complémentarité des actions et des interventions.
La Convention Territoriale Globale (Ctg), en tant qu’accord-cadre proposé par la Cnaf entend répondre à cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un dispositif financier, a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet, à l’échelle d’un territoire, pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention partagés, en l’occurrence liés à la famille.
En signant une Convention Territoriale Globale 2021-2024, la Caf de l’Oise et les collectivités locales signataires conviennent ensemble de ces objectifs, afin d’approfondir un partenariat historique qui, d’une part, repose sur des conventions d’objectifs et de financement existantes ou en cours d’élaboration, d’autre part, doit évoluer et s’adapter aux contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces institutions.
La présente convention s’inscrit dans une démarche multi-partenariale avec le Conseil Départemental, les associations locales, les intervenants sociaux. Cette démarche a abouti à un diagnostic partagé (annexe 2), conduisant à des fiches action (annexe 3).
Au niveau national
La lisibilité des partenariats engagés par les Caf, notamment avec les collectivités territoriales et la cohérence des interventions, constituent des enjeux pour la Branche Famille. L’objectif de cette convention vise à mieux mobiliser l’ensemble des partenaires autour d’un projet de développement territorial global et durable.
Les enjeux sont :
- définir un cadre politique d’intervention qui positionne la Caf sur le champ du social : il s’agit pour les Caf d’affirmer, au-delà d’un rôle de prestataire de service, celui d’acteur des politiques sociales et familiales sur un territoire,
- mettre en cohérence la multiplicité des moyens d’intervention de la Branche Famille pour apporter aux familles des réponses efficaces et adaptées en mutualisant les moyens,
- renforcer la lisibilité d’intervention de la Caf et harmoniser le niveau de l’offre de service sur les territoires. Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 6
Au niveau local
La CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d’intervention partagés par les collectivités locales signataires et la Caf de l’Oise.
Ce nouveau cadre de coordination doit permettre la mobilisation de l’ensemble des moyens sur la base d’un diagnostic partagé des besoins du territoire.
Cette démarche doit notamment concourir à mieux définir les positionnements des institutions intervenant dans le champ de l’action sociale. Elle doit également garantir la complémentarité de l’intervention des différents acteurs présents sur le territoire ciblé : Mairie, Communauté de Communes, MSA, Conseil Départemental, Etat, tissu associatif, opérateurs et acteurs locaux.
La Convention Territoriale Globale permet aux collectivités de mieux fédérer les moyens autour de différents objectifs :
- Adapter l’offre de services aux évolutions démographiques et sociales, - Poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics, - Mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population, - Assurer l’efficacité de la dépense,
- Construire un projet de territoire,
- Faciliter la prise de décision et fixer un cap,
- Adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services répondant aux besoins des familles,
- Simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée, - Valoriser les actions.
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale
La présente convention vise à définir un projet stratégique global du territoire (cf annexe 2 : diagnostic territorial) ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de favoriser la transversalité autour d’un projet de développement social territorial global et durable.
La démarche partenariale constitue un axe privilégié des collectivités locales signataires comme de la Caf de l’Oise pour favoriser la mise en œuvre des projets.
La présente convention doit ainsi permettre de :
- Identifier les besoins prioritaires de ses habitants afin de proposer des solutions adaptées,
- préciser les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins, - définir les objectifs communs de développement et de coordination des actions et services,
- déterminer les modalités de collaboration entre les partenaires. Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 7
Article 2 : Champs d’intervention de la Caf de l’Oise
La Caf de l’Oise assure quatre missions emblématiques :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;
Article 3 : Champs d’intervention des collectivités locales signataires
La communauté d’agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes-
membres les compétences suivantes :
Les compétences obligatoires
a) Actions de développement économique dans les conditions prévus à l’article L.4251-17 b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme
1) Aménagement de l’espace communautaire
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
b) Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. c) Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. d) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la 1ère partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
2) Equilibre social et habitat
a) Programmes local de l’habitat
b) Politique du logement d’intérêt communautaire
c) Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire d) Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
e) Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
f) Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
3) Politique de la Ville
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville. b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
4) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
5) Gens du Voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du II de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
6) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 8
Les compétences optionnelles
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. 2) En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
3) Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
Les compétences facultatives
- Aménagement paysager et entretien des entrées d’agglomération sur les principaux axes structurants du groupement à l’interface entre les secteurs urbanisés et les zones rurales. - Etudes, mises en œuvre et gestion des dispositifs de relais d’assistantes maternelles et des équipements associés.
- Construction et exploitation des réseaux d’eaux usées et de stations d’épuration et mise en œuvre d’une politique d’assainissement individuel.
- Service public des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit. - Equipements culturels et sportifs et équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire : réalisation d’équipements socio-éducatifs, sportifs, touristiques ou de loisirs. Les équipements dévolus à la commune seront gérés par celle-ci, notamment les halles de sports et les constructions scolaires.
- Participation au pôle d’équilibre territorial, dans les conditions prévues aux articles L5741-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et au Pôle métropolitain dans les conditions prévues aux articles L.5731-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et à toute autre structure de coopération territoriale prévue par les textes. - Etudes relatives aux opérations d’aménagement urbain et de réhabilitation des centres- bourgs.
- Incendie
Gestion et équipement des Corps de première intervention non encore départementalisés, - Versement de la contribution financière au SDIS en lieu et place des communes membres - Sécurité
Participation aux études et aux investissements en faveur de la sécurité des biens et des personnes
Coordination, dans le cadre du CISPD ou sur demande des communes ou groupements de communes, de leurs actions en faveur de la sécurité
- Loisirs et sports nautiques et aéronautiques
Aménagement, entretien et gestion de l’aérodrome de Margny, gestion des ports de plaisance.
- Réalisation et gestion d’un crématorium
- Fonds de concours
- Eau : production, distribution, traitement, transport et stockage d’eau potable - Actions intercommunales de promotion et du développement de l’emploi ; participation à des actions communales en faveur en faveur de l’emploi
- Gestion d’un centre de supervision intercommunal
- Participation à des évènements sportifs et de rayonnement régional ou national. - Réalisation d’études préalables relatives aux transferts de compétences à la Communauté , notamment la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie
- Réalisation , aménagement, gestion et entretien des pistes cyclables reliant au moins 2 communes entre elles.
- Elaboration, mise en œuvre, suivi et/ou révision des schéma d’aménagements et de gestion de l’eau.
- Réalisation et la gestion de mesures compensatoires dans le cadre de la lutte contre les crues et réalisation de postes de crues.
Toutes les autres compétences sont municipales. Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 9
Article 4 : Champs d’interventions partagés
Dans le but d’optimiser l’offre existante, les parties conviennent que les objectifs communs porteront sur les missions et programmes définies dans le cadre du diagnostic partagé.
Les principales thématiques retenues sont :
- la petite enfance,
- la jeunesse,
- la parentalité,
- l’animation de la vie sociale,
- l’accès aux droits,
Il en résulte un programme de 11 fiches actions (cf annexe 3)
Article 5 : Les partenaires s’engagent à mobiliser les actions nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention
5-1 Moyens mobilisés par la Caf de l’Oise :
- des moyens humains : chargé de développement social, travail social, référent de l’accueil des allocataires…
- des moyens matériels : données statistiques, études…
- des moyens financiers :
. cf document annexe1 « tableau de convention d’objectif et de financement Caf sur le territoire »,
. Prestations légales,
. Fonds d’action sociale dans la limite de la réglementation et des moyens budgétaires dont la Caf de l’Oise dispose.
5-2 Moyens mobilisés par les collectivités locales signataires
- des ressources humaines
- des moyens matériels : données statistiques, études, locaux…
- des moyens financiers dans la limite du budget des collectivités voté et alloué au domaine concerné.
Article 6 – Modalités de partenariat
Pour mener à bien les objectifs, préciser ou engager toute action, les parties décident de mettre en place les instances suivantes : Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 10
6-1 Un comité de pilotage
C’est l’instance stratégique et politique de la CTG.
Le comité de pilotage est composé de représentants de la Caf de l’Oise et des collectivités locales signataires.
Pour la Caf de l’Oise : le Directeur ou son représentant, la sous directrice en charge de l’Action Sociale, le chargé de développement social du territoire ou toute personne déléguée.
Pour la Communauté d’Agglomération : le Président ou toute personne déléguée.
Pour les Communes signataires : le Maire ou toute personne déléguée.
Le secrétariat sera assuré par la Caf de l’Oise.
Cette instance :
- assure le pilotage de la démarche, le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation des actions et de la convention,
- contribue à renforcer la coordination entre les institutions dans leurs interventions respectives,
- veille à la complémentarité des actions et interventions de chacun des partenaires sur le territoire,
- porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire,
- définit les modalités de communication sur la démarche et les actions mises en œuvre,
- valide les propositions du comité technique quant à la mobilisation des financements.
Ces réunions se tiendront au minimum une fois par an.
6-2 Un comité technique
Le comité technique est composé de la façon suivante :
Ce comité assure la préparation des actions, coordonne et supervise leur réalisation. Il sera en charge de décliner opérationnellement les objectifs fixés en comité de pilotage.
- Pour la Caf de l’Oise : l’adjoint à la Sous-Directrice en charge de l’Action sociale, le chargé de développement social du territoire ou toute personne déléguée.
Pour la Communauté d’Agglomération : le Président ou toute personne déléguée.
Pour les Communes signataires : le Maire ou toute personne déléguée. Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 11
Il se réunira deux fois par an pour assurer le lancement des actions validées par le comité de pilotage et dresser un bilan et une évaluation des objectifs fixés (cf annexe 4 :11 fiches action).
Le secrétariat est assuré par la Caf de l’Oise.
Article 7 – Echanges de données
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
A ce titre, la présente convention constitue le cadre général d’éventuels échanges de données dans le respect des :
- dispositions relatives et réglementaires s’imposant à chaque partenaire, notamment au regard de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- décisions, avis ou préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les parties s’engagent à mentionner, dans tout document interne ou externe, la source des données.
Article 8 – Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communications respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner l’action de l’autre partie.
Article 9 – Évaluation
L’évaluation porte sur la mise en œuvre de la convention territoriale globale et sur la réalisation des actions. Cette évaluation annuelle, élaborée au sein du comité technique et validée par le comité de pilotage, doit permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Article 10 – Durée de la convention
La présente convention est conclue, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, transmise trois mois avant la fin de la convention. Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 12
Elle peut être ouverte à une nouvelle signature par voie d’avenant (nouveau découpage territorial, nouveau partenaire…).
Article 11 – Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l’obligation de discrétion et de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l’exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait en deux exemplaires, à Beauvais le /12/2021
Le Directeur
de la Caf de l’Oise
Gaudérique BARRIERE Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 13
Le Président de l’Agglomération de la Région
de Compiègne et de la Basse Automne
Philippe MARINI Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 14
Le Maire de la Commune
d’ Armancourt
Eric BERTRAND Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 15
Le Maire de la Commune
de Béthisy-saint-Martin
Alain DRICOURT Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 16
Le Maire de la Commune
de Béthisy-saint-Pierre
Jean-Marie LAVOISIER Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 17
Le Maire de la Commune
de Bienville
Claude DUPRONT Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 18
Le Maire de la Commune
de Choisy au Bac
Jean-Luc MIGNARD Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 19
Le Maire de la Commune
de Clairoix
Laurent PORTEBOIS Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 20
Le Maire de la Commune
de Compiègne
Philippe MARINI Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 21
Le Maire de la Commune
de Janville
Philippe BOUCHER Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 22
La Maire de la Commune
de Jaux
Sidonie MUSELET Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 23
Le Maire de la Commune
Jonquières
Jean-Claude CHIREUX Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 24
Le Maire de la Commune
de La Croix saint Ouen
Jean Desessart Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 25
Le Maire de la Commune
de Lachelle
Xavier LOUVET Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 26
La Maire de la Commune
de Le Meux
Evelyne LE CHAPELLIER Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 27
Le Maire de la Commune
de Margny-lès-Compiègne
Bernard HELLAL Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 28
Le Maire de la Commune
de Néry
Claude PICART Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 29
Le Maire de la Commune
de Saint Sauveur
Claude LEBON Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 30
Le Maire de la Commune
de Saintines
Jean-Pierre DESMOULINS Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 31
Le Maire de la Commune
de Saint-Jean-aux-Bois
Jean-Pierre LEBOEUF Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 32
Le Maire de la Commune
de Saint-Vaast-de-Longmont
Gilbert BOUTEILLE Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 33
Le Maire de la Commune
de Venette
Romuald SEELS Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 34
Le Maire de la Commune
de Verberie
Michel ARNOULD Convention Territoriale Globale de l’Agglomération de la Région Compiègne et Basse Automne 35
La Maire de la Commune
de Vieux Moulin
Béatrice Martin Annexe 1
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Communauté d'Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne Relais Petite Enfance RPE 01/01/2021 au 31/12/2024
Commune de Compiègne
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Compiègne Crèche ste Elisabeth Crèche collective 01/04/2008 au 31/12/2021
Commune de Compiègne Crèche Royallieu Multi Accueil 02/04/2013 au 31/12/2021
Commune de Compiègne Crèche Bellicart Crèche collective 01/04/2008 au 31/12/2021
Commune de Compiègne Crèche "Le Nid" Multi Accueil 01/01/2010 au 31/12/2021
Commune de Compiègne Halte-garderie "Les Possins" Halte-garderie 01/01/1991 au 31/12/2021
Commune de Compiègne Halte-garderie "Bébé Service" Halte-garderie 01/07/2021 au 31/12/2021
Ass Croix Rouge Française Crèche Croix Rouge Française Crèche collective 01/01/1991 au 31/12/2021
Association Crèche et Halte-garderie de l'Abbaye Crèche familiale de l'Abbaye Crèche familiale 01/01/2013 au 31/12/2021
Société Les Petits Chaperons Rouges Crèche Compiègne 1 Crèche collective 01/01/2015 au 31/12/2021
Société Les Petits Chaperons Rouges Crèche Compiègne 2 Crèche collective 05/09/2016 au 31/12/2021
Ass "Grandir Ensemble" LAEP" Le Cerf volant bleu" Lieu d'Accueil EnfantsParents 01/01/2020 au 31/12/2021
Commune de Compiègne Alsh extrascolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Compiègne Alsh périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Compiègne Participation complémentaire Alsh Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Ass "Coopérative scolaire du compiègnois" Alsh périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Compiègne Clas Victoire Clas 01/09/2021 au 06/07/2022
Commune de Compiègne Clas Clos es Roses Clas 01/09/2021 au 06/07/2022
Commune de Compiègne Clas Bellicart Clas 01/09/2021 au 06/07/2022
Commune de Compiègne Clas Vivier Corax Clas 01/09/2021 au 06/07/2022
Ass de Médiation Interculturelle Clas AMI Clas 01/09/2021 au 06/07/2022
Commune de Compiègne Centre social Préfiguration centre social 01/09/2021 au 31/08/2022
Commune de Margny-lès-Compiègne
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Margny-lès-Compiègne Crèche "Les Petits Pieds" Multi Accueil 01/01/2020 au 31/12/2021
Ass "La Maison des Enfants" Crèche familiale "La Maison des Enfants" Crèche Familiale 01/01/2013 au 31/12/2021
Ass "La Maison des Enfants" Halte-garderie "La Maison des Enfants" Halte-garderie 13/10/1993 au 31/12/2021
Association Léo Lagrange Picardie Alsh extrascolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Association Léo Lagrange Picardie Alsh périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Association Léo Lagrange Picardie Alsh Ados Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Association Léo Lagrange Picardie Participation Complémentaire Alsh Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Accueil et Promotion FJT Foyer Jeunes Travailleurs 01/01/2019 au 21/12/2022
Accueil et Promotion Participation complémentaire 01/01/2019 au 21/12/2022
Commune de La Croix st Ouen
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de La Croix st Ouen Crèche "La Ptite Récré" Crèche collective 01/01/2016 au 31/12/2021
Commune de La Croix st Ouen Alsh Périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de La Croix st Ouen Alsh extrascolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de La Croix st Ouen Participation complémentaire Alsh Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Verberie
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Verberie Crèche "Les Petits châtelains" Crèche collective 01/04/1999 au 31/12/2021
Fédération Départementale des MJC Alsh Extrascolaire Alsh 01/01/2021 au 31/12/2023
Fédération Départementale des MJC Alsh Périscolaire scolaire Alsh 01/01/2021 au 31/12/2023
Fédération Départementale des MJC Participation Complémentaire Alsh Alsh 01/01/2021 au 31/12/2023
Commune de Choisy au Bac
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Choisy au Bac Alsh Périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Choisy au Bac Alsh Extrascolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Choisy au Bac Participation Complémentaire Alsh Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
CONVENTIONS D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT
Territoire de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CTG ARCBA 29/11/2021 Annexe 1
Commune de Béthisy st Pierre
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Béthisy st Pierre Alsh Périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Béthisy st Pierre AlshExtrascolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Béthisy st Pierre Alsh ados Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Béthisy st Pierre Participation Complémentaire Alsh Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Venette
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Venette Alsh Périscolaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Venette Alsh Extrascolaire ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Venette Participation Complémentaire Alsh ALSH 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Jaux
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Jaux Alsh Périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Association Léo Lagrange Nord - Ile de France Alsh Périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Association Léo Lagrange Nord - Ile de France Alsh Extrascolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Association Léo Lagrange Nord - Ile de France Participation Complémentaire Alsh Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Le Meux
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Le Meux Alsh Ados Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Ass "Familles rurales" Alsh Extrascolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Ass "Familles rurales" Participation Complémentaire Alsh Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Ass "Coopérative scolaire du compiègnois" Alsh périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Clairoix
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Clairoix Alsh Extrascolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Clairoix Participation Complémentaire Alsh Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Saint Sauveur
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Saint Sauveur ALSH Périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Saint Sauveur Participation Complémentaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Fédération Départementael des MJC Alsh périscolaire Alsh 01/01/2021 au 31/12/2023
Fédération Départementael des MJC Participation Complémentaire Alsh 01/01/2021 au 31/12/2023
Commune de Saintines
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Association MJC de Verberie Alsh périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Association MJC de Verberie Participation Complémentaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Béthisy st Martin
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Association MJC de Verberie Alsh périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Association MJC de Verberie Participation Complémentaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Janville
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Commune de Janville Alsh périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de Néry
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Association MJC de Verberie Alsh périscolaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Association MJC de Verberie Participation Complémentaire Alsh 01/01/2020 au 31/12/2023
Commune de St Vaast de Longmont
Gestionnaire Nom de la structure Type d'activité Dates de conventionnement
Féfération Départemental des Mjc Alsh périscolaire Alsh 01/09/2021 au 31/12/2023
Féfération Départemental des Mjc Participation Complémentaire Alsh 01/09/2021 au 31/12/2023
CTG ARCBA 29/11/2021 Annexe 2 – 22/11/2021
1
Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE Le FIRS5/5-DTOQn
ny Sant-C1
emonce
Venette
l
Compiègne Tros!y-Bre
Î
e
Lacroix-Salnt-Quen
dis du: Saint-Jean-aux-60l6 Plerrefon
Saint-Sauveur
Morlenval
Gonnel
Ryssy-Bemont
Annexe 2 – 22/11/2021
2
Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
L’intercommunalité compiégnoise est née en 1970.
Elle réunit aujourd’hui 22 communes et plus de 82 870 habitants.
Dès ses débuts, elle affiche 2 objectifs :
- le développement économique avec la création de zones d’activités - la création de nouveaux quartiers d’habitations.
En 2020 lors de la révision du schéma directeur, une nouvelle préoccupation apparaît : la protection de l’environnement. Annexe 2 – 22/11/2021
3
Le schéma directeur vise :
- le maintien de l’équilibre emploi-habitat
- un développement démographique maîtrisé
- la protection et la mise en valeur de l’environnement
Le siège de la Communauté d’agglomération est situé à Compiègne
LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION :
LES COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1) Développement économique
a) Actions de développement économique dans les conditions prévus à l’article L.4251-17 b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme
2) Aménagement de l’espace communautaire
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
b) Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. c) Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. d) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la 1ère partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
3) Equilibre social et habitat
a) Programmes local de l’habitat
b) Politique du logement d’intérêt communautaire
c) Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire d) Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
e) Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
f) Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
4) Politique de la Ville
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville. b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
6) Gens du Voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du II de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Annexe 2 – 22/11/2021
4
LES COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. 2) En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
3) Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
LES COMPETENCES FACULTATIVES
- Aménagement paysager et entretien des entrées d’agglomération sur les principaux axes structurants du groupement à l’interface entre les secteurs urbanisés et les zones rurales. - Etudes, mises en œuvre et gestion des dispositifs de relais d’assistantes maternelles et des équipements associés.
- Construction et exploitation des réseaux d’eaux usées et de stations d’épuration et mise en œuvre d’une politique d’assainissement individuel.
- Service public des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit. - Equipements culturels et sportifs et équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire : réalisation d’équipements socio-éducatifs, sportifs, touristiques ou de loisirs. Les équipements dévolus à la commune seront gérés par celle-ci, notamment les halles de sports et les constructions scolaires.
- Participation au pôle d’équilibre territorial, dans les conditions prévues aux articles L5741-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et au Pôle métropolitain dans les conditions prévues aux articles L.5731-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et à toute autre structure de coopération territoriale prévue par les textes. - Etudes relatives aux opérations d’aménagement urbain et de réhabilitation des centres-bourgs. - Incendie
Gestion et équipement des Corps de première intervention non encore départementalisés, - Versement de la contribution financière au SDIS en lieu et place des communes membres - Sécurité
Participation aux études et aux investissements en faveur de la sécurité des biens et des personnes
Coordination, dans le cadre du CISPD ou sur demande des communes ou groupements de communes, de leurs actions en faveur de la sécurité
- Loisirs et sports nautiques et aéronautiques
Aménagement, entretien et gestion de l’aérodrome de Margny, gestion des ports de plaisance. - Réalisation et gestion d’un crématorium
- Fonds de concours
- Eau : production, distribution, traitement, transport et stockage d’eau potable - Actions intercommunales de promotion et du développement de l’emploi ; participation à des actions communales en faveur en faveur de l’emploi
- Gestion d’un centre de supervision intercommunal
- Participation à des évènements sportifs et de rayonnement régional ou national. - Réalisation d’études préalables relatives aux transferts de compétences à la Communauté , notamment la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie
- Réalisation, aménagement, gestion et entretien des pistes cyclables reliant au moins 2 communes entre elles.
- Elaboration, mise en œuvre, suivi et/ou révision des schémas d’aménagements et de gestion de l’eau.
- Réalisation et la gestion de mesures compensatoires dans le cadre de la lutte contre les crues et réalisation de postes de crues.
Toutes les autres compétences sont municipales Annexe 2 – 22/11/2021
5
ETUDE DE TERRITOIRE :
Le Contexte du territoire
Une croissance mesurée
Le plan local d’urbanisme intercommunal de l’Arc a été voté en novembre 2019 et laisse entrevoir une hausse de population. La volonté des élus de l’ARC est la création de de 452 logements par an (entre 5700 et 6 300 sur 15 ans), répartis entre la partie centrale de l’agglomération, les pôles relais et les villages. Cette répartition concerne toutes les communes de l’ARC
Ces données sont basées sur les hypothèses suivantes :
- l’hypothèse de croissance démographique de 0,5%/an
- l’hypothèse de 2 personnes par ménage à l’horizon 2029-2030
Tableau de création de logements :
A construire/an
Partie centrale 270
Compiègne 140
Margny 65
Venette 30
Jaux 20
Clairoix 15
Pôles Relais 135
La Croix st Ouen 32
Verberie 12
Choisy au Bac 50
Béthisy st Pierre 11
Le Meux 20
Saint Sauveur 10
Villages
Béthisy st Martin 5
Saintines 5
Janville 2
Néry 5
Vieux Moulin 1
Saint Vaast de Long-
mont 2
Lachelle 10
Jonquières 5
Armancourt 5
Bienville 6
St Jean aux Bois 1
ARC 452 Annexe 2 – 22/11/2021
6
L’essentiel de ces logements sera réalisé dans la partie centrale de l’Agglomération : quar- tier des Sablons (Compiègne), Quartier gare (Compiègne et Margny), la Prairie 2 (Margny et Venette), à Jaux, Clairoix (Le Maubon), mais aussi à Le Meux, La Croix st Ouen, St Sauveur, Verberie (quartier gare) et Béthisy st Pierre.
Une politique de construction diversifiée de logements :
- poursuivre la diversification du parc pour attirer et conserver les jeunes ménages et répondre aux attentes spécifiques
- promouvoir la construction de logements répondant à des capacités contributives variées des ménages (locatif social, locatif, accession maîtrisée, accession classique…)
Et pour mettre en œuvre l’objectif de mixité, il est prévu que :
- l’offre en logements locatifs sociaux (LLS) sera développée dans l’ensemble des communes en fonction du poids démographique ; dans toutes les communes, des projets devront proposer des LLS ou équivalents pour participer à cet objectif.
- concernant les communes présentant un pourcentage de LLS inférieur aux exigences de la loi, tous les efforts seront entrepris pour rattraper le niveau demandé.
Une dynamique économique
Parmi les emplois dans l’agglomération, 62% sont concentrés sur la commune de Compiègne, soit 25 672 emplois.
Ce sont ensuite les pôles relais et les autres communes du cœur de l’agglomération qui rassemblent 30% des emplois de l’Arc, avec La Croix st Ouen ( 2 796 emplois),, Venette (2 676 emplois), Le Meux (2 319 emplois), Margny (2 023 emplois) et Verberie (1 649 emplois).
La période 2019- 2020 a vu le nombre d’emplois réduire un peu
Parmi les gros employeurs, on compte l’Hôpital (+ 2 000 salariés), Webhelp (environ 900 emplois), les industriels comme Plastic Omnium, Chanel, Poclain Hydraulics.
Entreprises à venir :
DSC (200 à 250 emplois) dans les Hauts de Margny, Plastic Omnium (+150 salariés) Matra et Chanel font construire de nouveaux bâtiments au Bois de Plaisance de Venette et devraient générer de nouveaux recrutements Annexe 2 – 22/11/2021
7
1 – CARACTERISTIQUES DEMOGRAPHIQUES :
82 870 Habitants (sources Insee – recensement population municipale 2018, publiée en 2021))
Compiègne;
40 542
Autres
communes;
42 328
Près de la moitié des habitants à Compiègne
8 521
4 894
3 823
3 2833 063
2 876
2 356 2285 2190
1728
1069 1020
692 675 658 643 629 605 555 448
315
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
Répartition de la population hors Compiègne Annexe 2 – 22/11/2021
8
Evolution historique de la Population de la Communauté d’agglomération :
1975 1982 1990 1999 2008 2013 2018
Population 65 309 69 929 75 986 78 923 82 113 81 635 82 870
Densité moyenne
(hab/Km2)
247,6 265,1 288,1 299,2 311,3 309,5 314,2
(Sources Insee 2018 ; donnés établies à périmètre géographique identique)
Indicateurs démographiques de la Communauté d’agglomération:
1968 à
1975
1975 à
1982
1982 à
1990
1990 à
1999
1999 à
2008
2008 à
2013
2013 à
2018
France
2013 à
2018
Variation annuelle
moyenne de la
population en %
2,3 1,0 1,0 0,4 0.4 -0,1 0,3 0,4
Taux de natalité
(%)
20,3 18,1 17,1 15,2 14,4 13,5 12,4 11,8
Taux de mortalité
(%)
10,2 8,9 8,4 7,7 7,8 7,8 8,4 8,9
(Sources Insee 2018)
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2021.
Répartition de la population par classe d’âge :
(Sources Insee 2018)
18,2
20,2
18,9 18,9
23,9
0
5
10
15
20
25
30
0 - 14 ans 15 - 29 ans 30 - 44 ans 45 - 59 ans 60 ans et plus
France
Oise
ARCBA Annexe 2 – 22/11/2021
9
Naissances domiciliées :
(Sources Insee, statistiques de l’état civil)
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Décès domiciliés 658 645 733 717 755 660
Naissances
domiciliés
1055 1021 1024 958 944 955
(Sources Insee, statistiques de l’état civil)
Constats 1 : Caractéristiques démographiques
En 10 ans la population de l’agglomération a peu évolué, passant de 82 113 habitants en 2008 à 82 870 en 2018.
La ville de Compiègne a elle-même diminué, passant dans le même temps de 41 648 à 40542 malgré de nombreuses constructions.
D’autres communes affichent une augmentation : Margny (de 7857 à 8 521), La Croix St Ouen (de 4 475 à 4 894), Le Meux (de 2 040 à 2 285), Clairoix (de 2 049 à 2 190), St Sauveur (1 561 à 1728),Venette (2 709 à 2 876), Verberie (3 694 à 3 823).
Le nombre de naissance diminue régulièrement depuis 2014 (-9,5%)
0
200
400
600
800
1000
1200
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Décès domiciliés
Naissances
domiciliées Annexe 2 – 22/11/2021
10
2 – TYPOLOGIE DES MENAGES :
Un ménage, au sens du recensement de la population, désigne l’ensemble des personnes qui partagent la même résidence principale, sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté. Un ménage peut être constitué d’une seule personne. Il y a égalité entre le nombre de ménages et le nombre de résidences principales.
37 805 foyers en 2018
(Sources Insee 2018)
A Compiègne la part des ménages d’1 personne sur l’ensemble des ménages représente 49,3%.
Evolution de la composition des familles :
Une famille, au sens Insee, est la partie d’un ménage comprenant au moins deux personnes et constituée : soit d’un couple vivant au sein du ménage, avec le cas échéant son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage ; soit d’un adulte avec son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage (famille monoparentale).
21 862 familles en 2018 dont 12 791 familles avec enfants
(Sources Insee 2018)
En ne prenant en compte que les familles avec enfants (12 791), les familles monoparentales (3 814)
2,00%
40,60%
23,80%
23,70%
9,90%
0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00% 40,00% 45,00%
Autres ménages sans familles
Ménages d'1 personne
Couples sans enfant
Couples avec enfant
Familles monoparentales
ARCBA
Oise
France
41,10%
17,40%
41,50%
0,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00%
Couples avec enfants
Familles monoparentales
Couples sans enfants
ARCBA
Oise
France Annexe 2 – 22/11/2021
11
représentent 29,8% des familles avec enfants.
Sur Compiègne, les familles monoparentales (2 108) représentent 36,5% des familles avec enfants.
Constats 2 : Typologie des ménages
Les ménages d’1 personne représentent une part importante (40,6%) de l’ensemble des ménages (37% au niveau Oise). Sur la ville de Compiègne, le taux atteint 49,3% (21,2 % composés d’un homme et 28,1 % composés d’une femme).
Quelques explications :
- Les villes urbaines accueillent plus largement les ménages isolés
- La ville de Compiègne est attrayante et de nombreux retraités de l’agglo mais aussi des territoires voisins, notamment au moment d’un veuvage décident de venir vivre à Compiègne et en appartement pour plus de simplicité et une bonne qualité de vie (logements, services, environnement).
- La ville de Compiègne est attrayante et de nombreux retraités de l’agglo mais aussi des territoires voisins, notamment au moment d’un veuvage décident de venir vivre à Compiègne et en appartement pour plus de simplicité et une bonne qualité de vie (logements, services, environnement).
- La ville comprend des centres d’hébergements divers
- C’est une ville étudiante
Au niveau des familles avec enfants, les familles monoparentales représentent 29,8% et les couples avec enfants 70,2%. Sur la ville de Compiègne, la part des familles monoparentales est de 36,5%.Cette sur-représentation se retrouve dans quasiment l’ensemble des communes urbaines.
En contrepartie de ce phénomène urbain, les communes rurales évoquent l’accueil dans leurs communes de parents isolés n’ayant la garde de leurs enfants que le week-end et les vacances, ce qui ne participe pas au redressement des effectifs scolaires.
3 – LE LOGEMENT :
41 518 logements en 2018 dont 21 555 à Compiègne (52%)
Catégories et types de logement :
2018 en % ARCBA OISE France
Résidences principales 91,1 90,4 82,1
Résidences secondaires et logements occasionnels 2,1 2,5 9,8
Logements vacants 6,8 7,1 8,1
Maisons 45,0 66,8 55,5
Appartements 54,0 32,1 43,7
Sources : Insee, RP 2018 (géographie au 01/01/2021) exploitations principales Annexe 2 – 22/11/2021
12
Résidences principales selon le statut d’occupation :
ARCBA France
% Ancienneté
moyenne
d’emménagement
en année(s)
% Ancienneté
moyenne
d’emménagement
en année(s)
Propriétaire 48,7 19,3 57,6 20,3
Locataire 49,5 7,9 40,2 8,2
dont d’un logement HLM 21,6 11,8 14,7 12,1
Logé gratuitement 1,8 10,5 2,2 12,6
Sources : Insee, RP 2018 (géographie au 01/01/2021) exploitations principales
Pour la ville de Compiègne, la répartition affiche 35,2% de propriétaires et 62,9 % de locataires dont 28,1% d’un logement Hlm.
Sur l’ensemble du parc de logements locatifs sociaux (LLS) de Compiègne, 46% sont situés dans les 3 quartiers « Politique de la Ville » (QPV) :
- Le Clos des Roses : 3 670 habitants et 560 familles avec enfants, - La Victoire : 3 488 habitants et 497 familles avec enfants,
- Vivier Corax : 2 510 habitants et 340 familles.
Sources : Insee, RP 2018 (géographie au 01/01/2021) exploitations principales
Constats 3 : le logement
Les maisons individuelles représentent 45% des logements de l’Agglomération (et seulement 21% pour la ville de Compiègne).
Les ménages de l’Arcba sont propriétaires pour 48,7% d’entre eux (35% pour la ville de Compiègne). 49,5% des ménages sont locataires
21,6% de l’ensemble des logements sont des Hlm (donnée Insee- les hlm font partie des logements sociaux avec des financements Etat particuliers).
Pour la ville de Compiègne, on compte 62,9 % de locataires et 28,1% de logements Hlm. Les quartiers « Politique de la Ville » sont composés en majorité de ce type de logements. Les difficultés sociales sont concentrées sur ces quartiers.
Les autres communes offrant une part non négligeable de logements sociaux : Béthisy st Pierre Venette, Margny lès Compiègne,Verberie, La Croix st Ouen.
Moins de 2 ans
16%
De 2 à 4 ans
23%
De 5 à 9 ans
16%
De 10 à 19 ans
19%
De 20 à 29 ans
10%
30 ans ou plus
16%
Ancienneté d'emménagement des ménages
en 2018 Annexe 2 – 22/11/2021
13
4 – CARACTERISTIQUES DES ACTIFS :
Diplôme le plus élevé de la population non scolarisée de 15 ans ou plus (en %) :
2018 ARCBA Oise France
Aucun diplôme ou au plus BEPC, brevet des collèges, DNB 27,5 30,4 26,9
CAP ou BEP 22,7 26,7 24,9
Baccalauréat (général, technologique, professionnel) 16,3 17,1 17,2
Diplôme de l’enseignement supérieur 33,5 25,8 30,9
Source Insee 2018
Type d’activité de la population ARCBA de 15 à 64 ans en 2018 :
Source Insee 2018
Il s’agit là du taux de chômage au sens du recensement Insee (ensemble des 15-64 ans déclarés être chômeurs lors du recensement et non pas selon le nombre réel de chômeurs déclarés à Pôle emploi).Le taux Oise s’élève à 10%.
62,4
9,9
5,5
12,7
9,5
0
10
20
30
40
50
60
70
Actifs avec
emploi
Chômeurs Retraités Etudiants Autres inactifs
France
Oise
ARCBA Annexe 2 – 22/11/2021
14
Emplois par catégories socioprofessionnelle en 2018 :
Source Insee 2018
Constats 4 : Caractéristiques des actifs
L’Arc a à la fois un taux d’habitants (15 ans et +) avec un diplôme de l’enseignement supérieur élevé (33,5% contre 30,9% pour la France et seulement 25,8% pour l’Oise) et un taux proche de la moyenne d’habitants sans diplôme ou avec le brevet des collèges.
La ville de Compiègne a un taux de diplômes de l’enseignement supérieur de 35,9%. Les diplômés de l’enseignement supérieur de niveau bac+5 ou plus représentent 15,7%.
Parmi les actifs sans emploi, les étudiants représentent la part la plus importante.
Les catégories socio-professionnelles sur- représentées par rapport à la moyenne Oise sont les cadres et professions intellectuelles et surtout les professions intermédiaires.
5 – FISCALITE DES MENAGES :
MENAGES FISCAUX DE L’ANNEE EN 2018 : hors communautés et sans abris
ARCBA Oise France
Nombre de ménages fiscaux 34 006 325346 27 510 608
Médiane du revenu disponible par unité de consommation (en euros) 22 050 22150 21 730
Part des ménages fiscaux imposés (en %) 54,5 % 54,5 51,7
Source : Insee-DGFiP-Cnaf6Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (FiLoSoFi) en géographie au 01/01/2021.
27,9
20,8
29,4
4,8
16,9
0,1
0 5 10 15 20 25 30 35
Employés
Ouvriers
Professions intermédiaires
Artisans, commerçants, chefs d'entreprises
Cadres et professions intellectuelles
supérieures
Agriculteurs exploitants
France
Oise
ARCBA Annexe 2 – 22/11/2021
15
TAUX DE PAUVRETE PAR TRANCHE D’AGE DU REFERENT FISCAL EN 2018 :
Taux en % Ensemble Moins de
30 ans
De 30 à
39 ans
De 40 à
49 ans
De 50 à
59 ans
De 60 à
74 ans
75 ans et
plus
ARCBA 14,5 25,1 17,8 15,9 13,6 9,7 9,7
Oise 12,9 19,8 15,6 14,6 12,1 8,7 7,6
France 14,6 22,2 16,8 16,7 14,6 10,5 9,7
Source : Insee-DGFiP-Cnaf6Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (FiLoSoFi) en géographie au 01/01/2020.
DECOMPOSITION DES REVENUS DISPONIBLES SUR L’ANNEE 2018 :
En % ARCBA Oise France
Revenus d’activité 77,6 77,7 74,5
dont salaires et traitements hors chômage 69,9 70,4 65,9
dont indemnités de chômage 2,8 2,9 3
dont revenus des activités non salariées 4,9 4,4 5,6
Pensions, retraites et rentes 26,7 26,3 28,3
Revenus du patrimoine et autres revenus 9,3 8 10,2
Ensemble des prestations sociales 5,7 5,6 5,5
dont prestations familiales 2,2 2,5 2,1
dont minima sociaux 2,2 2 2,1
dont prestations logements 1,3 1,1 1,3
Impôts - 19,3 -17,6 - 18,5
Source : Insee-DGFiP-Cnaf6Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (FiLoSoFi) en géographie au 01/01/2021.
Constats 5 : La fiscalité des ménages
Globalement, les données concernant les revenus, la fiscalité et le taux de pauvreté restent proches de la moyenne départementale et française : une moyenne qui neutralise sans doute des disparités.
Le taux de pauvreté des moins de 30 ans est toutefois supérieur à la moyenne.
6. TYPOLOGIE DES ALLOCATAIRES CAF : source Caf Oise 31/12/2019
Dans l’Oise, 158 480 foyers représentant au total 421 513 habitants bénéficient d’au moins une prestation légale versée par la Caf, soit 51 % de la population totale. Ce taux de couverture varie de 37,5 à 65 % selon les territoires.
19 128 allocataires sur le territoire de l’agglomération, soit 12% des allocataires de l’Oise. Ces 19 128 allocataires représentent 43 711 personnes.
53 % de la population est concernée par au moins une prestation Caf.
. Annexe 2 – 22/11/2021
16
REPARTITION DES ALLOCATAIRES CAF (Sources Caf 2019)
La ville de Compiègne rassemble 49% des habitants mais 59,5% des allocataires. Le taux de couverture est de 57,6%.
LES PRESTATIONS VERSEES
Les prestations versées aux familles du territoire visent en premier lieu à soutenir le niveau de vie des familles et à réduire les inégalités de revenu.
Ce sont les prestations d’ordre familial (allocations familiales, Ars, Paje) puis les aides au logement et la prime d’activité.
La répartition des prestations versées aux allocataires de la Communauté d’agglomération
11 374
7 754 Compiègne
Autres communes
1 939
888
766
521
614
559
428
380
406
246
184
165
97
104
81
82
65
66
72
59
32
0 2 000
Margny
La Croix St Ouen
Verberie
Choisy au Bac
Béthisy st Pierre
Venette
Jaux
Le Meux
Clairoix
Saint Sauveur
Saintines
Béthisy st Martin
Lachelle
Janville
Néry
St Vaast
Vieux Moulin
Jonquières
Armancourt
Bienville
St Jean aux Bois Allocataires hors ville de Compiègne Annexe 2 – 22/11/2021
17
est différente de celle de l’Oise. En effet, les allocations logement sont bien plus présentes, alors que les allocations familiales le sont moins, en lien avec la part de personnes seules, la présence d’étudiants.
Sources – Caf 2019
Nombre de
dossiers
Alloca
tions
familia
les
Solidarité
Enfance
Jeunesse
(ASF, ARS,
AJPP)
PAJE RSA
socle
Prime
d’activité
AAH AEEH Aides au
logement
ARCBA 6 038 4 967 2 571 2 419 5 734 1 661 347 9 883
% d’allocataires
en bénéficiant
31,6 26,0 13,4 12,6 30 8,7 1,8 51,7
Oise 65 638 48 696 27 570 20 049 50 641 14 505 3 907 62 829
% d’allocataires
en bénéficiant
41,4 30,7 17,1 12,7 32,0 9,2 2,5 39,6
Sources – Caf 2019
Domaines à explorer et à développer :
Petite-enfance
Jeunesse
Parentalité
Handicap
Animation de la vie sociale
L’accès aux droits et la lutte contre la fracture numérique
Arcba
Oise
31,6
41,4
26,0
30,7
13,4
17,1
12,6
12,7
30,0
32,0
8,7
9,2
1,8
2,5
51,7
39,6
Allocations familiales
Solidarité Enfance Jeunesse
PAJE
RSA socle
Prime activité
AAH
AEEH
Aides au logement Annexe 2 – 22/11/2021
18
DOMAINE 1 : LA PETITE ENFANCE
Les Caf s’engagent à développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficacité.
Eléments statistiques Insee 2018 :
- Les naissances baissent progressivement, passant de 1 055 en 2015 à 944 en 2018.
Données Imaje Caf 2019 :
- Le nombre d’enfants Caf et MSA de moins de 3 ans est passé de 2 784 en 2017 à 2 631 en 2019, soit une baisse de 2,8 %, le même taux qu’en moyenne Oise. - 30,1% de ces enfants vivent sous le seuil de pauvreté 1 (42,4% sur la ville de Compiègne et 25,7% en moyenne Oise).
- 20,1 % des familles Caf et Msa avec un enfant de moins de 3 ans sont des familles monoparentales (24,9% sur la ville de Compiègne et 20% en moyenne Oise). - Le taux d’enfants dont tous les parents travaillent est de 47 %,(36% sur la ville de Compiègne et 52 % en moyenne Oise).
Le taux de couverture2 2018 de l’accueil de la petite enfance de l’Agglomération est de 64,7 % contre 58,9 % au niveau départemental et 58 % au national (57% à Compiègne). Très peu d’autres communes affichent un taux inférieur à 58% (Jaux avec 50,3%).
L’OFFRE D’ACCUEIL ET DE SERVICE PETITE ENFANCE SUR LE TERRITOIRE
Le Relais Assistants Maternels (Ram) qui devient « Relais Petite Enfance » (RPE) : la seule activité petite enfance de la compétence intercommunale.
Le Relais de l’Agglomération, issu de la fusion de l’ARC avec la Communauté de communes de la Basse Automne en 2017, a été mis en œuvre à compter d’août 2019 sur l’ensemble des 22 communes. 2 postes supplémentaires d’animation se sont ajoutés en 2019 au poste existant et un nouveau local dédié au service a été aménagé et ouvert à Compiègne début janvier 2021.
1 Un individu est considéré comme pauvre quand ses revenus mensuels après impôts et prestations sociales
sont inférieurs à 1 015 euros (Insee, données 2015), selon la définition de la pauvreté utilisée (à 60 % du niveau de vie médian). 2
Le taux de couverture correspond à la capacité théorique d’accueil des enfants de moins de 3 ans par les modes d’accueils « formels » pour 100 enfants de moins de 3 ans. Modes d’accueil formels : assistant maternel employé directement par des particuliers, salarié à domicile, accueil en EAJE (collectif, familial et parental, micro-crèches), école maternelle. Annexe 2 – 22/11/2021
19
Les missions du service :
- informer les familles sur les différents modes d’accueils et la mise en relation de l’offre et de la demande,
- offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles auprès des professionnels de l’accueil individuel.
L’agrément a été renouvelé en 2021 par la Caf pour 4 années. Le service a opté pour 2 missions complémentaires, ouvrant droit à un bonus de 3 000 € :
- faciliter le départ en formation des assistants maternels.
- promouvoir le métier d’assistants maternels en améliorant l’employabilité des professionnels en sous-activité sur le territoire et en faisant un bilan ciblé sur les quartiers Politique de la Ville (QPV) de Compiègne où le phénomène est déjà constaté.
Le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance précise ses nouvelles missions. Une circulaire Cnaf fera suite à ce décret. Les projets et missions complémentaires devront alors être modifiés et adaptés aux textes réglementaires.
-
Les assistants maternels indépendants (AMA): Source Pmi et Caf
En 2019, le territoire de l’ARC comptait 437 assistants maternels indépendants agréés par la PMI pour 1 365 places dont 1 111 pour les moins de 3 ans. Le nombre d’assistants maternels a tendance à baisser.
Selon les données Caf (Pajemploi), 338 était en activité au 30 novembre 2019 et 395 ont été actives au moins 1 mois dans l’année.
Le nombre d’enfants de moins de 3 ans confiés à un assistant maternel est de 611 en 2019 (664 en 2017 et 628 en 2018).
Déterminants de la tension chez les assistants maternels :
ARCBA Oise
Nombre moyen d’enfants gardés par un assistant maternel 2,9 3,1 enfants
Nombre moyen d’heures rémunérées par enfant gardé 94 105 heures
Montant du salaire horaire moyen des assistants maternels 3,72 3,69 euros
Nombre d’assistants maternels en activité pour 100 enfants de moins de 3 ans
12,8 14,1 assistants maternels
Source Caf – 2018
Il y a proportionnellement moins d’Ama sur le compiégnois qu’en moyenne Oise et celles-ci accueillent en moyenne moins d’enfants que sur l’Oise Annexe 2 – 22/11/2021
20
41 % des professionnels en activité sont âgés de plus de 50 ans (42,52 % Oise). Dans les 10 prochaines années, de nombreux départs à la retraite sont à prévoir.
Les Maisons d’Assistants Maternels (MAM) :
7 MAM sont actives sur le territoire :
- 3 à Compiègne (12 -16 et 12 places),
- 2 à Margny (12 et 8 places),
- 1 à Lachelle (12 places),
- 1 à Armancourt (12 places).
Des projets sont régulièrement travaillés par des particuliers mais se heurtent souvent à l’impossibilité de trouver un local adapté et à coût raisonnable.
Les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du territoire:
- 4 micro-crèches dont les familles accueillies perçoivent une aide individuelle de la Caf, le « Complément de mode de garde » :
3 micro-crèches sont installées à Compiègne (une 4ème est en cours de travaux et une 5ème est en prévision pour 2022).
1 microcrèche est implantée à Verberie. Le gestionnaire envisage, à court terme, d’ouvrir une 2ème structure sur cette même commune.
40 places
Remarque : Avec le décret N°2021-1131 du 30 août 2021, la capacité maximale d’accueil des micro- crèches est passée de 10 à 12 places. Selon leur surface et leur projet de fonctionnement, certaines vont pouvoir solliciter un agrément à 12 places.
Les communes semi-urbaines comme Jaux, Clairoix, Choisy souhaitent pouvoir faciliter l’implantation de ces petites structures au sein des nouveaux quartiers à construire.
Moins de 30
2%
30 à 39 ans
24%
40 à 49 ans
33%
50 à 54 ans
14%
55 à 59 ans
15%
60 et +
12%
Répartition par âge des assistants maternels en activité au 30/12/2019 Annexe 2 – 22/11/2021
21
Les EAJE conventionnés avec la Caf pour une aide au fonctionnement, la « Psu » (Prestation de Service Unique) :
15 structures d’accueil
- 4 communes d’implantation : Compiègne, Margny, La Croix st Ouen et Verberie - 10 crèches collectives fonctionnant en « multi-accueil », 2 crèches familiales et 3 haltes garderies.
- 8 structures municipales, 5 structures associatives et 2 sociétés. - 2 structures au sein de QPV
596 places
Globalement, l’ensemble des résultats d’activité et financiers sont plutôt satisfaisants. Toutefois, il apparaît clairement que le fonctionnement des haltes garderies est à repenser, ce qui est confirmé par l’évaluation faite au niveau de la ville de Compiègne.
Les constats principaux concernant l’activité des EAJE de Compiègne : - les 2 haltes garderies ne peuvent pas évoluer dans leurs locaux actuels devenus trop étroits et mal adaptés aux exigences réglementaires. Elles ne peuvent accueillir qu’en accueil occasionnel. Le taux d’occupation et le prix de revient sont insatisfaisants. Préconisation :le transfert de locaux, mais faute de bâtiments adaptés dans les quartiers concernés, il n’y a pas de réponse à court terme. Différentes hypothèses se construisent.
- des efforts importants ont été faits par les différentes directrices des structures pour obtenir de bons taux d’occupation et de facturation et ainsi percevoir des montants Psu valorisés. Toutefois, l’activité a tendance à diminuer (diminution globale du volume horaire réservé par les familles, diminution des amplitudes journalières, augmentation des congés). Préconisation : activer autrement l’accueil occasionnel en complément de l’accueil régulier, repenser les pré-inscriptions (mieux évaluer les contrats, éviter les désistements).
- la difficulté pour les crèches familiales à recruter des assistants maternels et l’incapacité à compenser les départs en retraite.
Préconisation : valoriser le métier d’Ama en structure, renforcer la communication(en cours).
La commune de Margny a une forte demande d’accueil et prévoit la création d’une nouvelle structure (2022). Celles de La Croix st Ouen et Verberie sont aussi très sollicitées. L’accueil collectif correspond de plus en plus à l’attente des parents.
La crèche de Verberie est vieillissante, mal insonorisée. Les locaux deviennent trop exigus (dortoir, cuisine, vestiaire). Une rénovation globale est nécessaire pour améliorer la qualité d’accueil.
Le handicap : la crèche associative de La Croix Rouge Française de Compiègne s’est engagée à accueillir des enfants porteurs de handicap. Des cycles de formation à l’accueil d’enfants porteurs de handicap sont proposés aux salariés, une professionnelle (Amp) issue de structures d’accueil spécialisé a été recrutée. Certains parents et certaines structures de santé s’orientent ainsi plus facilement vers cette crèche pour inscrire un enfant. Les autres structures peuvent aussi accueillir des enfants différents. Les salariés souhaitent être mieux formés à l’accueil de ces enfants..
Une nouvelle entreprise de crèche devrait s’installer au sein de la ZAC du Bois de Plaisance de Venette (2022- 2023). Annexe 2 – 22/11/2021
22
Structures d'accueil de jeunes enfants de l'agglomération compiégnoise bénéficiant de la prestation de fonctionnement Caf Données d’activité entre 2016 et 2019
Implantation Gestionnaire Nom de la structure Année Places Enfants inscrits
Enfants
sous
seuil de
pauvreté
Heures de
présence
enfants
Heures
facturées
aux
familles
Taux d'occu-
pation réel
(heures pré-
sence)
Taux d'occupa-
tion financier
(h facturées)
Taux de
facturation
Prix de
revient à
l'heure
facturée
Prix de
revient à
l'heure de
présence
Coût horaire
payé par les
familles
Compiègne Commune Compiègne
Crèche ste
Elisabeth
2019 68 127 27 99 995 105 709 66% 70% 106% 9,4 9,9 1,98
2018 68 125 26 95 806 101 049 61% 65% 105% 9,9 10,4 1,86
2017 68 139 27 101 121 107 577 65% 69% 106% 9,4 10 1,75
2016 68 159 42 103 951 114 822 66% 73% 110% 8,4 9,2 1,81
Crèche
Royallieu
2019 25 44 16 34 792 37 335 67% 71% 107% 9,3 10 1,47
2018 25 40 10 35 889 37 368 68% 71% 104% 9,2 9,6 1,58
2017 25 66 11 37 938 39 682 62% 65% 105% 8,5 8,8 1,56
2016 25 48 13 38 680 40 185 67% 69% 104% 8,2 8,5 1,54
Crèche
Bellicart
2019 23 51 16 29 572 33 070 61% 68% 112% 10,2 11,5 1,45
2018 23 71 15 32 286 36 047 63% 70% 112% 8,4 9,4 1,53
2017 23 40 15 34 020 36 648 66% 71% 108% 8,5 9,2 1,44
2016 23 54 10 35 021 37 932 67% 72% 108% 8,3 9 1,51
Crèche Le
Nid
2019 20 85 27 33 394 36 920 68% 76% 111% 7,8 8,6 0,93
2018 20 43 25 33 813 35 694 73% 77% 106% 8,1 8,6 1,02
2017 20 50 33 335 34 667 71% 74% 104% 9,2 9,6 1,19
2016 20 57 32 972 33 365 71% 71% 101% 8,6 8,7 1 Annexe 2 – 22/11/2021
23
Implantation Gestionnaire Nom de la structure Année Places Enfants inscrits
Enfants
sous
seuil de
pauvreté
Heures de
présence
enfants
Heures
facturées
aux
familles
Taux d'occu-
pation réel
(présence)
Taux d'occu-
pation finan-
cier
(h facturées)
Taux de
facturation
Prix de
revient à
l'heure
facturée
Prix de
revient à
l'heure de
présence
Côut horaire
payé par les
familles
Compiègne
ASS Croix
Rouge
Française
Crèche
Croix
Rouge
2019 94 207 57 146 261 168 049 68% 79% 115% 9,1 10,5 1,79
2018 94 211 49 151 710 172 374 70% 79% 114% 9,6 10,9 1,7
2017 94 220 62 161 251 183 343 75% 85% 114% 8,4 9,6 1,56
2016 94 221 68 160 000 180 753 75% 84% 113% 9,1 10,3 1,72
Société
Les Petits
Chaperons
Rouges
Crèche
Petits
Chaperons
Rouges 1
2019 43 96 13 80 336 92 021 73% 84% 115% 7,5 8,59 1,93
2018 43 99 20 74 523 84 562 68% 77% 113% 8,5 9,64 1,76
2017 43 102 19 76 420 88 677 69% 81% 116% 8,54 9,91 1,77
2016 43 116 12 81 618 95 257 74% 86% 117% 7,7 9,03 1,82
Crèche
Petits
Chaperons
Rouges 2
2019 20 43 15 37 332 39 906 80% 86% 107% 9,2 9,81 1,78
2018 20 34 10 35 235 38 933 76% 84% 110% 10,1 11,2 1,7
2017 20 37 12 32 467 36 686 70% 79% 113% 10,1 11,37 1,45
2016 20 17 7 6 382 7 439 41% 48% 117% 16,8 19,6 1,1
Association
Crèche et Halte
de l'Abbaye
Crèche
Fa Abbaye
2019 85 93 62 125 920 134 286 73% 78% 107% 8,7 9,2 1,1
2018 85 122 61 122 523 130 790 72% 77% 107% 8,6 9,2 1,15
2017 85 112 58 120 169 129 135 76% 81% 107% 8 8,6 1,22
2016 85 117 54 122 720 136 730 78% 87% 111% 8,2 9,2 1,15 Annexe 2 – 22/11/2021
24
Implantation Gestionnaire Nom de la structure Année Places Enfants inscrits
Enfants
sous
seuil de
pauvreté
Heures de
présence
enfants
Heures
facturées
aux
familles
Taux d'occu-
pation réel
(présence)
Taux d'occu-
pation
financier
(h facturées)
Taux de
facturation
Prix de
revient à
l'heure
facturée
Prix de
revient à
l'heure de
présence
Coût horaire
payé par les
familles
Compiègne
Commune de
Compiègne
Halte-
garderie
Les
Poussins
2019 15 71 47 14 198 14 071 49% 49% 99% 15,8 15,7 0,80
2018 25 65 40 15 608 15 645 55% 55% 100% 15,2 15,2 0,93
2017 15 77 40 15 953 16 010 54% 55% 100% 13,7 13,7 0,79
2016 15 71 39 16 063 16 410 55% 57% 102% 11,9 12,2 0,61
Asso puis
reprise
Commune en
juillet 21
Halte-
garderie
Bébé
Service
2019 15 195 119 9 106 9 194 41% 41% 101% 16,5 16,7 0,75
2018 15 204 139 11 795 11 701 53% 53% 99% 13,8 13,7 0,72
2017 15 244 154 12 816 12 921 54% 55% 101% 12,7 12,8 0,71
2016 15 232 181 11 325 12 486 48% 53% 110% 13,1 14,4 0,76
Margny
Commune de
Margny
Crèche Les
Petits Pieds
2019 32 130 50 52 986 53 137 77% 76% 100% 8,4 8,43 1,68
2018 32 116 54 45 004 45 770 78% 80% 102% 8,6 8,71 1,54
2017 25 41 44 237 44 792 80% 81% 101% 7,4 7,51 1,42
2016 25 127 32 41 348 43 303 74% 78% 105% 7,7 8,03 1,51
Ass Maison de
Enfants et
financeurs
intercomm.
Margny Com-
piègne Venette
Clairoix Jaux
Crèche fa
Maison des
Enfants
2019 80 116 46 137 156 153 402 72% 81% 112% 8,2 9,2 1,38
2018 115 120 36 162 877 182 695 79% 89% 112% 8 8,9 1,39
2017 115 136 43 174 904 197 053 79% 89% 113% 7,4 8,4 1,47
2016 115 139 36 164 032 185 204 84% 95% 113% 7,4 8,4 1,56 Annexe 2 – 22/11/2021
25
Implantation Gestionnaire Nom de la structure Année Places Enfants inscrits
Enfants
sous
seuil de
pauvreté
Heures de
présence
enfants
Heures
facturées
aux
familles
Taux d'occu-
pation réel
(présence)
Taux d'occu-
pation
financier
(h facturées)
Taux de
facturation
Prix de
revient à
l'heure
facturée
Prix de
revient à
l'heure de
présence
Coût horaire
payé par les
familles
Margny
Ass Maison de
Enfants et
financeurs
intercomm.
Margny Com-
piègne Venette
Clairoix Jaux
Halte-
garderie
Maison des
Enfants
2019 12 24 8 3 339 3 683 77% 85% 110% 6,7 7,3 1,28
2018 12 20 9 3 255 3 546 73% 80% 109% 4,9 5,3 1,22
2017 12 24 6 3 694 4 198 79% 90% 114% 5,3 6 1,48
2016 12 27 10 3 307 3 557 74% 80% 108% 5,4 5,8 1,52
La Croix st
Ouen
Commune de
La Croix st
Ouen
Crèche La
Ptite récrée
2019 44 115 19 72 873 83 107 69% 79% 114% 7,1 8,2 1,97
2018 44 101 18 72 620 80 712 68% 76% 111% 6,9 7,6 1,98
2017 44 95 21 84 854 93 912 81% 90% 111% 6 6,7 2
2016 44 114 24 79 057 90 093 78% 89% 114% 6,1 6,9 1,88
Verberie Commune de Verberie
Crèche Les
Petits
Châtelains
2019 20 45 10 35 536 34 480 73% 78% 97% 7,8 8,2 1,84
2018 20 47 8 29 902 32 486 67% 73% 109% 7,9 8,6 1,98
2017 20 49 9 31 381 33 016 70% 73% 105% 7,7 8,,1 1,86
2016 20 44 4 32 840 34 969 74% 79% 106% 6,8 7,3 1,96
Total 596 1442 532 912 796 998 370 Annexe 2 – 22/11/2021
26
PROJETS POUR LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE :
Développement de structures d’accueil
- Développement s à définir
A Verberie la création d’une 2ème micro-crèche par le même gestionnaire que celle existante est à l’étude.
Les communes de Jaux, Clairoix, Choisy au Bac et Béthisy st Pierre prévoient d’intégrer, dans un projet global de constructions de nouveaux quartiers, des services à la population , dont une structure d’accueil collectif , plutôt de type micro-crèche . Fiche action N°1
- Un projet d’entreprise de crèche, en partenariat avec des employeurs locaux qui réserveront et financeront des places d’accueil pour leurs salariés, est en cours d’élaboration sur la Zone d’Activité du« Bois de Plaisance » de Venette.La commune de Venette ne souhaite pas acheter de berceaux.
- La création d’une nouvelle structure de 20 places, déjà bien identifiée, à Margny lès Compiègne qui sera gérée par la commune . Fiche action N°2
Amélioration de fonctionnement des structures existantes
- Projet de transfert, de restructuration de 2 haltes-garderies de Compiègne et optimisation de l’accueil occasionnel sur l’ensemble des structures d’accueil de la ville. - Fiche-Action N°3.
Inclusion des enfants en situation de handicap
- Répondre au besoin d’échanges, de formation afin de faciliter l’inclusion des enfants porteurs de handicap ( à fusionner avec le champ de la jeunesse) Annexe 2 – 22/11/2021
27
DOMAINE 2 : LA JEUNESSE
Les actions soutenues par la Caf visent à :
Développer le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie
Accueils de loisirs déclarés sur le territoire du compiégnois (selon l’implantation)
Implantation Gestionnaire 2021 Extrascolaire Périscolaire Accueil ados
été autres vac mercredi matin midi soir
Compiègne Commune X X X
Compiègne Ass Coopérative scolaire X
Margny Dsp Léo Lagrange X X X X X X X
La Croix Commune X X X X X X
Verberie Fédé MJC X X X X X X
Choisy au Bac Commune X X X X X X
Béthisy St pierre Commune X X X X X X X
Venette Commune X X X X X X
Jaux Dsp Léo Lagrange X X X
Jaux Commune X X X
Le Meux Commune X
Le Meux Ass Familles Rurales X X
Le Meux Ass Coopérative scolaire X
Clairoix Commune X X X
St Sauveur Commune X
St Sauveur Fédé Mjc X X X X
Saintines Ass Mjc X X X X
Béthisy st Martin Ass Mjc X X X
Janville Commune X X X
Néry Ass Mjc X X X
St Vaast Fédé Mjc X X X
2743
5816
3 709
1617
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
3 à 5 ans 6 à 11 ans 12 à 15 ans 16 à 17 ans
Enfants des foyers allocataires par âge en 2019 Annexe 2 – 22/11/2021
28
Les services d’accueil de loisirs extrascolaires et d’accueil périscolaire concernant les enfants scolarisés en primaire semblent adaptés aux attentes des familles.
Les équipes de professionnels se sentent parfois démunies pour faciliter l’inclusion des enfants porteurs de handicap Des besoins d’échanges d’expériences et/ou de formation sont évoqués.
Le développement souhaité concerne principalement l’accueil des ados et des jeunes adultes .
Certaines communes ont déjà une expérience depuis de nombreuses années et envisagent de s’orienter vers l’accueil de jeunes majeurs (Point Info Jeunesse ? aide aux parcours de formation ou d’insertion professionnelle).
D’autres ont démaré ou souhaitent s’inscrire dans un projet global en faveur des collégiens, dans le cadre d’un accueil de loisirs déclaré ou pas. Des problématiques se posent : un potentiel d’ados pas toujours assez important pour avoir un groupe régulier sur l’année , pour assurer un renouvellement annuel, le besoin de faire des propositions au-delà des loisirs « classiques » : actions de citoyenneté, chantiers jeunes, favoriser les initiatives, actions hors les murs, projets numériques, favoriser l’engagement , les initiatives, l’autonomie. L’organisation de stages, campings, centre de vacances. Ces actions sont parfois difficiles à mettre en place au niveau des communes de petite taille et des actions mutualisées semblent nécessaires.
Plusieurs communes ont mis ou vont mettre en place des conseils municipaux de jeunes pour les impliquer dans la vie communale et dans les orientations d’un projet ados.
A Compiègne le projet jeunesse , en cours de réorganisation, est ciblé sur les quartiers les plus fragiles. Il est piloté par le service de cohésion sociale.Il fera l’objet d’un bilan et d’un projet de développement dans le cadre du projet de centre social.
Concernant la prise d’autonomie des jeunes, un Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) est implanté à Margny-lès-Compiègne et financé par la Caf.Il offre 92 lits.
PROJETS POUR LE DOMAINE DE LA JEUNESSE :
- Créer ou faire évoluer des services d’accueil ados (12 ans et plus), organiser des échanges d’expériences , mutualiser des actions.
Communes concernées : Choisy au Bac, Venette, Jaux, Verberie, St Sauveur, St Vaast, Béthisy et Margny. Fiche N°4
- Définir des actions visant l’inclusion des enfants porteurs de handicap dans les différentes structures d’accueil. Fiche N°5 Annexe 2 – 22/11/2021
29
DOMAINE 3 : LA PARENTALITE
La branche famille porte l’ambition de valoriser le rôle des parents et de contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants.
3 objectifs majeurs sont poursuivis :
- Accompagner les parents à l’arrivée de l’enfant en améliorant les dispositifs existants et en concourant à leur bonne articulation.
- Soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, notamment les adolescents. - Accompagner et prévenir les ruptures familiales.
L’accompagnement des familles ayant la charge d’un enfant en situation de handicap constitue une ambition qui traverse ces 3 objectifs.
SERVICES OU ACTIONS IDENTIFIEES SUR LE TERRITOIRE COMPIEGNOIS ET FINANCES PAR LA CAF
Service de médiation sociale
La médiation familiale s’applique dans les champs suivants :
-les divorces et séparations
-les conflits familiaux autour du maintien des liens grands-parents/ petits enfants -les conflits familiaux entre parents et jeunes adultes
Les autres situations (successions conflictuelles, les dépendances concernants une personne dépendante,âgée ou handicapée.
3 étapes dans le processus de médiation
-l’entretien d’information,sans engagement et gratuit, qui consiste en un échange personnalisé. Ces entretiens peuvent avoir lieu sur injonction du juge, sur invitation écrite de la juridiction ou à la suite d’un contact spontané avec le service de médiation.
-la mesure de médiation en elle-même (entretiens de 1h30 à 2h sur un nombre de séances variables).
-l’établissement éventuel d’un accord qui peut être homologué par un juge.
Sur l’agglomération, l’AEM (Association d’Enquête et de Médiation) intervient. Elle a son siège à Creil et un site d’intervention à Compiègne.
Espace rencontre
Lieu d’exercice du droit de visite qui vise le maintien ou le rétablissement des liens entre les parents et leurs enfants dans des situations particulièrement conflictuelles ou lors de difficultés particulières.
2 associations répondent à cette mission sur le secteur : l’AEM (association d’enquête de de médiation) et FV60 (France Victime 60). Le siège de cette dernière association est à Beauvais , Compiègne bénéficie d’une antenne au sein du Tribunal. Annexe 2 – 22/11/2021
30
Lieu d’accueil enfants parents (LAEP) :
Ce lieu a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents Espace convivial qui accueille de manière libre et sans inscription des enfants de moins de 6 ans, accompagnés de leurs parents ou un adulte référent. Espace de jeu libre pour les enfants et lieu de parole pour les parents. Il est ouvert sur des temps déterminés par des accueillants garant des règles de vie spécifique à ce lieu et formés à la posture d’écoute et d’observtion des enfants et des parents pour favoriser les interactions entre l’enfant et son parent,entre les enfants et entre les parents.
1 LAEP à Compiègne : « Le Cerf volant bleu » géré par l’association « Grandir Ensemble ». Cet équipement a connu une forte baisse de fréquention en 2019 et s’est engagé en 2021 sur un nouveau projet basé sur un fonctionnement passant de 2 demi-journées d’ouverture/ semaine à 3.
CLAS : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité
Un Clas propose aux enfants et aux jeunes l’appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour s’épanouir et réussir à l’école et qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.
Des actions sont proposées en direction des enfants mais aussi des parents pour consolider leurs rapports à l’école. C’est au titre de cette dimension de soutien à la parentalité que la branche famille finance les Clas.
A Compiègne, des actions sur les 3 QPV sont mises en place par la ville et l’association AMI (Association de Médiation Interculturelle).
REAAP : Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement
Les REAAP permettent la mise en place d’actions visant à conforter, à travers le dialogue et l’échange, les compétences des parents, notamment aux périodes charnières de l’enfant quand l’exercice de la parentalité peut être en questionnement.
A Compiègne, diverses actions REAAP sont mises en places par l’association « Grandir Ensemble », » l’association de médiation interculturelle », la « plateforme de réussite éducative » du CCAS, le SAMU social 60, et l’UDAF.
PROJETS POUR LE DOMAINE DE LA PARENTALITE :
- Réorganisation et développement du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP). Fiche action N°6
- Projet d’une « Maison des Parents » au niveau de la ville de Compiègne, piloté par le CCAS. Fiche action N°7 Annexe 2 – 22/11/2021
31
DOMAINE 4 : ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
La branche Famille a réaffirmé son soutien à l’animation de la vie sociale, portée principalement par les centres sociaux et les espaces de vie sociale. Ces équipements, par les projets sociaux qu’ils développent et leur méthodologie d’intervention, sont des outils privilégiés pour encourager la participation et la prise de responsabilité des habitants, faciliter l’intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires, notamment les plus fragiles.
Des priorités et des moyens complémentaires ont récemment été décidées par la Cnaf pour aboutir à une meilleure couverture de ces équipements sur les « Quartiers Politique de la Ville »(QPV).
Aucun Centre social ou espace de vie sociale n’existe sur l’intercommunalité.
Un projet de centre social à Compiègne intervenant sur l’ensemble des quartiers fragiles, sur les 3 QPV ou plus particulièrement sur le quartier du Clos des Roses est en prévision. Il devra alors trouver son articulation avec les « centres municipaux » existants, le projet de « Maison des parents » pour ses actions de parentalité et avec les associations existantes comme l’AMI. Un diagnostic basé sur l’existant et la participation des habitants sera la première partie du montage de projet, piloté par un chargé de mission à recruter.
Un projet d’animation de la vie sociale est en préparation par les communes de Verberie, St Sauveur et St Vaast de Longmont avec l’appui de la FDMJC.
Actuellement et depuis début 2021 l’accueil de loisirs est géré par la Fédération Départementale des MJC . La démarche recherchée est d’impliquer les parents à la gestion du service, permettant la création d’une association d’éducation populaire. Outre la gestion des accueils de loisirs, l’association pourrait diversifier ses axes de développement (numérique, parentalité, actions ados, ateliers habitants…)
La commune de Venette envisage, à partir de son nouveau projet de ludothèque, de développer des actions collectives pour renforcer les liens entre les habitants, entre générations, valoriser les valeurs de citoyenneté et proposer des actions enfants-parents.
Toutefois , à ce stade, une fiche action semble prématurée.
PROJETS POUR LE DOMAINE DE L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE : -
Projet de centre social à Compiègne. Fiche action N°8
Projet associatif d’animation de la vie sociale pour le regroupement des communes de Verberie, St Sauveur et St Vaast de Longmont. Fiche action N°9 Annexe 2 – 22/11/2021
32
DOMAINE 5 : ACCES AUX DROITS ET LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMERIQUE
Avec le dématérialisation des démarches administratives, celles-ci ne sont plus accessibles à tous. Les Caf souhaitent lever les barrières de l’utilisation des outils informatiques et permettre aux allocataires d’accéder à leurs droits avec le plus d’autonomie possible.
Déploiement du service « Cyberbase » de la ville de Compiègne sur l’ensemble des communes du territoire
Description :
Créés en 2007, les espaces Cyber-base ont pour vocation d’accueillir et de proposer aux usagers une initiation à l’outil informatique, et un libre accès.
La mission confiée aux médiateurs numériques est d’accompagner les usagers dans leurs pratiques quotidiennes des nouvelles technologies à titre personnel ou professionnel. C’est dans cette optique qu’ont été mis en place différents projets, comme le partenariat avec le service public local de l’emploi ou les administrations, telles que la Direction Générale des Finances et la CPAM de Beauvais.
Les objectifs de ces espaces :
- Rendre les usagers autonomes avec l’outil informatique, en les initiant et les sensibilisant aux nouvelles technologies.
- Aider les enfants et les adoslescents dans leurs recherches scolaires ou personnelles. - Faire des espaces Cyber-base un lieu de rencontres et d’échanges.
Les espaces Cyber-base sont des lieux de service public, ouverts à tous , où chacun peut s’initier à l’utilisation de l’outil informatiquemais aussi avoir un accès facile à internet. Ces espaces accompagnent les usagers grâce aux TIC, dans l’apprentissage de l’outil informatique, individuellement ou en groupe, sur des sujets aussi divers que les bases pour donner les moyens d’utiliser un ordinateur et internet, le retour à l’emploi, la vie quotidienne, les loisirs, les démarches administratives, etc…
Les usagers peuvent :
- Participer aux ateliers multimédia et nouvelles technologies.
- Accéder librement internet, faire des démarches administratives, imprimer (0,15€ la feuille) , scanner.
- Pour les demandeurs d’emploi, ils peuvent taper un Cv avec les outils bureautiques à disposition et bénéficier d’aide et de conseils personnalisés (accompagnement emploi). - Se connecter en wifi avec son ordinateur ou smartphone, pendant les heures d’ouverture.
Depuis le 1er avril 2019, le service est devenu intercommunal à l’occasion de la création de la Direction Commune des Systèmes d’Information (service commun pour l’ensemble des communes de l’agglomération). Progressivement , depuis ocobre 2020, le service de Médiation numérique se développe dans les communes. Annexe 2 – 22/11/2021
33
Chaque commune bénéficie de 2h de créneaux (10h/12h ou 15h/17h). L’équipe se déplace dans les communes, en toute autonomie,(pc portable, routeur, imprimante). La commune prête un local le temps de l’atelier numérique.
15 communes bénéficient déjà de ce service.
Une nouvelle Cyber-base fixe est prévue à Verberie.
A partir de janvier 2022, la quasi-totalité des communes adhèrera au service de Médiation numérique (21 communes/22).
Concernant les demandes particulières des usagers sur le site de la Caf, les demandes sont : - Simulation et demande APL, RSA, AAH, prestations familiales.
- Création de comptes.
- Modification de comptes
- Réponses aux différentes demandes de la Caf par mail et/ou courrier en fournissant les documents nécessaires à la liquidation du droit de l’allocataire.
- Recours/ appels vis-à-vis de procédures contestées , trop perçus. - Recherches de documents de prestations Caf sur le site.
- Vacaf,vacances familiales et colonies.
L’équipe ne rencontre pas de difficulté particulière sur ce 1er niveau de démarche. Ses souhaits par rapport à la Caf :
- une rencontre avec les médiateurs pour actualiser leurs informations Caf, trouver des supports de communication.
- des ateliers ponctuels thématiques à destination des usagers
Intervention de l’association AMI (Association de Médiation Interculturelle)
L’association, dans le cadre de son « Pôle Médiation », accueille des habitants de Compiègne, plus particulièrement des « quartiers prioritaires », ou d’autres communes et les accompagnent dans leurs démarches administratives. Tous les salariés ont bénéficié d’une formation de médiation. Elle a aussi des compétences « interculturelles » et peut ajuster la médiation auprès d’habitants de différentes cultures.
Cette association fait partie du réseau « France Médiation » et est entrée dans un parcours d’évaluation pour obtenir la certification AFNOR « d’utilité sociale ».
En 2020 182 demandes ont concerné un accompagnement Caf.
Le partenariat AMI et Cyber-base permet des actions complémentaires: après des temps d’accompagnement individuel par l’association , des projets collectifs autour de l’utilisation du numérique peuvent être mis en place par la Cyber-base.
PROJET POUR LE DOMAINE DE L’ACCES AUX DROITS
Optimiser l’accès aux droits des alloctaires dans les espaces « Cyber-base » Fiche N°10 Annexe 2 – 22/11/2021
34
LES FINANCEMENTS CAF SUR LE TERRITOIRE DE L’ARCBA
A destination des collectivités et acteurs du territoire :
- Les conventions de financement de fonctionnement des services aux familles (prestation de service ordinaire ALSH, prestation de service unique EAJE, contrat enfance jeunesse) avec le versement au titre de l’action sociale collective de la Caf de l’Oise :
Typologie des prestations
versées :
2018 2019
Prestation de service
Ordinaire :
- Petite enfance
- Jeunesse
- CL Accompagnement
à la scolarité
- Foyer Jeunes
Travailleurs
4 347 670 €
dont
3 759 251 €
490 260 €
36 488 €
61 671 €
4 518 486 €
dont
3 875 498 €
522 511 €
58 366 €
62 111 €
Prestation du Contrat
Enfance Jeunesse
1 371 489 € 1 386 864 €
Participation
complémentaire au
fonctionnement des accueils
de loisirs
Complément FJT
191 334 €
27 562 €
209 665 €
28 233 €
Total 5 938 055 € 6 143 249 €
- Le soutien à des projets particuliers par l’aide à l’investissement ou au fonctionnement
2020 2021
Aides à l’investissement : 451 830 €
(travaux Ram, locaux alsh La
Croix, équipements Laep et
crèche familiale Compiègne)
369 944 €
(249 948 pour création crèche
de Margny, 112 834 pour tra-
vaux et équipements crèches
de Compiègne, 6 151 pour
aménagement Maison des
Parents et 1 011 pour équipe-
ment informatique Margny)
Aides au fonctionnement : 17 682 €
(Actions parentalité, actions
jeunesse)
98 280 €
(26 720 pour actions parentali-
té, 37 000 pour actions jeu-
nesse, 34 560 pour poste pré-
figuration centre social Comp.) Annexe 2 – 22/11/2021
35
A destination des familles directement :
En 2019, la caf de l’Oise a versé, au titre du mois de décembre, un montant global de 75 918 634 € de prestations sociales et familiales pour l’ensemble de ses allocataires. 8 372 020 € ont été versés aux allocataires de l’ARCBA, soit 11%.
D’autres dispositifs d’actions sociales sur fonds propres de la Caf sont actionnés directement auprès des allocataires :
- les aides ponctuelles individuelles aux allocataires pour soutenir un événement de la vie (naissance, décès, dépannage), pour aider à l’amélioration ou l’aménagement de l’habitat - les aides au temps libre (départ en vacances).
Les travailleurs sociaux de la Caf interviennent sur le territoire auprès des familles allocataires avec au moins un enfant à charge dans des moments particuliers de la vie (naissance, décès, séparation, difficultés sociales particulières). 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 1
FICHE ACTION N° 1
Domaine Petite Enfance
Être en mesure d’offrir un service d’accueil collectif de jeunes enfants : Communes
de Béthisy St Pierre, Choisy au Bac, Clairoix, Jaux.
Constats – Eléments
diagnostic
Pas de structures petite enfance, pas de Mam, des assistantes maternelles en
diminution.
Pas de local approprié pour accueillir de jeunes enfants en collectif
Des communes de petite taille qui ne souhaitent pas, pour des raisons
financières, gérer en direct des structures mais sollicitées par des particuliers ou
des sociétés constituées pour gérer une micro-crèche, sans suite faute de local.
Des communes proches d’entreprises qui permettent d’assurer un équilibre
offre/demande sur du long terme
Objectif Général Allier développement de l’habitat et développement d’un service d’accueil petite enfance
Objectifs opérationnels - Prévoir, à l’occasion de la construction d’un lotissement, d’un nouveau quartier,
la construction de locaux pour de nouveaux services, dont une structure
d’accueil du jeune enfant (Etablissement d’accueil du jeune enfant de type
micro-crèche ou crèche ou Maison d’assistantes maternelles)
- Attirer des gestionnaires responsables de ces services d’accueil ou gestion
directe
Actions -Echanges avec la Caf autour des différents types de structures d’accueil,
différents gestionnaires, différents financements possibles.
-Diagnostic par commune
-Valider un projet habitat et offre de service
-Prévoir un local spécifique en mesure d’accueillir de jeunes enfants (référence
à l’arrêté du 31/8/2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux,
d’aménagement et d’affichage).
-Recherche de gestionnaires ou gestion directe
Public ciblé Familles avec jeunes enfants
Programmation Echanges sur les différents modes d’accueil en 2022
Projets 2024 -2025
Pilotage Communes et ARCBA 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 2
Co-pilotage Caf (au titre de l’accompagnement de projets du chargé de développement
social)
Moyens à mettre en œuvre Partenariats : CAF, PMI
Moyens humains : élus référents
Moyens matériels : projets de construction
Moyens financiers : aides à l’investissement et aides au fonctionnement de la
Caf selon le type de structure
Résultats attendus /
critères d’évaluations
Réunion d’échanges avec la CAF
Projets précisés Annexe 3 – CTG ARCBA Page 1
FICHE ACTION N° 2
Domaine Petite Enfance
Création d’un multi-accueil « La Prairie » de 20 places à Margny-lès-Compiègne
Constats – Eléments
diagnostic
Une commune qui se développe régulièrement : 5 625 habitants en 1990 et
8 544 en 2020 selon l’Insee).
Selon les données Caf, on dénombre 284 enfants de moins de 3 ans en 2019
(329 en 2018 et 350 en 2017) et 334 enfants de 3 à 5 ans (338 en 2017 et 324
en 2018).
Une commune aux nombreux atouts : proximité de Compiègne, proximité de la
gare, une diversité de professionnels de la santé, transformation de la base
militaire en ZAC (accueil d’entreprises, centres de formation soit environ 200
emplois), des services d’accueil diversifiés :
- 1 crèche familiale associative de 80 places financée par la ville mais aussi les
communes de Compiègne, Venette, Jaux, Clairoix, Cette structure est
complétée par une halte-garderie ouverte le mercredi (12 places)
- 1 multi-accueil collectif municipal de 32 places pour les 0-4 ans.
- 2 Maisons d’assistantes maternelles (capacité 8 enfants pour l’une et 12 pour
l’autre)
- une cinquantaine d’assistantes maternelles en activité (en 2019, 47 Ama
actives au 31/12 et 52 actives au moins 1 mois dans l’année).
