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Déliberation - DELIBE23 09 05 Convention. mis en ligne le 22.09.23
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBE23 09 05 Convention. mis en ligne le 22.09.23)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le 22/09/2023 nef
ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23_09_05-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Associations caritatives et épiceries sociales et solidaires
ENTRE
L'association GENERACTIONS77
La Petite Ruche, antenne solidaire du C.C.A.S. de Noisy-le-Sec
Le 21 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le 22/09/2023 NT
ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23_09_05-DE
ENTRE
” GENERACTIONS77, association régie par la Loi du 1° juillet 1901 modifiée et ses textes
d'application, dont le siège social est situé 8-10 rue des Arcades, 77176 Savigny-le-Temple,
immatriculé auprès de la Préfecture de Melun, sous le numéro W772004688, représentée par son
Président, Monsieur Yasid TALEB-AHMED, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après encore « GENERACTIONS77 »)
" La Petite Ruche, l’antenne solidaire du C.C.AS. de Noiïsy-le-Sec, dont le siège social est situé 1 place
du Maréchal Foch 93130, représentée par sa Vice-Présidente, Mme Anne DEO, dûment habilité(e)
aux fins des présentes,
{Ci-après encore désignée le « Partenaire »)
GENERACTIONS77 et le Partenaire étant ci-après encore désignés ensemble les « Parties» ou
séparément une « Partie ».
PREALABLEMENT A LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES,
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
“ GENERACTIONS77 est une association d'intérêt général crée en 2015 qui intervient dans le
domaine de l’aide alimentaire et a notamment pour objet: la collecte des dons en nature,
alimentaires et non alimentaires, et la gestion logistique de ces dons et leur redistribution à
des personnes en difficuité, directement ou par l'intermédiaire associations caritatives et
d’épiceries sociales et solidaires ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies.
" Le Partenaire est une structure d’aide alimentaire d'intérêt général qui assure la distribution
de produits alimentaires et non alimentaires aux personnes démunies et en difficulté dans le
cadre :
d'une épicerie sociale et solidaire ; dénommée La Petite Ruche, l’antenne solidaire du
C.C.AS. de Noisy-le-Sec et située 51, rue de Brément 93130 à Noisy-le-Sec.
“ Dans ce cadre, les Parties se sont rapprochés et ont convenues de conclure la présente
convention afin d'arrêter les principales modalités de leur collaboration. Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le 22/09/2023 7
ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23_09_05-DE
CECI ETANT RAPPELE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE CUT SUIT +
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après la « Convention »} a pour objet d’encadrer les conditions dans
lesquelles le Partenaire pourra dans le cadre de ses activités caritatives s’approvisionner en
produits alimentaires et non alimentaires auprès de GENERACTIONS77
PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES CONCERNES
GENERACTIONS77 prospecte et collecte des produits alimentaires et non alimentaires qu’elle
pourra, en fonction de ses stocks et des disponibilités, proposer aux épiceries sociales et solidaires et associations caritatives partenaires en vue de leur redistribution à des personnes en difficulté.
GENERACTIONS77 s'engage à ce que les produits mis à disposition du Partenaire soient :
conformes aux dispositions réglementaires relatives à l'hygiène et la sécurité sanitaire en vigueur au jour du retrait, et,
- répondent aux critères de conditionnement listés en Annexe | et comportent
impérativement les mentions obligatoires d’étiquetage.
GENERACTIONS77 s'engage également à ce qu'aucun des produits mis à disposition du Partenaire
ne proviennent de la Banque Alimentaire ou de tout autre organisme ayant formulé une
interdiction de redistribution des dons à d’autres personnes morales.
Il est expressément convenu entre les Parties, que la Convention ne prévoit aucune quantité
minimale de produits à fournir au profit du Partenaire et que GENERACTIONS77 n’est lié par aucune obligation d’exclusivité à l'égard du Partenaire.
UTILISATION DES PRODUITS PAR LE PARTENAIRE
Le Partenaire s'engage à redistribuer les produits, selon les conditions propres à l'épicerie sociale
et solidaire soit une participation financière symbolique de 20 % en moyenne sur la valeur marchande des produits - mis à disposition par GENERACTIONS77, uniquement en Ile de France,
et au profit exclusif de personnes démunies et en difficultés.
Les personnes démunies et en difficultés qui seront bénéficiaires des produits mis à disposition
par GENERACTIONS sont:
soit, orientées vers le Partenaire par les services sociaux ou les Caisses d’Allocations Familiales,
soit, sélectionnées par un travailleur social interne au Partenaire,
soit, identifiées par le Partenaire dans le cadre d’une procédure formalisée précisant les conditions et modalités de prise de décision par le Partenaire (maraudes, distribution de colis
en centre d'hébergement d'urgence, etc.).
