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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBE23 09 11 Convention. mis en ligne le 22.09.23)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉG A L|Eye en prétecturéle 22/09/2023 Reçu en préfecture le 22/09/2023
… Publié le 22/09/2023 S'LOS se ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23_09_11-DE Noisy-le-Sec
C.C.A.S. de Noisy-le-Sec
Service : Programme de Réussite Educative
4 rue de l'Union
93 130 Noisy-le-Sec
Année 2023
CONVENTION D'INTERVENTION entre le C.C.A.S. de Noisy-le-Sec et L'Association « Hors format »
Le C.C.A.S. de la ville de Noisy-le-Sec, situé au 11 rue de Brément, 93130 Noisy-le-Sec, représenté par son Président Monsieur Olivier SARRABEYROUSE, agissant en vertu de la délibération n°1 du Conseil Municipal du 03 juillet 2020.
D'une part
Et,
L'Association « Hors Format », Située au, 18 boulevard Ornano, 75018 Paris,
(Siret 88540516700010).
D'autre part.
En préambule, il est exposé ce qui suit :
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour ia cohésion sociale qui met en
place des dispositifs de réussite éducative destinés à mener des actions d'accompagnement dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire, au profit des enfants et des jeunes de 2 à 16 ans qui rencontrent des difficultés scolaires et/ou éducatives (ainsi qu’à celui de leur famille), s’ils résident en ZUS ou sont scolarisés dans un établissement (du 1er ou du second degré) relevant de l'éducation prioritaire ;
Vu la circulaire du 27 avril 2005 de la Déléguée interministérielle à la Ville et au Développement Social Urbain portant sur.la mise en œuvre des programmes 15 et 16 du Plan de Cohésion Sociale, « Programme de Réussite Educative » ;
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui a institué l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSE),
Vu la délibération du 25 mai 2009 du Conseil d'Administration du C.C.A.S. actant la création d'un Conseil Consultatif pour étendre ses compétences à la réussite éducative ; celle actant la création des postes nécessaires à la mise en œuvre du « Programme de Réussite Educative » pour la ville de Noisy- le-Sec, du 23 octobre 2009.
Vu l'avis favorable relatif au dossier du Projet de Réussite Educative émis par la commission DIV- DGESCO en date du 25 juin 2009.
Vu la convention annuelle attributive de subvention signée entre l'Etat et le C.C.A.S. de Noisy-le-Sec signée depuis 2009.
Toute correspondance doit être envoyée impersonnellement à Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec à l'adresse suivante : Hôtel de Ville - Place du Maréchal-Foch 93134 Noisy-le-Sec Cedex
Tél : 01 49 42 66 00 - Fax : 01 48 43 70 96 - Courriel : maire@noisylesec.fr - Site internet : www.noisylesec.fr
Villeviterne cosoe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉG A L 1| Envoyé en préfeciure le 22/09/2023 Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le 22/09/2023 S L Gr
ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23_09_11-DE
Noisy le-Sec
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article ! : Objet de la convention
Fiche action : Atelier photo, Estime de soi
1 groupe de 5 enfants maximum.
Objectif de l’action : Atelier d'initiation à la photo, sur le thème de l’autoportrait et la valorisation de l'image de soi, sur la période scolaire.
Autre objectif : travailler sur l'estime et de la confiance en soi à travers sa propre image.
Article IL : Horaires et lieu d'intervention
La mission du prestataire se présente sous la forme d'un atelier de deux heure par semaine, les mardis de 14h00 à 16h00 au sein de la salle d'activité du PRE située au 4 rue de l'union, à Noisy-Le-Sec. Des déplacements sur la ville de Noisy Le Sec pourront être organisés.
Article III : Obligation du prestataire
Pour la réalisation de l'objectif défini à l’article 1* ci-dessus, le prestataire, s'engage à mener cette action conformément aux objectifs du Dispositif ACTE.
En outre, il s'engage à effectuer de façon hebdomadaire, auprès du référent ACTE, un bilan de l'atelier de façon nominative et sur la dynamique du groupe.