- des accueils péri et extrascolaires, 1 service Ados.
- des services spécialisés : 1 centre pour autistes, 1 résidence pour des
personnes sans domicile, 1 Foyer de Jeunes travailleurs, 1 Etablissement pour
l’Insertion dans l’Emploi (EPIDE), 1 Maison de retraite,
- des services culturels : 1 médiathèque, 1 centre régional de ressources sur
l’Album et l’Illustration, 1 salle de spectacle.
La structure collective « Les Petits Pieds » actuelle est très sollicitée : elle est
passée de 25 à 32 places en 2018. Elle est installée à proximité de la gare, dans
un rez-de-chaussée d’immeuble mais ne peut plus s’étendre.
Elle affiche de bons résultats : Son taux d’occupation dépasse chaque année
75%, l’écart entre les heures facturées aux familles et les heures de présence
des enfants est minime. Le prix de revient par heure-enfant est dans la moyenne
nationale.
Objectif Général Développer l’offre et la qualité d’accueil des jeunes enfants de la ville.
Objectifs opérationnels Concevoir un projet de fonctionnement d’une crèche collective implantée sur 2
sites (fusion des 2 structures)
Participer au projet de construction avec l’appui de l’Arc qui a la compétence
Piloter l’aménagement de la structure (compétence de la commune) Annexe 3 – CTG ARCBA Page 2
Mettre en place le projet et ouvrir la nouvelle structure dans de bonnes
conditions d’accueil
Actions Ecrire le projet d’établissement (pour les 52 places) et le règlement de
fonctionnement, définir l’organigramme et l’organisation d’un planning.
Activer le partenariat, partenariat interne (service Petite Enfance- Directrice de la
crèche collective et son équipe), et externe (Pmi, Caf)
Adapter le projet au plan des locaux à disposition. Soumettre un projet
d’organisation d’après ce plan. Prévoir des aménagements permettant
d’optimiser l’espace et le projet de vie au sein de la structure (partenariat
Commune- ARC- Pmi - Caf).
Acquisition des locaux « bruts » par l’ARC auprès du promoteur immobilier.
Livraison du local
Aménagement du local
Ouverture structure 52 places répartie en 2 sites, dont création 20 places sur le
site Prairie en plus du site existant de 32 places rue Molière
Public ciblé Enfants de 0 à 3 ans de Margny et leurs parents
Programmation Projet d’établissement et règlement de fonctionnement (1er trimestre 2021)
Construction de l’immeuble dont la crèche (entre 2021 et mai 2022)
Achat du « local brut » de la crèche par Arc (début 2022)
Remise des clés 1er semestre 2022
Travaux d’aménagement par l’Arc à partir de juin 2022
Rétrocession à la commune de Margny
Derniers travaux et équipement par la commune de Margny
Ouverture début 2023
Pilotage ARC pour l’achat et l’aménagement puis la commune de Margny pour
l’équipement et la mise en place du service d’accueil
Co-pilotage Caf (au titre de l’accompagnement de projet du chargé de développement
social)
Moyens à mettre en œuvre Partenariats :
Caf, PMI
Moyens humains :
Pour l’accueil : selon besoins supplémentaires engendrés
Moyens matériels :
Equipement mobilier avant ouverture
Moyens financiers :
Pour l’investissement : Subventions à solliciter auprès de l’Etat, de l’Europe et Annexe 3 – CTG ARCBA Page 3
de la Caf
Aide à solliciter pour l’équipement
Pour le fonctionnement : Prestation de service unique Caf et bonus territoire
Résultats attendus /
critères d’évaluations Ouverture au 1er trimestre 2023
Bonne qualité de la construction
Réussir une bonne organisation sur 2 sites : organisation de l’équipe, répartition
judicieuse des groupes d’enfants entre les 2 sites, satisfaction des parents.
Bons résultats de gestion : taux d’occupation > 70% dès la 2ème année, taux de
facturation compris entre 106 et 110%, et prix de revient horaire < 10€ 29/11/2021
Annexe 3– CTG ARCBA Page 1
FICHE ACTION N° 3
Domaine Petite Enfance
Amélioration de fonctionnement des structures existantes de Compiègne
Constats – Eléments
diagnostic
2 problématiques retenues dans le cadre de l’évaluation des structures petite
enfance
1) Les 2 haltes garderies de Compiègne affichent des résultats
insatisfaisants. : taux d’occupation inférieurs à 70% (variant de 41 et 55%
entre 2016 et 2019) et prix de revient par heure-enfant élevé arrivant au
niveau du seuil d’exclusion de la prestation de service Caf.
Les 2 HG ont un agrément pour de l’accueil occasionnel seulement. Elles
ont des locaux devenus inadaptés par rapport aux exigences
réglementaires et à la pratique de l’accueil régulier. Il en est de même pour
envisager un réaménagement et ainsi offrir un accueil régulier avec
fourniture de repas et couches.
La HG « Bébé service » est ouverte 4 jours/semaine hors temps de repas,
pour 15 places. Elle est située au sein d’un Quartier Politique de la Ville.
Elle répond à un besoin : beaucoup d’enfants sont bénéficiaires du service,
mais la demande reste limitée en temps (beaucoup de demandes sur 1h)
et parfois sans continuité dans l’année. Les heures de présence restent
insuffisantes et ne répondent pas aux critères de « bonne gestion ».
Les enfants accueillis sont issus de familles très modestes avec un prix
horaire moyen payé par les familles le plus bas des structures de l’Arc,
ouvrant droit au bonus « mixité sociale » maximum, soit 2 100 €/place.
La HG « Les Poussins » ne se trouve pas dans un QPV mais au sein d’un
quartier de logements sociaux et à proximité de la délimitation du QPV de
« Vivier Corax ».
Les horaires d’ouverture ne permettent pas d’offrir un accueil régulier sur la
semaine et la modification des horaires a fait l’objet d’un refus de la Pmi.
Toutefois la structure offre la possibilité d’accueillir sur 3 journées entières.
Les temps d’accueil sont plus longs et avec une certaine continuité sur
l’année. Les demi-journées ont plus de mal à « se remplir ».
Préconisations : transfert des structures
2) Dans les structures offrant majoritairement de l’accueil régulier, baisse des
temps d’accueil réservés par les familles et baisse des heures globales de
présence.
Préconisations : Compléter l’accueil régulier et optimiser l’accueil
occasionnel, mieux évaluer les contrats au moment de la pré-inscription
pour mieux ajuster les plannings prévisionnels, éviter les désistements trop
nombreux au moment de la rentrée de septembre et éviter les temps
d’attente de réinscription.
Objectif Général Transférer les locaux des HG, améliorer la qualité de service tout en répondant aux critères de bonne gestion.
Optimiser l’activité dans les autres structures de la commune en développant
notamment l’accueil occasionnel 29/11/2021
Annexe 3– CTG ARCBA Page 2
Objectifs opérationnels Etude de faisabilité de transfert de locaux
Selon les locaux, envisager pour chacune des structures différentes hypothèses en
termes de nombre de places, de passage en multi-accueil ou pas, fourniture de
repas, projets spécifiques ou pas (accueil avant scolarisation, places « insertion
professionnelle » Avip …).
Si les transferts ne sont pas possibles à court terme, s’engager sur des moyens à
mettre en place pour baisser le prix de revient.
Actions Recherche de locaux, évaluation des coûts et des capacités à répondre aux
exigences réglementaires.
Simulations financières concernant les différentes hypothèses
Orientations à décider pour les 2 Halte garderies
Optimiser l’activité (calculée en heures-enfants) grâce notamment à l’augmentation
de l’accueil occasionnel dans l’ensemble des structures offrant majoritairement de
l’accueil régulier.
Public ciblé Enfants 0-4 ans et leurs familles
Programmation Mai 2021 : démarrage, recherche de locaux
Fin 2021 : baisse du prix de revient des HG et passage en dessous du seuil
d’exclusion en 2022
1er semestre 2022 : orientations concernant les 2 HG.
2ème semestre 2021 : mise en place d’actions pour faciliter l’accueil occasionnel
Pilotage Directrice du service petite enfance
Co-pilotage Directrices de structures
Moyens à mettre en
œuvre
Partenariats :
Caf, Pmi, Pôle emploi
Moyens humains :
Service Petite Enfance de la commune
Selon projets de réorganisation des HG, besoin de recrutement ou pas
Moyens matériels : Nouveaux locaux et/ou réorganisation
Moyens financiers :
Caf : aide à l’investissement et à l’équipement selon les règlementations en
vigueur, PSU et bonus
Résultats attendus /
critères d’évaluations
- Solutions temporaires pour faire baisser les coûts (passage en dessous du seuil
d’exclusion) des HG
- Propositions de transfert et nouveau fonctionnement pour ces structures.
-Augmentation des présences d’enfants en accueil occasionnel (heures-enfants)
dans toutes les structures. 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 1
FICHE ACTION N° 4
Domaine de la Jeunesse
Projets communaux en faveur des jeunes (jeunes collégiens voire jeunes adultes) à
définir
Communes de Béthisy St Pierre, Choisy au Bac, Clairoix, Jaux, La Croix st Ouen, Margny et
regroupement des communes de St Sauveur, St Vaast de Longmont et Verberie.
Constats – Eléments
diagnostic
Des attentes de la part des jeunes et des parents
Un cadrage Alsh « classique » à adapter ou à assouplir
Un potentiel de jeunes parfois insuffisant pour former un groupe et une
fréquentation minimum,
Des actions à mutualiser entre communes pour en garantir la réalisation
(exemple : séjours)
Des expériences à partager
Objectif Général -Développer de nouveaux services pour les jeunes en favorisant la prise d’initiative, l’engagement et l’autonomie
-Partager les expériences de territoire, monter des actions communes,
mutualiser des outils, créer une dynamique locale autour de la jeunesse
Objectifs opérationnels 1. Selon les communes, créer de nouveaux services (Choisy, Jaux, Clairoix, La
Croix st Ouen, regroupement Verberie, St Sauveur, St Vaast), en développer ou
en faire évoluer d’autres (Margny, Béthisy), tout en visant les ou une partie des
objectifs suivants :
- Accompagner la mise en œuvre de propositions attractives en associant les
jeunes à l’élaboration d’actions, en suscitant leur implication
- Accompagner des projets citoyens, solidaires, culturels, sociaux, sportifs
proposés par les jeunes.
- Favoriser les échanges et les collaborations entre jeunes, encourager la
création, les apprentissages de pair à pair (tiers lieu).
- Mobiliser et « aller vers » les jeunes qui ne fréquentent pas les structures
grâce à des actions itinérantes et « hors les murs » (notamment dans les bas
d’immeubles).
- Mobiliser les jeunes grâce à une présence éducative en ligne,
- Ouvrir le partenariat avec les établissements scolaires.
- Associer les parents
2. Echanger autour des attentes des jeunes, des expériences et des accueils
ados existants, mutualiser des outils ou des propositions d’intervention. 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 2
Actions Faire évoluer un projet jeune existant ou élaborer de nouveaux projets d’accueil
de jeunes propres à chaque commune.
Modalités d’intervention à déterminer : activités ponctuelles, cadrage ACM ados
ou «accueil de jeunes », cadrage plus souple autour d’animateurs qualifiés,
création de BIJ .
Création d’un réseau jeunesse permettant aux animateurs de partager leurs
expériences et leur savoir-faire, d’organiser des échanges avec des partenaires
(CAF, SDJES), de développer des synergies et des propositions d’actions
mutualisées. Rencontres 2 à 3 fois /an.
Dans ce cadre, présentation des dispositifs d’accompagnement de la Caf en
matière de jeunesse (PS Jeunes, appel à projet actions jeunes, Promeneurs du
net, Prévention de la radicalisation et promotion des valeurs de la
République…).
Public ciblé 12-17 ans (voire 12-20 et 12-25 ans) et leurs parents
Favoriser l’accès à tous les jeunes (notamment accessibilité financière)
Associer les parents
Programmation Réseau jeunesse dès début 2022.
Projets communaux à définir entre 2022 et 2024 selon les communes
Pilotage - Pour les projets jeunesse des communes : Elus référents de chaque commune
pour le montage de projets avec la FDMJC pour le regroupement de communes
et la Fédé Léo Lagrange pour Margny et Jaux.
- Pour le réseau d’échanges : des responsables ou techniciens jeunesse. Pour
le démarrage : 2 référents volontaires (Béthisy St Pierre et Verberie).
Co-pilotage Caf
Moyens à mettre en œuvre Partenariats :
Caf, Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports
(SDJES), Education Nationale
Moyens humains :
Bafd pour cadrage alsh ados
Diplôme de l’animation niveau 4 (Bpjeps spécialité loisirs tout public, animation
sociale, animation culturelle, Desjeps, éducateur ..)
Moyens matériels :
Des locaux adaptés
Moyens financiers :
Caf, dans la limite de la règlementation et des moyens budgétaires à disposition. 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 3
Résultats attendus /
critères d’évaluations
Pour chaque commune : élaboration d’un nouveau projet ou modification d’un
projet avec valorisation des évolutions apportées.
Fréquentation du service après la mise en place
NB de jeunes différents accueillis
Nb et type de projets de jeunes accompagnés
Nb d’actions hors les murs
Partenariat développé
Activité du réseau jeunesse : Nb de rencontres annuelles, ordres du jour et
bilans. 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 1
FICHE ACTION N° 5
Domaine Enfance et jeunesse
Inclusion des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil
de jeunes enfants et les accueils de loisirs
Constats – Eléments
diagnostic
Des professionnels en attente d’accompagnement et d’appui pour offrir un
accueil de qualité à tous les enfants.
Des parents qui semblent hésiter à solliciter les accueils de loisirs et
globalement peu d’enfants porteurs de handicap dans les effectifs. La
communication dans ce domaine reste à améliorer.
Objectif Général Soutenir les parents confrontés aux problématiques du handicap et mettre en place une politique volontariste d’accueil pour tous dans les structures et
services d’accueil de droit commun.
Objectifs opérationnels Constituer un réseau d’acteurs, pépinière d’idées et d’initiatives, et réfléchir
collectivement à des outils diversifiés permettant de faciliter l’inclusion des
enfants en situation de handicap (possibilité de s’appuyer pour partie sur le
réseau en matière de jeunesse développé dans la fiche action n°4)
Sensibiliser tous les enfants et tous les parents pour que l’inclusion soit l’affaire
de tous
Actions - Bilan, présentation et échanges autour du projet « Bébés tous ensemble » de
l’EAJE « La Croix Rouge Française » de Compiègne
- présentation du Pôle Ressources Petite Enfance et Handicap de l’ADSEAO
(association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte de l’Oise)
concernant les jeunes enfants : échanges sur l’état des demandes et réponses
individuelles faites aux familles et le soutien possible auprès des structures
- sensibiliser, informer ou former les équipes d’accueil, et aussi les assistants
maternels volontaires
- identifier et apprendre d’exemples en matière d’inclusion d’enfants porteurs de
handicap (notamment celui du CS de Froissy en matière d’accueil de loisirs)
- amélioration de la communication
Public ciblé Parents et enfants en situation de handicap, l’ensemble des parents et enfants
(pour que l’inclusion soit l’affaire de tous), professionnels susceptibles
d’accueillir des enfants porteurs de handicap
Programmation Premiers échanges dès 2022
Pilotage Référents de structures petite enfance (La Croix st Ouen - Compiègne), et
accueils de loisirs (Choisy- Compiègne), RPE. 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 2
Co-pilotage Caf
Moyens à mettre en œuvre Partenariats :
Caf, PMI, MDPH, ARS, CPAM, associations d’accueil spécialisé (potentiellement
PEP Grand Oise), ADSEAO
Moyens humains :
Interventions de professionnels et/ou immersions
Moyens matériels :
Moyens financiers : Aides financières Caf en cas de projet éligible
Résultats attendus /
critères d’évaluations
Constitution d’un groupe d’échanges
Rencontre avec des partenaires intervenant sur les questions de handicap
Proposition d’outils d’information/sensibilisation 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 1
FICHE ACTION N°6
Domaine de la Parentalité
Réorganisation et développement du LAEP « Le cerf-volant bleu » de Compiègne
Constats – Eléments
diagnostic
L’association « Grandir Ensemble », engagée pour et autour de la petite enfance
(0-4 ans), a été créée en 1992.
Ses actions s’articulent autour de 3 axes :
1.« Lire avec bébé » : des moments de lecture et de plaisir partagé autour d’un
livre ou d’une comptine. Actions dans les bibliothèques, les crèches, les
consultations PMI, les écoles maternelles de QPV, l’aire des gens du voyage à
Jaux, les maternités et le service de néonatalogie.
2. Les ateliers des parents : pour faire se rencontrer et échanger les parents
entre eux et des professionnels de la Petite enfance à propos des questions
qu’ils se posent pour le bien-être des tout-petits (ateliers divers, échanges sur
des thèmes comme par exemple « Dis-moi pourquoi tu pleures : comprendre les
pleurs des enfants ? »)
3. Le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), dénommé « Le Cerf-volant bleu ».
Le Laep accueille des jeunes enfants accompagnés de leurs parents. Il constitue
un espace de jeux libre pour les enfants, permet de leur offrir un espace
d’épanouissement et de socialisation. Il permet aussi de favoriser les échanges
entre pairs et entre parents et professionnels dans une perspective
d’accompagnement à la fonction parentale et de prévention précoce.
2 accueillants sont présents à chaque séance. Ils favorisent les interrelations
entre l’enfant et son parent, entre les divers enfants accueillis et entre les divers
adultes présents. Ils bénéficient d’une supervision menée par un intervenant
extérieur (8h minimum par an).
Le Laep a connu une baisse importante de fréquentation en 2018 et 2019
(nouvelles propositions d’accueil sur le secteur et attirance pour les forums des
réseaux sociaux, communication à moderniser, peu de renouvellement dans
l’équipe et le fonctionnement).
Le Laep Cerf-Volant Bleu s’est remis en cause et a fermé temporairement son
service, le temps d’estimer si l’association était en capacité de redémarrer
autrement l’accueil. Après une période de travaux collectifs, un nouveau projet a
vu le jour (nouveau projet de fonctionnement, nouvelles modalités de
communication et nouvelle équipe). L’équipe a opté pour une ouverture sur 3
demi-journées d’accueil au lieu de 2 et au moins 6 accueillants pour faciliter les
remplacements et les échanges de pratiques. La nouvelle équipe est construite
de professionnels divers (Psychologue petite enfance, éducateur spécialisé,
formation paramédicale…)
La réouverture devait avoir lieu en mars 2020, mais du fait du contexte
« covid », des périodes de fermetures et des craintes des parents, l’ouverture
durable a eu lieu début octobre 2020.
En janvier 2021 le Laep est passé de 2 demi-journées/semaine à 3. La
fréquentation, encore timide, reste à améliorer et stabiliser. 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 2
Objectif Général Redémarrage du Laep sur 3 demi-journées avec une fréquentation stabilisée
Objectifs opérationnels - Passer de 2 à 3 séances/ semaine
- Avoir une nouvelle équipe en mesure d’assurer un service stable
(assurer au moins 130 séances/an)
- Avoir une fréquentation moyenne de 5 à 10 enfants/ séance
- Apporter une réponse satisfaisante aux parents (enquête de
satisfaction)
- Stabiliser et équilibrer le budget
Actions - Avec la nouvelle équipe, organiser et faciliter l’échange sur les pratiques
et outils professionnels.
- Assurer les séances d’analyse de pratique par un professionnel
extérieur à l’équipe.
- Proposer une communication adaptée pour faire connaître le service et
son fonctionnement auprès des parents et des partenaires.
- Créer une grille de satisfaction
Public ciblé Enfants de 0 à 4 ans et leurs parents, de l’Arc ou d’ailleurs
Programmation Extension à partir du 5/1/2021
Pilotage Pilotage collectif : salariés et les référents, membres du bureau de l’association 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 3
Co-pilotage Caf (au titre du suivi et accompagnement du chargé de développement social)
Moyens à mettre en œuvre Partenariats :
Professionnels de la petite enfance, Pmi, maternités, crèches, centres sociaux.
Travail en réseau avec d’autres laep (ex : Le Jardin Bleu d’Amiens, « La Maison
des Parents » d’Epernay, « Les pâtes au beurre » de Nantes) et le centre de
formation « Le Furet » de Strasbourg.
Financeurs : Caf, Cd, Région, Etat, Fondations
Moyens humains : Equipe de 6 accueillants
Moyens matériels : 1 salle spécifique, aménagée pour les enfants (jeux, point
d’eau) et convivial pour les échanges)
Moyens financiers :
Caf (Pso et Bonus territoire, aides exceptionnelles sur fonds propres),
communes (obligatoire pour l’ouverture de droit au bonus territoire Caf), Région,
CD.
Résultats attendus /
critères d’évaluations
Nb de séances (3/ semaine et au moins 230 séances/ an)
Fréquentation du service (nb de présences)
Mise en place d’une enquête de satisfaction et résultats.
Etat de situation du compte de résultat stabilisé. 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 1
FICHE ACTION N° 7
Domaine de la Parentalité
Création d’une « Maison des Parents » à Compiègne
Constats – Eléments
diagnostic
Constats de la plateforme de réussite éducative : le public est issu à près de
80% des quartiers politique de la Ville (clos des Roses, Victoire et Vivier
Corax). Le travail est à destination des enfants, qui sont orientés
majoritairement par les écoles et les services sociaux du CD, mais la PRE
assure des suivis auprès des parents et met en place quelques actions
collectives.
Les parents font part de leur désarroi face aux différentes difficultés des ou
avec les enfants, de l’éparpillement des informations et des démarches à faire,
indiquent se sentir seuls face aux difficultés, aux questionnements mais aussi
face aux différentes orientations possibles.
Diagnostic effectué par la coordinatrice RPE au moyen de 2 questionnaires, 1
auprès de partenaires dans le domaine du social (50 professionnels) et 1
auprès des parents par l’intermédiaire des écoles (850 retours)
Pistes de développement :
Faciliter les démarches, avoir un lieu centralisateur d’information et
d’orientation et prévoir un travail plus global autour de la famille (parents –
enfants) et des actions collectives
Objectif Général Offrir un « lieu ressources », dans un lieu dédié et bien identifié, gratuit, ouvert à tous les parents ou futurs parents de Compiègne, en valorisant et s’appuyant
sur les services existants sur le territoire et en créant une dynamique afin de
développer des réponses nouvelles de soutien.
Objectifs opérationnels - Proposer aux parents un accueil permanent du lundi au vendredi, afin de les
orienter en fonction de leurs demandes, de les informer des ressources du
territoire dans les différents champs liés à la parentalité (santé, conseils,
activités de loisirs)
- Identifier les problématiques individuelles récurrentes pour penser le montage
d’actions et de projets collectifs pouvant y répondre.
- Proposer un accompagnement individuel sur des problématiques identifiées
et mettre en place des activités collectives : des ateliers enfants-parents, des
sorties enfants-parents, des temps d’échanges, de partage d'expériences. Une
attention particulière pourrait être portée dans l’outillage des parents au suivi
de la scolarité de leurs enfants.
- Valoriser les parents dans leur rôle, et favoriser l’ouverture culturelle en
famille
- Inciter et accompagner les familles à prendre une place au sein de la
structure en s’appuyant sur leurs compétences et savoir-faire. 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 2
Actions - Un accueil bienveillant, à l’écoute des interlocuteurs sur des temps
d’ouverture définis pour apporter des réponses de premier niveau et orienter.
Ce qui est prévu : un agent d’accueil, permettant un premier niveau de réponse
s sans rendez-vous, la possibilité d’être reçu par le coordonnateur avec rendez-
vvous, la mise en place de plaquettes d’informations concernant différents
ddomaines / questions les plus courantes
- Un lieu de permanences de certains services : en fonction des besoins et
demandes des parents, des permanences sur différentes questions relatives à
la parentalité seront mis en place.
- Des actions collectives parents / enfants proposées pour développer des
actions partagées enfants-parents de façon à favoriser le lien parents-enfants.
- Des actions collectives parents-professionnels : temps d’échanges,
(exemple : atelier sur 8 séances « Parler pour que les enfants écoutent,
écouter pour que les enfants parlent »), groupes de paroles.
- Des actions parentalité entre pairs pourront être développées, en favorisant
l’engagement de parents dans leurs propres projets
- La mise en place de conférences et développement de propositions de
projets de territoire (ex : le harcèlement à l’école), avec des ateliers pouvant
être mis en œuvre par la suite avec les parents volontaires.
Public ciblé Tous les parents et futurs parents (aussi beaux-parents, grands-parents)
Pour les enfants de tout âge avec certains ciblages en fonction des demandes.
Une attention particulière pour les enfants porteurs de handicap
Programmation Ouverture du local : janvier 2022. Avec 1,5 etp de personnel permanent. Projet
à bâtir progressivement selon les demandes et les services existants
Pilotage Une coordinatrice à mi-temps avec une formation sociale et d’animation
(responsable de la PRE sur l’autre mi-temps) et sous la responsabilité de la
directrice du service social / CCAS.
Co-pilotage Comité de pilotage (élus, salariés et partenaires) 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 3
Moyens à mettre en œuvre Partenariats :
En interne, articulation et bonne lisibilité de ce qui dépend de la PRE et de la
Maison de parents, articulation avec le futur projet de centre social qui sera
situé sur le même quartier
En externe, articulation et valorisation des services existants, des projets
associatifs autour de la parentalité, des partenaires existants (RPE, LAEP) et à
venir (futurs CS et EVS). Diffusion d’informations et bonne communication.
Moyens humains : 2 personnes permanentes (1,5 etp)
Moyens matériels : un local à disposition, du matériel informatique et
pédagogique
Moyens financiers : Budget année 1 : 55 000 euros
Financements à solliciter selon le projet définitif.
Résultats attendus /
critères d’évaluations
- Nombre de parents reçus
- type d’orientation (nombre et type d’orientation en externe, en interne,
thématiques sollicitées)
- nombre et type d’actions collectives nouvelles
- degrés de participation des parents/ familles (prise d’information, participation
à des ateliers, force de propositions sur des projets, thématiques à travailler…) Annexe 3 – CTG ARCBA Page 1
FICHE ACTION N°8
Domaine Animation de la vie sociale
Faire émerger un projet et créer un centre social à Compiègne
Constats – Eléments
diagnostic
3 QPV retenus par l’Etat à Compiègne : Le Clos des Roses (3 059 habitants), La
Victoire (3 083 hab) et Vivier Corax (avec des « grands ensembles » situés à
proximité soit 2 670 habitants).
Le secteur de « l’Echarde », enclavé, au sein du quartier Bellicart, concentre des
problématiques similaires mais ne peut pas être retenu QPV du fait de sa taille
(moins de 1 000 hab)
Sur le Clos des Roses il est prévu (ANRU II) la rénovation de plus de 900
logements, la création d’environ 200 logements neufs et la création de nouvelles
voies pour ouvrir davantage ce quartier.
Ce quartier fait l’objet de nombreux actes de délinquance. Le trafic de
stupéfiants se développe et nuit à la cohésion du quartier.
Il bénéficie aussi de ressources à valoriser ; ressources associatives, implication
des habitants dans la gestion urbaine de proximité, présence de l’Université de
Technologie et participation des étudiants dans certaines actions.
5 « centres municipaux » existent sur la Ville (Bellicart, Clos des Roses, Vivier
Corax, Victoire et Pompidou) et un lieu d’accueil supplémentaire Jean Moulin.
L’implantation d’un centre social est prévue au sein du Clos des Roses.
Objectif Général Ecriture pour septembre 2022 d’un projet de préfiguration d’un centre social validé par le Conseil municipal et soumis à l’agrément de la Caisse d’Allocations
Familiales.
Objectifs opérationnels - Co-construire un diagnostic de territoire concerté et partagé
- Mettre en place des groupes de travail et un comité de pilotage
- Ecrire un état d’avancement intermédiaire prévu pour le 30/1/2022
- Structurer le projet social du centre social et valoriser la plus-value attendue
Actions Diagnostic de la ville et plus particulièrement des « Quartiers Politique de la
Ville » avec la collaboration de la responsable Animation :
- Collecte et analyse des données de territoire (Statistiques et bilan des actions
existantes)
- Recueil de l’expertise des besoins et des ressources du territoire : analyse des
entretiens (grilles d’entretien – questionnaire) ou réunions avec les habitants, les
bénévoles, partenaires institutionnels, partenaires du territoire (écoles, collèges,
éducateurs, bailleurs, associations…), Conseil citoyen
- Restitution du diagnostic aux personnes qui y ont participé : partage et
vérification des constats et des ressources, identification des problématiques,
des enjeux.
- Détermination de la zone d’influence de la structure.
- Conception des orientations du projet au regard des axes fondamentaux de la Annexe 3 – CTG ARCBA Page 2
circulaire concernant les centres sociaux, définition des priorités et des résultats
attendus.
- Déclinaison des objectifs opérationnels et des actions
- Clarification et articulation des objectifs et actions du projet social par rapport à
l’existant, aux actions mises en place sur le territoire, par la commune ou
d’autres acteurs locaux
- Formalisation des instances de gouvernance
- Présentation de l’organigramme et budget
- Préparation de l’équipe, salariée et bénévole, à l’appropriation du projet, de la
méthodologie et de l’évolution des pratiques.
Public ciblé Tous les habitants des quartiers à définir, les familles, les enfants, les jeunes,
les personnes isolées avec une attention particulière pour les personnes en
situation de précarité, en parcours d’insertion.
Programmation Recrutement : octobre 2021
Rapport intermédiaire fin janvier 2022
Projet de préfiguration pour le 30/9/2022
Accompagnement au démarrage du service : octobre 2022
Pilotage Service à la population – service cohésion Politique de la Ville de la Mairie de
Compiègne.
Co-pilote Caf - Fédération des centres sociaux des Caf Picardes
Participation aux points de suivi et bilan de la mission
Moyens à mettre en œuvre Partenariats : Mobiliser les partenaires et impulser une dynamique de
participation des habitants et du tissu associatif
Moyens humains :
1 poste de direction selon les directives Cnaf. Une Formation DESJEPS est
proposée à la « Responsable Animation » actuelle, afin d’être en mesure, après
obtention de ce diplôme, de prendre le poste de directrice. Début de formation :
1/12/2020 et fin au 7/06/2022.
Accompagnement sur ce projet par la Fédération des Centres sociaux et la Caf.
Embauche d’un chargé de mission entre octobre 2021 et septembre 2022.
Moyens matériels :
Le local dédié au centre social : prévision d’aménagement de l’actuel centre
municipal « Anne-Marie Vivé ». Travaux d’extension du local déjà prévu et
budgété. Reste l’équipement à prévoir.
Moyens financiers :
Demande du soutien Caf pour l’intervention d’un chargé de mission
Demande de financement Prestation Animation Globale et Coordination ainsi
que Prestation Animation Collective Familles à partir de l’agrément de
préfiguration (prévision septembre 2022) Annexe 3 – CTG ARCBA Page 3
Résultats attendus /
critères d’évaluations
- Mobilisation des habitants : type de mobilisation, moyens et nb habitants et
associations mobilisés.
- Etablissement d’une grille d’entretien à destination des partenaires
institutionnels et de territoire pour une bonne analyse.
- Modalités de mise en place des instances de gouvernance.
- Organigramme du CS bien distinct et en cohérence avec celui des autres
services Cohésion sociale.
- Locaux dédiés.
- Agrément dernier trimestre 2022. 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 1
FICHE ACTION N°9
Domaine de l’Animation de la vie sociale
Communes de Verberie, St Sauveur, St Vaast de Longmont
Impulser une démarche participative dans la construction d’un projet social
et créer, à Verberie, un lieu de proximité porteur d’actions collectives
Constats – Eléments
diagnostic
Territoire de l’ancienne intercommunalité de la Basse-Automne au sud de la
Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC).
La fin du conventionnement entre la MJC et 3 des communes du territoire
(Verberie, Saint Sauveur et Saint Vaast de Longmont) a nécessité la
mobilisation de la Fédération Départementale des MJC de l’Oise pour maintenir
les services à la population que représentent les Accueils Collectifs de Mineurs.
Un Comité de Pilotage s’est constitué associant le réseau des MJC
(Coordination des MJC des Hauts de France et Fédération des MJC de l’Oise),
des représentants élus des 3 communes et des partenaires « institutionnels »
CAF Oise et SDJES.
De nouvelles conventions entre les communes et le réseau des MJC ont permis
de revisiter l’organisation des ACM pour aboutir à une nouvelle habilitation des
services déconcentrés de l’État et à la contractualisation avec la CAF de l’Oise
sur l’ensemble de nos accueils extrascolaires et périscolaires.
Sur un deuxième axe, le Comité de Pilotage a conventionné sur l’impulsion
d’une démarche participative pour aboutir à la création d’un lieu de proximité
porteur d’actions collectives pour tous les habitants du territoire.
Objectif Général Impulser la création d’un Espace de Vie Sociale (EVS) pour le territoire par des lieux de proximité qui développent des actions collectives.
Participer au renforcement des liens sociaux, des solidarités et à
l’ouverture culturelle
Favoriser les initiatives et la participation active des habitants
Objectifs opérationnels Mettre en place des groupes de travail qui réunissent les habitants
volontaires pour partager le diagnostic
Définir les objectifs et concevoir les actions à mettre en œuvre
Concevoir et formaliser les instances de gouvernance
Élaborer le budget prévisionnel
Rédiger le projet social
Actions Plusieurs étapes ont déjà été réalisées : le diagnostic avec la collecte de
données dites « froides » pour dresser une monographie du territoire mais aussi
la collecte de « données chaudes » qui permettent de recueillir la vision des
habitants sur leur territoire et de mesurer leurs attentes. Les temps de rencontre
des habitants ont permis d’identifier des volontaires pour s’impliquer activement
dans la démarche. Actuellement, nous mettons en œuvre une proposition
d’activités socioculturelles en réponse aux premières sollicitations mais aussi
dans l’objectif d’y susciter des engagements/participations dans la démarche
projet dépassant le simple cadre de l’activité suivie. 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 2
Les actions à venir :
Mettre en place des groupes de travail pour la rédaction d’une 1ère
version d’un projet associatif/projet social avec un pré-budget qui
suppose les 1ères pistes des actions à conduire
Présentation du projet en COPIL et échanges avec les acteurs
Finalisation du projet avec une adaptation en lien avec les retours des
contributeurs
Dépôt du dossier à la CAF en vue d’un agrément « Espace de Vie Sociale »
Public ciblé Tous les habitants du territoire de proximité : familles, enfants, jeunes et
personnes isolées.
Programmation Recrutement d’un chef de projet en janvier 2022
Constitution des groupes de travail pour l’élaboration du projet social au 1er
trimestre 2022
Dépôt de la demande d’agrément EVS en juin 2022
Pilotage La Fédération Départementale des MJC de l’Oise porte le projet avec l’appui de
la Coordination des MJC des Hauts de France.
Co-pilotage Les communes de Saint Sauveur, Saint Vaast de Longmont et Verberie font
partie du comité de pilotage.
A terme, le projet sera mis en œuvre par une nouvelle entité associative
composée des habitants à l’origine du projet et ouvert au reste de la population
souhaitant s’investir.
Le Comité de Pilotage pourra perdurer pour accompagner le développement de
la structure, participer à l’évaluation et à la définition des moyens,
éventuellement dans le cadre d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (reste
à définir).
Moyens à mettre en œuvre Partenariats :
Concrétiser l’envie repérée chez certains habitants pour activer le pouvoir d’agir
dans une démarche d’Éducation Populaire
Poursuivre le partenariat engagé avec les communes
Inscrire le projet dans la Convention Territoriale Globale impulsée par la CAF de
l’Oise
Mobiliser d’autres partenariats en fonction des actions à venir (Département,
Région, État, fondations, …)
Moyens humains :
Mise en poste dès janvier 2022 d’un chef de projet permanent, Directeur ETP,
« cheville ouvrière » du projet en lien étroit avec le réseau des MJC.
Moyens matériels :
La Commune de Verberie met à disposition les locaux du château d’Aramont qui
accueillent déjà les ACM. Les 3 communes mettront à disposition des locaux
pour le déploiement d’actions ponctuelles in situ.
Moyens financiers : 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 3
Prestation de Service « Animation locale » de la CAF
Subvention des communes
Participation des familles
Résultats attendus /
critères d’évaluations
Démarche participative : production d’un bilan qualitatif (méthodologie) et
quantitatif (liste des entités participantes et nombre d’habitants).
Diversité des domaines d’intervention prévisibles : champs d’action multiples et
adaptés aux besoins du territoire.
Diversité du public visé (tous publics avec parfois des particularités par tranches
d’âges, tous milieux sociaux mais une attention particulière pour les familles en
difficultés)
Agrément EVS (Espace de vie sociale)
A terme, évaluation des actions en adéquation avec la mesure du degré
d’atteinte de l’objectif poursuivi (analyse des fréquentations, des profils et des
origines géographiques du territoire, …). 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 1
FICHE ACTION N°10
Domaine Accès aux droits et lutte contre la fracture
Optimiser l’accès aux droits des allocataires dans les espaces «Cyber-base» de
l’Agglomération
Constats – Eléments
diagnostic
Intervention des espaces de la « Cyber-base » :
Ces espaces sont des lieux de service public, ouverts à tous. Ils accompagnent
les usagers grâce aux TIC, dans l’apprentissage de l’outil informatique,
individuellement ou en groupe, sur des sujets aussi divers que les bases pour
donner des moyens d’utiliser un ordinateur et internet, favoriser le retour à
l’emploi, utiliser les services en ligne dans la vie quotidienne, les loisirs, les
démarches administratives, etc.
Le service, mis en place au départ par la ville de Compiègne, est devenu
intercommunal au 1er avril 2019, à l’occasion de la création de la Direction
Commune des Systèmes d’Information (service commun pour l’ensemble des
communes de l’agglomération). Progressivement depuis octobre 2020, le
service de Médiation Numérique se développe dans les différentes communes.
Chaque commune bénéficie de 2h de créneaux (10h/12h ou 15h/17h)
L’équipe se déplace dans les communes, en toute autonomie (pc portables,
routeur, imprimante). La commune prête un local le temps de l’atelier
numérique.
Une nouvelle Cyber-base fixe est prévue à Verberie.
A partir de janvier 2022, la quasi-totalité des communes adhèrera au service de
Médiation numérique (21/22).
En ce qui concerne les usagers Caf, les démarches les plus courantes sont des
simulations et demandes APL, RSA, AAH, prestations familiales, la création et la
modification de comptes, des réponses à faire aux demandes par mail avec la
fourniture de documents, des recours, des recherche de documents Caf, les
droits Vacaf , vacances familiales et colonies.
Objectif Général Partenariat ARCBA – CAF pour faciliter l’autonomie des allocataires face à l’utilisation du numérique devenu incontournable et ainsi assurer l’accès à leurs
droits.
Objectifs opérationnels - Donner au Service de médiation numérique de l’ARCBA des informations
nécessaires à un accueil de 1er niveau
Actions - Analyse des besoins de la Cyber-Base impliquant l’accueil des allocataires.
- Donner des informations de base et de 1er niveau : formation, mises à jour,
informations sur les actualités, en présentiel, en visio, ou sous forme de support
de communication.
- Envisager des actions en partenariat avec la Caf telles que le visio contact, des
ateliers numériques. 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 2
Public ciblé Les allocataires de l’Agglomération
Programmation 2021/2022 : Etat des lieux des besoins
2022 : Intervention Caf
Pilotage Caf
Co-pilotage Arcba
Moyens à mettre en œuvre Partenariats :
CPAM, MSA, Pôle emploi notamment, Association AMI de Compiègne
(Association de Médiation Interculturelle) qui accueille aussi des allocataires et a
une compétence intéressante de médiation avec des allocataires de culture
étrangère.
Moyens humains :
Ressources des accueils de la cyber base
Personnel de la Caf dans une dimension partenariale (relais
d’informations/actualité de la branche famille, travail pour sur la mise en place
d’actions telles que le visio contact, les ateliers numériques…)
Moyens matériels :
A préciser
Moyens financiers :
A préciser
Résultats attendus /
critères d’évaluations
A définir selon les besoins de l’ARCBA et le contenu du partenariat avec la Caf 29/11/2021
Annexe 3 – CTG ARCBA Page 1
FICHE ACTION N°11
Coordination - Coopération
Constats – Eléments
diagnostic
Avec la fin des Cej, les coordinations existantes financées par les Caf doivent
évoluer vers des postes de coopération. Le soutien à ces postes doit être
réorienté vers les nouveaux enjeux de coopération autour du contenu de la Ctg
en lien direct avec les objectifs prioritaires de la Cog (Convention d’Objectifs et
de Gestion contenant les orientations de la branche Famille en termes d’Action
sociale).
Sur le territoire 1 coordinateur est financé sur la thématique jeunesse et pour
0,40% d’un Etp. Il concerne la ville de Margny.
Objectif Général Faire évoluer la fonction de coordination existante vers un poste de chargé de coopération Ctg selon les exigences Cnaf
Référentiel « Chargé de coopération Ctg » annexé
Actions -Etat des lieux du poste de coordination jeunesse actuel concernant la ville de
Margny (qualification, expérience, périmètre d’intervention, orientations
prévues…).
-Réfléchir à des pistes d’évolution du poste (communal, intercommunal) et les
possibilités de mise en œuvre.
Public ciblé Les collectivités locales
Programmation 2023
Pilotage CAF
Co-pilotage Commune de Margny les Compiègne,
Moyens à mettre en œuvre Partenariats :
Arcba et ensemble des communes
Moyens humains :
Personnel Caf, Coordinateur en place, référent Léo Lagrange, référent mairie
Moyens matériels :
Référentiel Cnaf du chargé de coopération Ctg, formation le cas échéant
Moyens financiers :
Bonus territoires Caf selon le référentiel de poste
Résultats attendus /
critères d’évaluations Création d’un poste de chargé de coopération sur le territoire d'emploi
aux besoins et aux spécificités locales et accompagner l'innovation sociale
partageant l'information en continu et en mobilisant des
Lé
handicap) et d'offres disponibles pour ces enfants
Conseiller et/ou réaliser des prestations de service et d'accompagnement des porteurs
Contribuer à la construction d'une stratégie de développement territorial concevoir,
l'accessibilité et la qualité des modes d'accueil du jeune
> une attention particulière à l'accueil des enfants en situation de han
Soutenir la diversification et l'accessibilité de l'offre de loisirs, notamment sur le te
Poursuivre le développement des actions favorisant l'autonomie des jeunes et leur
Référentiel Chargé(e) de coopération Ctg
Définition
locale en matière de
développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un mode partenarial et selon plusieurs thématiques d'intervention possibles, il participe au pilotage et la contractualisation des projets en coordonnant les différentes interventions de politiques publiques mises en vre dans le cadre du projet de territoire. Il et accompagne les prises de décision en
expertises externes. de son poste réside dans le renforcement de la fluidité de : celle-ci doit concilier priorité politique et prise en
« descendante » : pour tenir
compte des orientations stratégiques, des leviers et contraintes budgétaires et des impératifs opérationnels ; et sur une dynamique « ascendante » : pour construire des dispositifs adaptés .
Contexte
Évolution des politiques publiques, des missions de service public et des modes sociétaux : plan de cohésion sociale, principes du développement durable et de démocratie locale, politiques d'emploi, d'aménagement, d'économie solidaire, d'habitat, etc.
Mutations institutionnelles, développement de l'intercommunalité et recomposition des territoires et de leur articulation : évolution de la représentation de l'État en territoire (développement des agences nationales, etc..), processus de décentralisation et renforcement de l'échelon régional et local. Développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération
Développement des démarches de pilotage, de contractualisation et d'appui aux territoires : Déclinaisons opérationnelles des orientations stratégiques définies dans le cadre du Sdsf dans les conventions territoriales globales (Ctg), contrats territoriaux, contrats urbains de cohésion sociale, contrats d'agglomération), développement des modes de concertation des dispositifs partenariaux et contractualisés, des appels à projet, évolution des outils de la gouvernance locale et de la promotion du territoire (SEM, SPL, GECT, agences de développement, etc.), développement des outils de planification et d'observation. Développement des politiques publiques globales et transverses
Développement des dispositifs de démocratie locale et de proximité : Changement des techniques et des modes de travail : logiques de transversalité et de management par projets, relations en réseau, travail coopératif en ligne, technologies de l'information et de la communication. Diversification de la demande des familles : flexibilité des horaires
Attendus
Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques et notamment « inclusion » en ceux porteurs de
Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du développement territorial Identifier des tendances et facteurs d'évolution
de
projet
Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité
Traduire les orientations politiques en plans d'action
Proposer les modalités de mise des projets locaux et des programmes d'actions
Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrit dans la Ctg
formaliser, conduire des programmes, contrats, procédures ou des projets opérationnels Poursuivre le maillage territorial,
enfant dicap et/ou de pauvreté
mps du
mercredi et des vacances >>
x
lémergence d'actions de soutien à la parentalité répondant aux besoins
gner les parents à l'arrivée de l'enfant, dans l'éducation et en prévention des de travail social et d'aide
illage territorial des structures d'animation de la vie sociale (Avs), en
l'offre existante.
veiller à l'accessibilité des services sur l'ensemble du territoire
et par l'accompagnement à l'inclusion
Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de
Contribution à l’évaluation tiques et des actions mises en œuvre
Concevoir et mettre en œuvre des indicateurs de suivi et des bases de données partagées
l'environnement économique, social, culturel, politique
engagement citoyen
Favoriser
spécifiques de chaque territoire
Accompa
ruptures familiales par des interventions individuelles et collectives
à domicile ciblées autour des évènements de vie des familles
Renforcer le ma
renforçant leur présence dans les territoires prioritaires et en accompagnant le maintien de
prévention des
expulsions locatives et de lutte contre la non-décence par des aides au maintien dans un logement décent
Garantir l'accès aux droits et
numérique
Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels
Synthétiser les attentes et besoins des partenaires
Mobiliser les acteurs locaux et notamment animer des réseaux mobilisation en faveur des enfants porteurs de handicap : financement de pôles « » ou de comités de pilotage entre les différents acteurs du milieu ordinaire et du milieu spécialisé Organiser et animer des comités de pilotage, des groupes techniques, des commissions thématiques et territoriales
Organiser l'information des partenaires sur les engagements et les dispositifs de la collectivité
Favoriser les échanges d'expériences
Organisation et animation de la relation avec la population
Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public Construire et mettre en ne stratégie de communication interne et externe Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
développement
des poli
Développer des partenariats afin de collecter des données et de l'information
Conduire des analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation
Réaliser une veille sur la réglementation, les outils et méthodes du développement territorial,
Exploiter et communiquer les résultats de l'évaluation Impulser et mettre en œuvre les politiques «
— Repérer les marges de manœuvre et saisir les opportunités
— Elaborer l'évaluation
— Accompagner l'élaboration du
tre en œuvre les outils de suivi, d'observation et d'évaluation des dispositifs
Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques d
Activités
petite-enfance, enfance-jeunesse et éducation,
parentalité, logement et accès aux droits »
Assurer un conseil auprès des élus et des comités de pilotage
Traduire les orientations politiques en plans d'actions
des engagements contractuels liés à la mise en place du projet de territoire
schéma de développement territorial (Ctg)
Met
Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles
Participer au diagnostic socio-économique du territoire
Évaluer les demandes et les attentes des familles et les qualifier en besoins Animer et suivre les commissions d'admission
Animer la mise en réseau des acteurs
Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques
Etre en lien permanent avec les collaborateurs et les chargés de développement territorial Développer des actions transversales en interne avec les différents services de la collectivité et en externe avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l'éducation, de la jeunesse, de la parentalité, de la vie sociale
Organiser et animer la relation avec la population
Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public Concevoir et développer des supports d'information
Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
e
développement Garant de la mise en œuvre des projets et des contrats de son domaine
Compétences/
Connaissances
Savoirs généraux
Environnement territorial
Instances, processus et circuits de décision de la collectivité
Procédures et actes administratifs
Principes et modes d'animation du management public territorial
Techniques de communication et de négociation
Réseaux stratégiques d'information
Méthodes d'ingénierie de projet
Techniques de travail coopératif
Bases de données, tableaux de bord
Dispositifs et techniques d'écoute et de concertation
Méthode de gestion de conflit
Savoirs socioprofessionnels
Orientation, enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques de développement territorial
Cadre réglementaire des politiques publiques : accueil du jeune enfant, éducation, jeunesse, soutien à la parentalité, handicap, logement, vie sociale, emploi, habitat, aménagement social, environnement, culture, accès aux droits, prévention, sécurité, tourisme, etc.
Rôles et attributions des acteurs et partenaires institutionnels
Méthodes d'analyse et de diagnostic des territoires
Dispositifs et opérateurs du développement territorial
Dispositifs d'appui (financier, ingénierie de conseil et d'étude) aux projets Cadres juridique, réglementaire, financier et administratif du conventionnement et de la contractualisation des politiques publiques
Marché des cabinets d'études et de conseils, prestataires sur le champ des politiques de développement
Outils et méthodes du développement local
Techniques d'enquête, de recueil et de traitement de données
Techniques statistiques et méthodes d'analyses quantitatives et qualitatives Observatoires, système d'information géographique
Méthodes et outils d'évaluation des politiques publiques
Finances publiques, règlements d'attribution des aides publiques et des fonds européens Réseaux associatifs
Modes et cadre juridique de la contractualisation entre acteurs
Techniques et outils du marketing public
Cadre réglementaire de la concertation et de l'information des usagers Principes et techniques de la participation des habitants
Autonomie et
responsabilités
Relative autonomie dans l'organisation du travail et des activités dans le cadre des orientations stratégiques des collectivités
Force de proposition auprès des élus
Rôle d'interface en interne avec les services de la collectivité et en externe avec les acteurs du territoire
Force de proposition et aide à la décision auprès des élus et des membres des comités de pilotage
Relations
fonctionnelles
Coopération avec les services de la collectivité
Relations avec les acteurs de la vie locale, notamment associatifs
Relations avec les institutions, les partenaires ou contrôleurs (direction départementale de la cohésion sociale, Caf, inspection académique et établissements scolaires, conseil général) Relations avec les opérateurs privés dans le cadre de délégations de service public Contacts avec les populations à l'occasion de réunions publiques d'information et de concertation oi
000 €
Situation
fonctionnelle
Commune, structure intercommunale
Rattaché aux services enfance, jeunesse et éducation, vie sociale ou directement aux élus, ou à titre exceptionnel à une association
Cadre /
Qualification
Niveau Bac + 2 / Bac + 3 : Educateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie B, filière Sociale), animateurs territoriaux (catégorie B, filière Animation) / cadres territoriaux du social et de la santé (catégorie A, filière sociale ou médico-sociale)
Coût indicatif
Etp 48 _ - — est la structure chargée
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2 réseau Natura 2000),
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7 de
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
23 - Lancement d’une consultation pour l’animation des sites Natura 2000 Forêts de Compiègne, Laigue, Ourscamps et demande de subvention au FEADER
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est la structure chargée de l’animation des sites Natura 2000 des massifs forestiers de Compiègne, Laigue et Ourscamps depuis mars 2019.
Jusqu’à cette date, l’État portait l’animation et l’avait déléguée au groupement écosphère-ONF par un marché qui s’achève fin 2021.
Il est proposé de lancer un marché d’animation pour une année afin d’effectuer les volets suivants :
- scientifique et connaissance : qui consiste en des expertises, des inventaires et la mise à jour des cartographies d’espèces et des milieux et de leur état de conservation. À ce titre, des inventaires du pic noir et du pic mar ont démarré en 2021 ; ils devront être poursuivis sur l’année 2022,
- animation/contractualisation : démarchage des propriétaires (notamment l’ONF) pour signer des contrats ou la charte Natura 2000 pour mettre en œuvre des actions de préservation des milieux et des espèces,
- information/communication sur Natura 2000 auprès des habitants grâce au site internet, à des campagnes d’observation,….,
- suivi de l’animation : sur le site INPN (Inventaire National du Patrimoine Naturel) et sur le SIN2 (Système d’Information du réseau Natura 2000),
- accompagnement dans le cadre des incidences Natura 2000 : une liste de projets, manifestations et d’événements est soumise à une évaluation d’incidence sur les zones Natura 2000. Cette évaluation doit être réalisée par les porteurs de projets et organisateurs de manifestations. Cela représente un certain nombre d’événements par an sur lesquels l’animateur doit émettre un avis et un conseil.
Le coût de cette prestation est estimé à 55 000 € TTC. Il sera entièrement financé par le FEADER par le biais d’une subvention.
Cette prestation sera lancée sous réserve que l’ARC demeure la structure porteuse de l’animation en 2022.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUERÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 23 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultation pour l’animation des sites Natura 2000 Forêts de Compiègne, Laigue, Ourscamps
SOLLICITE une subvention auprès du FEADER au taux maximum autorisé, …/… et Principal
ire de l'Oise
AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l’Europe au titre du FEADER,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché et tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal Chapitre 011
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise cret
at la
joints
Mme
- 404 du 11 mai 2000,
de prévention et
t assimilé, et MINERIS pour la collecte du verre,
__ ualité du service public de prévention et de
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
24 - Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et présentation des rapports d’exploitation des prestataires de collecte
En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Président présente le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Sont également joints, les rapports d’exploitations des prestataires de collecte suivants :
- rapport d’exploitation des sociétés NCI Propreté Centre France (16 communes en Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) et VEOLIA (6 communes en Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères), prestataires de service pour la collecte des ordures ménagères et assimilées,
- rapport d’exploitation de la société MINERIS, prestataire de service pour la collecte du verre pour les 22 communes, deux contrats de collecte distincts.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000,
Vu le rapport annuel 2020 présenté sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 23 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 23 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports d’exploitation, NCI Propreté Centre France, VEOLIA pour la collecte des déchets ménagers et assimilé, et MINERIS pour la collecte du verre,
ADOPTE le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’ARC joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
www.agglo-compiegne.fr
Synthèse
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés
2020 Sommaire de la synthèse 1. La répartition des compétences
2. Le contexte sanitaire
3. La collecte des déchets : Bilan tonnages et ratios
4. Les modes de traitement principaux
5. La structure du coût et le financement du service
6. La vision d’ensemble du service
2 1. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES € _._
>» mine’
NCI ENVIRONNEMENT
Q veoua
VOTRE SERVICE INTERCOMMUN
DE VALORISATION DES DÉCHETS
1. La répartition des compétences
4
Ordures
Ménagères
résiduelles
Recyclables
secs (hors
verre)
Verre Déchets Verts Encombrants Déchetteries Cartons
Déchets verts
des services
techniques
COLLECTE
TRANSPORT
TRAITEMENT
COLLECTE
TRANSPORT
TRAITEMENT
ARC COLLECTE COLLECTE COLLECTE COLLECTE
TRANSPORT
TRAITEMENT
Particuliers Professionnels
COLLECTE COLLECTE
TRANSPORT
TRAITEMENT
TRANSPORT
TRAITEMENT SMDO
TRANSPORT
TRAITEMENT
TRANSPORT
TRAITEMENT
TRANSPORT
TRAITEMENT
L’ARC exerce la compétence, à titre obligatoire, relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés. Elle
assure également les actions relatives au tri et à la prévention des déchets.
En matière de traitement, l’ARC est membre du Syndicat Mixte du Département de l’Oise (S.M.D.O.) qui a la
compétence transport et traitement des déchets ménagers et assimilées et la gestion des déchetteries (haut et
bas de quai).
La collecte des déchets se fait, pour les 22 communes, par 3 prestataires de collecte, par le biais de 4 marchés
publics de prestations de service, arrivés à échéance fin 2020, pour assurer la collecte des déchets ménagers et
assimilés sur le territoire.
2. LE CONTEXTE SANITAIRE a
fs
4a66gt
1368t -42t
OT 107 556t s80t +24t
Déchet: CE échets verts en porte-à 1193t 1 464t +271t [AL tS
DTA I TC CE ET Te Te 233t 264t +31t
communaux
Encombrants 228 t 177,32t -54 t
Verre
Déchets verts en porte
Curl402
Déchets verts des
a a (4 Rae LLUTTIE (TES
[Hrles)iilrig tie:
Tonnages
période 2019
UOTE TENTE
2020
Evolution
2020/2019
924t 1030t + 106t
425t 454t +29t
979t 827t -152t
260t 195t -65t
2. Le contexte sanitaire
6
L’épidémie de la Covid-19 et l’ensemble des mesures prises par le gouvernement ont impactées le service, à savoir: . Les animations tri et prévention en milieu scolaire ont dû être totalement annulées. Néanmoins, quelques ont pu être menées à l’issue du confinement, notamment la distribution de composteurs (628 composteurs distribués sur l’ex-ARC et 77 sur l’ex-CCBA en 2020).
Appels téléphoniques: 2 018 en 2020 contre 767 appels en 2019 entre mars et avril. Précollecte: Bacs jaunes: toutes les dotations en bacs jaunes annulées et retard de livraison. Sacs: distribution fortement perturbée.
Collecte: Maintien des collectes prioritaires des ordures ménagères et de la collecte sélective. Encombrants uniquement pour le colelctif. Reprise de la collecte des déchets verts mi avril au lieu de fin mars.
L’épidémie de la Covid-19 a également eu un impact sur la production des déchets sur le territoire de l’ARC.
Comparatif des tonnages entre 2019 et 2020, sur
la période de mars à mai (sur les 22
communes) :
Comparatif des tonnages entre 2019 et 2020,
sur la période de juin à juillet (sur les 22
communes) :
L’impact réel de la crise
sanitaire sur la production
des déchets à l’échelle de
l’ARC et celle nationale est
difficilement quantifiable en
analysant uniquement les
tonnages 2020 par rapport
à ceux de 2019 (paramètre
à suivre au cours des
prochaines années).
Baisse des OMR (-9%) et hausse des déchets
verts en PAP (+22%).
Hausse des recyclables secs (+11%) et
des encombrants (+45%) et forte baisse
des déchets verts en PAP (-16%). 3. LA COLLECTE DES DÉCHETS : BILAN
3.1 Les tonnes collectées
3.2 Les ratios de collecte
3.3 La comparaison des ratios de collecte 3.1 Les tonnes collectées
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
Ordures ménagères résiduelles 25 663 24 003 23 495 23 302 22 687 21 399 21 006 20 649 20 603 20 093 19 741 -1,8% -23,1%
Emballages et papiers 3 602 3 717 3 810 4 044 4 235 5 317 5 289 5 412 5 590 5 649 6 025 6,7% 67,3%
Encombrants 860 900 957 856 909 846 884 895 865 914 1 015 11,1% 18,0%
Déchets verts 7 006 6 524 6 508 5 840 6 346 6 607 6 554 6 227 5 914 5 727 5 693 -0,6% -18,7%
Verre 2 083 2 159 2 136 2 172 2 110 2 171 2 164 2 293 2 299 2 315 2 407 4,0% 15,5%
Déchetteries 15 425 17 123 14 520 15 234 15 083 13 662 13 700 14 079 12 941 13 243 9 840 -25,7% -36,2%
Total 54 639 54 425 51 426 51 447 51 370 50 003 49 596 49 554 48 212 47 942 44 721 -6,7% -18,2%
- 23,1 % d’ordures ménagères et résiduelles collectées entre 2010 et 2020 - 18,2% de déchets ménagers assimilés collectés entre 2010 et 2020
Tonnages globaux collectés en tonnes sur le territoire de l’ARC (22
communes)
8
L’ARC a atteint les objectifs règlementaires en termes de réduction de la production des déchets sur le territoire (objectif de -10%
des DMA entre 2010 et 2020).
La tendance est positive, on observe depuis 2010 une diminution des tonnes collectées chaque année. Entre 2019 et 2020 on observe une augmentation des encombrants, qui pourrait être en corrélation avec les fermetures des
déchetteries. Ale "|
--_
D CR
"W
3.1 Les tonnes collectées
L’ARC historique a atteint l’objectif de réduction des DMA de 10% entre 2010 et 2020 (-16,1%).
Les OMR sont en constantes diminution depuis 2010 (- 4239 T). Les emballages et papiers quant à eux augmentent de + 1 653 T en
10 ans. +83 T entre 2019 et 2020 pour le verre
- 16,1% de déchets ménagers assimilés collectés entre 2010 et 2020
Tonnages globaux collectés en tonnes sur le territoire de l’ex-ARC (16 communes) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
Ordures ménagères résiduelles 22 927 22 667 22 351 22 266 21 708 20 473 20 075 19 724 19 645 19 101 18 688 -2,2% -18,5%
Emballages et papiers 3 304 3 210 2 836 3 053 3 315 4 260 4 304 4 401 4 523 4 629 4 957 7,1% 50,0%
Encombrants 743 765 803 715 766 689 731 723 710 735 782 6,4% 5,2%
Déchets verts 6 313 5 826 5 838 5 127 5 595 5 962 5 815 5 574 5 230 5 039 4 966 -1,5% -21,3%
Verre 1 738 1 721 1 742 1 752 1 737 1 787 1 801 1 935 1 957 1 958 2 041 4,2% 17,4%
Déchetteries 11 793 12 596 10 794 11 075 10 696 9 914 9 612 10 136 8 769 9 492 7 863 -17,2% -33,3%
Total 46 818 46 785 44 364 43 988 43 817 43 085 42 338 42 493 40 834 40 954 39 296 -4,0% -16,1%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
Ordures ménagères et
résiduelles 2 736 1 336 1 144 1 036 979 926 931 925 958 992 1 053 6,1% -61,5%
Emballages et papiers 298 507 974 991 920 1 057 985 1 011 1 067 1 020 1 068 4,7% 258,5%
Encombrants 117 135 154 141 143 157 153 172 155 179 233 30,3% 99,4%
Déchets verts 693 698 670 713 751 645 739 653 684 688 728 5,7% 5,0%
Verre 345 438 394 420 373 384 363 358 342 357 366 2,5% 6,1%
Déchetteries 3 632 4 527 3 726 4 159 4 387 3 748 4 088 3 943 4 172 3 751 1 977 -47,3% -45,6%
Total 7 821 7 639 7 063 7 460 7 554 6 917 7 258 7 062 7 378 6 989 5 425 -22,4% -30,6%
Tonnages globaux collectés en tonnes sur le territoire de l’ex-CCBA (6 communes)
- 30,6% de déchets ménagers assimilés collectés entre 2010 et 2020
9
La CCBA historique a atteint l’objectif de réduction des DMA de 10% entre 2010 et 2020 (-30,6%) sur son territoire malgré une hausse des
tonnages OMR collectés depuis 2019 qui rejoignent ceux de 2013. Les OMR ont baisées de – 1 683 T. Les emballages et papiers quant à eux
augmentent de + 770 T en 10 ans. + 9 T entre 2019 et
2020 pour le verre Performances de collecte en 2020 EVOLUTION DES RATIOS (KG/HAB/AN) ENTRE 2010 ET 2020 SUR L'ARC (22
en kg/hab/an Ol2 581
B Ordures ménagères résiduelles
8 Emballages et papiers
M Encombrants
# Déchets verts
= Verre
H Déchetteries
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
M Ordures ménagères résiduelles MEmballageset papiers MEncombrants MDéchetsverts Verre M Déchetteries
3.2 Les ratios de collecte (22 communes)
10
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Ordures ménagères
résiduelles 303 282 276 275 270 253 247 243 243 237 234
Emballages et papiers 43 44 45 48 50 63 62 64 66 66 71
Encombrants 10 11 11 10 11 10 10 11 10 11 12
Déchets verts 83 77 77 69 76 78 77 73 70 67 68
Verre 25 25 25 26 25 26 25 27 27 27 29
Déchetteries 182 201 171 180 180 162 161 166 153 156 117
Total 645 639 605 607 612 591 581 583 569 564 530
Performances générales de collecte en kg/ hab/ an
- 17,7 % du ratio de DMA en kg/hab/an entre 2010 et 2020
En 2020 l’ARC a de
bonnes performances
de collecte
Performance de collecte
des OMR, 2020 :
234 kg/hab/an
Données nationales,
ADEME :
249 kg/hab/an Déchets Ménagers et Assimilés (kg/hab/an)
22 deg
604
552 581
530 [
En) / | ARC Oise Hauts-de-France National SMDO
Lt
3.3 La comparaison des ratios de collecte en kg/hab/an
11
Les ratios des DMA de l’ARC se situent en deçà de la moyenne nationale et des communes du SMDO, de l’Oise et des Hauts-de-France.
L’ARC présente de bonnes performances de collecte en 2020.
Une progression est encore possible sur la réduction du flux OMR (supérieure aux productions sur l’Oise et du SMDO) et l’augmentation du tri.
Caractérisation des OMR 2020: Entre 27 et 43 % de déchets putrescibles dans les OMR (caractérisation OMR 2020). De plus, 25 % des OMR pourraient être valorisées dans d’autres filières (Emballages et papiers: 17,6 %; Verre: 4,2 %, textiles: 4,4 %
Qualité du tri: Dégradation de la qualité de tri : + 14% pour l’ARC historique avec 14,13 % et + 33,7% pour CCBA historique. Sur une des caractérisation, 22% d’OMR dans les bacs de collecte sélective.
L’extension des consignes de tri étant obligatoire à partir de 2022, les performances de collecte des emballages/papiers devraient être en hausse sur les autres territoires (hors ARC et SMDO).
ARC Oise Hauts-de-France National SMDO
2020 2020 (source SMDO)
Ordures ménagères résiduelles 234 231 242 249 227
Emballages et papiers 71 62 63 50 67
Encombrants 12 7 5 9 9
Déchets verts 68 56 40 17 63
Verre 29 28 34 32 28
Déchetteries 117 239 220 225 187 DMA 530 623 604 582 581
2016 (Enquête nationale ADEME 2019) Comparaison des ratios DMA aux référentiels
*ratios de collecte biodéchets et déchets verts pour l’Oise, les Hauts-de-France et le territoire national 4. LES MODES DE TRAITEMENT PRINCIPAUX Sete a le LR CRE RC lelEe elle
2020
Gisement total de déchets : 44 721 t/an - 530 kg/hab/an
Flux collectés
Répartition des déchets par mode de valorisation . un : ER DÉPENS
71% - 0%
#?" ne Ê DE 27%
50%
ee
967 t 1993t 19741t 2783t 8432t 237 3 496t 1561t 5693t
| |
Energétique = Organique + Matière = Stockage (ISDND) = Autres Energétique 50% Matière 27%
22534t 11974t
Modes de valorisation
=
4. Les modes de traitement principaux
13
93 % des déchets collectés en 2020 sur le territoire de l’ARC ont été valorisés (matière, organique ou énergétique). A l’échelle nationale, 76% des DMA sont valorisés et 22% sont stockés (données ADEME 2017).
- L’ARC est tributaire des modes de traitements du SMDO, compétence traitement du département de l’Oise. 5. LA STRUCTURE DU COÛT ET LE FINANCEMENT
DU SERVICE ARR
Ml
Charges du service
déchets
GA [LS # Contenants
EE Collecte
nm Traitement
Autres dépenses
_ rt 624425€
u . _
31. | 30 …
» Contenants Collecte 8 Traitement Autres dépenses
5. La structure du coût et le financement du service
15
Le financement du Service Public de Gestion et de Prévention des Déchets est permis grâce à :
- La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire de l’ARC historique,
- La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMi) sur le territoire de
la CCBA historique (au poids). A partir du 1er janvier 2021, la totalité du territoire sera soumis au modèle de TEOM.
En 2019, les charges du service de gestion des déchets sur le territoire étaient de
8 681 892 €, soit une hausse légère des coûts en 2020 (+4%).
La gestion des déchets a coûté 107 euros/habitant en 2020 (9 026 224 euros).
+4%
2018 2019 2020
Montant % Coût à l'habitant Montant % Coût à l'habitant Montant % Coût à l'habitant
Contenants 844 167,35 € 9% 10,01 € 770 847,66 € 10% 10,45 € 73 319,69 € 6% 6,96 €
Collecte 3 206 376,80 € 36% 38,03 € 2 605 730,27 € 34% 35,32 € 600 646,53 € 46% 57,00 €
Traitement 4 351 254,54 € 48% 51,61 € 3 898 733,33 € 50% 52,85 € 452 521,21 € 35% 42,95 €
Autres dépenses 624 425,44 € 7% 7,41 € 454 602,22 € 6% 6,16 € 169 823,22 € 13% 16,12 €
TOTAL charges TTC 9 026 224,13 € 100% 107,07 € 7 729 913,48 € 100% 104,79 € 1 296 310,65 € 100% 123,02 €
ARC (22 communes) ARC historique (16 communes) CCBA historique (6 communes) 5. La structure du coût et le financement du service ex ARC
16
Légère hausse du coût
sur le territoire de l’ARC
historique.
Les évolutions des coûts du service pour
l’ex-ARC de 2003 à 2020
Contenants Collecte Traitement Autres dépenses TOTAL €TTC Evolution année précédente
2003 503 070 € 1 964 532 € 2 817 482 € 160 375 € 5 445 458 €
2004 611 881 € 1 971 799 € 3 000 691 € 163 158 € 5 747 530 € 5,5%
2005 560 308 € 2 005 282 € 3 208 209 € 170 527 € 5 944 326 € 3,4%
2006 564 591 € 2 086 189 € 3 541 934 € 159 275 € 6 351 988 € 6,9%
2007 503 186 € 2 316 360 € 3 765 231 € 148 292 € 6 733 069 € 6,0%
2008 589 940 € 2 129 558 € 3 817 291 € 206 202 € 6 742 991 € 0,1%
2009 533 651 € 1 846 623 € 3 601 107 € 125 391 € 6 106 773 € -9,4%
2010 585 677 € 1 852 574 € 3 681 077 € 132 420 € 6 251 747 € 2,4%
2011 746 314 € 1 869 010 € 3 772 739 € 156 349 € 6 544 412 € 4,7%
2012 640 716 € 2 094 495 € 3 948 971 € 147 474 € 6 831 656 € 4,4%
2013 725 345 € 2 162 144 € 4 010 721 € 195 420 € 7 093 630 € 3,8%
2014 631 803 € 2 388 216 € 3 977 025 € 142 615 € 7 139 660 € 0,6%
2015 946 490 € 2 527 400 € 3 902 035 € 156 063 € 7 531 989 € 5,5%
2016 649 347 € 2 677 706 € 3 848 330 € 187 550 € 7 362 934 € -2,2%
2017 899 609 € 2 580 681 € 3 780 685 € 365 819 € 7 626 795 € 3,6%
2018 620 940 € 2 572 850 € 3 745 506 € 687 408 € 7 626 703 € 0,0%
2019 722 825 € 2 617 558 € 3 774 565 € 460 855 € 7 575 803 € -0,7%
2020 770 848 € 2 605 730 € 3 898 733 € 454 602 € 7 729 913 € 2,0%
Evolution
2019/2020 48 023 € 11 828 € - 124 169 € 6 253 € - 154 111 €
% 7% 0% 3% -1% 2%
+2% entre
2019 et 2020
- Le coût du service a peu évolué entre 2019 et 2020 (+2%), malgré l’année particulière marquée par la crise sanitaire. - De manière globale, les coûts de gestion des déchets sont stables depuis les dernières années. - La hausse du poste « contenants » peut s’expliquer par les achats de composteurs réalisés en 2020 ( + 48 577 € ) et les besoins en bacs plus importants
(+ 13 367,08 € par rapport à 2019).
- La hausse du poste « traitement » provient d’une augmentation de 184 858,87 € pour le traitement des déchets de déchetterie. orique (REOMIi) CCBA nistoriqu
5. La structure du coût et le financement du service ex CCBA
Les évolutions des coûts du service pour l’ex-CCBA de 2017 à 2020
+ 17% entre 2019 et 2020
Hausse du coût de collecte des déchets sur le territoire de la CCBA historique (+25% coût collecte)
- Les évolutions des coûts du service entre 2019 et 2020 sont de +17%.
Les justifications de ces évolutions sont les suivantes :
- Des régulations de charges de collecte ont été réalisées en 2020 (factures impayées de 2019 : 47 755,63 € TTC),
- L’achat de composteurs
- Une hausse de 29 313 € TTC pour le traitement des déchets de déchetterie,
- Une erreur de répartitions de coût de traitement des déchets verts et encombrants réalisés en 2019, + 24 728,52 € TTC affectés à l’ex-CCBA par erreur.
17
Contenants Collecte Traitement Autres dépenses TOTAL €TTC Evolution année précédente
2017 50 506 € 443 004 € 437 264 € 144 564 € 1 075 338 €
2018 71 099 € 607 496 € 410 565 € 175 627 € 1 264 787 € 17,6%
2019 63 756 € 480 862 € 394 352 € 167 120 € 1 106 090 € -12,5%
2020 73 320 € 600 647 € 452 521 € 169 823 € 1 296 311 € 17,2%
Evolution
2019/2020 9 563,36 € 119 784,98 € 58 168,94 € 2 703,65 € 190 220,93 €
% 15% 25% 15% 2% 17% Produits du service déchets
Excédent
BTEOM
m REOMIi
m FCTVA
BAmortissements /Dotations/ Reprise
de provisions
E Vente verre
& Produits exceptionnels
5. La structure du coût et le financement du service
18
Les recettes du service de
gestion des déchets ont
baissé de 4,4% entre 2019 et
2020, allant à l’encontre de la
hausse des charges. La
TEOM et la REOMi ne
semblent pas être à l’origine
des baisses des recettes.
Montant 2019 Montant 2020 Evolution 2019/ 2020
Excédent 1 835 971 € 1 141 080 € -37,8%
TEOM 6 685 918 € 6 791 415 € 1,6%
REOMi 990 578 € 1 051 777 € 6,2%
FCTVA 34 317 € 16 043 € -53,3%
Amortissements /
Dotations/ Reprise
provisions
158 040 € 165 328 € 4,6%
Vente verre 83 729 € 66 354 € -20,8%
Produits
exceptionnels 34 419 € 154 752 € 349,6%
TOTAL recettes TTC 9 822 972 € 9 386 750 € -4,4%
Evolution des recettes entre 2019 et 2020
120 L 240 L 360 L 770 L
2011 99,66 € 137,46 € 168,96 € 304,36 € 678 926,00 €
2012 112,00 € 149,00 € 203,00 € 460,00 € 112,00 € 36,00 € 1 012 351,00 €
2013 112,00 € 149,00 € 203,00 € 460,00 € 112,00 € 31,50 € 995 859,00 €
2014 119,00 € 156,00 € 210,00 € 467,00 € 119,00 € 31,50 € 972 186,00 €
2015 134,00 € 176,00 € 236,00 € 550,00 € 134,00 € 31,50 € 966 148,00 €
2016 134,00 € 176,00 € 236,00 € 550,00 € 134,00 € 31,50 € 1 012 877,00 €
2017 134,00 € 176,00 € 236,00 € 550,00 € 134,00 € 31,50 € 1 019 891,00 €
2018 134,00 € 176,00 € 236,00 € 550,00 € 134,00 € 31,50 € 1 041 482,00 €
2019 134,00 € 176,00 € 236,00 € 550,00 € 134,00 € 31,50 € 990 578,00 €
2020 134,00 € 176,00 € 236,00 € 550,00 € 134,00 € 31,50 € 1 051 777,45 €
% 6,2%
Evolution de la REOMi depuis 2011
Montant de la
redevance
Evolution
Part fixe (€) Sans bac Part variable (€) Année
Année Base Produit attendu Produit perçu Taux
2003 68 698 780 € 5 633 300 € 5 646 328 € 8,20%
2004 70 570 934 € 6 118 500 € 6 119 312 € 8,67%
2005 71 585 886 € 6 442 730 € 6 459 873 € 9,00%
2006 73 442 889 € 6 609 860 € 6 618 508 € 9,00%
2007 74 718 989 € 6 612 630 € 6 623 850 € 8,85%
2008 76 483 331 € 6 636 782 € 6 654 049 € 8,70%
2009 78 823 767 € 6 857 668 € 6 891 090 € 8,70%
2010 81 064 531 € 69 310 € 6 963 145 € 8,55%
2011 83 169 115 € 71 110 € 7 125 185 € 8,55%
2012 85 658 439 € 7 323 796 € 7 323 796 € 8,55%
2013 87 652 099 € 6 573 907 € 6 613 251 € 7,50%
2014 89 583 278 € 6 718 745 € 6 780 114 € 7,50%
2015 91 878 891 € 6 890 917 € 6 952 463 € 7,50%
2016 94 114 040 € 6 500 700 € 6 628 945 € 7,00%
2017 95 526 540 € 6 448 041 € 6 447 288 € 6,75%
2018 98 275 644 € 6 633 606 € 6 591 053 € 6,75%
2019 99 091 558 € 6 688 680 € 6 685 918 € 6,75%
2020 100 203 900 € 6 765 442 € 6 791 415 € 6,75%
% d'évolution 1,12% 1,15% 1,58%
Evolution 2020/ 2019 1 112 342 € 76 762 € 105 497 €
Evolution du taux de TEOM depuis 2003
Année de fusion
Evolution
Recette du service/ habitant
= 97,8 € /an/hab 6. LA VISION D’ENSEMBLE DU SERVICE 6. La vision d’ensemble du service
20
La position de l'ARC par rapport aux principaux
objectifs règlementaires de la LTECV Indicateur Indicateur 2020 Objectif 2020 Objectif 2025 Objectif 2030 Objectif 2035 Indicateur 2020 Commentaires
1. Réduction des DMA : réduire de 10% la quantité
de déchets ménagers et assimilés produits par
habitant entre 2010 et 2020, 15% en 2030
Ratio de DMA
(kg/hab/an) 645 581 530 Objectif largement
atteint (-18%)
2. Valorisation matière et organique : atteindre
55% de valorisation matière et organique des
déchets non dangereux et non inertes (en masse)
en 2020, 65% en 2025
Part des DNDNI 55% 65% 44%* Objectif non atteint pour l'heure
3. Valorisation matière : atteindre 55% de
valorisation matière des DMA en 2025, 60% en
2030 et 65% en 2035
Part des DMA 55% 60% 65% 44%* Objectif non atteint pour l'heure
4. Enfouissement : Réduire de 30% les quantités
de déchets non dangereux et non inertes admis en
installation de stockage entre 2010 et 2020, et de
50% entre 2010 et 2025
Tonnage de DNDNI Non pertinent, peu déchets subissent un enfouissement sur le territoire de l'ARC
*Les modalités de valorisation des DMA de la collectivité dépendent entièrement des modes de valorisation choisis par le
syndicat SMDO qui détient les compétences de traitement sur le territoire.
L’ARC a atteint les objectifs règlementaires en termes de réduction de la production des déchets sur le territoire
(objectifs non atteints pour l’heure sur les valorisations de matière et organique). www.agglo-compiegne.fr
ARC - Place de l'Hôtel de ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00
21 ARC LOMÉRATIO COMPIÈGNE
Rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés
2020 ARC – Rapport annuel 2020 2
Sommaire
Pourquoi un rapport annuel ? ......................................................................................................................................................................................................................4
L’historique ...................................................................................................................................................................................................................................................4
Chapitre 1 : le territoire, la typologie d’habitat et les usagers du service de l’agglomération de la région de Compiègne ........................................................................5
Chapitre 2 : Les faits marquants 2020 ..........................................................................................................................................................................................................8
2.1 Gestion des déchets lors de la période de crise sanitaire ..................................................................................................................................................................8
2.2 Harmonisation du mode de facturation .......................................................................................................................................................................................... 12
Partie 1 : les indicateurs techniques ......................................................................................................................................................................................................... 13
Chapitre 3 : la collecte des déchets organisation...................................................................................................................................................................................... 13
3.1 Compétences du service ................................................................................................................................................................................................................. 13
3.2 Organigramme du Service ......................................................................................................................................................................................................... 14
3.3 Précollecte ................................................................................................................................................................................................................................. 15
3.4 Équipements disponibles liés à la collecte en apport volontaire .................................................................................................................................................... 17
3.5 La Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (RAC) ............................................................................................................................................................... 18
3.6 Organisation de la collecte .............................................................................................................................................................................................................. 18
3.7 Les moyens d’information et les réclamations gérés par le service de l’ARC ................................................................................................................................. 29
3.8 Focus sur les déchetteries ............................................................................................................................................................................................................... 30
Chapitre 4 : Les actions de tri et de prévention des déchets .................................................................................................................................................................... 31
Chapitre 5 : La collecte des déchets : Bilan ............................................................................................................................................................................................... 40
5.1 Tonnages globaux collectés (en tonnes) ......................................................................................................................................................................................... 40
5.2 Ordures Ménagères Résiduelles...................................................................................................................................................................................................... 44
5.3 Déchets collectés en collecte séparée ............................................................................................................................................................................................ 47
5.4 Zoom sur les dépôts sauvages de l'ex Basse Automne ................................................................................................................................................................... 53 ARC – Rapport annuel 2020 3
5.5 Performance de collecte ................................................................................................................................................................................................................. 54
5.6 Vision d’ensemble du service .......................................................................................................................................................................................................... 58
Chapitre 6 : Le traitement des déchets ..................................................................................................................................................................................................... 60
Chapitre 7 : Le financement du service ..................................................................................................................................................................................................... 63
7.1 Les coûts du service ......................................................................................................................................................................................................................... 64
7.2 Les coûts de l’ARC historique .......................................................................................................................................................................................................... 67
7.3 Les coûts de la CCBA historique ...................................................................................................................................................................................................... 69
Chapitre 8 : Évolutions envisagées du service .......................................................................................................................................................................................... 72
Annexe 1 : Glossaire .................................................................................................................................................................................................................................. 73
Annexe 2 : Rappel du contexte règlementaire.......................................................................................................................................................................................... 74
Annexe 3 : Tonnages déchetteries ............................................................................................................................................................................................................ 76
Annexe 4 : Indicateurs du RPQS ................................................................................................................................................................................................................ 77 ARC – Rapport annuel 2020 4
POURQUOI UN RAPPORT ANNUEL ?
La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite Loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, met l’accent sur la transparence et l’information des usagers.
À cette fin, la loi Barnier précise qu’il revient au Président d’établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de gestions des déchets ménagers et assimilés de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public sont définis en annexe de ce décret.