Toute modification par le Partenaire des modalités d'utilisation des produits mis à disposition ou
d'identification des bénéficiaires finaux doit être immédiatement communiquée à GENERACTIONS77,
Les produits mis à dispositions du Partenaire ne peuvent en aucun cas être cédés, ni à titre gratuit
ni à titre onéreux, à des bénévoles, des salariés du partenaire (pas l'association} ou des personnes
ne remplissant pas les critères d'accès à l’aide alimentaire, ni utiliser dans le cadre de tombola,
brocante ou compétition organisé par le partenaire (pas lassociation).
-3- 4.1.
4.2.
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le 22/09/2023 7
ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23_09_05-DE
Dans le cadre des principes de dignité et d'accompagnement à la gestion du budget des
bénéficiaires finaux, une contribution financière symbolique peut être demandée par le
Partenaire et peut revêtir différentes formes (cotisation pour accéder aux services, participation
financière symbolique sur la valeur marchande dans le cadre d'épiceries sociales et solidaires,
etc.).
Le Partenaire s’interdit de donner les produits mis à disposition par GENERACTIONS77 à d'autres
associations caritatives, sans son accord préalable écrit.
HYGIENE ET SECURITE ALIMENTAIRE
Obligations de GENERACTIONS77
GENERACTIONS77 s'engage à ce que les produits mis à disposition du Partenaire soient
conformes aux dispositions réglementaires relatives à l'hygiène et la sécurité alimentaire en
vigueur au jour de leur mise à disposition du Partenaire.
GENERACTIONS77 se conforme aux dispositions du « Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène,
distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs — Edition 2011 » édité par la
Direction Générale de l’Alimentation.
GENERACTIONS77 s'engage en particulier à ce que les produits alimentaires récoltés auprès des
entreprises de l’industrie agro-alimentaire et des commerces de détail alimentaire soient triés en
contrôlant la Date Limite de Consommation (DLC), la Date de Durabilité Minimale, leur état de
bonne conservation et en écartant tous produits qui présenteraient des signes de dégradation.
GENERACTIONS77 s'assure également que les produits alimentaires récoltés soient transportés
et stockés en respectant les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur et
notamment les températures de conservation pour les produits réfrigérés et surgelés.
En cas de rupture de la chaîne du froid se traduisant par une remontée sensibie de la température
des produits, GENERACTIONS77 détruit les produits, sauf distribution pour consommation
immédiate et dans le cadre des tolérances admises décrites dans le « Guide des Bonnes Pratiques
d'Hygiène, distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs — Edition 2011 ».
GENERACTIONS77 assure à ses bénévoles et son personnel appelés à manipuler des produits
alimentaires une formation à l'hygiène et la sécurité alimentaire.
Obligations du Partenaire
Le Partenaire est garant de l'hygiène et de la sécurité alimentaire des produits à compter de leur
remise par GENERACTIONS?77, formalisée par la signature d’un bon d'enlèvement ou de livraison
conformément à l'Article 5 des présentes.
Le partenaire s'engage à être habilité par les services de l’état - DRIHL - sur le plan de l’aide
alimentaire ou à être en cours d’habilitation auprès des services de l’état afin de garantir et
s'engager à respecter les dispositions légales en la matière, comme le « Guide des Bonnes
Pratiques d'Hygiène, distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs — Edition
2011 » édité par la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL), dont il confirme également avoir
pleinement connaissance. 43.
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le 22/09/2023 7
ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23_09_05-DE
Le Partenaire s'engage en particulier à prendre toutes les mesures TETEssaTes POUTTamtemm Tes
produits alimentaires dans un état rigoureux de conservation et respecter les températures de
conservation pour les produits réfrigérés et surgelés.
À ce titre, le Partenaire s'engage à distribuer les denrées dans les plus brefs délais et à éliminer,
à sa charge, tous les produits alimentaires dont la Date Limite de Consommation (DLC) serait
dépassée dans le cadre de son propre circuit de distribution où qui présenteraient le moindre
signe d’altération.
Le Partenaire s'engage également à informer les bénéficiaires finaux des conditions de
conservation et d'utilisation à respecter, compte tenu de la nature du produit et notamment de
la proximité éventuelle de la Date Limite de Consommation (DLC) ou de la Date de Durabilité
Minimale.
Le Partenaire assure une formation à l'hygiène et la sécurité alimentaire à ses bénévoles et son
personnel appelés à manipuler des produits alimentaires.