Enfin, en cas d'absence prévisible, le Prestataire s'engage à prévenir la coordinatrice du Programme de Réussite Educative au minimum huit jours en avance.
Article IV : Obligation du C.C.AS. et de l’Equipe de Réussite Educative (ERE
Le C.C.A.S. et l'Equipe de Réussite Educative de Noisy le Sec s'engagent à mettre à disposition du prestataire les locaux et le matériel afin que son intervention se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Article V : Evaluation
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats relatifs aux objectifs et orientations prévues au sein de l’action et s'appuie sur les indicateurs définis par le dispositif ACTE.
Article VI: Responsabilité et assurances
Chaque partie reste responsable de ses obligations tant sur le plan contractuel que délictuel.
Le prestataire s'engage à souscrire une police d'assurance responsabilité civile afin d'indemniser les conséquences dommageables de son action notamment, vis à vis des tiers.
Le C.C.A.S. décline toute responsabilité en cas de vols et/ou de dommages à l'encontre du matériel de l'intervenant. Copie de cette convention devra être transmise aux services du C.C.A.S. dès la conclusion de la présente convention.
Le prestataire s'engage à veiller à maintenir les locaux en bon état de propreté et de rangement, après utilisation et à faire respecter l'ensemble du matériel mis à disposition dans les locaux.
villsintermet Toute correspondance doit être envoyés impersonnellement à Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec à l'adresse suivante : NC -ne Hôtel de Ville - Place du Maréchal-Foch 93134 Noisy-le-Sec Cedex Tél : 01 49 42 66 00 - Fax : 01 48 43 70 96 - Courriel : maire@noisylesec.fr - Site internet : www.noisyiesec.fr Envoyé on pébclure b 22002023
Fepuen préteclur ls 2/09/2028 ES
Pubié à 22100202
ID: an2-21900082 02072002 -DELIBEZS 09 11-0E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ É G A L I | Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le 22/09/2023 S L Gr
ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23_09_11-DE
se
Noisy-le-Sec
Article VIL: Engagement financier
Cette prestation sera rémunérée par application d'un taux horaire de soixante euros TTC (60 euros).
Article VIIL: Modalités de versement
Le versement de la prestation se fera au vu du nombre d'heures réellement effectuées, à réception des bilans et des factures. Le Programme de Réussite Éducative, s'engage à prévenir lintervenant de l'annulation de l'atelier au plus tard le vendredi de la semaine précédente (notamment si aucun adolescent n'est exclu par les établissements) auquel cas la séance sera due.
Le RIB doit être systématiquement apposé sur les factures.
Article IX : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du 01 octobre 2023 et court jusqu'au 31 décembre 2023. Elle se renouvelle par avenant ou nouvelle convention.
Article X : Modification des termes de la convention
Le renouvellement de la convention est subordonné à la réalisation de l'évaluation, prévue à l'article V. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, au cours de la période de réalisation du projet, d'un commun accord entre les parties, fera l'objet de la récriture des éléments à modifier de la convention, sans que ceux-ci puissent remettre en cause les objectifs généraux de l'action énoncés dans l’article 1.
Article XI : Assurance professionnelle
L'association « Hors Format » doit justifier d'une souscription à un assureur d'une responsabilité civile couvrant les risques de sa profession, à jour de règlement de ses primes.
Article XI! : Litiges et résiliation de la convention
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toutes les voies de recours à l'amiable.
En cas de non-conciliation, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Montreuil.
En cas de non-respect par l’une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le prestataire pourra être mis en demeure de reverser la partie des versements versés au prorata temporis.
Fait à Noisy-le-Sec en 3 exemplaires originaux, le 21/09/2023
Pour le C.C.AsS. Pour « Le Prestataire » La Vice-Présidente,
Madame Anne DÉO | Hors Format,
Q £ Le,
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».
Wllaistemer Toute correspondance doit être envoyée impersonnellement à Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec à l'adresse sulvante es, Hôtel de Ville - Place du Maréchal-Foch 93134 Noisy-le-Sec Cedex Tél : 01 49 42 66 00 - Fax : 01 48 43 70 96 - Courriel : maire@noisylesec.fr - Site internet : www.noisylesec.fr