De plus, le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 issu de la Loi de Transition énergétique pour la Croissance Verte modifie les indicateurs minimums à présenter.
Vous trouverez en annexe une liste de ces indicateurs
L’HISTORIQUE
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) est un EPCI comportant 22 communes et 84 305 habitants (INSEE-pop totale légales 2017, entrent en vigueur le 01/01/2020).
Elle est issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC - 16 communes avant fusion – 73 768 habitants) et de la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA - 6 communes - 10 537 habitants), intervenue le 1er janvier 2017 au titre du Schéma Départemental de Coopération intercommunale (SDCI) de l’Oise.
Avant la fusion, l’ARC historique levait la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), tandis que la CCBA avait institué une Redevance d’Enlèvement d’Ordures Ménagères Incitative, à la pesée (REOMi), depuis le 1er janvier 2011.
Suite à l’entrée en vigueur de la fusion, le nouvel ensemble a conservé, ainsi qu’il en a la faculté (suivant le Code général des impôts et le Code général des collectivités territoriales), les deux modes de financement (5 ans maximum suite à la fusion, soit jusqu’au 31/12/2021), afin de lui accorder le temps d’étudier le mode de financement adéquat.
Ce rapport a pour objet de présenter le service de collecte et de traitement des déchets ménagers, sur le plan technique et financier sur l’exercice de cette compétence. ARC – Rapport annuel 2020 5
C HAPITRE 1 : LE TERRITOIRE , LA TYPOLOGIE D ’ HABITAT ET LES USAGERS DU SERVICE DE
L ’ AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE C OMPIÈGNE
LE TERRITOIRE
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a été créée en 2017, issue de la fusion de la communauté d’agglomération de la
région de Compiègne (ARC) avec la communauté de communes de la Basse Automne (CCBA).
L’ARC historique (ex-ARC) comprenait 16 communes : Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières, La Croix-Saint-Ouen, Lachelle, Le Meux, Margny-lès-Compiègne, Saint- Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Venette et Vieux–Moulin.
La CCBA historique (ex-CCBA) comprenait 6 communes :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saintines,
Saint Vaast de Longmont et Verberie. ARC – Rapport annuel 2020 6
LA TYPOLOGIE D’HABITAT ET LES USAGERS DU SERVICES
Avec une population de 84 305 habitants, l’ARC représente 10,2% de la population départementale (827 077 habitants) et la ville de Compiègne constitue la 2ème commune
la plus peuplée de l’Oise (Beauvais avec 56 605 habitants).
Une grande partie de la population de l’ARC se situe au sein de la commune de Compiègne (41 235 hab.) ; on remarque qu’en s’éloignant le territoire devient plus rural.
L’ARC est une typologie mixte à dominante urbaine.
- ARC (22 communes)
Population 20201
Nombre d'habitants Nombre de foyers
Pop Totale Pop Municipale Pavillonnaires Collectifs
TOTAL 22 communes 84 305 82 280 18 505 22 220
TOTAL de foyers 40 725
RÉPARTITION en % 45,40% 54,60%
L’ARC, dans le cadre de la fusion avec l’ex CCBA, augmente sa population de 73 768 habitants à 84 305 habitants, soit une augmentation de 14,3 %.
L’habitat collectif reste dominant avec 54,6 % des foyers.
1 : Données INSEE - Recensement population légale 2014 entrant en vigueur le 1er janvier 2020 ARC HISTORIQUE à 16
Population 20202
Communes
Nombre d'habitants Nombre de foyers
Pop Totale Pop Municipale Pavillonnaires Collectifs
Armancourt 571 563 226 11
Bienville 452 442 172 8
Choisy – au – Bac 3 394 3 291 1 251 284
Clairoix 2 210 2 165 796 150
Compiègne 41 235 40 199 4 397 16 843
Janville 692 681 260 25
Jaux 2 478 2 411 812 179 Jonquières 632 609 267 9 Lachelle 674 651 261 14
La Croix Saint Ouen 4 860 4 708 1 631 610
Le Meux 2 329 2 270 782 145
Margny-Lès-
Compiègne 8 544 8 370 1 960 2 326 Saint Jean aux Bois 329 315 203 3 Saint-Sauveur 1 764 1 734 723 21 Venette 2 917 2 857 917 415 Vieux Moulin 687 644 285 8 TOTAL 16
communes de l'ex
ARC
73 768 71 910 14 943 21 051
TOTAL de foyers 35 994
RÉPARTITION en % 41,50% 58,50%
La population reste constante par rapport aux années précédentes.
L’habitat collectif est dominant avec 58,5 % de foyers, principalement situé sur les communes de Compiègne et Margny–lès-Compiègne.
Les communes de La Croix Saint Ouen et Venette possèdent également un
2,3 : Données INSEE - Recensement population légale 2014 entrant en vigueur le
1er janvier 2020
grand nombre de logements collectifs.
CCBA HISTORIQUE à 6
Population 20203
Communes
Nombre d'habitants Nombre de foyers
Pop Totale Pop Municipale Pavillonnaires Collectifs
Béthisy-Saint-
Martin 1081 1060 462 32
Béthisy-Saint-
Pierre 3133 3078 1002 376
Néry 675 661 305 10
Saintines 1 094 1 077 411 39
Saint Vaast de
Longmont 654 647 253 0
Verberie 3900 3847 1129 712
TOTAL 6
communes de
l’ex CCBA
10 537 10 370 3562 1169
TOTAL de foyers 4 731
RÉPARTITION en % 75,30% 24,70%
La population reste constante par rapport aux années précédentes.
L’habitat pavillonnaire est dominant avec 75,3 % de logements.
Les communes de Verberie et de Béthisy-Saint-Pierre possèdent un
grand nombre de logements collectifs. CORONAVIRUS
COVID-19
C HAPITRE 2 : LES FAITS MARQUANTS 2020
2.1 Gestion des déchets lors de la période de crise sanitaire
L’épidémie de COVID 19, lors de la première vague et l’ensemble des mesures prises par l’État afin de limiter la propagation de ce virus, a entraîné une adaptation des conditions d’exercices des métiers de la gestion des déchets afin d’assurer la continuité de service, tout en garantissant la protection des salariés.
Dans ce cadre, le Plan de Continuité des Activités a été réalisé au sein de la collectivité.
Les agents de l’ARC ont été mobilisés afin de répondre aux nombreuses sollicitations des usagers particuliers et professionnels pour les accompagner aux changements.
Entre mars et avril, 2018 appels ont été traités (767 appels en 2019 pour la même période).
Des liens et contacts journaliers s’opéraient également avec les prestataires de collecte et a minima hebdomadairement avec les autres acteurs, tels que les autres collectivités, le Syndicat de traitement…
Toute la chaîne, de la collecte au traitement ainsi que la reprise des matériaux, a été fortement bousculée.
COLLECTE en période de COVID 19
En matière de collecte, pendant la période de confinement, des choix ont dû se faire en raison des protocoles sanitaires mais également d’agents
malades ou à risques afin de maintenir les collectes prioritaires.
Notre territoire a réussi, grâce à un travail en commun, à maintenir les collectes essentielles pendant la période de confinement à savoir les ordures ménagères et celle des déchets recyclables (tous les emballages et tous les papiers, le verre).
La collecte des déchets verts, qui devait reprendre le 23 mars 2020 (ex ARC) et 1er avril (ex CCBA), a quant à elle démarrée plus tardivement qu’à l’accoutumée.
Il a été possible de redémarrer cette collecte le 13 avril 2020. Cette collecte avait pu reprendre grâce à une nouvelle organisation intégrant le un lissage de la collecte des déchets verts sur cinq jours au lieu de trois habituellement, modifiant les jours de collecte habituels.
Pour ce qui est de la collecte des encombrants, seule celle de l’habitat collectif a été maintenue. ARC – Rapport annuel 2020 9
Celle pour l’habitat pavillonnaire était interrompue et avait repris le 25 mai, permettant ainsi de répondre à une forte demande des habitants, compte tenu de la fermeture
des déchetteries.
Les équipiers de collecte ont souffert par l’afflux des tonnages d’objets encombrants.
Pour la Ville de Compiègne, les horaires des collectes avaient été adaptés pendant la période du couvre-feu, pour démarrer dès 14h00 en lieu et place de 19h00 et/ou 20h00
selon la zone de collecte. Le Syndicat de traitement s’était adapté aux changements.
La communication auprès des usagers avait été réalisée grâce au site internet et à la page Facebook de l’ARC.
Les communes avaient également relayé les informations au travers de leurs moyens d’informations.
De plus, les équipiers de collecte déposaient, quand cela était nécessaire, un flyer d’informations dans les boîtes aux lettres.
PRÉCOLLECTE en période de COVID 19
Toute la logistique avait été perturbée ce qui a engendré de nombreux retards qui se ressentent encore aujourd’hui dans les missions
du service de la collectivité.
Les dotations de bacs jaunes auprès des usagers professionnels, bailleurs et des entreprises avaient cessé pour ne reprendre qu’en
septembre 2020 ; en raison des problèmes de livraisons de fourniture des bacs et également de manque de moyens pour réaliser
ensuite les livraisons en bacs jaunes auprès des professionnels.
La distribution des sacs au porte-à-porte pour l’habitat pavillonnaire de la ville de Compiègne se déroule généralement dans le
courant du mois de mars.
Cette distribution avait fortement été bousculée. Après un démarrage pendant une semaine la seconde semaine de mars 2020,
elle a ensuite été interrompue pour ne reprendre que le 11 mai 2020.
Ensuite, en raison de problèmes de livraison, la distribution a une nouvelle fois été interrompue. ARC – Rapport annuel 2020 10
TONNAGES COLLECTES en période de COVID 19
L’impact du COVID-19 a aussi été très marqué par les baisses de tonnages pendant la période du confinement.
Comparatif des tonnages entre 2019 et 2020, sur la période de mars à mai (sur les 22 communes) :
Tonnages période
2019
Tonnages période
2020
Evolution
2020/2019
Ordures Ménagères
résiduelles 5 118 t 4 669 t -449 t
Recyclables secs (hors verre) 1 410 t 1 368 t -42 t
Verre 556 t 580 t + 24 t
Déchets verts en porte-à-
porte 1 193 t 1 464 t + 271 t Déchets verts des services
communaux 233 t 264 t + 31 t
Encombrants 228 t 177,32t -54 t
Le flux OMR a connu une baisse des tonnages (-9%), lors de la période de confinement, malgré des tournées de collecte assurées par les différents prestataires.
Les déchets verts en porte-à-porte (+22%) ont quant à ceux connus une progression lors de la période confinement.
Le centre de tri et de valorisation énergétique de Villers-Saint-Paul a maintenu les tonnages entrants permettant ainsi le recyclage et la valorisation des déchets collectés du
territoire. ARC – Rapport annuel 2020 11
Comparatif des tonnages entre 2019 et 2020, sur la période de juin à juillet (sur les 22 communes) :
Tonnages période
2019
Tonnages période
2020
Evolution
2020/2019
Ordures Ménagères
résiduelles 3 380 t 3 422 t + 42 t
Recyclables secs (hors
verre) 924 t 1 030 t + 106t
Verre 425 t 454 t + 29 t
Déchets verts en porte-
à-porte 979 t 827 t -152 t
Déchets verts des
services communaux 260 t 195 t -65 t
Encombrants 173 t 251,40t 76,84t
Des évolutions en termes de tonnes collectées ont perduré après la période de confinement. Les flux recyclables secs (+11%), les encombrants (+45%) et les déchets verts
en porte-à-porte (-16%) semblent être les plus impactés, qui pourraient mis en lien avec une inverse des tendances rencontrées entre mars et mai 2020.
ACTIONS DE TERRAIN ET SENSIBILISATION AU TRI ET A LA PRÉVENTION DES DÉCHETS
Tous les projets et actions ont dû être annulés, notamment les animations tri et prévention en milieu scolaire, l’amélioration du dispositif du tri du verre, la mise en place du
tri dans un parc test et son déploiement, les suivis du compostage partagées et le déploiement,
La vente de composteurs aux habitants a pu se réaliser lors du déconfinement. Une seconde opération a eu lieu ensuite en octobre mais la distribution auprès des habitants des composteurs a été compliquée avec le nouveau confinement en novembre (628 composteurs distribués sur l’ex-ARC et 77 sur l’ex-CCBA en 2020). ARC – Rapport annuel 2020 12
ÉQUIPIERS DE COLLECTE
Ils ont tout donné pour maintenir un service performent et ils ont ressenti un stress important fasse à cette maladie inconnue. Une grande incompréhension s’est également fait ressentir par les équipes au regard de certains comportements de personnes insatisfaites du service alors que le maximum
était mis en œuvre. De plus, l’incivilité était également présente avec la présence de masques dans les sacs et bacs de tri ou non emballés dans les ordures ménagères.
Malgré cela, de nombreux messages de soutien, l’engouement populaire pour les équipiers de collecte, les moyens mis en œuvre pour la protection des équipes, ont permis
aux équipes de terrain de rester mobilisées avec une vigilance accrue, dans ce contexte encore méconnu.
CONFINEMENT DE NOVEMBRE
Toutes les collectes ont été maintenues.
Les équipiers de collecte, le service de la collectivité et toute la chaîne de la collecte au traitement continues les efforts pour garantir la continuité de service malgré des
personnels malade.
La reconnaissance de chacun est primordiale pour le maintien d’une mobilisation forte.
2.2 Harmonisation du mode de facturation
La loi NOTRe exige une harmonisation du système de collecte, or la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne présentait 2 modes de
facturation du service :
- Sur l’ex-ARC : la TEOM (Taux d’Enlèvement des Ordures Ménagères),
- Sur l’ex-CCBA : la REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères).
L’ARC a fait le choix de la TEOM pour la totalité de son territoire, cette mesure a pris effet le 1er janvier 2021. Toutes les informations relatives à la mise en place de la TEOM
sur l’ensemble du territoire de l’ARC sont présentes sur le site internet de l’agglomération à l’adresse suivante : https://www.agglo-compiegne.fr/redevance-incitative. VOTRE SERVICE INTERCOMMUNAL
DE VALORISATION DES ODECHETS
ARC – Rapport annuel 2020 13
Partie 1 : les indicateurs techniques
C HAPITRE 3 : LA COLLECTE DES DÉCHETS ORGANISATION
3.1 Compétences du service
Tableau de répartition des compétences
L’ARC exerce la compétence, à titre obligatoire, relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés. Elle assure également les actions relatives au tri et à la prévention des déchets.
La collecte des déchets se fait, pour les 22 communes, par 3 prestataires de collecte, par le biais de 4 marchés publics de prestations de service, arrivés à échéance fin 2020, pour assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire. Les déchets collectés sont acheminés vers des filières de traitement en vue de leur valorisation (énergétique, matière, organique).
En matière de traitement, l’ARC est membre du Syndicat Mixte du Département de l’Oise (S.M.D.O.) qui a la compétence transport et traitement des déchets ménagers et assimilées et la gestion des déchetteries (haut et bas de quai).
Ordures
Ménagères
résiduelles
Recyclables
secs (hors
verre)
Verre Déchets Verts Encombrants Déchetteries Cartons
Déchets verts
des services
techniques
COLLECTE
TRANSPORT
TRAITEMENT
COLLECTE
TRANSPORT
TRAITEMENT
ARC COLLECTE COLLECTE COLLECTE COLLECTE
TRANSPORT
TRAITEMENT
Particuliers Professionnels
COLLECTE COLLECTE
TRANSPORT
TRAITEMENT
TRANSPORT
TRAITEMENT SMDO
TRANSPORT
TRAITEMENT
TRANSPORT
TRAITEMENT
TRANSPORT
TRAITEMENT ARC – Rapport annuel 2020 14
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
- La société Saint Gobain assure le tri, le conditionnement et la valorisation du verre.
- L’ARC a aidé à la création de la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (RAC). Outre les compétences prioritaires de la RAC, elle effectue également, sous la forme d’une convention, le stockage et la distribution des bacs, la distribution de sacs sur le territoire.
- Les communes conventionnent directement avec les sociétés concernant les positionnements de conteneurs à Textiles, Linges et Chaussures du territoire.
- L’ARC a conventionné avec la société SCRELEC afin de récupérer les piles usagées dans les mairies de la collectivité.
3.2 Organigramme du Service
La mise en œuvre des décisions, la gestion du service de collecte des déchets ménagers et assimilés, les actions de tri et de prévention des déchets ainsi que le bon
fonctionnement des collectes sont effectuées par l’équipe du service de gestion des déchets, attaché à la Direction du Pôle Développement Durable (depuis la mutualisation du
1er octobre 2014) :
- Un Directeur Général du Pôle Développement Durable,
- Une Responsable du Service de Gestion des Déchets,
- Trois Messagères du tri (en début d’année 2020 : 2 à 80% et 1 à 50%) étaient en poste. Deux messagères du tri ont quitté le service durant l’année. Elles sont encadrées
par la responsable du service de gestion des déchets. CID de Conteneur à verre aérien
LH RIT sc Hel FRET (ALLAN LS A CET LUS 5
Composteurs Bornes de textiles Le Relais pour les RSHV
ED IR Titi tel Use M TE ts dr -14
verts
Bornes de textiles Eco-textile
ARC – Rapport annuel 2020 15
3.3 Précollecte
La précollecte réunit toutes les opérations précédant le ramassage des déchets par le service d’enlèvement. Par exemple, le remplissage du bac et sa sortie sur le domaine public est une opération de précollecte. ARC – Rapport annuel 2020 16
Pour qu’un recyclage soit réussi, il faut que le tri soit réussi par l’usager. Afin que le tri sélectif soit facilité la communauté d’agglomération met à disposition de ses habitants
des contenants adaptés. Elle réalise aussi une communication sur le geste de tri. Il est possible de retrouver le guide tri sur le site internet de l’agglomération à l’adresse
suivante : https://www.agglo-compiegne.fr/guide-du-tri.
Les règles de précollecte sont les suivantes :
Les récipients sont présentés sur la voie publique et, dans le cas d’un accès inadapté au véhicule de collecte, en bordure de l’axe de circulation le plus proche. Les bacs/sacs doivent être rentrés dès que possible après leur vidage ; en aucun cas, les bacs et/ou sacs ne peuvent être à demeure sur le domaine public. L’ARC fournit et distribue, une fois par an, aux foyers individuels uniquement et sur l’ensemble des communes, des sacs pour la présentation de ces derniers aux différentes
collectes de la collectivité, à savoir :
- Sacs blancs d’un volume de 50 litres destinés aux ordures ménagères, à l’exception de la commune de Jonquières, équipée de bacs ordures ménagères individuels de 180 à 240 litres ;
- Sacs jaunes translucides d’un volume de 50 litres destinées à tous les emballages et tous les papiers ;
- Sacs en papiers kraft biodégradables d’un volume de 100 litres utiles à usage unique destinés aux déchets verts des habitations pavillonnaires uniquement des habitants de l’ex Agglomération de la Région de Compiègne. En sacs réutilisables pour les 6 communes de l’ex Communauté de Communes de la Basse Automne. Les branchages doivent être présentés en fagots liés, d’une longueur maximale de 1,20 mètres et 25 kg maximum.
L’ARC sous traite la distribution des sacs au porte à porte pour la commune de Compiègne sous la forme d’un marché.
Les autres communes sont livrées par la RAC des quantités de sacs nécessaires. Les communes effectuent ensuite la distribution auprès de ces habitants en habitat
pavillonnaire. Pour effectuer ce service, l’ARC indemnise les communes. Cette indemnisation est fixée selon la base de l’indice des salaires de la fonction publique suivant une
formule de calcul spécifique intégrant le nombre d’habitants à distribuer.
Pour l’habitat collectif et les usagers professionnels, l’ARC met à disposition et distribue gratuitement les bacs roulants jaunes, allant d’un volume de 240 litres à 660 litres, destinés aux déchets recyclables. Ces bacs sont entretenus par les usagers professionnels. Les cartons volumineux, pour être incorporés à la collecte, doivent être vidés et pliés. L’ARC sous traite le stockage et la distribution des bacs à la sous la forme de convention. Il appartient aux usagers professionnels de se doter en bacs pour les déchets d’ordures ménagères.
Les déchets verts en habitat collectif : Si la copropriété possède des espaces verts, ceux-ci doivent être évacués par la copropriété. Soit en contrat privé avec l’entreprise chargée de l’entretien soit en apportant les déchets verts en déchetterie (participation financière, information SMDO).
Les conteneurs à verre
L’ARC achète les conteneurs à verre aériens et enterrés. Ces conteneurs ont un volume allant de 3 à 4 m3 (majoritairement du 4 m3). Pour les conteneurs à verre enterrés, il appartient à chaque commune d’effectuer les travaux liés au génie civil. ARC – Rapport annuel 2020 17
3.4 Équipements disponibles liés à la collecte en apport volontaire
Verre Textiles
ARC historique CCBA historique ARC historique CCBA historique
Nombre de conteneurs disponibles +/- 215 colonnes +/- 42 colonnes 59 colonnes 7 colonnes
Ratio du nombre de conteneurs par
habitant
1 conteneur pour
340 habitants
1 conteneur pour
250 habitants
1 conteneur pour
1 250 habitants
1 conteneur pour
1 500 habitants
Tonnage collecté 2 041 tonnes 366 tonnes 262 tonnes 42,2 tonnes
Ratio (kg/hab/an) 27,7 kg/hab/an 34,7 kg/hab/an 3,6 kg/hab/an 4 kg/hab/an
Les recommandations nationales en termes de dotation pour les conteneurs sont les suivantes :
- pour le flux verre, 1 conteneur pour 435 habitants,
- pour le flux textiles, 1 conteneur pour 2 000 habitants.
Pour les 2 flux, les dotations de conteneurs pour la collecte en apport volontaire sur le territoire de l’ARC sont supérieures aux recommandations nationales. Recyclerie de
l’'Agglomération du Compiégnois
ARC – Rapport annuel 2020 18
3.5 La Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (RAC)
Il existe également une recyclerie sur le territoire qui vient en complément des collectes proposées par la collectivité. L’ARC incite au maximum les habitants de la collectivité à apporter leurs objets encombrants et/ou D3E à la recyclerie (déchets encombrants pouvant faire l’objet d’une seconde vie). En 2020 : 207 T
Un total de 207 tonnes d’encombrants ont été récupérés par la RAC dont 137 en apport volontaire et 70 en collecte sur rendez-vous (en 2019 : 305 tonnes).
3.6 Organisation de la collecte
Spécification de la collecte en porte-à-porte
Plusieurs moyens de collecte coexistent sur le territoire, en partie issue des organisations historiques deux anciens territoires formant l’intercommunalité existante.
L’ARC confie le service de collecte des déchets ménagers et assimilés à des entreprises privées régis par des marchés publics.
Les prestataires privés de collecte actuels sont :
La société NCI Environnement pour les 16 communes de l’ARC historique
Pour la collecte en porte à porte des :
- déchets ménagers et assimilés,
- Tous les emballages et tous les papiers en monoflux depuis septembre 2014 et extension des consignes de tri des plastiques depuis 2012
- déchets verts (de fin mars à mi-décembre)
- objets encombrants à jours fixe pour les grands ensembles et sur rendez-vous pour l’habitat pavillonnaire
- les cartons des commerçants en hyper centre-Ville de Compiègne ARC – Rapport annuel 2020 19
La société VÉOLIA pour les 6 communes de la CCBA historique
Pour la collecte en porte à porte des :
- déchets ménagers et assimilés
- Tous les emballages et tous les papiers en monoflux depuis septembre 2014 et extension des consignes de tri des plastiques depuis 2012
- déchets verts (du 1er avril à fin novembre)
- objets encombrants tous les trimestres
La société MINÉRIS pour les 22 communes de l’ARC pour la collecte en apport volontaire du verre.
L’organisation de la collecte sur l’ARC historique
Ordures Ménagères
résiduelles
Recyclables secs
(hors verre) Verre Déchets verts Encombrants
Contenant
Sac blanc de 50 litres
Sac jaune Conteneur Papier Kraft /
/ bac individuel gris[1]
Modalité Porte-à-porte Porte-à-porte Apport volontaire Porte-à-porte Sur Rendez-vous et à jour fixe
Ménages 73 768 habitants desservis 73 768 habitants desservis 73 768 habitants desservis 73 768 habitants desservis 73 768 habitants desservis
Tonnages annuels 18 687,94 t 4 956,73 t 2 040,88 t 3 162,76 t 781,80 t
Distances parcourues
pour la collecte 246 690 km/an
Fréquence de collecte 1 fois par semaine* 1 fois par semaine / 1 fois par semaine sur 37 semaines Hebdomadaire sur les ensembles collectifs
[1] : bac individuel gris de 180L à 240L, uniquement sur la commune de Jonquières ARC – Rapport annuel 2020 20
La collecte des déchets ménagers résiduels
Le renouvellement des marchés de collecte le 1er septembre 2014 a été l’occasion d’optimiser les tournées de collecte.
Aussi, les communes de l’ARC sont depuis collectées une fois par semaine en ordures ménagère (*hors Margny-lès-Compiègne, Venette et Compiègne). Auparavant, les ordures ménagères étaient ramassées 2 fois par semaine conjointement avec le tri en bi-flux collectés en bennes bi-compartimentées.
*L’hyper centre-ville de Compiègne est, quant à lui, desservi six jours par semaine.
*Les collèges, lycées et quelques points particuliers bénéficient de 3 à 5 ramassages par semaine.
Les collectes des déchets recyclables : tous les emballages et tous les cartons (hors verre)
Elles ont lieu une fois par semaine en MONOFLUX (depuis le 1er sept 2014) regroupant les cartons d’emballage plats ou ondulés, tous les emballages en plastique (extension des nouvelles consignes de tri des plastiques mis en place en 2012), les briques alimentaires (lait, jus de fruits, …) et les boîtes, barquettes, canettes, bombes aérosols en acier ou en aluminium ainsi que les journaux, revues, magazines, annuaires, catalogues, prospectus, publicités, papiers.
La collecte des déchets recyclable s’effectue en MONOFLUX.
La collecte des cartons, spécifique aux commerçants du centre-ville de Compiègne, le midi, a été retirée, au vu des faibles
gisements
collectés. Seule la collecte des cartons le soir perdure.
La collecte des déchets verts
Depuis le 1er avril 2003, une collecte en porte-à-porte pour les déchets végétaux a été intégrée sur le territoire de l’ARC.
La collecte des déchets verts concerne les tontes de gazon, tailles de végétaux, feuillages et petits branchages (diamètre inférieur à 40 mm) en provenance des particuliers.
La collecte sélective des déchets verts en porte-à-porte s’adresse aux particuliers producteurs de déchets verts ne disposant pas de place pour mettre un ou plusieurs composteurs, ou ne pouvant se rendre en déchetterie. Les grosses productions (tailles, feuilles, tontes) générant plus de 5 sacs/ semaine devront être acheminés par le particulier sur l’une des déchetteries du secteur.
Les déchets végétaux représentent l’ensemble des déchets de jardin des particuliers.
Cette collecte est réservée aux habitations pavillonnaires, elle a lieu une fois par semaine (le lundi ou le mardi). La période de ramassage s’étale de fin mars à mi-décembre
(de la semaine 13 à 50).
En dehors de cette période, les déchets verts doivent obligatoirement être déposés en déchetterie ou faire l’objet d’un compostage individuel. ARC – Rapport annuel 2020 21
La collecte des sapins de Noël
En janvier 2009, l’ARC avait organisé une collecte des sapins afin de les valoriser. Depuis janvier 2010, cette collecte spécifique a été intégrée dans les marchés actuels.
Elle se déroule en janvier sur deux semaines, le même jour de la collecte des déchets verts des communes. Elle concerne tous les sapins des particuliers sauf ceux recouverts d’un sac plastique ou de neige, blancs ou colorés. Ces derniers doivent obligatoirement être apportés en déchetterie.
Les collectes des objets encombrants et des D3E
L’ARC incite les habitants de la collectivité à apporter leurs objets encombrants et/ou D3E au travers de la chronologie suivante : 1. la recyclerie (déchets encombrants pouvant faire l’objet d’une seconde vie) 2. le 1 pour 1 pour les D3E uniquement
3. la déchetterie
4. la prise de rendez-vous ou collecte hebdomadaire pour les collectifs
Ces collectes s’effectuent sur rendez-vous après appel téléphonique uniquement des particuliers auprès de la société NCI Environnement. Elle vient en compléments du dispositif d’apports volontaires en déchetteries et/ou recyclerie.
Il est possible de présenter les encombrants sur la voie publique la veille (à partir de 19H00) du jour de la collecte, distinction faite des différents types d’objets encombrants : ferrailles – appareils électriques et électroniques – éventuellement biens pouvant faire l’objet d’un réemploi – autres déchets.
Les objets encombrants des professionnels doivent être apportés en déchetterie, une participation financière est demandée.
L’habitat concerné par cette collecte sur rendez-vous concerne le pavillonnaire et le petit collectif. Ces rendez-vous ont lieux le vendredi de la façon suivante :
- Semaines paires : Compiègne, Margny-Lès-Compiègne, Venette, La Croix Saint Ouen, Le Meux, Armancourt, Saint Sauveur, Jaux, Jonquières.
- Semaines impaires : Compiègne, Margny-Lès-Compiègne, Clairoix, Bienville, Choisy-au-Bac, Janville, Saint Jean aux Bois, Vieux Moulin.
Les principaux grands ensembles des communes de Compiègne, Margny-Lès-Compiègne et Venette sont collectés à fréquence hebdomadaire le jeudi. Les objets encombrants sont collectés en deux flux :
- Les objets encombrants non valorisables sont collectés en benne dites « mono » ;
- La ferraille et les déchets d’équipement électriques et électroniques sont collectés distinctement en benne « plateau », en vue de leur valorisation.
Les objets encombrants concernent l’ensemble des objets d’équipement ménagers, qui, en raison de leurs poids, de leur volume ou de leur nature ne peuvent être présentés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
Ne sont pas compris dans la dénomination des objets encombrants : Les gravats, déblais, des particuliers comme des professionnels privés ou publics, les déchets fermentescibles, les déchets dangereux des ménages (peinture, huile, pneus, piles, batteries…). ARC – Rapport annuel 2020 22
D3E test point de collecte pour l’administration
Afin de permettre la collecte, la dépollution et le traitement des D3E pour l’activité administrative et dans le cadre de la convention signée entre le SMVO et l’Éco-Organisme Éco-Logic et SCELEC, missionnés par l’État, l’ARC a installé, fin 2015, un point de collecte des D3E au Centre Technique Municipal de Compiègne en test. Des points de collecte sont à développer sur le territoire.
Les cartons des professionnels regroupent les cartons vides et pliés.
Cette prestation concerne le centre-ville de Compiègne, secteur ou la concentration de cartons générée est la plus importante et où se pose par ailleurs des problèmes de stockage.
Les cartons doivent être présentés vides et pliés. La collecte est assurée en porte à porte ou sur point de regroupement, quatre jours par semaine, le soir.
Les collectes sont organisées de la façon suivante
COMPIEGNE (hors secteur du Petit Margny) Collecte le soir
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
Centre-Ville OM DV OM OM CS OM OM OM
Zone 1 OM DV CS OM
Zone 2 DV OM CS OM
Centre-Ville : la présentation des déchets ménagers résiduels, emballages et journaux, déchets verts sur la voie publique est préconisée à partir de 19h00, de sorte que l’ensemble des déchets résiduels et recyclables soit présenté pour une collecte à partir de 19h30. Les cartons et films en plastique d’activités sont présentés distinctement des déchets résiduels, à partir 19h00 pour une collecte de 19h30 à 21h30 du lundi au vendredi.
Habitat individuel : la présentation des déchets sur la voie publique est préconisée à partir de 19h30, de sorte que l’ensemble des déchets résiduels et valorisables soit présenté pour une collecte à partir de 20h00. (Zone 1 correspondant au secteur n°2 et Zone 2 correspondant au secteur n°3)
Habitat collectif, zones artisanales et industrielles : le dépôt des récipients sur la voie publique est effectué à partir de 15 h 30 le jour du ramassage, de sorte que l’ensemble des déchets résiduels et recyclables soit présenté pour un ramassage à partir de 16h00. ARC – Rapport annuel 2020 23
COMMUNES HORS COMPIEGNE Collecte le matin
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Armancourt DV OM CS
Bienville DV CS OM
Choisy au Bac DV CS OM
Clairoix DV CS OM
Janville DV CS OM
Jaux DV OM CS
Jonquières DV OM CS
Lachelle DV OM CS
La Croix St Ouen DV OM CS
Le Meux DV OM CS
Margny-Lès-Compiègne
Et Compiègne « secteur du petit Margny » DV OM CS OM
Compiègne «Petit Margny»
(cour intérieure gare) OM CS OM OM
St Jean aux Bois CS OM DV
St Sauveur OM DV CS
Venette DV OM CS OM
Vieux Moulin CS OM DV
Le dépôt des récipients sur la voie publique doit être effectué la veille du ramassage, à partir de 19h30, de sorte que l’ensemble des déchets soit présenté pour la collecte qui démarre à 5h00 et se termine à 13 heures sur l’ensemble des Communes, à l’exception des communes de Saint-Jean-aux-Bois et Vieux-Moulin pour lesquelles la présentation des déchets est assurée à partir de 7h30 le jour de collecte.
JOURS FÉRIÉS : Les collectes ont lieu les jours fériés sauf le 1er mai. Le ramassage est alors assuré le jour ouvré suivant.
Les déchets ménagers assimilés des artisans, commerçants, administrations et établissements publics : mairies, cimetières, salles des fêtes, écoles, collèges, lycées, entreprises sont collectés en même temps que les déchets des ménages. ARC – Rapport annuel 2020 24
L’organisation de la collecte sur la CCBA historique
Ordures Ménagères
résiduelles
Recyclables secs
(hors verre) Verre Déchets verts Encombrants
Contenant Bac gris pucé Bac jaune ou gris à couvercle jaune Conteneur Sac réutilisable /
Modalité Porte-à-porte Porte-à-porte Apport volontaire Porte-à-porte Porte-à-porte
Ménages 10 537 habitants desservis 10 537 habitants desservis 10 537
habitants
desservis
10 537
habitants
desservis
10 537
habitants
desservis
Tonnages annuels 1 052,85 t 1 068,32 t 365,88 t 727,50 t 233,30 t
Fréquence de collecte 1 fois par semaine 1 fois par semaine / 1 fois par
semaine sur 36
semaines
1 fois par
trimestre
Les déchets collectés en porte-à-porte sont les suivants :
Ordures ménagères et assimilées
Les ordures ménagères résiduelles sont collectées en C1 en porte-à-porte sur l’ensemble du territoire. Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les conteneurs qui leur sont destinés en fonction de leur catégorie.
Déchets recyclables
Les déchets recyclables sont collectés en C1 en porte-à-porte sur l’ensemble du territoire. ARC – Rapport annuel 2020 25
Déchets verts
Les déchets verts sont collectés en porte-à-porte sur l’ensemble du territoire du 1er avril au 30 novembre.
Encombrants
Les encombrants font l’objet d’une collecte en porte-à-porte une fois par trimestre sauf pour les grands ensembles de Verberie collectés une fois par semaine.
Fréquence de collecte
Les récipients de collecte seront présentés sur le domaine public.
Les déchets ménagers seront collectés à une fréquence propre à chaque type de déchets.
Cas des jours fériés
La collecte est maintenue les jours fériés exceptés les 25 décembre, 1er janvier et 1er mai le rattrapage se fait le lendemain, sauf le dimanche.
Présentation des contenants
Les déchets doivent être sortis la veille au soir de la collecte à partir de 18 heures. Les collectes ont lieu le matin. Les récipients doivent être remisés le plus rapidement possible après le passage du camion de collecte.
L’usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne pas laisser déborder les déchets. Aucun sac ne doit être déposé au pied des bacs d’ordures ménagères
et des bacs jaunes.
Un bac dont le volume est insuffisant devra être échangé, pour permettre la bonne exécution du service.
Le couvercle des récipients devra obligatoirement être fermé afin de permettre la bonne exécution des opérations de levage/vidage. La clef sera enlevée de la serrure.
Les conteneurs doivent être présentés :
- devant l’habitation ou l’activité professionnelle, en position verticale sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, en bordure de trottoir, les
poignées tournées vers la route afin de faciliter le travail de l’équipe de collecte.
S’ils sont situés dans une impasse non accessible aux véhicules de collecte, les usagers doivent présenter les conteneurs en bout de voie accessible au véhicule ;
- l’intérieur des locaux poubelles s’ouvrant sans l’aide de clé, badge ou code, situés en bordure immédiate de voie publique et à condition que les conteneurs puissent être manipulés sans sujétions particulières (locaux propres, exempts d’encombrants limitant la circulation des conteneurs, accès de plain-pied). Les conteneurs à quatre roues devront être présentés les deux freins appliqués pour assurer leur immobilisation. ARC – Rapport annuel 2020 26
Les jours de collecte
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
BETHISY-ST-MARTIN (BSM) DV* CS OM ENC**
BETHISY-ST-PIERRE (BSP) DV* CS OM ENC** OM***
NÉRY DV* CS OM ENC**
SAINTINES DV* CS OM ENC**
ST VAAST DE LONGMONT (SVDL) DV* CS OM ENC**
VERBERIE DV* CS OM ENC** ENC** OM***
* collecte des déchets verts tous les lundis du 1er avril
au 30 novembre
* Collecte des sapins de Noël sur une semaine, en janvier, le même jour que la collecte des déchets verts. Le jour sera à définir en lien avec la collectivité le plus tôt possible.
** collecte trimestrielle pour les encombrants le vendredis matins des mois de mars, juin, septembre, décembre et en C1, les jeudis matins (collectifs de Verberie), selon planning ci-dessous :
- VERBERIE : les premiers vendredis matins des mois précités pour les usagers particuliers et une fois par semaine (C1) les jeudis matins pour les collectifs de Verberie
- BSM, SVDL, NERY, SAINTINES : les seconds vendredis matins des mois précités - BSP : les troisièmes vendredis matins des mois précités.
*** Habitats collectifs et professionnels : un 2e passage (C2) des ordures ménagères a lieu chaque samedi matin ARC – Rapport annuel 2020 27
Spécification de la collecte du VERRE en apport volontaire
La société MINÉRIS pour les 22 communes (2 marchés distincts. L’un pour les 6 communes de l’ex CCBA et l’autres pour les 16 communes de l’ex ARC) Pour la collecte du verre en apport volontaire et le transport.
La collecte du verre s’effectue par apport volontaire sur l’ensemble des 22 communes de l’ARC.
Un total pour l’ARC de 231 points d’apport volontaire sur lesquels sont disposés 257 conteneurs, dont 22 conteneurs enterrés, répartis sur l’ensemble du territoire.
Pour l’ARC historique
197 points d’apport volontaire sur lesquels sont disposés 229 conteneurs à verre, dont 194 aériens et 35 enterrés, répartis sur l’ensemble du territoire.
Pour la CCBA historique
34 points d’apport volontaire sur lesquels sont disposés 40 conteneurs à verre, dont 9 conteneurs Molok semi enterrés, répartis sur les 6 communes de la CCBA historique.
Les emballages et papiers sont également collectés en apport volontaire (molok) sur la commune de Verberie.
La collecte des Textiles Linges et Chaussures s’effectue par apport volontaire sur l’ensemble des 22 communes de l’ARC.
Matériels de collecte
Pour l’ARC historique
Depuis le 1er Septembre 2014, changement du marché de collecte et mise en place de la collecte des déchets recyclables en MONOFLUX en bennes mono compartimentées
et optimisation du service en passant en C1 pour la collecte des ordures ménagères et assimilées :
- 6 BOM 26T mono-compartimentées,
- 2 BOM 19T mono compartimentées,
- 1 camion 26T « Ampliroll » à bras de levage,
- 1 véhicule plateau équipé d’un hayon élévateur,
- 2 mini BEOM 3,5 T,
- 3 véhicules de service de type Renault Kangoo.
- Types d’équipage par véhicule utilisé : mono-ripeur, bi-ripeur… ;
Les équipages sont composés d’un conducteur et de deux équipiers à l’exception de la collecte en mini benne avec 1 conducteur opérateur. ARC – Rapport annuel 2020 28
Les véhicules sont stationnés 1 rue de Vermandois – ZI Nord à Compiègne, siège de la société NCI Environnement, prestataire de collecte.
Une mini benne est utilisée pour la collecte des voies étroites ou fragiles (Compiègne, Ile de Janville et de Venette), ainsi que pour le ramassage spécifique des cartons en
centre-ville de Compiègne.
Pour la collecte du verre
La société MINÉRIS assure la prestation au moyen d’un véhicule semi–remorque, équipé d’une grue qui permet de collecter et d’acheminer le verre, directement sur
le lieu de tri – valorisation, sans rupture de charge.
Pour la collecte des déchets verts
Le ramassage est assuré au moyen de bennes à compaction traditionnelles.
Pour la collecte des objets encombrants
Le ramassage est assuré au moyen de camion Ampliroll et plateau pour les DEEE. ARC – Rapport annuel 2020 29
Pour la CCBA historique
Depuis le 1er janvier 2016, l’ex-CCBA avait contractualisé avec la société VÉOLIA pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Le matériel utilisé :
- bennes traditionnelles avec pesées dynamique pour la collecte des ordures ménagères,
- bennes traditionnelles pour la collecte des emballages/journaux, papiers et des déchets verts.
3.7 Les moyens d’information et les réclamations gérés par le service de l’ARC
Les appels téléphoniques
Le contexte sanitaire a eu un fort impact sur la gestion des déchets lors du 1er confinement, ce qui se fait ressentir sur le nombre d’appels pour demande d’informations et de
réclamations : + 58% entre 2019 et 2020. Des problèmes de collecte de déchets végétaux et de distributions de sacs sont à l’origine de demandes de réclamations. 4 480 appels
traités en 2020 (2 844 en 2019).
Les courriels et courriers
Les courriels et courriers concernant les modalités de collecte ont été plus importants en 2020 qu’en 2019. De manière générale, l’évolution est moins notable sur les courriers que
sur le nombre d’appels enregistrés entre 2019 et 2020. 1 808 courriels/courriers traités en 2020 (1 532 en 2019).
Global
2019 2020 2019 2020 2019 2020 Evolution
TOTAL 1 223 1 781 617 1 380 1 004 1 319 58%
Demandes informations Demandes réclamations Autres
Global
2019 2020 2019 2020 2019 2020 Evolution
TOTAL 336 521 535 1 287 661 0 18%
Informations collecte, tri
et prévention Modalités de collecte Autres ARC – Rapport annuel 2020 30
3.8 Focus sur les déchetteries
Le SMDO gère l’ensemble des déchetteries de ses adhérents.
Les déchetteries sont accessibles gratuitement à tous les habitants de l'ARC sur présentation d’une carte d’accès (système de carte à puce mise en place depuis 2012), et
moyennant une participation financière pour les professionnels. On dénombre 4 déchetteries gérées par le SMDO (Syndicat Mixte du Département de l’Oise) sur le territoire de
l’ARC :
- Déchetterie de Clairoix
- Déchetterie Compiègne ZI Nord
- Déchetterie Compiègne ZAC Mercières
- Déchetterie de Verberie
Pour information : les habitants de l’ARC ont accès à toutes les déchetteries du SMDO et non pas uniquement à celles présentes sur le territoire. Celle de Longueil Sainte-Marie, très proche du territoire, est utilisée par les habitants de l’ARC à hauteur de 28 %.
Toutes informations concernant les horaires d’ouverture des déchetteries, leurs localisations, les déchets acceptés, les formulaires pour acquérir des cartes d’accès sont
présents sur le site internet du SMDO : https://www.smdoise.fr
Fréquentation des déchetteries du territoire :
Clairoix Compiègne Mercières Compiègne ZI Nord Longueil Verberie
Nombre total de visites totales 22 870 23 082 12 422 14 711 19 850
% des fréquentations 55% 88% 92% 28% 77%
dont % ARC 54% 86% 92% 27% 22%
dont % BA 0% 2% 0% 2% 55%
Nombre de visites des habitants de l'ARC 12 510 20 250 11 436 4 178 15 279 ARC – Rapport annuel 2020 31
C HAPITRE 4 : L ES ACTIONS DE TRI ET DE PREVENTION DES DECHETS
ACTIONS SUR LE TRI DES DÉCHETS
Le détail des interventions des messagères du tri en 2020 est présenté ci-dessous.
Auprès des professionnels
Les messagères du tri sont intervenues auprès de 13 entreprises et commerces pour mettre en place le tri afin d’améliorer la gestion de leurs déchets.
À cette occasion, des salariés ont également été formés aux gestes de tri.
Le Tri Papier en collaboration avec le SMDO
En 2020, une expérimentation a été effectuée au sein de l’institution SÉVIGNÉ et l’entreprise PIVERT afin de mettre à l’essai le type de contenants qui sera retenu dans le cadre de l’appel à projet CITEO, éco-organisme des emballages et des papiers, pour l’optimisation de la collecte.
Cette opération a pour but d’améliorer le captage des papiers diffus collectés.
En 2021, un déploiement sera effectué auprès de 193 établissements ciblés du territoire de l’ARC auxquels seront remis, suivant les besoins, des corbeilles et des bacs destinés
au tri.
Mise en place du tri à Sévigné ARC – Rapport annuel 2020 32
Élargissement du tri au Parc Songeons
Avec l’arrivée de 8 poubelles double flux au Parc Songeons, le service de gestion des déchets met tout en œuvre pour que le tri soit possible où
que l’on soit. Le Parc Songeons va servir de test avec ces nouvelles poubelles en attendant de pouvoir élargir ces installations. Il est donc
possible dorénavant de trier ses déchets lorsque l’on va se restaurer sur place.
ANIMATIONS SCOLAIRES
L’épidémie de la Covid19 et l’ensemble des mesures prises par le gouvernement ont fortement impactées le programme des animations
scolaires durant l’année 2020.
Les animations tri et prévention en milieu scolaire ont dû être totalement annulées. ARC – Rapport annuel 2020 33
LA PRÉVENTION DES DÉCHETS
Actions sur la prévention des déchets
- La promotion du compostage grâce à la vente de composteurs à prix réduits à destination des particuliers
En 2020, 705 composteurs ont été vendus (tonnage évité pour la collecte estimé à 184,32 tonnes) : 628
composteurs sur l’ex-ARC et 77 sur l’ex-CCBA.
Au cours de cette année, deux opérations successives de commande de composteurs à tarif réduit ont été réalisées.
Elles ont débouché sur 7 journées de distribution auprès des habitants qui avaient passé commande.
À ces occasions, 578 foyers ont été sensibilisés au compostage et à la réduction des déchets.
On constate l’intérêt grandissant pour le compostage à travers les demandes des habitants, établissements scolaires… qui se sont multipliées.
Le service de gestion des déchets, déjà engagé dans la promotion du compostage, a donc souhaité profiter de cet intérêt croissant des acteurs du territoire pour le compostage en :
- Axant ses actions de sensibilisation à la prévention des déchets sur la promotion du compostage,
- Accompagnant les initiatives nouvelles de mise en place du compostage,
- Initiant la pratique du compostage dans les services de la ville, par soucis d’éco-exemplarité. ARC – Rapport annuel 2020 34
- La lutte contre le gaspillage alimentaire
Les actions contre le gaspillage alimentaire sont un sujet d’actualité et figurent en premier plan dans les démarches
gouvernementales prioritaires. Le service de gestion des déchets maintien cette thématique fondamentale dans son
programme d’actions de prévention des déchets.
Le plan d’actions a été défini sur les communes d’Armancourt, Jaux, Jonquières, Le Meux, de 2018 à 2020.
La phase de diagnostic a été réalisée en 2018, suite à laquelle les 7 axes de travail ci-dessous ont été définis :
# La mise en place du tri sur l’ensemble des sites de restauration.
# La réorganisation de l’espace et du service pour favoriser un climat propice à la détente, au partage, à la responsabilisation des enfants, et limiter le gaspillage alimentaire.
# La mise en place d’actions pour limiter le bruit.
# La responsabilisation des enfants.
# L’éducation des enfants à l’alimentation durable. Des projets pédagogiques, associant les différents acteurs (écoles, ARC, restaurants scolaires, prestataire, agriculteurs locaux) ont été définis, pour une réalisation pendant l’année scolaire 2019-2020.
# L’amélioration qualitative et quantitative de la prestation, afin que les quantités livrées soient au plus justes par rapport aux besoins. # La formation des agents
Le nouveau cahier des charges concernant l’élaboration des repas est actif depuis septembre 2018 dans les communes
engagées. Il fixe la part de produits bio dans les menus. Aujourd’hui, cette part représente pour les communes de :
- Armancourt, Jaux, Jonquières et le Meux, 15 % de bio sur 2020-2021 et sera à 20 % en 2021-2022 ;
- Margny-lès-Compiègne, 20 % de bio en 2020-2021 et sera à 25 % en 2021-2022 ;
- La Croix-St-Ouen 10-15 % en 2020-2021 et sera à 20 % en 2021-2022.
En 2020, les actions programmées de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les restaurants scolaires des communes
impliquées n’ont pu être réalisées du fait des conditions sanitaires strictes dues à la Covid19.
Le service de gestion des déchets prépare les futures communes qui souhaiteront s’engager dans cette démarche dès 2021, notamment les communes de Margny-lès-Compiègne, Verberie et La Croix Saint Ouen.
Jardinage esprit nature à Armancourt
Une pomme bio à la récré ARC – Rapport annuel 2020 35
- Lors des Manifestations
Atelier zéro déchet au MAJESTIC de Compiègne le 9 février
Stand proposant des animations telles que :
- un jeu sur le tri pour les petits et grands permettant de vérifier leur connaissance sur les différents types d’emballage.
- la fabrication de lessive maison,
- la fabrication de crème à récurer.
Au total, 165 personnes sont venues au stand.
Animation en pied d’immeuble sur la commune de Compiègne sur le thème anti gaspi avec un atelier de smoothies le 25 février
Les messagères du tri ont tenu un atelier smoothie proposant ainsi des recettes gourmandes zéro gâchis.
Le but est de démonter qu’il soit possible de revaloriser des fruits et légumes tachés, choqué, trop mûrs, abimés en proposant des idées recettes : compotes, confitures, sorbet, purée, soupe. Les enfants et les parents ont participé à la réalisation de smoothies et ont savouré ces délicieux jus.
Fête de la ruralité les 5 et 6 septembre 2020
Mise en place du tri, amélioration de la gestion des déchets et animation pendant l’évènement en partenariat avec le SMDO. Ce partenariat a permis de cibler un public plus large, une grande partie des personnes venues sur le stand n’appartenant pas à l’ARC.
Durant cette manifestation, les actions suivantes ont été menées :
- L’animation d’un atelier de récupération de papier en proposant aux enfants la réalisation d’origami. Cette activité réalisée à partir de
flyers et de vieux livres à jeter, a permis de voir que la prévention des déchets peut être source de créativité et de loisir.
- L’animation d’un atelier à destination des adultes sur la réduction des déchets et la sensibilisation sur la toxicité des produits ménagers
pour la santé et l’environnement en proposant la réalisation de crème à récurer à base de produit naturel tel que l’argile verte, le savon
noir, le bicarbonate de soude.
- La sensibilisation sur l’amélioration du tri et information sur les collectes pendant toute la durée de la manifestation auprès des personnes se présentant au stand et
distribution de goodies.
- La sensibilisation auprès des points de restauration pour la mise en place du tri auprès du personnel et également de la clientèle. Au total, 2561 personnes ont été sensibilisées dont 1561 habitants lors des ateliers ARC et SMDO et environ 1000 au stand de restauration rapide. Ces ateliers ont permis de donner des exemples d’actions à accomplir pour prévenir de la prévention des déchets, de façon conviviale, et de pouvoir répondre aux questions des visiteurs. ARC – Rapport annuel 2020 36
Journée d’intégration, organisé par l’UTC. Le 15 septembre
Lors de la journée d’intégration organisée par l’Université Technologique de Compiègne, la communauté d’agglomération a
tenu un stand sur le tri des déchets.
Des rappels aux étudiants des consignes de tri et d’informations/sensibilisations, des nouveaux arrivants aux pratiques en
matière de tri de l’ARC ont été réalisés. Des consignes de tri, des goodies… ont été distribués lors de cet événement.
Manifestation nettoyons la nature « World Clean Up » les 18, 19 et 27 septembre
Ces actions ont été menées avec la participation des magasins Kiabi, Décathlon, Boulanger, et autres commerçants de Jaux/Venette, l’association Bernard Debargue, le centre
Leclerc de la Crois St Ouen.
Le principe est de sensibiliser les personnes aux déchets retrouvés en pleine nature et de rappeler les consignes de tri.
Au total, une soixantaine de personnes ont été sensibilisées à la prévention des déchets et au tri. Ces initiatives ont permis de collecter environ 100 kg de déchets (verre, déchets
recyclables, mégots et ordures ménagères). ARC – Rapport annuel 2020 37
STATISTIQUES DU SITE INTERNET DE L’ARC Spécifique au service de gestion des déchets en 2020 :
Adresse internet Nombre de pages vue Nombre de visiteurs
https://www.agglo-compiegne.fr/dechets 2 514 1 830
https://www.agglo-compiegne.fr/collecte-des-dechets 23 312 19 721
https://www.agglo-compiegne.fr/redevance-incitative 731 619
https://www.agglo-compiegne.fr/tri-du-verre 1 653 1 454
https://www.agglo-compiegne.fr/guide-du-tri 2 529 2 186
https://www.agglo-compiegne.fr/recyclerie 1 995 1 749
https://www.agglo-compiegne.fr/dechetteries 5 422 4 580
https://www.agglo-compiegne.fr/compostage : 1 544 1 257
https://www.agglo-compiegne.fr/encombrants-et-dechets-
dequipements-electriques-et-electroniques : 4 689 3 954
https://www.agglo-compiegne.fr/proprete 176 153
https://www.agglo-compiegne.fr/collecte-des-dechets-verts : 6 134 5 281
https://www.agglo-compiegne.fr/respectons-les-horaires-de-
collecte-des-dechets 712 575
https://www.agglo-compiegne.fr/vente-de-composteurs 2 710 2 306
On peut noter que 40 384 visiteurs se sont connectés sur le site internet de l’ARC et plus spécifiquement dans les actualités et onglets relatifs à la gestion des déchets en 2020.
40 384 visiteurs
en 2020 > J'aime
ARC – Rapport annuel 2020 38
STATISTIQUES de la page Facebook du développement durable 2020 :
Au total, 48 895 personnes ont été touchées par la Page Facebook du développement durable en 2020. Il s’agit là de la première exploitation de cet outil de communication.
Adresse internet Nombre de personnes touchées
Annonce World Clean
up Day 215
Vente de composteurs 4 017
World Clean up day
Kiabi 1 666
World Clean up day
Forêt 1 458
World Clean up day
Boulanger 293
World Clean up day
Decathlon 194
Lingettes 489
Ouverture repair café 11 464
Recette 0 déchet 145
Pomme bio et locale 2 003
Tri des radios 4185
Esprit nature
Armancourt 1 301
Too good to go 6 788
CITEO ici on trie 156
Hauts-de-France propre 2 792
Adresse internet Nombre de personnes touchées
Vente de composteurs 852
Randonnettoyeuse 571
Collecte sapins 3 948
CITEO où jeter 219
Web serie centre de tri 450
Un geste pour la
planète 163
Lessive maison 383
Crème à récurer 206
Longue vie aux objets 169
Où jeter son masque 197
Zone de collecte 181
Poubelles double flux 2 316
Que faire de nos
feuilles mortes 568
Date de collecte des
déchets végétaux 575
Pomme bio et locale
Joncquières 931
48 895
personnes
touchées en
2020
605 J’aime sur la
page Facebook en
2020 60
50
40
30
20
10
Evolution de la gestion des déchets lors des manifestations entre 2015 et 2020
en tonnes
48,46 46,72 31,06 36,80 23,52 7,04
2015 2016 2017 2018 2019 2020
& Tonnage total bennes & Tonnage total bacs jaunes & Tonnage total bacs OM
ARC – Rapport annuel 2020 39
L’évolution de la gestion des déchets lors des manifestations et brocantes :
Une baisse globale de 85,5 % des déchets générés lors des manifestations et collectés par l'ARC (ordures ménagères et déchets recyclables) entre 2015 et 2020.
Une baisse de 91 % des ordures ménagères générées lors des manifestations et collectées par l'ARC entre 2015 et 2020.
L'évolution des indicateurs n'est pas significative dans la mesure où un très grand nombre de manifestations a été annulée pendant la période de crise sanitaire dû à la COVID-
19.
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Nombre de bennes mises à
disposition 46 44 13 1 0 0
Nombre de bacs jaunes mis à
disposition* 60 339 254 296 145 75
Nombre de bacs OM mis à
disposition* NR 30 239 188 155 0 C HAPITRE 5 : L A COLLECTE DES DÉCHETS : B ILAN
5.1 Tonnages globaux collectés (en tonnes)
On remarque une baisse des déchets ménagers résiduels collectés entre 2019 et 2020 de – 23,1 % entre 2010 et 2020. L’évolution sur le volet déchetteries sera expliquée dans la
sous-partie portant uniquement sur les tonnages collectés en déchetterie.
Le contexte sanitaire de l’année 2020 a engendré des évolutions particulières des tonnages ; ces évolutions seront à comparer avec les données de 2021.
De manière globale, les déchets ménagers et assimilés (DMA) collecté par l’agglomération ont baissé de – 18,2 % entre 2010 et 2020 ; avec une augmentation très importante
sur le flux emballages et papiers de + 67,3% et une augmentation des encombrants avec + 18 %.
L’ARC a atteint les objectifs règlementaires en termes de réduction de la production des déchets sur le territoire (objectif de -10% des DMA entre 2010 et 2020).
La tendance est positive, on observe depuis 2010 une diminution des tonnes collectées chaque année.
Entre 2019 et 2020 on observe une augmentation des encombrants, qui pourrait être en corrélation avec les fermetures des déchetteries.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
Ordures ménagères résiduelles 25 663 24 003 23 495 23 302 22 687 21 399 21 006 20 649 20 603 20 093 19 741 -1,8% -23,1%
Emballages et papiers 3 602 3 717 3 810 4 044 4 235 5 317 5 289 5 412 5 590 5 649 6 025 6,7% 67,3%
Encombrants 860 900 957 856 909 846 884 895 865 914 1 015 11,1% 18,0%
Déchets verts 7 006 6 524 6 508 5 840 6 346 6 607 6 554 6 227 5 914 5 727 5 693 -0,6% -18,7%
Verre 2 083 2 159 2 136 2 172 2 110 2 171 2 164 2 293 2 299 2 315 2 407 4,0% 15,5%
Déchetteries 15 425 17 123 14 520 15 234 15 083 13 662 13 700 14 079 12 941 13 243 9 840 -25,7% -36,2%
Total 54 639 54 425 51 426 51 447 51 370 50 003 49 596 49 554 48 212 47 942 44 721 -6,7% -18,2% 60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
54 639
2010
54 425
2011
EVOLUTION DES TONNAGES DE DMA COLLECTÉS (2010-2020)
EN TONNES
51 426 51447
900
2012 2013
& Ordures ménagères et résiduelles
51370
909
2014
5 Emballages et papiers
51 003
2015
m Encombrants
49 596
2016
m Déchets verts
49 554
2017
= Verre
48 212
895
2018
Déchetteries
865
47 942
2019
44 721
2020
ARC – Rapport annuel 2020 41
Évolution des tonnages de Déchets Ménagers et Assimilés pour l’ARC (22 communes) En tonnes EVOLUTION DES RATIOS (KG/HAB/AN) ENTRE 2010 ET 2020 SUR L'ARC (22 COMMUNES)
645 639 605 607 612 591 581 583 560 564
530
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
& Ordures ménagères et résiduelles : M Emballages et papiers MEncombrants Déchets verts Verre Déchetteries
ARC – Rapport annuel 2020 42
Évolution des Ratios de Déchets Ménagers et Assimilés pour l’ARC (22 communes) En kg/an/hab
La production d’OMR de 234 kg/hab/an est en deçà des moyennes nationales de 254 kg/hab/an (données ADEME 2017).
On observe une diminution de 17,7% du ratio de Déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2020. ÉVOLUTION DES TONNAGES DE DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS POUR L’ARC (16 COMMUNES)
46818 46785 EN TONNES
44364 43 988 43 817 43085 42 338 42 493
40 834 40954 39 296
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
& Ordures ménagères et résiduelles m Emballages et papiers M Encombrants # Déchets verts ÆVerre # Déchetteries
ARC – Rapport annuel 2020 43
ÉVOLUTION DES TONNAGES DE L’ARC HISTORIQUE (16 communes) en TONNES
Entre 2019 et 2020, on observe une baisse de – 2,2 % des OMR et une augmentation des emballages et papiers avec + 7 % et une augmentation du verre avec + 4.2%
Une baisse globale des DMA de – 16,1 %, objectif réglementaire de baisse de 10 % entre 2010 et 2020 atteint.
L’ARC historique a atteint l’objectif de réduction des DMA de 10% entre 2010 et 2020 (-16,1%).
Les OMR sont en constantes diminution depuis 2010 (- 4239 T). Les emballages et papiers quant à eux augmentent de + 1 653 T en 10 ans. +83 T entre 2019 et 2020 pour le
verre
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
Ordures ménagères résiduelles 22 927 22 667 22 351 22 266 21 708 20 473 20 075 19 724 19 645 19 101 18 688 -2,2% -18,5%
Emballages et papiers 3 304 3 210 2 836 3 053 3 315 4 260 4 304 4 401 4 523 4 629 4 957 7,1% 50,0%
Encombrants 743 765 803 715 766 689 731 723 710 735 782 6,4% 5,2%
Déchets verts 6 313 5 826 5 838 5 127 5 595 5 962 5 815 5 574 5 230 5 039 4 966 -1,5% -21,3%
Verre 1 738 1 721 1 742 1 752 1 737 1 787 1 801 1 935 1 957 1 958 2 041 4,2% 17,4%
Déchetteries 11 793 12 596 10 794 11 075 10 696 9 914 9 612 10 136 8 769 9 492 7 863 -17,2% -33,3%
Total 46 818 46 785 44 364 43 988 43 817 43 085 42 338 42 493 40 834 40 954 39 296 -4,0% -16,1% ÉVOLUTION DES TONNAGES DE DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS POUR LA CCBA (6 COMMUNES)
EN TONNES
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
B Ordures ménagères et résiduelles M Emballages et papiers I Encombrants M Déchets verts Verre Déchetteries
ARC – Rapport annuel 2020 44
ÉVOLUTION DES TONNAGES DE LA CCBA HISTORIQUE (6 communes) en TONNES
Entre 2019 et 2020, on observe une augmentation de + 6,1 % des OMR, une augmentation des emballages et papiers de + 4,7 %, du verre + 2,5 % et une forte augmentation des encombrants avec + 30 %.
La CCBA historique a atteint l’objectif de réduction des DMA de 10% entre 2010 et 2020 (-30,6%) sur son territoire malgré une hausse des tonnages OMR collectés depuis 2019
qui rejoignent ceux de 2013. Les OMR ont baisées de – 1 683 T. Les emballages et papiers quant à eux augmentent de + 770 T en 10 ans. + 9 T entre 2019 et 2020 pour le verre
5.2 Ordures Ménagères Résiduelles
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
Ordures ménagères et
résiduelles 2 736 1 336 1 144 1 036 979 926 931 925 958 992 1 053 6,1% -61,5%
Emballages et papiers 298 507 974 991 920 1 057 985 1 011 1 067 1 020 1 068 4,7% 258,5%
Encombrants 117 135 154 141 143 157 153 172 155 179 233 30,3% 99,4%
Déchets verts 693 698 670 713 751 645 739 653 684 688 728 5,7% 5,0%
Verre 345 438 394 420 373 384 363 358 342 357 366 2,5% 6,1%
Déchetteries 3 632 4 527 3 726 4 159 4 387 3 748 4 088 3 943 4 172 3 751 1 977 -47,3% -45,6%
Total 7 821 7 639 7 063 7 460 7 554 6 917 7 258 7 062 7 378 6 989 5 425 -22,4% -30,6%
Une baisse globale des DMA de –
30,6 %, objectif réglementaire de
baisse de 10 % entre 2010 et 2020
atteint. Performances de collecte des OMR (kg/hab) entre 2010
et 2020 - CCBA
271
Performances de collecte des OMR (kg/hab) entre 2010
et 2020 - ARC
307 303 301 301 297
278 271 266 266 257 253 128
107
| | | | | | | | | | | | | [1 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
ARC – Rapport annuel 2020 45
Les ordures ménagères résiduelles correspondent aux déchets
ménagers non recyclables.
Entre 2019 et 2020, les ordures ménagères résiduelles ont de manière globale baissée de – 352 tonnes sur le territoire global de l’ARC soit de - 2%.
Entre 2010 et 2020, l’évolution des tonnages d’ordures ménagères et résiduelles collectés est plus importante, une baisse de - 23% (soit - 5 922 tonnes d’OMR évitées) est
enregistrée. Les tonnages d’OMR produits par les ménages de l’ARC ont baissé entre 2010 et 2020 ; de manière plus significative sur le territoire de l’ex-CCBA.
Les ratios moyens sont de 249 kg/an/hab (données issues de l’enquête nationale ADEME 2019, données 2016), le territoire présente alors de bonnes performances, notamment
sur l’ex Basse Automne, même si le ratio à une tendance à la hausse.
Focus sur la composition des ordures ménagères résiduelles
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
ARC historique 22 927 22 667 22 351 22 266 21 708 20 473 20 075 19 724 19 645 19 101 18 688 -2% -18%
CCBA historique 2 736 1 336 1 144 1 036 979 926 931 925 958 992 1 053 6% -62%
TOTAL 25 663 24 003 23 495 23 302 22 687 21 399 21 006 20 649 20 603 20 093 19 741 -2% -23%
-23 % d’ordures ménagères et résiduelles
collectées entre 2010 et 2020 Résultats de la campagnede caractérisations sur les OMR, 2020
TZ CAT 7,66% TT 9,81%
TT NEA dose ' rer 3,23% —— CE === 4,24%
5,95% x 4,96% 12,11% CRT 27 TT EEE 0 H Incombustibles non classés
7,73%
9,77% PATES LÉ RCYLA ELEC m Métaux es |
… Verre LUXE
11,60% TE 0 . Lo & Combustibles non classés LA
B Plastiques
161% 1,23% LE3% q LATE EXT] : en: 2 6,28% EL & Textiles sanitaires
10277 3,59% 5,19% n Textiles
B Autres
43,82%
ÉLRErLA ES ET 35,10% B Cartons [e)
té n Papiers
& Déchets putrescibles
ex-CCBA ex-ARC 1 ex-ARC 2 ex-ARC 3 Moyenne
ARC – Rapport annuel 2020 46
Une campagne de caractérisations sur les ordures ménagères résiduelles a été réalisée au cours de l’année 2020, 1 caractérisation sur le territoire de l’ex-CCBA et 3 sur l’ARC
historique.
On trouve majoritairement des déchets putrescibles dans les OMR, correspondant à des restes de repas, des produits alimentaires non consommés (représentant entre 27 et
43% des OMR).
On peut identifier également qu’environ 25% des OMR pourraient être valorisées dans d’autres filières : emballages et papiers = 17,6%, verre = 4,2%, textiles = 4,4%.
Nom de l’échantillon Typologie d’habitats Communes concernées
ex-CCBA Habitat individuel et petits collectifs Verberie
ex-ARC 1 Habitat individuel Jaux / Armancourt
ex-ARC 2 Habitat collectif
Compiègne (quartier
Pompidou et Clos des
Roses)
ex-ARC 3 Habitat collectif Compiègne (quartier de la Victoire) EUR
Q ARC – Rapport annuel 2020 47
5.3 Déchets collectés en collecte séparée
Les recyclables secs (hors verre)
Entre 2019 et 2020, les recyclables secs (hors verre) ont légèrement augmenté. Malgré le contexte sanitaire, le tri des emballages et papiers a été réalisé par les ménages du
territoire.
Entre 2010 et 2020, sur les 2 anciens territoires, le captage des emballages et papiers a nettement augmenté ; + 67%. Deux éléments peuvent expliquer ces hausses de
performance, le passage en extension des consignes de tri en 2012 et la mise en place du monoflux en 2014.
Les ratios moyens sont de 50 kg/an/hab (données issues de l’enquête nationale ADEME 2019, données 2016), le territoire présente alors de très bonnes performances de tri.
Néanmoins, les extensions de consignes de tri plastiques ne sont pas encore en place sur la totalité du territoire national.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
ARC historique 3 304 3 210 2 836 3 053 3 315 4 260 4 304 4 401 4 523 4 629 4 957 7% 50%
CCBA historique 298 507 974 991 920 1 057 985 1 011 1 067 1 020 1 068 5% 258%
TOTAL 3 602 3 717 3 810 4 044 4 235 5 317 5 289 5 412 5 590 5 649 6 025 7% 67%
29
49
91 92 85 97 91 93
99 96 99,9
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Performances de collecte des emballages/ papiers (kg/hab)
entre 2010 et 2020 - CCBA
44 43
38 41
45
58 58 59 61 62
67
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Performances de collecte des emballages/ papiers (kg/hab)
entre 2010 et 2020 - ARC ARC – Rapport annuel 2020 48
Focus sur la composition des recyclables secs (hors verre), Taux de refus
La qualité des collectes d’emballages secs (hors verre) est suivie au travers de campagne de caractérisations réalisées par le SMDO. Les échantillons analysés ont un poids
compris entre 35 et 50 kg.
2020 2019
Evolution
2020/ 2019 Taux de refus Nombre de
caractérisations Taux de refus
Nombre de
caractérisations
ARC historique 14,13% 17 14,98% 18 14%
CCBA historique 20,37% 12 15,23% 18 33,70%
La qualité de tri des emballages et des papiers semble s’être dégradée au cours de l’année 2020 (hausse du taux de refus) : + 14% sur le territoire de l’ARC historique et 33,7%
sur le territoire de la CCBA historique.
Des caractérisations ont montré des taux de refus de tri compris entre 37% et 46,6%. Les erreurs reposent principalement sur la présence d’ordures ménagères (entre 11 et
22% de l’échantillon analysé), d’imbriqués et de fines dans la collecte sélective.
Une caractérisation, réalisée sur la commune de Béthisy en août 2020, a mis en évidence un taux de 22% d’ordures ménagères dans la collecte sélective. Le taux de refus de
cette caractérisation était de 46,6%. 23
2010
Performances de collecte du verre (kg/hab) entre 2010
et 2020 - ARC
26 26 26
| | | | | | | | |
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
28
2020
Performances de collecte du verre (kg/hab) entre 2010
et 2020 - CCBA
42
39 37
34 | | | 34 | 33 33 » 34
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
35
ARC – Rapport annuel 2020 49
Le verre
Les évolutions de tonnages sont moins importantes sur le verre que pour d’autres flux. Le geste de tri du verre semble acquis par les usagers du territoire.
On pourra néanmoins noter une hausse de + 16% des tonnages collectés entre 2010 et 2020.
Les ratios moyens pour cette typologie d’habitat sont de 25 kg/an/hab. (source MODECOM ADEME 2017), le territoire présente alors des performances dans la moyenne et
pourrait être améliorées compte tenu des caractérisations des OMR avec 4.2 % de verre encore présente soit environ 829 tonnes.
Les encombrants
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
ARC historique 1 738 1 721 1 742 1 752 1 737 1 787 1 801 1 935 1 957 1 958 2 041 4% 17%
CCBA historique 345 438 394 420 373 384 363 358 342 357 366 2% 6%
TOTAL 2 083 2 159 2 136 2 172 2 110 2 171 2 164 2 293 2 299 2 315 2 407 4% 16% Performances de collecte des encombrants (kg/hab)
entre 2010 et 2020 - ARC
11
10 10 | 10 10 10 10 10 10 10
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Performances de collecte des encombrants (kg/hab)
entre 2010 et 2020 - CCBA
22
17 16
D 13 | 13 13 | | | | |
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
ARC – Rapport annuel 2020 50
Les tonnages sont moindres sur le flux encombrants, créant des taux d’évolution des tonnages avec des oscillations importantes, notamment sur le territoire de la CCBA
historique (+5 kg/hab entre 2019 et 2020). Sur le territoire de l’ARC historique, la production d’encombrants semble s’être stabilisée depuis quelques années à
10kg/hab/an.
Évolution du nombre de rendez-vous pour la collecte des encombrants, des DEEE et de la ferraille
Pour rappel, la collecte des encombrants et des DEEE s’effectue sur appel uniquement sur le territoire de l’ARC historique, auquel s’ajoute une collecte en porte-à-porte sur la
CCBA historique (réalisation 1 fois / trimestre.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
ARC historique 743 765 803 715 766 689 731 723 710 735 782 6% 5%
CCBA historique 117 135 154 141 143 157 153 172 155 179 233 30% 99%
TOTAL 860 900 957 856 909 846 884 895 865 914 1 015 11% 18%
Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/ 2019
Rdv annuel 1790 1979 1859 2081 1921 1750 -9,8%
Moyenne RDV/ Mois 34 38 35 40 37 34 -8,8% 85
2010
Performances de collecte des déchets verts (kg/hab)
entre 2010 et 2020 - ARC
78
84 79 81
77 75 7
| | | | | |
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
67
2020
Performances de collecte des déchets verts (kg/hab)
entre 2010 et 2020 - CCBA
81 84
77 75 7
| | | | | | |
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
85
78 79
ARC – Rapport annuel 2020 51
Les déchets verts
Entre 2019 et 2020, la collecte des déchets verts en porte-à-porte semble s’être stabilisée, malgré une période de collecte plus restreinte sur l’année 2020 (Cf. Chapitre 2 : les
faits marquants 2020).
Entre 2010 et 2020, la quantité de déchets verts collectés en porte-à-porte a diminué de 19%.
Les tonnages des services techniques sont ajoutés dans les tonnages de l’ARC (porte-à-porte : 3 122,76 tonnes ; services communaux : 1 803,06 tonnes).
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
ARC historique 6 313 5 826 5 838 5 127 5 595 5 962 5 815 5 574 5 230 5 039 4 966 -1% -21%
CCBA historique 693 698 670 713 751 645 739 653 684 688 728 6% 5%
TOTAL 7 006 6 524 6 508 5 840 6 346 6 607 6 554 6 227 5 914 5 727 5 693 -1% -19% Performances de collecte en déchetterie (kg/hab) entre
2010 et 2020 - ARC
169 158
145 150 146 135 439 137 128
119
| | | | | | | |
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Performances de collecte en déchetterie (kg/hab) entre
2010 et 2020 - CCBA
434
386 404 376 387
359 348 344 362 352
| | | | | | | | |
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
ARC – Rapport annuel 2020 52
Les déchetteries
Les tonnages collectés en déchetterie semblent avoir fortement diminués entre 2019 et 2020, notamment sur le territoire de la CCBA historique. La fermeture des déchetteries sur une période de l’année 2020, à cause de la crise sanitaire de la COVID-19 peut-être une raison mais pas uniquement.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
ARC historique 11 793 12 596 10 794 11 075 10 696 9 914 9 612 10 136 8 769 9 492 7 863 -17% -33%
CCBA historique 3 632 4 527 3 726 4 159 4 387 3 748 4 088 3 943 4 172 3 751 1 977 -47% -46%
TOTAL 15 425 17 123 14 520 15 234 15 083 13 662 13 700 14 079 12 941 13 243 9 840 -26% -36%
Les tonnages collectés en déchetterie semblent avoir fortement diminués entre 2019 et 2020, notamment sur le territoire de la CCBA historique. La fermeture des déchetteries sur une période de l’année 2020, à cause de la crise sanitaire de la COVID-19 peut-être une raison mais pas uniquement.
Comme expliqué précédemment, les déchetteries sont accessibles gratuitement à tous les habitants de l'ARC sur présentation d’une carte d’accès, et moyennant une participation financière pour les professionnels.
Elles sont accessibles également pour tous les habitants du secteur SMDO (syndicat en charge de la gestion des déchetteries). On dénombre 5 déchetteries gérées par le SMDO (Syndicat Mixte du Département de l’Oise) sur le territoire de l’ARC : 4 sur le territoire de l’ex-ARC (Clairoix, Compiègne ZI Nord et Compiègne Mercières., celle de Longueil Sainte-Marie est à proximité du territoire) et 1 sur le territoire de l’ex-CCBA (Verberie).
Historiquement, le territoire de la CCBA a toujours considéré l’intégralité des tonnages collectés en entrée de la déchetterie de Verberie, sans intégrer la notion de fréquentation des usagers de son territoire ; à l’inverse du territoire de l’ARC.
Dans un souci d’harmonisation des pratiques, les tonnages présentés considèrent à la fois les tonnages
collectés par déchetterie et la part des usagers ayant fréquenté la déchetterie au cours de l’année 2020.
Cela influe donc également la baisse des tonnages sur le territoire de l’ex Basse Automne. ARC – Rapport annuel 2020 53
5.4 Zoom sur les dépôts sauvages de l'ex Basse Automne
Les dépôts sauvages abandonnés dans la nature sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA) sont collectés par les agents communaux et facturés à l’ARC.
L’évolution des quantités collectées entre 2017 et 2020 est la suivante :
ÉVOLUTION EN KG DES DÉPÔTS SAUVAGES
COMMUNES 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019
Béthisy-Saint-Martin 1 475 1 840 2 128 1 605 -24,6%
Béthisy-Saint-Pierre 2 480 3 230 4 880 9 275 90,1%
Néry 1 310 1 500 1 255 640 -49,0%
Saintines 2 425 1 525 1 422 2 730 92,0%
Saint-Vaast-de-Longmont 2 170 2 530 2 033 1 730 -14,9%
Verberie 2 735 2 730 3 235 3 880 19,9%
TOTAL 12 595 13 355 14 953 19 860 32,8%
L’évolution des montants facturés entre 2017 et 2020 est la suivante :
ÉVOLUTION EN EUROS DES DÉPÔTS SAUVAGES
COMMUNES 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019
Béthisy-Saint-Martin 1 214 € 1 378 € 1 539 € 1 365 € -11,3%
Béthisy-Saint-Pierre 2 216 € 2 553 € 3 558 € 6 741 € 89,5%
Néry 1 140 € 1 225 € 1 152 € 930 € -19,3%
Saintines 1 641 € 1 236 € 1 221 € 1 870 € 53,2%
Saint-Vaast-de-
Longmont 1 527 € 1 688 € 1 496 € 1 420 € -5,1%
Verberie 2 881 € 2 878 € 3 200 € 3 672 € 14,8%
TOTAL 10 619 € 10 958 € 12 166 € 15 998 € 31,5%
On constate entre 2019 et 2020 une hausse globale des
dépôts sauvages sur le territoire de l’ARC (+32,8%).
Certains secteurs semblent plus touchés par ces dépôts :
Béthisy-saint-Pierre (9,25 tonnes, +90,1%), Saintines (2,73
tonnes, +92%) et Saint-Vaast-de-Longmont (3,88 tonnes,
+19,9%).
Les dépôts sauvages représentent 0,37% des tonnages
collectés sur l’ex-CCBA, soit 1,88kg/habitant du territoire de
la CCBA déposé dans la nature en 2020.
Cette hausse des dépôts sauvages, au cours de l’année 2020,
se retrouve logiquement dans la facturation de cette
prestation (+31,5%).
La gestion des dépôts sauvages représente 1,5 €/ habitant
de l’ex-CCBA. ARC – Rapport annuel 2020 54
5.5 Performance de collecte
Les performances générales de collecte (kg/hab/an) en 2020, sur l’ARC (22 communes)
Le territoire connaît une baisse des performances de collecte par habitant entre 2019 et 2020 (-6,7%), notamment sur la collecte en déchetterie (-25,7%).
Ce phénomène sera à mettre en comparaison avec les performances de collecte au cours des années suivantes, afin de quantifier l’impact de la situation sanitaire sur les tonnes collectées.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Ordures ménagères
résiduelles 303 282 276 275 270 253 247 243 243 237 234
Emballages et papiers 43 44 45 48 50 63 62 64 66 66 71
Encombrants 10 11 11 10 11 10 10 11 10 11 12
Déchets verts 83 77 77 69 76 78 77 73 70 67 68
Verre 25 25 25 26 25 26 25 27 27 27 29
Déchetteries 182 201 171 180 180 162 161 166 153 156 117
Total 645 639 605 607 612 591 581 583 569 564 530
Performances générales de collecte en kg/ hab/ an Performances de collecte en 2020
en kg/hab/an
& Ordures ménagères résiduelles
MB Emballages et papiers
M Encombrants
m Déchets verts
m Verre
Déchetteries
Performances de collecte en 2010
en kg/hab/an
B Ordures ménagères résiduelles
M Emballages et papiers
B Encombrants
H Déchets verts
æ Verre
æ Déchetteries
ARC – Rapport annuel 2020 55
Les flux collectés en déchetterie et les ordures ménagères résiduelles représentent quasiment 70% des déchets produits par les usagers du service de l’ARC.
La part des emballages et papiers a considérablement augmenté entre 2010 et 2020, notamment avec le passage en extension des consignes de tri en 2012 et la mise en
place du monoflux en 2014.
Les ordures ménagères résiduelles restent le flux prédominant au sein des déchets ménagers et assimilés (44% en 2020) et les déchets de déchetteries restent le deuxième
flux (malgré une baisse notable de la part de ces déchets entre 2010 et 2020). ÉVOLUTION DES RATIOS DE DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS POUR L’ARC (16 COMMUNES) EN KG/AN/HAB
627 626 599 nr 985 577 573 553 551 532
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
& Ordures ménagères et résiduelles MEmballages et papiers M Encombrants M Déchets verts Verre M Déchetteries
ARC – Rapport annuel 2020 56
Les performances de collecte (ARC historique)
Sur le territoire de l’ex-ARC, on constate une réelle diminution de la production des déchets par habitant entre 2010 et 2020 (-15%). La tendance de diminution est toujours
présente entre 2019 et 2020, même si cette baisse est moins importante (-3,3%).