Traçabilité et alerte sanitaire
Le Partenaire désigne un responsable de l'hygiène et de la sécurité alimentaire joignable en
permanence afin d'assurer la traçabilité des produits alimentaires et la gestion d'alerte sanitaire
de type « retrait-rappel ».
Le Partenaire communique à GENERACTIONS77, le nom et la qualité de la personne ainsi désignée
ainsi que l’ensemble de ses coordonnées (numéro de téléphone mobile et fixe, email, etc.).
Si un produit alimentaire mis à disposition par GENERACTIONS77 fait l’objet d’un retrait de vente
ou d’une alerte par l'administration où des professionnels, pour des raisons de sécurité
alimentaire, GENERACTIONS77 transmet immédiatement l'information aux partenaires
concernés via la personne désignée.
Le Partenaire s'engage le cas-échéant à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour
retirer, dans les meilleurs délais, les produits concernés et à tenir informées les personnes qui
auraient déjà bénéficiées desdits produits en cas de rappel.
ENLEVEMENT - LIVRAISON
La mise à disposition des produits est assurée par GENERACTIONS77, sans entorse à l'hygiène et
sans rupture de la chaîne du froid, à son entrepôt situé au 27 rue des Sources, 77176 Savigny-le-
Temple.
Ilest expressément convenu entre les Parties, que la Convention ne prévoit aucune obligation de
livraison des produits par GENERACTIONS77.
GENERACTIONS77 pourra toutefois, au cas par cas, proposer de procéder à la livraison des
produits dans les locaux du Partenaire ou de procéder à un affrètement auprès d’une entreprise
spécialisée dans le transport. Le cas-échéant, une participation aux frais de logistique sera
demandée au Partenaire.
En cas d'enlèvement des produits réalisé par le Partenaire dans les locaux de GENERACTIONS77,
cette dernière s'assure que le matériel et les conditions de transport (hygiène, température, poids
total autorisé et état du véhicule) sont conformes aux exigences réglementaires.
-5 10.
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le 22/09/2023 S L O7
ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23_09_05-DE
Aucun produit ne pourra être mis à disposition du Partenaire, si les moyens utilisés ne permettent
pas de satisfaire aux exigences règlementaires.
La remise des produits au Partenaire est formalisée par la signature d'un bon d'enlèvement ou de
livraison en deux (2) exemplaires, dont un (1) exemplaire destiné à GENFRACTIONS77 et un (1)
exemplaire destiné au Partenaire. La signature du bon d'enlèvement ou de livraison transfère la responsabilité du produit au Partenaire.
PARTICIPATION AUX FRAIS
Une participation aux frais sera demandée, par GENERACTIONS77 au Partenaire, afin de
permettre de couvrir une partie des frais administratifs et logistiques occasionnés par la mise à
disposition des produits (stockage à l'entrepôt, reconditionnement des produits, préparation des
commandes, livraison éventuelle, suivi de la commande jusqu’à la réception, etc.).
Le montant correspondant sera fixé et communiqué au Partenaire avant toute livraison ou
enlèvement.
AUDIT
Le Partenaire s'oblige à rendre compte de l’utilisation des produits mis à disposition et à
transmettre à GENERACTIONS77, sur simple demande, toute information relative à la sélection
des bénéficiaires et à la distribution effective aux personnes démunies et en difficultés.
GENERACTIONS77 se réserve également la possibilité d'effectuer des visites dans les locaux du
Partenaire, afin de de vérifier le respect des termes de cette Convention et en particulier :
des engagements en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire, et,
- des conditions dans lesquelles les redistributions ont lieu et le profil des bénéficiaires finaux.
DUREE DE LA CONVENTION
La Convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de la date de sa signature. À
l'issue de cette période, la Convention pourra être tacitement reconduite par période d’un (1) an,
sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de
réception, à l'échéance de la Convention et en respectant un préavis d'un mois.
La Convention peut être dénoncée, sans indemnité, par l'une ou l'autre des parties en cas de non-
respect de l'une de ses clauses.
COMMUNICATION
Toute communication en lien avec la Convention, ainsi que sur les modalités de coopération au
titre de la Convention entre GENERACTIONS77 et le Partenaire, devra être préalablement
soumise à l'approbation de chacune des Parties.
Le Partenaire s'engage en particulier à faire valider par écrit, avant publication, tous supports de
communication faisant référence au partenariat avec GENERACTIONS77
ASSURANCE — RESPONSABILITE
Chacune des Parties justifiera, à la signature de la présente convention, d’une assurance
responsabilité civile couvrant l'ensemble de ses activités et les conséquences dommageables
-6- 11.
12.
13.
14.
