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Déliberation - Extrait 2024 47 AFF GEN Tirage au sort jures assises 2025
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 47 AFF GEN Tirage au sort jures assises 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Ë > # Extrait du registre des délibérations |":rPcuer2s0s20 Publié le 28 mai 2024 L
ël » È du Conseil municipal ID : 031-213100662-20240522-DL2024 47-DE
TDESSIÈRES du mercredi 22 mai 2024
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 22 mai 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 16 mai 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame
Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Madame Sylvie BUIGUES -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Jean-Charles CONTE — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU -— Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie-Line LALMI — Madame Mylène MONCERET -— Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Bernard BERINGUIER à Madame Émilie PEZET — Madame Élisabeth CORDEIRO à Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Benoît MUNOZ à Madame Sylvie BUIGUES.
Absents excusés :
Monsieur Jérôme BRIÈRE.
Secrétaire de séance : Monsieur Michel FALCONNET.
Ont également assisté à la séance Madame Virginie VIALAR, Secrétariat des élus et Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers représentés : 3 VNNN
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2024-47 AFFAIRES GÉNÉRALES : Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FAESSIÈRES Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
_ . CT Publié le 28 mai 2024
ID : 031-213100662-20240522-DL2024 47-DE
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal qu'il est établi annuellement, dans le ressort de chaque
cours d'assises, un jury criminel, en application du Code de procédure pénale.
Monsieur le Maire énonce que le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population, à raison d’un juré pour 1 300 habitants. Cette répartition est faite par
commune ou communes regroupées, par arrêté du Préfet.
Le tirage au sort s'effectue publiquement par Monsieur le Maire à partir de la liste électorale. Le nombre de noms à tirer au sort est le triple de celui fixé pour la circonscription considérée par l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2024, portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises pour l’année 2025, conformément à l’article 261 du Code de procédure pénale.
L’annexe de l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2024, arrête le nombre de jurés comme suit pour le canton de Villemur-sur-Tarn :
Canton 27 Villemur-sur-Tarn
Nombre COMMUNES de du
-Sur-Tarn
-sur-Tarn -SUur-Tarm
3
4
2
5
2
5
2
1
1
5
1
-sur-Tarn
Pour chaque commune dite « commune seule », le maire tire au sort un nombre de noms triple de celui du nombre de jurés à partir de la listé électorale générale de la commune. ll est donc établi un total de 9 noms à tirer au sort afin d'établir la liste des jurés d'assises.
Il est rappelé que lors du tirage au sort, il n'appartient à Monsieur le Maire de s'inquiéter des incompatibilités ou des incapacités dont il pourrait avoir connaissance. Ces attributions sont celles de la commission qui doit se réunir au siège de la Cour d'assises (articles 262 et 263 du Code de procédure pénale). C'est à cette commission qu'il incombera d’exclure les personnes qui ne remplissent pas les
conditions d'aptitude légales résultant des articles 256 et 257 du Code de procédure pénale.
Cependant, Monsieur le Maire énonce qu'il devra s'assurer que la personne tirée au sort sera au moins
âgée de 23 ans au 1° janvier 2025. Ainsi, les électeurs nés le 1°’ janvier 2002 et après devront être écartés.
Monsieur le Maire propose de procéder au tirage au sort de la liste prévisionnelle des jurés d’assises pour l'année 2025.
Sont tirés au sort :
— Monsieur Christophe Philippe BOUCHER, né le 15 janvier 1986 ; — Madame Chloé Tiphaine Jennyfer GRIMEAU, née le 16 juillet 2001 ; — Monsieur Jérôme Paul François AGUINET, né le 05 mai 1983 :
— Madame Christelle Anne ANISSET, née le 07 septembre 1970 ; VY
NVNYN
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28 mai 2024
Monsieur Matthieu PILLON, né le 18 avril 1974 ; ID : 031:213100662-20240522-DL2024 _47-DE Monsieur Aäli HAMDANI, né le 25 août 1978 :
Madame Nathalie BENKHELIL, née le 06 janvier 1968 ;
Monsieur René Eddy SAINT-CYR, né le 02 juillet 1966 ;
Madame Natacha Annie Danielle PELHATE (épouse LAURENS), née le 10 mai 1977.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du tirage au sort prévisionnel des jurés d'assises pour l’année 2025 ; NOTIFIE la présente délibération à la Cour d'assises de Toulouse ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Mai le : 28 mai 2024
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le: 28 mai2024