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
Ordures ménagères résiduelles 307 303 301 301 297 278 271 266 266 257 253 -1,4% -17,5%
Emballages et papiers 44 43 38 41 45 58 58 59 61 62 67 8,4% 52,7%
Encombrants 10 10 11 10 10 9 10 10 10 10 11 6,0% 6,0%
Déchets verts 85 78 79 69 77 81 84 75 71 68 67 -1,0% -20,8%
Verre 23 23 23 24 24 24 24 26 26 26 28 6,4% 20,3%
Déchetteries 158 169 145 150 146 135 130 137 119 128 107 -16,7% -32,5%
Total 627 626 597 595 599 585 577 573 553 551 533 -3,3% -15,0% EVOLUTION DES RATIOS (KG/HAB/AN) ENTRE 2010 ET 2020 SUR LA CCBA
(6 COMMUNES) 774
695 684
668 649
seu 634
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
8 Ordures ménagères résiduelles M Emballages et papiers BEncombrants Déchets verts Verre RDéchetteries
ARC – Rapport annuel 2020 57
Les performances de collecte (CCBA historique)
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution 2020/2019 Evolution 2020/2010
Ordures ménagères résiduelles 271 128 107 96 90 85 86 85 89 93 100 7,4% -63,1%
Emballages et papiers 29 49 91 92 85 97 91 93 99 96 101 5,6% 249,6%
Encombrants 12 13 14 13 13 14 14 16 14 17 22 30,2% 84,5%
Déchets verts 69 67 63 66 69 59 68 60 63 64 69 7,9% 0,1%
Verre 34 42 37 39 34 35 33 33 32 34 35 2,1% 2,1%
Déchetteries 359 434 348 386 404 344 376 362 387 352 188 -46,7% -47,7%
Total 774 733 660 692 695 634 668 649 684 656 515 -21,5% -33,5%
Sur le territoire de la CCBA historique, on
constate également une forte baisse de la
production des déchets par habitant entre
2010 et 2020 (-33,5%). Cette évolution
peut s’expliquer par plusieurs facteurs :
l’instauration de la tarification incitative
(notamment sur le flux d’ordures
ménagères résiduelles) et le changement
de détermination des tonnages collectés
en déchetterie pour le territoire.
Cette baisse se confirme sur les ratios
entre 2019 et 2020 (malgré une hausse de
la production d’ordures ménagères
résiduelles). Hauts-de-France National
Comparaison des ratios DMA aux référentiels 2020 2020 2016 (Enquête nationale ADEME 2019
(Enq ) (source SMDO)
234 231 242 249 227
71 62 63 50 67
9 Titane ET 5
Déchets verts
Verre
aid
DMA
Déchets Ménagers et Assimilés (kg/hab/an)
| LI |
Oise Hauts-de-France National SMDO
ARC – Rapport annuel 2020 58
5.6 Vision d’ensemble du service
Les ratios de l’ARC se situent en deçà de la moyenne nationale et des communes du SMDO, de l’Oise et des Hauts-de-France. L’ARC présente de bonnes performances de collecte
en 2020. Une progression est encore possible sur le flux OMR (supérieure aux productions sur l’Oise et du SMDO). L’extension des consignes de tri étant obligatoire à partir de
2022, les performances de collecte des emballages/papiers devraient être en hausse sur les autres territoires (hors ARC et SMDO).
Les ratios de Déchets Ménagers et Assimilés de l’Oise, des Hauts-de-France et National proviennent de l’ADEME (Enquête nationale ADEME 2019, données 2016) et ceux du SMDO
sont extraits du rapport annuel édité par le syndicat en 2020. ARC – Rapport annuel 2020 59
Bilan sur les atteintes des objectifs réglementaires
Les modalités de valorisation des DMA de la collectivité dépendent entièrement des modes de valorisation choisis par le syndicat SMDO qui détient les compétences de traitement sur le territoire.
* : A noter que l’ARC est tributaire des marchés du SMDO pour la valorisation des déchets collectés sur son territoire dans le cadre de la compétence traitement.
La position de l'ARC par rapport aux principaux
objectifs règlementaires de la LTECV Indicateur Indicateur 2020 Objectif 2020 Objectif 2025 Objectif 2030 Objectif 2035 Indicateur 2020 Commentaires
1. Réduction des DMA : réduire de 10% la quantité
de déchets ménagers et assimilés produits par
habitant entre 2010 et 2020, 15% en 2030
Ratio de DMA
(kg/hab/an) 645 581 530 Objectif largement
atteint (-18%)
2. Valorisation matière et organique : atteindre
55% de valorisation matière et organique des
déchets non dangereux et non inertes (en masse)
en 2020, 65% en 2025
Part des DNDNI 55% 65% 44%* Objectif non atteint pour l'heure
3. Valorisation matière : atteindre 55% de
valorisation matière des DMA en 2025, 60% en
2030 et 65% en 2035
Part des DMA 55% 60% 65% 44%* Objectif non atteint pour l'heure
4. Enfouissement : Réduire de 30% les quantités
de déchets non dangereux et non inertes admis en
installation de stockage entre 2010 et 2020, et de
50% entre 2010 et 2025
Tonnage de DNDNI Non pertinent, peu déchets subissent un enfouissement sur le territoire de l'ARC Répartition des déchets par mode de valorisation
7% 0%
# 27%
+. < » Energétique m Organique # Matière æ Stockage (ISDND) s Autres
ARC – Rapport annuel 2020 60
C HAPITRE 6 : L E TRAITEMENT DES DÉCHETS
Les unités de traitement et de valorisation :
Les OMR et les emballages recyclables sont acheminés aux installations de traitement par train (quai de transfert rail route à Compiègne).
Le centre de traitement de ces déchets se situe à Villers Saint-Paul comprenant :
1 centre de valorisation énergétique (capacité = 173 250 tonnes/an),
1 centre de tri de tous les emballages et tous les papiers (capacité = 60 000 tonnes/an),
1 plate-forme ferroviaire + centre de tri 60 000 tonnes en lieu et place de celui de 30 000 tonnes
L’ARC achemine ses déchets verts sur la plateforme de compostage de Monchy-Humières. L’ARC achemine les encombrants sur le site de Véolia de Nogent sur Oise
Les chiffres clés :
La filière de valorisation énergétique est majoritaire (50% des
déchets). On peut noter que seul 7% des déchets de l’agglomération
sont enfouis. ARC – Rapport annuel 2020 61
Les modes de valorisation par flux :
Les modes de valorisation des déchets de la collectivité sont le choix du syndicat SMDO, qui dispose de la compétence de traitement de ces déchets sur le
territoire.
Flux Filières
Ordures ménagères résiduelles Energétique
Emballages et papiers Matière
Encombrants Stockage des déchets non dangereux
Déchets verts Organique
Verre Matière
Déchetteries
Terres et gravats Matière
Déchets verts Organique
Tout-Venant Energétique / Stockage des déchets non dangereux (selon potentiel)
Eco-Mobilier Réemploi / Energétique
Ferrailles Matière
DEEE Matière/ Energétique
Eco-DDS Energétique
DDS (hors batterie) Energétique
Textiles Matière / Rémploi
Pneus Energétique
Huiles moteur Stockage des déchets dangereux
Monoflux Matière
Pneus coupés hors filière ALIAPUR Energétique
Batteries Matière
Piles usagées Stockage des déchets dangereux ST ete ER CREER de
2020
Gisement total de déchets : 44 721 t/an - 530 kg/hab/an
CRC
BA TEL
Flux collectés
OMr 44% Emballages DT Ans ne Deal
et papiers lola ET IA A2
Verre
CELL 19 741t
234 kg/hab ES
967t 1993t 19741t 2793t 8432t 4ot 3496t 1561t S5693t
| |
Energétique 50%
22534t
Modes de valorisation
ARC – Rapport annuel 2020 62
Ce synoptique est réalisé hors déchets collectés en Recyclerie et dans les bornes TLC répartis sur le territoire. ARC – Rapport annuel 2020 63
Partie II : les indicateurs économiques et financiers
C HAPITRE 7 : L E FINANCEMENT DU SERVICE
Le financement du Service Public de Gestion et de Prévention des Déchets est permis grâce à :
- La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire de l’ARC historique,
- La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMi) sur le territoire de la CCBA historique (au poids).
A partir du 1er janvier 2021, la totalité du territoire sera soumis au modèle de TEOM.
La TEOM et la REOMi permettent le financement de :
- La collecte en porte-à-porte et en apport volontaire, y compris les moyens de collecte nécessaires (bacs, sacs, colonnes…),
- La collecte en déchetteries,
- La valorisation et le traitement des déchets collectés,
- Les autres frais relatifs à la gestion de ces déchets. Charges du service
déchets
# Contenants
Collecte
EE B Traitement
Autres dépenses
ARC – Rapport annuel 2020 64
7.1 Les coûts du service
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement :
Montant % Coût à l'habitant
Contenants 844 167,35 € 9% 10,01 €
Collecte 3 206 376,80 € 36% 38,03 €
Traitement 4 351 254,54 € 48% 51,61 €
Autres dépenses 624 425,44 € 7% 7,41 €
TOTAL charges
TTC 9 026 224,13 € 100% 107,07 €
ARC (22 communes)
Plus de 80% des coûts de gestion des déchets reposent sur leur
traitement (48%) et leur collecte (36%).
En 2019, les charges du service de gestion des déchets sur le territoire
étaient de 8 681 892,25 € TTC, soit une hausse légère des coûts en
2020 (+4%).
La gestion des déchets a coûté 107 euros/habitant en 2020. Produits du service déchets
m Excédent
BTEOM
B REOMI
HE FCTVA
& Amortissements /Dotations/ Reprise
de provisions
& Vente verre
& Produits exceptionnels
ARC – Rapport annuel 2020 65
Recettes de fonctionnement et d’investissement :
83% des recettes reposent sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (72%) et la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
incitative (11%).
En 2019, les recettes du service de gestion des déchets sur le territoire
étaient de 9 822 972,60 €, soit une hausse légère des coûts en 2020 (+3%).
Montant % Coût à l'habitant
Excédent 1 141 080,35 € 12% 13,54 €
TEOM 6 791 415,00 € 72% 80,56 €
REOMi 1 051 777,45 € 11% 12,48 €
FCTVA 16 042,78 € 0% 0,19 €
Amortissements
/ Dotations/ Reprise de
provisions
165 328,35 € 2% 1,96 €
Vente verre 66 354,34 € 1% 0,79 €
Produits exceptionnels 154 751,88 € 2% 1,84 €
TOTAL recettes TTC 9 386 750,15 € 100% 97,81 €
Recette du service/ habitant
= 97,8 € /an/hab Sa Te [is
Evolution des recettes entre 2019 et 2020
Montant 2019 Montant 2020
Evolution
2019/2020
TEOM
REOMi
FCTVA
PTT ed ET TN
TETE TT EE
FOUT LE
Vente verre
Produits
D ad
TOTAL recettes TTC
1835971€ 1141080 €
6685918€ 6791415€ 1,6%
990 578€ 1051777€ 6,2%
34317 € 16 043€ -53,3%
158 040€ 165 328 € 4,6%
83 729€ 66 354€ -20,8%
34419€ 154 752€
9822972€ 9386 750€ 4,4%
ARC – Rapport annuel 2020 66
Les évolutions des dépenses et des recettes :
Montant 2018 Montant 2019 Montant 2020 Evolution 2019/ 2020
Contenants 692 039 € 786 581 € 844 167 € 7,3%
Collecte 3 180 345 € 3 098 419 € 3 206 377 € 3,5%
Traitement 4 156 071 € 4 168 917 € 4 351 255 € 4,4%
Autres dépenses 863 035 € 627 975 € 624 425 € -0,6%
TOTAL charges TTC 8 891 490 € 8 681 892 € 9 026 224 € 4%
Evolutions des dépenses entre 2018 et 2020
On observe une légère hausse des coûts du service entre 2019 et
2020 (+4%).
Les principales variations portent sur le poste de dépenses :
contenants (+7,3%).
On observe une baisse des recettes du service de gestion des
déchets entre 2019 et 2020 (-4,4%).
Les recettes ont diminué (-4,4%), à l’inverse des charges du service
(+4%). Evolution du taux de TEOM depuis 2003
Base Produit attendu Produit perçu
2003 68 698 780€ 5 633 300 € 5646 328€ 8,20%
2004 70570934€ 6118 500€ 6119312€ 8,67%
2005 71585 886€ 6442730€ 6459 873€ 9,00%
2006 73 442 889€ 6 609 860 € 6618 508€ 9,00%
2007 74718 989€ 6612630€ 6623 850€ 8,85%
2008 76483331€ 6636 782€ 6654 049€ 8,70%
2009 78 823 767€ 6857 668€ 6 891 090 € 8,70%
2010 81064 531€ 69 310€ 6963 145€ 8,55%
2011 83 169 115€ 71110€ 7125185€ 8,55%
2012 85 658 439 € 7323796€ 7323796€ 8,55%
2013 87 652 099 € 6573907 € 6613251€ 7,50%
2014 89583 278€ 6718 745€ 6780114€ 7,50%
2015 91 878 891€ 6890 917€ 6952463€ 7,50%
2016 94 114 040€ 6 500 700€ 6628 945€ 7,00%
2017 95 526 540€ 6448041€ 6447288€ 6,75%
2018 98 275 644€ 6 633 606€ 6591053€ 6,75%
2019 99 091 558€ 6 688 680 € 6685918€ 6,75%
2020 100 203 900 € 6765442€ 6791415€ 6,75%
Evolution
% d'évolution 1,12% 1,15% 1,58%
Evolution 2020/2019 1112 342 € 76762€ 105 497 €
9,00% 9,00%
8,67%
|
8,85%
8,55% 8,55% 8,55%
7,50% 7,50% 7,50%
7,00%
6,75% 6,75% 6,75% 6,75%
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
ARC – Rapport annuel 2020 67
7.2 Les coûts de l’ARC historique
Les modalités de financement :
L’agglomération de la Région de Compiègne assure historiquement le financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.).
Tableau Evolution du taux de TEOM depuis 2003
6,75%
Taux de TEOM en 2020 ARC – Rapport annuel 2020 68
Coût du service de l’ARC historique
Le tableau ci-dessous présente l’évolution du coût de fonctionnement et d’investissement du service de collecte et de traitement des déchets depuis 2003.
Contenants Collecte Traitement Autres dépenses TOTAL €TTC Evolution année précédente
2003 503 070 € 1 964 532 € 2 817 482 € 160 375 € 5 445 458 €
2004 611 881 € 1 971 799 € 3 000 691 € 163 158 € 5 747 530 € 5,5%
2005 560 308 € 2 005 282 € 3 208 209 € 170 527 € 5 944 326 € 3,4%
2006 564 591 € 2 086 189 € 3 541 934 € 159 275 € 6 351 988 € 6,9%
2007 503 186 € 2 316 360 € 3 765 231 € 148 292 € 6 733 069 € 6,0%
2008 589 940 € 2 129 558 € 3 817 291 € 206 202 € 6 742 991 € 0,1%
2009 533 651 € 1 846 623 € 3 601 107 € 125 391 € 6 106 773 € -9,4%
2010 585 677 € 1 852 574 € 3 681 077 € 132 420 € 6 251 747 € 2,4%
2011 746 314 € 1 869 010 € 3 772 739 € 156 349 € 6 544 412 € 4,7%
2012 640 716 € 2 094 495 € 3 948 971 € 147 474 € 6 831 656 € 4,4%
2013 725 345 € 2 162 144 € 4 010 721 € 195 420 € 7 093 630 € 3,8%
2014 631 803 € 2 388 216 € 3 977 025 € 142 615 € 7 139 660 € 0,6%
2015 946 490 € 2 527 400 € 3 902 035 € 156 063 € 7 531 989 € 5,5%
2016 649 347 € 2 677 706 € 3 848 330 € 187 550 € 7 362 934 € -2,2%
2017 899 609 € 2 580 681 € 3 780 685 € 365 819 € 7 626 795 € 3,6%
2018 620 940 € 2 572 850 € 3 745 506 € 687 408 € 7 626 703 € 0,0%
2019 722 825 € 2 617 558 € 3 774 565 € 460 855 € 7 575 803 € -0,7%
2020 770 848 € 2 605 730 € 3 898 733 € 454 602 € 7 729 913 € 2,0%
Evolution
2019/2020 48 023 € 11 828 € - 124 169 € 6 253 € - 154 111 €
% 7% 0% 3% -1% 2%
Analyse : Le coût du service a peu évolué entre 2019
et 2020 (+2%), malgré l’année particulière
marquée par la crise sanitaire.
De manière globale, les coûts de gestion des
déchets sont stables depuis les dernières années.
La hausse du poste « contenants » peut s’expliquer
par les achats de composteurs réalisés en 2020 et
les besoins en bacs plus importants (+ 13 367,08 €
par rapport à 2019).
La hausse du poste « traitement » provient d’une
augmentation de 184 858,87 € pour le traitement
des déchets de déchetterie. ARC – Rapport annuel 2020 69
7.3 Les coûts de la CCBA historique
Historique :
Avant 2011, le financement du service sur le territoire de la CCBA historique était assuré une TEOM.
Depuis 2011, la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMi) à la pesée assure le financement du service public des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la CCBA historique. Il s’agit là de la dernière année de financement par la REOMi avant l’harmonisation des modalités de financement du service sur l’intégralité du territoire, avec le passage en TEOM.
Les tarifs de la redevance sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’Administration.
La facturation de la REOMi est annuelle et est répartie du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N. L’envoi de la facture est réalisé en décembre de l’année N ou en début de l’année N+1.
La facture se décompose en deux parties :
Une partie fixe, qui varie selon le volume du bac et se base sur les coûts des charges fixes du service de collecte des déchets :
Une partie variable, qui est fixée à 45 cts/kg (comprenant un forfait minimum de 15,75€/semaine) et permet de couvrir les coûts de traitement des déchets. Les bacs d’ordures ménagères présentés à la collecte sont identifiés grâce à une puce et ils sont pesés avec le système de pesée embarqué. Seuls les bacs identifiés et pucés sont collectés.
Sans bac 120 L 240 L 360 L 770 L
134 € 134 € 176 € 236 € 550 €
Taux de TEOM
2001 11,50%
2002 14,40%
2003 14,20%
2004 17,36%
2005 17,06%
2006 17,60%
2007 15,97%
2008 16,93%
2009 16,15%
2010 16,15% €
€
€
€
€
€
€
€
€
€ oh
ah
db |dh | dt | dt | dt | dt | dt
oh
db
db
ah |dh | dt |dh | dt | dt | dt
db
db
db Lab
Lab Lab
at La
| ét | dt
oh
ah
db |dh |dh | dt | dt | dt | dt
@ |
|
|
QC
|
QG
|
|
| CU
oh
db
db |dh | dt | dt | dt | dt | dt
678 €
1 012 35 €
995 859,00 €
972 €
966 1 €
1 012 877,00 €
1 019 €
1 041 €
990 €
1051 777,45 €
ARC – Rapport annuel 2020 70
Tableau Evolution du taux de REOMi depuis 2011
Coût du service de l’ex CCBA
Le tableau ci-dessous présente l’évolution du coût de fonctionnement et d’investissement du service de collecte et de traitement des déchets depuis 2003.
- - Les évolutions des coûts du service semblent importantes entre 2019 et 2020 (+17%).
- Les justifications de ces évolutions sont les suivantes :
- Des régulations de charges de collecte ont été réalisées en 2020 (factures impayées de 2019 : 47 755,63 € TTC),
- L’achat de composteurs
- Une hausse de 29 313 € TTC pour le traitement des déchets de déchetterie,
- Une erreur de répartitions de coût de traitement des déchets verts et encombrants réalisés en 2019, + 24 728,52 € TTC affectés à l’ex-CCBA par erreur.
-
Contenants Collecte Traitement Autres dépenses TOTAL €TTC Evolution année précédente
2017 50 506 € 443 004 € 437 264 € 144 564 € 1 075 338 €
2018 71 099 € 607 496 € 410 565 € 175 627 € 1 264 787 € 17,6%
2019 63 756 € 480 862 € 394 352 € 167 120 € 1 106 090 € -12,5%
2020 73 320 € 600 647 € 452 521 € 169 823 € 1 296 311 € 17,2%
Evolution
2019/2020 9 563,36 € 119 784,98 € 58 168,94 € 2 703,65 € 190 220,93 €
% 15% 25% 15% 2% 17% ARC historique (TEOM)
CCBA historique (REOMi)
Contenants Contenants
= Collecte # Collecte
# Traitement # Traitement
» Autres dépenses = Autres dépenses
ARC – Rapport annuel 2020 71
Répartition des dépenses de fonctionnement et d’investissement (2020)
Les principales dépenses du service de gestion des déchets pour les 2 anciennes entités sont :
- Le traitement (entre 35 et 50% du budget consacré), représentant des montants de 452 521 € et de 3 898 733 € pour l’année 2020,
- La collecte (entre 34 et 46% du budget consacré), représentant un montant de 600 647 € et 2 605 730 € pour l’année 2020. ARC – Rapport annuel 2020 72
C HAPITRE 8 : É VOLUTIONS ENVISAGEES DU SERVICE
PROJETS EN COURS ET PERSPECTIVES sont les suivantes :
Harmonisation financière de la TEOM sur tout le territoire
Nouveau marché de collecte harmonisé des ordures ménagères et assimilés
Réalisation des dernières facturations de la REOM sur les 6 communes de l’ex CCBA
Réorganisation complète du service et nouveaux recrutements (un(e) agent technicien, un(e) agent en charge de la mise en place de la redevance spéciale, un(e)
animateur tri et prévention
Extension de la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois
Continuer l’amélioration de la collecte des emballages recyclables ;
Travailler en concertation avec:
- le prestataire de collecte du verre (MINÉRIS) , pour étudier les pistes d’amélioration
- le prestataire de collecte des ordures ménagères,
- le SMDO (Tri papiers au sein des écoles, entreprises et collectivités programme CITEO,, Appels à manifestation d’intérêts de CITEO et de l’ADEME auxquels le
SMDO répondra pour l’ensemble des collectivités, contrat d’objectif CITEO).
- les partenaires locaux etc…
Suivi du programme de prévention des déchets : promotion et information constante du compostage individuel, actions de prévention et d’information au tri des déchets
dans les écoles, auprès des bailleurs, élus….visant à réduire et quantifier la production hebdomadaire de déchets ; Réflexion du PLPDMA.
Projet zéro plastique à Compiègne
Projet de développement des éco organismes (DEEE, Mégo…)
Diminution des apports en enfouissement avec l’arrêt des mises à disposition de bennes ;
Actions spécifiques liées aux dépôts sauvages ;
Nouveau règlements de collecte (2022)
Projet de mise en place de la redevance spéciale (2022)
Changement de conteneurs à verre vétustes et du système de préhension (2022). ARC – Rapport annuel 2020 73
A NNEXE 1 : GLOSSAIRE
ARC
Agglomération de la Région de Compiègne
ARC
Ancienne collectivité de l’Agglomération de la Région de Compiègne
CC BA
Ancienne Communauté de Communes de la Basse Automne
PAP
Porte-à-porte
PAV
Point d’Apport Volontaire
TEOM
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
REOMi
Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative
OMR
Ordures Ménagères Résiduelles
RSHV
Recyclables secs hors verre : bouteilles et flacons plastique, emballages
métalliques, briques alimentaires, cartonnettes, papiers
DV
Déchets verts
DEEE
Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
DDS
Déchets Diffus Spécifiques
DMA
Déchets ménagers et assimilés (tous les déchets gérés par la collectivité)
TVE
Tout venant à stocker
TVI
Tout-venant incinérable LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE pneu
CROISSANCE VERTE
PROJET DE LOI
DE FINANCES
ST
ARC – Rapport annuel 2020 74
A NNEXE 2 : RAPPEL DU CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
Le contexte actuel est riche en évolution réglementaire et peut se résumer comme suit :
La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) définit des objectifs ambitieux dont la
réalisation suppose de profondes évolutions quant aux flux mobilisés et à l’organisation de leur gestion dans une optique
d’économique circulaire. À titre d’exemple, la LTECV vise :
o La généralisation de l’extension des consignes de tri à tous les plastiques d’ici 2020 ;
o L’obligation d’un tri à la source des biodéchets d’ici 2025 ;
o …
La loi de finances pour 2019 opérera de grands bouleversements en matière de fiscalité. Elle instaurera notamment une
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5% pour certaines prestations "déchets" dont les faits générateurs interviendront au
1er janvier 2021. Cette TVA à 5,5% visera plus particulièrement les prestations qualifiées d'économie circulaire.
La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi AGEC). Cette Loi vient quant à elle fixer de nouveaux objectifs
ambitieux tels que :
o Réduire les DMA de 15% à 2030 (base 2010) ;
o Réduire les DAE de 5% en 2030 (base 2010) ;
o Réduire les quantités de DMA admis en enfouissement en 2035 à 10% ;
o Fin des emballages plastique à usage unique mis sur le marché en 2040 ;
o Prévoir un dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages ménagers ;
o Tri à la source des biodéchets : Au plus tard le 31 décembre 2023, l’obligation de tri des biodéchets s’appliquera à tous les producteurs ou
détenteurs de biodéchets, y compris les collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements publics ou
privés qui génèrent les biodéchets.
o … Légende :
Ordonnance 2020-9020
(orne mas) 55% valorisation matière
DMA - 50% gaspi. alimentaire par rap. à 2015 (consommation, production,
transformation, restauration
commerciale) - 50% gaspi. alimentaire par rap. à 2015 (distribution alimentaire et restauration
collective)
déchets ne pouvant faire l'objet de
70% de valo. énergétique pour les
valo. er
Mise en place
ECT
biodéchets |
Ps
- 50% DNDNI enfouis par
rapport à 2010 5% de déchet ménagers Han ne TT | réutilisés ri source T valorisation
[ = DNDNI
ARC – Rapport annuel 2020 75 erres et gravats
Déchets verts
out-Venant
Eco-Mobilier
Ferrailles
DEEE
Eco-DDS
DDS (hors batterie)
extiles
Pneus
Huiles moteur
Monoflux
Pneus coupés hors
ère ALIAPUR
Batteries
Piles usagées
kg/hab/an
ARC – Rapport annuel 2020 76
A NNEXE 3 : T ONNAGES DÉCHETTERIES
La forte évolution des tonnages peut
s’expliquer par l’intégration des
fréquentations sur les déchetteries
(données du syndicat) dans la
détermination des tonnages collectés
pour le territoire de la CCBA historique.
La baisse de 26% des tonnes collectées
en déchetterie entre 2019 et 2020 sera à
mettre en lien avec les données 2021. ARC – Rapport annuel 2020 77
A NNEXE 4 : INDICATEURS DU RPQS
Indicateurs Présence dans le RPQS
a) Territoire desservi
Fréquence de collecte (variations sur le territoire concerné ; variations saisonnières)
Nombre et localisation des déchèterie (si elles existent, et types de déchets qui peuvent y être déposés)
Collectes séparées proposées (types de déchets concernés et modalités de collecte)
Types de collecte des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de lieux de dépôts et/ou fréquences de ramassage)
Bilan des tonnages enlevés au cours de l’exercice considéré, et au cours du précédent exercice, par flux de déchets
Organisation de la collecte et ses évolutions prévisibles
c) Prévention des déchets ménagers et assimilés : indice des quantité de déchets ménagers et assimilés produits avec une base de 100 en 2010
a) Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement (localisation, capacité, taux global de valorisation…)
b) Mesures prises dans l’année pour prévenir ou atténuer les effets préjudiciables à la santé de l’homme et à l’environnement des opérations
de gestion des déchets
I.1 - Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets
I.2 - Indicateurs techniques relatifs au traitement
b) Collecte des déchets pris en charge par le service ARC – Rapport annuel 2020 78
Les points financiers en orange (non totalement atteints pour l’heure) devraient être validés lors des prochains rapports annuels. En effet, ceux-ci devraient intégrer
la matrice des coûts réalisés par l’Agglomération, permettant ainsi de distinguer les coûts par flux.
Indicateurs Présence dans le RPQS
a) Modalités d’exploitation du service public de prévention et de gestion (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes
collectes et les différents traitements
b) Montant annuel global des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement du service, et modalités de financement y compris la
répartition entre les différentes sources de financement
c) Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises
d) Modalités d’établissement de la redevance spéciale d’élimination des déchets, et modalités d’établissement de la taxe ou de la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant incitative
e) Produits de droits d’accès aux centres de traitement dont la collectivité est maître d’ouvrage pour les déchets assimilés apportés
directement par les entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes
f) Montant global et détaillé des différentes aides publiques et des soutiens reçus d’organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
produits relevant des dispositions de l’article L.541-10 du code de l’environnement (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux
tonnes de matériaux valorisés, soutien à l’information des usagers, etc.)
g) Montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (vente de matériaux, d’électricité, de chaleur, etc.) en les précisant
par flux de déchets
h) Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de leurs évolutions sur les trois dernières années
i) Coût complet par étapes techniques (par exemple la collecte, le transport, le tri, le traitement) tous flux confondus et pour chaque flux de
déchets
II - Indicateurs financiers AAA
+
DL"
+
+ 7
RC # DE LA REGION DE COMPIEGNE _ 7 AGGLOMÉRATION
ù RS PRET A2 tar .) à PROPRETÉ CENTRE FRANCE NCI ME. L-i
Marché de collecte et d’évacuation des déchets ménagers et assimilés
sur le territoire de l’agglomération de la région de Compiègne.
Rapport d’exploitation pour l’année 2020.
Vos territoires nous inspirent ARC {CCTO, OMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
2
Titre 1 SOMMAIRE
Exploitation concernée
Interlocuteurs
Données contractuelles
Source INSEE 2020 (Nombre d’habitant)
Plannings des collectes par semaine/secteur
Tonnages collectés par flux/secteur en 2020
Evolution des tonnages entre 2019 et 2020
Répartition des tonnages par flux/habitants en 2020
Evolution des tonnages par flux entre 2014 et 2020
Nombre d’heures travaillées en 2020
Kilomètres parcourues et consommation gasoil en 2020
Finances
Accident du travail entre 2014 et 2020
Formations des collaborateurs en 2020. un.
AGGL OMÉRA TI ON DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
3
Titre 1 EXPLOITATION CONCERNEE
Le dépôt opérationnel de NCI est situé à Compiègne.
Ce site sert de base de départ pour l’ensemble de nos véhicules et salariés.
NCI Propreté Centre France
1 rue du Vermandois
60200 COMPIEGNE
Tél : 03-44-86-92-10 ZZARC ACCTOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE 4
Titre 1 INTERLOCUTEURS
• Mr David PLADER, Directeur de Territoire
06 62 91 00 21 - david.plader@coved.com
• Mr Jonathan DECOTTIGNIES, Directeur Commercial
06 19 98 37 31 - jonathan.decottignies@paprec.com
• Mr Frédéric OLANIER , Directeur d’agence
06 25 41 85 86 - frederic.olanier@nci-environnement.com
• Me Dominique PATERNOTTE, Assistante d’agence
06 21 05 28 25 - dominique.paternotte@nci-environnement.com
• Me Juliette BARBIER, Assistante d’agence
03 44 86 92 10 - juliette.barbier@nci-environnement.com
• Mrs Tony POILEVE et Bernard BERTIN, Chefs d’équipe
06 17 48 35 92 - tony.poileve@nci-environnement.com
06 74 00 58 92 - bernard.bertin@nci-environnement.com ARC ACCTOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE 5
Titre 1 DONNEES CONTRACTUELLES
Maître d’Ouvrage : L’agglomération de Compiègne.
Lot 1 : Collecte et évacuation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l’Agglomération de la région de Compiègne.
(Armancourt-Bienville-Choisy au Bac-Clairoix-Compiègne-Janville-Jaux-Jonquières-Lacroix-St-Ouen-Le Meux-Lachelle-Margny les Compiègne-St Jean-aux-Bois-St Sauveur-Venette-Vieux Moulins).
Date de notification du contrat : 29 avril 2014
Démarrage du marché : 01 septembre 2014
Durée initiale du marché = 60 mois. Marché renouvelé par avenant de 16 mois jusqu’au 31/12/ 2020.
Prix révisables annuellement selon le CCAP, article 9,4.
Population révisable annuellement selon publications INSEE. AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
ration de la
Venette
D —
Lacroix-
Le Saint-Ouen
Mieure Moulin
Saint-Jean-
aux-Bois
Saint-Saveur
6
Titre 1 Sources INSEE 2020
La population de l’ARC totale (16 communes) est de 73.768 habitants. ARC AGCTO, OMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(RER (1
OISE ;
È 7 Margny d Rovall (ET ON RTE | PA RS
$ oyallieu- 4 Cours Gu 1 j — ES he |I Capucins£ CPR tre rrefour Pompidou E Es / ” seit M AC F Royallieu | UE LE he EEETe . de Mercières Le amp EAU LC CI me pue de Pd ALE Be Mercieres 15 G RJge tue Sans | rte NEA | Pierrefonds
AT U BE . RACE
RSR CA ACTE | Les Sablons Les Veneurs Avenue de Hu
4, Les Maréchaux
si
7
Titre 1 Sources INSEE 2020 8
Titre 1 Planning de collecte Hors Compiègne.
Planning de collecte Hors-Compiègne
Jour de collecte LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Flux OM/CS OM OM CS OM
secteur de collecte
Saint Sauveur (OM), Saint Jean (CS),
Vieux Moulin (CS) partagé en 2
tournées
Margny, Venette Lacroix Lacroix, Saint Sauveur Margny, Venette
Jour de collecte LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Flux OM OM OM CS OM
secteur de collecte Saint Sauveur, Saint Jean, Vieux Moulin partagé en 2 tournées Margny, Venette Jaux, Armancourt, Le Meux Choisy, Venette Margny, Venette, Choisy
Jour de collecte LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Flux OM/CS OM OM CS CS
secteur de collecte Maisons Forestière Le Meux, Jonquières, Lachelle Clairoix, Janville, Bienville Jaux, Armancourt, Le Meux, Lacroix Margny
Jour de collecte LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Flux DV DV CS ENCOMBRANTS ENCOMBRANTS
secteur de collecte Lacroix, Jonquières, Margny, Venette, Lachelle,Bienville, Janville, Clairoix, Jaux, Armancourt, Le Meux, Choisy, St Sauveur, St Jean, Vieux Moulins Clairoix, Janville, Bienville, Lachelle, Jonquière Collectifs Compiègne Collecte sur RDV secteur ARC 9
Titre 1 Planning de collecte Compiègne 2020.
Planning de collecte Compiègne 2020.
Jour de collecte LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
Flux OM OM CS OM OM OM
secteur de collecte Compiègne Centre Ville Compiègne Centre Ville Compiègne Centre Ville Compiègne Centre Ville Compiègne Centre Ville Compiègne Centre Ville
Jour de collecte LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
Flux OM OM CS OM OM
secteur de collecte Avenues, Veneurs, Royallieu Royallieu, Pompidou, Bellicart Sélectif 1 Avenues, Veneurs, Royallieu Royallieu, Pompidou, Bellicart
Jour de collecte LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
Flux OM OM CS OM OM
secteur de collecte Maréchaux, Sablons, Victoire Capucins, Les Jardins, Clos des roses, Bellicart Sélectif 2 Maréchaux, Sablons, Victoire Capucins, Les Jardins, Clos des roses, Bellicart
Jour de collecte LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
Flux OM OM CS
secteur de collecte Renfort Renfort Sélectif 3
Jour de collecte LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
Flux DV
secteur de collecte Végétaux 1 Végétaux 2 ZAR! AGCTOMÉRATION
10
Titre 1 Tonnages des collectes par flux et par secteur en 2020.
OM Compiègne 2020 OM Hors Compiègne 2020 Total Annuel
10326,12 7726,37 18052,49
CS Compiègne 2020 CS Hors Compiègne 2020 Total Annuel
2106,44 2842,85 4949,29
DV Compiègne 2020 DV Hors Compiègne 2020 Total Annuel
729,09 2433,67 3162,76
10326,12
7726,37
Tonnages OM ARC 2020
OM Compiègne 2020 OM Hors Compiègne 2020
2106,44 2842,85
Tonnages CS ARC 2020
CS Compiègne 2020 CS Hors Compiègne 2020
729,09
2433,67
Tonnages DV ARC 2020
DV Compiègne 2020 DV Hors Compiègne 2020 11
Titre 1 Evolution des tonnages OM par secteur entre 2019 et 2020.
0,00
200,00
400,00
600,00
800,00
1000,00
1200,00
Evolution des tonnages OM de Compiègne entre
2019 et 2020
OM-CPG-2019 OM-CPG-2020
0,00
200,00
400,00
600,00
800,00
1000,00
Evolution des tonnages OM Hors Compiègne
entre 2019 et 2020
OM-Hors Cpg-2019 OM-Hors Cpg-2020
18518,96 18052,49
10000,00
12000,00
14000,00
16000,00
18000,00
20000,00
2019 2020
Total des tonnages OM ARC
2019
2020 & SR EE
SO & Ÿ À
& S S K D S
Ÿ PU "6 sS s F Ÿ Ÿ So
& SE S
< © S LE & ©
L& LE &
12
Titre 1 Evolution des tonnages CS par secteur entre 2019-2020.
0,00
50,00
100,00
150,00
200,00
250,00
Evolution des tonnages CS de Compiègne entre
2019 et 2020
CS-CPG-2019 CS-CPG-2020
0,00
50,00
100,00
150,00
200,00
250,00
300,00
350,00
Evolution des tonnages CS Hors Compiègne entre
2019 et 2020
CS-Hors Cpg-2019 CS-Hors Cpg-2020
4629,36 4949,29
1000,00
1500,00
2000,00
2500,00
3000,00
3500,00
4000,00
4500,00
5000,00
5500,00
2019 2020
Total CS ARC (Hors commerce)
2019 2020 r
| S SES LE L&
uR I |
S
S & L À SR à SÉSIS ER ESS
LÉ LS É
13
Titre 1 Evolution des tonnages DV par secteur entre 2019-2020.
0,00
20,00
40,00
60,00
80,00
100,00
120,00
140,00
160,00
180,00
Tonnages des Déchets Verts de Compiègne entre
2019 et 2020
DV-CPG-2019 DV-CPG-2020
0,00
100,00
200,00
300,00
400,00
500,00
600,00
Tonnages des Déchets Verts Hors Compiègne
entre 2019 et 2020
DV-Hors Cpg-2019 DV-Hors Cpg-2020
3155,24 3162,76
1000,00
1500,00
2000,00
2500,00
3000,00
3500,00
2019 2020
2019
2020 EE EE OO SE S NV SN € SR Ÿ ÿ LS é É
L L & S S S
S S E
& Sa
14
Titre 1 Evolution des tonnages encombrants entre 2019-2020.
MOIS Encombrants-2019 Encombrants-2020
JANVIER 47,24 57,10
FÉVRIER 48,78 62,82
MARS 60,56 43,20
AVRIL 58,26 33,62
MAI 67,14 54,16
JUIN 57,04 68,88
JUILLET 61,82 80,64
AOÛT 84,44 69,24
SEPTEMBRE 62,86 62,08
OCTOBRE 54,96 76,90
NOVEMBRE 60,64 57,78
DÉCEMBRE 44,36 67,24
TOTAL 708,10 733,66
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
Evolution des tonnages Encombrants de l'ARC entre 2019
et 2020
Encombrants-2019 Encombrants-2020
Années Ferrailles DEEE
2014 36,11 19,28
2015 31,99 18,58
2016 28,85
2017 17,68
2018 21,64
2019 9,62 17,14
2020 21,7 26,64
0
10
20
30
40
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des tonnages Ferrailles et DEEE entre 2014 et
2020
Ferrailles DEEE 15
Titre 1 Pourcentages des tonnages : Flux/Habitants par secteur en 2020.
Secteur Compiègne Hors Compiègne Total OM
Tonnes OM 2020 10326,12 7726,37 18052,49
Nbr habitant 41 235,00 32533 73768,00
Ratio/Kg/an/Habitant 250,42 237,49 244,72
57% 43%
Pourcentage des Ordures Ménagères par secteur
Compiègne Hors Compiègne
Secteur Compiègne Hors Compiègne Total CS
Tonnes CS 2020 2106,44 2 842,85 4949,29
Nbr habitant 41 235,00 32 533,00 73768,00
Ratio/Kg/an/Habitant 51,08 87,38 67,09
43%
57%
Pourcentage des Emballages par secteur
Compiègne Hors Compiègne
Secteur Hors Compiègne Compiègne Total DV
Tonnes DV 2020 2 433,67 729,09 3162,76
Nbr habitant 32 533,00 41 235,00 73768,00
Ratio/Kg/an/Habitant 74,81 17,68 42,87
77%
23%
Pourcentage des Déchets Verts par secteur
Hors Compiègne Compiègne RES, CR ST ue
16
Titre 1 Evolution des tonnages OM et CS à Compiègne entre 2014 et 2020.
Années OM CS
2014 12484 1472,5
2015 12355 1776
2016 11944 1930
2017 11218 1938
2018 11317 2183
2019 10721 2025
2020 10326 2106
12484 12355 11944
11218 11317 10721
10326
1472,5 1776 1930 1938 2183 2025 2106 0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des tonnages OM et CS à Compiègne entre
2014 et 2020
OM CS 17
Titre 1 Evolution des tonnages OM et CS Hors Compiègne entre 2014 et 2020
Années OM CS
2014 8791 1842
2015 8087 2484
2016 7795 2471
2017 7998 2479
2018 7764 2340
2019 7797 2679
2020 7726 2679
8791
8087 7795 7998 7764 7797 7726
1842
2484 2471 2479 2340 2679 2679
0
2000
4000
6000
8000
10000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolutiondes tonnages OM et CS Hors Compiègne entre
2014 et 2020
OM CS 18
Titre 1 Evolution des tonnages des déchets verts à Compiègne entre 2014 et 2020.
380
682
788
618 634
702 729
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des tonnages de Déchets verts à
Compiègne entre 2014 et 2020
Années DV
2014 380
2015 682
2016 788
2017 618
2018 634
2019 702
2020 729 I —
19
Titre 1 Evolution des tonnages des déchets verts à Hors Compiègne entre 2014 et 2020.
Années DV
2014 3248
2015 2499
2016 2896
2017 2547
2018 2626
2019 2454
2020 2433
3248
2499
2896
2547 2626 2454 2433
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des tonnages de Déchets Verts Hors
Compiègne entre 2014 et 2020 20
Titre 1 Evolution des tonnages des déchets verts ARC Historique entre 2014 et 2020.
Total ARC Historique
Année Tonnage DV
2014 3628
2015 3181
2016 3684
2017 3165
2018 3260
2019 3155
2020 3162
TOTAL 23235
3628
3181
3684
3165
3260
3155 3162
2800
2900
3000
3100
3200
3300
3400
3500
3600
3700
3800
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Total ARC Historique Tonnage Déchets Verts entre 2014 et 2020 21
Titre 1 Evolution des collectes encombrants entre 2014 et 2020.
Années 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Moyenne
RDV/Mois
34 38 35 40 37 34 34 38 35
40 37
34 30
40
50
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Moyenne des RDV d’encombrants par mois
Années 2015 2016 2017 2018 2019 2020
rdv
annuel
1790 1979 1859 2081 1921 1750
1790
1979
1859
2081
1921
1750
1400
1600
1800
2000
2200
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Nombre de RDV Annuel
693 688
725
716
709 708,1
734
660
670
680
690
700
710
720
730
740
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Tonnages des encombrants ARC de
2014 à 2020 16 communes de l’ARC
Historique.
Tonnages des encombrants ARC de 2014 à 2020 (16 communes)
Année Objets Encombrants
2014 766
2015 689
2016 731
2017 723
2018 710
2019 708
2020 734 Le AGCLOMÉRATION
22
Titre 1 Evolution des collectes pour les DEEE/Ferrailles et cartons commerçants entre 2014 et 2020.
19,28 18,58
5,12 4,16
8,96
1,92
7,44
0
5
10
15
20
25
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des tonnages des cartons commerçants entre 2014 et 2020 23
Titre 1 Heures travaillées Salariés/Intérims entre 2019-2020.
Années 2019 2020
Nbre H. Travaillées NCI 32827 42214
Nbre H. Travaillées remplacement 5042 11349
Total 55701 53563
32827
42214
5042
11349
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
45000
2019 2020
Nombre d’heures travaillées Salariés/intérims entre 2019 et 2020
Nbre H. Travaillées NCI Nbre H. Travaillées Intérims 24
Titre 1 Evolution des Kms parcourus et Conso. Gasoil entre 2015 et 2020
Années 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Litres consommés 173 024 184 309 179 814 168492 165 408 158000
Km parcourus 209 092 221 050 215 450 203381 197 288 218850
Moyenne/100kms 82,75 83,38 83,46 82,85 83,84 72,19 Jr L° AGCLOMÉRATION
25
Titre 1 FINANCIER.
Chiffre d’affaire en 2020 = 2293 k€
Frais de structure 2020: - Loyers et charges = 40 k€
- Personnel et Management = 160K€
- Frais de siège = 60k€
- Frais de structure divers (Maintenance du site) = 47K€
Coût global = 307k€
Frais de collecte 2020 : - Mains d’œuvre global = 1683K€
- Matériel et carburant = 680K€
- Assurances, impôts et taxes = 83 k€
- Location = 50 k€
- Entretien = 30 k €
- Frais financiers créances douteuses = 23K€
- Divers = 50K€
Coût global = 2599k€
Résultat net en 2020 = - 613k€ ln L
AGSTOMÉRATION
26
Titre 1 FINANCIER.
Historique du chiffre d’affaire/an
2101
2192
2161
2228
2282
2364
2293
2050
2100
2150
2200
2250
2300
2350
2400
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du CA entre 2014 et 2020 CA en K€ Evolution du CA entre 2014 et 2020
Année CA en K€
2014 2101
2015 2192
2016 2161
2017 2228
2018 2282
2019 2364
2020 2293 FL,
AGGLOMÉRA TION
ST
27
Titre 1 Accident du travail entre 2014 et 2020.
2015 : 1/ Douleur Omoplate
2/ Projection de poussière au quai de transfert
3/ Entorse cheville en descendant du camion
4/ Accident de trajet en scooter
5/ Entorse cheville en descendant du camion
6/ Projection au visage de résidus de peinture lors la collecte d’encombrants
7/ Entorse cheville en descendant du camion
2016 : 1/ Entorse du poignet au déchargement d’encombrants
2/ Douleur au dos lors de la collecte des DV
3/ Coupure à la jambe lors de la collecte d’OM (Sac avec des bouts de verres)
2017 : 1/ Malaise vagal
2/ Cout à la tête suite à une agression avec un club de Golf
2018 : 1/ Chute de la cabine du camion
2/ Malaise vagal
2019 : 1/ Entorse à la cheville en descendant du trottoir
2/ Cout à l’épaule suite à la chute d’un bac
3/ Entorse à la cheville en descendant du camion
2020 : 1/ Coupure à la jambe lors de la collecte des OM (sac contenant des gros morceaux de verres)
2/ Foulure cheville lors de la descente de la cabine
3/ Rupture du tendon d'Achille en glissant sur une planche lors de la collecte des encombrants.
0
7
3
2 2
3 3
0
1
2
3
4
5
6
7
8
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre d'AT entre 2014 et 2020 Nombre fn L
AGGLOMÉRATION
28
Titre 1 Formations des collaborateurs en 2020.
Les formations ont essentiellement porté sur les éléments de sécurité au travail.
Formation de Sauveteur Secourisme du Travail (SST), il y a dans chaque équipage au moins une
personne est formée à ce dispositif.
Formation habiletés partagées avec pour objectif la diminution des accidents du travail.
Formation d’équipier de première intervention.
Deux formations FIMO.
Toutes les formations FCO obligatoire pour les chauffeurs PL.
Formations CACES grue R390. Allen à
AGO MERATION 29 Titre 1 Conclusion.
NCI Propreté Centre France
vous remercie de votre confiance. Q veoua
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L | F À sn
ET
Agglomération de la Région de
Compiègne et Basse Automne
ARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Compte Rendu Annuel d’Exploitation
2020 Sommaire
Avant-propos
1.
2.
3.
Présentation de votre agence de proximité
Le contrat
Tonnages : collecte en porte à porte
À. Ordures ménagères et tri sélectif
B. Les déchets verts
C. Les encombrants
4. Coût des services
5. Bilan des collectes au poids
6. Bilan qualité : satisfactions clients
7. Indicateurs techniques
8. Bilan sécurité
9. Responsabilité sociale de Veolia
Annexes
p.4à6
p.7à8
p.9à11
p. 9
p. 10
p. 12
p. 13
p. 14
p. 15
p.16
p.17 à18
p. 19 à 28
@ page 2/23 Avant-propos
Le présent bilan vous présente les chiffres clés de l'agence Veolia Nord Normandie de Estrées Saint Denis
à travers son engagement quotidien pour la qualité de prestations, la continuité du service public et le développement durable. Il synthétise l’ensemble des services assurés en 2020 par celle-ci au sein de votre collectivité, à savoir :
@ Collecte en porte à porte des ordures ménagères, du tri sélectif, des déchets verts, des encombrants.
Ce bilan annuel d'exploitation a pour but :
@ De respecter le cahier des charges du contrat liant l'Agence Veolia Nord Normandie et l’'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC). © Être conforme à la circulaire du 21 octobre 1981 relative au service d'élimination des déchets des ménages.
@ Vous permettre de préparer votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets selon les recommandations du décret n°2000-404 du 11 mai2000.
@© Page 3/23 1. Présentation de votre agence de proximité
Située depuis plus de 20 ans à Estrées Saint Denis, votre agence de proximité dédiée aux services de collecte et de nettoiement urbain accompagne vos équipes au plus proche de vos territoires
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4 : Pre . pe aus Fide
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E = 14
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L = 7e ls
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==: D Ex CC Basse Automne
Qù1 2 4 6 8 | | L_]CAde 1e Région de Compiègne et de la Basse Automne
@© Page 4/23
Quai de transfert SMDO Une organisation à votre service
Au sein de la direction du Territoire Flandres Artois Picardie, en région Nord Normandie, le secteur
Picardie Sud emploie
Franck THUILLIER
Directeur de secteur
Sylvain LEFEVRE
Directeur d'agence
Jean Luc MAUNY
Responsable
d'exploitation
Jean François
MATUSZEWSKI
Attaché d'exploitation
3 conducteurs 3 équipiers
L'ensemble des services supports déclinés au niveau national, régional et en territoire, sont au service de nos exploitations pour leur apporter expertise dans les domaines de la sécurité, qualité et environnement, dans la gestion des ressources, dans le domaine technique et performance, dans les achats, des finances et enfin de l'informatique.
@© Page 5/23 Le service exploitation se tient à votre disposition :
Agence d’Estrées Saint Denis
Route de Remy — 60190 ESTREES SAINT DENIS
Téléphone : 03 44 41 00 88
Fax : 03 44 4196 78
Sylvain LEFEVRE — Directeur d’Unité
Opérationnelle
Téléphone : 03 44 55 8199 / mobile : 06 2219 3421
Jean Luc MAUNY — Responsable d'exploitation
Téléphone : 03 44 55 97 86/ mobile : 06 11 96 05 60
jean-luc.mauny@veolia.com
Jean François MATUSZEWSKI — Attaché
d'exploitation
Téléphone : 03 44 55 97 97 /mobile : 06 13 23 40 79
Direction de Territoire
Rue du Fief
Espace Industriel Nord
80080 AMIENS
Téléphone : 03 22 5426 O5
Fax : 03 22 5426 61
@© Page 6/23 Sur l'agence d’Estrées Saint Denis, Veolia possède les infrastructures adaptées pour assurer une gestion professionnelles de ses contrats :
Aire de stationnement pour les véhicules,
Aire de stockage de bacs,
1 Cuve à gasoil 50m3
1 Atelier fermé avec fosse
1 Aire de lavage dédiée
Vestiaires et douches,
Locaux pour les instances représentatives du personnel
Afin de garantir nos prestations de collecte de façon optimale, le centre dispose de :
9 BOM traditionnelles d’ordures ménagères,
6 BOMbi-compartimentées,
3 bennes à préhension latérale,
27 camions ampliroll,
2 camions ampliroll grues,
10 remorques,
3 camions hayon,
5 balayeuses
3 véhicules de services
3 véhicules sont dédiés à la collecte en porte à porte sur le territoire de l’ARC
© Page 7/23
2. Le contrat
L'ancienne Communauté de Communes de la Basse
Automne regroupe selon l'INSÉE* 10 553 habitants
répartis sur 6 communes.
Elle a fusionné avec la Communauté
VAE d'Agglomération de la Région de Compiègne pour constituer là Communauté d'Agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne. Béthisy- Saint-Pierre
“Population totale 2020 (population municipale +
comptée à part)
Nom de la commune Nombre d'habitants
Béthisy Saint Martin 1081
Béthisy Saint Pierre 3133
Néry 675
Saintines 1094
Saint Vaast de Longmont 654
Verberie 3 900
Total 10 537
Lot 1. Collecte en porte à porte et en apport volontaire des ménagers et assimilés.
Durée du contrat actuel :
Echéance : 31 décembre 2020
Mode de facturation : mandat administratif
Population concernée : 10 672 habitants
Moyens humains : 3 équipages : 2 conducteurs —3 équipiers de collecte
Moyens matériel : 3 camions
Fréquence de collecte :
- Ordures Ménagères : collecte en porte à porte hebdomadaire (C1) pour les habitats
particuliers, collecte bihebdomadaire (C2) pour les métiers de bouche et les habitats collectifs.
- Déchets d'emballages ménagers et JRM : collecte hebdomadaire (C1) pour les particuliers, métiers de bouche etcollectif.
- Déchets verts : collecte hebdomadaire (C1) du 1” avril au 30 novembre.
- Encombrants : collectetrimestrielle
La collectivité a décidé de déclencher 3 des 4 prestations supplémentaires éventuelles :
@ PSE: collecte supplémentaire des OMrconduisant à une collecte hebdomadaire © PSE 2:collecte en porte à porte des déchets verts
© PSE 4:collecte en porte à porte mensuelle des encombrants pour l'habitat collectif
@© Page 8/23 Avenant :
Avenant 1 en date du 1°” décembre 2017 : collecte supplémentaire d’encombrant autour des PAV des collectifs de Verberie.
4 flux de déchets sont collectés sur votre collectivité :
Ordures Ménagères Résiduelles
Emballages et papiers Ménagers
Encombrants
Déchets Verts
Périmètre : L'ensemble de la collectivité, soit environ 10 537 habitants
Lieu de départ : Estrées Saint Denis
Heure de départ : 4h00
Jours de collecte : les lundis pour les déchets verts, du mardi au jeudi pour les flux OM et CS, et vendredis pour les encombrants (jeudis pour les collectifs), les samedis pour les métiers de bouche Jours fériés : collecte réalisée sauf pour le ler janvier, ler mai et le 25 décembre où la collecte est rattrapée le lendemain
Présentation des déchets :
©
@
@
@
Ordures ménagères : bacs pucés 125kHz avecserrure
Sélectif : bac jaune. Suite à des incendies sur les points d'apport volontaire à Verberie, la collecte des points d'apport volontaire sélectif n’est plus réalisée depuis août 2019.
Déchets verts : sacs réutilisable, vrac (pour sapins et fagots)
Encombrants : vrac
Fréquence :
©
©
©
©
Ordures ménagères : Hebdomadaire sur l’ensemble des communes sauf pour les OMr des
métiers de bouche qui sont collectées en C2
Sélectif : Hebdomadaire sur l’ensemble des communes
Déchets verts : chaque lundi d'avril à finnovembre
Encombrants: trimestriel pour les particuliers du 1” au 3 vendredi des mois de mars/juin/septembre/décembre, mensuel pour les collectifs et chaque jeudi pour les collectifs de Verberie.
ème
Répartition des tonnages collectés
Lieu de vidage : (en tonnes)
©
0
0
© Ordures ménagères : Transfert de Compiègne
Sélectif : Transfert de Compiègne
Déchets verts : SEV Monchy
Encombrants : CTVT Nogent Sur Oise
MOMR MEMR&IM MEncombrants Déchets verts
@© Page 9/23
C2
3. Tonnages : collecte en porte à porte
=
Ordures Ménagères et tri sélectif
2016 2017 2018 2019 2020
Population municipale 10665 10681 10600 10672 10537
Ordures Ménagères 797,29 796,1 842,89 851,33 950,51
Métiers de bouche 133,21 129,2 123,79 140,96 102,33
Tri sélectif 966,44 1008,50 1008,38 1020,54 1068,32
om DEUX - KG/Hab/an Janvier 81,73t 11,03 t 102,1 CC Basse Automne
Février 67,06t 10,74 t 76,66 OM x métiers de
Mars 78,66t 5,70t 86,73 bouche et admin.
Avril 95,96 t 106t 93,99 86,6 24,4
Mai 71,80 t 9,88t 78,24 21,1 25,1
| 93,0 95,6 Juin 82,04 t 5,72 93,68
, 99,9 101,4 Juillet 75,54 10,40 t 90,26
. SMDO Août 63,73t 1,32 71,5
OM
Septembre 82,91t 7,08t 92,18
Octob 77,36t 13,12 t 87,14 138,2 DOTE 238,9
Novembre 74,02t 9,64 t 84 - Nationale
Décembre 99,70 t 6,64t 111,84 OM
Total 950,51t 102,33 t 1068,32t 254
© Page
797 796 843 851 951
133 129 124 141
102
966 1 009 1 008
1 021
1 068
0
500
1000
1500
2000
2500
2016 2017 2018 2019 2020
Tri sélectif
Métiers de bouche
Ordures Ménagères ee A. Les déchets verts
D Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que le
conditionnement des déchets
verts en sacs réutilisables impose
lors de leur vidage des contraintes
posturales importantes pour les
équipiers de collecte et de ce fait
n'est pas préconisé par la
recommandation R437 de la
CARSAT.
Tonnages par mois - 2020
Janvier 4,14t KG/Hab/an
Février 0,00 t CC Basse
Mars 0,00 t 2017 61,50
Avril 140,24 t 2018 67,81
Mai 116,78 t 2019 64,44
juin 96,36t 2020 69,04
Juillet 63,38t SMDO
Août 66,10 t 2018 | 50,63
Septembre 63,60 t Nationale
Octobre 70,88 t 2017 | 18,00
Novembre 106,02t
Décembre 0,00 t
Total 727,50 t
© Page 11/23
656,9
718,82
687,7
727,50 t
620
640
660
680
700
720
740
2017 2018 2019 2020
Déchets verts B. Les encombrants
Tonnages par mois
Janvier 0,00 t KG/Hab/an
Février 0,00t
Mars 41,24 t 2016 14,29
Avril 112t 2017 16,07
Mai 1,00 t 20178 13,33
Juin 98,58 t 2019 16,82
Juillet 3,04t 2020 22,14
Août 1,4t
Septembre 45,84t
Octobre 118t
Novembre 0,64t 20177 10
Décembre 39,52t
Total 233,30 t
© Page 12/23
152,4 171,61 141,26
179,52
233,30 t
0
50
100
150
200
250
2016 2017 2018 2019 2020
Encombrants 4, Coûts des services
Montants facturés en 2020 :
Part fixe
Part
proportionn
elle
Total HT Total TTC
Collecte en porte à porte des ordures ménagères de
l'ensemble de l'habitat individuel en fréquence C O.5
PSE : Collecte et transport supplémentaire des ordures
ménagères en porte à porte pour mise en œuvre d'une
collecte hebdomadaire
Collecte en porte à porte des ordures ménagères de
l'habitat collectif et de l'ensemble des métiers de bouche
Collecte en porte à porte des déchets ménagers
recyclables en fréquence hebdomadaire
Collecte des points d'apport volontaire des déchets
ménagers recyclables
Collecte en porte à porte des déchets verts du 01/04 au
30/11
Collecte en porte à porte des encombrants en fréquence
trimestrielle
Collecte des encombrants rdv
Collecte complémentaire des encombrants des autours
des PAV de l'habitat collectif de Verberie
Régularisation 2018
Régularisation 2019
TOTAL 195,811.86 € 299,231.51 € 495,043.37 € 544,547.77 €
Y Page 13/23
108,582.72 € 47,725.10 € 156,307.82 € 171,938.60 €
7,965.12 € 3,364.79 € 11,329.91 € 12,462.90 €
9,019.20 € 8,242.69 € 17,261.89 € 18,988.08 €
197,008.90 € 197,008.90 € 216,709.79 €
48,258.96 € 19,982.95 € 68,241.91 € 75,066.10 €
19,903.66 € 19,903.66 € 21,894.03 €
4,639.80 € 4,639.80 € 5,103.84 €
13,916.40 € 13,916.40 € 15,308.04 €
1,110.26 € 1,110.26 € 1,221.29 €
2,319.40 € 3,003.42 € 5,322.82 € 5,855.10 € 5. Bilan d'exploitation
Bilan des réclamations sur le territoire
Environ 12 réclamations sur le territoire de la Communauté de Communes de la Basse Automne ont été
faites à l'Agence Veolia d’Estrées Saint Denis, par email.
Toutes les réclamations sont reçues par l’Attaché d'exploitation et le Responsable d'Exploitation par email et téléphone. Le délai moyen de traitement est de 24/48 heures.
En 2020, il y a eu environ 80 feuilles de dysfonctionnement OM/CS saisie et envoyées aux services de l’ex
CCBA.
Deux bennes traditionnelles 26t avec pesée dynamique pour la collecte d’ordures ménagères (1 opérationnelle et 1relais)
- Une benne traditionnelle 26 t pour la collecte du tri sélectif, des déchets verts et les encombrants Une benne traditionnelle relais 26t
- Une benne traditionnelle relais 19t
Matériel
4 Maintenance
Liste des principales réparations sur les véhicules pour l’année 2020 :
Contrôle et vérification des pesons)
Passage annuel au contrôle technique et limiteur devitesse
Vérification générale périodique trimestrielle par APAVE
0
"4 Consommation de carburant (Litres) : un peu plus de 410001 de gasoil ont été consommés au total
@ pour parcourir 57776 km soit une moyenne de 71L au100km
Us
s
q Personnel
. Conducteurs : 4133 heures de serviceenviron
. Equipiers de collecte : 5916 heures de serviceenviron
L'année 2020 aura été une année très particulière du fait d'u, fort impact lié à la pandémie de Covid, aussi bien sur les équipes que sur l’organisation. L'agence de Nogent-sur-Oise a été particulièrement touchée dès le mois de février 2020, et est encore impactée des suites de cette lere vague. Néanmoins, nous avons Mis en place un plan de continuité d'activité dès le 18 mars 2020, et grâce à la solidarité et au professionnalisme de nos équipes, guidées par
le soutien sans faille des populations, des collectivités, et du groupe Veolia, nous avons su faire face à ce nouveau défi pour poursuivre nos services essentiels. Nos actions prioritaires ont porté sur :
© Page
- La formation et l'information permanente et adaptative pour le respect des gestes barrières et la prévention - La mise à disposition d'équipements individuels et de matériels adaptés (masques, gel, visières, produits
désinfectants)
- La mise en œuvre de consignes spécifiques strictes (maximum 2 personnes en cabine avec mises à disposition de véhicules de services pour limiter la promiscuité, désinfection des véhicules à la prise de service, arrêt de la machine à café)
- Réorganisation des services : départs différés pour chaque client, ajout de véhicules de collecte pour limiter le nombre de personnes en cabines
- Le contrôle préventif avec la prise en charge de test PCR et sérologiques en agence ou en laboratoires par Veolia dès le mois de mai
©Q Page 15/23 6. Bilan sécurité
Durant l’année 2020, l'agence d’Estrées Saint Denis a effectué 5 causeries de sécurité
et 10 suivis de collecte sur le territoire de l’ex CC Basse Automne. CA (A A)
\ / J C y « =
Ces suivis permettent d'améliorer la sécurité au quotidien des salariés de Veolia et des usagers. Les problématiques récurrentes rencontrées ont été traitées spécifiquement \
avec l’animateur sécurité pour apporter des actions d'améliorer pertinentes. ni (AL \
Afin d'améliorer la sécurité de nos équipiers et d'éviter l'apparition de maladie professionnelles, nous
cherchons à travailler avec nos clients collectivités pour le respect de la recommandation R437. Dans ce cadre nous avons identifié et priorisé, à l’aide de nos opérateurs et lors des suivis, différentes
problématiques qui sont résumées ci-dessous :
@ La collecte des déchets verts en sacs réutilisables : nous recommandons la conteneurisation,
le vidage des sacs réutilisables reste également plus problématique en terme de sécurité que des sacs en papiers compostables
@ Des marches arrière longues et étroites, notamment sur les rues suivantes : - Béthisy Saint Pierre : Chemin de l’Hermitage, rue de l’image, rue du pré morée, rue Leonard
Hognard, chemin latéral, impasse Jean Jaures, chemin de Luce, rue de la Bastille,
- Béthisy Saint Martin : rue pasteur, rue GustaveBalny,
-_ Nery : impasse de cordon verinnes
- Verberie : voie communal cavée du lait bouillie, impasse des clos des moines, ruelle point du jour, chemins des aulnes de saint corneille, rue ferme saintcorneille
Parmi ces problématiques, nous avons réussi à améliorer avec vous le quotidien de nos équipes de collecte, notamment sur les points suivants :
© Rue Pasteur à Béthisy St Pierre : modification desstationnements
@ Impasse Ferré à Saintines : point de regroupement afin de faciliter la collecte
Aucun arrêt pour l’année 2020 sur l’Agence d’Estrées Saint Denis et sur votre contrat.
Bilan sécurité — UO Collectivités 2020
Accident du travail avec arrêt 1
Accident de trajet 0
Accident bénin 3
Taux de fréquence 17,32
Taux de gravité 0,66
© Page
ci 000000
[32 22 3
7. Responsabilité sociale de Veolia
ENT) CE Cabine
rene
; Ed UN UT TT Es
= l ASIE AI LIEe Éioen PT M) su
INPI
create LT
CA LA UE Entreprises
(O) Page 17/23
Veolia attache une grande importance à la gestion de son personnel et à son professionnalisme.
En effet, la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et de son image auprès des usagers dépend, pour une large part, des hommes et des femmes qui l’exécutent au quotidien.
Pour mieux intégrer les contraintes de nos métiers et l’emploi d’une main d’œuvre peu diplômée importante, Veolia assume pleinement ses responsabilités au travers de sa politique sociale :
Respect de la législation sociale,
Dialogue social,
Intégration des nouveaux embauchés,
Formation par l’apprentissage,
Promotion sociale,
Insertion sociale.
Convention collective et rémunération
Veolia adhère à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchets. Cette convention garantit le respect des principes édictés par la profession (entreprises et syndicats), leur mise en œuvre au quotidien et le respect des modalités salariales prévues.
Dialogue social
Le dialogue social est l’un des fondements de la gestion de Veolia pour impliquer chaque salarié aux évolutions de son agence, pour prévenir les risques sociaux et garantir la continuité des services.
L’intégration des nouveaux embauchés
L’intégration est une phase clé du processus de recrutement. Veolia propose à chaque nouveau collaborateur un parcours d’intégration balisé, privilégiant la découverte de l’entreprise et de l’ensemble de ses métiers, en favorisant les échanges d’expériences. Une formation initiale est dispensée obligatoirement sur :
Les règles de base concernant les tâches à exécuter,
Les règles de sécurité avec l’analyse des accidents de travail les plus fréquents, La conduite à tenir vis-à-vis des habitants.
Formations
Veolia s’est engagé depuis plusieurs années dans une politique de développement social volontaire et ambitieuse, qui se traduit par la mise en œuvre de formations qualifiantes des salariés, notamment par le biais de :
Plan de formation : un plan de formation sera défini dès la première année de son entrée. Celui-ci est établi en fonction des nécessités d’évolution de nos prestations, des opportunités de mobilité professionnelles et des perspectives de reclassement interne.
La formation professionnelle continue : elle a pour objectif d’améliorer les compétences dans l’emploi et d’accroître la sécurité.
Le campus Veolia Environnement : l’apprentissage à destination des nouveaux salariés et la reconnaissance des compétences de salariés déjà en poste. © Page
La validation des acquis professionnels (VAP) : elle permet d’obtenir un diplôme de l’enseignement technologique, en faisant valoir 3 années minimums d’expérience professionnelle.
Promotion sociale
En 2020, un total de 1598 heures de formation a été dispensé pour les salariés de la Picardie Sud (beaucoup de formations ont été annulé à cause du covid) ANNEXES à URSSAF
L*
URSSAF HAUTE-NORMANDIE
TSA 20039
71027 MACON CEDEX
POUR NOUS CONTACTER
Courriel: depuis votre espace urssaf.fr
Tel.: 0 806 804 226
REFERENCES
N°SIREN 7455501111
Page 1/2 | IL
Le VD Te TR
Annexe 1 : Déclaration URSSAF.
À ROUEN, le 26/05/2021
SA VEOLIA RECYCLAGE
VALORISATION HAUTS DE FRANCE
LE TRIDENT
18 RUE HENRI RIVIERE
76171 ROUEN CEDEX 1
OBJET : Attestation de fourniture des déclarations sociales et palement des cotisations et contributions sociales.
Article L 243- 15 du code de la SÈCurté socsate.
AW9GW PNC2VRVVP
La vérification de lauthenticité et de la
vadhé de ce document s'effectue Sur
wwa urssSf. fr
Madame, Monsieur,
Je vous adresse votre attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales.
En votre qualité d'employeur, cette attestation vous est délivrée pour les établissements dont la liste figure au verso.
J'attire votre attention sur le fait que ce document a été établi à partir de vos déclarations. Il ne préjuge pas de l'exactitude de ces déclarations et ne vaut pas renonciation au recouvrement d'éventuelles créances.
La validité de cette attestation et le détail des informations contenues doiwent être contrôlés par votre cocontractant.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers Urssaf.
Cordialement,
Le Directeur
Fabrice CHAPLOT
MAT
UR
227
/Atimats
Bon
vigh
ros
-URSSAF
347
mam
2021
© Page 21/23 ATTESTATION DE FOURNITURE DES DÉCLARATIONS SOCIALES ET DE
AU ST Tate) LUS \! RSSAF
SA VEOLIA RECYCLAGE
VALORISATION HAUTS DE FRANCE
CODE DE SÉCURITÉ 115 RUE DE CHANZY 59260 LEZENNES AW9GWPNC2VRV VP1
La vérication de Fauthemicité et de la
PER document s'effectue Sur Sécuraé sociale et d'allocations familisies, de contrbutions d'assurance chômage et de cotisations AGS, vous est délivrée : - Pour un éfecrié de 685 salariés,
- Pouf une masse Sala de 1842385 eos
- Bu ter Qu mois de avfit 2021,
- ét au titre du des) établissementis) suivane(s} :
En votre qualité d'employeurs, la présente attestation de fourniture des déclarations et de paiement des cotisations de
NOM ET ADRESSE DU SIEGE SOCIAL NUMÉRO SIREN
SA VEOLIA RECYCLAGE
VALORISATION HAUTS DE FRANCE 745550111 115 RUE DE CHANZY
59260 LEZENNES
Cette entreprise centralise ses obligations sociales auprès de l'organisme émetteur depuis le 01/01/2010. Cette attestation vaut pour l'ensemble des établissements déclarés auprès de cet organisme.
ATTESTATION DE L'UNION DE RECOUNWREMENT
La peëseme attestation ne pléjuge pas de Le Directeur soussigné certifie qu'au titre du (des) établissement(s) ci-dessus désigné(s), l'entreprise est à l'ecactitude des bases sur lesquelles elles à jour de ses obligations en matière de cotisations de Sécurité sociak et d'allocations familiales de été érable et ne vaut pas fenoiation 2 contributions d'assurance chômage et de cotisations AGS* à la date du 30/04/2021. recouvrement des éventuelles créances
contestée
Faït à : ROUEN
le : 26/05 2021
Le Directeur
eu 500 délégaiare
” Cetæ arrestation concerne fes contrbutions d'assurance êmage et
wtisations AGS dues äu titre des rémunérations versées à Compter du fer janvier 201 L Pour les pédodes antérieures à cette date, 5 convient
de se rapprocher de Püfe Emploi
Fabrice CHAPLOT
© Page 22/23 Annexe 2 : Attestation d'assurance responsabilité civile.
are Gi Capo à Specay SE Allianz (il)
Path lee lpes
Nous soussignes. Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la socété:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boëtie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE
Rue du Fief
80000 AMIENS
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218421 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités.
La garantie s'exerce 3 concurrence des montants ci-après :
Rssponsabiité Civile Expioltation
Tous dommages confondus { corporels, matériels et immatérieis consécutifs OÙ non) 10000000 EUR Parsinistre Civie Produits / ! de travaux ! Cie
Profssslonnels
Tous dommages confondus { corporels, mæxériels et immatériels CONSÉCUIES OU non) 10000000 EUR Par anmée d'assurance
Il est précisé que les montants indiqués c:-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la hmite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.
Période d'assurance du 01/01/2021 au 31/12/2021
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-dels des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Fait à Pans La Défense, le 04/12/2020
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur’ of the insurer : Signature autonsée/ Authorised signatory :
Allianz (fi)
Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France |
4 Cours Néchelet
CS 30051 <
92076 Parts La Défense \
at 424608 CS Natesre
ABarz Clobai Corporate à Specisty SE Étège 20081: £ocièté Eurcpéenne trmetriiée en Alemagne ous te N° HRS 2630 £ucrurssie en France Kérigrerezze 29 Entreprise 2oumize 22 cortréie de ls Eundezsnetait fr D EE S0SC2 Munich Orautendorer Exrszze 905 - 53117 Bon, Allemagne
287 424 605 ARCS Nanterre AN 2QCSSHIONE COM
© page 23/23 =,
22 miners Q TD O C
ARC AGGLO (COTOMERA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Collecte et transport des conteneurs à verre disposés sur
l’ensemble du territoire de l’agglomération de la Région de
Compiègne et Basse Automne
Lot 1 : Collecte des conteneurs à verre aériens et enterrés en AV et
transport du verre pour l’ARC
Durée du Marché : 20 mois - Démarrage : 01/05/2019
RAPPORT DELEGATAIRE
Collectivité : ARC COMPIEGNE
Année d’exploitation : 2020
Durée de la prestation : exercice complet (12 mois) exercice partiel, période :
CARACTERISTIQUES DESCRIPTIVES DU MARCHE
Nombre de communes collectées 16 communes
Nombre de conteneurs au 31/12/20 +/- 215 conteneurs 2
COMPTE RENDU TECHNIQUE
2.1 Personnel affecté au service collecte au 31/12/20
Constitution de l’équipage / effectifs du service :
Nom du titulaire AURIBAULT Thierry ETP* 40% Nom du remplaçant ROQUE José * Base 2028hrs/an
Qualification de l’équipage :
FCOS (Formation Continue Obligatoire de Sécurité)/FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire) CACES grue, obligatoire (Certificat d’Aptitude pour la Conduite en Sécurité)
2.2 Descriptif du matériel destiné à la collecte des PAV
Type de véhicule :
Marque : VOLVO
Type de carburant : GASOIL
normes Euro : EURO 6
Numéro d’immatriculation du tracteur pour identification : DR-289-KZ Année de mise en circulation du tracteur : 2015
Capacité de la benne : 58 M3
Modèle de Grue hydraulique : ESPILON
Modèle de préhension : KINSHOFER / SIMPLE CROCHET nr et
3
COLLECTE du matériau Type de Flux
3.1. Tonnage du type de flux collecté et livré au centre de traitement pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
STATISTIQUES MENSUELLES
Tonnage collecté du 01/01/2020 au 31/12/2020
Janv Févr Mars Avr Mai Juin
224.357 131.614 163.385 138.07 174.112 199.311 Juil Août Sept Oct Nov Déc
192.569 157.698 178.068 175.225 149.429 157.043
TOTAL
2 040.88
Evolution des tonnages annuels
-
50,00
100,00
150,00
200,00
250,00
Janv Févr Mars Avr Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc
Evolution des tonnages 2019/2020
2019 2020 4
STATISTIQUES ANNUELLES PAR COMMUNES
Année 2020
Communes Tonnes
ARMANCOURT 25,186
BELLICART 84,37
BIENVILLE 15,048
CHOISY AU BAC 109,092
CLAIROIX 97,966
CLOS DES ROSES 35,529
COMPIEGNE 165,059
COMPIEGNE Sur appel pas accessible 2,723
HAMEAU DE MERCIERES AU BOIs 8,506
HAMEAU DE MERCIERES AU BOIS sur appel 1,715
JANVILLE 19,8
JAUX 78,843
JONQUIERES 27,088
LA VICTOIRE 2,382
LACHELLE 26,897
LACROIX ST OUEN 172,138
LE MEUX 60,422
Les Capucins 30,821
LES MARECHAUX 2,699
LES SABLONS 19,199
MARGNY LES COMPIEGNE 243,928
PETIT MARGNY 29,738
POMPIDOU 37,143
QUARTIER DE LA VICTOIRE 4,339
ROYALIEU 7,792
ROYALLIEU 80,16
ROYALLIEU VILLAGE 22,604
SABLONS 81,081
SAINT GERMAIN 4,726
SAINT GERMAIN QUARTIER 19,689
ST GERMAIN 84,568
ST JEAN AUX BOIS 25,429
ST SAUVEUR 63,274
ST SAUVEUR sur appel mairie 0344387070 1,368
VENETTE 103,901
VENEURS 106,497
VICTOIRE 70,528
VICTOIRE sur appel 2,113
VIEUX MOULIN 32,989
ZAC DES MERCIERES 33,531 5
3.2 Bilans d’exploitation
* Données SDD
BILAN TECHNIQUE Unité de base Année : 2020
Tonnage collecté Tonnes 2 040;88
Nombre de passages effectués Tournées 96
Nombre de Conteneurs Conteneur 2368
BILAN MATERIEL & HUMAINS Unité de base Année : 2020
Kilométrage parcourus pour l’ensemble des tournées kms 27 840
Litrage de Gazole utilisé pour l’ensemble des tournées Litres 12 232
Nombre d'heures effectuées pour l’ensemble des tournées Heures 816 Équipement de Protection Individuelle Parka HV PUT Cemute
de Sécurité
x1
3 Chaussures x2 Gilets HY limitée < Gants Protection
Auditives
Doration annuelle par Chauffeur
6
3.3 Sécurité
Equipements de sécurité du personnel :
Equipements de sécurité du véhicule :
BILAN SOCIAL Unité de base Année : 2020
Suivi des accidents de travail, Agence de Reims
Pour votre contrat :
Taux de
fréquence 0 %
Suivi des accidents de travail, Agence de Reims
Pour votre contrat:
Taux de gravité 0 %
Une formation à la prise de poste est-elle assurée pour
les chauffeurs suppléants
spécifier l’organisation et le contenu de cette formation :
Tout remplaçant ou nouveau chauffeur
devant intervenir sur le périmètre de la
collecte est systématiquement formé en
doublon avec le chauffeur titulaire pendant
deux semaines afin d’appréhender au
mieux les contraintes du territoire et du
métier.
Chaussures de sécurité Normes S3
Tenue haute visibilité
(Pantalon, Veste, Maillot, Gilet …)
Casque
Protection auditive
Lunettes
Gants
Gyrophares
Caméra de recul
Barre Anti Encastrement
Prise de force sur grue 7
Vie du Contrat
4.1 Tonnages refusés au centre de traitement agréé.
le jour du refus NEANT
le n° d'immatriculation du véhicule refusé NEANT
les noms de l'équipage NEANT
le motif du refus NEANT
le mode de traitement du contenu du véhicule refusé NEANT
les moyens mis en œuvre pour que cela ne se reproduise plus NEANT
la liste des conteneurs collectés NEANT
Pour l’année 2020,
Aucun REFUS DE VERRE au centre de traitement en provenance de votre territoire
4.2 Evolution du matériel
Avarie mécanique importante durant l’année :
4.3 Pénalités
NEANT
NEANT 8
RAPPEL DE VOS INTERLOCUTEURS PRIVILEGIES :
Nom Prénom Fonction Coordonnées
Thibaud Brejard Responsable Exploitation thibaud.brejard@mineris.fr 01.76.21.77.89 / 07.78.41.81.76
Stéphanie Driesmans Assistante d’Exploitation stephanie.driesmans@mineris.fr 01.76.21.77.88 / 06.81.87.49.83
Charlotte PETITFRERE Responsable Commerciale charlotte.petitfrere@mineris.fr 01.76.21.77.84 / 06.25.43.43.80 =,
22 miners Q TD O C
ARC AGGLO (COTOMERA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Collecte des DMA de la CC Basse Automne
Lot 2 : Collecte du Verre en apport volontaire sur le territoire de la
CCBA
Durée du Marché : 5 ans + 1 an + 1 an - Démarrage : 01/01/2016
RAPPORT DELEGATAIRE
Collectivité : BASSE AUTOMNE
Année d’exploitation : 2020
Durée de la prestation : exercice complet (12 mois) exercice partiel, période :
CARACTERISTIQUES DESCRIPTIVES DU MARCHE
Nombre de communes collectées 6 communes
Nombre de conteneurs au 31/12/20 +/- 42 conteneurs 2
COMPTE RENDU TECHNIQUE
2.1 Personnel affecté au service collecte au 31/12/20
Constitution de l’équipage / effectifs du service :
Nom du titulaire AURIBAULT Thierry ETP* 8 % Nom du remplaçant ROQUE José * Base 2028hrs/an
Qualification de l’équipage :
FCOS (Formation Continue Obligatoire de Sécurité)/FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire) CACES grue, obligatoire (Certificat d’Aptitude pour la Conduite en Sécurité)
2.2 Descriptif du matériel destiné à la collecte des PAV
Type de véhicule :
Marque : VOLVO
Type de carburant : GASOIL
normes Euro : EURO 6
Numéro d’immatriculation du tracteur pour identification : DR-289-KZ Année de mise en circulation du tracteur : 2015
Capacité de la benne : 58 M3
Modèle de Grue hydraulique : ESPILON
Modèle de préhension : SIMPLE CROCHET rer
3
COLLECTE du matériau Type de Flux
3.1. Tonnage du type de flux collecté et livré au centre de traitement pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
STATISTIQUES MENSUELLES
Tonnage collecté du 01/01/2020 au 31/12/2020
Janv Févr Mars Avr Mai Juin
30,743 22,417 28,996 33,247 41,647 35,437 Juil Août Sept Oct Nov Déc
26,771 38,353 28,277 28,486 29,800 21,708
TOTAL
365,88
Evolution des tonnages annuels
0
10
20
30
40
50
60
Janv Févr Mars Avr Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc
Evolution des tonnages
2019 2020 4
STATISTIQUES ANNUELLES PAR COMMUNES
Année 2020
Communes Tonnes
BETHISY SAINT MARTIN 22,594
BETHISY ST PIERRE 142,326
NERY 4,727
SAINTINES 26,561
ST VAAST DE LONGMONT 21,984
VERBERIE 147,69 5
3.2 Bilans d’exploitation
* Données SDD
BILAN TECHNIQUE Unité de base Année : 2020
Tonnage collecté Tonnes 365,88
Nombre de passages effectués Tournées 26
Nombre de Conteneurs Conteneur 502
BILAN MATERIEL & HUMAINS Unité de base Année : 2020
Kilométrage parcourus pour l’ensemble des tournées kms 6 240
Litrage de Gazole utilisé pour l’ensemble des tournées Litres 2 745
Nombre d'heures effectuées pour l’ensemble des tournées Heures 160 Équipement de Protection Individuelle Parka HV PUT Cemute
de Sécurité
x1
3 Chaussures x2 Gilets HY limitée < Gants Protection
Auditives
Doration annuelle par Chauffeur
6
3.3 Sécurité
Equipements de sécurité du personnel :
Equipements de sécurité du véhicule :
BILAN SOCIAL Unité de base Année : 2020
Suivi des accidents de travail, Agence de Reims
Pour votre contrat
Taux de
fréquence 0 %
Suivi des accidents de travail, Agence de Reims
Pour votre contrat
Taux de gravité 0 %
Une formation à la prise de poste est-elle assurée pour
les chauffeurs suppléants
spécifier l’organisation et le contenu de cette formation :
Tout remplaçant ou nouveau chauffeur
devant intervenir sur le périmètre de la
collecte est systématiquement formé en
doublon avec le chauffeur titulaire pendant
deux semaines afin d’appréhender au
mieux les contraintes du territoire et du
métier.
