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Arrêté - 110 2026 Arrete ImpasseRamir DLEOUEST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 110 2026 Arrete ImpasseRamir DLEOUEST)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Institutions publiques,
R — RG - n° feuillet... 12026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 110_2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
|MPASGe Ramair
Le Maire de la Commune de Mürs-Erigné,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29
décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie — signalisation de
prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 8ème partie —
signalisation temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),
VU l'arrêté portant délégation de fonction et de signature autorisant Monsieur Yann GEGAN, 2ème
adjoint au Maire, à signer les arrêtés communaux dans les domaines des travaux, de la voirie, des mobilités et des déchets,
Considérant que pour permettre l'exécution de travaux de branchement d'eaux usées, d'eaux
pluviales et d'eau potable sur le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1- L'entreprise DLE OUEST -— 5 rue de la Catalogne — 44240 LA CHAPELLE SUR
ERDRE, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d’effectuer des travaux de
branchement d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eau potable impasse Ramir à Mürs- Erigné (conformément au plan joint).
Article 2- Cette autorisation est valable du jeudi 02 avril 2026 au lundi 20 avril 2026, et pourra être renouvelée à la demande de l'entreprise DLE OUEST.
Article 3- La circulation peut être réglementée à tout moment sur l'ensemble de la voirie de la commune pour permettre l'exécution sur trottoirs où accotements des travaux susvisés.
Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes (conformément au plan joint) :
- La circulation sera interdite, sauf riverains et services d'urgence, impasse Ramir
- Aucune déviation ne sera mise en place
- Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
Article 5- La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier et l'obligation d'afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par
l'entreprise DLE OUEST, responsable des travaux.
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie 2026\st_ circulation 2026.doc 61 R-RG-—n° feuillet... /2026
visa
Article 6- Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7- M. le Responsable du Centre Technique Municipal de Mûrs-Erigné,
M. le Garde-Champêtre de Mürs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,
Monsieur le Directeur de l'entreprise DLE OUEST,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur sera adressée.
Fait à MÜRS-ÉRIGNEÉ, le 31 mars 2026
« Par délégation du Maire »
Adjoint à la Voirie
Yann-GUEGAN:
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2026\st_circulation_2026.doc 62