15.
16.
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le 22/09/2023 7
ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23_09_05-DE
liées à son activité.
l'est rappelé que le Partenaire prend, dès la remise des produits, formalisée par la signature d'un
bon d'enlèvement ou de livraison, l'entière responsabilité desdits produits.
INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La Convention constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont
l’objet. En conséquence, elle remplace et annule tout contrat, convention, échange de lettres ou
accord verbal qui aurait pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date de la Convention
et relatif au même objet.
MODIFICATION
Toute modification de la Convention nécessite un accord préalable écrit signé par toutes les
Parties.
AUTONOMIE DES STIPULATIONS
Si une stipulation de la Convention devait être considérée où jugée à un moment quelconque,
par toute autorité compétente, comme étant prohibée ou nulle, ceci ne portera pas atteinte à la
validité des autres stipulations de la Convention qui, de convention expresse, doivent être
considérées comme autonomes.
Les Parties s'engagent dans ce cas à négocier de bonne foi pour remplacer la stipulation
concernée par une stipulation valable, opposable, légale, efficace et présentant autant que
possible les mêmes effets que ceux que lesdites Parties attendaient de la stipulation considérée
comme prohibée ou nulle.
TRANSMISSION
La Convention est conclue pour le seul bénéfice des Parties et ne créera aucun droit, quel qu'il
soit au profit de toute autre personne physique ou morale.
Aucune des Parties ne pourra, sans l'accord préalable écrit des autres Parties, céder ou transférer
le bénéfice de tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la Convention.
NEGOCIATION DE LA CONVENTION
Les Parties déclarent et reconnaissent chacune expressément, par la signature des présentes, que
fa Convention, laquelle est la résultante d’une négociation intervenue entre les Parties, constitue
{dans son ensemble, lequel est indivisible) un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du
Code civil.
Chacune des Parties déclare avoir pris connaissance et avoir pu apprécier en toute indépendance
la portée de ses droits et obligations au titre de la Convention.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties fait élection de domicile à
son adresse mentionnée en tête des présentes ou à telle autre qu'elle notifierait ultérieurement
à l’autre Partie à la suite d’un changement de siège social.
-7- Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 22/09/2023 GC
ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23_09_05-DE
17. DROIT APPLICABLE - LITIGE
La présente Convention est régie par le seul droit français et doit être interprétée conformément à celui-ci.
Les différends qui viendraient à se produire à propos notamment de la validité, de
l'interprétation, de l'exécution ou de l’inexécution, de l'interruption ou de la résiliation de la
Convention, seront discutés entre les Parties dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation du différend pour trouver de bonne foi une solution au différend dans ce délai.
Si à l'issue de cette discussion entre les Parties, le différend n’est toujours pas réglé entre elles, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent.
Le Ula8[22.…
GENERACTIONS77 C.C.ASS. de Noisy-le-Sec
Représentée par Monsieur Yasid TALEB-AHMED Représentée par Madame Anne DEO,
Vice-Présidente Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
: 7 Publié le 22/09/2023
ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23 _09_05-DE
Annexe | : Critères de conditionnement des produits alimentaires
"__ Denrées surgelées et congelées :
0060000
Emballage non fuité, déchiré, perforé
Absence de glace excessive sur l'emballage
Conditionnement non déformé
Produits non collés ensemble par de la glace
Absence de produits malléables
Absence de produits décongelés
"Conserves alimentaires :
Oo
Oo
Absence de boîtes de conserve bombées, rouillées
Absence de déformations des boîtes au niveau des sertis
“ Autres denrées :
0
0000
Absence de gonflement anormal du conditionnement
Maintien des produits sous vide, emballage épousant la forme du produit Emballage primaire intègre, non percé
Couleur normale de la denrée
Absence de moisissures, zone fragilisée, d'aspect anormal Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023 PA
Publié le 22/09/2023
ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23_09_05-DE
Annexe Il : Fiche d'informations sur le Partenaire
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
» ln 04 Publié le 22/09/2023
ID : 093-219300530-20230921-DELIBE23 _09_05-DE
Liste des pièces à fournir par le Partenaire
Inscription au Journal Officiel
Statuts à jour
Liste des responsables de l’association.
Documentation sur l'activité et les modalités de fonctionnement de l'association.
Dernier bilan et / ou compte rendu annuel de l’activité de l’année précédente. Copie carte identité signataire du document d'adhésion
Copie du pouvoir de signature correspondant. Envoyé on pébclure b 22002023
Fepuen préteclur ls 2/09/2028 ES
Pubié à 22100202
ID: an2-21900082 02072072 -DELIBEZ3. 09 05-0E