Chaussures de sécurité Normes S3
Tenue haute visibilité
(Pantalon, Veste, Maillot, Gilet …)
Casque
Protection auditive
Lunettes
Gants
Gyrophares
Caméra de recul
Barre Anti Encastrement
Prise de force sur grue 7
Vie du Contrat
4.1 Tonnages refusés au centre de traitement agréé.
le jour du refus NEANT
le n° d'immatriculation du véhicule refusé NEANT
les noms de l'équipage NEANT
le motif du refus NEANT
le mode de traitement du contenu du véhicule refusé NEANT
les moyens mis en œuvre pour que cela ne se reproduise plus NEANT
la liste des conteneurs collectés NEANT
Pour l’année 2020,
Aucun REFUS DE VERRE au centre de traitement en provenance de votre territoire
4.2 Evolution du matériel
Avarie mécanique importante durant l’année :
4.3 Pénalités
NEANT
NEANT 8
RAPPEL DE VOS INTERLOCUTEURS PRIVILEGIES :
Nom Prénom Fonction Coordonnées
Thibaud Brejard Responsable Exploitation thibaud.brejard@mineris.fr 01.76.21.77.89 / 07.78.41.81.76
Stéphanie Driesmans Assistante d’Exploitation stephanie.driesmans@mineris.fr 01.76.21.77.88 / 06.81.87.49.83
Charlotte PETITFRERE Responsable Commerciale charlotte.petitfrere@mineris.fr 01.76.21.77.84 / 06.25.43.43.80 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
D > DECEMBRE
Juridiques
46
39
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
25 - Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (RAC) : Renouvellement de la convention d’objectifs
Le quinze décembre deux mille vingt et un à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Zadiyé BLANC, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF,Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER, Oumar BA à Jihade OUKADI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY à Etienne DIOT
Étaient représentés par un suppléant :
Xavier LOUVET par François GUIDET, Romuald SEELS par Marie-Françoise CASSAN
Etaient absentes excusées:
Thérèse-Marie LAMARCHE, Evelyse GUYOT, Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 6 décembre 2021
Date d’affichage : 23 décembre 2021
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 39 Arielle
onctionnement et les
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
25 - Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (RAC) : Renouvellement de la convention d’objectifs
Le 26 juin 2009, les membres du Conseil d’Agglomération ont validé la décision de création d’une recyclerie sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne qui est gérée par une association d’insertion du nom de « Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois » (RAC).
Pour rappel, l’association poursuit 3 objectifs :
1. réutiliser tous objets encombrants qui après reconditionnement, peuvent être remis en vente et ainsi avoir une seconde vie,
2. offrir à des personnes éloignées de l’emploi, la possibilité de retrouver une activité professionnelle dans le cadre de contrats d’insertion assortis d’une formation complémentaire afin d’accéder, à terme, à un emploi relevant du secteur marchand,
3. poursuivre le fonctionnement d’entreprise d’insertion et maintenir son équilibre financier.
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 26 juin 2019, une convention d’objectifs qui fixait les modalités techniques et financières entre l’ARC et la Recyclerie avait été approuvée.
Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2021, il est donc nécessaire de la renouveler.
D’un point de vue financier, l’ARC apportait, jusqu’à présent, pour le fonctionnement et les charges liées à sa mission d’insertion, une subvention de 50 540 €.
Pour les charges des missions spécifiques confiées à la RAC, stockage et livraison de bacs, livraison de palettes de sacs et réapprovisionnement tout au long de l’année dans les communes de l’ARC, l’ARC versait 17 200 €.
Les bilans d’activité de la RAC font apparaitre son action importante en termes d’insertion sociale avec un taux de retour à l’emploi significatif.
Il est proposé de conclure une nouvelle convention d’objectifs dans les mêmes termes que précédemment pour le fonctionnement et les charges liées à la mission d’insertion, 50 540 €, et de porter à 22 000 € le montant pour les missions spécifiques, compte tenu des interventions de livraison de bacs sur les 6 communes de l’ex CCBA.
La présente convention sera consentie pour l’année 2022 et pourra être reconduite deux fois pour une période d’un an.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 23 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
…/… le au budget Déchets
chniques et financières
an reconductible
re 011 pour le stockage et
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que Mme FRANÇOIS, MM. MARINI, OURY, HELLAL, BERTRAND, Mme MARTIN, M. MIGNARD, Mmes de FIGUEIREDO, LE QUÉRÉ, SCHWARZ et RENARD ne prennent pas part au vote,
APPROUVE la présente convention d’objectif qui fixe les modalités techniques et financières des missions pouvant être confiées à l’association RAC,
PRECISE que la présente convention est consentie pour une période d’un an reconductible deux fois pour une période d’un an,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Déchets chapitre 65 pour la subvention de fonctionnement et les charges liées à sa mission d’insertion, chapitre 011 pour le stockage et livraison de bacs et livraison de palettes de sacs
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE Re Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois D AN ( ù
P a g e 1 | 4
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE L’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) ET LA RECYCLERIE DE l’AGGLOMÉRATION DU COMPIÉGNOIS (RAC)
Entre
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Représentée par son président, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du …………………….,
Dénommée ci-après « l’ARC »,
Et
L’Association « Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois »,
Ayant son siège à l’Hôtel de Ville de Compiègne, et dont le site d’exploitation est sis Rue René Caudron, 60280 MARGNY-LES-COMPIÈGNE
Représentée par sa présidente en exercice Madame Arielle FRANÇOIS,
Dénommée ci-après « la RAC »
EXPOSÉ PRÉALABLE
La création de la recyclerie sur le territoire de l’agglomération compiégnoise vient contribuer à l’action de l’ARC vis-à-vis de la collecte de certains objets encombrants et matériaux destinés au réemploi et complète également les missions du SMDO s’agissant de la valorisation des déchets.
Cette association poursuit trois objectifs :
1- Réutiliser tous objets encombrants qui, après valorisation, pourront être remis en vente afin d’avoir une seconde vie, ou en valoriser la matière et les composants.
2- Offrir à des personnes éloignées de l’emploi, la possibilité de retrouver une activité professionnelle dans le cadre de contrats d’insertion assortis d’une formation complémentaire afin d’accéder, à terme, à un emploi relevant du secteur marchand.
3- Poursuivre le fonctionnement d’entreprise d’insertion pour son équilibre financier.
La présente convention a pour objet de fixer les objectifs que devra remplir l’association RAC en vue de faire fonctionner une recyclerie avec une vocation d’insertion sociale, en contrepartie l’ARC apportera un soutien financier. P a g e 2 | 4
Article 1er - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, la RAC s’engage à réaliser les actions suivantes :
Objectif 1
a) A partir des objets encombrants récupérés par la RAC dans les déchetteries, chez l’habitant ou apportés à la Recyclerie par les habitants, la RAC assurera la valorisation des objets pouvant être mis en vente afin de leur donner une seconde vie.
b) La RAC assurera la livraison de palettes de sacs ainsi que les reliquats des besoins de sacs en cours d’année dans les communes de l’ARC. La RAC assurera cette mission conformément à l’annexe 1, en pièce jointe.
c) La RAC assurera le stockage et les livraisons des bacs de collecte, des recyclables et des ordures ménagères, sur l’ensemble du territoire de l’ARC, conformément à l’annexe 2, en pièce jointe.
Afin d’assurer ces missions l’ARC octroie à la RAC une subvention qui couvre les frais de financement de cet objectif.
Objectif 2
Afin de concrétiser les actions prévues dans l’objectif 1 a), la RAC s’engage à assurer un tri des encombrants réutilisables et d’effectuer le tri des déchets au sein même de la RAC dans le souci permanent de la préservation de l’environnement.
Pour se faire, elle mettra en place des chantiers d’insertion destinés à des personnes en grande difficulté afin de les ramener vers l'emploi.
Toutes nouvelles actions, que souhaite développer la RAC, devra faire l’objet d’une présentation pour validation auprès de l’ARC.
Article 2 - Utilisation de la subvention
L’ARC octroie à la RAC une subvention pour la mise en œuvre des actions décrites à l’article précédent, en conformité avec l’objet statutaire de la RAC (statuts déposés à la sous-préfecture de Compiègne le 29/05/2009).
Article 3 - Montant et versement de la subvention
50 540 euros par an pour le fonctionnement et les charges liées à sa mission d’insertion.
22 000 euros par an pour les charges des missions confiées directement par l’ARC et tel que défini à l’article 1 qui se décomposent de la façon suivante :
- Stockage et livraison de bacs sur l’ensemble du territoire de l’ARC : 12 000 €/an - Livraison de palettes des sacs et reliquat en cours d’année dans les communes : 10 000 €/an
L’ARC est propriétaire du bâtiment J, situé au 2317 avenue Octave Butin à Margny-lès-Compiègne sur le site du Pôle de développement des Hauts de Margny à Margny-lès-Compiègne. Dans ce cadre, une convention de mise à disposition d’un immeuble au profit de la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois a été établie. P a g e 3 | 4
Article 4 - Contrôle financier - Responsabilité
En contrepartie du versement de la subvention, la RAC devra communiquer au service de gestion des déchets, Pôle Développement Durable de l’ARC, au plus tard un mois après le 31 décembre de chaque année civile, date de clôture de l’exercice comptable de la RAC, les éléments suivants :
- son bilan,
- son compte de résultat,
- le rapport du commissaire aux comptes,
- le rapport d’activité de l’année écoulée. Ce rapport d’activité et tous autres documents décriront précisément chaque type d’activité, les pourcentages et origines des différents modes de collecte, les tonnages collectés par flux et par acteurs (apport volontaire des usagers dans les locaux de la RAC, enlèvements à domicile, collectés auprès des professionnels etc…), les filières de traitement et/ou de reprises par flux des matériaux pour le recyclage avec les filières locales (métaux, cartons etc…) et les différents éco-organismes (TLC, DEA ménagers et professionnels, DEEE ménagers et professionnels…). Le tonnage et le taux de valorisation en fonction du type de valorisation (réemploi/réutilisation, valorisables/non valorisables, recyclage, autres filières….), accompagné de son bilan d’exploitation précis. Ces indicateurs permettront à l’ARC de valoriser le réemploi sur son territoire.
La RAC devra prévenir sans délai l’ARC de toute difficulté économique rencontrée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre, en préservant la responsabilité de l’ARC qui ne saurait, dans le cadre de l’exécution de la présence convocation, voir sa responsabilité recherchée par la RAC.
Il est précisé que les objets encombrants et matériaux collectés par la RAC sont placés sous la responsabilité exclusive de celle-ci.
L’ARC ne peut garantir le bon fonctionnement des objets collectés par la recyclerie. En aucun cas, l’ARC ne pourra être mis en cause en cas d’incidents liés à l’utilisation d’objets encombrants et matériaux provenant des collectes direct par la RAC ou l’apport direct par des tiers dans les locaux de la RAC.
Article 5 - Respect du caractère d’intérêt général des dépenses de la RAC
La RAC prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général de l’ARC.
En cas de violation par la RAC de l’une des clauses de la présente convention, l’ARC pourra procéder à une mise en demeure, par lettre recommandée.
Au terme du délai fixé par l’ARC, le reversement de tout ou partie de la subvention pourra être mis en œuvre.
Article 6 – Respect de normes en vigueur et réglementation
La RAC assurera les démarches nécessaires pour respecter les réglementations en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et toutes autres normes obligatoires et nécessaires aux missions initiales de la RAC et également à celle confiée par l’ARC dans le cadre de la présente convention.
La RAC doit respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière d’environnement, de sécurité du site et de ses agents, du public et de la sécurité routière, permettant la bonne réalisation de ses missions initiales ainsi que celle inscrites dans la présente convention.
Article 7 – Bilan carbone
La RAC transmettra annuellement à l’ARC tous les éléments nécessaires à la réalisation réglementaire pour l’ARC de son bilan carbone comme définit en annexes 1 et 2. P a g e 4 | 4
Article 8 - Assurances
La RAC souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile ainsi qu’une police d’assurance locative liée aux locaux mis à disposition.
Elle devra justifiée, à chaque demande, de l’existence de ces polices et du paiement des primes correspondantes.
Article 9 - Modalités de paiement de la subvention
Le versement de la subvention se fera selon les termes suivants :
- 40 % dès la livraison annuelle des palettes de sacs dans les communes finalisée - 30 % en juin
- 30 % à l’issue de la production des documents désignés à l’article 4.
Article 10 - Durée - Résiliation
La présente convention est établie pour l’année 2022 en année civile et pourra être reconduite deux fois pour une période d’un an.
Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sans que la durée totale ne puisse excéder trois ans.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention et annexes et, d’impossibilité à résoudre les difficultés rencontrées, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Article 11 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant ; celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1er.
Article 12 - Litige
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver un accord amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis, par la partie la plus obligeante, aux juridictions compétentes.
DONT ACTE.
Pour la RAC,
La Présidente,
Arielle FRANÇOIS
Pour l’ARC,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZHARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIÈGNE ne Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois
D AN
( ù
P a g e 1 | 6
ANNEXE 1
LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE L’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) ET LA RECYCLERIE DE l’AGGLOMÉRATION DU COMPIÉGNOIS (RAC)
La réception et le stockage des palettes de sacs (une fois par an et en grande quantité),
Livraison annuelle de palettes de sacs dans les communes
Livraison de réapprovisionnement de sacs en cours d’année dans les communes P a g e 2 | 6
Chapitre 1 : Objet
________________________________________________________________________
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA MISSION
Dans le cadre de sa politique de tri des déchets ménagers, l’ARC fournit aux habitants des sacs aux usagers particuliers.
Les sacs sont achetés par l’ARC, dans le cadre d’un marché public, et sont livrés sur le site de la RAC.
Les missions ont pour objet :
La réception, l’aide au déchargement et le stockage des palettes de sacs (une fois par an et en grande quantité), à savoir :
des sacs déchets résiduels (sacs blancs),
des sacs pour les recyclables, hors verre (sacs jaunes translucides),
des sacs biodégradables déchets verts (sacs krafts).
La livraison annuelle, dans les communes, des palettes de sacs cités ci-dessus (chargement, déchargement et rangement des palettes en lieu et place demandés par les communes et/ou la collectivité),
Le réapprovisionnement, en cours d’année, des communes et de tous les points de distribution, en palettes et/ou de cartons et/ou de paquets (pour les DV) de sacs (chargement, déchargement et rangement des palettes en lieu et place demandés par les communes et/ou a collectivité).
ARTICLE 2 : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE
Les livraisons des palettes, de tous les types de sacs cf. article 1, devront être réalisées dans les 15 communes suivantes : Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Jaux, Jonquières, Lachelle, La- Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Margny-Lès-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Venette, Vieux- Moulin.
De plus, le réapprovisionnement de ces communes se fera tout au long de l’année en fonction des besoins.
Pour ce qui concerne Compiègne, les livraisons auront lieu toute l’année, pour le réapprovisionnement des points de distribution (actuellement un au centre Anne-Marie VIV֤É et un deuxième à l’Hôtel de Ville de Compiègne).
En cas de besoin, un autre point de livraison pourra être défini.
Chapitre 2 : Exécution du service
_____________________________________________________________________
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA RAC
Article 3.1 Visites et contrôles
La RAC est tenu de se prêter aux visites de contrôle de l'entretien du matériel. Elle donne, à cet effet, libre accès dans ses garages, ateliers et magasins aux agents qualifiés de la Collectivité.
Article 3.2 Responsabilités - Règlementation
Pendant toute la durée de la mission, la RAC est la seule responsable, à l'égard des tiers, des conséquences des actes du personnel d'enlèvement et de l'usage du matériel.
Elle garantit la Collectivité contre tout recours. P a g e 3 | 6
Elle contracte, à ses frais, toutes assurances utiles, nécessaires à la réalisation de la mission et veille à la formation appropriée du personnel.
La RAC doit respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière d’environnement, de sécurité du site et de ses agents, du public, de la sécurité routière, du code de la route, du respect du poids des chargements des camions de livraison utilisés etc…permettant la bonne réalisation de ses missions initiales ainsi que celle inscrites dans la présente convention.
Les équipements (palettes de sacs) une fois retirés du site appartenant à l’ARC à Choisy-au-Bac, sont sous la responsabilité de la RAC.
Lors de la présence des équipes de la RAC sur le site de l’ARC, l’ARC ne pourra pas être mis en cause en cas d’incidents liés à la bonne réalisation de la mission et /ou l’utilisation de matériel (transpalettes, autres équipement…).
Les agents en charge du retrait de palettes sur le site de l’ARC à Choisy-au-Bac doivent porter leurs Équipements de Protection Individuels (EPI). Il appartiendra à la RAC de remettre les EPI à leur agent et de vérifier que les consignes soient respectées.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXÉCUTION
Article 4.1 Stockage et Réception des palettes de sacs par la RAC dans le cadre de la distribution annuelle des sacs
Le bâtiment de stockage de la RAC doit être dimensionné pour le stockage temporaire (2 mois en moyenne lors d’une opération sans aléas et imprévus) des palettes de sacs.
À titre indicatif la livraison annuelle de sacs pour les quinze communes de l’ARC cf article 2, peut représenter environ :
- 110 palettes sacs blancs, non « gerbables »
- 110 palettes sacs Jaunes translucides, non « gerbables »
- 160 palettes sacs krafts, les palettes de déchets peuvent être gerbées
Les palettes sont de type Europe. La hauteur est d’environ 1,40 mètre.
Au plus tard, le 15 janvier de chaque année, la RAC doit remettre à l’ARC l’adresse exacte pour la réception des palettes de sacs, que la RAC doit ensuite livrer dans les communes citées dans l’article 2. Le site de livraison doit être au sein des locaux de la RAC ou à proximité.
L’ARC informera ensuite le transporteur.
La RAC doit réceptionner toutes les palettes de sacs nécessaires à la livraison des communes (le fichier des quantités de palettes de sacs par commune sera transmis par l’ARC à la RAC).
La RAC doit stocker les palettes de sacs dans un local fermé, sec et aéré ; charge à la RAC, de faire en sorte de préserver la qualité des sacs.
Article 4.2 Livraison annuelle des sacs dans les communes et réapprovisionnement tout au long de l’année
Une réunion de démarrage de la mission est obligatoire.
LIVRAISONS ANNUELLES
La livraison annuelle des palettes, dans les communes, est à réaliser par la RAC entre février et mars chaque année, de sorte que les usagers puissent retirer leurs sacs en mairie avant la période de démarrage de la collecte des déchets verts et selon les dates d’arrivages des palettes (commande des sacs dans le cadre d’un marché public réalisé par l’ARC). P a g e 4 | 6
L’ARC précise que la période des livraisons (entre février et mars) des palettes dans les communes et pour les sites de Compiègne peuvent être amenés à être modifiés en fonction des arrivages et/ou en cas de retard par les fabricants des palettes de sacs et/ou toutes autres situations inattendues. Dans ce cas, l’ARC en informera la RAC et les communes. La RAC procèdera, dans à la réorganisation de son planning de rendez-vous et des livraisons dans toutes les communes concernées par la mission.
L’ARC fournit à la RAC :
- le fichier des contacts « mairie » ;
- Le fichier des besoins en palettes de sacs par communes.
La RAC doit ensuite contacter les communes pour établir et programmer un planning de rendez-vous pour la livraison de leurs palettes, selon les dates d’arrivage des palettes dans les locaux de la RAC et en en fonction des jours horaires d’ouvertures des mairies.
La RAC devra remettre à l’ARC le planning intégrant par commune et par points de livraisons pour Compiègne les dates précises des livraisons par type de palettes de sacs.
Pendant la livraison, la RAC tiendra informée l’ARC, au fur et à mesure, dès qu’une mairie est livrée ainsi que de l’avancement, et les quantités restant à livrer par commune.
La RAC réalise le chargement, déchargement et rangement des palettes en lieu et place demandés par les communes et/ou la collectivité).
Il est précisé que pendant la période de distribution annuelle des sacs pour la ville de Compiègne (généralement courant mars), il sera impératif que la RAC approvisionne, à la demande, les différents points de dépôts de la Ville de Compiègne afin que ces points aient un stock suffisant et nécessaire à la demande de la population.
LIVRAISON EN RÉAPPROVISIONNEMENTS EN COURS D’ANNÉE
Des compléments de livraison peuvent être effectués en cours d’année pour les seize communes de l’A.R.C. cf article 2.
Les palettes de sacs pour le réapprovisionnement des communes tout au long de l’année sont stockés sur le site de l’ARC situé rue du Pont des Retz à CHOISY-AU-BAC.
Aussi, dans le cadre des réapprovisionnements des communes tout au long de l’année, la RAC devra :
- Prendre rendez-vous avec l’ARC en amont afin de récupérer au local déchets les palettes de sacs à livrer et prendre rendez-vous avec l’agent de la commune « demandeuse »,
- Livrer les palettes et/ou cartons et/ou paquets (pour les déchets verts) dans les 5 jours pour la Ville de Compiègne et dans les 8 jours pour les autres communes. Ces délais intègrent la récupération des palettes au local déchets à Choisy-au-bac et les livraisons dans les communes. À titre exceptionnel, des urgences de livraison peuvent être demandées et devront être effectuées dans les 24 heures.
- Les agents de la RAC devront décharger leurs camions, placer et ranger les palettes et/cartons et/ou paquets des sacs aux emplacements demandés par les personnels des communes et les personnels des points de livraisons pour Compiègne,
- Traçabilité : Chaque entrée et sortie du site devra impérativement et obligatoirement Lfaire l’objet d’un enregistrement manuscrit via un carnet d’enregistrement. Ce carnet d’enregistrement devra être dûment complété pour chaque entrée et sortie du site appartenant à l’ARC. Il comportera entre autre la date, l’heure d’entrée et de sortie, le nom de la personne venant prendre des équipements appartenant à l’ARC, la nature et les quantités exactement prises, la signature etc…).
Les livraisons devront être effectuées aux endroits déterminés par les communes. Il est strictement interdit de déposer des palettes sur le domaine public sans surveillance. La RAC est tenue pour responsable de la bonne livraison aux communes, contre signature. | |. P a g e 5 | 6
Il appartient à la RAC de réaliser et d’imprimer un bordereau de livraison/réception de palettes/cartons/paquets de sacs. Ce bordereau devra indiquer, à minima, la date de livraison, le nombre de palettes et/ou cartons par flux, le nom et les signatures de la personne qui réceptionne les sacs et de la personne en charge des livraisons.
Ce bordereau de livraison/réception devra, être obligatoirement signé par le représentant de la commune et/ou l’agent des différents sites pour Compiègne ainsi que par l’agent de la RAC en charge de la livraison. Une copie devra être transmisse à l’ARC dès le lendemain des livraisons.
Article 4.3 Local de stockage du service de gestion des déchets et conditions d’accès
La RAC s’engage à respecter la propreté du site et à réorganiser le rangement après leur intervention. La RAC doit s’assurer que son personnel intervient en toute sécurité, le port des EPI est bien entendu obligatoire.
La RAC doit prendre toutes les dispositions en ce qui concerne le vol sur le site.
ARTICLE 5 : PERSONNEL CHARGÉ DES OPÉRATIONS DE DISTRIBUTION
La mission comprend la fourniture du personnel.
Le personnel est rémunéré par la RAC et pourvu, par ses soins, de vêtements de travail dans les conditions prévues aux conventions collectives.
Il est interdit au personnel de l’entreprise de solliciter et de recevoir des particuliers un pourboire quelconque.
Le personnel devra être équipé de vêtements avec un système d’identification de la structure. Les permis de conduire des agents doivent être à jour.
La Collectivité a le droit d’interdire à un agent de la RAC, dont le comportement aura été jugé inapproprié, d’intervenir pour les prestations de cette présente convention.
Chapitre 3 : Dispositions techniques
ARTICLE 6 : CONDITIONS IMPOSÉES AU MATÉRIEL
Les véhicules utilisés devront être en nombre suffisant et d’un gabarit adapté à la bonne réalisation des missions ainsi qu’aux voiries étroites. Un hayon de dimension suffisant pour accueillir des palettes de type Europe est recommandé pour la bonne réalisation de la mission.
La RAC indiquera à l’ARC le type et le nombre de véhicules dont il disposera pour la réalisation du service. Il pourra proposer tout véhicule complémentaire nécessaire à la bonne marche du service.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN, RÉPARATION ET MATIÈRE DE CONSOMMATION DES VÉHICULES
La RAC doit maintenir les véhicules en bon état de fonctionnement et assurer à cet effet toutes les opérations d’entretien, de réparation et de remise en état nécessaires. Les véhicules doivent être en bon état de propreté. Le lavage des matériels ne doit pas entraîner de pollution pour le milieu et le voisinage. La peinture doit être renouvelée autant que nécessaire.
La RAC doit approvisionner les véhicules de toutes les matières de consommation nécessaires à leur fonctionnement et disposer d’une réserve suffisante de matériel, accessoires et matières fongibles pour faire face immédiatement à tous les besoins.
ARTICLE 8 : REMISAGE DES VÉHICULES
La RAC doit se procurer des locaux pour le remisage des véhicules et les garnir de toutes les installations nécessaires à son entreprise, qu’il soit propriétaire ou locataires des locaux. Tous les frais afférents au remisage des véhicules, y compris notamment l’assurance, sont à la charge de la RAC P a g e 6 | 6
La RAC précisera à la collectivité le lieu de remisage de ses véhicules, ainsi que le kilométrage annuel induit par l’éloignement de ce lieu (haut-le-pied) fonction du nombre de véhicules affectés à la prestation.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
La collectivité se réserve la possibilité de reprendre les missions confiées dans la présente annexe. Ces missions sont susceptibles de faire l’objet d’une décision de résiliation en cours de la convention par simple décision dans le cas d’un fonctionnement de qualité médiocre et sous réserve d’indemnisation mais également en cas de changements liés à d’éventuelles optimisations du service de gestion des déchets.
ARTICLE 10 : BILAN CARBONE
La RAC doit remettre à l’ARC tous les éléments nécessaires à la réalisation réglementaire pour l’ARC de son bilan carbone, à savoir :
- Tous les tonnages entrants,
- Les tonnages réemployés/valorisés/recyclés/revendus,
- Les tonnages envoyés en rebut ou en déchetterie (indiquer le ou les lieux) - La consommation énergie (gaz, électricité, eau) en remettant une copie des factures - La consommation « gazole » des véhicules et les Kms effectués.
A Compiègne le
Pour la RAC,
La Présidente,
Arielle FRANÇOIS
Pour l’ARC,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois
1 / 6
ANNEXE 2
LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE L’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (ARC) ET LA RECYCLERIE DE l’AGGLOMÉRATION DU COMPIÉGNOIS (RAC)
La réception et le stockage de bacs jaunes et gris
La gestion des stocks de bacs jaunes et gris
La livraison de bacs jaunes, gris et la Reprise de bacs jaunes (ou bleus), gris cassés et/ou vétustes 2 / 6
Chapitre 1 : Objet
________________________________________________________________________
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA MISSION
Dans le cadre de sa politique de tri des déchets ménagers, l’ARC fournit aux usagers professionnels et aux usagers particuliers pour 7 communes de son territoire des bacs roulants.
Les bacs roulants sont achetés par l’ARC, dans le cadre d’un marché public, et sont livrés sur le site de la RAC.
Les missions ont pour objet :
La réception, l’aide au déchargement et le stockage des bacs, à savoir : - des bacs jaunes (cuves et couvercles jaunes) et/ou des bacs jaunes (cuves grises et couvercle jaunes) pour la collecte de tous les emballages et tous les papiers,
- des bacs gris (cuves et couvercles gris) pour les déchets résiduels,
La gestion du stock des bacs cités ci-dessus,
La livraison de bacs (jaunes, gris) et la reprise de bacs cassés et/ou vétustes (jaunes, gris ou bleus), point par point pour les usagers professionnels (ex : L’habitat collectif, établissements d’enseignements, entreprises, administrations et établissements publics, associations, supermarchés, médecins etc..) et pour les usagers particuliers (foyers individuels) tout au long de l’année,
La livraison de bacs (jaunes, gris) et leurs reprises pour des prêts de bacs lors de manifestations ponctuelles tout au long de l’année.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE
Les livraisons et les reprises des bacs cf. article 1, devront être réalisées pour les usagers professionnels dans les 22 communes de l’ARC et pour les usagers particuliers pour les 7 communes suivantes :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Jonquières (uniquement bacs gris), Néry, Saintines, Saint Vaast de Longmont, Verberie.
Chapitre 2 : Exécution du service
________________________________________________________________________
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA RAC
Article 3.1 Visites et contrôles
La RAC est tenu de se prêter aux visites de contrôle de l'entretien du matériel. Elle donne, à cet effet, libre accès dans ses garages, ateliers et magasins aux agents qualifiés de la Collectivité.
Article 3.2 Responsabilités – Réglementation
Pendant toute la durée de la mission, la RAC est la seule responsable, à l'égard des tiers, des conséquences des actes du personnel d'enlèvement et de l'usage du matériel.
Elle garantit la Collectivité contre tout recours.
Elle contracte, à ses frais, toutes assurances utiles, nécessaires à la réalisation de la mission et veille à la formation appropriée du personnel. 3 / 6
La RAC doit respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière d’environnement, de sécurité du site et de ses agents, du public, de la sécurité routière, du code de la route, du respect du poids des chargements des camions de livraison utilisés etc…permettant la bonne réalisation de ses missions initiales ainsi que celle inscrites dans la présente convention.
La RAC sera parfois amenée à récupérer des bacs sur le site appartenant à l’ARC à Choisy-au-Bac, pour les prêts de bacs ou lorsque la RAC n’a plus de stock de bacs dans leurs locaux par exemple, dans ce cas, les équipements (bacs) une fois retirés du site, sont sous la responsabilité de la RAC. Lors de la présence des équipes de la RAC sur le site de l’ARC, l’ARC ne pourra pas être mis en cause en cas d’incidents liés à la bonne réalisation de la mission et /ou l’utilisation de matériel.
Les agents en charge du retrait des bacs et de leur retour, après les manifestations communales par exemple, sur le site de l’ARC à Choisy-au-Bac doivent porter leurs Équipements de Protection Individuels (EPI). Il appartiendra à la RAC de remettre les EPI à leur agent et de vérifier que les consignes soient respectées.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXÉCUTION
Article 4.1 Stockage et Réception et Gestion de stocks de bacs par RAC
Les bacs peuvent être stockés en extérieur dans le périmètre du bien mis à disposition de la RAC. L’ARC demande à minima que les bacs soient cependant à l’abri.
L’espace de stockage doit être dimensionné pour 100 à 200 bacs neufs des différents modèles et volumes utilisés (de 120 litres à 660 litres).
La RAC tiendra à jour le fichier des stocks et le transmettra, après chaque livraison, à la collectivité dès que le stock atteint une trentaine de bacs par litrage.
La RAC doit informer l’ARC quand les bacs doivent être livrés « gerbés » ou « dégerbés », selon les litrages. La RAC devra être vigilante lors des livraisons de bacs « dégerbés » et vérifier que les axes et les roues sont bien livrés en même temps et en quantité suffisantes.
Dans le cas contraire, la RAC devra immédiatement noté ces non réceptions ou toutes autres anomalies, sur la feuille du transporteur dont la RAC aura une copie « carbone ». La RAC en informera le jour même l’ARC par mail intégrant la copie carbone des annotations au transporteur afin que l’ARC puisse faire le nécessaire auprès du titulaire de son marché d’achat des bacs.
Le respect des délais est impératif.
En cas de manquement sur cet aspect par la RAC, l’ARC se verra dans l’obligation de facturer à la RAC les pièces détachés manquantes.
Article 4.2 livraison des bacs aux usagers professionnels et particuliers
La RAC réalise le chargement, l’aide au déchargement, le stockage et la livraison des bacs point par point, c’est-à-dire pour chaque adresse demandée.
Les bacs sont à livrer au fur et à mesure des demandes.
À titre indicatif, pour les usagers professionnels entre 120 et 730 bacs (jaunes et gris) peuvent être à livrer par an. Pour les usagers particuliers entre 100 et 250 bacs (jaunes et gris) peuvent être à livrer par an.
Les bacs seront livrés, selon les règles suivantes :
L’ARC transmet un fichier Excel à la RAC chaque lundi avec toutes les demandes de la semaine précédente. Le fichier intègre de nombreuses données dont les quantités de bacs à livrer ou à reprendre, les types de bacs par litrage, le nom des personnes à contacter.
La RAC doit :
- monter les bacs à livrer, les laver si nécessaire et y apposer les autocollants (remis par l’ARC), - contacter les personnes demandeuses, afin d’organiser un planning de rendez-vous des livraisons, 4 / 6
- livrer les bacs dans un maximum de quinze jours après la demande, en main propre et contre signature.
La RAC doit tenir informée l’ARC de l’avancée des livraisons faites, chaque semaine. Elle doit mettre à jour les données du fichier de l’ARC en indiquant les dates de livraison.
La RAC devra remettre les bordereaux de livraison signés à l’ARC par mail, après chaque livraison et dans la même semaine, suite à la remise en main propre des bacs auprès des usagers professionnels et/ou particuliers devant réceptionner les bacs livrés.
Article 4.3 Prêt et reprise de bacs lors de manifestations communales
En règle générale, les bacs mis à disposition lors de manifestations sont stockés sur le site de l’ARC situé à Choisy-au-Bac.
La RAC devra prendre rendez-vous avec l’ARC afin de récupérer les bacs avant de les livrer. Il en sera de même lorsque la RAC devra redéposer les bacs après collecte.
Chaque entrée et sortie du local déchets de Choisy-au-Bac devra impérativement et obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement manuscrit via un carnet d’enregistrement. Ce carnet d’enregistrement comportera entre autre la date, l’heure d’entrée et de sortie, le nom de la personne venant prendre des équipements appartenant à l’ARC, la nature et les quantités exactement prises, la signature etc…).
Cependant, il peut aussi arriver que les communes, les associations ou autres viennent directement sur le site de la RAC pour le prêt de bacs. Dans ce cas il leur appartient de les ramener à la RAC, vidés et propres. La RAC doit en émettre son accord en concertation avec l’ARC avant toute autorisation de prêt en direct.
À titre indicatif, entre 20 bacs (jaunes et gris) à 60 bacs peuvent être livrés et repris après collecte lors de manifestations communales, certaines année il n’y en a quasi pas.
Pour toutes les livraisons des bacs, tous les retraits de bacs cassés et/ou vétustes et pour tous les prêts de bacs, il est strictement interdit de les déposer sur le domaine public sans surveillance. La RAC est tenue pour responsable de la bonne livraison aux usagers professionnels et particuliers, contre signature. La RAC ne pourra en aucun cas laisser les bacs sur le lieu de rendez-vous d’une livraison si la personne devant les réceptionner n’est pas présente. Il appartient à la RAC de reprendre les bacs et de recontacter la personne pour un nouveau rendez-vous.
Il appartient à la RAC de réaliser et d’imprimer un bordereau de livraison ou de retrait ou de prêt et réception des bacs. Ce bordereau devra indiquer, à minima, la date de livraison ou de retrait ou de prêt, le nombres de bacs par type (jaune ou gris) et par litrage (120 litres à 660 litres), le nom et les signatures de la personne qui réceptionne les bacs et de la personne en charge des livraisons. Ce bordereau de livraison/réception devra, être obligatoirement signé par l’usager professionnel ou l’usager particulier ainsi que par l’agent de la RAC en charge de la livraison. Une copie devra être transmisse à l’ARC dès le lendemain des livraisons.
Article 4.4 reprise des bacs cassés et/ou vétustes
Concernant la reprise des bacs (jaunes, bleus (jusqu’à ce qu’il n’y en ait plus sur le territoire) et gris) cassés ou vétustes, par la société chargées de les récupérer sur le site de la RAC, il sera demandé préalablement à la RAC de suivre règles suivantes :
La RAC devra, après avoir récupéré les bacs aux usagés auprès des usagers professionnels et/ou particuliers :
- Vider les bacs de leur contenu (eau notamment),
- Démonter les bacs : préhension latérales ou ventrales enlevées, roues, roulette et axes de roues démontés (sauf pour le premier bac de la pile),
- Empiler les bacs par piles de 3 minimum et de 5 maximum pour les 4 roues (660 litres, 770 litres), et par piles de 8 bacs minimum et 10 bacs maximum pour les bacs 2 roues (120 litres, 240 litres, 360 litres),
- Les bacs devront impérativement être gerbés par famille de couleur et par litrage. pi
5 / 6
La RAC informera l’ARC dès que le stockage minimum des bacs vétustes ou cassés atteint un minimum de 120 m3 afin que l’ARC puisse procéder au retrait définitif (attention prévoir 1 à 2 mois entre la demande de retrait et le retrait définitif)
Article 4.5 Entretien et maintenance
Les bacs doivent être propres pour les livraisons.
Les bacs abîmés ou cassées seront à reprendre aux adresses demandeuses.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUE DES BACS ROULANTS
Pour les bacs de collecte sélective (jaune cuve et couvercle et/ou cuve gris et couvercle jaune) : 120 litres, 240 litres et 360 litres, couvercle operculés verrouillés ou standard,
Pour les bacs d’ordures ménagères résuduelles : 120 litres, 240 litres, 360 litre, 660 litre et 770 litres couvercle standard,
Tous les bacs sont à préhension frontale afin d’être compatible aux véhicules de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Ils sont conformes aux normes NF – EN 840.1 à 840.6 ou autres normes équivalentes. Les bacs operculés sont équipés d’un système de fermeture à clef. Ces bacs ne sont quasi plus commandés. En effet, les opercules ne facilites pas le geste du tri depuis l’extension des consignes de tri des plastiques et à la collecte en monoflux. Il est précisé qu’en cas de livraison pour ce type de bacs (operculés verrouillés) la RAC devra remettre la clé lors de la livraison.
ARTICLE 6 : PERSONNEL CHARGÉ DES OPÉRATIONS DE DISTRIBUTION
La mission comprend la fourniture du personnel.
Le personnel est rémunéré par la RAC et pourvu, par ses soins, de vêtements de travail dans les conditions prévues aux conventions collectives.
Il est interdit au personnel de l’entreprise de solliciter et de recevoir des particuliers un pourboire quelconque.
Le personnel devra être équipé de vêtements avec un système d’identification de la structure. Les permis de conduire des agents doivent être à jour.
La Collectivité a le droit d’interdire à un agent de la RAC, dont le comportement aura été jugé inapproprié, d’intervenir pour les prestations de cette présente convention.
Chapitre 3 : Dispositions techniques
ARTICLE 7 : CONDITIONS IMPOSÉES AU MATÉRIEL
Les véhicules utilisés devront être en nombre suffisant et d’un gabarit adapté à la bonne réalisation des missions ainsi qu’aux voiries étroites. Un hayon de dimension suffisant pour accueillir des palettes de type Europe est recommandé pour la bonne réalisation de la mission.
La RAC indiquera à l’ARC le type et le nombre de véhicules dont il disposera pour la réalisation du service. Il pourra proposer tout véhicule complémentaire nécessaire à la bonne marche du service.
ARTICLE 8: ENTRETIEN, RÉPARATION ET MATIÈRE DE CONSOMMATION DES VÉHICULES
La RAC doit maintenir les véhicules en bon état de fonctionnement et assurer à cet effet toutes les opérations d’entretien, de réparation et de remise en état nécessaires. Les véhicules doivent être en bon état 6 / 6
de propreté. Le lavage des matériels ne doit pas entraîner de pollution pour le milieu et le voisinage. La peinture doit être renouvelée autant que nécessaire.
La RAC doit approvisionner les véhicules de toutes les matières de consommation nécessaires à leur fonctionnement et disposer d’une réserve suffisante de matériel, accessoires et matières fongibles pour faire face immédiatement à tous les besoins.
ARTICLE 9 : REMISAGE DES VÉHICULES
La RAC doit se procurer des locaux pour le remisage des véhicules et les garnir de toutes les installations nécessaires à son entreprise, qu’il soit propriétaire ou locataires des locaux. Tous les frais afférents au remisage des véhicules, y compris notamment l’assurance, sont à la charge de la RAC.
La RAC précisera à la collectivité le lieu de remisage de ses véhicules, ainsi que le kilométrage annuel induit par l’éloignement de ce lieu (haut – le – pied) fonction du nombre de véhicules affectés à la prestation.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
La collectivité se réserve la possibilité de reprendre les missions confiées dans la présente annexe. Ces missions sont susceptibles de faire l’objet d’une décision de résiliation en cours de la convention par simple décision dans le cas d’un fonctionnement de qualité médiocre et sous réserve d’indemnisation mais également en cas de changements liés à d’éventuelles optimisations du service de gestion des déchets.
ARTICLE 10 : BILAN CARBONE
La RAC doit remettre à l’ARC tous les éléments nécessaires à la réalisation réglementaire pour l’ARC de son bilan carbone, à savoir :
- Le nombre de livraisons et les quantités livrées par an ;
- Le kilométrage effectué pour les types de transport ;
- Les types de transport (type de camion) ;
- La consommation énergie (gaz, électricité, eau) en remettant une copie des factures - La consommation « gazole » des véhicules et les Kms effectués.
A Compiègne le
Pour la RAC,
La Présidente,
Arielle FRANÇOIS
Pour l’ARC,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ?ierre “UF,
ers du port de plaisance de
TOURISME
26 - Règlement applicable aux usagers du port de plaisance de Compiègne
Depuis le 1 er janvier 2009, l’ARC exerce la compétence Tourisme. Cette extension de compétence a entraîné le transfert au profit de l’ARC des services et des charges concernés pour le port de plaisance de Compiègne.
Il apparaît nécessaire, au regard de l’évolution des modes de consommation en matière d’hébergement, notamment, et des demandes des plaisanciers en matière d’emplacement pour les bateaux, de revoir le règlement applicable aux usagers du port de plaisance, qui avait fait l’objet d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 28 mai 2009.
Le nouveau règlement, attaché au présent rapport, prendrait effet le 1 er janvier 2022.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBŒUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 1 er décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les dispositions du règlement applicable aux usagers du port de plaisance de Compiègne,
DECIDE l’application du règlement à compter du 1 er janvier 2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
REGLEMENT APPLICABLE AUX USAGERS
DU PORT DE PLAISANCE DE COMPIEGNE
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément à la convention signée entre l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC.) et le Compiègne Yacht Club (CYC)
Article 2 :
Le port de plaisance de Compiègne est géré par l’ARC. Les tarifs fixés pour les emplacements permanents et les bateaux de passage sont affichés au tableau d'information du port. L'accès aux places du port n'est autorisé qu'aux bateaux en état de naviguer. Les documents de bord sont à remettre à l’ARC ou à défaut au CYC.
Les plaisanciers désirant amarrer un bateau à titre provisoire ou permanent dans le port doivent obtenir l'autorisation du CYC, qui a reçu délégation de l’ARC en la matière.
Le régisseur titulaire et/ou le régisseur suppléant, membres du CYC, sont habilités par l’ARC à percevoir les redevances des bateaux de passage.
Article 3 :
La gestion matérielle des postes à quai est confiée par l’ARC au CYC, qui attribue les places de bateaux, en fonction des emplacements disponibles, et par ordre de priorité, aux plaisanciers résidant : a) dans les communes de l’ARC,
b) dans le Grand Compiégnois,
c) dans le département de l’Oise.
Les propriétaires de bateaux non cités en a), b) et c) peuvent cependant prétendre à une place de stationnement dans la mesure des emplacements disponibles.
Les places sont attribuées par le CYC à chaque propriétaire pour une période allant 1er janvier au 31 décembre. Elles sont renouvelables annuellement par tacite reconduction.
L'emplacement de chaque bateau (généralement numéroté) est fixé par le CYC.
L'autorisation de stationnement est personnelle et incessible.
Les propriétaires de bateaux ne sont pas autorisés à louer leur bateau à des tiers, à titre d’hébergement à quai, à des fins marchandes ou non marchandes.
Pour des raisons techniques et en accord avec le propriétaire du bateau, le CYC peut être amené à effectuer des changements d'emplacements.
Tout changement de bateau par le propriétaire doit être annoncé préalablement au CYC qui n’est pas tenu d’octroyer une autre place d’amarrage dans le port. Afin de gérer au mieux les places, en fonction de la dimension et du type de bateau, le CYC se réserve le droit de pouvoir modifier les emplacements des bateaux dans le port.
Article 4 :
Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les bateaux stationnant dans le port. Une copie doit être fournie chaque année, avant le 1er mars, au CYC qui se chargera de la transmettre à l’ARC. En cas de manquement, l’ARC se réserve le droit d’interdire le droit de stationnement dans les trois mois suivant la date fixée, avec notification par courrier recommandé. 2
Les propriétaires de bateaux stationnés dans le port sont responsables des dommages qu'ils pourraient causer aux autres bateaux et aux infrastructures. Tout bateau non assuré sera exclu du port.
Les propriétaires doivent faire leur affaire en ce qui concerne l'hivernage de leur bateau. Il n'est pas permis d'avoir d'électricité à bord, hormis pour les chargeurs de batteries et les besoins de l'équipage. En tout état de cause, chaque bateau ne pourra consommer qu'une intensité maximale de 15 Ampères. Les bornes électriques étant alimentées en 220 Volts.
Article 5 :
En aucun cas le C.Y.C. ne pourra être tenu responsable :
des dommages intervenus entre bateaux,
des actes de vol ou de vandalisme,
des dommages résultant des variations de niveau d'eau.
Article 6 :
Les bateaux doivent manœuvrer lentement en entrant et sortant du port en évitant de faire des remous. Les bateaux libérant leur place à l'occasion de voyages prolongés, sont tenus de fournir au C.Y.C. leurs dates de départ et de retour probable.
Article 7 :
Les bateaux stationnant dans le port doivent être maintenus en bon état de flottabilité, d'entretien et de sécurité de manière à pouvoir évoluer en toute autonomie dans l’espace portuaire et fluvial. Par conséquent, annuellement, chaque propriétaire devra effectuer au moins une navigation hors de l’enceinte du port et en informer au préalable le CYC.
En cas de non-respect de ces mesures, il sera demandé au propriétaire de procéder à la remise en état de son bateau ou, en cas d’impossibilité, de le retirer du port.
La non-observation de ces dispositions susceptible de générer un péril imminent pour l'environnement, les installations du port ou les autres bateaux, conduira l’ARC à prendre toute mesure d'urgence, aux frais du propriétaire.
Article 8 :
Les usagers du port ne doivent en aucun cas modifier les installations mises à leur disposition. Ils sont tenus de signaler aux membres du C.Y.C. qui sont les interlocuteurs privilégiés de l’A.R.C., toute dégradation ou tout dysfonctionnement constaté qu'il soit de leur fait ou non.
Article 9 :
Les dépôts d'huile, de bidons d'huile vides, de batteries, ou de tous autres produits nuisibles à l'environnement sont strictement interdits dans le port.
Article 10 :
Les bateaux amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Article 11
Les bateaux ne peuvent être ni construits, carénés ou démolis dans l'enceinte du port. Ces opérations spécifiques doivent être effectuées dans des lieux réservés à cet effet. Il est à proscrire sur les bateaux à poste des travaux susceptibles de provoquer des nuisances et des pollutions pour le voisinage.
Le nettoyage des pontons en bois est à la charge du locataire de l'emplacement.
Les bateaux vendus dans le port ne sont pas systématiquement vendus avec la place de port de celui-ci. 3
Article 12 :
Le stationnement des véhicules automobiles des usagers peut être effectué dans l'enceinte du port sans gêner l'accès à la rampe de mise à l'eau utilisée par les pompiers. En dehors du week-end, le stationnement des camping-cars des usagers du port est autorisé pour une durée maximum de 48 heures.
Il est demandé aux plaisanciers partant en croisière prolongée de ne pas laisser leur véhicule en stationnement dans l'enceinte du port.
Article 13 :
L’utilisation des cyclomoteurs et vélos est interdite dans l'enceinte du port. Les « deux roues » seront stationnés sur les équipements prévus à cet effet près de l'entrée principale.
Article 14 :
Le stationnement des remorques à bateau est interdit dans le port. Elles peuvent être garées momentanément sur le parking extérieur sauf le week-end et ce, afin de permettre la libre manœuvre des mises à l'eau. Pour un stationnement de longue durée, elles peuvent être entreposées dans le parking fermé jouxtant le port, dans la limite des places disponibles.
Article 15 :
Les installations de la capitainerie sont mises à la disposition de l'ensemble des usagers du port. Il s'agit d'un lieu de convivialité qui doit faire l'objet d'une attention particulière. Toute dégradation constatée fera l'objet d'une remise en état par son auteur. Le nettoyage des locaux est à la charge des utilisateurs.
Article 16 :
Le vagabondage des chiens est strictement interdit dans l'enceinte du port. Ceux ci doivent être tenus en laisse. Leurs propriétaires sont priés de prendre toute disposition pour ôter les déjections et éviter les aboiements prolongés.
Article 17 :
Il est demandé aux propriétaires de barques de prendre contact avec le C.Y.C. pour se voir attribuer une place sur l'aire réservée à cet effet. Les barques doivent être enchaînées et cadenassées, afin d'éviter les vols et détériorations.
Article 18 :
En cas de non-respect du présent règlement, les plaisanciers verront leur emplacement non renouvelé.
Article 19 :
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Le Président de l’ARC
Philippe MARINI tion de Compiègne
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1
à par M. Jean-Pierre
TOURISME
27 - Convention de partenariat tripartite de valorisation et promotion touristique de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées entre l’ARC, la CCPE et l’Office de tourisme de l’Agglomération de Compiègne
Dans le cadre de la mise en place d’actions conjointes sur le plan touristique dans le cadre du Pays Compiégnois, les Élus de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ont sollicité la prise en charge par l’ARC de la valorisation et la promotion touristique de leur territoire qui se compose de 19 communes.
Cette mission serait effectuée par l’ARC, compétente en matière de tourisme, et son personnel permanent délocalisé sur l’Office de Tourisme, ainsi que par le service groupes, géré par l’association Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne :
- recensement et visite des sites à promouvoir, rencontres des différents prestataires, - intégration du territoire dans l’ensemble des éditions touristiques/brochures/site internet/ application mobile « Compiègne et sa région »,
- promotion touristique du territoire : relais des événements, manifestations via les réseaux sociaux …
Il a, par conséquent, été convenu avec la CCPE d’établir une convention tripartite précisant les actions ci-dessus, en contrepartie d’une participation financière de la CCPE sur la base de :
- 5 % des charges de fonctionnement (salaires, locaux, informatique, téléphone, affranchissement, cotisation ODT…),
- 10 % des dépenses d’outils de promotion et communication (guides, site internet…) la concernant,
- 10 % des frais d’animation et relations avec les partenaires.
Un projet – annexé au présent rapport - a été élaboré et adressé à la Présidente de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.
Cette convention prendra effet le 1 er janvier 2022 pour une durée de 60 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026 et sera reconduite tacitement à échéance selon les modalités prévues par l’article 5 de la convention.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBŒUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 1 er décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention tripartite entre l’ARC, la CCPE et l’association Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne pour la période allant du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2026,
…/… CCPE APPROUVE le montant et la répartition de la contribution financière de la CCPE,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZT, A R C [ame TT Officede Tourisme AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE cd FF st rees Agglomération de La Région de Compiègne
COM PIÈGNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
Convention entre la Communauté de
Communes
de la Plaine d’Estrées
et
l’Agglomération de la Région de
Compiègne
et
l’Office de Tourisme de l’Agglomération de
Compiègne 2
CONVENTION 2021 ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE LA PLAINE D’ESTRÉES, L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET L’OFFICE DE
TOURISME DE L’AGGLOMERATION DE COMPIEGNE
Entre les soussignés,
La Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, représentée par sa Présidente, Madame
Sophie MERCIER, dûment autorisée par délibération du XXXX,
ci-après dénommée la CCPE
L’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son Président, Monsieur Philippe
MARINI, dûment autorisé par délibération du Conseil d’Agglomération du XXXX, ci-après
dénommée l’ARC
L’Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne, association déclarée loi 1901,
immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours, représenté par son Président,
Monsieur Sébastien HARLE D’OPHOVE, dûment autorisé par délibération du Conseil
d’Administration de l’Association en date du 22 juillet 2019, ci-après dénommé l’OT
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Objet de la Convention
La présente convention vise à :
Déléguer la promotion et la valorisation touristique du territoire de la CCPE à l’ARC qui a pris
la compétence tourisme au 1er janvier 2009 ainsi qu’à l’OT ;
Définir les objectifs, missions et niveaux de performance fixés par la Plaine d’Estrées ;
Préciser l’attribution des crédits nécessaires et adaptés à ces objectifs, à ces missions et
niveaux de performance.
ARTICLE 2 : Engagements de l’ARC et de l’OT vis-à-vis de la Plaine
d’Estrées
L’ARC et l’OT s’engagent à exercer les activités prévues dans la présente convention dans le respect
des lois et règlement en vigueur. Ils sont seuls responsables juridiquement des actions qu’ils
engagent et des dommages susceptibles de découler de leurs activités.
Pour bénéficier des subventions de la CCPE, l’ARC et l’OT se doivent de présenter des actions
conformes aux missions décrites-ci-dessous par catégorie :
2.1. Promotion du territoire et animation du réseau des prestataires L’ARC et l’OT doivent promouvoir les offres touristiques de la CCPE et renforcer l’attractivité du territoire auprès des marchés français et étrangers le cas échéant. Ils représentent la CCPE lors de différents évènementiels, salons, bourses d’échanges de documentation.
A ce titre, les agents de l’ARC rencontrent les principaux prestataires et visitent leurs structures. Ils
sont forces de proposition et sont assistants à porteurs de projets le cas échéant.
Par ailleurs, ils sont chargés de diffuser la connaissance de l’offre touristique et patrimoniale locale
définie aux opérateurs et prestataires locaux. A ce titre, ils fédèrent en réseau : ils impliquent les _FNIKNSS
3
prestataires dans la valorisation de la destination touristique de la CCPE en lien avec l’Agence de
Développement et de Réservations Oise Tourisme et le Comité régional du Tourisme et des Congrès
Mission Attractivité des Hauts de France.
L’ARC et l’OT organisent des rencontres thématiques et conjoncturelles à destination des acteurs
touristiques, co-animées par Oise Tourisme, favorisant ainsi la fédération des prestataires et
permettant une bonne qualité de l’information, la mise en œuvre d’actions concrètes et le cas
échéant l’obtention de labels.
2.2. Communication
L’ARC et l’OT sont chargés de traiter, structurer et mettre à jour les informations sur l’offre
touristique locale sur les supports d’information pertinents. Le site internet de l’OT doit ainsi être en
évolution constante de manière à répondre aux besoins des internautes.
L’ARC et l’OT conçoivent, réalisent, éditent des catalogues et documents relatifs à l’offre touristique
du territoire (dépliant touristique pratique, dépliant d’appel, guide des hébergements, restaurants
et lieux de réception, brochures groupes adultes et scolaires, newsletters). Ils en organisent la
diffusion auprès de l’ensemble des partenaires. Ils assurent également une communication
touristique auprès de la presse généraliste et spécialisée.
L’ARC et l’OT s’engagent par ailleurs à faire figurer dans les éditions touristiques (à réédition), sur le
site internet et dans l’application mobile « Compiègne et sa Région » l’offre touristique de la CCPE
ainsi que les prestataires adhérents dans le guide des hébergements, restaurants et lieux de
réception (édition annuelle).
Par ailleurs, le logo de la CCPE devra automatiquement figurer sur tout support de communication
édité par l’ARC et l’OT.
L’ARC et l’OT réalisent un flash hebdomadaire ainsi que des newsletters numériques régulières
présentant les événements culturels, touristiques et de loisirs transmis par les acteurs identifiés sur
le territoire touristique et diffusé aux acteurs, ainsi qu’au grand public.
2.3. Commercialisation
La commercialisation des produits individuels est assurée principalement par l’OT.
Dans le cadre de la démarche de personnalisation de l’offre des hébergeurs, initiée par le Comité
régional du Tourisme, l’agent en charge du marketing de ARC identifiera les prestataires répondant
aux critères déterminés pour suivre une formation de customisation afin d’apparaître sur la
plateforme de week-ends et courts séjours Esprit Hauts-de-France.
Le développement, la valorisation et l’organisation de l’offre touristique restent une mission
importante confiée à l’ARC et l’OT.
A ce titre, l’OT, élabore et met en marché des formules packagées (avec ou sans restauration)
destinées à une clientèle groupe d’adultes et de scolaires. Ces séjours s’appuient sur les principales
thématiques qui composent le territoire : tourisme fluvial, de mémoire, historique, culturel,
tourisme vert. L’OT doit également optimiser la commercialisation de ses produits individuels sur
son site internet en renforçant le nombre de produits mis en ligne.
2.4. Observation touristique
L’ARC et l’OT assurent une observation et une veille sur la fréquentation touristique (nombre
d’arrivées et de nuitées dans les hébergements marchands, nombre de visiteurs enregistrés par les NN
NAT
4
sites touristiques recensés), la consommation et la satisfaction des visiteurs. L’OT tient un tableau
de bord annuel dont les données seront mises à la disposition de ses partenaires institutionnels.
2.5. Ressources humaines
Le personnel permanent est rattaché à la direction Tourisme au sein du Pôle d’Attractivité du
Territoire de l’ARC.
Les guides conférenciers et guides accompagnateurs vacataires sont rattachés à l’OT.
En contrepartie du financement de la CCPE, l’ARC et l’OT s’engagent à promouvoir et valoriser la
destination touristique. La Directrice est garante du bon déroulement des actions précitées confiées
à l’ARC et à l’OT.
Article 3 : Engagement de l’ARC et de l’OT
3.1 Lien fonctionnel avec les collectivités ordonnatrices
L’ARC et l’OT travaillent en étroite collaboration avec le service de valorisation du territoire de la
CCPE.
3.2. La participation financière de la CCPE
La CCPE s’engage à verser une participation correspondant à :
- 5% des charges de fonctionnement (salaires, locaux, informatique, téléphone,
affranchissement, cotisation ODT…)
- 10% des dépenses d’outils de promotion et communication (guides, site internet…) la
concernant
- 10% des frais d’animation et relations avec les partenaires
Chaque année, l’ARC et la CCPE se rapprocheront pour arrêter d’un commun accord le montant de
la participation pour l’année n+1, ainsi que la répartition à verser à l’ARC et à l’OT.
3.3 Modalités de versements des subventions
La participation de la CCPE se fera selon les procédures comptables en vigueur et les modalités
suivantes :
- Le budget prévisionnel de l’année n sera adressé par l’ARC et l’OT à la CCPE en décembre de
l’année n-1,
- Les règlements pour l’année n seront demandés au 30 novembre de l’année n par les
services de l’ARC et l’OT sur présentation d’un récapitulatif des dépenses effectivement
réalisées conformément au budget prévisionnel,
- Les versements seront effectués par la CCPE au plus tard le 10 décembre de l’année n.
.
Article 4 : Suivi de la convention et justification du respect des
engagements =
NN
XI \& SL
5
Afin d’obtenir le solde des subventions, l’ARC et l’OT s’engagent à remettre à la CCPE le rapport
d’activité annuel quantitatif et qualitatif du programme d’action mené ainsi que le récapitulatif des
dépenses réalisées.
En cas d’inexécution ou de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’ARC
et l’OT, la CCPE se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie des sommes
perçues. De même, si pour une raison quelconque, les subventions n’étaient pas affectées par l’ARC
et l’OT à l’objet pour lequel elles avaient été octroyées, la CCPE serait en droit d’obtenir le
remboursement de tout ou partie des subventions perçues.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée allant jusqu’au 31
décembre 2026.
Trois mois avant l’échéance, un bilan des actions menées et réalisées sera présenté à la CCPE et les
parties se rapprocheront pour renouveler, s’il y a lieu, la présente convention.
Article 6 : Modification, résiliation, litige
6.1. Avenant
La présente convention peut être modifiée uniquement par avenant signé par les parties
concernées.
6.2. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements souscrits dans le cadre de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à
l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
6.3 Litige – Clause de juridiction
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
s’engagent, préalablement à tout recours gracieux, à tenter de régler le différend par voie de
conciliation.
Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l’une des parties des motifs de la
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif
d’Amiens.
Fait en 5 exemplaires, à le
Le Président de l’Office de Tourisme
de l’Agglomération de Compiègne
Le Président de la Communauté de
l’Agglomération de la Région de Compiègne
Philippe MARINI
La Présidente de Communauté de
communes de la Plaine d’Estrées
Sophie MERCIER NATURE DE LA DEPENSE COUT TVA MONTANT TTC % ARC MONTANT ARC % CCPE MONTANT CCPE % OT MONTANT OT
Salaire personnel ARC 262 000,00 € Non 262 000,00 € 95% 248 900,00 € 5% 13 100,00 € - - €
Locaux 14 300,00 € Non 14 300,00 € 95% 13 585,00 € 5% 715,00 € - - €
Informatique/Tél/affranchissement 5 000,00 € 1 000,00 € 6 000,00 € 95% 5 700,00 € 5% 300,00 € - - €
Cotisation ADN Tourisme 800,00 € Non 800,00 € 95% 760,00 € 5% 40,00 € - - €
Sous-Total Fonctionnement 282 100,00 € 283 100,00 € 268 945,00 € 14 155,00 € - - €
Dépliant d'appel trilingue conception 190,00 € 38,00 € 228,00 € 90% 205,20 € 10% 22,80 € - - €
Dépliant d'appel trilingue traduction 100,00 € 20,00 € 120,00 € 90% 108,00 € 10% 12,00 € - - €
Dépliant d'appel impression 1 600,00 € 320,00 € 1 920,00 € 90% 1 728,00 € 10% 192,00 € - - €
Présentoirs Oise/IDF France Brochures Système 2 450,00 € 490,00 € 2 940,00 € 90% 2 646,00 € 10% 294,00 € - - €
Dépliant Journées du Patrimoine 650,00 € 130,00 € 780,00 € 90% 702,00 € 10% 78,00 € - - €
Dépliant touristique 6 langues (12 mois) 6 325,00 € 1 265,00 € 7 590,00 € 90% 6 831,00 € 10% 759,00 € - - €
Traduction dépliant touristique 6 langues 400,00 € 80,00 € 480,00 € 90% 432,00 € 10% 48,00 € - - €
Hébergement site internet et abonnement 1 600,00 € 320,00 € 1 920,00 € 90% 1 728,00 € 10% 192,00 € - - €
Guide des hébergements, restaurants, récep. 4 900,00 € 980,00 € 5 880,00 € 90% 5 292,00 € 10% 588,00 € - - €
Insertions rédactionnelles magazine l'Ardoise - € - € - € 75% - € 10% - € - - €
Brochure groupes conception/impression 3 000,00 € 600,00 € 3 600,00 € 0% - € 10% 360,00 € 90% 3 240,00 €
Affranchissement groupes 1 000,00 € 200,00 € 1 200,00 € 0% - € 10% 120,00 € 90% 1 080,00 €
Achat fichiers envoi brochures 1 000,00 € 200,00 € 1 200,00 € 0% - € 10% 120,00 € 90% 1 080,00 €
Application mobile 1 440,00 € 288,00 € 1 728,00 € 0% - € 10% 172,80 € 90% 1 555,20 €
Sous-Total Outils de Promotion et Communication 24 655,00 € 29 586,00 € 19 672,20 € 2 958,60 € 6 955,20 €
Réceptions/petits-déjeuners 250,00 € 50,00 € 300,00 € 90% 285,00 € 10% 30,00 € - - €
Ateliers prestataires territoire 200,00 € 40,00 € 240,00 € 90% 216,00 € 10% 24,00 € - - €
Sous-Total Animation 450,00 € 540,00 € 501,00 € 54,00 € - - €
TOTAL 307 205,00 € 313 226,00 € - € 289 118,20 € - € 17 167,60 € 6 955,20 €
ARC (TTC) 16 394,80 € OT (TTC) 772,80 €
Convention tripartite avec la CCPE - Prévisionnel 2021 - (TTC) - 23/11/21 -de-France
*_ Jean-Pierre
1ble de la
TOURISME
28 - Signature d’un Contrat de rayonnement touristique avec la Région Hauts-de-France
Pour créer un nouvel « espace de rayonnement touristique », l’Association du Pays Compiégnois (APC) a répondu en 2019 à un appel à manifestation d’intérêt de la Région Hauts-de-France. Dans ce cadre, la Région a cofinancé un accompagnement pour converger vers une identité touristique commune pour l’Agglomération de la Région de Compiègne, la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise et la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées. Ce projet de marketing appelé « AMI tourisme », a été achevé le 9 mars dernier. Il a conduit à une validation au premier semestre 2021 d’une série d’actions. On y retrouve principalement la déclinaison des volets de communication désormais communs (logo, site internet, dépliants, magazine, circuits touristiques…).
Dans le prolongement de ces actions, il est proposé de signer un Contrat de rayonnement touristique avec la Région Hauts-de-France qui se déclinera en un plan d’action. Ce partenariat permettra de consolider les actions marketing mais aussi d’aller plus loin en soutenant des projets touristiques publics et privés.
Ainsi, ce contrat peut faciliter l’obtention de financements sur la modernisation du Musée Antoine Vivenel avec un dispositif d’immersion, la nouvelle muséographie du Mémorial de l’internement et de la déportation, le déplacement du Musée de la Figurine, le développement du Festival des Forêts, la création d’un gite équestre ou encore la réalisation de voies cyclables induisant une vocation touristique…
Notre stratégie globale intégrant un plan d’action reposera sur les éléments suivants : 1. Tourisme du mieux-être (forêts, itinérances douces, prestations et hébergements adaptés, gastronomie, événements, agro-tourisme),
2. Valorisation et médiation des patrimoines (sites phares, dispositif
d’immersion, événements originaux, valorisation de figures ou thèmes singuliers), 3. Mémoire (conflits mondiaux, savoir-faire et patrimoine industriel),
4. Tourisme d’affaire (structures d’accueil et prestation).
Le plan d’actions joint préfigure des actions à enclencher en 2022. L’APC procédera ensuite à une demande de prolongation pour les années suivantes. Cela permettra d’élargir le cercle des actions publiques subventionnées, mais aussi de faire bénéficier d’opportunités de financement à des professionnels privés (hébergeurs, restaurants, prestataires de service ou associations…).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBŒUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 1 er décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents relatifs à ce contrat.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONTRAT DE RAYONNEMENT
TOURISTIQUE
ESPACE DE RAYONNEMENT
du Pays Compiégnois
2021-2022 2 3
Table des matières
ENTRE .............................................................................................................................................................. 6
PREAMBULE..................................................................................................................................................... 7
Article 1 – Objet du « Contrat de Rayonnement Touristique »....................................................................... 8
1.1. Finalités du partenariat ........................................................................................................................ 8
1.2. Principes du partenariat ....................................................................................................................... 8
Article 2 – Présentation de l’Espace de Rayonnement Touristique « du Pays Compiégnois» ........................ 9
2.1. Présentation du territoire .................................................................................................................... 9
2.2. Pertinence de l’Espace de rayonnement............................................................................................ 10
2.3. Présentation des axes de coopérations avec les territoires voisins ................................................... 10
Le bien-être & le fluvial ......................................................................................................................... 10
Article 3 – Stratégie touristique .................................................................................................................... 12
3.1. Présentation de la stratégie régionale de développement touristique ............................................. 12
3.2. Diagnostic du territoire ...................................................................................................................... 13
3.3 Présentation de la stratégie de développement touristique de l’Espace de rayonnement ............... 15
→ Objectifs ......................................................................................................................................... 15
→ Enjeux ............................................................................................................................................. 15
→ Story telling ..................................................................................................................................... 15
→ Connections et articulation avec la marque d’attractivité des Hauts-de-France : « Haut et Fort »
............................................................................................................................................................... 17
3.4 Présentation du plan de développement du territoire ....................................................................... 18
Article 4 – Plan d’actions pluriannuel............................................................................................................ 23
4.1. Modalités de sélection des actions .................................................................................................... 23
4.2 Présentation des actions ..................................................................................................................... 23
4.3 Modalités d’évaluation des actions..................................................................................................... 23
Article 5 – Gouvernance et ingénierie au service de la mise en œuvre du contrat ...................................... 23
5.1. Comité politique de pilotage .............................................................................................................. 23
5.2. Comité de suivi technique .................................................................................................................. 23
5.3. Mise en œuvre opérationnelle ........................................................................................................... 24
5.4 Cellule d’observation touristique ........................................................................................................ 24
5.6 Implication des partenaires économiques dans la gouvernance du contrat ...................................... 24
Article 6 – Durée du contrat .......................................................................................................................... 24
Article 7 – Communication ............................................................................................................................ 24
Article 9 – Révision du contrat – Admission - Retrait.................................................................................... 25
Article 10 – Litiges ......................................................................................................................................... 25
ANNEXE 1 – CARTOGRAPHIE DE L’ESPACE DE RAYONNEMENT « PAYS COMPIÉGNOIS» .............................. 28 4
ANNEXE 2 – ANALYSE AFOM DE L’ESPACE DE RAYONNEMENT « du Pays Compiégnois » ........................... 29
ANNEXE 3 – PLAN DE FINANCEMENT DES PREMIERS ACTIONS DE L’ESPACE DE RAYONNEMENT DU GRAND
COMPIEGNOIS ............................................................................................................................................... 30
ANNEXE 4 – ACTEURS IMPLIQUES DANS LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE L’ESPACE DE RAYONNEMENT
DU GRAND COMPIEGNOIS ............................................................................................................................ 32 5
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L-1111-4,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.131-1 à L.131-10,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRé)
Vu la délibération n°20160004 du Conseil régional du 4 janvier 2016 relative à la « délégation d’attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente »,
Vu la délibération n°20160165 du Conseil régional des 26 et 27 mai 2016 relative à « l’adoption du règlement budgétaire et financier »,
Vu la délibération n°20161758 du Conseil régional du 24 novembre 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du SRADDET,
Vu la délibération n°20170444 du Conseil régional du 30 mars 2017 relative à l’adoption du SRDEII,
Vu la délibération n°20170738 du Conseil régional du 29 juin 2017 relative à la stratégie de développement touristique au service de l’attractivité régionale,
Vu la délibération n°20180766 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 29 mai 2018 relative à « l'appel à manifestation d'intérêt "Espace de rayonnement touristique" : lauréats de la première vague de candidatures »,
Vu la délibération n°XXXXX de la Commission permanente du Conseil régional en date du XXXXX autorisant le Président à finaliser et signer le présent contrat de rayonnement touristique. 6
ENTRE
La Région Hauts-de-France, dont le siège est à Lille (59000), 151 Boulevard du Président Hoover, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Xavier BERTRAND, ci-après dénommée « la Région »,
Et d’une part
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse-Automne,
Représentée par M. Philippe MARINI, Président, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en
date du XXX,
Ci-après désignée par « l’ARC »,
La Communauté de Communes des Lisières de l’Oise,
Représentée par Mme Sylvie VALENTE-LE HIR, Présidente, autorisée à l’effet des présentes suivant
délibération en date du XXX,
Ci-après désignée par « la CCLO »,
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
Représentée par Mme. Sophie MERCIER, Présidente, autorisée à l’effet des présentes suivant délibération
en date du XXX,
Ci-après désignée par « la CCPE »,
Et d’autre part
Le Conseil Régional des Hauts-de-France
Le Comité Régional du Tourisme des Hauts-de-France
Oise Tourisme, l’agence de Développement et de réservation du Tourisme de l’Oise
XXXXX
XXXXX
IL EST CONVENU CE QUI SUIT, 7
PREAMBULE
La Loi NOTRé a défini le tourisme comme une compétence partagée entre la Région, les Départements et
les intercommunalités des Hauts-de-France. Dans ce nouveau cadre d’organisation territoriale, la mise en
place d’une politique de développement touristique efficace à l’échelle de la nouvelle Région est liée à la
capacité des collectivités à travailler ensemble sur le sujet.
Pour ce faire, la Région a engagé une démarche de mise en convergence des territoires vers un objectif
commun : le tourisme comme levier de développement économique et vecteur d’attractivité. Il s’agit de
faire émerger des offres adaptées aux nouvelles attentes des clientèles dans une logique de performance
économique et d’attractivité globale.
En effet, si les territoires administratifs sont légitimes pour assurer le développement touristique et
contribuer à son financement, ils n’ont pas toujours une réelle visibilité pour les visiteurs. Il est donc
indispensable de travailler sur des logiques de territoires d’expériences en transcendant les limites
administratives des collectivités. Cette approche doit permettre de rendre l’offre territoriale plus visible et
lisible par une promotion rendue plus efficiente, de fluidifier le parcours du visiteur et donc d’optimiser
l’expérience client et sa satisfaction, ce nouvel espace ayant vocation à rayonner à l’échelle nationale,
voire internationale.
Cette organisation ne peut s’envisager qu’au travers de coopérations entre les intercommunalités pour
structurer la « destination » touristique au travers d’une stratégie marketing partagée avec les
partenaires économiques. Dans ce contexte, il est nécessaire de sensibiliser les territoires aux enjeux et
moyens du développement touristique, puis de les accompagner dans la définition de leur vocation et de
leur stratégie touristique à une échelle pertinente, garante d’une lisibilité accrue et d’une efficacité
économique décuplée. Ces espaces ad hoc devront engager des actions renforçant leur compétitivité par
une offre segmentée attractive répondant aux attentes des visiteurs, créant un avantage comparatif
significatif et générant de la valeur ajoutée pour le territoire.
Outre l’appui au territoire dans la définition de sa stratégie collective de développement touristique, la
Région l’accompagnera dans la mise en œuvre des actions concrètes exprimées au présent contrat qui
répondront aux axes prioritaires fixés par la collectivité régionale : tourisme de mieux-être, de
découvertes innovantes des patrimoines, de tourisme de mémoire, et de tourisme d’affaires.
Cette ambition est l’objet principal de la démarche et du présent contrat de rayonnement touristique.
Par cet outil, la Région et les territoires concernés formalisent la double volonté commune d’engager une
dialectique convergente nouvelle de développement touristique et de créer des espaces de rayonnement
touristique en capacité de répondre aux défis touristiques de demain pour contribuer ensemble à
l’attractivité régionale et au développement économique de la région.
Pour répondre à ces enjeux, la convergence des stratégies locales, la mise en place d’une gouvernance
efficace et la mise en cohérence des moyens et initiatives des différents échelons de collectivités concernés
sont recherchés. 8
Article 1 – Objet du « Contrat de Rayonnement Touristique »
Le présent contrat a pour objet de formaliser à l’échelle de l’espace de rayonnement touristique « Pays
Compiégnois », un cadre de partenariat liant les 3 EPCI constitutifs de cet espace et la Région, pour assurer
le pilotage et la mise en œuvre d’une démarche de mise en convergence stratégique de développement
touristique concerté.
Ce contrat propose :
- un cadre d’orientations stratégiques partagé entre les différentes composantes (notamment
intercommunales) de l’espace de rayonnement touristique et la Région en s’appuyant sur les
caractéristiques du territoire ainsi que sur les priorités régionales ;
- des modalités de gouvernance telles que définies et convenues entre les partenaires signataires
et la Région Hauts-de-France.
Ce contrat pourra, le cas échéant et si nécessaire, envisager des perspectives plus engageantes de
conventionnements complémentaires.
1.1. Finalités du partenariat
Le CONTRAT DE RAYONNEMENT TOURISTIQUE correspond à l'identification d'orientations partagées et à la
mise en œuvre d’un plan d’actions opérationnel pluriannuel. Il traduit le point de convergence entre les
priorités touristiques retenues par l’ensemble des partenaires.
Le CONTRAT DE RAYONNEMENT TOURISTIQUE a pour objectif de renforcer la cohérence et la synergie des
politiques et interventions publiques en matière de développement touristique sur le territoire concerné
par le présent contrat.
Le tourisme est une activité porteuse de développement économique et vecteur d’attractivité permettant
de conforter le développement économique d’un territoire. Ainsi, le CONTRAT DE RAYONNEMENT
TOURISTIQUE répond à la volonté de la Région d’accompagner les territoires dans l’animation touristique
locale pour contribuer à la construction d’une dynamique de développement touristique. Pour ce faire, il
s’agit notamment d’assurer la cohérence et l’articulation des projets et des actions entre les différents
niveaux de collectivités et d’organismes territoriaux de tourisme.
1.2. Principes du partenariat
Sur la base d’une stratégie de développement touristique partagé et d’un plan d’actions pluriannuel
élaborés par le territoire, la Région et les partenaires concernés conviennent de définir chaque année un
programme d’actions concerté avec les acteurs touristiques, ainsi qu’un plan de financement prévisionnel
correspondant.
Les EPCI constituant le Pays Compiégnois et la Région Hauts-de-France exercent ensemble la responsabilité
du pilotage du CONTRAT DE RAYONNEMENT TOURISTIQUE. L’Association du Pays Compiégnois (APC) porte
la coordination du CONTRAT DE RAYONNEMENT TOURISTIQUE qui assurera donc les Missions d’animation
et de pilotage du CONTRAT DE RAYONNEMENT TOURISTIQUE. Elles s’inscrivent de fait dans la stratégie et
dans la mise en œuvre des programmes d’actions pour les années 2021 à 2022, et participent à la
mobilisation des acteurs locaux. VE
x
À 10
2.2. Pertinence de l’Espace de rayonnement
Le Pays Compiégnois était autrefois plébiscité par les rois de France et empereurs pour son cadre idéal, ses
rivières, ses forêts, ses lieux d’échanges commerciaux, et tout le charme et la douceur de vivre de la
province à proximité de la capitale. C’est aujourd’hui encore, ces mêmes raisons qui font du Pays
Compiégnois, un territoire attractif, dynamique, une terre fertile où chacun peut bénéficier d’un
environnement propice pour s’installer et engager ses projets, se ressourcer, apprécier la vie…
Le territoire s’est largement construit autour de son patrimoine naturel. On retrouve ainsi à chaque
extrémité de la forêt, les monuments phares de notre territoire que sont les Châteaux de Pierrefonds
(140 000visiteurs) et de Compiègne (90 000 visiteurs), à moins de 13 km l’un de l’autre.
Cette proximité entre les 2 châteaux permet aux visiteurs de séjourner sur les 2 territoires sans faire cas
des limites administratives, les 2 Offices de Tourisme (Agglomération de la Région de Compiègne et
Pierrefonds-Lisières de l’Oise) travaillent donc conjointement sur la création d’offres, dans une logique de
renvoi et de promotion mutuelle systématique. Par ailleurs, la CCPE qui représente l’aspect plus champêtre
de la destination, bénéficie pleinement du rayonnement de Compiègne- Pierrefonds et offre des activités
nautiques et de baignade, ainsi que la visite d’un ancien site industriel.
Conscients de l’intérêt de travailler en commun pour proposer une offre complète et diversifiée, les 3 EPCI
avaient déjà travaillé à l’échelle du Pays pour l’élaboration du schéma de développement touristique en
2008.
Le Pays étant donc une échelle adaptée et éprouvée pour les projets de développement depuis 1995, les 3
EPCI souhaitent continuer leur collaboration pour créer une destination plus lisible, cohérente et plus
visible, et de fait avec un nom unique.
2.3. Présentation des axes de coopérations avec les territoires voisins
Le bien-être & le fluvial
Le Pays Compiégnois est naturellement amené à travailler avec les territoires limitrophes, notamment, avec
l’Office de Tourisme du Pays noyonnais en vallées de l’Oise, qui élabore également un contrat de
rayonnement sur le temps pour soi et l’itinérance douce. Les sujets des AMI compiégnois et noyonnais
recoupent la même volonté de se positionner sur le mieux-être, le ressourcement, la reconnexion à soi, en
adéquation avec les nouvelles tendances comportementales et sociétales des visiteurs. Par ailleurs, des
collaborations continueront à se créer à travers la création d’offres touristiques fluviales et fluvestres
(croisières sur le bateau « l’Escapade », cité des bateliers à Longueil-Annel, boat& bike …)
La cité internationale de la langue française
Des partenariats seront également amenés à se créer avec le Valois, afin de renforcer la coopération entre
le Château de Pierrefonds et la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts. En effet, les 2
sites seront prochainement reliés par une voie cyclable, il s’agira donc de créer une synergie entre les 2
monuments dans une logique de renvoi, et que chacun des sites bénéficie du rayonnement de son voisin.
