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Arrêté - 143 2026 Arrete 91MoulinPrince ALM
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 143 2026 Arrete 91MoulinPrince ALM)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Eau et assainissement,
R - RG - n° feuillet... /2026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 — Voirie
n° 143_2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
91 Moulin de Princé
Le Maire de la Commune de Müûrs-Erigné,
Le Maire de la Commune de SOULAINES SUR AUBANCE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29 décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie —
signalisation de prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1
— 8ème partie — signalisation temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 05
VU l'arrêté portant délégation de fonction et de signature autorisant Monsieur Yann GEGAN,
2ème adjoint au Maire, à signer les arrêtés communaux dans les domaines des travaux, de la voirie, des mobilités et des déchets,
VU l'accord technique préalable n° AT 26/281 délivré par Angers Loire Métropole,
Considérant que pour permettre des travaux de branchement d’eau potable sur le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1- ANGERS LOIRE METROPOLE — 139 rue Chèvre — 49000 ANGERS, est
autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d'effectuer des travaux de
branchement d’eau potable, au Moulin de Princé (au droit du n° 91) à Mürs-
Erigné (conformément au plan joint)
Article 2- Cette autorisation est valable du lundi 27 avril 2026 au mardi 02 maï 2026 et pourra être renouvelée à la demande de l'entreprise ANGERS LOIRE
METROPOLE.
Article 3- La circulation peut être réglementée à tout moment sur l'ensemble de la voirie
de la commune pour permettre l'exécution sur trottoirs ou accotements des
travaux susvisés.
Article 4- Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes
- La circulation sera interdite, sauf riverains et service de secours, au Moulin de Princé,
- Aucune déviation ne sera mise en place
- Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie 2026\st_circulation_2026.doc 83 R—-RG - n° feuillet... /2026
visa
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
hA\arretestregl_gen\reglemt\voirie_2026\st_circulation_2026.doc
La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation
d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par
ANGERS LOIRE METROPOLE responsable des travaux.
Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie
via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
M. le Responsable du Centre Technique Municipal de Mürs-Erigné,
M. le Garde-Champêtre de Mürs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mürs-Erigné,
Monsieur le Directeur ANGERS LOIRE METROPOLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adressée.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, 13 avril 2026
« Par délégation du Maire »
Adjoint à la Voirie
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