Le développement des voies cyclables & équestres
Une coopération autour du projet de création de voie cyclable reliant Pierrefonds à Villers-Cotterêts en
passant par Palesne est en cours. En effet, ce tracé permettra de relier à vélo Compiègne-Pierrefonds-
Villers-Cotterêts. Cet itinéraire a été reconnu d’intérêt régional en 2006 et en 2019. A terme un nouveau
tracé permettra de relier Compiègne à Soissons. 11
Par ailleurs, le Pays Compiégnois est traversé par la route équestre européenne d’Artagnan, ce qui fera
l’objet d’un partenariat avec la Communauté de Communes de Retz-en-Valois pour son aménagement, la
signalétique, sécurisation des traversées, ou les services liés au cheval aux abords de cette route (gîtes,
écuries, restauration…).
Musée de territoire 14-18
La CCLO a entrepris une collaboration initiale avec 4 autres EPCI, qui s’est aujourd’hui étendue à 7 EPCI,
autour d’un Musée à ciel ouvert sur la thématique de la guerre 14-18.Le territoire concerné par le projet se
localise au cœur de la Picardie, à la croisée des trois départements de l'Aisne de la Somme et de l’Oise. De
manière plus précise, le périmètre est formalisé dans un espace autour de la ligne de Front qui comprend
principalement la zone de front de l'Oise et du Soissonnais entre les mois de novembre 1914 et mars 1917.
Cette vaste zone agricole et forestière assure la jonction entre les sites historiques de la Somme et de
l'Aisne.
Cet espace englobe le territoire de 7 Communautés de Communes partenaires du projet, à savoir :
▪ La Communauté de Communes du Pays des Sources (C.C.P.S)
▪ La Communauté de Communes des Deux Vallées (C.C.2.V)
▪ La Communauté de Communes de Retz-en-Valois (CCRV)
▪ La Communauté de Communes des Lisières de l’Oise (CCLO)
▪ La Communauté de Communes du Val d'Aisne (C.C.V.A)
▪ La Communauté de Communes d’Oulchy le Château (CCOC)
▪ La Communauté de Communes du Chemin des Dames (CCCD)
Programme INTERREG « EXPERIENCE »
Le programme France Manche Angleterre a approuvé un projet de 23,3 millions d’euros dont l’objectif est
de promouvoir le tourisme de basse-saison et recevra 16 millions d’euros de financement FEDER (69 %) par
le programme sous la catégorie « Patrimoine naturel et culturel ».
2 maîtrises d’ouvrage pour notre territoire pour un budget global de 2 464 000 €, soit environ 10 % du
budget total du programme :
L’ARC avec un budget éligible d’actions de 1 816 880 € (Financement FEDER : 1 253 647 € - Reste
à charge : 563 232 €)
L’ONF avec un budget éligible d’actions de 647.476 € (Financement FEDER : 446 758 € - Reste à
charge 200 717 €).
Prévu pour une durée de quatre ans, ce programme a pour objectif :
- de promouvoir les nouvelles « expériences » touristiques entre octobre et mars, afin d’accroître
significativement le nombre de visiteurs et les séjours d’une nuit durant la basse-saison
Le nombre de visiteurs annuels sur l’Agglomération de la Région de Compiègne est estimé à 400 000 (sur
la base de la fréquentation des sites majeurs et des nuitées).
Les actions prévues dans ce programme nous permettent d’espérer une augmentation annuelle de
fréquentation d’environ 15 %, soit 60 000 visiteurs.
Afin de renforcer la cohérence et la lisibilité de la destination, certaines actions INTERREG ont été étendues
à la CCPE, à la CCLO et notamment à Pierrefonds.
Les 14 partenaires sont :
1) Chef de file : Conseil régional du Norfolk
2) Conseil régional du Kent (West Kent)
3) Visit Kent (East Kent)
4) Pas-de-Calais Tourisme
5) Département du Pas-de-Calais 12
6) Agglomération de la Région de Compiègne
7) Côtes d’Armor Destination
8) Office de Tourisme communautaire Baie de Morlaix (Finistère)
9) Université de Surrey (Comté de Surrey)
10) Conseil de Cornouailles
11) UK Cycling
12) Office National des Forêts
13) Communauté de communes de Morlaix (Finistère)
14) BAI Bretagne Angleterre Irlande (Brittany Ferries)
Article 3 – Stratégie touristique
3.1. Présentation de la stratégie régionale de développement touristique
Avec plus de 3 milliards d’euros de recettes et près de 69 000 emplois, le secteur du tourisme en Hauts-de-
France est une activité économique de tout premier ordre pour notre territoire.
La délibération cadre 2017 : Politique « tourisme et attractivité » en Hauts-de-France, adoptée par
l’assemblée régionale en juin 2017 a défini une stratégie régionale volontaire et ambitieuse pour le
développement de l’économie touristique.
Le cadre d’intervention stratégique de la politique de développement et d’aménagement touristique du
Conseil Régional a ciblé une approche transversale autour de 3 enjeux vecteurs de rayonnement touristique
:
- La territorialisation de la politique « tourisme » : un nouveau partenariat avec les territoires pour
un tourisme vecteur de développement et d’attractivité du territoire
- Le soutien aux projets prioritaires d’intervention touristique : un nouveau partenariat avec les acteurs
et les entrepreneurs pour soutenir le développement et la performance économiques de l’offre touristique
- L’attractivité et le marketing touristique au service de la stratégie régionale : le partenariat
Région/Comité Régional de Tourisme dans une logique d’action partagée au service de la stratégie
partagée d’attractivité des Hauts-de-France.
Les thématiques concernées : les priorités régionales
Au regard des lignes d’offres prioritaires identifiées dans la politique « tourisme », les priorités
régionales d’intervention touristique font l’objet du présent appel à projet permanent. Ces priorités
s’inscrivent sur les champs suivants :
- Le tourisme du « mieux-être » : nature/bien-être/itinérance/ « Slow Tourism » : l’itinérance douce
(voies vertes, vélo routes, sentiers pédestres et équestres), la plaisance et les loisirs fluviaux, le canoë-kayak,
le cheval, le char à voile, le golf, les parcs et jardins, l’écotourisme ;
- La valorisation et la médiation des patrimoines, cathédrales, beffrois, châteaux, sites classés
UNESCO, Villes et Pays d’Arts et d’Histoire, «Plus Beaux Villages de France », - musées, événements,
gastronomie ;
- La Mémoire (conflits mondiaux, savoir-faire et patrimoines industriels) ;La mémoire, au 1er rang de
laquelle les sites de la 1ère Guerre Mondiale et par extension, la mémoire de la mine ou encore la mémoire
textile, dans une démarche de résilience des territoires et des habitants et dans une logique de
conjugaison de cette mémoire au présent ; 13
- Le tourisme d’affaires : création ou mise à niveau des équipements et hébergements associés pour
répondre aux nouvelles attentes des clientèles et des entreprises ;
3.2. Diagnostic du territoire
Analyse AFOM en annexe 2 ; Analyse VER en annexe 3
Le Pays Compiégnois – quel cadre touristique?
Un territoire marqué par les disparités : Aujourd’hui, le Pays Compiégnois est couvert par 2 offices de
tourisme sur 2 EPCI, le troisième n’ayant pas de politique touristique à l’heure actuelle (ce contrat est
l’opportunité de développer cet axe pour la CCPE). En termes de politique touristique le territoire est donc
marqué par des disparités, davantage que par une unité et une cohérence.
Une ambition touristique à définir : La stratégie touristique du Pays Compiégnois est à construire. Au
préalable, il convient de définir une ambition à l’échelle du territoire, tenant compte de son potentiel, de
ses moyens et de son environnement.
Quelles clientèles touristiques pour le Compiégnois?
Seniors, familles et « city-breakers » = cibles prioritaires pour le Compiégnois : Les clientèles seniors et
familiales sont bien représentées parmi les visiteurs du Pays Compiégnois, grâce notamment à l’existence
d’une offre touristique en phase avec leurs pratiques (à développer, structurer et renouveler). Encore peu
développée, la clientèle des jeunes urbains « City-breakers » représente un potentiel intéressant en raison
de la proximité de Paris IDF et du bassin lillois, notamment.
Une destination touristique de proximité : Les visiteurs du Pays Compiégnois sont avant tout des
excursionnistes résidant à proximité du territoire. Il semble donc pertinent de consolider et d’étoffer cette
clientèle en priorité avant de cibler une clientèle internationale.
Les moteurs de l’offre touristique du Compiégnois
Quelle identité historique pour le Pays Compiégnois ? Si l’histoire traverse le Pays Compiégnois et semble
faire partie des valeurs clés du territoire, elle s’incarne de multiples façons ce qui conduit à un manque de
lisibilité.
Deux totems et portes d’entrée du territoire : Le territoire du Pays Compiégnois est porté par deux sites
phares, qui résument l’image du territoire : le Château de Compiègne et le Château de Pierrefonds. Cette
image est confirmée par la fréquentation touristique du territoire, concentrée autour de ces deux sites.
Beauté du cadre, découverte et évasion appréciés : Parmi les visiteurs qui choisissent de s’exprimer sur le
Pays Compiégnois, la majorité partage une expérience positive du territoire. Ces retours positifs gravitent
notamment autour du château de Pierrefonds.
La forêt : un axe identitaire à faire émerger : La forêt occupe une place centrale au sein du territoire :
surface géographique, connexion entre les pôles, pratiques et usages, patrimoine. Pourtant, sa notoriété et
son image semblent encore assez limitées. Un élément d’image mais pas une clé d’entrée
Les activités de plein air : Le Pays Compiégnois est un territoire vert, bénéficiant d’une large palette
d’activités de plein air peu identifiées par les visiteurs au-delà des attributs de la forêt et du cadre
environnemental. 14
Des ressources mais pas d’expérience touristique : Le Pays Compiégnois souffre aujourd’hui d’un manque
d’interprétation, de valorisation et de mise en cohérence de son offre. En effet, il bénéficie d’un réservoir
de ressources patrimoniales, d’équipements et d’infrastructures culturelles, événementielles, touristiques
et de loisirs, mais n’a pas vocation à faire vivre une expérience/une émotion aux visiteurs.
Une communication digitale à mieux calibrer : L’insuffisance d’expériences proposées se ressent dans la
communication digitale : les contenus sont peu « inspirationnels » et les offres trop peu ciblées et
packagées. Le territoire se focalise sur du contenu informationnel à destination de publics avertis, ce qui
écarte une part importante des cibles touristiques.
Une accessibilité et un maillage à relativiser : L’accessibilité multi-canaux du territoire est avérée, mais sa
localisation peut aussi le desservir. En matière de mobilités internes, bien que globalement maillé, le
territoire ne permet pas une découverte de l’ensemble de ses richesses de manière fluide. C’est à dire qu’il
y a certains obstacles à lever pour accéder la connaissance de l’offre (quoi, ou, quelle heure, que faire
ensuite…) et pour accéder au site physiquement.
Identité et positionnement
Une richesse identitaire du territoire peu perçue : Il existe un décalage entre les ressources du territoire
en matière d’identité et d’offre et la perception mais aussi la valorisation de ces ressources.
Une identité peu différenciante dans un environnement concurrentiel dense : Aujourd’hui, le Pays
Compiégnois manque de compétitivité sur le volet touristique : ses ressources ne sont pas suffisamment
emblématiques pour le différencier naturellement dans son environnement hyper concurrentiel et le déficit
d’investissement touristique le pénalise par rapport à ses concurrents. 15
3.3 Présentation de la stratégie de développement touristique de l’Espace de rayonnement
Afin d’élaborer la stratégie touristique du territoire, le Pays Compiégnois a réalisé une étude de Marketing
touristique territorial. Cette étude comprend :
- un diagnostic d’attractivité partagée, afin de comprendre ce qui est perçu du territoire, le parcours
client digital, nos concurrents et leur positionnement…
- la définition d’un positionnement,
- l’élaboration d’un plan d’actions.
→ Objectifs
Dès le lancement de la démarche les objectifs pour le territoire étaient les suivants :
→ Enjeux
Le diagnostic d’attractivité partagée a révélé les enjeux suivants :
→ Story telling
« Une croisière sur l’Oise, une visite de l’Abbatiale de Saint-Jean-aux-Bois, un repas partagé dans une auberge forestière ou un pique-nique aux étangs de Saint-Pierre, une partie de ballon sur l’allée des Beaux-Monts, une glace à Pierrefonds ou une location de pédalo sur le lac, notre destination offre une véritable respiration et bouffée d’oxygène dans votre quotidien.
Passer d’un
territoire de
passage à une
destination
Développer la
fréquentation
hors saison
Améliorer
l’expérience de
visite & enrichir
qualitativement
l’offre
1. Affirmer l'identité territoriale
=> S'appuyer sur l'ensemble des acteurs
locaux pour faire exister et rayonner le
territoire
2. Mettre en cohérence et résorber les
déséquilibres
=> Faire bénéficier l'ensemble du
territoire du rayonnement des
monuments phares, créer un fil
directeur
3. Définir et partager une ambition et
une vision touristique
=> Saisir l'opportunité d'innover, de
créer et de structurer
4.Mettre en oeuvre
=> Privilégier les objectifs réalistes, le
lancement de premières actions
concrètes qui permettront d'enclencher
la dynamique 16
À seulement 1h de Paris et idéalement placée pour visiter la Région, notre destination est une terre de villégiature idéale plébiscitée autrefois par les rois et empereurs. Avec son cœur de ville bordé de commerces, ses bars et restaurants, son illustre patrimoine historique et ses parcs et jardins, la ville de Compiègne offre un parfait équilibre entre repos et soif de curiosité, avec une pointe de culture et de re-découverte historique, sans oublier le majestueux château de Pierrefonds et les villages forestiers !
Envie de sortir des sentiers battus ? Découvrez une ancienne usine de brosses transformée en fabrique culturelle et solidaire ou la Sucrerie de Francières, mi-musée mi-usine inscrite aux Monuments historiques ; une expérience inédite assurée !
Une envie de faire le plein d’air frais ou de se reconnecter avec la nature ? Parcourez les berges de l’Oise ou faites un tour au cœur d’une forêt exceptionnelle. Des plateaux entaillés de vallons et de gorges aux petites collines en passant par des ruisseaux et des étangs, déambulez au travers de la forêt de Compiègne et de Laigue en suivant l’eau, parcourez-la à vélo au cœur d'arbres centenaires remarquables. Amateurs d’activités plus sportives, faites le plein de sensation lors d'un vol en montgolfière ou lancez-vous dans une partie de mini-golf… il y en a pour tous les goûts.
Véritable bulle de nature, profitez du calme offert par cette destination apaisante, profitez de votre séjour dans un hébergement chaleureux, retirez-vous du tumulte de votre quotidien en respirant un bol d’air pur et…
Savourez».
→ Positionnement
Le positionnement de la destination se décline de la façon suivante :
a) Les ressources du territoire
En sortie de crise COVID 19, le Pays Compiégnois a pris le parti de valoriser particulièrement les principaux
moteurs de déplacement des clientèles de proximité, à savoir :
- Les grandes thématiques que sont : le patrimoine culturel et industriel, le territoire fortement
marqué par l’Histoire de France et la mémoire des deux conflits mondiaux, la nature (forêt, Oise,
étangs), le sport, le terroir ;
- La localisation de la destination : en mentionnant directement le principal point d’entrée,
Compiègne, et sa proximité de Paris.
b) Les clientèles ciblées
La destination s’inscrit dans une stratégie d’adaptation, c’est-à-dire qu’une partie des produits
proposés seront différents d’une cible à l’autre ce qui permet d’entretenir (voire fidéliser) la clientèle
familiale et les seniors actifs, tout en ayant pour objectif d’attirer une clientèle en croissance que sont
les jeunes urbains.
Les familles :
Favoriser l’envie de revenir de ces clientèles en étoffant l’offre selon les attentes des
différents segments « famille » identifiés
Se positionner comme destination où passer un bon moment en famille 17
Attirer pour son côté accessible (transports et tarification)
Les seniors actifs
Conforter leur présence en veillant à augmenter leur durée de séjour et les dépenses
Se positionner comme destination accessible et plurielle, alliant patrimoine, découverte,
exploration et immersion
Les jeunes urbains
Cibles à capter, séduire et recruter, stratégiques pour le hors-saison
Se positionner comme destination « jeune » et dynamique
Attirer pour son côté plus moderne et dans l’air du temps
c) Positionnement concurrentiel
La destination s’inscrit dans une logique d’assimilation par rapport au sud des Hauts-de-France et du bassin
parisien. En effet, l’offre de ces régions est similaire : château, nature, forêt, cheval, randonnées, à moins
d’une 1 h de Paris. Pour nos clientèles, et notamment les jeunes urbains, il est important que Compiègne
ait une force d’attractivité identique à celle de Fontainebleau, dans le sens où il est tout à fait envisageable
de s’y rendre rapidement et de ne pas s’y ennuyer, peurs intrinsèques des jeunes urbains face à la province.
Cependant, en jouant sur la déconnexion et la respiration, le côté « provincial » peut devenir un atout. La
destination pourra donc aisément jouer sur cette notion de faux éloignement (l’impression d’aller loin car
dépaysement, mais trajet finalement assez court), tant pour les clientèles des bassins parisiens et lillois,
que pour les clientèles de proximité issues des Hauts-de-France.
Les destinations les plus proches bénéficient également de cette opportunité. En revanche, la destination
du Pays Compiégnois offre un très bon rapport qualité/prix sur les courts séjours, permettant ainsi
d’augmenter le nombre de « repeaters », et bénéficie pleinement de la notoriété de la ville de Compiègne
(qui rayonne à travers d’autres secteurs d’activités), ce qui peut porter la promesse d’une destination
dynamique.
→ Connections et articulation avec la marque d’attractivité des Hauts-de-France : « Haut et Fort »
Le récit territorial orienté autour de la nature, de l’histoire, et la respiration est en parfaite cohérence avec
le positionnement des Hauts-de-France « ressourcement et bien-être ». Faire résonner la politique régionale : approche expérientielle + priorités déclinées localement
Priorité 1 : Mieux-être
a. Faire des forêts un axe central
d'attractivité
b. Favoriser de nouvelles prestations
RD AT Tele Ne) Ne nl le = TT ES
ee ST Re ral E
douces et fluviales
e. Développer des espaces
d'animations et des évenements
OR TT en = MF celte lt Ie Lee te
g. Valoriser |a gastronomie locale
dei EME Mure
a. S'appuvyersur l'axe fort de la
(ete ET Te
b. Développerles thèmes de la Seconde
Guerre Mondiale
c. Faire rayonnerle patrimoine
industriel
jouvelleidentite
commune aux 3 EPCI
*xperience
AALGS )
D
Priorité 2 : Patrimoines
ÉRIC TRe-Mel nt IE
b, Moderniseries
muséographies et développer
les dispositifs d'immersion
A TE NT nel rene IT
thématiques
d. Proposer des événements
originaux
e, Valoriserdes figures
historiques et différenciantes
Priorité 4 : Tourisme d'affaires
Encourager l'offre de structures
b. Élargir l'offre de prestations
18
3.4 Présentation du plan de développement du territoire
L’étude de stratégie marketing territoriale commandée par l’APC a permis d’établir des constats et
préconisations en résonance avec la politique régionale.
Nous nous appuierons sur l’ensemble des études menées par le CRTC mission attractivité sur les attentes,
les besoins et les facteurs clés de succès des visiteurs afin de créer des expériences à vivre : on savoure, on
respire, on assouvit sa soif de curiosité, on se déconnecte et on se reconnecte, on explore, on s’apaise, on
stimule son corps et son esprit…
Pour servir cette ambition centrale, une nouvelle stratégie marketing et de communication va être
développée. Premier signe fort : pour la première fois une identité commune de destination va rassembler
les 3 intercommunalités du territoire.
Ces nouvelles approches permettront valoriser au mieux les axes de développement déclinés à partir des
4 priorités régionales, qui font sens pour notre politique touristique.
A. Des axes et filières stratégiques à développer en cohérence avec la politique régionale
1. Tourisme du mieux-être
Les pistes de développements ci-dessous contribueront à la mise en œuvre d’offres en lien avec le tourisme
du mieux-être :
a. Faire des forêts un axe central d’attractivité
b. Favoriser de nouvelles prestations.
Sensibiliser et accompagner les acteurs pour la création de nouvelles offres expérientielles
favorisant le ressourcement, la reconnexion avec la nature et le bien-être ;
c. Développer l’offre des hébergeurs 19
- Renforcer, structurer et diversifier l’offre d’hébergement (insolites, maisons forestières, gites de
groupes, hôtellerie de plein-air, aires de camping-car…).
- Accompagner les prestataires touristiques dans la montée en gamme de nouvelles offres ou
d’offres existantes ;
d. Inciter les itinérances douces et fluviales
- Favoriser les itinérances douces pédestres, équestres et cyclistes (signalétique, accueil vélo, outils
d’itinérances, prestataires locations et conciergerie, parcours et cartographie…) ;
- Développer la filière équestre à destination du grand public (pôles équestres et cercles hippiques,
Route d’Artagnan, hébergements d’accueil des cavaliers…) ;
- Accompagner le développement du tourisme fluvial et fluvestre (boat&bike, haltes fluviales,
prestataires locations…) ;
e. Développer des espaces d’animations et des événements
- Favoriser le développement d’espaces ou d’animations ludo-pédagogique autour des zones
naturelles (étangs, forêts, milieux humides…) ;
- Organiser des événements originaux et insolites pour renouveler l’approche de la forêt
f. Faire émerger l’agro-tourisme (hébergements adaptés, prestations pédagogiques, activités
ludiques comme les labyrinthes végétaux…)
g. Valoriser la gastronomie locale
2. Valorisation et la médiation des patrimoines
a. S’appuyer sur les sites phares
Renforcer l’attractivité des sites phares (Château de Pierrefonds, Château de Compiègne…) ;
b. Moderniser les muséographies et développer les dispositifs d’immersion
c. Faire émerger de nouvelles thématiques
Exploiter les potentiels autour de la géologie, des habitats gallo-romains…
d. Proposer des événementiels originaux
e. Valoriser des figures historiques ou différenciantes
Mieux valoriser l’impératrice Eugénie, Bécassine, Bayard, Guynemer ;
3. La mémoire (conflits mondiaux, savoir-faire et patrimoine industriel)
a. Renforcer nos points forts sur la Grande Guerre (Musée Territoire 14-18, musée de l’Armistice…)
b. Valoriser notre histoire autour de la Seconde Guerre Mondiale (Mémorial de l’internement et
de la déportation, wagon de la Mémoire, histoire de la reconstruction)
c. Valoriser et faire rayonner le patrimoine industriel (Sucrerie de Francières, la Cité des Brossiers…)
4. Tourisme d’affaire
f. Encourager l’offre liée au tourisme d’affaire de structures d’accueil (salles de séminaire, de
conventions et de réceptions…), hébergements de grandes capacités,
g. Élargir l’offre de prestations : « Team Building et Incentive », création de structures de loisirs (Escape Game, Karting, Bowling…), etc… 20
B. La stratégie marketing
Le travail sur la marque de destination est un travail en cours qui nécessite davantage de réflexion et
d’accompagnement spécialisé. Ce travail fait partie des premières actions qu’il nous faut mettre en place
car il répond à l’enjeu « affirmer l’identité territoriale » et est la preuve visible de l’unité du territoire, et
donc que le territoire est une destination.
1. Produit
L’offre touristique du Pays Compiégnois a vocation à être une offre de qualité, qui satisfait les besoins, les
attentes et les facteurs clé de succès des voyageurs. Elle peut également surprendre par son innovation ou
son originalité. Par sa diversité, plusieurs segments de clientèles peuvent trouver le site, l’activité,
l’hébergement, ou le restaurant correspondant à leurs affinités, le point commun étant la paisibilité, la
liberté, la stimulation (physique et intellectuelle), et la douceur de vivre.
Afin d’améliorer l’offre privée, des ateliers d’accompagnement à la création d’expériences à destination
des socio-professionnels sont en cours (dans le cadre du projet européen EXPERIENCE).
On remarque également une dynamique de renouvellement de l’offre hôtelière, ce qui permet d’étoffer
l’offre ainsi que sa montée en gamme à travers des projets tels que le Taim Hotel, le projet d’hôtel 4 étoiles
dans les grandes écuries du roy, ou encore les projets autour de la gare de Compiègne.
En parallèle afin de moderniser l’offre et d’améliorer la visite, le territoire investit dans :
- La création d’une centre immersif historique dans el musée Vivenel
- La refonte scénographique du mémorial de la déportation
- Le mémorial de l’armistice
- Le déménagement du musée de la figurine pour sa modernisation et améliorer sa visibilité
Cout total de l’investissement dans les musées = 7 millions d’euros
2. Prix
La destination du Pays Compiégnois s’adapte à tous les budgets. De façon générale, la destination est
abordable, avec un rapport prix/distance particulièrement intéressant pour la clientèle de proximité. Pour
autant, le facteur différenciant de la destination est qu’elle propose un éventail d’offres qui s’étend de
l’accessible au haut de gamme.
3. Place (lieu de vente et de diffusion)
L’ensemble de l’offre du territoire est accessible :
- Via les 2 Offices de Tourisme : un Office au centre de Compiègne et un Office à Pierrefonds, qui
fédèrent l’ensemble des acteurs du territoire, centralisent les offre (évènements, manifestations,
les activités, la restauration, l’hébergement …) et assurent certaines billetteries.
- Via le site internet de destination en projet qui devra être équipé d’une fonctionnalité de
commercialisation/réservation.
De façon individuelle, chaque site, restaurant, hébergement, prestataire loisir devra :
- Assurer sa présence en ligne via le site de destination, son propre site ou sur une plateforme
spécialisée qui permet aux visiteurs de réserver/acheter en amont de leur visite/arrivée.
- Avoir un point/une personne assurant un accueil chaleureux et la billetterie sur place. 21
- Sera sensibilisé à l’intérêt d’être présent sur les plateformes régionales, telles que week-ends été
courts séjours en Hauts-de-France et Du potager à la table, notamment.
4. Promotion
La promotion de la destination s’articulera notamment autour des points suivants :
- Stratégie de communication digitale : sponsoring, réseaux sociaux et publicité ciblée,
crowdfunding pour des projets innovants, éventuellement des votes (appels à idées) pour le
développement de certains projets et autres innovations digitales.
- Focus sur l’Amélioration du parcours client digital : la destination doit capter ses visiteurs dès
l’expression du besoin et les inspirer. C’est-à-dire, que dès qu’une personne a un besoin d’évasion,
de calme, de bouffée d’air frais ou d’un changement de décor sans aller loin, la destination devra
proposer du contenu en lien avec ce besoin pour le mener jusqu’à la réservation sur le territoire.
Il s’agira donc également d’amener les visiteurs à réserver d’avantage une fois la plateforme de
commercialisation créée. Une stratégie de contenu devra être mise en place.
- Actions promotionnelles : au cas par cas et en partenariat avec chaque acteur, des actions
promotionnelles seront mises en places, par exemple lors de certains évènements, de nouvelles
installations, ou d’évènement/exposition fortement liés dans leur contenu… Par ailleurs, un
passeport de destination (promotion et offres tarifaires attractives) couvrant l’ensemble du
territoire sera créé, ce qui permettra d’irriguer l’ensemble du territoire (à travers les partenaires
volontaires qui viennent de communes plus éloignées des spots touristiques).
- Stratégie presse & publicité : des conférences de presse seront prévues pour le lancement de la
destination, et une campagne publicitaire pourrait être lancée selon les fonds disponibles.
5. People - ambassadeurs
Stratégie d’animation d’une communauté digitale d’acteurs du tourisme et des habitants : la
communication digitale touche, et est également portée par les socio-professionnels, les institutionnels
administrateurs de sites … il est donc essentiel d’animer cette communauté autour du développement de
la destination, ce qui en facilitera l’appropriation, les partenariats, le relais d’information, les actions
concertées et l’innovation. Cette animation peut aussi se faire ponctuellement en présentiel pour plus de
convivialité.
6. Process
Dans une seconde phase de mise en œuvre, des actions d’accompagnement des socio-professionnels pour
améliorer l’offre et les services qui y sont liés, pourront être développées. Cet accompagnement pourra
également servir d’appui pour l’obtention de labels reconnus garantissant la qualité, l’accessibilité ou un
équipement spécifique. À terme une charte qualité pourrait être mise en place. 22
Ainsi l’agence Oise tourisme a déjà entamé un accompagnement des hébergeurs qui souhaitent obtenir le
label « accueil vélo ».
Dans le but de fluidifier les parcours vélos, le territoire investit lourdement dans le développement des
aménagements cyclables avec des plans vélos permettant un meilleur accès aux sites culturels et
touristiques (6-7 millions d’euros). Un point d’honneur est mis sur l’intermodalité train-vélo, ainsi des
aménagements et des équipements sont prévus autour des gares (abris vélo sécurisé, location de vélo,
pistes cyclables et signalétique…).
7. Preuve
Retours clients : Afin de vérifier l’efficacité de la stratégie et des actions mises en place, le personnel des
Offices de Tourisme fera de la veille afin de connaître les retours clients et en cas de commentaires négatifs,
chercher à connaître/résoudre le problème et améliorer l’offre. Il sera également nécessaire de faire un
point annuel quantitatif.
Branding : une action de création de marque est en cours afin de doter la destination d’une identité, d’un
nom et d’une signature. Par la suite, cette marque sera sur tous les éléments de communication, des
goodies/souvenirs pourront être créés et être disponibles sur plusieurs sites du territoire.
8. Promesse client
À travers l’ accueil physique : le territoire veillera à ce que tous les lieux d’accueil soient propres, équipés
de toilettes publiques accessibles gratuitement et d’eau courante, que les sites proposant une offre
nécessitant l’utilisation du téléphone portable proposent aussi un service de recharge, que la langue
anglaise a minima soit pratiquée dans les lieux les plus fréquentés, et que le personnel soit chaleureux.
Ces améliorations permettront en effet de proposer une expérience plus humaine du territoire, et
d’éliminer les « petites contraintes », et ainsi permettre au visiteur de savourez d’avantage sa visite.
Idéalement un maximum de lieux disposent des éléments de communication nécessaire pour faire écho à
la destination, voire même de la promouvoir, et ce afin de renforcer l’unité territoriale et favoriser les
renvois vers d’autres sites du territoire. Formations « Accueil par excellence » par exemple à mettre en
place pour les agents en contact avec le public.
9. Partenariats
Les 2 Offices de Tourisme travaillent en étroite collaboration avec le CRTC des Hauts-de-France dans une
démarche cohérente de développement (stratégie marketing axée sur le ressourcement et la reconnexion à soi)
et la promotion des territoires sur le volet international : accueils presse, plateformes internationales,
collaboration avec les Business Managers …
Une collaboration similaire est en place avec l’agence Oise Tourisme : formations et ateliers des acteurs
touristiques, relations presse, commercialisation du territoire à destination de la clientèle groupes (seniors et
mini-groupes).
10. Permission
Cette dimension et les dispositions seront prises en compte dans toutes les actions menées dans le cadre du
CRTO. 23
11. Purple cow La vache pourpre - Ou comment je repère un territoire en particulier dans une offre pléthorique.
Notice : « Interroge à la fois sur l’innovation touristique mais aussi sur les éléments de segmentation de l’offre en vue de créer un avantage compétitif, voire une différentiation de l’offre. »
Création de nouvelles offres génératrices d’émotions et d’expériences, travaillées en adéquation avec les
attentes et les besoins des différentes cibles de clientèles, et adaptées au budget de chacune.
Article 4 – Plan d’actions pluriannuel
4.1. Modalités de sélection des actions
Le Pays Compiégnois soumet l’ensemble de son plan d’actions pour avis et accord de principe au Conseil
Régional, et déposera ses actions au fil de l’eau.
4.2 Présentation des actions
Renvoi vers
Annexe 3 présentant le plan de financement de chaque action
Annexe 4 présentant les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de l’action
Annexe 6 présentant le calendrier prévisionnel du plan d’actions
4.3 Modalités d’évaluation des actions
Renvoi vers annexe 7 présentant les indicateurs de résultats de chaque action
Article 5 – Gouvernance et ingénierie au service de la mise en
œuvre du contrat
5.1. Comité politique de pilotage
Le comité de pilotage est composé de :
Les Présidents des deux OT,
les VP tourisme de l’ARC et de la CCLO et un élu représentant la CCPE,
Le Président du groupe de travail tourisme de l’APC
Les Directeurs des Offices de Tourisme
Un représentant technique de l’APC
La Région Hauts-de-France
L’agence Oise Tourisme
Le CRTC
L’Etat (si vous maintenez comme signataire)
5.2. Comité de suivi technique
Le comité technique sera composé de :
Un représentant de la Région ou du Comité régional du tourisme 24
Les Directeurs des 2 Offices de Tourisme
Un représentant technique de l’APC
Un représentant de la CCPE
La chargée de valorisation du territoire de la CCLO
L’agence Oise tourisme
ONF, Châteaux, Direction des Affaires culturelles, autres services…selon les besoins
5.3. Mise en œuvre opérationnelle
Renvoi vers annexe 5 présentant les personnes désignées pour assurer la mise en œuvre quotidienne du contrat et la répartition des missions entre elles.
5.4 Cellule d’observation touristique
Elle se basera sur les outils existants à l’échelle régionale. Des éléments locaux liés aux nuitées ou à la
fréquentation des événements pourront compléter cette approche.
5.5 Conventions de partenariat OT/EPCI
Afin de résorber l’un des déséquilibres du territoire en termes de politique touristique, l’Office de Tourisme
de l’ARC et la CCPE, signeront un partenariat bilatéral, de façon à ce que l’Office de Tourisme de l’ARC
prenne en charge la promotion touristique de la Plaine d’Estrées.
Renvoi vers annexe 8 présentant un projet de convention entre l’OT de l’ARC et la CCPE
Les plans de financement des actions proposées en annexe, intègrent comme co-financeurs l’ensemble des
EPCI, OTs, et l’Association du Pays Compiégnois. Ainsi une convention de partenariat portant sur la
répartition des coûts et les modalités de versement, la ressource humaine, sera établie.
Renvoi vers annexe 9 présentant un projet de convention entre les EPCI, les OT et l’APC.
5.6 Implication des partenaires économiques dans la gouvernance du contrat
Les partenaires économiques sont représentés à travers les différentes instances de gouvernance des offices de tourisme.
Article 6 – Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à signature et à compter de sa réception par la Région. Il couvre la période 2021-2022 et engage l’ensemble des signataires.
Article 7 – Communication
Les partenaires signataires et la Région assureront une communication régulière concernant les actions issues de ce contrat.
Dans ce cadre, elles s’engagent à : 25
- signaler leur soutien mutuel dans les actions de communication et sur les supports, - se faire le relais de la démarche dans leurs publications internes.
En outre, tout projet de communication lié aux actions s’inscrivant dans les objectifs soutenus en commun par la Région et les partenaires signataires, doit respecter les chartes graphiques respectives, et les lois en vigueur, notamment les dispositions du code électoral.
Les partenaires signataires s’engagent à faire mention du présent partenariat dans le cadre des décisions prises en application du présent contrat.
Article 9 – Révision du contrat – Admission - Retrait
Le présent contrat pourra faire l’objet d’une révision à mi-parcours sur la base d’un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de la démarche.
Par ailleurs, tout partenaire de l’espace de rayonnement et signataire du présent contrat peut intégrer ou se retirer de celui-ci par transmission d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception acceptée par l’ensemble des partenaires. Un avenant à ce présent contrat sera réalisé à cet effet.
Article 10 – Litiges
En cas de contestation de la mise en œuvre du présent contrat, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente. 26
Fait à XXXXX
Le XX/XX/XX
Pour la Région Hauts-de-France
Le Président
Xavier BERTRAND
Pour la Communauté d’agglomération de la
Région de Compiègne et de la basse Automne,
Le Président
Philippe MARINI
Pour la Communauté de Communes de la
Plaine d’Estrées,
La Présidente
Sophie MERCIER
Pour la Communauté de Communes des
Lisières de l’Oise,
La Présidente
Sylvie VALENTE-LE HIR
Pour l’Office de Tourisme de l’ARC
Le Président
Sébastien HARLE D’OPHOVE
Pour l’Office de Tourisme de Pierrefonds-
Lisières de l’Oise
La Présidente
Sylvie VALENTE-LE HIR
Pour l’Association du Pays Compiégnois
Le Vice-Président
Bernard HELLAL
Pour Oise Tourisme, 27
ANNEXES 29
ANNEXE 2 – ANALYSE AFOM DE L’ESPACE DE RAYONNEMENT « du Pays Compiégnois »
ATOUTS
- 2 sites patrimoniaux majeurs bien identifiés : château de Pierrefonds et château de Compiègne - Une diversité d’offres et d’activités - Un territoire accessible avec une offre de transports en commun et de mobilités douces qui monte en puissance - Une collaboration déjà initiée entre les 2 offices de tourisme
FAIBLESSES
- Une image floue et un manque de lisibilité de l’offre - Une identité territoriale peu définie et peu valorisée - Un cadre territorial qui semble peu approprié par les acteurs touristiques - Une expérience de visite qui manque d’effet waouh - Un manque de coordination entre les acteurs, leurs stratégies et leurs moyens - 2 sites phares (les châteux de Pierrefonds et Compiègne) ont un fonctionnement indépendant, notamment en matière de communication
OPPORTUNITES
- Des dispositifs pour structurer et impulser la stratégie touristique : AMI régional, Interreg - Un contexte touristique en évolution : tourisme responsable, locatourisme
, authenticité et insolite
- Des projets qui peuvent contribuer à faire rayonner la destination sur la scène nationale, voire à l’international : JO, aéroport, cité de l’aviation, Ecuries Royales
MENACES
- Des moyens d’action incertains et un vrai enjeu à s’engager dans une ambition touristique pour demain - L’incapacité à se démarquer face au développement potentiel de destinations concurrentes : plus réactives face à la crise sanitaire, plus accessibles (Grand Paris Express), plus attractives (AMI HDF) - Un risque de lassitude de la part des clientèles repeaters
si incapacité de la destination à se
renouveler 30
ANNEXE 3 – PLAN DE FINANCEMENT DES PREMIERS ACTIONS DE L’ESPACE DE RAYONNEMENT DU GRAND COMPIEGNOIS
Actions
Maitrise d'ouvrage
année
coût
Région
INTERREG
CD
APC
CCLO
CCPE
ARC
Commu
nes
autre
1
Dispositif de communication (charte
graphique, supports…)
APC
2022
50 000
25 000
25 000
2
Réalisation site internet + AMO en
amont
ARC
2021-2022
80 000
4 489
55 200
2 195
2 294
15 822
3
Campagne de promotion et d'images (films, photos, affichages, publicité)
APC
2022
79 110
54 586
4 341
4 537
15 646
4
Impression
APC
2022
10 000
5 000
885
925
3 190
5
Accompagnement des
socioprofessionnels pour la création
d'une offre
ARC
2022
44 500
30 705
13 795
6
création de circuits touristiques
APC
2022
40 000
24 000
16 000
7
Passeports de réductions sur sites de
visite et commerçants
OTARC et OTP
2022
10 000
2 500
887
925
3 188
8
Schéma d'Accueil et de Diffusion
d'Information
OTARC et OTP
2022
5 000
2 500
444
462
1 594
9
Définition de la gouvernance
APC
2021-2022
0
10
Illumination du Château de Pierrefonds
CCLO
2022
à consolider
11
Aménagement des étangs de Rivecourt
CCPE
2022
à consolider
12
Création d'un outil immersif sur la
découverte historique du Compiégnois
ARC
2022
300 000
207 000
93 000
13
Déclinaison de l'outil immersif en itinérance sur le Grand Compiégnois
ARC
2022
100 000
69 000
7 050
23 950
14
Modernisation et reconfiguration du Musée Vivenel en lien avec l'espace
immersif
Ville de
Compiègne
2022
863 322
à définir
à définir
863 322
15
Aménagement d'un espace mémoriel à
l'Ecole d'Etat Major
Ville de
Compiègne
2022
30 000
30 000 31
16
Déplacement et aménagement du
musée de la Figurine historique (phase 1
: étude et acquisition)
Ville de
Compiègne
2022
560 000
16 500
363 500
180 000
17
Création d'un dispositif numérique et immersif au Mémorial de l'internement
et de la déportation
Ville de
Compiègne
2022
161 437
50 000
89 437
22 000
18
Renouvellement du parcours de visite et
des équipements du Mémorial de l'internement et de la déportation
(phase 1 : étude)
Ville de
Compiègne
2022
72 000
72 000
19
Développement du Festival des forêts
Association du Festival des
Forêts
2022
à préciser
20
Création d'un gite équestre
SPL
2022
à consolider
21
Développement des mobilités douces "fluviales et fluvestre" et des services
"accueil vélo"
Oise Tourisme
2021-2022
60 000
60 000
22
Voie cyclacle Pierrefonds Palesne
CCLO
2021-2022
730 859
401 972
146 972
182 175
23
Voies cyclables ARC
ARC
2021-2022
521 500
48 082
166 828
150 140
24
Voie cyclable Longueil-Rivecourt-Oise
CCPE
2022
783 814
78 200
235 144
156 763
313 707
TOTAUX
4 501 542
610 243
418 991
419 300
41 000
197 977
244 287
170 185
1 575 022
665 847 ucle des Beaux Monts —
Eugénie
1cement de la
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
29 - PLAN VELO 2021-2026 – Lancement des consultations et attribution des marchés : autorisation de signature des marchés de travaux et lancement d’une consultation
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil d’Agglomération a autorisé le lancement de la consultation pour les opérations retenues au plan vélo au titre de l’année 2021.
D’une part :
Afin de bénéficier d’une subvention européenne, la liaison 18, dite liaison des Lycées a fait l’objet d’une consultation, dans le cadre d’un marché spécifique, indépendamment des autres liaisons.
Pour cette consultation lancée en procédure adaptée dont l’avis a été publié le 19 octobre 2021, 2 offres ont été reçues pour le lot n°1 et 2 offres pour le lot n°2.
Eu égard à l’analyse des offres, le candidat ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse et pour lequel la commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le 30 novembre 2021, a rendu un avis favorable est :
- pour le lot n°1, la société COLAS pour un montant de 314 232 € H.T. ayant obtenu la
note totale de 95/100 ;
- pour le lot n°2, la société LESENS pour un montant de 121 867 € H.T. ayant obtenu la
note totale de 98/100.
Ce montant de 436 099 € H.T. s’inscrit dans le montant global prévisionnel «Plan vélo 2021 » de 835 000 euros HT approuvé par le Conseil d’Agglomération du 20 mai 2021. Pour cette 1 ère phase de l’opération de liaison des lycées, le reste à charge pour l’ARC est estimé à 92 000 € H.T.
D’autre part :
D’autres opérations programmées au titre du plan vélo en 2021, sont prêtes à être lancées : - Liaison 1 : Le Meux- Rivecourt,
- Liaison 4 : Venette– Voie verte le long du stade de Venette – Quartier de la Prairie,
- Liaison 25 : Margny-les-Compiègne – Connexion rive droite rive gauche – Rue de la
Verrerie,
- Liaison 27 : Boucle Armistice – Connexion entre la piste Compiègne –Pierrefonds via
Vieux Moulin et le site de l’Armistice via la boucle des Beaux Monts – Tranche ferme et
tranche optionnelle.
Ces opérations, dont le montant de l’ensemble des marchés est estimé à 307 000 € H.T., ont fait l’objet de demandes de subventions auprès de l’État (30% obtenus au titre du FNADT) et du Département (Dispositif d’aide aux communes). Il convient désormais de lancer la consultation dans le cadre d’une procédure adaptée, et d’attribuer les marchés afin de réaliser des travaux au 1 er et 2 ème trimestre 2022. Pour ces opérations, le reste à charge pour l’ARC est estimé à 117 000 € H.T.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUERÉ,
Vu la décision de la Commission d’appel d’offres du 30 novembre 2021 pour l’attribution des marchés de travaux ayant pour objet la liaison des lycées phase 1 – Avenue de Huy et Avenue de Royallieu,
…/… -_e de la Commission xembre
nt à signer tous les documents relatifs à
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité te Gestion des voiries du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE du lancement des consultations pour les opérations reprises ci-dessus et inscrites au plan vélo de l’ARC au titre de l’année 2021 et de la signature des marchés avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces affaires, et notamment les marchés publics avec les entreprises susmentionnées,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise _ bribus, dont l'échéance a été
1 mars
la ville de Compiègne du 10
_ triple
présenté par M. Nicolas
ransports, Mobilité du 2 décembre
net des
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
30 - Marché Mobilier Transports de la ZAC JAUX/VENETTE – Prolongation du marché
L’ARC a conclu en 2011 (marché PA 27/2011) un marché d’implantation, maintenance et d’entretien d’abribus dans la zone commerciale de Jaux-Venette. Ce marché avait été attribué à la société JCDECAUX, pour une durée de 15 ans soit jusqu’en 2026, puis par délibération du 18 février 2021, sa durée a été réduite pour prendre fin au 31 décembre 2021. La résiliation amiable du marché était justifiée par la mise en place d’une réflexion commune entre l’ARC et la Ville de Compiègne au sujet du mobilier urbain.
En effet, la gestion des abribus situés hors des zones d’intérêts communautaires est du ressort de chaque commune. L’ARC n’intervient dans les communes que pour les poteaux d’arrêt, mais aussi pour les mobiliers transports situés dans les Zones d’Intérêt Communautaire.
L’ARC avait lancé une consultation début 2020 pour l’équipement en abribus des zones d’intérêts communautaires ; cette dernière a été déclarée infructueuse, faute de candidature.
La ville de Compiègne est également détentrice d’un marché d’abribus, dont l’échéance a été prolongé de 8 mois jusqu’au 31 décembre 2021.
Partant de ce constat, un groupement de commande (piloté par la Ville de Compiègne) a été constitué en vue de conclure un contrat de concession de service public mutualisé.
Les négociations en cours avec les candidats ayant remis une offre dans le cadre de la consultation n’ont pas définitivement abouties à ce jour.
Ainsi, il est donc proposé de prolonger le marché entre l’ARC et JCDECAUX, jusqu’au 31 mars 2022.
Cette question est également présentée au Conseil Municipal de la ville de Compiègne du 10 décembre 2021, dans le cadre de son marché avec JCDECAUX.
Pour rappel, ce marché comporte 3 points d’arrêts de transports collectifs équipés d’abribus :
- CC Jaux Venette, abris triple,
- Camp du Roy, abri simple,
- Monnet, abri simple.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de prolonger la durée du marché d’implantation, maintenance et entretien d’abribus de la zone commerciale Jaux-Venette jusqu’au 31 mars 2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier et notamment l’avenant de prolongation.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise GRANDS PROJETS
31 - Convention de mutualisation pour le développement d’un Système d’Information Géographique (SIG) sur le Grand Compiégnois
Pour la définition, l'application et l'évaluation des politiques publiques qu'elles mettent en œuvre, les collectivités sont amenées à produire ou faire produire pour leurs comptes et à utiliser quotidiennement des informations géographiques dans leurs domaines de compétences respectives.
Dans le cadre de ces démarches, les Systèmes d’Information Géographique (SIG) constituent des outils adéquats, en concourant à la connaissance, la pérennité, la transversalité et le partage de l’information. Ils contribuent efficacement à optimiser la gestion des collectivités tout en étant des outils fédérateurs par le développement d’une vision partagée et commune du territoire.
L’Agglomération de la Région de Compiègne (l’ARC) a engagé une démarche de développement d’un SIG depuis 2006, qui a donné lieu à une collaboration en 2012 avec la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA), élargie en 2015 à l’ensemble des EPCI du Pays Compiégnois (Communauté de Communes des Lisières de l’Oise (CCLO), Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE)). Elle a notamment permis de répondre à des obligations réglementaires par la mise en place d’applications numériques permettant d’accéder au cadastre, de faciliter le renseignement d’urbanisme en mairie et l’instruction du droit des sols, d’inventorier et établir un diagnostic de l’adressage communal et de téléverser ces données au niveau national.
Pour répondre aux nouveaux transferts de compétences qui s’imposent aux intercommunalités (urbanisme, activité économique, eau et assainissement, mobilité …) et pour faciliter la prise de décision en accédant rapidement à une information centralisée, un renforcement des actions conduites au titre de la mutualisation du SIG s’avère nécessaire.
Dans ce contexte, l’Association du Pays Compiégnois (APC) a conduit, à la demande de ses collectivités membres rejointes par la Communauté de Communes des deux Vallées (CC2V), une étude de faisabilité (conduite par une assistance à maitrise d’ouvrage) visant à redéfinir les modalités du cadre partenarial. Les conclusions de cette étude ont validé la pertinence de l’outil SIG et de la politique conduite.
Il est donc proposé de poursuivre la démarche de développement d’un Système d’Information Géographique (SIG) mutualisé à l’échelle du Compiégnois et d’en confier le développement et la gestion à l’ARC, à partir du 1 er janvier 2022 et pour une durée de six ans, suivant la convention jointe en annexe qui définit les responsabilités réciproques de chaque EPCI.
En contrepartie de cette prestation, l’ARC percevra, de la part des autres EPCI partenaires, une participation évaluée à 92 188 € TTC pour l’année 2022 puis 77 326 € TTC de façon forfaitaire à partir de 2023, afin de couvrir le coût d’investissement et de maintenance en conditions opérationnelles de l’infrastructure (matériel et logiciels), ainsi que les services associés (gestion des fonds cartographiques partagés, animation, formation, etc.). Cette contribution est calculée pour chaque EPCI signataire selon la clé de répartition APC, déjà en usage pour d’autres projets partagés à l’échelle du pays compiégnois (80% en fonction du nombre d’habitants / 20% en fonction du nombre de communes). Les recettes supérieures de 2022 tiennent compte d’un temps dédié (100 jours) à la mise à niveau de la CC2V sur le pot commun de données et services déjà constitués à l’échelle du pays compiégnois pour l’ARC, la CCLO et la CCPE dans le cadre de la précédente convention.
…/… du 29 novembre 1
En complément, au-delà du cadre d’activité forfaitaire, les EPCI partenaires pourront solliciter après études, une prestation spécifique auprès du service SIG de l’ARC (cartographie, expertise dans le cadre des études, développement d’une application particulière) moyennant un coût journalier de 280 € TTC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Grands Projets du 29 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention SIG portant sur le développement et la gestion d’un SIG mutualisé aux titres des articles L.5216-7-1 et L.5215- 27 du CGCT et selon les modalités décrites dans la convention jointe en annexe,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ARC LOMÉRATIO COMPIÈGNE
SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
1
SYSTÈME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)
CONVENTION DE MUTUALISATION
Vu la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive INSPIRE,
Vu l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant transposition de la directive
INSPIRE,
Vu la Directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE
concernant la réutilisation des informations du secteur public, dite "Directive PSI",
Vu l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013, instaurant la dématérialisation des
documents d’urbanisme,
Vu l’article 134 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 supprimant la mise à
disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction du droit des sols (ADS) pour
les communes membres d’un EPCI de plus de 10.000 habitants,
Vu La LOI NOTRe no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République,
Vu la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, instaurant
l’ouverture des données publiques,
Vu le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai,
Vu la LOI ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, instaurant une simplification du déploiement des réseaux
fixes et mobiles, SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
2
Vu la LOI d’Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dite LOM,
instaurant une information intermodale et multimodale et centralisée et temps réel de la
mobilité, sous l’autorité des AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité),
Vu le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), mis à jour le 18
février 2021, instaurant un accès équivalent aux plateformes numériques, à tout citoyen,
qu’il soit ou non en situation de handicap,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales autorisant par convention, la gestion de
certains services entre EPCI (articles L5216-7-1 et L.5215-27),
Vu le Code de la Propriété Intellectuelle,
Considérant,
Que pour la définition, l'application et l'évaluation des politiques publiques qu'elles
mettent en œuvre, les collectivités territoriales sont amenées à produire ou faire
produire pour leur compte, et à utiliser, des informations géographiques, cartographiques
et sémantiques numériques dans leurs domaines de compétences respectives,
Que dans le cadre de leurs missions propres, les collectivités territoriales ont également
pour vocation de permettre l'accès le plus large possible à l'information, de proposer une
aide à la décision et d'améliorer la cohérence de l'action publique,
Qu’il est opportun, dans ces conditions, d'en favoriser les échanges de façon à éviter les
doublons et d'utiliser au mieux les fonds publics consacrés à leur production,
Que ces échanges sont l'occasion de mises à jour et d'enrichissements mutuels des
informations,
Qu’un Système d’Information Géographique constitue un outil nécessaire et adapté aux
démarches précitées.
Considérant,
Que l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) dispose d’outils et de compétences
dans le domaine de l’information géographique depuis 2006,
Qu’une démarche de mutualisation analogue a déjà été portée et a donné lieu à une
collaboration spécifique entre l’ARC et la Communauté de la Basse Automne (CCBA) en
juillet 2012, SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
3
Que cette démarche de mutualisation a été renforcée depuis 2015 par une convention
entre l’ARC et la CCBA (qui ont fusionné depuis le 1er janvier 2017), la Communauté de
Communes du Canton d’Attichy (CCCA), devenue depuis le 8 octobre 2015 la Communauté
de Communes des Lisières de l’Oise (CCLO), et la Communauté de Communes de la Plaine
d’Estrées (CCPE),
Que la Communauté des Communes des Deux Vallées (CC2V) a manifesté son intérêt pour
rejoindre le dispositif de mutualisation SIG actuellement en place,
Qu’une étude préalable, portée par l’Association du Pays Compiégnois (APC) a permis de
définir, sur la base d’une réflexion concertée entre les 4 EPCI, les conditions d’une
mutualisation renforcée du Système d’Information Géographique à l’échelle du Pays
Compiégnois (ARC, CCLO, CCPE) et de son extension à la CC2V,
Il est décidé la mutualisation d’un Système d’Information Géographique portant sur les
territoires des 4 EPCI (ARC, CCLO, CCPE, CC2V) et d’en confier le développement, la
gestion et l’animation au service SIG de l’ARC, au travers d’une convention de
mutualisation. SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
4
ENTRE
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Représentée par son président, Philippe MARINI, dûment habilité par délibération du
conseil d’agglomération du xx/xx/2021
Dénommée ci-après « l’ARC »,
Et
La Communauté de Communes des Lisières de l’Oise,
Représentée par sa présidente, Sylvie VALENTE-LE HIR, dûment habilitée par
délibération du conseil communautaire du xx/xx/2021,
Dénommée ci-après « la CCLO »,
Et
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
Représentée par sa présidente, Sophie MERCIER, dûment habilitée par délibération du
conseil communautaire du xx/xx/2021,
Dénommée ci-après « la CCPE »,
Et
La Communauté de Communes des deux Vallées,
Représentée par son président, Patrice CARVALHO, dûment habilité par délibération du
conseil communautaire du xx/xx/2021,
Dénommée ci-après « la CC2V »,
Il est convenu ce qui suit : SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
5
ARTICLE 1er : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention de mutualisation a pour objet de fixer les conditions et les
modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement du partenariat SIG
instauré entre l’ARC et les EPCI signataires de la convention pour le partage et la
diffusion de données géographiques numériques.
Cette convention porte sur les différentes composantes du SIG : données géographiques,
moyens informatiques et services associés.
ARTICLE 2 : MAITRISE D’OUVRAGE ET MAITRISE D’ŒUVRE
La maîtrise d’ouvrage du SIG mutualisé est assurée de manière collégiale par les EPCI
signataires de la présente convention.
Les signataires de la présente convention confient à l’ARC la maîtrise d’œuvre du SIG
mutualisé.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS À DISPOSITION PAR l’ARC
Pour assurer le bon fonctionnement du SIG mutualisé, l’ARC affecte une partie de ses
ressources humaines en information géographique (annexe financière), de son
infrastructure informatique et des applications géomatiques associées.
ARTICLE 4 : SERVICES RENDUS DANS LE CADRE DU SIG MUTUALISE
Le Service Information Géographique de l’ARC, en tant que maître d’œuvre, assure les
prestations suivantes :
Prestations de base :
o Maintien en Conditions Opérationnelles (MCO) de la plateforme numérique
GéoCompiégnois (https://geo.compiegnois.fr)
o Administration des comptes utilisateurs permettant l’accès à la plateforme
o Mise à disposition en consultation des fonds cartographiques de référence
(cadastre, photographie aérienne, données IGN)
o Gestion des référentiels locaux (voie, adresse, équipement public, plan de
ville)
o Mise à disposition d’un accès aux données thématiques des signataires de
la présente convention (en lecture, l’écriture étant réservée aux seuls
producteurs des données)
o Gestion et suivi des prestataires SIG dont l’intervention est requise pour
le bon fonctionnement du dispositif (éditeur logiciel, producteur de
données …) SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
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o Interactions avec les partenaires territoriaux (Région, Département,
agence d’urbanisme, syndicats mixtes, associations, etc.)
o Diffusion des données auprès des partenaires et/ou prestataires des
signataires de la convention
o Accompagnement et formation des élus et des agents
o Veille technique et juridique
o Animation et pilotage du dispositif
Applications Thématiques :
o Maintenance des 3 applications déjà partagées dans le cadre de la
précédente convention (voie-adresse, urbanisme, pistes cyclables)
o Extension d’applications déjà développées pour l’ARC (cf annexe 5) selon les
priorités définies par l’instance de gouvernance
o Développement de nouvelles applications selon évolution des besoins et de
la réglementation
Prestations à la carte, sur des sujets spécifiques, à la demande d’un EPCI :
o Accompagnement/conseil, expertise technique
o Prestations de gestion de donnée métier
o Production cartographique « à la carte »
Le développement des applications thématiques et les prestations à la carte sont réalisés
dans la limite des ressources humaines et matérielles allouées par l’ARC au SIG mutualisé.
ARTICLE 5 : DONNÉES GÉOGRAPHIQUES
Les données géographiques numériques (référentiels cartographiques et données
thématiques métiers de chaque EPCI) sont hébergées sur les serveurs informatiques de
l’ARC et diffusées à chaque EPCI et à ses communes membres au travers d’une plateforme
numérique.
Les EPCI et leurs communes membres restent propriétaires des données et sont
responsables de leur contenu. En tant que maitre d’œuvre, l’ARC leur cède l’ensemble des
droits (propriétés, exploitation) sur les données thématiques relatives à leur territoire
respectif, susceptibles d’être produites dans le cadre du SIG mutualisé, à l’aide des
applications thématiques mises à disposition.
Selon le principe de réversibilité, les EPCI pourront récupérer leurs données, à tout
moment, dans un format usuel et interopérable. SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
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Les données à caractère personnel diffusées au moyen de la plateforme numérique seront
exploitées par les collectivités territoriales sur leur seul territoire de compétences
(cadastre, données économiques d’entreprises, etc.).
Pour le bon fonctionnement de la plateforme numérique et notamment la gestion des
données précitées, la création de comptes utilisateurs est nécessaire. Les personnes
dotées d’un compte utilisateur nominatif pourront accéder aux données les concernant,
les rectifier ou exercer leur droit d’opposition ou de limitation de leur traitement.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, les
personnes concernées pourront contacter le délégué à la protection des données stipulé
en annexe 5.
Les dispositions complètes relatives au respect du RGPD sont annexées à la présente
convention.
Les EPCI signataires s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité
(techniques et organisationnelles) nécessaires à la protection des données personnelles
traitées dans le cadre de la convention de mutualisation.
ARTICLE 6 : ANIMATION DU DISPOSITIF
Service SIG mutualisé de l’ARC
Les agents du Service Information Géographique de l’ARC sont en charge de l’animation
du SIG mutualisé :
o Ils répondent aux sollicitations des agents des EPCI signataires et de leurs
communes membres par téléphone ou mail aux heures ouvrées
o Ils organisent et assurent des formations sur les applications déployées, selon les
modalités opérationnelles détaillées en annexe
L’un d’entre eux assure une permanence au siège de chaque EPCI, à raison d’une journée
par mois.
Référent SIG en EPCI
Le/la référent(e) SIG est un agent technique ou administratif désigné dans chaque EPCI
pour être l’interlocuteur privilégié du Service Information Géographique de l’ARC :
o Il/Elle a vocation à relayer les demandes de ses services communautaires et des
communes membres, entrant dans le cadre des services rendus prévus dans la
présente convention (cf article 4 de la présente convention) SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
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o Il/Elle assure la coordination des actions de son EPCI en lien avec la maîtrise
d’œuvre SIG
o Il/Elle contribue à une animation proactive en témoignant de dysfonctionnements
observés
o Il/Elle participe au suivi des actions dans le cadre de comités techniques
trimestriels (cf article 7 de la présente convention).
ARTICLE 7 : GOUVERNANCE
Un comité de pilotage (COPIL), composé d’un(e) Vice-Président(e) de chaque EPCI, en
charge du projet de SIG mutualisé et/ou du numérique, des Directeurs Généraux des
Services des EPCI ou des référents SIG mandatés par leur DGS, et du responsable du
Service Information Géographique de l’ARC, se réunit tous les 6 mois pour :
o Valider la programmation des actions proposée par le comité technique
o Prioriser les projets si nécessaire (ajustement entre prévisionnel et réalisé)
o Rendre les arbitrages nécessaires en cas de difficulté de fonctionnement
Un comité technique (COTEC), composé des référents SIG dans chaque EPCI et du
responsable du Service Information Géographique, assure le pilotage opérationnel du SIG
mutualisé.
Il se réunit tous les 3 mois pour :
o Évaluer les actions réalisées par le Service Information Géographique de l’ARC
dans les 3 mois précédents (bilan, degré d’avancement, difficultés rencontrées),
o Recenser les besoins émergents, en lien avec l’évolution des réglementations ou
des compétences des EPCI,
o Étudier, de manière concertée, les actions à réaliser (développement d’applications
thématiques, formations associées, productions de données, conseil et expertise,
etc.) et les moyens nécessaires (personnels et finances)
o En proposer la priorisation au comité de pilotage
Il peut proposer au comité de pilotage des orientations sur l’évolution du dispositif et
émettre des avis à la demande du comité de pilotage.
ARTICLE 8 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Tous les frais, supportés par l’ARC dans le cadre de la mise à disposition de ses propres
ressources au bénéfice du dispositif mutualisé, sont décomptés annuellement, dûment
justifiés et font l'objet d'une facturation à chaque EPCI. + Ïs
AL — _ - —
. LL +.
SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
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Chaque EPCI verse une contribution forfaitaire annuelle, correspondant aux charges de
fonctionnement du service mutualisé supportées par l’ARC (annexe financière) :
a) Investissements, frais des structure et frais de fonctionnement inhérents à la
maintenance en conditions opérationnelles du dispositif mutualisé (matériel
informatique, logiciels nécessaires à la mise en œuvre et au développement du SIG
mutualisé, frais généraux)
b) Masse salariale des agents mis à disposition par le Service Information
Géographique de l’ARC et frais afférents à l’exercice de leurs missions (notamment
les frais de déplacement pour les permanences dans les EPCI et les formations
dans les communes).
Des prestations ponctuelles, pour répondre à un besoin particulier d’un EPCI, pourront
être réalisées, à la marge, dans le cadre de cette contribution forfaitaire, selon un crédit
de jours à définir annuellement dans le cadre de gouvernance (de l’ordre de 20 jours,
répartis entre les partenaires, comme estimé par l’étude).
La clé de répartition financière et le calendrier de versement de cette contribution
forfaitaire sont présentés en annexe.
Au-delà du crédit de jours alloués dans le cadre forfaitaire, un EPCI peut solliciter une
prestation spécifique, sur la base d’une facturation complémentaire à la journée. Le
Service Information Géographique de l’ARC évalue la faisabilité de la demande
(compétences, disponibilité).
Le Service Information Géographique de l’ARC rédige un rapport d’activités annuel
précisant le budget alloué aux démarches métiers (données, applications, expertise …),
afin de permettre aux EPCI sa réaffectation par compétence territoriale/service métier.
ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 01/01/2022.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION - DÉNONCIATION
La présente convention, tacitement reconductible, est conclue pour une durée initiale de
6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
10
Le COPIL se réunit après 3 années de convention pour :
o Établir un bilan intermédiaire du partenariat de mutualisation
o Évaluer l’opportunité d’un éventuel renforcement en personnel, selon les besoins
exprimés et les évolutions réglementaires
Il est précisé que les annexes pourront faire l’objet d’avenants, proposés par le COPIL et
soumis à l’approbation de chaque EPCI, notamment l’annexe financière.
La présente convention peut être dénoncée, après l’observation d’un préavis de
6 mois, notifié par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l’autre partie.
Le retrait d’un des signataires de la convention, en cours de convention, donne lieu au
versement d’une indemnité de sortie au profit des autres signataires, correspondant au
reliquat de sa contribution forfaitaire de l’année civile en cours.
Comme précisé à l’article 5, l’ARC restituera, au partenaire quittant le dispositif de
mutualisation, ses données et la documentation associée.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur
l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de
soumettre tout différend à l’instance juridictionnelle compétente :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
14 RUE LEMERCHIER 80000 AMIENS
Tél : 03.22.33.61.70 // Télécopie : 03.22.33.61.71
Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://amiens.tribunal-administratif.fr/ SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
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Fait à Compiègne, le / /2021
Le Président de l’ARC,
Philippe MARINI
La Présidente de la CCLO,
Sylvie VALENTE-LE HIR
La Présidente de la CCPE,
Sophie MERCIER
Le Président de la CC2V,
Patrice CARVALHO SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
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ANNEXE 1 - MISE A NIVEAU DE LA CC2V
Le service SIG de l’ARC assure la mise à niveau des données de la CC2V pour les
applications déjà partagées entre la CCLO, la CCPE et l’ARC dans le cadre de la précédente
convention SIG :
Adressage et voirie communale
o Adresse : inventaire (≃10.000), diagnostic de conformité et téléversement
dans la base nationale adresse
o Voie : cartographie de la trame viaire (≃1500 km), établissement d’un tableau
de classement des voies
o Plan de ville : réalisation de plans communaux (index des voies et des
équipements publics)
Appui à l’instruction du droit des sols et renseignement d’urbanisme
o Contrôle, mise à jour et complétude des données relatives aux documents
d’urbanisme (PLU)
o Intégration des servitudes d’utilité publique (ex : MH, PPRi…) et des
informations jugées utiles (ex : zonage archéologique …)
Mobilité cyclable
o Cartographie des itinéraires, aménagements et stationnements cyclables
Mise à disposition des applications professionnelles (voie-adresse, urbanisme,
vélo)
o Création des comptes élus/agents
o Formations des utilisateurs
La charge de ces prestations spécifiques de rattrapage est estimée à 100 jours/homme
pour le Service Information Géographique de l’ARC. Réalisées sur l’année 2022, elles
correspondent à un droit d’entrée de la CC2V dans le dispositif mutualisé de 28000€. SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
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ANNEXE 2 – BUDGET PREVISIONNEL SIG MUTUALISE
Les charges annuelles de fonctionnement du service mutualisé supportées par l’ARC sont
évaluées comme suit :
Poste budgétaire Coût € TTC
Frais de maintenance de la plateforme et sauvegarde 7 000 €
Frais de maintenance et assistance logiciel 30 000 €
Provision pour renouvellement de la plateforme (serveurs
informatiques) 5 000 €
Frais généraux de gestion et de fonctionnement 8 000 €
Frais de personnel (sur la base de 2 ETP mutualisés) 112 800 €
Frais de déplacement annuel (animation dans les territoires) 2 000 €
Total annuel € TTC 164 800 €
Le coût du service dédié au SIG mutualisé est établi sur la base de :
o 1,5 ETP en 2022, soit 330 jours/homme
o 2 ETP à partir de l’année 2023, soit 430 jours/homme
Chaque EPCI verse une contribution forfaitaire annuelle, selon la clé de répartition
financière 80% population / 20% nombre de communes :
Les prestations ponctuelles, au-delà du cadre forfaitaire, sont facturées par l’ARC à
chaque EPCI, au tarif journaliser de 280€ TTC.
En 2022, le rattrapage de la CC2V est estimé à 100 jours/homme, soit 28.000€.
pop 2018 communes 2022 années suivantes part EPCI
ARC 82870 22 72 612 € 87 474 € 53%
CCLO 16255 20 19 816 € 23 872 € 14%
CCPE 17966 19 20 799 € 25 056 € 15%
CC2V 22878 16 23 573 € 28 398 € 17%
Total 139969 77 136 800 € 164 800 € 100% SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
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Au total :
Le calendrier de versement de cette contribution est le suivant :
- Avant fin mai de l’année N : versement à l’ARC de 100 % de la rémunération
prévisionnelle de l’année N.
- Au cours du 1er trimestre de l’année N +1 : présentation par l’ARC d’un décompte
précisant les charges liées au fonctionnement du service mis à disposition en année
N et le coût réel qui en résulte pour l’EPCI en année N.
- Avant fin mai de l’année N+1 : versement à l’ARC de 100 % de la rémunération
prévisionnelle de l’année N+1 diminuée ou augmentée du différentiel entre le
prévisionnel N et le réalisé N.
Ces modalités pourront faire l’objet d’un avenant entre les parties, notamment en cas
d’augmentation de la masse salariale, en lien avec l’émergence de nouveaux projets.
L’ARC s’engage à favoriser les investissements d’infrastructures mutualisées, les
groupements d’achats ; notamment pour la production de données ; et tous les autres
projets susceptibles d’être source d’économie pour chaque collectivité.
pop 2018 communes 2022 années suivantes
ARC 82870 22 280€/jour 280€/jour
CCLO 16255 20 280€/jour 280€/jour
CCPE 17966 19 280€/jour 280€/jour
CC2V 22878 16 28 000 € 280€/jour
Total 139969 77 28 000 €
pop 2018 communes 2022 années suivantes
ARC 82870 22 72 612 € 87 474 €
CCLO 16255 20 19 816 € 23 872 €
CCPE 17966 19 20 799 € 25 056 €
CC2V 22878 16 51 573 € 28 398 €
Total 139969 77 164 800 € 164 800 € SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
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ANNEXE 3 – TYPOLOGIE DES FORMATIONS
Plusieurs types de formation pourront être dispensés par le Service Information
Géographique de l’ARC, selon les besoins des signataires :
o Formation continue :
pour découvrir ou se perfectionner sur tout ou partie de l’écosystème SIG,
préférentiellement au siège de l’ARC ou dans une salle informatique du
réseau cyberbase de la ville de Compiègne
o Formation ponctuelle à la demande :
pour pallier à un caractère d’urgence en formation (renouvellement de
personnels en collectivités)
préférentiellement au siège de la collectivité concernée
o Formation plénière (10-12 personnes) :
à l’occasion du déploiement de nouvelles applications
préférentiellement dans une salle informatique, au siège d’un des
signataires de la convention, selon les inscrits
o Webinaire d’information :
pour découvrir un sujet thématique, sans manipulation directe de
l’application
en ligne, interactif ou en téléchargement
Les modalités opérationnelles des formations sont discutées en COTEC. SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
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ANNEXE 4 - REGLEMENT GENERAL POUR LA PROTECTION DES DONNEES
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général de Protection des Données au 25 Mai
2018, l’ARC s’est engagé dans une démarche de protection des données personnelles
traitées dans le cadre de ses missions. A ce titre, elle a désigné l’ADICO, sise à Beauvais
(60000), 5 rue Jean Monnet, en qualité de déléguée à la protection des données.
Les agents des différents EPCI signataires, agissant dans le cadre de leurs missions,
attestent avoir été sensibilisés aux règles en vigueur en matière de protection des
données à caractère personnel et s’engagent à :
o Ne pas divulguer les données portées à leur connaissance dans le cadre de leurs
missions ;
o Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le
cadre de la présente convention de mutualisation ;
o Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la
convention de mutualisation ;
o Ne faire aucune copie des données hors de leurs attributions ;
o Mettre en place au quotidien les moyens nécessaires à la protection des données
(fermer les armoires à clé, se déconnecter en quittant le logiciel, ne pas pré-
enregistrer les mots de passe, etc.).
Pour mémoire, les fonctionnaires titulaires et stagiaires sont soumis à l’obligation de
secret professionnel et de discrétion professionnelle (article 26 de la loi n°83-634). SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
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ANNEXE 5 – LISTE DES APPLICATIONS DEJA DEVELOPPEES ET SUSCEPTIBLES
D’ETRE OUVERTES AUX SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
Applications professionnelles :
Intitulé Usages
Voie, adresse Recenser et certifier les adresses communales
Connaitre le gestionnaire de la voirie et les caractéristiques des voies (longueur, nombre de voie, sens de circulation, vitesse maximale, restrictions de circulation …)
Signaler des modifications pour mise à jour
Disposer de synthèses en appui aux opérations de recensement et des calculs de charges d’entretien des voiries (DGF)
Urbanisme Connaitre le(s) propriétaire(s) (cadastre)
Renseigner le particulier pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
Compiler les règles d’urbanisme nécessaires à l’instruction du droit des sols
Visualiser le document d’urbanisme local, les servitudes et les informations jugées utiles
Itinéraires cyclables Visualiser les itinéraires, aménagements et stationnements cyclables Economie Suivre la commercialisation des parcs d’activités
Connaitre les entreprises (sources : SIRENE + informations locales)
Inventorier des locaux d’activités vacants
Disposer d’indicateurs clés (emploi, natures d’activités)
Foncier Suivre les opérations d’acquisitions et cession foncières (opération d’aménagement, réserve foncière)
Réseaux Visualiser la cartographie des réseaux
Habitat Suivre les dossiers d’habitat indigne et recenser les périls
Connaitre le patrimoine du parc social (RPLS) et identifier les copropriétés
Visualiser les périmètres d’intervention de la politique de la ville (ANRU, OPAH)
Aménagement Visualiser les opérations d’aménagement (ZAC, lotissement) sous maitrise d’ouvrage de la collectivité (périmètre, lot, espace public)
Visualiser la commercialisation des lots (source application « foncier »)
Suivi du document
d’urbanisme
Inventorier et suivre les demandes d’évolutions du règlement graphique du document d’urbanisme local (demandeur, objet de la demande, état de prise en compte …)
Visualiser l’ensemble des diagnostics territoriaux (patrimoine, agricole, environnement, déplacement …) pour alimenter les réflexions
Partager et concerter sur le projet du document de planification entre les acteurs (communes, services, bureaux d’études assurant la MOE)
Mobilité Visualiser l’offre de transport collectif et à la demande
Visualiser l’offre de mobilité active vélo (source application « itinéraire cyclables ») Visualiser des lieux/équipements de mobilité (aire de covoiturage, borne de recharge électrique)
Déchets Inventorier les lieux de collecte d’apport volontaire verre et textile Décrire les caractéristiques des équipements de collecte
Disposer d’indicateurs clés (territoriaux, modèles de conteneurs..)
Environnement Visualiser des informations relatives aux zones d’inventaire et de protection de l’environnement (SAGE, Bassin d’Alimentation des Captages, Natura 2000, ZNIEFF,
Espace Naturels Sensibles)
Visualiser des informations relatives aux zones de risques (inondation par débordement, par remontée de nappes, mouvements de terrain liés aux argiles …)
Crue Compiler l’ensemble des ressources connues (inventaire, modélisation, document d’urbanisme) en matière de crues
Suivre les compensations et remblais (état de réalisation, surface et volume)
Réseaux humides Visualiser l’infrastructure des réseaux d’eau potable et d’assainissement Connaitre les propriétés patrimoniales de l’infrastructure des réseaux (diamètre, matériaux, date de pose, sens d’écoulement, type d’ouvrage …)
Videoprotection Visualiser le parc de caméras de videoprotection et leurs caractéristiques Visualiser les périmètres d’autorisations administratives SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
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Fibre optique Suivre le déploiement de la fibre optique au point de mutualisation (étape, taux de raccordement …)
CNSE – MAGEO Visualiser les informations relatives aux grands projets d’infrastructures fluviales (chenal, aménagement des berges, fuseau DUP)
Espace vert Visualiser le patrimoine espace vert (pelouse, arbre, arbuste, fleurissement) géré par la collectivité (régie et sous traitance)
Disposer d’indicateurs clés territoriaux
Éclairage public Inventorier le patrimoine du réseau d’éclairage (armoire, câble, transformateur, support, lampe)
Effectuer et suivre des signalements / interventions sur le réseau
Disposer d’indicateurs clés sur le patrimoine du réseau
Point d’eau incendie
(PEI)
Saisir des contrôles de conformité des points d’eau incendie (prestataire)
Valider le contrôle pour la collectivité
Générer les rapports de conformité PEI (SDIS)
Disposer d’indicateurs clés sur la conformité à la défense incendie
Conformité
assainissement
collectif
Saisir des contrôles de raccordement à l’assainissement collectif (prestataire)
Valider le contrôle pour la collectivité
Générer des courriers pour travaux de mise en conformité
Disposer d’indicateurs territoriaux (agence de l’eau)
Applications grand public
Intitulé Usages
Plan interactif Localiser les équipements publics et connaitre les arrêts/lignes de dessertes Connaitre l’offre de services publics à « mon adresse » (arrêts de bus à proximité, école de rattachement, bureau de vote, calendrier de ramassage des déchets, points d’apports
de verre à proximité, état du déploiement de la fibre)
Application alimentée essentiellement à partir des applications professionnelles
Renseignements
d’urbanisme
Visualiser le document d’urbanisme local (PLU, PLUih)
Obtenir une note de renseignements d’urbanisme à la parcelle
Concertation plan
vélo
Visualiser les itinéraires vélos existants et les projets proposés par la collectivité dans le cadre du plan vélo
Donner son avis sur les propositions
Concertation projet de
PPRi
Visualiser le plan de zonage du projet de PPRi
Obtenir la réglementation du projet de PPRi à la parcelle
Thermographie
aérienne
Visualiser les pertes de chaleur sur la toiture
Disposer d’une analyse simplifiée
NB : la liste des applications et des usages prévus est à date d’octobre 2021 et dépend
de la disponibilité des données sources pour leurs bons fonctionnements. De nouvelles
applications sont susceptibles d’être produites et les usages peuvent évoluer (nouvelles
fonctionnalités ou données). Année 1 Année 2 Année 3
(2022) à F (2024) à
[es e 2
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Conformite
assatrussement
Urbanisme
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(modes doux)
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(2026)
Année 6
SIG - Convention de mise à disposition de services et de moyens – ARC/CCLO/CCPE/CC2V
19
ANNEXE 6 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE DEPLOIEMENT
DES APPLICATIONS THEMATIQUES
Macro-planning prévisionnel indicatif, élaboré de manière concertée entre les 4 EPCI
signataires, durant l’année 2021, dans le cadre de l’étude préalable.
A titre d’information sous réserve de la disponibilité en moyens humains nécessaires à la
mise en œuvre effective des applications (outils, données et formations des utilisateurs).
Ce calendrier ne prévaut en aucun cas sur les priorités qui seront retenues, après
proposition du comité technique, de manière collégiale par le comité de pilotage, réuni
en comité de programmation.
Code couleur :
Vert : socle commun à tous les signataires
Jaune : demande conjointe CCLO + CC2V
Bleu clair : demande conjointe CCLO + CCPE
Bleu marine : demande CCLO
Rose : demande CCPE
Beige : demande CC2V 22 et estimée à 30.000 € TTC a pour objet
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tte étude.
_ _ — — | 29 novembre 2021,
oo _ V'ARC,
GRANDS PROJETS
32 - Assistance à maitrise d’ouvrage pour la mutualisation du Système d’Information Géographique (SIG) aux communes de l’ARC – Lancement d’une étude
Pour la définition, l'application et l'évaluation des politiques publiques qu'elles mettent en œuvre, les collectivités sont amenées à produire et à utiliser quotidiennement des informations cartographiques dans leurs domaines de compétence respectives.
Dans le cadre de ces démarches, les Systèmes d’Information Géographique (SIG) constituent des outils adéquats en concourant à la connaissance, la pérennité, la transversalité et le partage de l’information. Ils contribuent efficacement à optimiser la gestion des collectivités tout en étant à la fois des outils fédérateurs par le développement d’une vision partagée et commune du territoire.
Depuis 2006, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) s’est dotée d’une infrastructure informatique et d’une ingénierie spécialisée en données (géographiques) qu’elle met à profit dans l’exercice de ses compétences (urbanisme, développement économique, mobilité, environnement, eau et assainissement …) et qui est consultable par les communes.
A l’occasion de la mutualisation des services entre l’ARC et la ville de Compiègne en 2014, de nouvelles applications ont été développées, notamment sur l’éclairage public et la défense incendie, et qui pourraient intéresser d’autres communes.
À cet effet et en réponse au Schéma de Mutualisation des Services de 2016 indiquant un besoin de renforcement de l’offre de services SIG communautaire, l’Agglomération souhaite engager une étude de mutualisation du SIG au profit des communes de l’ARC sur leurs domaines de compétences (éclairage, borne incendie, espace vert, voirie, accessibilité, signalisation routière, stationnement, mobilier urbain, plan topographique …).
La prestation ainsi envisagée pour l’année 2022 et estimée à 30.000 € TTC a pour objet : • de dresser un diagnostic et une analyse des besoins des communes sur leurs
domaines de compétences,
• d’élaborer un projet de mutualisation et un programme d’actions sur la base de
plusieurs scenarii (organisationnel, technique, humain et financier).
Il est proposé de lancer une consultation correspondante à cette étude.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Grands Projets en date du 29 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de lancer la consultation relative à l’étude d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la mutualisation du SIG aux communes de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché correspondant et toutes les pièces afférentes,
…/… ” era inscrite au Budget Principal, chapitre 70. PRECISE que la dépense de 30.000 € TTC sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise eau potable,
__ Bernard
‘e la Commission du 29 novembre 1 1
GRANDS PROJETS
33 - MARGNY-LES-COMPIEGNE / VENETTE – ZAC de la Prairie II – Phase 2 : lancement d’une consultation d’entreprises
Par arrêté préfectoral du 23 mai 1991, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par arrêté préfectoral du 22 novembre 1993, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 31 mai 1996, le Conseil d’Agglomération a modifié le périmètre et le plan d’aménagement de zone de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny- lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 6 juillet 1999, le Conseil d’Agglomération a approuvé la première modification du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé une modification du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny- lès-Compiègne et Venette.
Les travaux de viabilisation de la Phase 1 de la ZAC de la Prairie II ont débuté courant 2020 ce qui a permis par la suite de procéder à la commercialisation des lots viabilisés (logements collectifs et maisons de ville). La commercialisation de la phase 1 arrivant à son terme, il est nécessaire de procéder à la réalisation des travaux de prévoirie de la phase 2.
Il est donc proposé de lancer une nouvelle consultation correspondant à la création des prévoiries de la phase 2, la pose des réseaux secs et humides ainsi que le réseau de basse tension pour un montant total estimé à environ 2.2 millions d’euros HT. Les recettes de charge foncière des lots viabilisés seront d’environ 4 millions d’euros HT.
Le dossier de consultation des entreprises comprendra l’allotissement suivant : - lot n°1 : terrassement et prévoirie,
- lot n°2 : assainissement EU / EP,
- lot n°3 : tranchée commune, réseaux secs, eau potable,
- lot n°4 : éclairage public et basse tension,
- lot n°5 : contrôle d’assainissement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Grands Projets du 29 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré
APPROUVE le dossier technique relatif à l’opération « ZAC de la Prairie II» sur les communes de Margny-Lès-Compiègne et Venette – Création de ZAC phase 2,
…/… € HT, chapitre 70.
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément à l’article R.2124-2 du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subvention,
PRECISE que la dépense soit 2,2 millions € HT, sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011, et la recette, soit 4 millions € HT, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise VILLE DE VENETTE
ZAC LA PRAIRIE TP
Flan d'ensemble Présvoirie Phase 2
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8 par M. Jean-Luc
__ -2 du code de la commande publique.
AMENAGEMENT
34 - CHOISY-AU-BAC – ZAC du Maubon – Création de ZAC – Phase 1B : lancement d’une consultation d’entreprises
Par délibération du 28 mai 2010, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Maubon à Choisy-au-Bac. Par délibération du 19 décembre 2013, l’Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé le dossier de réalisation de cette ZAC.
Les travaux de prévoirie de la phase 1A ont démarré courant 2018 ce qui a permis par la suite de procéder à la commercialisation des lots viabilisés (logements collectifs et lots à bâtir).
La commercialisation de la phase 1A arrivant à son terme, il est nécessaire de procéder à la réalisation de la viabilisation de la phase 1B et la création de la voie d’accès au nouveau giratoire situé sur la Route Départementale 66 qui a été réalisé dans le cadre du projet du canal Seine-Nord Europe. Cet accès améliorera la desserte du secteur.
Il est donc proposé de lancer une consultation correspondant à la création des prévoiries de la phase 1B, la pose des réseaux secs et humide ainsi que le réseau éclairage public et basse tension pour un montant total estimé à environ 1,6 millions d’euros HT. Les 15 lots libres viabilisés permettront une recette d’environ 1,1 millions d’euros HT.
Le dossier de consultation des entreprises comprendra l’allotissement suivant : - Lot n°1 : terrassement et prévoirie,
- Lot n°2 : assainissement EU / EP,
- Lot n°3 : Tranchée commune, eau potable,
- Lot n°4 : basse tension - éclairage public,
- Lot n°5 : contrôle d’assainissement
Il est proposé d’accepter le lancement de cette consultation de travaux.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Luc MIGNARD,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à l’opération « ZAC du Maubon » à Choisy au Bac – Création de ZAC phase 1B,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément à l’article R.2124-2 du code de la commande publique.
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise PHASE
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Total : 16 logements
PHASE
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>>DRAIN Ø160>>
>>DRAIN Ø160>> présenté par
siciens et des Maréchaux sud.
AMENAGEMENT
35 - COMPIÈGNE – Opération de réaménagement des espaces publics devant le centre commercial du Clos des Roses dans le cadre de la future ZAC ANRU II : lancement d’une consultation de travaux
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’agglomération a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire, son programme, et autorisé Monsieur le Président à finaliser les négociations complémentaires pour conclure la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Un protocole d’engagement a été signé avec l’ANRU et les différents partenaires du projet le 14 janvier 2020. La convention finale vient d’être signée.
Ses objectifs sont notamment d’accroître l’amélioration des conditions de vie des habitants du quartier, de la mixité sociale et du changement d’image de ces secteurs.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maitrise d’ouvrage ARC concerne principalement les secteurs des Musiciens et des Maréchaux sud.
Côté Musiciens, une des opérations de travaux porte sur le secteur situé devant le centre commercial du Clos des Roses.
Dans le contexte de l’opération de travaux précitée, une délibération du 1 er juillet 2021 visant à travailler sur le réaménagement des espaces publics devant le centre commercial du Clos des Roses a été lancée et le marché de travaux de voirie correspondant a été notifié le 11 août pour un montant de 108 958.70 euros HT.
Il avait été convenu que d’autres consultations seraient lancées pour les travaux d’espaces verts. Cette dissociation dans la consultation s’explique par la temporalité différente entre les travaux de voirie qui ont été réalisés cet été et les travaux de plantation qui ne peuvent se faire qu’en hiver.
Le présent marché prévoit la plantation d’une dizaine d’arbres tiges et son coût est estimé à environ 35 000 euros HT.
L’ANRU financera cette opération dans le cadre des engagements inscrits dans la convention pluriannuelle du NPNRU à hauteur de 35 % du déficit de l’opération d’ensemble d’aménagement sur ce quartier. À ce titre, il est précisé que les marchés de travaux feront l’objet de clauses d’insertion.
Les travaux sont prévus en début d’année 2022. Un lot unique est envisagé, au titre des espaces verts. Le marché sera lancé par le biais de la procédure adaptée, considérant que le montant cumulé des travaux de cette opération se situe en deçà des seuils de procédure formalisée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
…/… Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement de consultations visant à désigner les entreprises en charge des travaux d’espaces verts, travaux évalués à 35 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces des marchés et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense de 35 000 € HT sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise um
AMENAGEMENT
36 - COMPIEGNE : travaux de réaménagement du stade d’Athlétisme Petitpoisson – Lancement d’un marché public d’études et demande de financements
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019, autorisant l’engagement de l’Agglomération dans le label « Terre De Jeux 2024 » et de sa candidature au titre des Centres de Préparation aux Jeux auprès du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, l’Agglomération de la Région de Compiègne envisage de réaménager le stade d’athlétisme Paul Petitpoisson situé sur la commune de Compiègne.
La durée de vie d’une piste synthétique est de 20 années. Aujourd’hui, sa fréquentation annuelle, hors clubs résidents et manifestations sportives, représente 15 000 personnes. Cette fréquentation en fait un des équipements sportifs les plus utilisés de la collectivité. Ainsi, la couche d’usure de la piste intérieure et de la piste extérieure s’en trouve endommagée bien que ce ne soit pas les mêmes spécificités de revêtement. Attendre 3 années supplémentaires rendrait les opérations plus complexes à réaliser et surtout plus coûteuses, nécessitant une intervention avec une reprise complète de l’équipement.
L’ensemble des travaux programmés consiste donc, d’une part, à réaliser la rénovation des pistes synthétiques, extérieure et intérieure dans le même revêtement pour une homogénéité lors de la pratique. L’option retenue, et la moins couteuse, est de réaliser un toping : ponçage de la couche d’usure pour la rendre homogène avant de recouler une nouvelle couche de primaire puis d’usure de 9mm. D’autres part, de remplacer l’ensemble du matériel de fitness de la salle de musculation afin d’être en cohérence avec le cahier des charges des disciplines sportives du secteur Est (Rugby, football, Tennis, Athlétisme) dans l’optique d’une mutualisation de l’équipement pour la partie de la préparation physique.
Ce réaménagement s’inscrit dans la dynamique des Jeux Olympiques de Paris 2024. Ce stade a été retenu Centre de Préparation aux Jeux pour les disciplines de l’athlétisme et du triathlon, mais également Para Centre de Préparation aux Jeux pour ces sports, sous condition que les dits travaux soient réalisés avant juin 2023.
Or, dans le cadre de la rénovation ou de la création d’une piste synthétique, sont à prendre en considération des paramètres extérieurs. En effet, pour garantir une qualité optimale de l’équipement, un seuil d’hygrométrie et une température minimale de 12°C jour/nuit est nécessaire. Sous les latitudes Compiégnoises, la fenêtre permettant de réaliser ces travaux commence en juin pour se terminer en septembre avec une durée d’intervention de 10 semaines minimum pour une telle opération.
Le coût total de cette opération (études et travaux) est estimé à 960 000 € TTC.
Ce sont les raisons pour lesquelles il est proposé dans ce cadre d’autoriser Monsieur Le Président à engager les études dès à présent, de lancer les procédures correspondantes et de solliciter les concours financiers des différents partenaires.
Cela concerne notamment le Conseil Départemental de l’Oise au titre de la mission « Oise 24 »,qui est suceptible d’apporter 40% du montant global HT de l’opération.
Les financements complémentaires sont recherchés dans l’objectif d’atteindre un taux de subvention de 70%. L’engagement de ce projet sera décidé en fonction d’un plan de financement consolidé.
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Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Christian TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à lancer les procédures de consultation et à signer les différents marchés d’études correspondants,
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’Etat, du Conseil Régional des Hauts De France et du Conseil Départemental de l’Oise au taux le plus élevé possible,
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à déposer des dossiers de demande de subventions auprès des partenaires financiers ci-avant désignés,
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise nnes
AMENAGEMENT
37 - MARGNY-LES-COMPIEGNE / VENETTE – ZAC de la Prairie : cession de l’îlot 4VB à la société ADIM NORD PICARDIE et déclassement du giratoire au bout du boulevard de la 1 ère Armée à VENETTE
Le conseil communautaire a délibéré le 8 octobre 2021 pour céder l’ilot 4Vb de la ZAC de la ZAC de la Prairie à Venette et à Margny-lès-Compiègne, pour une surface d’environ 5 759 m², à la société ADIM NORD PICARDIE pour y réaliser un programme immobilier d’environ 4 697 m² de surface de plancher de logements et 243 m² de surface de plancher de commerces et activités, pour un montant total de 921 590 euros HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur et sous réserve d’ajustements de la surface de plancher cédée.
Il se trouve qu’environ 400 m² du giratoire actuel situé devant l’école de la Prairie à Venette se trouve dans l’emprise du futur lot 4Vb. Cet espace issu du domaine privé de l’ARC cadastré parcelle AB n°234 à Venette est cependant ouvert à la circulation publique. Pour céder cette partie de terrain, il serait nécessaire de le déclasser.
En effet, conformément à l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. L’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente, et des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public.
Dans le cadre de la ZAC de la Prairie, la suppression du giratoire ainsi que la création d’une nouvelle voie permettant la desserte des différents ilots assurera la continuité de la circulation publique. La réalisation de la prévoirie est programmée en 2022. La prise de possession de l’ilot 4Vb par ADIM NORD PICARDIE ne pourra intervenir qu’après la réalisation des dits travaux.
Il est proposé d’acter le déclassement et de prévoir la désaffection sous un délai de 3 ans maximum.
Ces éléments seront inclus à la promesse de vente et à l’acte de vente
Pour rappel, l’offre de ADIM NORD PICARDIE prévoit la réalisation de : - 2 plots de logements collectifs représentant 57 logements collectifs en accession pour
une surface de plancher d’environ 4 127 m² sous réserve d’ajustements de surface, et
243 m² de surface de plancher pour des commerces ou services.
- 6 maisons individuelles pour une surface de plancher d’environ 570 m² de surface de
plancher, sous réserve d’ajustements de surface.
Les prix de vente sont fixés à 190 € HT/m² de surface de plancher pour l’habitat et 120 € HT/m² de surface de plancher pour les commerces. L’offre financière globale s’élève à 921 590 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustements des surfaces de plancher cédées.
Dans le but de destiner en priorité les logements collectifs aux primo accédants selon le concept proposé par ADIM, il est demandé à l’acquéreur de céder au minimum 20% des logements à des primo-accédants et de le justifier ensuite. En cas de non réalisation de cet objectif, une clause de complément de prix sera ainsi insérée dans les actes liants l’ARC et l’acquéreur correspondant à l’écart de prix de cession entre 190 € HT/m² de plancher et 220 € HT/m². …/… Mme Marie
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ADIM NORD PICARDIE devra respecter la destination du projet notamment sur la partie collective, à savoir 57 logements en accession libre à un prix de 20% en dessous du prix du marché.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte de vente pour cette opération avec le groupe ADIM NORD PICARDIE, ou tout autre structure s’y substituant, aux conditions ci-dessus indiquées en précisant que des variations du prix exclusivement à la hausse pourront être réalisées en fonction de la surface de plancher réellement créée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Marie-Françoise CASSAN,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 12 août 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE du déclassement anticipé du giratoire au bout du boulevard de la première Armée, sur la parcelle AB 234 à Venette et précise que la désaffectation ne prendra effet que dans un délai maximum de 3 ans,
DECIDE la cession de l’ilot 4Vb de la ZAC de la ZAC de la Prairie à Venette et à Margny-lès- Compiègne, pour une surface d’environ 5 759 m², à la société ADIM NORD PICARDIE pour y réaliser un programme immobilier d’environ 4 697 m² de surface de plancher de logements et 243 m² de surface de plancher de commerces et activités, pour un montant total de 921 590 euros HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur et sous réserve d’ajustements de la surface de plancher cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une Promesse de vente puis un acte de cession pour l’îlot 4Vb de la ZAC de la Prairie entre l’ARC et la société ADIM NORD PICARDIE ou toute autre entité s’y substituant,
PRÉCISE que la recette soit 921 590 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher cédée, sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 2 L2
Carte
ZAC DE LA PRAIRIE : EMPRISE DU GIRATOIRE SUR LE LOT 4Vb FEU TRICOLORE
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ZE ARC
AGGLOMERA
TION
DE LA REGION DE COMPIEGNE
ECOLE
place livraison 7m
ILOT 3M
Ilot 1M
Ilot 2M
Ilot 2V
ILOT 4M
ILOT 9M
Ilot 5V
Ilot 3V
Ilot 4Va
Rampe accès
fond de bassin
ILOT 7M
Ilot 7V
Ilot 8V
ILOT 5M
ILOT 6M
ILOT 8M
talus
Ecole de la Prairie
Ilot 6V
ILOT 6M
Rue du Chemin Noir
Rue de la Prairie
Avenue duGénéral de Gaulle
Boulevard de la 1° Armée
Ligne S.N.C.F. de Creil à Jeumont
Rue du Dépôt
Rampe accès fond de bassin
Rampe accès fond de bassin
Ilot 4Vb
AIRE OM
VERRE
CHEMINEMENT PARTAGÉ CYCLES/PIÉTONS
AIRE OM
VERRE
FEU TRICOLORE
0.00
+1.00
2 ROUES
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
Parcours Santé
Parcours Santé
QUAI BUS
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
AIRE OM
Agrès 1
Agrès 3
Agrès 2
Agrès 4
Agrès 5
Agrès 6
Agrès 7
Agrès 8
Agrès 9
Agrès 10
Agrès 11
Agrès 12
Agrès 13
POSTE TRANSFO
POSTE TRANSFO
POSTE TRANSFO
Ind.
Date
Modifications :
Dessin.
Première Emission
0
VILLE DE VENETTE ZAC "LA PRAIRIE II"
Plan d'ensemble
Echelle : 1/500
23/11/2021
AD - MM
Pré-voirie Phase 2
A. DUBROEUCQ
23/11/2021 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égatiré
Fratrruite
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de
l’ Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 12/08/2021
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’ Oise
à M le Président
Agglomération de la Région de Compiègne et
de la Basse Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 5163868
Réf LIDO/OSE : 2021-60665-60247
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Îlot 4Vb à détacher des parcelles
cadastrées AB 234 et 177
Adresse du bien : Lieu-dit « La Prairie » à Venette
Département : Oise
Valeur vénale : 938 690 € HT
1 / 3 FM_5163868_avis vv
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Delille
2 - DATE
de consultation : 06/08/2021
de réception : 06/08/201
de visite : absence
de dossier en état : 12/08/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession à la société ADIM.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
L'îlot 4Vb est situé dans la ZAC de la Prairie II. Cette ZAC est située à cheval sur les territoires des
communes de Margny les Compiègne et de Venette. L'îlot 4Vb a une superficie annoncée de 5 749
m². Cette emprise sera détachée des parcelles AB 234 et AB 177 qui ont une contenance cadastrale
respective de 22 267 m² et 6 246 m².
Cet îlot fait partie des premiers aménagements de la nouvelle ZAC de la Prairie II. Il a vocation à
recevoir des immeubles collectifs et des maisons de ville. Le programme envisagé est composé de
57 logements collectifs (4 127 m² SDP) et des parkings correspondants , des surfaces commerciales
(243 m² SDP) et des 6 maisons de villes ( 570 m² SDP).
Les parcelles ont la nature d'espaces verts naturels.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétés de l'ARCBA ; Libres de toute occupation.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone 1AUC3.6 du PLUI : Zone à urbaniser mixte au lieu-dit « la Prairie », destiné à l'habitat, aux
équipements, services et bureaux qui en sont le complément dès lors qu'ils n'engendrent pas de
nuisances ou dangers éventuels.
L'emprise au sol est non réglementée sauf pour les commerces, bureaux, services ou activités
artisanales.
Les réseaux seront apportés en limite de propriété par l' ARC.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre du présent dossier.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale de l’îlot 4Vb est fixée à 938 690 €
2 / 3 FM_5163868_avis vv FES À
AT
Elle est décomposée ainsi:
- Pour les logements collectifs : 784 130 €
-Pour les surfaces commerciales : 39 160 €
- Pour les maisons de ville : 125 400 €
Dès lors le prix proposé de 921 590 €HT qui est compris dans une marge de négociation
de ± 10 % n’appelle pas d’observation.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
24 mois
10 - OBSERVATIONS 1
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du
présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas
réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
Pour le Directeur départemental
des Finances publiques et par délégation,
Stéphane Régula
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
1 - L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par
la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement
compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
3 / 3 FM_5163868_avis vv Mme
— ” 18 novembre 2021,
” Scembre
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AMENAGEMENT
38 - VENETTE – Parc Technologique des Rives de l’Oise : projet d’implantation de la Société INMASYS – Cession d’un terrain complémentaire
Par délibération du 18 novembre 2021, l’Agglomération de la Région de Compiègne a décidé de céder à la société INMASYS, l’ancien ensemble immobilier occupé initialement par la société OLYGOSE sur la Parc Technologique des Rives de l’Oise, bâtiment D1 et ses annexes pour réhabiliter l’ensemble en vue d’y installer 4 bureaux supplémentaires, 1 showroom de 51 m², un espace de stockage de 61 m² et 1 atelier de 157 m² au prix de 133 000 € HT, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur.
Comme annoncé par les représentants de cette société, et afin d’assurer le développement de leur société, Messieurs GIRARD et PERRIN sont intéressés par acquérir également un terrain jouxtant cet ensemble de bâtiment.
Egalement à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 180 p, une emprise d’environ 650 m², à ajuster lors du découpage parcellaire par un géomètre expert, pourrait leur être cédé au prix de 24,50 € HT, soit une recette prévisionnelle de 15 925 € HT, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Ce prix est conforme à l’estimation domaniale.
Il est proposé d’accepter cette cession.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 18 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession au profit de la société INMASYS, ou tout autre structure s’y substituant, d’une emprise d’environ 650 m², située à Venette , Parc Technologique des Rives de l’Oise, à détacher de la parcelle AK n° 180p, au prix de 24,50 € HT par m² de terrain, soit une recette prévisionnelle de 15 925 € HT, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur et sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
…/… PRECISE que la recette sera inscrite au budget Principal, Chapitre 070.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|| Ærdtèmiré
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Oise
Pêle d'évaluation domaniale de Beauvais
Adresse 2 rue Molière
CP Ville 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél. : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suiVie par : Catherine HOGREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : catherine.hogrel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:6557862
OSE : 2021-60665-80762
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 18/11/2021
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l’Oise
Agglomération de la Région de Compiègne et
de la Basse Automne
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Département : OISE
Valeur vénale :
Terrain en friche cadastré AK 180 partie (environ 680 m?)
Ancien Port à Bois-60280 VENETTE
Le prix de 24,50 € HT/m? n’appelle pas d'observation.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par :Madame Sandrine Brière, Directrice des Affaires Foncières.
2-DATE
de consultation : 27/10/2021 de visite : 16/09/2021
de réception : 27/10/2021 de dossier en état :27/10/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE -— DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La société Innovatech Manip’Systems sous le sigle Inmasys après l'acquisition du bâtiment D1 ainsi q
des ateliers contigus n° 1 à 3 au sein du Parc Technologiques des Rives de l'Oise souhaite acquérir une
partie du terrain AK 180 pour un futur agrandissement .
4 - DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle AK 180 d’une contenance de 34 760 m° est issue de la parcelle AK 176 divisée en AK 180 et
181. |
Seule, serait cédée une emprise d'environ 680 m° située entre le bâtiment Den cours d'acquisition par la société
Innovatech et la parcelle bâtie AK 163 ( cédée avec emprise foncière limitée au tour d'échelle) . La contenance exacte sera déterminée par un géomètre.
5 — SITUATION JURIDIQUE |
Propriétaire : L'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne. L'ensemblé immobilier a été acquis de la société dénommée Akzo Nobel Chemicals (siren 925 420 341) suivant acte
signé les 5 et 6 mai 2006.
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Ce terrain est soumis aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUiH) de |
l'Agglomération de la Région de Compiègne approuvé le 1er juillet 2021 (modification simplifiée n°3). ! Règlement applicable : AK 180 est en zone UE et N. La partie à céder est en zone UE.
ï l'utilité Ii
PM1 : Plan de Prévention des risques d'inondation, zone(s) Rouge et Rouge Bleue et Bleue
AS1 : Servitude résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales |
EL3 : Servitude de halage et de marchepied |
13 : Périmètres de servitude autour d'une canalisation de gaz
PT1 : Servitude de protection des centres de réception radioélectrique contre les perturbations
électromagnétiques
Extrait du règlement :’’Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux- mêmes et, s'il y a lieu, le passage ! et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être d'au moins 4 mètres entre deux bâtiments non contigus…
Dans le cas des constructions existantes ne respectant pas la règle générale, il est autorisé un
dépassement de la règle d’emprise au sol permettant l’extension, à condition que la surface créée ne dépasse pas 10% de l'emprise au sol initiale des constructions existantes à la date d'approbation du PLUiH.....”
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre du présent dossier.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de
l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur
le marché immobilier local. Le prix négocié de 24,50 € HT/m? n'appelle pas d'observation.
9 : DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois.
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation, ART
Catherine HOGREL
L'enregistrement de votre demande 2 fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. La Croix Saint Ouen dans le
Mme -ophie _
| _ 28 mai 2021,
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271 harge de
Président
1, chapitre 70.
AMENAGEMENT-FONCIER
39 - LA CROIX SAINT OUEN - Cession d’une maison forestière sise 24 rue du stade
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a acquis en 2018 auprès de l’État une maison forestière située sur la commune de La Croix Saint Ouen dans le cadre du projet d’extension de la société MATRA.
A la suite à la décision de l’installation de l’entreprise sur le parc d’activités du Bois de Plaisance à Venette, l’ARC a décidé de revendre cette maison située sur une parcelle de 2 553 m² cadastrée section AK n° 115.
La vente de ce bien a été organisée sous la forme suivante :
- envoi de flyers de présentation à plusieurs agences immobilières et notaires du
secteur (environ 30 envois) ;
- organisation de visites sur rendez-vous du 27 septembre 2021 au 15 octobre 2021 ;
- remise des offres sous plis cachetés contre récépissés à la Direction des Affaires
Foncières au plus tard le 15 octobre 2021 ;
- Ainsi, plusieurs particuliers se sont intéressés au bien. Les offres devaient être déposées au plus tard le 15 octobre 2021 à 17h00.
Après analyse des offres, il s’avère que celle de Monsieur DEWEZ et Madame LAMBERT au prix de 271 500 € net vendeur, est la meilleure offre. Leur projet est d’installer leur résidence principale. Les frais de notaire en sus restent à la charge de l’acquéreur. Cette offre de prix est supérieure à l’estimation domaniale du 28 mai 2021 d’un montant de 220 000 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Anne-Sophie FONTAINE,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 28 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de céder à Monsieur DEWEZ et Madame LAMBERT ou toute autre structure s’y substituant, le bien sis à La Croix Saint Ouen, 24 rue du Stade, d’une superficie de 2 553 m² et cadastré AK n° 115 au prix de 271 500 € net vendeur, frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente puis l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse de vente n’est pas signée dans un délai de 3 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette soit 271 500 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ‘d'Open Street Map s Geo2France - vüe aérienne 2018 | Les contributel =
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Carte
MAISON FORESTIERE SISE 24 RUE DU STADE A LA CROIX SAINT OUEN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
de l’ Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél :
ddfip60.pole@evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 28/05/2021
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’ Oise
à M le Président
Agglomération de la région de Compiègne et
de la Basse Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:4155708
Réf LIDO/OSE : 2021-60338-36962
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Maison sise sur la parcelle cadastrée AK 115
Adresse du bien : 24 rue du Stade à Lacroix St Ouen
Département : Oise
Valeur vénale : 220 000 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Baron
2 - DATE
de consultation :14/05/2021
de réception :14/05/2021
de visite :
de dossier en état :17/05/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de cette maison devenue inutile depuis l’abandon du projet d’extension de la société Matra.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Ancienne maison forestière à usage d’habitation d’une surface habitable de 129 m² comprenant
au RDC : entrée/couloir, séjour,cuisine,trois chambres,salle de bains et WC.
À l’étage : une grande pièce avec combles perdus.
Au sous-sol : garage et local chaudière.
Ce pavillon, construit en 1975 a un enduit en crépi et couverture en tuile. Il est situé à la périphérie de la commune et en lisière de forêt. Il ne bénéficie pas de voirie aménagée (absence de trottoir, début du chemin forestier devant la maison). Le bien est sis sur la parcelle cadastrée AK 115 d’une contenance cadastrale de 2 253 m². Absence d’isolation de la toiture. L’ensemble des portes et fenêtres sont en bois et double vitrage avec volet en bois.
Le bien a fait l’objet de vandalisme au vu des photos envoyées par le consultant. Le bien est désormais protégé interdisant toute visite.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Vente par l’Etat à l’ ARC, le 21/02/2018, pour le prix de 264 000 € (Volume 2018P01422). Libre de toute occupation.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone UE du PLUI
Cette maison n’est pas raccordée au réseau d’assainissement.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre du présent dossier. 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale de cette maison, libre de toute occupation, est fixée à 220 000 €.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Président
commune de La Croix Saint Ouen
uée sur une parcelle de 3 439 m°
A _
AMENAGEMENT-FONCIER
40 - LA CROIX SAINT OUEN - Cession d’une maison forestière « Le Carnois » sise avenue Charles X
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a acquis en mars 2021 auprès de l’État une maison forestière située sur la commune de La Croix Saint Ouen dans le cadre du projet d’extension de la société MATRA.
Suite à la décision de l’installation de l’entreprise sur le parc d’activités du Bois de Plaisance à Venette, l’ARC a décidé de revendre cette maison située sur une parcelle de 3 439 m² cadastrée section AK n° 116, cette propriété n’ayant plus d’utilité pour le projet défini précédemment.
La vente de ce bien a été organisée sous la forme suivante :
- envoi de flyers de présentation à plusieurs agences immobilières et notaires du
secteur (environ 30 envois) ;
- organisation de visites sur rendez-vous du 27 septembre 2021 au 15 octobre 2021 ;
- remise des offres sous plis cachetés contre récépissés à la Direction des Affaires
Foncières au plus tard le 15 octobre 2021 ;
- Ainsi, plusieurs particuliers se sont intéressés au bien. Les offres devaient être déposées au plus tard le 15 octobre 2021 à 17h00.
Après analyse des offres, il s’avère que celle de Madame SENE et Monsieur BORGES CORREIA au prix de 300 000 € net vendeur, est la meilleure offre. Leur projet est d’installer leur résidence principale. Les frais de notaire en sus restent à la charge de l’acquéreur. Cette offre de prix est supérieure à l’estimation domaniale du 4 août 2021 d’un montant de 222 000 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 4 août 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de céder à Madame SENE et Monsieur BORGES CORREIA ou toute structure s’y substituant, le bien sis à La Croix Saint Ouen, Avenue Charles X , d’une superficie de 3 439 m² et cadastré AK n° 116 au prix de 300 000 € net vendeur, frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente puis l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
…/… ——-.-— udget Principal, chapitre 70.
nts, signé après lecture,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse de vente n’est pas signée dans un délai de 3 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord expresse du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise GéoCompiégnois MAISON FORESTIERE "LE CARNOIS" LACROIX ST OUEN EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Oise Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Beauvais
2
rue
Molière
60021
Beauvais
cedex
téléphone
: 03
44
06
35
35
mél
:ddfip60.pole@evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Qu
NOUS
JOINDRE
|
Affaire
suivie
par
: François
de
MOREL
téléphone
: 03
44
92
58
94
courriel
: francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS:4954590
Réf
LIDOJ/OSE
: 2021-60338-53618
DAVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Département
:
Valeur
vénale
:
7300
- SD
A
D
FINANCES
PUBLIQUES
Le
04/08/2021
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l' Oise
à
M
le
Président
Agglomération
de
la région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
Maison
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
AKT16 Lieu-dit
«
Le
Carrois
» Avenue
Charles
X
à
Lacroix
Saint
Ouen
Oise 222
000
€
Il
est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur. = SERVICE CONSULTANT affaire
suivie
par: Mme
Baron
2-DATE de
consultation
:08/07/2021
de
réception
:08/07/2021
de
visite
: Précédemment
visitée
de
dossier
en
état
:08/07/2021
3-
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
DESCRIPTIONIDU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
de
cette
maison
devenue
inutile
depuis
l'abandon
du
projet
d'extension
de
la
société
Matra. 4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
La
construction
de
la
maison
(corps
central
en
pierres)
est
intervenue
en
1827.
Il
s'agit
d'une
ancienne
maison
forestière
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
AK
116
d’une
contenance
cadastrale
de
3
439
m°.
La
surface
habitable
déclarée
est
de
107
m?
mais
la
surface
au
sol
(application
Pci)
ressort
à
155.26
m?
pour
la
longère
et
72.41
m°
pour
le
garage
déclaré
pour
30
m?.
Une
surface
habitable
plus
réaliste
de
146
m?
sera
donc
retenue
car
plus
en
cohérence
avec
l'addition
de
construction
sur
la
façade
arrière
de
la
longère,
de
facture
très
quelconque
( pas
de
pierre
mais
parpaings)
et
certainement
postérieure
aux
années
50
ou
60.
Au
rez-de-chaussée,
un
séjour,
un
hall
avec
accès
à
une
cave
voûtée
et
à
l'étage
par
escalier
en
bois
en
bon
état,
puis
toujours
au
niveau
jardin,
salon
et
bureau
auquel
on
accède
par
3
marches. A
l'étage,
3
chambres
sous
combles
et
une
salle
d'eau
de
création
assez
récente
avec
accès
sous
comble
par
l'arrière
d'une
chambre
(passage
étroit
et
porte
en
voûte
inférieure
à 1.80m).
Les
huisseries
à
l'étage
sont
en
mauvais
état,
du
double
vitrage
1ère
époque
donc
également
à
refaire. Absence
de
volet
pour
la
fenêtre
du
bureau
en
façade.
Sol
dans
un
état
satisfaisant
(carrelage
et
parquet
étage
et
partie
parquet
flottant).
La
toiture
serait
à
refaire.
Le
portail
d'accès
à
la
propriété
en
bois
est
également
à
changer.
Présence
de
deux
garages
en
façade
séparés
par
Un
mur
de
briques
en
bon
état.
La
toiture
devra
également
être
remplacée
a
priori
ainsi
que
les
portes
en
bois
.
5
SITUATION JURIDIQUE
Propriété
de
l’ ARCBA.
Libre
de
toute
occupation.
6 - URBANISME
-— RÉSEAUX
Zone
UE
du
PLUI
interdisant
toute
construction
d'habitation.
Cette
maison
n'est
pas
raccordée
au
réseau
d'assainissement. 7- DATE
DE RÉFÉRENCE
Sans
objet
dans
le cadre
du
présent
dossier.
8 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le marché
immobilier
local.
La
valeur
vénale
de
cette
maison,
libre
de
toute
occupation
et
dans
son
zonage
actuel
au
PLUI,
est fixée
à 222
000
€.
9 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
18
mois
10
- OBSERVATIONS
Il n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
La
présente
estimation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques et
par
délégation,
François
de
MOREL
Inspecteur
des
finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. …/…
URBANISME
41 - Approbation de la Révision Accélérée n° 1 du PLUiH
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat de l’ARC a été approuvé le 14 novembre 2019. Le code de l’urbanisme rend possible son évolution par la voie d’une révision accélérée au titre des articles L.153-31 et suivants.
Le 25 septembre 2020, une Conférence des Maires a été tenue préalablement au lancement de la procédure de révision accélérée. Elle a permis à la fois d’informer les maires des possibilités d’évolution du document d’urbanisme dans le cadre de ladite procédure, de définir les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population, et d’engager une réflexion sur les règles et les secteurs nécessitant une évolution du PLUiH.
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 17 décembre 2020, il a été procédé au lancement d’une procédure de révision accélérée n1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de l’ARC.
Par délibération du 1 er avril 2021, le Conseil d’Agglomération a arrêté le projet de révision accélérée du PLUiH, après avoir tiré le bilan de la concertation réalisée durant la phase d’élaboration.
OBJET DE LA MODIFICATION REVISION ACCELEREE N°1 DU PLUIH La révision accélérée n°1 du PLUiH consiste à apporter quelques ajustements et précisions au règlement écrit et graphique, aux OAP, au POA au Rapport de Présentation et aux Annexes dans un souci d’une meilleure prise en compte des réalités du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire.
L’ensemble des modifications apportées au dossier de PLUiH est présenté dans la notice de présentation figurant au dossier d’approbation joint à la présente délibération.
CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) Le dossier de révision accélérée n°1 du PLUiH a été notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 le 8 avril 2021. Une réunion d’examen conjoint des PPA a été organisée le 8 septembre 2021. Deux avis ont été formulés par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise et par la Chambre d’Agriculture. Il s’agit d’un avis favorable s’accompagnant de propositions d’améliorations destinées à faciliter l’évolution de l’activité économique pour le premier et d’une demande de reclassement d’un secteur situé sur la commune de Clairoix en zone agricole pour le second.
ENQUETE PUBLIQUE
Conformément à l’article L.153-19 et R.153-8 du code de l’urbanisme et R.123-9 du code de l’environnement, Monsieur le Vice-Président en charge de l’Aménagement et de l’Urbanisme a, par arrêté en date du 3 août 2021, soumis le dossier de révision accélérée n°1 du PLUiH à enquête publique, qui s’est déroulée du 20 septembre au 23 octobre 2021. Le public a été informé par l’insertion d’un avis de presse publié le 2 et le 23 septembre dans l’édition des journaux Le Parisien et le Courrier Picard ainsi que sur le site internet de l’ARC. Cet avis a également été affiché au siège de l’ARC et dans l’ensemble des mairies des communes membres.
À l’occasion de l’enquête publique, 122 observations ont été formulées. Conformément à l’article L.123-8 du code de l’environnement, le 27 octobre 2021, le Commissaire Enquêteur a remis à l’Agglomération de la Région de Compiègne le procès- verbal de synthèse des observations consignées. Le mémoire en réponse de l’ARC a été adressé au Commissaire Enquêteur le 5 novembre 2021, qui a remis son rapport et ses conclusions motivées le 11 novembre 2021. Un avis favorable a été formulé sur la révision _ -21àaL1 3-11etR.153-
_ les et notamment son article L.5216-6,
9, approuvant le Plan Local
U 18 février 2021, approuvant la procédure de
” mération du 1
__. du 17 décembre 2020 prescrivant une
= Agglomération du 1
…/…
accélérée n°1 du PLUiH, sous réserve de présenter aux PPA les modifications du dossier résultant des observations considérées sans rapport avec le projet arrêté. Le rapport du Commissaire Enquêteur est joint à la présente délibération (annexe n°1).
MODIFICATION DU DOSSIER SUITE AUX AVIS DES PPA ET AUX OBSERVATIONS DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Au regard des avis des PPA et des observations formulées à l’enquête publique, il est nécessaire d’apporter des modifications aux règlements écrit et graphique du PLUiH. Le détail de ces modifications est également présenté dans la notice de présentation figurant au dossier d’approbation joint à la présente délibération.
LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DES MAIRES
La Conférence Intercommunale des Maires, qui s’est tenue le 3 décembre 2021, a permis de présenter aux élus la synthèse des avis des PPA, des observations du public et les conclusions du Commissaires enquêteur, et de valider les modifications avant l’approbation.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-21 à L.151-24, R.153-11 et R.153- 12,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-6,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 novembre 2019, approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH),
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 12 mars 2020, approuvant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUiH,
Vu l’arrêté de mise à jour du PLUiH du 20 juin 2020, annexant au dossier de PLUiH l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, approuvée par délibération du Conseil municipal de la ville de Compiègne du 10 mars 2020,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 18 février 2021, approuvant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUiH,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 1 er juillet 2021, approuvant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLUiH,
Vu la Conférence Intercommunale des Maires tenue le 25 septembre 2020 fixant les modalités de collaboration avec les communes, dans le cadre de la procédure de révision accélérée n°1 du PLUiH,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 17 décembre 2020 prescrivant une procédure de révision accélérée n°1 du PLUiH, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec le communes et les modalités de concertation avec le public,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 1 er avril 2021 arrêtant le dossier de révision accélérée n°1 du PLUiH, oir délibéré,
…/…
Vu la Conférence Intercommunale des Maires qui s’est tenue le 3 décembre 2021 présentant les modifications à apporter au dossier d’arrêt suite aux avis des PPA et aux observations formulées à l’enquête publique,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver la révision accélérée n°1 du PLUiH, tel que le dossier est annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE :
- que le dossier de révision accélérée n°1 du PLUiH sera transmis aux personnes publiques associées,
- que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité prévues aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération
Avec 4 abstentions de M. DIOT, Mme DUMAY,
Mme BOUR, Mme GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ” mérati
7 aivants, R.153-20 et R.153-
‘u 18 février 2021, approuvant la procédure de
lu er juillet 2021, approuvant la procédure de
n compte les réalités du terrain et les
URBANISME
42 - Prescription d'une procédure de modification de droit commun (n°1) du PLUiH
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses article L.153-36 et suivants, R.153-20 et R.153- 21 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) approuvé le 14 novembre 219,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 12 mars 2020, approuvant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUiH,
Vu l’arrêté de mise à jour du PLUiH du 20 juin 2020, annexant au dossier de PLUiH l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, approuvée par délibération du Conseil municipal de la ville de Compiègne du 10 mars 2020,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 18 février 2021, approuvant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUiH,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 1er juillet 2021, approuvant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLUiH,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021, approuvant la procédure de révision accélérée n°1 du PLUiH,
CONSIDERANT QUE
Le document d’urbanisme régissant le développement et la construction sur tout le territoire de l’ARC, a vocation à évoluer afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et les différents projets communaux et de l’agglomération.
Eu égard à cette nécessité d’évolution, l’Agglomération de la Région de Compiègne prescrit une procédure de modification de droit commun (n°1) lui permettant d’apporter des ajustements de faible ampleur à son document d’urbanisme.
Les modifications du document envisagées à l’occasion de cette procédure portent principalement sur le règlement écrit et graphique du PLUiH et visent à des adaptations telles que :
- Reclassement de la zone 2AU en 1AU (à vocation d’habitat) sur la commune de Jonquières,
- Évolution des règles au sein des zones d’activités économiques en lien avec différents projets (destinations autorisées, hauteur),
- Ajustement du zonage Np et Nl en lien avec des projets touristiques et sportifs, - Création d’emplacements réservés dans certains secteurs de renouvellement urbain (ex. rue de Clermont),
- Précision et évolution des règles écrites au sein des zones résidentielles (ex. augmenter la surface des annexes autorisées au-delà de la bande de constructibilité de 15m² à 20 m²),
- Reclasser les deux maisons forestières (propriété de l'ARC) en zone d'habitat (au lieu de zone économique),
- Autoriser les abris pour animaux au sein de certaines zones (notamment dans la zone Nj),
- Précision et correction de certaines règles écrites, relatives au stationnement, aux clôtures etc,
- Ajout d’une protection des commerces sur le plan de zonage dans certains secteurs situés notamment dans le centre-bourg,
- Rédaction des règles autorisant les serres notamment au sein des zones A et Nj (en lien avec le projet Biolégumes à Clairoix),
…/… DursuIvis sont
M
nmission Aménagement, Équipement, Urbanisme en date du 2
-_ 3t suivants du code de l'urbanisme,
‘ tout contrat, avenant,
_ -20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la
- Retravailler les règles de stationnement dans toutes les zones afin de prendre en compte les nouvelles destinations/sous-destinations définies par le code de l’urbanisme,
- etc.
En ce qui concerne la première modification, à savoir le reclassement de la zone 2AU (« Le Mont Clergé ») en zone 1AU, il s’agit d’un besoin exprimé par la commune qui ne dispose plus de zone à urbaniser de court terme, la zone initialement prévue située au nord-est de la commune (Le Lainemont) ayant été déclassée en zone Agricole compte tenu des observations de la population à l’enquête publique préalable à l’approbation du PLUiH organisée en 2019. Ce secteur, d’environ 1.5 ha dont la maîtrise foncière communale est déjà amorcée, permettra à la commune de répondre aux objectifs de création de logements prévus dans le Programme d’Orientations et d’Actions du PLUiH, à savoir 5 logements/an.
Les objectifs poursuivis sont :
- la prise en compte des réalités du terrain et des différents projets communaux et de l’agglomération ;
- l’amélioration des dispositions du document en vue d’une meilleure application.
Les modalités de collaboration avec les communes durant la phase d’élaboration, consisteront en l’organisation de Groupes de Travail Urbanisme (GTU) et de réunions communales.
Une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de PLUiH modifié, les habitants, les associations locales et les autres personnes publiques concernée sera organisée selon les modalités suivantes :
- une information du public sur les évolutions envisagées sur le site internet de l’ARC, - la possibilité pour le public de faire connaître ses observations directement sur le site internet de l’ARC et sur le registre de concertation disponible au pôle Aménagement Urbanisme et Grands Projets de l’ARC (4 rue de la sous-préfecture, à Compiègne).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme en date du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après avoir délibéré,
DECIDE de prescrire une procédure de modification n°1 du PLUiH de l’ARC, selon la procédure prévue à l’article L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout contrat, avenant, convention concernant la modification du PLUiH et pour solliciter une dotation de l’Etat pour les éventuelles dépenses liées à cette procédure, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme.
PRECISE que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’ARC et dans toutes les mairies des Communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifs de l’ARC.
…/… l'urbanisme, elle sera notifiée PRECISE que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, elle sera notifiée aux Personnes Publiques Associées.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération
Avec 4 abstentions de M. DIOT, Mme DUMAY,
Mme BOUR, Mme GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TT mo _ _ 7 " réalisation
_ _ D _ _ - Compiègne.
eillir
ment, …
EQUIPEMENT
43 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons : modification du dossier de réalisation
Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Camp des Sablons à Compiègne.
Par délibération du 30 mars 2017, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC du Camp des Sablons.
Cette ancienne friche militaire est un véritable site de renouvellement urbain qui va donner naissance à un quartier de qualité, entre ville forêt, comme un bois habité.
Les objectifs définis par la ZAC sont notamment :
- de produire une offre de logements mixte et diversifiée,
- d’assurer le développement d’un pôle scolaire et médico éducatifs venant renforcer le caractère du secteur,
- de développer un programme de commerces de proximité renforçant l’intérêt du secteur et permettant de répondre aux besoins,
- de permettre le développement économique avec des terrains à vocation tertiaire, - d’aménager des transitions douces et adaptées entre la ville et la forêt, - de requalifier le réseau viaire existant,
- de sécuriser l’accès aux établissements scolaires et médico-éducatifs.
Cette opération d’aménagement principalement à vocation résidentielle et d’équipements prévoyait d’accueillir :
- Environ 60 maisons de ville et 80 terrains à bâtir, plus de 420 logements en collectifs (pour 32 000 m² de surface de plancher estimé), soit un total de 560 logements, - 1 lycée et un internat privé,
- 1 Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP),
- 1 institut médico éducatif,
- Plus de 11 000 m² de terrain destiné à du tertiaire, des équipements,… - Des commerces de proximité.
L’évolution des projets et des besoins font qu’actuellement, le programme prévoit : - Environ 58 maisons de ville et 81 terrains à bâtir, plus de 515 logements en collectifs (pour 32 000 m² de surface de plancher estimé), soit un total de 654 logements, - Une résidence service sénior de 130 logements,
- 1 lycée et un internat privé,
- 1 institut médico éducatif,
- Plus de 3 000 m² de terrain destiné à du tertiaire et du logement,… - Des commerces de proximité,
- Une maison de santé pluriprofessionnelle.
Au vu des demandes des premiers habitants et des besoins liés aux nombres de logements, il apparait nécessaire de disposer d’un équipement public permettant une vie de quartier, un lieu d’accueil des associations et manifestations. Ainsi, il est proposé d’ajouter au programme des équipements publics une salle de quartier d’environ 200 m² pour un montant estimé à 600 000 € HT.
Conformément à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme, le dossier de réalisation modifié, ci- joint, comprend :
a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone, b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, …/… re 2021,
-$ et R311-9 du code de l'urbanisme, la
_ Z - _
signé après lecture,
c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps.
Il est proposé de modifier le programme des équipements publics dans le sens de la proposition ci-dessus.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du dossier de réalisation de la ZAC du Camp des Sablons et notamment son programme des équipements publics ci-annexé,
PRECISE que conformément aux articles R311-5 et R311-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Compiègne et au siège de l’ARC, fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département, sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R5211-41 du code général des collectivités territoriales,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ée de 2 ans,
-i| proposé de proroger par voie
cembre
HABITAT
44 - Délégation des aides à la pierre : avenant pour prorogation de la convention avec l’État pour une durée d’un an renouvelable
L’habitat est une compétence de droit de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Afin de mener dans ce domaine une politique cohérente et de programmer les outils nécessaires, l’ARC s’est doté d’un PLH en 2009, qui a depuis évolué en un PLUi valant Programme Local de l’Habitat en 2019.
En 2016 et pour la deuxième fois, l’ARC a obtenu de l’État la délégation des aides à la pierre, afin d’organiser la distribution de ces aides et peser sur les opérations de création de logement social, ainsi que sur la menée des actions en faveur de l’habitat privé. Cette délégation est encadrée par une convention dite « de délégation locale de compétence », dont la durée normale est de 6 années : l’actuelle convention aurait donc dû échoir au 31 décembre 2021.
Or, une évolution de l’exercice de cette délégation est prévue. En effet, jusqu’à présent, les décisions en matière d’aides à la pierre relèvent de l’ARC, mais l’instruction des demandes de subvention et d’agrément était assurée gratuitement par les services de l’État, en l’espèce le service Habitat Logement de la DDT de l’Oise.
Madame la Préfète a fait connaître, fin 2020, la fin progressive de cette mise à disposition. À la suite de plusieurs échanges, il a été obtenu que le transfert de l’instruction des dossiers ne soit effectif qu’à compter du 1 er janvier 2024 afin d’appréhender toutes les modalités d’instructions et les effets de ces délégations dites de type III, former le personnel, discuter avec l’État des modalités financières de ce transfert.
Aussi, et dans une mesure de cohérence et d’organisation, est-il proposé de proroger par voie d’avenant l’actuelle convention de délégation, dans son mode de fonctionnement dit « de type II ». Cette prolongation est proposée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et cette prolongation sera renouvelable pour l’année 2023. Une nouvelle convention de délégation, dite « de type III », devrait être proposée courant 2023 au Conseil d’Agglomération.
Pour cette période complémentaire d’un an, les différents objectifs quantitatifs de la délégation sont calqués sur les objectifs définis par le PLUiH en matière de production de logements sociaux (environ 103 par an). En matière d’amélioration de l’habitat privé, ce sont les conventions d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, effectives depuis juillet 2021, qui guident les objectifs chiffrés.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude PICART,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’avenant de prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre 2016-2021 pour une durée de 2 ans,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant et tous documents y afférents,
…/… PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EE =
Liberté * Égalioé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
ARC AGGLOMERATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
1
Avenant 2021 à la convention de délégation des compétences de l’État pour la gestion des aides à la pierre
- n°4 -
Prolongation de la délégation de type II pour 2022-2023
Habitat public et habitat privé
La communauté d’agglomération de la Région de Compiègne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, Président, et dénommé ci-après « le délégataire »
et
l’État, représenté par Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise et déléguée de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre en application du Code de la Construction et de l'Habitation, en date du 2 décembre 2016,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2021 autorisant la signature du présent avenant pour prolonger la convention précitée pour l’année 2022,
Vu le courrier en date du 10 juillet 2018 du président de la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole sollicitant auprès du préfet de département la prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre pour une durée d'un an ;
Il a été convenu ce qui suit :
L’habitat est une compétence de droit de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Afin de mener dans ce domaine une politique cohérente et de programmer les outils nécessaires, l’ARC s’est doté d’un PLH en 2009, qui a depuis évolué en un PLUi valant Programme Local de l’Habitat en 2019.
En 2016 et pour la deuxième fois, l’ARC a signé avec l’État une convention de délégation des aides à la pierre, afin d’organiser la distribution de ces aides et peser sur les opérations de création de logement social, ainsi que sur la menée des actions en faveur de l’habitat privé. Cette convention « de délégation locale de compétence » aurait dû échoir au 31 décembre 2021.
Or, une évolution de l’exercice de cette délégation est prévue. En effet, jusqu’à présent, les décisions en matière d’aides à la pierre relèvent de l’ARC, mais l’instruction des demandes de subvention et d’agrément était assurée gratuitement par les services de l’État, en l’espèce le service Habitat Logement de la DDT de l’Oise.
La fin définitive de cette mise à disposition est programmée pour le 1er janvier 2024. Aussi, et dans une mesure de cohérence et d’organisation, est-il proposé de proroger par voie d’avenant l’actuelle convention de délégation, dans son mode de fonctionnement dit « de type II », jusqu’au 31 décembre 2022. Une nouvelle convention de délégation, dite « de type III », sera proposée courant 2023 pour entrer en vigueur au 1er janvier 2024. 2
A – Prorogation de la convention de Délégation de Compétence des Aides à la Pierre de l’ARC pour 2022
La Convention de Délégation de Compétence des Aides à la Pierre liant l’ARC et l’État, signée le 1er décembre 2016, est prolongée pour une durée d’une année. Le nouveau terme de la convention est fixé au 31 décembre 2022.
Pour cette période complémentaire, les objectifs quantitatifs prévisionnels de la délégation et les moyens mis à disposition du délégataire par l’Etat pour l’année 2022 seront déduits des objectifs définis par le PLUiH de l’ARC en matière de production de logements sociaux (environ 103 par an). En matière d’amélioration de l’habitat privé ancien, ce sont les conventions d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, effectives depuis juillet 2021, qui guideront les objectifs quantitatifs. L’ensemble sera formalisé dans l’avenant de début de gestion.
Les autres dispositions prévues dans la convention de délégation des aides à la pierre 2016-2021 restent inchangées.
Fait à Beauvais, le Fait à Compiègne, le
La préfète de l’Oise, Le président de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne
Corinne ORZECHOWSKI Philippe MARINI _ dansle cadre de l'ANRU.
HABITAT
45 - Programmation des Aides à la Pierre 2021 – Habitat public
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, l’ARC établit sa programmation pour le logement social au titre de l’année 2021.
Les dossiers déposés soumis à approbation sont les suivants :
Maître
d'Ouvrage Commune Adresse PLUS PLAi PLS LLI PSLA
OPAC LACROIX SAINT-OUEN Rue du Prieuré 12 3 10
CLESENCE ARMANCOURT Rue des Matinnoix 10 11
CLESENCE CLAIROIX Rue du Général de Gaulle 8 7 10 6
CLESENCE COMPIEGNE Rue des Frères Lumière 16
OPAC COMPIEGNE Avenue Weygand 13 5
OPAC COMPIEGNE Rue de l'Estacade 9 15
OPAC VENETTE Quai de l'Écluse 3
SIP LACROIX SAINT-OUEN 94 rue Nationale 12 6
OPAC CHOISY-AU- BAC Rue Boulnois 3
CLESENCE COMPIEGNE Clos des Roses - Maison de Marianne 22
TOTAL par
typologie 41 16 86 33 5
TOTAL Logements
locatifs sociaux 143
TOTAL logements
hors NPNRU 181
Cette programmation s’entend hors projets de reconstitution dans le cadre de l’ANRU.
Pour mémoire, les programmations des années précédentes ont porté sur les chiffres suivants :
- 110 en 2020 ;
- 198 en 2019 ;
- 155 en 2018 ;
- 133 en 2017 ;
- 109 en 2016.
…/… construits par an, est donc atteint et
* par
”cisions de financement
L’objectif fixé par le PLUiH, de 103 logements sociaux construits par an, est donc atteint et dépassé.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude PICART,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les opérations figurant dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions de financement correspondantes,
PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise PARC.
Choisy AC,
-Jean-aux t-Sauveur,
Margny
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
46 - Modification du régime d’autorisation de travail le dimanche dans les commerces : choix des dates pour l’année 2022
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branche d’activités.
La loi du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés (article L 3132-26 du code du travail). Ces dérogations sont accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité : - les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal, - au-delà de 5 et jusqu’à douze dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d’Agglomération.
Comme auparavant, les organisations syndicales sont consultées.
Les Maires des communes concernées ont demandé l’avis de leurs conseils municipaux et l’ont transmis à l’ARC.
Plusieurs situations se présentent en fonction de la présence de commerces et des choix des Maires.
Communes sans demande d’ouverture le dimanche ou non concernées :
Armancourt, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Clairoix, Choisy-au-Bac, Janville, Jonquières, Lachelle, Le Meux, Néry, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Saint Vaast de Longmont, Vieux-Moulin.
Communes ne demandant pas plus de 5 dimanches :
La Croix Saint Ouen, Margny-lès-Compiègne, Verberie.
Communes demandant plus de 5 dimanches :
Compiègne : délibération du 10 décembre 2021, Jaux : délibération du 7 novembre 2021, Venette : délibération du 14 décembre 2021.
Pour cette dernière catégorie pour laquelle l’avis du Conseil d’Agglomération est requis, une synthèse de leurs souhaits en concertation avec le monde économique a permis d’établir la liste des dimanches à retenir.
Trois cas de figure se dessinent :
Ouvertures dominicales 2022, dates retenues :
1 - Pour les communes de Compiègne, Jaux et Venette
Pour les professionnels de la branche d’activité 45.11Z : commerce de voitures et de véhicules
automobiles légers.
Les dimanches retenus sont :
…/… 2tenus sont
Communes de Compiègne, Jaux et Venette
16 janvier
13 février
13 mars
17 avril
15 mai
12 juin
19 juin
18 septembre
16 octobre
13 novembre
18 décembre
11 dimanches
2 - Pour la commune de Compiègne
Pour les commerces des branches d’activités désignées en annexe 1. Les dimanches retenus sont :
Commune de Compiègne
16 janvier
26 juin
16, 23 et 30 octobre
6, 13, 20 et 27 novembre
4, 11 et 18 décembre
12 dimanches
3 - Pour les communes de Jaux et de Venette
3-1 - Pour les commerces des branches d’activités désignées en annexe 1 Les dimanches retenus sont :
Commune de Jaux et Venette
2 janvier
16 janvier
26 juin
4 septembre
30 octobre
6, 13, 20 et 27 novembre
4,11 et 18 décembre
12 dimanches
3-2 - Pour les commerces des branches d’activités désignées ci-dessous
Les dimanches retenus sont :
…/… et des
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Claudine GREHAN,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus selon les différentes branches d’activités susmentionnées,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre cet avis aux maires des communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne concernées.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
Communes de Jaux et Venette
47 11F
Hypermarchés
47 64Z
Commerce de détail
d’articles de sport en
magasin spécialisé
47 71A
Commerce
d’habillement en
magasin spécialisé
47 72A
Commerce de détail
de la chaussure
47 78C
Autres commerces de
détail spécialisés divers
2 janvier 2 janvier 2 janvier 2 janvier
16 janvier 16 janvier 16 janvier 16 janvier 16 janvier
26 juin 26 juin 26 juin 26 juin 26 juin
3 juillet
28 août
4 septembre 4 septembre 4 septembre 4 septembre
30 octobre 16, 23 et 30 octobre
27 novembre 6, 13, 20 et 27 novembre 6, 13, 20 et 27
novembre
6, 13, 20 et 27
novembre
6, 13, 20 et 27
novembre
4, 11 et 18
décembre
4, 11 et 18
décembre
4, 11 et 18 décembre 4, 11, et 18
décembre
4, 11 et 18 décembre
8 dimanches 12 dimanches 12 dimanches 12 dimanches 12 dimanches ANNEXE n° 1
Les branches d’activités concernées appartiennent aux codes NAF suivants :
- 46.45 Z Commerce de de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté - 47.11A Commerce de détail de produits surgelés le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés
- 47.11B Commerce d'alimentation générale le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m²
- 47.11C Supérettes le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²
- 47.11D Supermarchés le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²
- 47.11E Magasins multi-commerces le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²
- 47.19A Grands magasins le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²
- 47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 m² - 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé - 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé - 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé - 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé - 47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé - 47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé - 47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé - 47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
- 47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) - 47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) - 47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
- 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
- 47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé - 47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé - 47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
- 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- 47.72A Commerce de détail de la chaussure
- 47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
- 47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé - 47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé - 47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé - 47.78A Commerces de détail d'optique
- 47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles
- 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers
- 47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
- 47.91A Vente à distance sur catalogue général
- 61.10Z Télécommunications filaires
- 77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo
- 77.29Z Location et location-bail d’autres biens personnels et domestique - 9602A Coiffure
- 9602B Soins de beauté = - de relance
B Saint Pierre
Bienville
UUA
Jonquières
Saint Jean aux Bois
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
47 - Plan de relance - Bilan d’activités du fonds de relance
Le Conseil d’Agglomération du 6 mai 2020 avait adopté à l’unanimité la mise en place d’un fonds de relance économique pour aider les entreprises de l’ARC à traverser la crise économique inédite liée à l’impact du COVID19 sur l’activité humaine.
Une enveloppe exceptionnelle de 1,6 M€ a ainsi été débloquée pour apporter de la trésorerie aux entreprises, en prévision de la reprise d’activité. Pour rappel, ce fonds comptait 3 dispositifs venant compléter les mesures nationales, régionales et départementales. Suite au Conseil d’Agglomération du 6 mai 2020, ces 3 dispositifs ont été gérés par un opérateur unique, Initiative Oise Est :
- subventions secours avec une enveloppe initiale de 300 000 €,
- subventions conseils avec une enveloppe initiale de 300 000 €,
- prêts de relance avec une enveloppe de 1 M€.
Après plusieurs adaptations du fonds de relance (notamment sur la répartition des enveloppes entre les 3 dispositifs) pour faire face à l’évolution de la crise sanitaire et une prorogation du dispositif jusqu’à la fin de cette année, Initiative Oise-Est a réuni 30 comités qui ont accordé 597 demandes d’aides pour un montant global de 1 408 191 € (montant total des aides et prêts versés aux entreprises, hors frais de gestion). Le plan de relance a permis de soutenir 383 entreprises réparties sur 18 communes de l’ARC (selon la répartition ci-dessous) :
Répartition des demandes de subventions et de prêts par commune de l’ARC
A ces montants, il faut ajouter les frais de gestions versés à Initiative Oise Est soit 70 410 € pour une dépense totale de 1 478 601 € sur l’enveloppe initiale de 1,6 M€.
…/…
Commune (en montant des demandes) Nombre de demandes Subv. Secours Subv. Conseils Subv. Numérique Prêt TOTAL
Béthisy Saint Martin 1 1 000 € 0 € 0 € 0 € 1 000 €
Béthisy Saint Pierre 1 0 € 7 560 € 0 € 0 € 7 560 €
Bienville 1 1 000 € 0 € 0 € 0 € 1 000 €
Choisy-au-Bac 9 9 500 € 0 € 0 € 25 000 € 34 500 €
Clairoix 11 12 000 € 0 € 500 € 15 000 € 27 500 €
Compiègne 436 340 000 € 22 238 € 59 000 € 483 000 € 904 238 €
Janville 1 1 000 € 0 € 0 € 0 € 1 000 €
Jaux 9 9 000 € 0 € 500 € 25 000 € 34 500 €
Jonquières 3 1 000 € 3 500 € 500 € 0 € 5 000 €
Lachelle 1 0 € 0 € 500 € 0 € 500 €
Lacroix Saint Ouen 18 12 000 € 875 € 1 000 € 60 000 € 73 875 €
Le Meux 5 3 000 € 0 € 500 € 10 000 € 13 500 €
Margny-lès-Compiègne 31 26 500 € 6 699 € 2 000 € 15 000 € 50 199 €
Saint Jean aux Bois 2 1 000 € 9 912 € 0 € 0 € 10 912 €
Saint Sauveur 8 5 000 € 0 € 500 € 50 000 € 55 500 €
Venette 25 17 000 € 12 411 € 2 000 € 60 000 € 91 411 €
Verberie 28 19 500 € 3 496 € 5 000 € 40 000 € 67 996 €
Vieux Moulin 7 8 000 € 0 € 0 € 20 000 € 28 000 €
TOTAL DE DEMANDES 597 466 500,00 € 66 690,50 € 72 000,00 € 803 000,00 € 1 408 190,50 € résenté par Mme Martine
Se "le 6 mai 2020.
l'Oise
Au regard de la reprise de l’activité pour les entreprises, la poursuite du plan de relance n’est plus justifiée. En effet, aujourd’hui les entreprises sollicitent à nouveau la plate-forme Initiative Oise-Est uniquement pour les prêts d’honneurs liés à un projet de reprise ou de développement (cadre « classique » de la plateforme). Aussi, il vous est proposé de valider la clôture du plan de relance initié le 6 mai 2020 avec une dépense totale de 1 478 191 € (dont 1 408 191 € de subventions et de prêts) sur les 1,6 M € prévue initialement ventilée comme suit :
- 387 subventions secours ont été délivrées pour un montant total de 466 500 €, - 19 subventions conseils ont été attribuées pour un montant total de 66 691 €, - 142 subventions numériques ont été versées pour un montant total de 72 000 €, - 49 prêts d’honneurs ont été accordés pour un montant total de 803 000 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 24 novembre 2021
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la clôture du dispositif du plan de relance initié le 6 mai 2020.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ntation. Il est à présent
s réseaux sont mis à disposition en limite de
DESESSART
| _ île de Gestion et des
faire,
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
48 - LA CROIX SAINT OUEN – ZAC des longues Rayes – Cession d’un terrain complémentaire à HOLDIS
Le Groupe HOLDIS, investisseur-promoteur spécialisé dans la promotion et la construction d’immeubles tertiaires et de services, est propriétaire depuis 2000 d’un terrain de 4 890 m² situé sur le Parc d’activités des Longues Rayes à La Croix Saint Ouen. Ce terrain a fait l’objet de la construction d’un bâtiment d’activités d’environ 2 000 m² loué par CONFORAMA SERVICES (service après-vente de l’enseigne Conforama), qui emploie environ 80 personnes sur ce site.
Une parcelle d’environ 1 540 m², située à proximité immédiate de ce premier terrain, avait fait l’objet d’une option par le Groupe HOLDIS, afin d’asseoir cette implantation. Il est à présent envisagé de procéder à la régularisation de cette cession.
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 1 540 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1 232 m² de surface plancher, sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée AI n° 30, sur le parc d’activités des Longues Rayes à La Croix Saint Ouen.
Conformément à l’estimation domaniale, le prix du terrain s’élève à 30 € HT le m², TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 46 200 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 9 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 24 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 2 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 1 540 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1 232 m² (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée AI n°30 sur le parc d’activités des Longues Rayes, sis à La Croix Saint Ouen, à la société HOLDIS 92 ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 46 200 € HT sur la base de 30 € HT/m² de terrain, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
…/… PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 2018 vw C = 2 qe “o ü > # q 10
HEC 1
© nLÉ Es oO U O ©
SR
Carte
LA CROIX SAINT OUEN - ZA DES LONGUES RAYES - Cession Holdis Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
LÉgatité
Fraterpité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Oise
Pêle d'évaluation domaniale de Beauvais
Adresse 2 rue Molière
CP Ville 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél. : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Catherine HOGREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : catherine.hogrel@defip.finances gouv.fr
Réf. DS:6137065
OSE : 2021-60338-78571
7300 - SD
Le 09/11/2021
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l’Oise
Communauté d'Agglomération de la Région
de Compiègne et de la Basse Automne.
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Département : OISE
Valeur vénale :
Terrain à Bâtir à vocation économique
ZAC des Longues Rayes — Rue des l'Oise -60610 Lacroix Saint Ouen
30 € HT/m? soit 46 200 € HT
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
12 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par :Madame Sabine Delille, Chargée d'Affaires Foncières.
2-DATE j
de consultation : 20/10/2021 de visite : 05/11/2021
de réception : 20/10/2021 de dossier en état : 05/11/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE -— DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La société HOLDIS, propriétaire de la parcelle voisine Al 31 occupe sans titre la parcelle AI 30 d’une
contenance de 1 540 m?. Les parties se sont entendues pour procéder à la régularisation.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle AI 30 est d’une contenance de 1 540 m2.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : ARCBA
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Ce terrain est soumis aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUiIH) de
l'Agglomération de la Région de Compiègne approuvé le 1er juillet 2021 (modification simplifiée n°3). Règlement applicable : UEA Il s'agit d'une zone d'activité dont la vocation est d'accueillir notamment des
activités artisanales.
Emprise au sol : 50%
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre du présent dossier.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de
l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur
le marché immobilier local.
La valeur vénale du bien est estimée à 30 € HT/m°? soit 46 200 € HT
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie
préventive ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée
dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur département. iñances publiques
et par délégation,
; Inspectrice-des-Finances Publiques. CE —— Catherine HOGRE
=
Fe L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. 2/2 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
D > DECEMBRE
46
50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021
ADMINISTRATION
49 - Modification de la composition de la commission Economie
Le quinze décembre deux mille vingt et un à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Zadiyé BLANC, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF,Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER, Oumar BA à Jihade OUKADI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY à Etienne DIOT
Étaient représentés par un suppléant :
Xavier LOUVET par François GUIDET, Romuald SEELS par Marie-Françoise CASSAN
Etaient absentes excusées:
Thérèse-Marie LAMARCHE, Evelyse GUYOT, Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 6 décembre 2021
Date d’affichage : 23 décembre 2021
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50 ssion Economie comme suit
ADMINISTRATION
49 - Modification de la composition de la commission Économie
Par délibération n° 22 du Conseil d’agglomération du 20 mai 2021 vous avez désigné les membres de la commission Economie.
Suite à la démission de M. Pascal TREFIER de sa fonction de conseiller municipal, le Conseil municipal de la commune de CHOISY-AU-BAC a désigné un nouveau membre pour siéger au sein de la commission Economie de l’ARC.
Ainsi, il vous est proposé de modifier la composition de la commission Economie comme suit :
• désignation de M. Philippe POIRIER en qualité de membre en lieu et place de M.
Pascal TREFIER.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation telle qu’indiquée ci-dessus,
PRECISE que la commission Economie sera désormais composée comme indiqué en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise COMMISSION ECONOMIE
Communes Membres
ARMANCOURT - Daniel LORGNET
BETHISY-SAINT-MARTIN - Arnaud PERRIN
BETHISY-SAINT-PIERRE - Alexandra MOUTIER
BIENVILLE - Claude DUPRONT
CHOISY AU BAC - Thérèse-Marie LAMARCHE - Philippe POIRIER
CLAIROIX - Rémi DUVERT
COMPIEGNE
- Marc Antoine BREKIESZ
- Martine MIQUEL
- Claudine GREHAN
- Xavier BOMBARD
- Emmanuel PASCUAL
- Benjamin OURY
- Nicolas COTELLE
- Oumar BA
- Anne KOERBER
JANVILLE - Philippe BOUCHER
JAUX - Freddy GROSZEK
JONQUIERES - Chantal VANDENHOLLE
LA CROIX SAINT OUEN
- Jean DESESSART
- Anne-Sophie FONTAINE
- Johann ZAJAC
LACHELLE - Thimothée CLAMAGERAN
LE MEUX - Pascal CHARTRES
MARGNY LES COMPIEGNE
- Florence HOUSIEAUX
- Zadiyé BLANC
- Georges DIAB
NERY - Olivier PILAT
SAINT JEAN AUX BOIS - Mireille COQUELLE
SAINT SAUVEUR - Pascal DESCORSIERS
SAINT VAAST DE LONGMONT - Julien CHEVREUIL
SAINTINES - Jean-Pierre DESMOULINS
VENETTE
- Romuald SEELS
- Rodolphe DEFOULOY
- Marie-Françoise CASSAN
VERBERIE - Aurélien GREGOIRE - Guylaine LANDRY
VIEUX MOULIN - Béatrice MARTIN ADMINISTRATION
50 - Archives intercommunales – Approbation du projet scientifique et culturel
Éléments de contexte :
Le service commun des archives a été créé par délibération du Conseil d’Agglomération le 5 juillet 2018 avec prise d’effet au 1 er octobre 2018.
Son périmètre d’intervention est le suivant :
- pour les besoins de l’ARC, des villes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne : collecter, classer, conserver (au bâtiment dit « Fourrier) et communiquer les archives aux publics interne et externe,
soit une gestion « intégrale » des archives de ces trois collectivités,
- au profit des autres communes membres, pour des missions ponctuelles de conseil et des prestations dans les mairies de l’Agglomération.
Ce service commun s’est rapidement développé ces trois dernières années. Il apparait opportun de définir de grandes orientations et les stratégies des Archives intercommunales pour les cinq prochaines années en prenant en compte et en mettant en cohérence toutes les missions du service que l’on pourrait rapidement résumer en cinq verbes : conseiller, collecter, conserver, classer, communiquer.
Ce projet s’appuie sur une analyse de la situation existante et une identification des attentes et demandes des usagers des Archives pour y répondre au mieux. Ce projet a donc été nourri depuis plus d’un an par les échanges avec l’adjointe déléguée aux Archives, des propositions d’élus, de la direction générale et de la direction de la culture mais aussi des partenaires internes et externes, notamment les Archives départementales de l’Oise, autorité scientifique et technique de tutelle.
Aussi des axes prioritaires ont été sélectionnés et rassemblés au sein d’un document cadre dit projet scientifique et culturel (PSC).
Présentation du projet :
Un tel projet de service présente de réelles opportunités. C’est un document stratégique et de cadrage permettant de conduire l’action des Archives et de fédérer l’équipe qui la constitue autour de grands objectifs. Il pourra également offrir plus de visibilité, notamment auprès des partenaires institutionnels dont certains sont pourvoyeurs d’aides par le biais de subventions.
Trois axes sont proposés pour les cinq années à venir :
- assurer et optimiser la collecte et le traitement des archives : notamment à travers la mise en place de l’archivage électronique ou par le développement de l’offre de services aux communes de l’Agglomération en matière de gestion de leurs archives, - développer les publics pour de nouveaux usages : les Archives doivent occuper une place à part entière d’institution culturelle/patrimoniale de référence pour les administrés et acteurs locaux par la proposition de nouveaux services, notamment des ateliers pédagogiques destinés au public scolaire mais aussi et par exemple par le développement des services numériques via son site internet dont de nouvelles évolutions sont envisagées,
- poursuivre l’amélioration de la structuration du service commun : des objectifs ambitieux ne pourraient être réalisés sans poursuivre, par exemple, la
professionnalisation de l’équipe ou la mise en place de plan et procédures en lien avec les risques notamment incendie.
…/… lomération,
période 2022-2027,
se du 25 octobre 2021,
tel que
Il est donc proposé d’adopter le projet scientifique et culturel des Archives intercommunales tel que présenté en annexe.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 5 juillet 2018 relative à la création du service commun des Archives,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 5 juillet 2018, modifiée partiellement par la délibération du bureau communautaire du 17 décembre 2020, relatives aux conventions de fonctionnement dudit service,
Vu l’avis favorable de la Commission Stratégie et Synthèse du 25 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter le projet scientifique et culturel des Archives intercommunales tel que présenté en annexe pour la période 2022-2027,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Conseil d’Agglomération du
XX/XX/XXXX
Annexe à la délibération n°
ARCHIVES DE COMPIÈGNE ET SON AGGLOMÉRATION
PROJET DE SERVICE
PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL (PSC)
2022-2027
Frédéric GUYON, Directeur des Archives
Et toute l’équipe du service des Archives.
Adresse postale
Archives intercommunales
104, rue Georges Guynemer
60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE
archives@agglo-compiegne.fr
Site internet de la collectivité : https://www.agglo-compiegne.fr/
Site internet du service des archives : http://archives.compiegne.fr/ INTRODUCTION
A. Un projet scientifique et culturel, un outil de référence stratégique
Élaborer un « Projet Scientifique et Culturel » (PSC) est une pratique courante dans les établissements muséographiques. Cette pratique est beaucoup moins fréquente dans les services d’archives plus familiers des grilles statistiques et rapports d’activité envoyés annuellement à l’administration des Archives de France.
Or, la production de bilans, bien que nécessaires, doit être complétée par un autre outil cadre. En effet, il est opportun de dégager des objectifs stratégiques et des priorités d’action pour les années à venir.
Ce projet n’a pas vocation à énumérer toutes les actions à mener mais il doit les cadrer et les rattacher à une stratégie définie, réaliste et commune, socle du travail à venir pour les cinq prochaines années.
Il permet d’interroger la place des archives au sein de l’administration, sur le territoire de Compiègne et de son Agglomération. Il permet également de revisiter leurs missions en fonction du contexte local, de définir les orientations à venir que ce soit vis à vis des fonds ou des publics.
Pourquoi rédiger un PSC cette année ?
Le service intercommunal des archives est créé depuis peu, soit le 1er octobre 2018, date de la mutualisation de la fonction « Archives » au sein des services de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC).
De ce fait, aucun PSC n’a été précédemment réalisé. Il semble légitime d’établir ainsi une première feuille de route.
Ce projet reprend par ailleurs de nombreux axes du cadre stratégique commun de modernisation des archives 2020-2024, publié par les Archives de France en avril 2020.
Un nouveau bâtiment…
Le service des Archives est installé depuis 2019 dans un bâtiment réaménagé pour cet usage (pour moitié à ce stade, l’autre moitié étant réservée pour un aménagement ultérieur). En l’état, il doit pouvoir accueillir les archives des villes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et des services de l’ARC pendant les sept prochaines années. Lorsque les magasins de conservation actuels seront saturés (à l’horizon 2028/2029), l’autre moitié du bâtiment sera aménagée. La gestion raisonnée de ce nouveau site impose la réflexion et la prospective.
… pour un nouveau service commun
Rattachée à la Direction des Affaires culturelles qui regroupe des établissements et services de la ville de Compiègne (musées, bibliothèques, mémorial de l’internement et de la déportation, écoles d’arts plastiques et de musique), le service des Archives est actuellement le seul service culturel « commun » qui dépend de l’ARC.
L’ouverture d’un nouveau bâtiment, consécutif d’importants travaux et du déménagement de l’ensemble des fonds sur le territoire de la ville voisine, Margny-lès-Compiègne, accompagné de cette mutualisation entraîne un élargissement conséquent de son périmètre d’intervention. Il modifie également son identité au sein de la collectivité mais aussi vis-à-vis de l’administration des archives (Archives départementales, Archives de France). Son rayonnement est par ailleurs considérablement accru. Ce rôle est aussi désormais accentué par la gestion des archives de certains syndicats (comme le SIVU du Mont-Ganelon ou encore le Syndicat mixte du port fluvial de Longueil Sainte-Marie…).
… constitué d’une équipe profondément renouvelée
Depuis quelques années, l’équipe des archives a été totalement renouvelée. Agents de l’ARC ou anciens agents de la ville de Compiègne, tous doivent s’inscrire dans une démarche collective et organisée. Il semble dès lors intéressant de les faire adhérer à ce projet en les associant afin qu’ils puissent s’emparer des enjeux.
2020, une année électorale
L’année 2020 fut également une année d’élections municipales. De nouvelles orientations sont prises pour le mandat en cours. Il convient donc de bien situer les enjeux du service des Archives au regard de ce contexte et de savoir prioriser l’essentiel.
Ces objectifs doivent être cohérents avec les contraintes budgétaires et humaines de la collectivité.
Le contexte technologique est mouvant
À l’heure où la production de données / informations change de nature, il convient d’être particulièrement attentifs aux choix internes adoptés tant sur le plan informatique que sur le plan des procédures (évolution du logiciel des Archives Avenio, Records management, GED et Système d’archivage électronique (SAE), développement de la numérisation), mais aussi plus globalement en phase avec les usages des publics (Internet et ses portails, réseaux sociaux, usages collaboratifs, interopérabilité sur tablettes et smartphones).
Ces choix seront réalisés avec le soutien de la Direction des systèmes d’information de la collectivité.
Le contexte législatif et patrimonial en constante évolution
Ces évolutions ont régulièrement de lourdes conséquences. Elles devront être mises en œuvre au plan local, sous le contrôle des Archives de France et des Archives départementales de l’Oise.
Comment s’y prendre ?
Si la responsabilité d’un PSC incombe au chef d’établissement, sa conduite et sa mise en œuvre sont une affaire collective. Aussi, le présent projet a été nourri et discuté à chaque étape de sa réalisation permettant ainsi les échanges et l’implication de l’ensemble des agents de l’équipe quelles que soient leurs affectations, leurs grades ou leurs missions.
Le lancement du projet a fait l’objet d’une réunion de service début 2020. S’en sont suivi des réunions régulières. Les Archives départementales ont pris connaissance des orientations et prodigué des conseils à l’occasion d’une réunion organisée le 3 mars 2020. La phase de pré- rédaction a commencé dès septembre 2020.
Après validation de la hiérarchie (Culture puis DGA), une présentation des orientations du PSC a été faite à l’élu de tutelle, chargé de la culture, le 22 juin 2020. La discussion a nourri la rédaction du présent projet. Il en été de même avec les Archives départementales qui ont fait part de leur observations après relecture dudit projet le 11 octobre 2021.
Après son examen lors de la Commission Stratégie et Synthèse de l’Agglomération le 25 octobre 2021, Le PSC doit enfin être présenté et adopté en séance du Conseil d’agglomération, ce qui est fait le XX XX XXXXX. Il devient ainsi pleinement opérationnel.
Sa validité le rend effectif de 2022 à 2027 mais il peut être modifié en cas de besoin ou d’évolution majeure du contexte. COMPIEGNE
LAN l'époque des gouverneurs-attournés,
Eee Ne TT ae sf 2 [6
clercs ou greffiers
V l
æ Alors ambulantes, les archives sont
désormais conservées dans une «maison
& [ae /24 120 IF la 22
1418, 1423
Pillages de la ville et. des chartes et
registres.
1530 Les archives sont conservées au sein de
l'hôtel de ville dont la construction vient
‘archivage on Conflit entre les troupes françaises
et anglo-espagnoles. Evacuation des
archives par la rivière
1862 Premiers classements d'archives
anciennesparHenridel'Épinois,archiviste-
paléographe, diplômé de l'École des
Chartes. Jusqu'en 1906, les archives sont
ponctuellement gérées (notamment par
les instituteurs en retraite)
1906 - fin des années
1980
Les archives et la bibliothèque ne sont
qu'un seul et même service sous la
direction d'un conservateur
1918 Face à la menace allemande, les archives
sont évacuées à Enghien et à Montargis
Évacuationdesarchives, dépôttemporaire
aux Archives Nationales à Paris avant leur
retour à l'hôtel de ville
Ouverture de nouveaux locaux situés à
l'Espace du Puy du Roy (partiellement
rénovés en 2009)
1998 et 2005 Aménagements LLC ET AVIS [eLo LT
EUVe [an a ME Re ee CR ST ETAT TeTe 7
au Puy du Roy
2011 Ouverture d'une annexe pour la
conservation des archives éliminables,
site de «Vermandois»
un service commun.
Novembre 2018
Déménagement des archives dans le
nouveau bâtiment.
Déménagement
technique municipal dans le nouveau
bâtiment.
B. Histoire(s) des archives
La création récente d’un service commun des archives auprès de l’Agglomération (au 1er octobre 2018) se substitue de fait à l’ancien service municipal des archives de la ville de Compiègne dont le cadre et les procédures ont servi de socle. Margny et l’ARC ne bénéficiaient pas d’un tel service et faisaient appel, plus ou moins régulièrement, aux archivistes itinérants du Centre de gestion de l’Oise. | = 2 A = = 4 fl Î === À | a =" S
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Dessins: Cécile PETITE
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C. Rôle et missions des Archives
De manière très concrète, les missions d’un service d’archives se déclinent souvent en 5 verbes :
Conseiller : étape indispensable à la collecte permettant avec les services administratifs (ou
supports telle que la Direction des services d’information) de prévoir dès la création ou la
réception d’un document (ou d’une donnée) son devenir à savoir sa conservation ou son
élimination dès lors qu’il n’est plus utile.
Collecter : veiller au versement des archives publiques produites ou reçues par les
administrations municipales et intercommunales, c’est-à-dire des documents ou données
qui procèdent de leurs activités. C’est également susciter les dons et dépôts d’archives
privées provenant de particuliers, de familles, d’associations ou d’entreprises.
Classer : rendre les archives accessibles au public par un travail de tri et de classement qui
aboutit à l’élaboration d’instruments de recherche (inventaires, répertoires, bases de
données).
Conserver : assurer la conservation matérielle des archives, constituées le plus souvent de
documents uniques, dans les meilleures conditions à la fois dans l’environnement papier
mais aussi dans leur environnement numérique.
Communiquer : mettre les archives à la disposition du public que ce soit en salle de lecture
ou sur Internet. Les chercheurs, étudiants, passionnés d’histoire locale, y trouvent les
sources de leurs travaux historiques, les particuliers et les administrations des documents
nécessaires à l’établissement de leurs droits, tandis que les généalogistes y découvrent leurs
racines.
Le service a, par ailleurs, plus récemment constitué une petite cellule interne chargée de la
numérisation et du reconditionnement avec la confection de boîtes sur mesure.
Les Archives constituent donc un service administratif autant que culturel et leur périmètre d’action Répartition par domaines d'activité
B Administration et gestion du site
internet
B Conseil et collecte
m Classement et description
# Conservation / restauration / Numérisation
m Communication et valorisation
est très étendu du fait de la définition même des archives inscrite dans le livre II du code du
patrimoine (art. L211-1).
« Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. »
Enfin, pourquoi conserver des archives ?
La préservation des archives est organisée dans l’intérêt général :
au titre de la mémoire administrative : pour une gestion efficace et la transparence de
l’action publique,
au titre de la mémoire juridique : pour permettre aux citoyens de faire valoir des droits,
au titre de la mémoire historique : pour assurer la sauvegarde de la mémoire de la (des)
collectivité(s) et de ses (leurs) habitants.
Ce service public, gratuit, est donc garant de la mémoire individuelle et collective.
D. Les Archives en quelques chiffres
L’équipe mutualisée au 1er octobre 2018 se structure depuis autour de l’ancienne équipe des archives municipales de Compiègne soit quatre agents (1 A, chef de service, 1 B, 2 C) soit 3,8 ETP. S’y sont ajoutés à la mutualisation deux agents (1 C, 1 B) soit une équipe de 5,8 ETP (au 31 décembre 2020).
Ces chiffres sont révélateurs de la nécessité actuelle donnée à la mission de classement, priorité du service. Si près de 80% des fonds (au 1er janvier 2019) ont un inventaire, ces derniers sont pour une bonne partie à reprendre et / ou à normaliser.
L’arriéré restant à traiter demeure important (20% du volume conservé) et l’extension récente du périmètre d’action du service entraîne la prise en charge de fonds toujours plus nombreux, délaissés parfois depuis des décennies au sein des services. Il en est de même pour l’informatisation des inventaires des fonds en question.
L’expertise professionnelle, indispensable à toutes les étapes du traitement des archives, est d’autant plus nécessaire que l’évolution des champs administratifs, juridiques et techniques est rapide, rendant incertaine toute vision claire de l’avenir. De ce fait, la qualité des recrutements et la formation continue assureraient la meilleure qualité possible au service public d’aujourd’hui et de demain. Avec l’extension encore possible de la mutualisation, il convient en effet de rappeler que les moyens mis en œuvre pour remplir les missions précédemment décrites doivent être proportionnés aux volumes d’archives concernées et aux priorités données.
Les archives, c’est aussi :
Environ 3 kml d’archives conservées (5 kml de capacité estimée)
485 m2 de magasins de conservation, 100 m2 d’espaces de travail, 33m2 pour la salle de lecture Entre 120 et 220 ml d’archives collectées chaque année
Plus de 100 ml d’archives classées chaque année
Entre 50 et 100 ml d’archives éliminées réglementairement chaque année Entre 7 000 et 10 000 notices saisies dans le logiciel de gestion des archives chaque année Entre 100 et 200 ml d’archives conditionnées ou reconditionnées
Près de 250 000 fichiers / images numérisés en ligne sur le site internet des archives 3 jours d’ouverture / semaine de la salle de lecture pour 100 à 200 séances de consultation par an Entre 100 et 200 prêts internes de dossiers administratifs
Près de 3 000 visiteurs uniques sur le site internet des archives
Plus de 200 recherches historiques et administratives par an ACCOMPAGNER LES AGENTS ARCHIVAGE NUMÉRIQUE : DANS LES EVOLUTIONS EN PASSER A L'ÉCHELLE COURS sd
FAIRE ÉVOLUER LES POLITIQUES DE METTRE L'ARCHIVAGE AU COLLECTE ET DE CONSERVATION COEUR DE LA DES SERVICES PUBLICS D'ARCHIVES TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L'ADMINISTRATION
2020-2027 - TROIS GRANDES ORIENTATIONS
1 - ASSURER LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ARCHIVES,
MISSIONS CENTRALES
2 - DÉVELOPPER LES PUBLICS POUR DE NOUVEAUX USAGES ET
POUR UN MEILLEUR RAYONNEMENT
3 - AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT GLOBAL DU NOUVEAU
SERVICE COMMUN DES ARCHIVES
Ces grandes orientations s’inscrivent tout à fait dans le cadre des axes stratégiques de modernisation des archives 2020-2024 proposé par les Archives de France, restitués visuellement ainsi : x / €€/ d © siextension mutualisati
XX :€/ 7 Q siextension mutualisation |
۾/PT x
FA : aucun coût supplémentaire (uniquement du temps de travail pour l’équipe actuelle) 3 budget 2020 constant.
€ : projet nécessitant une augmentation légère du budget du service sans augmentation du nombre d’ETP par rapport 3 2020.
££)/d = : projet nécessitant l'augmentation du budget du service (ou d’un autre) et/ou l'augmentation du nombre d’ETP des Archives.
1- ASSURER LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ARCHIVES, MISSIONS CENTRALES
1
B
J
E
C
T
I
F
N
°
1
OBJECTIF N°1 OBJECTIF N°2 OBJECTIF N°3
Prioritaire
OBJECTIF N°4
Optimiser la collecte et les
liens avec les services
administratifs
Assurer la collecte des
archives en priorisant les
archives engageantes
Sensibiliser et accompagner
les services administratifs
dans leur gestion
Systématiser l’évaluation et
la sélection
Assurer une veille
documentaire et
réglementaire
Définir les conditions de
prise en charge des archives
des « satellites » (dont
syndicats)
Développer les services
numériques destinés aux
services (via le site internet)
Mettre en œuvre les
traitements intellectuels
Classer les archives
modernes des villes de
Margny et de Compiègne
Lancer le chantier du
classement des fonds
iconographiques, cartes et
plans
Informatiser les instruments
de recherche
Indexer les fonds
Numériser les fonds
prioritaires : presse,
documents iconographiques,
trésors des archives
Mise en œuvre du
chantier de
l’archivage
électronique
Recenser les données
et identifier les
archives numériques
Sensibiliser à la bonne
gestion des fichiers
bureautiques
Participer à la
structuration de la
future GED
Lancer le projet de
déploiement d’un SAE
Poursuivre la
politique active en
matière de collecte
d’archives privées
Identifier les
collections privées de
valeur pour le
patrimoine local
Encourager les dons
d’archives de
particuliers ou
d’associations
notamment F4 : aucun coût supplémentaire (uniquement du temps de travail pour l’équipe actuelle) 3 budget 2020 constant.
€ : projet nécessitant une augmentation légère du budget du service sans augmentation du nombre d’ETP par rapport 3 2020.
££)/d = : projet nécessitant l'augmentation du budget du service (ou d’un autre) et/ou l'augmentation du nombre d’ETP des Archives.
DÉVELOPPER LES PUBLICS POUR DE
NOUVEAUX USAGES ET POUR UN MEILLEUR RAYONNEMENT
2
B
J
E
C
T
I
F
N
°
1
OBJECTIF N°1 OBJECTIF N°2 OBJECTIF N°3 OBJECTIF N°4
Donner accès aux
usagers : par le
développement
des ressources en
salle de lecture
Améliorer l’accueil
et l’orientation du
public dans ses
recherches
Renforcer l’accès
pour tous aux
locaux des Archives
Développer la
bibliothèque
(fonds local)
Donner accès aux
usagers : par le
développement de
services numériques
Proposer un site
internet moderne et
adapté aux nouvelles
technologies et une
base de données
régulièrement mise à
jour
Rendre l’usager acteur
par le développement
des outils collaboratifs
Développer les publics
par une présence sur
les réseaux sociaux
Proposer des outils
numériques de
médiation
Prioritaire
Renforcer le rôle
d’institution
culturelle par la
médiation et la
transmission
Viser un élargissement
du public : ouvrir les
archives au public
scolaire
Développer la
transmission et le lien
social : actions auprès
des personnes âgées
Créer et / ou participer à
la conception
d’expositions
Participer à la
réalisation d’ouvrages
historiques /
scientifiques
Proposer des visites du
bâtiment / Portes
ouvertes / Animations
Devenir un lieu de
référence pour la
connaissance du
patrimoine et de
l’histoire locale
Développer les
partenariats avec les
acteurs de la
recherche
Participer / Organiser
des rencontres
professionnelles ou
scientifiques
Améliorer la visibilité
et la communication
du service < : aucun coût supplémentaire (uniquement du temps de travail pour l’équipe actuelle) 3 budget 2020 constant.
€ : projet nécessitant une augmentation légère du budget du service sans augmentation du nombre d’ETP par rapport 3 2020.
££)/d = : projet nécessitant l'augmentation du budget du service (ou d’un autre) et/ou l'augmentation du nombre d’ETP des Archives.
AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT GLOBAL DU NOUVEAU
SERVICE COMMUN DES ARCHIVES
Poursuivre les
démarches
réglementaires et
structurantes
Élaborer un
règlement relatif à
la réutilisation des
données
Poursuite de la
contractualisation /
conventionnement
au rythme du
développement de
la mutualisation
Poursuivre le
récolement des
fonds / faire un
récolement
permanent sur le
logiciel de gestion
des archives
Développer et
évaluer les
indicateurs
d’évaluation
Améliorer la
sécurité des fonds
Procédures internes
relatives aux risques
/ règles de
conservation
préventive
Établir un plan
d’évacuation
d’urgence des
collections
Optimiser la
gestion du
bâtiment de
conservation
Optimiser la gestion
de l’espace
Assurer la
conservation des
archives : gestion des
archives présentant
une situation
sanitaire inquiétante
Optimiser les
conditionnements
Anticiper la
saturation par le
lancement de
l’aménagement de
nouveaux magasins
de conservation
prévus au projet
initial
(horizon 2028/2029)
Poursuivre la
professionnalisation
du personnel /
organigramme interne
Augmenter le nombre de
formations effectuées
par les agents
Développer les savoir-
faire et compétences
propres au
fonctionnement du site
internet et logiciel métier
Dégager un premier
organigramme interne /
organisation des
missions transversales
OBJECTIF N°1 OBJECTIF N°2 OBJECTIF N°3 OBJECTIF N°4
3
B
J
E
C
T
I
F
N
°
1 1. ASSURER LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ARCHIVES, MISSIONS
CENTRALES
1.1 OPTIMISER LA COLLECTE ET LES LIENS AVEC LES SERVICES ADMINISTRATIFS
1.1.1 Assurer la collecte des archives en priorisant les archives engageantes
Tous les documents (informations sur un support) issus des processus et activités [d’une collectivité] ne se valent pas. Certains doivent être conservés dans le temps, quelques années ou quelques décennies parce qu’ils pourraient faire défaut le jour où on aura besoin de connaître l’information qu’ils contiennent ou qu’on aura besoin de les présenter comme preuve face à un tiers.
Pour qualifier ce dernier sous-ensemble de document à conserver dans le temps pour des raisons de réutilisation, l’adjectif « engageant » s’avère le plus efficace pour une approche générale, engageant dans un sens élargi.1
L’expression « documents engageants » englobe plusieurs valeurs de documents2 : les documents contractuels, au premier chef, car ils engagent contractuellement, les décisions car une collectivité est comptable de ses décisions devant ses administrés, fournisseurs, agents, les générations à venir, etc.,
les documents internes qui contiennent des informations stratégiques au plan politique, financier, technique, etc.,
les traces des faits et gestes réalisés au nom de la collectivité ou la visant (entrées et sorties d’informations, …).
Le point commun de tous ces documents est qu’ils engagent la responsabilité de leur propriétaire (au sens juridique).
Le service des Archives est encore parfois considéré par les services comme le réceptacle des dossiers encombrants entassés dans les bureaux. Ces archives ne sont pas forcément celles qui engagent la collectivité.
Il convient de changer d’approche pour améliorer la performance et la qualité de service en anticipant. Il faudra identifier très tôt les documents clés (savoir s’ils sont numériques ou pas), les gérer tout au long de leur cycle de vie.
C’est pourquoi il est important de mener cette réflexion le plus en amont possible en partenariat avec les services.
La gestion des contrats, conventions, arrêtés est à reprendre, il en est de même pour les dossiers d’ouvrages exécutés des services techniques. La conservation des notes internes, dont le circuit de transmission et validation est problématique, doit être aussi un enjeu.
1.1.2 Sensibiliser et accompagner les services administratifs dans leur gestion
Ce changement d’approche passera par la sensibilisation et l’accompagnement des services administratifs. Cet accompagnement de proximité se fera à la fois sur les documents / données. Des tableaux de gestion seront réalisés.
1 Marie-Anne CHABIN, Qu’est-ce qu’un document engageant, août 2015, blog CR2pa.fr.
2 Idem. Des recommandations adaptées et concrètes seront délivrées. Aussi en fonction des situations, des formations seront proposées à l’ensemble d’une équipe ou à quelques agents référents chargés de la question.
Cette sensibilisation des services à l’archivage n’était pas aisée par le passé du fait de la saturation des espaces de conservation qui empêchait toute collecte d’archives définitives (à conserver définitivement).
1.1.3 Systématiser l’évaluation et la sélection
L'évaluation est l'opération visant à déterminer l'intérêt public, l'intérêt administratif, juridique ou historique d’un ensemble de documents / données.
À l'issue de l'évaluation, l'archiviste définit « le sort » de cet ensemble qui peut être soit conservé intégralement soit partiellement soit détruit intégralement.
Dans le cas de la conservation partielle, le processus de collecte se poursuit par l'étape de sélection. La sélection vise à identifier les documents à conserver et ceux dépourvus d’utilité administrative ou d’intérêt juridique, historique ou scientifique et pouvant donc être éliminés. Localement, une importante réflexion doit être menée sur ces deux étapes, conformément aux orientations nationales. Enfin, l’optimisation des éliminations est aussi un enjeu de bonne gestion.
1.1.4 Assurer une veille documentaire et réglementaire
Faire une veille documentaire permettrait de repérer les nouvelles publications d’intérêt local et ainsi compléter les collections.
En parallèle, il conviendra aussi de mettre en place une veille numérique pour suivre les ventes de documents sur Internet. La mise en place d’une régie d’avance pour l’achat en direct sera étudiée.
Par ailleurs, il semble indispensable de dégager du temps pour faire une veille professionnelle / réglementaire organisée afin que l’équipe des archives perfectionne ses connaissances.
1.1.5 Définir les conditions de prise en charge des archives des « satellites » (dont syndicats)
Gravitent un nombre important de syndicats ou établissements autour de l’Agglomération. Ces organismes n’ont bien souvent pas de solutions pour leur archivage ; les Archives départementales ne prenant en charge que les archives des structures dissoutes.
Si l’ARC a décidé de confier les archives de l’Association du Pays Compiégnois (APC) mais aussi celles du Syndicat mixte du port fluvial (SMPF) ou plus récemment du SIVU du Mont Ganelon, à son service commun des Archives, il est nécessaire de clarifier la situation sur le long terme. Des conventions devront être discutées et signées. La question de la facturation étudiée ou réétudiée selon les volumes conservés. Le bâtiment des Archives dit du Fourrier n’a pas été initialement aménagé pour ces archives qui vont représenter peu à peu un volume non négligeable contribuant ainsi à la saturation plus précoce de la première partie aménagée du bâtiment (d’environ un an).
1.1.6 Développer les services numériques destinés aux services (via le site internet)
À partir du site internet des Archives, proposer à chaque service producteur :
La consultation de l’historique des versements effectués aux Archives Les demandes de prêts en ligne (gain de temps pour les agents et pour les archivistes) D’être autonome pour la recherche globale sur les fonds conservés (déjà possible) La saisie des nouveaux versements en ligne (avec intégration des tableaux de gestion saisis pour une saisie rapide).
Il conviendra donc de former un ou plusieurs agents dans chaque service puis configurer les profils et comptes producteur sur le logiciel de gestion des Archives.
1.2 METTRE EN ŒUVRE LES TRAITEMENTS INTELLECTUELS
1.2.1 Classer les archives dites modernes (de la Révolution à 1982) des villes de Margny et de Compiègne
Ce chantier est prioritaire (les archives anciennes de Compiègne moins consultées seront reprises ultérieurement).
Les archives modernes de Compiègne sont très volumineuses et si des inventaires sous forme de listes rendent service, il n’existe que très peu de sous-séries classées dotées d’un instrument de recherche. Sur 63 sous-séries existantes à Compiègne, seules 6 ont été véritablement traitées.
Il en est de même pour Margny (cela permettra de poursuivre la vérification de l’état sanitaire des documents en question) avec 4 sous-séries traitées.
L’objectif donné : le traitement consécutif des mêmes sous-séries pour les deux communes (gain de temps pour l’appréhension des fonds) en priorisant les séries (M – Édifices / I – Police, justice / F – Population, économie / R – Instruction publique, science, lettres et arts et G – Contributions et administrations financières).
1.2.2 Lancer le chantier du classement des fonds iconographiques, cartes et plans
Les plans (techniques notamment), très nombreux, sont à classer côté ARC et ville de Compiègne. Un important chantier attend le service des archives. Il en est de même pour les affiches et photographies (qu’elles soient publiques et / ou privées).
Aux inventaires, une indexation et un plan de classement seront réalisés.
La question des tris, des classements et de la conservation des photographies numériques (actuellement stockées sur les serveurs des services communication) devra être posée afin que cette mémoire subsiste. En parallèle, la gestion des droits devra être clarifiée.
1.2.3 Informatiser les instruments de recherche
Le logiciel de gestion Avenio a été acheté au printemps 2017. Si tous les bordereaux de versements (Margny, Compiègne) sont informatisés depuis fin 2018, l’accent doit être porté sur l’arriéré de saisie à savoir : les archives anciennes, modernes ainsi que sur les fonds iconographiques.
Cette informatisation se fera au rythme des classements (cf. 1.2.1 et 1.2.2).
La saisie des bordereaux de versement des services de l’ARC sera également à terminer.
En parallèle, a été constituée une base de données permettant la recherche des documents d’urbanisme (toujours sur Avenio). Près de 6 000 notices de permis ont été saisies depuis 2017. La même opération a été menée pour les délibérations du conseil municipal de la ville de Compiègne soit 6 000 délibérations (récentes) saisies sur la même période. Ce travail sera poursuivi et étendu à l’ARC et à la ville de Margny. 1.2.4 Indexer les fonds
Il est nécessaire de discuter et définir une politique d’indexation claire pour l’ensemble des fonds des trois collectivités (pour plus de cohérence) en axant sur les index existants sur Avenio : lieux, édifices, personnes, organismes, auteurs, IPS (index personnalisés : manifestations, évènements historiques).
Par ailleurs, aucun thésaurus n’est actuellement utilisé (thésaurus matière / listes d’autorité de type actions ou typologie documentaire).
Si la reprise de l’arriéré semble difficile avec les moyens du service, les nouveaux versements pourront être indexés en ce sens, de même pour les fonds iconographiques (dont les modes de recherches sont actuellement limités).
1.2.5 Numériser les fonds les plus prioritaires
Seront numérisés en interne prioritairement :
La presse locale (petit format)
Les trésors des archives (archives anciennes)
Les photographies (fonds privés essentiellement)
Seront numérisés en externe prioritairement :
Les registres anciens
Les affiches, plans et autres documents grands formats
La presse locale (grand format)
1.3 MISE EN ŒUVRE DU CHANTIER DE L’ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE
Les archives nativement numériques, dématérialisées dès leur création, sont à distinguer des archives numérisées, qui proviennent de la numérisation administrative ou patrimoniale de dossiers ou documents papier.
La numérisation des documents papier facilite par exemple le travail des administrations ou les échanges avec les administrés.
Les archives numériques se décomposent en :
données structurées, issues de bases de données, d’outils de GED (gestion électroniques de
documents), flux dématérialisés, etc.;
données non ou peu structurées : fichiers bureautiques (sur espace individuel ou réseau partagé),
courriels, etc.
Il convient d’y ajouter les métadonnées : données de description ou de gestion accompagnant les données/documents numériques.
Ce chantier sera pensé à l’échelon de l’Agglomération et de ses communes membres (la Direction commune des systèmes d’information de la collectivité est également un service mutualisé). A ces fins, une convention spécifique sera proposée aux communes de l’Agglomération.
1.3.1 Recenser les données et identifier les archives numériques : cartographier
Afin de doter la collectivité d’outils adaptés, il est nécessaire au préalable de réaliser une cartographie et un audit des applications métiers (pour l’ensemble des services et collectivités) et des serveurs. 1.3.2 Sensibiliser à la bonne gestion des fichiers bureautiques
Les serveurs des services ne sont bien souvent pas structurés et les données sont mal identifiées.
Avantages d’une meilleure organisation :
Assurer la cohérence et la fiabilité de l’information
Gérer les flux : éviter l’augmentation exponentielle des fichiers
Assurer un accès aisé à l’information
Solutions :
Mise en place d’outils d’organisation visant à bien identifier les données o Plan(s) de classement
o Règles de nommage des fichiers
o Repérage et éliminations des doublons ou documents brouillons
o Gestion électronique des documents (cf. 1.3.3)
1.3.3 Participer à la structuration de la future GED
Un projet de GED est à l’étude (projet suivi par la Direction commune des systèmes d’information).
La Gestion électronique des documents (GED, GEIDE) : « Outil informatique permettant d'organiser et de gérer des documents ou données électroniques au sein d'un organisme et recouvrant des fonctionnalités de capture et de contrôle des données et des documents, de gestion des versions et des métadonnées, de recherche et des modules de contrôle des circuits de validation des documents. » (R2GA : Référentiel général de gestion des archives).
Une GED n’est pas un système d’archivage.
Étapes du parcours d’un document :
1 - Création ou réception
2 - Modification
3 - Validation
4 - Utilisation
5 - Conservation
6 - Destruction
La GED traite les documents lors des étapes 2 à 4 et répond à un besoin de partage, d’accessibilité. Le Système d’archivage électronique (SAE) traite les documents en étapes 5 et 6 et sert à garantir l’intégrité du document.
Le service des Archives travaillera en collaboration avec les services de la DCSI pour que la future GED soit structurée (plan de classement, règles de nommage, durées de conservation / métadonnées / règles d’accès etc.) afin de permettre une gestion aisée et organisée pour les usagers internes. La GED devra également être pensée comme un trait d’union vers le SAE (géré par les Archives).
1.3.4 Lancer le projet de SAE (système d’archivage électronique)
Pour compléter la GED, un système d’archivage électronique devra être intégré au projet global de gestion des données. Études d'opportunité et environnement juridique / de faisabilité et environnement financier et technique
Définition du périmètre et étude des scénarios possibles
Cahier des charges / analyse des réponses et choix du prestataire
Installation d'un système pilote
Déploiement du SAE
Gestion du SAE (migrations nécessaires, interfaçage, …)
1.4 POURSUIVRE LA POLITIQUE ACTIVE EN MATIÈRE DE COLLECTE D’ARCHIVES PRIVÉES
1.4.1 Identifier les collections privées de valeur pour le patrimoine local et encourager les dons d’archives de particuliers ou d’associations notamment
Les Archives complètent et enrichissent leurs fonds publics avec des entrées d’origine privée (achat, dons ou dépôts).
Un important travail a été mené entre 2017 et 2020 et doit être poursuivi. Sont par exemple entrées, les archives du collectionneur Jean-Claude LÉCURU (achat, 2018), de l’architecte et photographe André-Louis GUILLAUME (Don, 2019), des photographies de la famille PILLET-WILL (don, 2018), les archives de la Société Historique de Compiègne (dépôt, 2019). Par ailleurs, François DUCARME a fait un legs à la ville de sa collection d’albums documentaires (legs, 2019-2020).
L’accent devra être mis sur les compléments indispensables aux fonds déjà existants.
Les archives prioritaires sont celles liées au territoire du service commun (soit l’ARC et ses villes membres), ses populations (témoignages, photographies), ses associations.
Seront privilégiés les dons et legs.
Le service participera tant que possible aux campagnes nationales de « grandes collectes ».
L’investissement du service auprès des sociétés historiques et autres associations du territoire est essentiel pour l’identification des collections privées potentiellement intéressantes.
Cette politique active de collecte ne doit, pour autant pas retarder le traitement des fonds publics prioritaires. Aussi, une vigilance particulière sera apportée au plan de charge du service, en respectant des délais réalistes pour les parties en fonction des moyens, des volumes et des fonds plus ou moins complexes à traiter. 2. DÉVELOPPER LES PUBLICS POUR DE NOUVEAUX USAGES ET POUR UN MEILLEUR RAYONNEMENT
2.1 DONNER ACCÈS AUX USAGERS : PAR LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES EN SALLE DE LECTURE
2.1.1 Améliorer l’accueil et l’orientation du public dans ses recherches
Si la fréquentation physique des lecteurs a baissé au profit du site internet et des recherches par correspondance, le public est en revanche de plus en plus exigeant / a des attentes précises.
Cette amélioration passe par la formation des agents (cf. 3.4.1) et l’ajout de ressources en salle de lecture qui aideraient les agents de permanence (procédures, guides, affichages), le développement de la bibliothèque historique (cf. 2.1.3) mais aussi par l’amélioration du site internet (cf. 2.2.1). Enfin, un accueil personnalisé sur rendez-vous sera proposé aux personnes dont les recherches complexes impliquent davantage de confidentialité / d’explications.
Les recherches par correspondance sont beaucoup plus nombreuses, phénomène renforcé par la mutualisation et la récente crise sanitaire.
Peut-être faudra-t-il à terme envisager de ne plus assurer de recherches généalogiques (ou envisager une tarification), les sources sollicitées sont, en effet, en ligne gratuitement (registres paroissiaux, d’état-civil ou recensements). Le temps ainsi dégagé permettrait d’en consacrer davantage aux autres recherches.
L’accueil et l’orientation de nos usagers est un vecteur d’image essentiel : c’est lui qui induit la confiance ou la défiance. Il constitue également un enjeu primordial pour la reconnaissance des savoir-faire et compétences de l’archiviste.
2.1.2 Renforcer l’accès pour tous aux locaux des Archives
L’accessibilité du bâtiment et des espaces réservés au public ont été prévus pour permettre d’accueillir les personnes en situation de handicap (places de parking, rampe, portes, mobilier, sanitaire). En revanche, la signalétique est encore perfectible.
Le développement des Hauts de Margny permettra une amélioration de l’offre de transport en commun. L’accueil des usagers cyclistes sera à prévoir.
2.1.3 Développer la bibliothèque historique (fonds local)
Afin de répondre aux demandes des lecteurs et faciliter les recherches des archives, le développement de la bibliothèque historique à l’état embryonnaire serait un atout. Cette bibliothèque rassemblerait les ouvrages de référence anciens et récents relatifs à l’histoire et la géographie du territoire de l’Agglomération.
La constitution d’une bibliothèque fait partie des missions des services d’archives et est complémentaire de la collecte des fonds d’archives. Ces ouvrages seront consultables sur place. Aucun prêt à domicile ne sera possible. 2.2 DONNER ACCÈS AUX USAGERS : PAR LE DÉVELOPPEMENT DE SERVICES NUMÉRIQUES
2.2.1 Proposer un site internet moderne et adapté aux nouvelles technologies et une base de données régulièrement mise à jour
L’enrichissement du site se fera au rythme de la mise en ligne des données : notices, images ou documents (cf. 2.2). Concernant l’iconographie, l’accent sera essentiellement porté sur les fonds privés. L’architecture du site, reprise récemment pour intégrer la mutualisation, pourra être affinée en fonction des nouveaux besoins et des fonds (mise en ligne des délibérations ARC / Margny, etc.).
Comme évoqué en 2.1.1, l’aide à la recherche devra être développée par la mise en ligne de fiches thématiques (onglet ‘’outils de recherche’’).
Des formations ou initiations pourraient être proposées en collaboration avec les cyberbases.
Il serait intéressant de développer également l’offre à travers la mise en ligne d’actualités, de visites ou expositions virtuelles. Par ailleurs, des requêtes pointant vers les recherches les plus fréquentes ou des notices récapitulatives (lieux, bâtiments, etc.) devront être à proposées.
Enfin, un soin particulier sera pris pour rendre le site Internet des Archives accessible au plus grand nombre, quels que soient le matériel, l’infrastructure réseau ou la localisation géographique de l’usager. Le site internet devra être consultable notamment via les smartphones et tablettes.
2.2.2 Rendre l’usager acteur par le développement des outils collaboratifs
Aujourd’hui de plus en plus répandues sur les sites Internet des services d’archives, « les pratiques collaboratives, permettent aux internautes de participer à la valorisation des archives et de faciliter les recherches en ajoutant de l’information aux ressources numérisées et mises en ligne » (Francearchives.fr, 19/03/2018).
Une première expérimentation actuellement en cours, mais déjà concluante, a été lancée à l’occasion des périodes de confinement en 2020 par l’indexation des registres d’état civil du XIXe siècle de Compiègne et Margny.
Un bilan sera réalisé avant d’envisager d’autres collaborations de ce type.
2.2.3 Développer les publics par une présence sur les réseaux sociaux
Les archives s’exposent depuis plus de deux années sur un réseau social (une page Facebook) permettant le partage, l’interactivité et la mise en lumière de nos actions et de nos fonds. S’il pourrait être intéressant d’être présent sur d’autres réseaux sociaux qui toucheraient d’autres publics (des jeunes, des professionnels, etc.), la gestion et l’alimentation régulière d’outils multiples seraient encore plus chronophages. Ce développement se fera donc de manière raisonnée en lien avec les choix de communication de la collectivité.
2.2.4 Proposer des outils numériques de médiation
Facteur d’attractivité, le numérique offre des possibilités infinies. Aussi l’équipe des Archives souhaite notamment proposer de nouveaux outils avec pour objectifs :
- de révéler, recontextualiser certains documents
- de créer du lien, expérimenter avec les publics Une visite virtuelle de la ville au lendemain de la Seconde Guerre mondiale à partir des milliers de clichés d’André-Louis Guillaume est un exemple de réalisation permettant un accès facilité pour un plus grand nombre (de manière directe et visuelle), de le contextualiser spatialement et de proposer « une nouvelle expérience » au public.
2.3 RENFORCER LE RÔLE D’INSTITUTION CULTURELLE PAR LA MÉDIATION ET LA TRANSMISSION
2.3.1 Viser un élargissement du public : ouvrir les archives au public scolaire
Au-delà des visites du bâtiment, des ateliers pourraient être proposés, sous réserve de l’aménagement de la salle pédagogique prévue.
À savoir et à titre d’exemples :
- Le Moyen-âge à travers les sceaux : réalisation de moulages après échanges autour de documents originaux et initiation à la sigillographie (moulages réalisés à partir de matrices de sceaux compiégnois).
- L’écriture à travers l’histoire (la variété des sources permet de présenter l’évolution de l’écriture et des supports avec la présentation de documents du XIIe siècle à nos jours : manuscrits, chartes en latin, les premiers imprimés, etc.).
- Histoire et mémoire
o Vivre à Compiègne (ou dans l’une des villes de l’ARC) pendant la Seconde Guerre mondiale (toujours par la découverte de documents originaux : tickets de rationnement, ordres de réquisition, affiches indiquant les abris du fait des bombardements, etc.) o Histoire des quartiers / de leur école à travers les documents iconographiques et notamment photographiques.
Il pourrait également être envisagé de proposer ces mêmes ateliers à destination des familles lors des vacances scolaires pour permettre aux parents (ou grands-parents) et enfants de découvrir ce que sont les archives.
2.3.2 Développer la transmission et le lien social : actions auprès d’établissements accueillant les personnes âgées
Les archives pourraient à leur niveau participer au maintien de liens entre les générations par des actions ponctuelles simples comme la présentation de documents, la discussion autour d’anciennes photographies.
Ces échanges seraient valorisés côté archives :
- par la collecte potentielle de témoignages oraux
- par l’aide à l’identification de lieux et événements de photographies non légendées
En plus de rompre avec l’isolement, ces actions valoriseraient les personnes âgées ainsi stimulées.
2.3.3 Créer et / ou participer à la conception d’exposition
Le service Archives a participé à de multiples projets (en collaboration ou seul). La dernière exposition réalisée par le service date de septembre 2019, consacrée à l’architecte et photographe André-Louis Guillaume à travers une sélection de photographies prises à Compiègne entre 1941 et 1947. Les liens entre les établissements patrimoniaux du Compiégnois doivent être renforcés. Le service des Archives apportera son concours (recherches, prêts, numérisation) dans la limite de ses moyens humains et techniques.
Sous réserve du maintien de ses effectifs, le service se donne pour objectif de réaliser une exposition tous les deux ou trois ans. Ces expositions pourront être itinérantes mais aussi virtuelles.
2.3.4 Participer à la réalisation d’ouvrages historiques / scientifiques
De la même manière, le service s’engagera tant que possible à la réalisation d’ouvrages historiques (grand public ou plus scientifiques) dont la commande émanerait de la collectivité. Un projet d’écriture est d’autant plus intéressant et viable s’il est mené en collaboration (avec les sociétés d’histoire locale, les autres établissements culturels...).
Cette participation se ferait, par exemple, à travers la fourniture de textes et / ou d’iconographie.
Les derniers projets en date : Compiègne, images de la Grande Guerre (sorti en 2018) et Compiègne, des ruines à la renaissance (1940-1955), publié en 2021 et déjà réimprimé. Ces ouvrages ont été réalisés en partenariat avec la Société Historique de Compiègne et la Société d’Histoire Moderne et Contemporaine de Compiègne].
2.3.5 Proposer des visites du bâtiment et portes ouvertes / Animations
Pour donner l’image d’un établissement patrimonial accessible et ouvert, le service s’attachera à davantage valoriser ses missions et les fonds à travers l’organisation de journées portes ouvertes, de visites « des coulisses », la participation aux Journées Européennes du Patrimoine, etc.
Des animations seront également, une fois la salle « pédagogique » aménagée, proposées (conférences, activités plus ludiques, etc.)
2.4 DEVENIR UN LIEU DE RÉFÉRENCE POUR LA CONNAISSANCE DU PATRIMOINE ET DE L’HISTOIRE LOCALE
2.4.1 Développer les partenariats avec les acteurs de la recherche (sociétés historiques, généalogiques, liens avec l’université, etc.)
Pour attirer de jeunes chercheurs, il semble intéressant d’approfondir les liens avec l’enseignement supérieur. Pour cela, de nouveaux partenariats pourraient être établis avec des universités et des écoles, en privilégiant dans un premier temps :
celles dont les disciplines relèvent de l’histoire, de l’histoire de l’art et de la géographie, de l’architecture
celle qui est la plus proche à savoir l’Université de technologie de Compiègne (UTC).
La diffusion d’une liste de sujets de recherche pourrait être testée.
D’autres moyens de contact sont à envisager :
- Visite de découverte ouverte aux étudiants compiégnois
- Intervention sur le campus / auprès du centre de documentation de l’université. Certaines collectivités proposent même des dispositifs d’aide (l’équivalent d’une bourse de quelques centaines d’euros) aux recherches destinés à un ou plusieurs étudiants en master ou doctorant travaillant sur l’histoire locale à partir des sources des archives.
Les liens avec les sociétés d’histoire locale, les associations généalogiques du territoire devront être maintenus et / ou renforcés. L’objectif étant également de rapprocher les sources des passionnés amateurs / chercheurs retraités.
Les actualités, dernières entrées pourraient faire l’objet d’articles réguliers dans les revues des différentes associations.
2.4.2 Participer / Organiser des rencontres professionnelles ou scientifiques
L’organisation ou la participation à l’organisation de ce type de journée ou rencontre permet les échanges professionnels / scientifiques sur un thème donné tout en valorisant le territoire, le service et ses fonds.
En septembre 2019, Compiègne a accueilli une journée technique d’archivistes issus des régions Hauts de France et Île de France autour de l’usage de leur logiciel commun de gestion des archives.
2.4.3 Améliorer la visibilité et la communication du service
Il serait possible de mettre en place des mailings à partir des comptes utilisateurs inscrits sur le site internet des Archives afin de diffuser des informations tant sur les fonds que sur les évènements.
En parallèle, le service continuera à solliciter l’aide du service communication de la collectivité pour annoncer son programme, ses manifestations (publications « papier », site Internet de la collectivité). 3. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT GLOBAL DU NOUVEAU SERVICE COMMUN DES ARCHIVES
3.1. POURSUIVRE LES DÉMARCHES RÉGLEMENTAIRES ET STRUCTURANTES
Depuis quelques années, le service des Archives s’est réinscrit dans une démarche de mise en conformité avec la réglementation en vigueur tout en structurant son activité (éliminations réglementaires, sollicitation des Archives départementales dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l’État, envoi du rapport statistique annuel au SIAF3, mise en place d’un règlement intérieur de la salle de lecture, etc.).
3.1.1 Élaborer un règlement relatif à la réutilisation des données
Définition (extraite du site internet des Archives de France, francearchives.fr, octobre 2019) : La réutilisation des informations publiques est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus (article L. 321-1 du CRPA4). Ne peuvent être réutilisées que les informations publiques c’est-à-dire les informations librement communicables au sens des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA et L. 213-2 du code du patrimoine, et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (article L. 321-2 du CRPA).
Les grands principes (extraite du site internet des Archives de France, francearchives.fr, octobre 2019) : La libre réutilisation des informations publiques est désormais affirmée dans la loi, à condition que « ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées » (article L. 322-1 du CRPA). Le réutilisateur s’engage également à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lorsque les informations comportent des données à caractère personnel (article L. 322-2 du CRPA).
Depuis les dernières modifications législatives, toute réutilisation est, par défaut, gratuite (article L. 324- 1 du CRPA). Cependant, les services culturels (archives, musées, bibliothèques) bénéficient d’une exception : ces administrations ont la possibilité de mettre en place des redevances pour les informations « issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement » (article L. 324-2 du CRPA).
Aussi, la collectivité sera amenée à se prononcer et à mettre en place des licences de réutilisation pour détailler les conditions de la réutilisation.
Si elle opte pour la mise en place de redevance, ces licences devront obligatoirement être précisées et votées.
3.1.2 Poursuite de la contractualisation / conventionnement au rythme du développement de la mutualisation
Le service commun des archives a été créé par délibération du Conseil d’Agglomération le 5 juillet 2018 avec prise d’effet au 1er octobre 2018. Ce processus de mutualisation a été suivi par les Archives départementales de l’Oise dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques.
3 Service Interministériel des Archives de France (SIAF)
4 Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) Son périmètre d’intervention est le suivant (à partir de deux modèles de convention approuvés) : - Pour les besoins de l’ARC et des deux villes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne : collecter, classer, conserver (au bâtiment dit « Fourrier) et communiquer les archives aux publics interne et externe. Soit une gestion « totale » des archives de ces trois collectivités.
Ces trois collectivités assument financièrement leur part du budget total de fonctionnement et d’investissement du service des Archives (bâtiment compris) au regard de l’occupation réelle de leurs propres archives dont elles demeurent propriétaires.
- Au profit des autres communes membres, pour des missions ponctuelles de conseil et des prestations dans les mairies (classements, inventaires, récolements).
Ces missions à caractère ponctuel sont proposées aux communes membres de l’Agglomération, sous réserve de moyens humains (à savoir des archivistes) en capacité de les assurer. Ces prestations sont contractualisées par des conventions signées par les parties et facturées. Ces conventions seront prises après des visites permettant l’élaboration d’audits. Ces audits doivent permettre aux archivistes et aux élus de chaque commune, de prendre la mesure des besoins, de calibrer d’éventuelles prestations (dont les tarifs sont d’ores et déjà fixés par délibération). Les conventions doivent préciser très clairement le périmètre d’intervention et un calendrier.
3.1.3 Poursuivre le récolement5 des fonds / Faire un récolement permanent informatisé
Les récolements obligatoires suite aux élections de 2020 ont été réalisés, signés par les élus et transmis aux Archives départementales de l’Oise.
Cette opération de longue haleine, réalisée au détriment d’autres actions en 2020, a engagé l’équipe à raison de plusieurs jours par semaine sur plusieurs mois. L’objectif était de faire signer les procès-verbaux de prise en charge et décharge des archives au moment des élections municipales ou dans les semaines qui suivirent.
Cette démarche est, par ailleurs, l’occasion de préparer un récolement permanent grâce au logiciel des archives AVENIO, acquis en 2017. En effet, au-delà du report d’anomalies, manques ou correctifs découverts lors des nécessaires contrôles opérés lors du récolement, ce travail est l’occasion de lancer un véritable chantier autour de la gestion de l’espace.
Actuellement le logiciel est utilisé pour la description d’articles (documents, registres, …) associés à des cotes mais ces derniers ne sont pas attachées à des contenants eux-mêmes localisés sur des tablettes de rangement. Aussi, il n’est actuellement pas possible de gérer l’espace directement sur le logiciel (connaître le métrage occupé, le métrage restant dans l’ensemble des magasins, par magasins et par niveaux de stockage inférieurs (épis, travées, tablettes), les dimensions et l’état des conditionnements, etc.).
C’est un travail considérable. Il faudra reprendre l’intégralité des articles saisis depuis 2017 pour y ajouter ces compléments d’information et les saisir au fur et à mesure des nouveaux classements opérés annuellement.
3.1.4 Développer et évaluer les indicateurs internes d’évaluation
5 Le récolement est une opération obligatoire qui s’effectue après chaque élection municipale, qu’il y ait ou non
changement de maire. Il se présente sous la forme d'un procès-verbal de décharge (pour le maire sortant), et de prise en charge (pour le maire entrant), accompagné d'un état des archives présentes. Ces documents servent à formaliser la passation de responsabilité du maire sortant au nouveau maire (le maire étant responsable pénalement de toute destruction non réglementaire notamment (code du Patrimoine, L 214-3)). Le service des Archives envoie désormais régulièrement sa grille d’enquête statistique annuelle au SIAF. Néanmoins, la collectivité a lancé en 2019 un travail autour de l’élaboration d’indicateurs internes d’activité permettant la confection de tableaux de bord.
« Un tableau de bord est un ensemble d’indicateurs peu nombreux conçus pour permettre aux gestionnaires de prendre connaissance de l’état et de l’évolution des systèmes qu’ils pilotent et d’identifier les tendances qui les influenceront sur un horizon cohérent avec la nature de leurs fonctions. » (Henri BOUQUIN, Le contrôle de gestion, 2003).
Cet outil de pilotage souligne l’état d’avancement dans lequel se trouve le processus afin de permettre au responsable de mettre en place des actions correctives.
Un tableau de bord contient des indicateurs pertinents, un graphique présentant si nécessaire l’information la plus représentative, un commentaire clair et concis donnant les indications sur les actions achevées, en cours et à venir. Ces indicateurs doivent être pertinents, fidèles, contingents, chiffrés, clairs, simples, non manipulables.
Aussi, le service doit s’engager dans cette démarche, à savoir l’élaboration, le suivi et l’analyse d’indicateurs.
Ces indicateurs concerneraient l’ensemble des missions (le volume des fonds traités, le suivi des communications aux publics, le nombre d’actions de valorisation, le volume des fonds conservés dans les magasins, la volumétrie des fonds numérisés, …) et sa gestion comptable et RH (coûts refacturés pour la mutualisation, ratio ETP / volumétrie, etc.).
Il serait intéressant de mettre en place ces indicateurs dès 2021/2022 pour permettre une première analyse puis procéder aux éventuels correctifs. Synthèse graphique de l'évaluation des pratiques de conservation préventive
Gestion de l'espace et mobilier
Conditionnement et relkure des supports Sécurité/ feu
tradtionnels
| _ Conditionnement des fonds Manipulation
photographiques
onditionnement des enregistrements Prêts et expositions
sonores et audiovisuels
Consultation Reproduction pour la conservation
3.2. AMÉLIORER LA SECURITÉ DES FONDS
3.2.1 Élaboration de procédures internes relatives aux risques et règles de conservation préventive
La conservation préventive recouvre l’ensemble des mesures qui permettent d’éviter des dégradations sur les archives. Elle permet de détecter les sources de dégradation et de leur donner un traitement rapide.
Gestion de l'espace et mobilier 78%
Fonctionnalité des locaux et circulation 100%
Climat 63%
Salubrité 86%
Entretien et maintenance 71%
Traitement et gestion de fonds 40%
Conditionnement et reliure des supports traditionnels 89%
Conditionnement des fonds photographiques 17%
Conditionnement des enregistrements sonores et audiovisuels Sans objet
Reproduction pour la conservation 60%
Consultation 67%
Prêts et expositions 71%
Manipulation 100%
Sécurité/ feu 50%
Sécurité/ dégâts des eaux 67%
Sûreté/ vol et vandalisme 44%
Plan de prévention des sinistres 33%
Responsabilité et gestion de l'information 50%
Formation du personnel et budget 50%
Au regard de la synthèse graphique associée à son tableau chiffré présentés ci-dessus, de nombreux axes d’amélioration sont possibles pour le service des Archives. Trois priorités : le conditionnement des fonds notamment photographiques, la sécurité (feu, vandalisme, plan de prévention des sinistres) et la formation / sensibilisation du personnel aux questions de conservation.
Le lecteur ou l’agent des archives peut être en effet la principale cause de la dégradation d’un document d’archives. Aussi, la plus grande attention sera portée à la formation du personnel et à la sensibilisation des lecteurs. Il en est de même pour la sensibilisation à l’identification des agents biologiques (moisissures, champignons, etc.), aux agents physico-chimiques (humidité excessive, excès de lumière, etc.), aux mauvaises pratiques (mauvaises manipulations, mauvaises réparations, etc.)
Des procédures internes à destination du personnel et des affichages à destination des lecteurs seront élaborés en ce sens.
Enfin, concernant la sécurité, il convient de la nécessité d’établir un plan de prévention / sauvegarde (cf. 3.2.2).
3.2.2 Établir un plan de sauvegarde et d’évacuation d’urgence des collections
La mémoire des catastrophes naturelles, technologiques, humaines qui ont conduit à la perte ou à l’altération du patrimoine, tels que les inondations, incendies (hôtel de ville de la Rochelle, Notre-Dame de Paris…), catastrophes industrielles (Toulouse-AZF, Rouen-Lubrizol récemment), mais aussi tous les incidents à l’intérieur des établissements (comme la rupture de canalisation et l’incendie du parking sous les Archives à l’espace du Puy du Roy à Compiègne…), suffisent à nous rappeler l’importance d’une préparation à ces évènements.
Toutes les collectivités sont incitées à mener ce travail, car nul ne sait si un jour il ne sera pas victime d’un sinistre. L’efficacité est alors démultipliée lorsque les équipes sont préparées et formées.
De ce fait, sera réalisé un Plan de sauvegarde et d’urgence en lien étroit avec les services techniques de l’Agglomération, le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et les Archives départementales de l’Oise.
Les objectifs sont nombreux : identifier et évaluer les risques internes et externes, faire le bilan des sinistres passés, former et sensibiliser l’ensemble du personnel mais aussi les élus, pompiers, faire des exercices réguliers, entretenir et améliorer la signalétique du bâtiment, évaluer les protections, mettre en place des procédures en cas de sinistre, gérer le protocole d’alarme, évaluer les fonds, prioriser par risques et par collection, gérer les équipements et matériel, connaître les clauses des contrats d’assurance…
« L’objectif du plan est d’aider l’établissement à faire face aux différentes situations auxquelles il peut être confronté tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du bâtiment. En cas de sinistre majeur, le SDIS aura pour première priorité de sauver des vies humaines, la sauvegarde du patrimoine sera secondaire. […]. En cas de risques sur la structure du bâtiment, seuls les pompiers auront accès, c’est eux qui iront chercher les collections à sauver en priorité, elles seront ensuite prises en charge par le personnel du service. » [PSU, Archives de France, 2014, p.6].
Si le bâtiment n’est pas situé en zone inondable, d’autres risques ne sont pas à négliger (à l’extérieur : incendie, vandalisme, accident aérien // à l’intérieur : risques électriques, dégâts des eaux, négligence…). Ce document devra être mis à jour régulièrement. La question de l’appréhension du risque informatique sera envisagée. Une panne grave de serveur, l'intrusion d'un virus peuvent anéantir des mois ou des années de travail en quelques secondes et compromettre l'accès aux documents pendant une longue période. Il convient donc de vérifier la sécurité des installations et l'efficacité des procédures de sauvegarde et de récupération de données.
3.3. OPTIMISER LA GESTION DU BÂTIMENT DE CONSERVATION
3.3.1 : Optimiser la gestion de l’espace
Afin d’optimiser la capacité d’accueil des versements à venir, il convient de dégager du temps pour reprendre les classements, effectuer les tris nécessaires et éliminer ce qui peut l’être. Ces opérations « de l’ombre » sont très chronophages pour l’équipe d’archivistes mais indispensables pour éviter la saturation précoce des magasins.
Cette optimisation sera d’autant plus facilitée avec la réalisation d’objectifs connexes : optimiser les conditionnements (cf. 3.3.3), optimiser la collecte et les liens avec les services administratifs (cf.1.1) ou intensifier les traitements intellectuels des fonds (cf. 1.2).
3.3.2 : Assurer la conservation des archives : gestion des archives présentant une situation sanitaire inquiétante
Des fonds présentent une situation sanitaire inquiétante (notamment pour l’ARC et la ville de Margny).
- Les archives suspectes qui pourraient être trouvées au sein du bâtiment seront isolées puis traitées (prestation extérieure).6 Il convient d’éviter le risque d’une contamination généralisée. Une quarantaine est prévue à cet effet.
- Les archives douteuses de l’ARC n’ont pas été déménagées et sont encore conservées dans un local annexe. Elles feront l’objet de prestations de désinfection au fur et à mesure (prestations extérieures réalisées sur plusieurs années) puis ramenées au bâtiment Fourrier après leur dépoussiérage.
3.3.3 : Optimiser les conditionnements
Un travail considérable de conditionnement a été réalisé pour le déménagement des fonds des trois collectivités au sein du nouveau bâtiment. Il s’agit désormais d’améliorer l’existant en priorisant les fonds iconographiques (affiches, photographies, plans) et les fonds à (re)classer.
L’objectif : mieux protéger les documents, optimiser les rangements et faciliter les communications (en salle de lecture notamment).
3.3.4 : Augmenter la capacité d’accueil avant la saturation des magasins de conservation (horizon 2028/2029)
La saturation des magasins de conservation est à prévoir à l’horizon 2028/2029. Aussi, le projet d’aménagement de la deuxième moitié du bâtiment, tel que prévu dans le projet initial, validé par les Archives départementales et les Archives de France, devrait être relancé en 2026/2027.
6 Ces moisissures ne se sont pas développées dans le nouveau bâtiment mais ont été en l’état déménagées depuis leur lieu initial de conservation. Ces moisissures n’avaient pas été repérées au préalable. Les plans d’aménagement sont déjà existants. Il conviendra de les reprendre pour vérifier leur adéquation à la situation qui sera celle des archives dans 8 ans environ.
Les quelques 450 m2 du bâtiment réservés à ces fins permettront la conservation de 4 à 5 kml d’archives supplémentaires et ainsi de repousser l’échéance de saturation du bâtiment au-delà de 2040.
3.4. POURSUIVRE LA PROFESSIONNALISATION DU PERSONNEL / ORGANIGRAMME INTERNE
3.4.1 Augmenter le nombre de formations effectuées par les agents
La majorité des agents du service ne sont pas archivistes de formation. L’équipe a par ailleurs, été presque totalement renouvelée depuis 3 ans.
Des formations théoriques et stages pratiques pour l’ensemble de l’équipe sont nécessaires. Il serait souhaitable que tous les agents suivent au minimum une formation proposée par un organisme extérieur dans l’année. Des formations et procédures internes les compléteront.
Les efforts faits en termes de communication interne et de transmissions des savoir-faire devront être poursuivis afin de conforter l’adhésion aux missions ou activités et renforcer la complémentarité / cohésion.
Une petite équipe nécessite beaucoup de polyvalence même si des missions spécifiques existent pour chaque agent.
3.4.2 Développer les savoir-faire et compétences propres au fonctionnement du site internet et logiciel métier
L’informatisation du service est tardive (logiciel acquis en 2017, cf. 3.2). Aussi, le logiciel de gestion Avenio est encore sous exploité par rapport à l’ensemble des fonctions existantes. La priorité entre 2017 et 2019 était la saisie des fonds d’archives contemporaines afin de permettre de répondre aux besoins de l’administration, de gérer les mouvements (prêts administratifs) et la programmation / préparation des éliminations réglementaires.
À partir des nouvelles priorités du service déclinées dans le présent projet, des formations poussées à l’utilisation de nouvelles fonctions devront être proposées (indexation des fonds iconographiques, SAE, gestion de l’espace et élaboration du récolement permanent…).
En parallèle, le site internet des Archives a été repris en 2018 et 2019 mais n’est géré que par le responsable de service, le seul formé à l’administration et sa gestion courante.
Une deuxième personne (au minimum) devra être formée. Elle devra être en capacité d’assurer le bon fonctionnement de cet outil de plus en plus fréquenté.
3.4.3 Dégager un premier organigramme interne / organisation des missions transversales
Une petite équipe nécessite de la polyvalence même si des fiches de postes personnalisées listant les missions spécifiques de chacun sont existantes.
Néanmoins avec le développement de la mutualisation, l’organisation des missions sera réévaluée. Actuellement, les agents sont globalement répartis pour répondre aux besoins des trois collectivités avec des profils axés essentiellement sur la collecte, le classement, la conservation et la valorisation des archives de Compiègne pour certains, ARC ou Margny pour d’autres.
Par souci d’efficacité, peut-être faudra-t-il réorganiser le service en fonctions de grandes missions transversales (collectes, traitements, etc.) plutôt que par collectivité.
Des binômes de compétences sont systématiquement à constituer pour permettre d’assurer les missions en cas d’absences notamment. : | des prestations
ADMINISTRATION
51 - Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Prestations et services de télécommunications – Lancement d’une consultation
Le budget annuel affecté aux dépenses de télécommunications s’élève respectivement à près de 250 000 € pour la Ville de Compiègne et 140 000 € pour l’ARC.
La Ville de Compiègne et l’ARC disposent actuellement d’une centaine de bâtiments connectés au sein desquels près de 1 300 lignes téléphoniques sont actives. Les flottes mobiles des deux collectivités représentent plus de 400 lignes. Les prestations et services de téléphonie fixe et mobile avaient fait l’objet d’un marché constitué en groupement de commande qui est arrivé à terme en 2019. Des économies importantes avaient été réalisées à cette occasion grâce à la mutualisation des volumes de communication. En effet, les gains obtenus sur les dépenses de télécommunications avaient permis de dégager suffisamment de marge pour permettre aux deux collectivités de financer la location maintenance d’un nouvel autocommutateur mutualisé, utilisant la technologie de voix sur IP. Puis, grâce aux investissements permettant la construction progressive d’interconnexions entre les bâtiments, il a été possible de supprimer de nombreux abonnements téléphoniques et d’accès Internet. Ce fut également l’opportunité de développer de nouveaux usages (conférence téléphonique, serveurs vocaux interactifs, services d’annuaire…) auprès des agents et des élus
De leur côté, les autres communes adhérentes à la DCSI disposent de 200 bâtiments au sein desquels les lignes téléphoniques actives représentent une dépense globale approchant les 300 000 €. Le coût supporté par chaque commune pour ses besoins en matière de télécommunications est bien souvent supérieur aux coûts actuels dont bénéficie l’ARC ou la Ville de Compiègne.
En 2020, un premier marché relatif à la connexion des communes adhérentes au réseau de l’ARC a été notifié. Outre la mise en place d’une interconnexion réseau sécurisée et redondée avec chaque mairie, ce fut également l’occasion d’étudier l’optimisation des interconnexions des différents bâtiments de chaque commune. Des investissements ont d’ores et déjà été engagés par la DCSI. De nombreuses infrastructures réseaux sont en cours de réalisation ou le seront prochainement.
Ainsi, et compte tenu de l’évolution des offres proposées, une mutualisation des prestations et services de télécommunications de l’ARC avec toutes les communes adhérentes à la DCSI (dont Compiègne) permettrait de générer d’importantes économies d’échelle et de réduire les dépenses de ces dernières.
En effet, les gains obtenus sur les dépenses devraient ainsi dégager suffisamment de marge pour que toutes les entités puissent financer à la fois de nouveaux services de télécommunications et produire des économies complémentaires.
Il est ainsi proposé le lancement par la DCSI d’une consultation sous la forme d’un marché public alloti selon les besoins de chaque commune.
Il est rappelé, que conformément à l’article 7.2 de la convention d’adhésion à la DCSI, le marché sera porté par l’ARC qui prendra à sa charge l’ensemble des dépenses et refacturera à chaque commune sa part réelle par type d’imputation pour un meilleur suivi analytique des dépenses. Comme cela est indiqué dans la convention d’adhésion, les modalités de répartition des dépenses pour chaque collectivité seront indiquées dans une clause du marché et les justificatifs adéquats seront fournis. …/… ‘omération,
> 2° du Code de la Commande Publique.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu la délibération du 6 mars 2019 portant sur la création d’une DCSI et l’approbation d’une convention de fonctionnement entre l’ARC et ses communes membres,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à lancer une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application de l’article R.2124-2 2° du Code de la Commande Publique.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise _ e
_ e
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4 nu2——
llectivités Territoriales,
depuis
idastrée
itation de
ADMINISTRATION
52 – Compte rendu des décisions du Président
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération des décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 18 novembre 2021, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération, par délibération adoptée lors de la séance du 10 juillet 2020.
Décision du Président N°230 -2021
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier Local (EPFLO)
afin de lui permettre d’exercer ce droit sur la parcelle non bâtie cadastrée section AE n° 9,
d’une superficie totale de 1 189 m 2, située à Le Meux, lieudit « La Croisette », ce bien
représentant une « dent creuse », au titre de réserves foncières en vue de l’opération
d’habitat future afin de répondre aux objectifs du PLUiH en termes de créations de
logements, au prix de 724.54 €, prix figurant sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue
par la commune de Le Meux le 2 novembre 2021.
Décision du Président N°231 -2021
Le Président décide :
- d’exercer son droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée section AC n°240
située à BETHISY SAINT PIERRE Lieu « Le Jambon », d’une superficie totale de 10a et
60ca à des fins de réserve foncière en vue de l’aménagement futur d’une zone d’habitat.
Ce droit de préemption sera formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à
l’étude notariale mandatrice, en vue de l’acquisition de cette parcelle moyennant le
versement de DIX MILLE SIX CENT EUROS (10 600 €), prix formulé dans la Déclaration
d’Aliéner présentée.
Décision du Président N°232 -2021
Le Président décide :
- d’indemniser la SCEA ACXEL qui exploite la parcelle située à Choisy au Bac, cadastrée
section AI n° 54, d’une superficie totale de 1ha 79a 10ca, d’un montant de 19 048,72 €
en raison de la résiliation du bail pour permettre la réalisation de travaux d’exploitation de
commerce. Ce bail prendra fin après le paiement de l’indemnité.
Le Conseil d’Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
…/… APPROUVE les décisions du Président.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
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1/13
COMPTE-RENDU de la SEANCE DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
MERCREDI 15 DECEMBRE 2021
Le quinze décembre deux mille vingt et un à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Zadiyé BLANC, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF,Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Étaient représentés :
Claude DUPRONT par Philippe BOUCHER, Oumar BA par Jihade OUKADI, Georges DIAB par Bernard HELLAL, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY par Etienne DIOT
Étaient représentés par un suppléant :
Xavier LOUVET par François GUIDET, Romuald SEELS par Marie-Françoise CASSAN
Etaient absentes excusées:
Thérèse-Marie LAMARCHE, Evelyse GUYOT, Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services, M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint, Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe, Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint, Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Secrétaire de séance : Jihade OUKADI
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres présents
ou remplacés ayant donné pouvoir : 50 , après en avoir délibéré
-- - 7 ° * verbal de la séance du 18 novembr |
= — D
D
détaillés,
D : . h | a 0 moinsde2
2/13
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2021 du Conseil d’Agglomération
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2021.
Adopté à l’unanimité,
02 - Vote des budgets primitifs 2022 : Eau, Assainissement, SPANC
APPROUVE les budgets primitifs 2022 (Eau, Assainissement, et SPANC) tels que définis et décrits.
Adopté à l’unanimité,
03 - Décision budgétaire modificative n° 3 des budgets - Principal, Eau et Tourisme et Transport
ADOPTE les décisions modificatives des budgets Principal, Eau, Tourisme et Transport,
DECIDE l’ajustement des subventions aux associations suivantes :
Adopté à l’unanimité,
04 - Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote pour l’année 2022 du budget primitif : Budget Principal et Budgets Annexes (Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets)
DECIDE d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets
primitifs 2022 dans la limite des crédits détaillés.
Adopté à l’unanimité,
05 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2019
DECIDE d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets
primitifs 2022 dans la limite des crédits détaillés,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants (programme 2019) selon les montants mentionnés dans les tableaux.
Adopté à l’unanimité,
06 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2020
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants (programme 2020) selon les montants mentionnés dans les tableaux. Adopté à l’unanimité,
07 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans le tableau.
Adopté à l’unanimité,
Bénéficiaires Montant Commentaires
Université Technologique de Compiègne 1 000 € UTC - 20ème édition des Journées de Formulation
ALEPI 3 000 € ALEPI 2020
4 000 € -valeur
est inscrite au
par la ville
_ acun d'eux,
ion et à solliciter pour chacun | _vention
-valeur sera comptabilisé au chapitre 65.
_apitre 68.
iqués dans le tableau,
Co 193537
mutualisation de la
3/13
08 - Demande de subventions auprès du Conseil départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2022
APPROUVE ou CONFIRME les projets visés avec la dépense HT associée à chacun d’eux,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer auprès du Conseil Départemental de l’Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Adopté à l’unanimité,
09 - DSIL/FNADT 2022 : demandes de subvention auprès de l’Etat pour le programme d’investissement 2022
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention pour les opérations mentionnées auprès de l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subvention au titre de la DSIL et du FNADT au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Adopté à l’unanimité,
10 - Créance admise en non-valeur – Budget Tourisme
CONSTATE l’impossibilité de procéder au recouvrement du titre émis, pour un montant total de 0,87 €,
PROCEDE à leur admission en non-valeur,
PRECISE que le montant total de ces admissions en non-valeur sera comptabilisé au chapitre 65.
Adopté à l’unanimité,
11 - Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés budget Tourisme
APPROUVE la constitution d’une provision de 1 292,50 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2021,
PRECISE que la provision est inscrite au budget tourisme, chapitre 68. Adopté à l’unanimité,
12 - Mutualisation entre l’ARC et la Ville de Compiègne - Refacturation 2021 des frais de personnel
APPROUVE les pourcentages d’activités des personnels tels qu’indiqués dans le tableau,
FIXE les montants 2021 à verser par la ville de Compiègne à l’ARC à 193 537 €.
Adopté à l’unanimité,
13 - Nouvelle convention de mutualisation de la Direction Générale
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à signer la convention de mutualisation de la Direction Générale entre l’ARC et la Ville de Compiègne.
Adopté à l’unanimité, collectif pour l’année 2022
contrôle et de diagnostic selon les
laque commune -
Eau potable Chapitre 70.
__ nanimité,
la gestion et l'exploitation du Pôle
à signer le contrat de délégation de service
4/13
14 - Fixation de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2022
FIXE la redevance assainissement collectif selon les modalités décrites,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Assainissement, Chapitre 70.
Adopté à l’unanimité,
15 - Fixation de la redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2022
FIXE la surtaxe d’assainissement non collectif et les tarifs de contrôle et de diagnostic selon les modalités décrites,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions avec les propriétaires souhaitant confier à l’ARC l’entretien de leur installation d’assainissement autonome,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget SPANC, Chapitre 70
Adopté à l’unanimité,
16 - Fixation de la part de l’ARC pour l’année 2022 « Production et Distribution de l’eau potable » pour les communes de l’ARC
FIXE le montant de la part de l’ARC pour chaque commune - distribution - comme indiqués,
FIXE le montant de la part de l’ARC pour la vente d’eau en gros - production - comme indiqués,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Eau potable Chapitre 70.
Adopté à l’unanimité,
17 - Fixation des tarifs appliqués au Parc Technologique des Rives de l’Oise pour 2022
APPROUVE les tarifs tels que détaillés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité,
18 - Gestion du Pôle Evènementiel « LE TIGRE » : Choix de mode de gestion du service public relatif à la gestion et l’exploitation du Pôle évènementiel « LE TIGRE » et approbation du contrat de Délégation de Service Public passé avec la Société Publique Locale de promotion du Compiégnois et de gestion du Tigre (ou « SPL LE TIGRE »)
Étant précisé que MM. MARINI, HELLAL, PORTEBOIS, MIGNARD, LEBOEUF, BREKIESZ et Mme CHOISNE ne prennent pas part au vote,
ADOPTE le principe d’une concession de service public pour la gestion et l’exploitation du Pôle évènementiel « LE TIGRE »,
APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public à conclure avec la Société publique locale de promotion du Compiégnois et de gestion du Tigre (ou « SPL LE TIGRE ») ainsi que l’ensemble des annexes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le contrat de délégation de service public, à opérer toute démarche et à prendre toute décision nécessaire à son entrée en vigueur et à son exécution.
Adopté à l’unanimité, S S
7 2
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elon les termes et
-2024,
à signer le document susvisé et effectuer
‘” lu Crématorium de Saint Sauveur à c
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19 - Centre de supervision intercommunal (CSI) : renouvellement de la convention avec les communes membres
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre l’ARC et les communes concernées.
Adopté à l’unanimité,
20 - COMPIEGNE - Cession d’un terrain par l’ARC à la Ville en vue de l’extension de la chaufferie urbaine et création d’une voie urbaine – Parcelles AS n° 50, 52 et 54
DECIDE de céder les parcelles cadastrées section AS n° 50,52 et 54, sises à Compiègne, rue Clément BAYART, appartenant à l’Agglomération de la Région de Compiègne au prix fixé par les Domaines à savoir 58 254 €, les frais de notaire seront également à la charge de la Ville,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire ainsi que les pièces et documents s’y rapportant,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal
Adopté à l’unanimité,
21 - Convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’Association du Pays Compiégnois
Étant précisé que M. Christian TELLIER ne prend pas part au vote,
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec l’Association du Pays Compiégnois une convention de mise à disposition de personnel établie selon les termes et conditions indiquées.
Adopté à l’unanimité,
22 - Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) – ancien CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) - à intervenir entre la communauté de l’ARCBA, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes
APPROUVE le projet de convention territoriale globale conclu entre l’ARCBA, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes de l’ARCBA pour la période 2021-2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le document susvisé et effectuer toutes opérations relatives à l’application de la présente délibération. Adopté à l’unanimité,
22 bis - Avenant n°1 à la convention de délégation de service public concernant la construction et la gestion du crématorium de l’Agglomération de la Région de Compiègne
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Adopté à l’unanimité,
22 ter - Exploitation du crématorium de SAINT SAUVEUR – Tarifs 2022
AUTORISE la mise en place du nouveau tarif du Crématorium de Saint Sauveur à compter du 1 er janvier 2022.
Adopté à l’unanimité,
23 - Lancement d’une consultation pour l’animation des sites Natura 2000 Forêts de Compiègne, Laigue, Ourscamps et demande de subvention au FEADER
AUTORISE le lancement d’une consultation pour l’animation des sites Natura 2000 Forêts de Compiègne, Laigue, Ourscamps
SOLLICITE une subvention auprès du FEADER au taux maximum autorisé, +7
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à signer _
et Principal
NERIS pour la collecte du verre,
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6/13
AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l’Europe au titre du FEADER,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché et tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal Chapitre 011 Adopté à l’unanimité,
24 - Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et présentation des rapports d’exploitation des prestataires de collecte
PREND ACTE des rapports d’exploitation, NCI Propreté Centre France, VEOLIA pour la collecte des déchets ménagers et assimilé, et MINERIS pour la collecte du verre,
ADOPTE le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’ARC.
Adopté à l’unanimité,
25 - Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (RAC) : Renouvellement de la convention d’objectifs
Étant précisé que Mme FRANÇOIS, MM. MARINI, OURY, HELLAL, BERTRAND, Mme MARTIN, M. MIGNARD, Mmes de FIGUEIREDO, LE QUÉRÉ, SCHWARZ et RENARD ne prennent pas part au vote,
APPROUVE la convention d’objectif qui fixe les modalités techniques et financières des missions pouvant être confiées à l’association RAC,
PRECISE que la convention est consentie pour une période d’un an reconductible deux fois pour une période d’un an,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Déchets chapitre 65 pour la subvention de fonctionnement et les charges liées à sa mission d’insertion, chapitre 011 pour le stockage et livraison de bacs et livraison de palettes de sacs
Adopté à l’unanimité,
25 bis – Admission de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise au Syndicat d’Énergie de l’Oise (SE60)
APPROUVE l’admission de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise au SE60.
Adopté à l’unanimité,
26 - Règlement applicable aux usagers du port de plaisance de Compiègne
APPROUVE les dispositions du règlement applicable aux usagers du port de plaisance de Compiègne,
DECIDE l’application du règlement à compter du 1 er janvier 2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Adopté à l’unanimité, CCPE | oo 7 de
CCPE
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mentionnées,
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27 - Convention de partenariat tripartite de valorisation et promotion touristique de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées entre l’ARC, la CCPE et l’Office de tourisme de l’Agglomération de Compiègne
APPROUVE la convention tripartite entre l’ARC, la CCPE et l’association Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne pour la période allant du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2026,
APPROUVE le montant et la répartition de la contribution financière de la CCPE,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Adopté à l’unanimité,
28 - Signature d’un Contrat de rayonnement touristique avec la Région Hauts-de-France
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents relatifs à ce contrat.
Adopté à l’unanimité,
29 - PLAN VELO 2021-2026 – Lancement des consultations et attribution des marchés : autorisation de signature des marchés de travaux et lancement d’une consultation
DECIDE du lancement des consultations pour les opérations inscrites au plan vélo de l’ARC au titre de l’année 2021 et de la signature des marchés avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces affaires, et notamment les marchés publics avec les entreprises susmentionnées,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal chapitre 23. Adopté à l’unanimité,
30 - Marché Mobilier Transports de la ZAC JAUX/VENETTE – Prolongation du marché
DECIDE de prolonger la durée du marché d’implantation, maintenance et entretien d’abribus de la zone commerciale Jaux-Venette jusqu’au 31 mars 2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier et notamment l’avenant de prolongation.
Adopté à l’unanimité,
31 - Convention de mutualisation pour le développement d’un Système d’Information Géographique (SIG) sur le Grand Compiégnois
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention SIG portant sur le développement et la gestion d’un SIG mutualisé aux titres des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT et selon les modalités décrites dans la convention,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70. Adopté à l’unanimité,
32 - Assistance à maitrise d’ouvrage pour la mutualisation du Système d’Information Géographique (SIG) aux communes de l’ARC – Lancement d’une étude
DECIDE de lancer la consultation relative à l’étude d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la mutualisation du SIG aux communes de l’ARC, _ _- _ 2
a code de la commande publique,
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_: la présente délibération,
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représentant, à lancer
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AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché correspondant et toutes les pièces afférentes,
PRECISE que la dépense de 30.000 € TTC sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
Adopté à l’unanimité,
33 - MARGNY-LES-COMPIEGNE / VENETTE – ZAC de la Prairie II – Phase 2 : lancement d’une consultation d’entreprises
APPROUVE le dossier technique relatif à l’opération « ZAC de la Prairie II» sur les communes de Margny-Lès-Compiègne et Venette – Création de ZAC phase 2,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément à l’article R.2124-2 du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subvention,
PRECISE que la dépense soit 2,2 millions € HT, sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011, et la recette, soit 4 millions € HT, chapitre 70.
Adopté à l’unanimité,
34 - CHOISY-AU-BAC – ZAC du Maubon – Création de ZAC – Phase 1B : lancement d’une consultation d’entreprises
APPROUVE le dossier technique relatif à l’opération « ZAC du Maubon » à Choisy au Bac – Création de ZAC phase 1B,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément à l’article R.2124-2 du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier.
Adopté à l’unanimité,
35 - COMPIÈGNE – Opération de réaménagement des espaces publics devant le centre commercial du Clos des Roses dans le cadre de la future ZAC ANRU II : lancement d’une consultation de travaux
AUTORISE le lancement de consultations visant à désigner les entreprises en charge des travaux d’espaces verts, travaux évalués à 35 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces des marchés et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense de 35 000 € HT sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
Adopté à l’unanimité,
36 - COMPIEGNE : travaux de réaménagement du stade d’Athlétisme Petitpoisson – Lancement d’un marché public d’études et demande de financements
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à lancer les procédures de consultation et à signer les différents marchés d’études correspondants, de _ à
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AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’Etat, du Conseil Régional des Hauts De France et du Conseil Départemental de l’Oise au taux le plus élevé possible,
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à déposer des dossiers de demande de subventions auprès des partenaires financiers désignés,
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Adopté à l’unanimité,
37 - MARGNY-LES-COMPIEGNE / VENETTE – ZAC de la Prairie : cession de l’îlot 4VB à la société ADIM NORD PICARDIE et déclassement du giratoire au bout du boulevard de la 1 ère Armée à VENETTE
DECIDE du déclassement anticipé du giratoire au bout du boulevard de la première Armée, sur la parcelle AB 234 à Venette et précise que la désaffectation ne prendra effet que dans un délai maximum de 3 ans,
DECIDE la cession de l’ilot 4Vb de la ZAC de la ZAC de la Prairie à Venette et à Margny-lès- Compiègne, pour une surface d’environ 5 759 m², à la société ADIM NORD PICARDIE pour y réaliser un programme immobilier d’environ 4 697 m² de surface de plancher de logements et 243 m² de surface de plancher de commerces et activités, pour un montant total de 921 590 euros HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur et sous réserve d’ajustements de la surface de plancher cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une Promesse de vente puis un acte de cession pour l’îlot 4Vb de la ZAC de la Prairie entre l’ARC et la société ADIM NORD PICARDIE ou toute autre entité s’y substituant,
PRÉCISE que la recette soit 921 590 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher cédée, sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.
Adopté à l’unanimité,
38 - VENETTE – Parc Technologique des Rives de l’Oise : projet d’implantation de la Société INMASYS – Cession d’un terrain complémentaire
DECIDE la cession au profit de la société INMASYS, ou tout autre structure s’y substituant, d’une emprise d’environ 650 m², située à Venette , Parc Technologique des Rives de l’Oise, à détacher de la parcelle AK n° 180p, au prix de 24,50 € HT par m² de terrain, soit une recette prévisionnelle de 15 925 € HT, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur et sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget Principal, Chapitre 070. Adopté à l’unanimité,
39 - LA CROIX SAINT OUEN - Cession d’une maison forestière sise 24 rue du stade
DECIDE de céder à Monsieur DEWEZ et Madame LAMBERT ou toute autre structure s’y substituant, le bien sis à La Croix Saint Ouen, 24 rue du Stade, d’une superficie de 2 553 m² et cadastré AK n° 115 au prix de 271 500 € net vendeur, frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur, 13
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AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente puis l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse de vente n’est pas signée dans un délai de 3 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette soit 271 500 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
Adopté à l’unanimité,
40 - LA CROIX SAINT OUEN - Cession d’une maison forestière « Le Carnois » sise avenue Charles X
DECIDE de céder à Madame SENE et Monsieur BORGES CORREIA ou toute structure s’y substituant, le bien sis à La Croix Saint Ouen, Avenue Charles X , d’une superficie de 3 439 m² et cadastré AK n° 116 au prix de 300 000 € net vendeur, frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente puis l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse de vente n’est pas signée dans un délai de 3 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord expresse du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70. Adopté à l’unanimité,
41 - Approbation de la Révision Accélérée n° 1 du PLUiH
DECIDE d’approuver la révision accélérée n°1 du PLUiH,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que le dossier de révision accélérée n°1 du PLUiH sera transmis aux personnes publiques associées et que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité prévues aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme.
Adopté à l’unanimité,
avec 4 abstentions de M. DIOT, Mme DUMAY,
Mme BOUR, Mme GUILLAUME-MONNERY
42 - Prescription d'une procédure de modification de droit commun (n°1) du PLUiH
DECIDE de prescrire une procédure de modification n°1 du PLUiH de l’ARC, selon la procédure prévue à l’article L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout contrat, avenant, convention concernant la modification du PLUiH et pour solliciter une dotation de l’Etat pour les éventuelles dépenses liées à cette procédure, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme.
PRECISE que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’ARC et dans toutes les mairies des Communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifs de l’ARC. 13
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PRECISE que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, elle sera notifiée aux Personnes Publiques Associées.
Adopté à l’unanimité,
avec 4 abstentions de M. DIOT, Mme DUMAY,
Mme BOUR, Mme GUILLAUME-MONNERY
43 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons : modification du dossier de réalisation
APPROUVE la modification du dossier de réalisation de la ZAC du Camp des Sablons et notamment son programme des équipements publics,
PRECISE que conformément aux articles R311-5 et R311-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Compiègne et au siège de l’ARC, fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département, sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R5211-41 du code général des collectivités territoriales,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier.
Adopté à l’unanimité,
44 - Délégation des aides à la pierre : avenant pour prorogation de la convention avec l’État pour une durée d’un an renouvelable
APPROUVE le projet d’avenant de prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre 2016-2021 pour une durée de 2 ans,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant et tous documents y afférents,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget principal, chapitre 204. Adopté à l’unanimité,
45 - Programmation des Aides à la Pierre 2021 – Habitat public
APPROUVE les opérations figurant dans le tableau,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions de financement correspondantes,
PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au Budget Principal, chapitre 204.
Adopté à l’unanimité,
46 - Modification du régime d’autorisation de travail le dimanche dans les commerces : choix des dates pour l’année 2022
EMET un avis favorable sur les dates indiquées selon les différentes branches d’activités mentionnées,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre cet avis aux maires des communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne concernées.
Adopté à l’unanimité,
47 - Plan de relance - Bilan d’activités du fonds de relance
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la clôture du dispositif du plan de relance initié le 6 mai 2020.
Adopté à l’unanimité, 13
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48 - LA CROIX SAINT OUEN – ZAC des longues Rayes – Cession d’un terrain complémentaire à HOLDIS
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 1 540 m², assorti d’un droit à construire d’environ 1 232 m² (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée AI n°30 sur le parc d’activités des Longues Rayes, sis à La Croix Saint Ouen, à la société HOLDIS 92 ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 46 200 € HT sur la base de 30 € HT/m² de terrain, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70. Adopté à l’unanimité,
49 - Modification de la composition de la commission Économie
APPROUVE la désignation suivante : M. Philippe POIRIER en qualité de membre en lieu et place de M. Pascal TREFIER pour la commune de CHOISY-AU-BAC,
PRECISE que la commission Economie sera désormais composée comme indiqué.
Adopté à l’unanimité,
50 - Archives intercommunales – Approbation du projet scientifique et culturel
DECIDE d’adopter le projet scientifique et culturel des Archives intercommunales tel que présenté pour la période 2022-2027,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité,
51 - Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Prestations et services de télécommunications – Lancement d’une consultation
AUTORISE Monsieur le Président à lancer une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application de l’article R.2124-2 2° du Code de la Commande Publique. Adopté à l’unanimité,
Le Conseil d’Agglomération, après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition, vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
52 - Compte-rendu des décisions du Président
Décision du Président N°230 -2021 77 221
cadastrée
ation de
13 13/13
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier Local (EPFLO) afin
de lui permettre d’exercer ce droit sur la parcelle non bâtie cadastrée section AE n° 9, d’une
superficie totale de 1 189 m2, située à Le Meux, lieudit « La Croisette », ce bien représentant
une « dent creuse », au titre de réserves foncières en vue de l’opération d’habitat future afin
de répondre aux objectifs du PLUiH en termes de créations de logements, au prix de 724.54
€, prix figurant sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de Le Meux le 2
novembre 2021.
Décision du Président N°231 -2021
Le Président décide :
- d’exercer son droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée section AC n°240 située
à BETHISY SAINT PIERRE Lieu « Le Jambon », d’une superficie totale de 10a et 60ca à des
fins de réserve foncière en vue de l’aménagement futur d’une zone d’habitat. Ce droit de
préemption sera formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à l’étude notariale
mandatrice, en vue de l’acquisition de cette parcelle moyennant le versement de DIX MILLE
SIX CENT EUROS (10 600 €), prix formulé dans la Déclaration d’Aliéner présentée.
Décision du Président N°232 -2021
Le Président décide :
- d’indemniser la SCEA ACXEL qui exploite la parcelle située à Choisy au Bac, cadastrée
section AI n° 54, d’une superficie totale de 1ha 79a 10ca, d’un montant de 19 048,72 € en
raison de la résiliation du bail pour permettre la réalisation de travaux d’exploitation de
commerce. Ce bail prendra fin après le paiement de l’indemnité.
APPROUVE les décisions du Président
Adopté à l’unanimité,
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise