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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 2 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Éducation, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2021-010

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021Sommaire

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A

R20-2021-01-28-005 - Arrêté de création de services interdépartementaux mutualisés à la

direction académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse (2 pages) Page 3

R20-2021-01-28-004 - Délégation de signature de la rectrice de l'académie de Corse au

directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse (8 pages) Page 6

SGAMI SUD

R20-2021-01-29-002 - ARRETE EN MATIERE DES PREPARATIONS BUDGETS

PREFET MIRMAND - GCA BROWAEYS - GDI OTT - COL LALIGANT - LTC

SANDOZ (2021)-1 (4 pages) Page 15

R20-2021-02-01-001 - Arrêté d'ordonnancement secondaire (10 pages) Page 20

R20-2021-01-29-001 - ARRETE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES GN 152 (4 pages) Page 31

2Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A

R20-2021-01-28-005

Arrêté de création de services interdépartementaux

mutualisés à la direction académique des services de

l'éducation nationale de la Haute-Corse

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-01-28-005 - Arrêté de création de services interdépartementaux mutualisés à la direction académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse 3E

ACADÉMIE

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté rectoral n° 2-2021/01/28

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE DE CORSE

RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CORSE

CHANCELIERE DES UNIVERSITES

VU le code de l'éducation ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, notamment en ses articles 2 et 4 ;

VU le code de l'éducation, notamment en son article L531-4 relatif à l'ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves d'enseignement public ou d'enseignement privé ; VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 (publié au J.O.R.F du 16 janvier 2020) portant nomination de Monsieur Franck Robine, préfet hors-classe, en qualité de préfet de

Corse, préfet de la Corse du Sud ;

VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 nommant Madame Julie Benetti rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse ; VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal Lelarge, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ; VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Julie Benetti, rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l’action éducatrice ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Julie Benetti, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement

supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU l'arrêté rectoral n° 1/2021/01/25 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement, dans l'académie de Corse, des recettes et dépenses des programmes budgétaires « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur » ; VU la délégation de signature rectorale n° 02-2021/01/25 du 25 janvier 2021 conférée à Madame Blandine Brioude, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale de l'académie de Corse ;

VU la délégation de signature rectorale n° 03-2021/01/21 du 25 janvier 2021 conférée à Madame Stéphanie Marcelli, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'académie de Corse, chargée des fonctions de directrice de la prospective et de l'organisation scolaire ;

VU la délégation de signature rectorale n° 04-2021/01/21 du 25 janvier 2021 conférée à Monsieur Vincent Aillaud, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'académie de Corse, chargé des fonctions de directeur des ressources humaines ; lien

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-01-28-005 - Arrêté de création de services interdépartementaux mutualisés à la direction académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse 4VU lattestation ministérielle du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno Benazech en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse.

ARRETE

ARTICLE PREMIER: Un service interdépartemental chargé de la gestion pour l'ensemble de l'académie :

- Des bourses du second degré de l'enseignement public (BOP: programmes 230 et 139)

- Du forfait d'externat de l'enseignement privé (B.O.P : programme 139), de la gestion des bourses, crédits pédagogiques, fonds sociaux, subventions de fonctionnement de l'enseignement privé,

est créé auprès de la direction des services académiques de l'Education nationale de Haute-Corse.

ARTICLE 2 : Un service interdépartemental chargé de la gestion pour l’ensemble de l'académie :

Des CAFFA et CAFIPEMF: certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA) dans le second degré, et certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF) dans le premier degré,

est créé auprès de la direction des services académiques de l'Education nationale de la Corse du Sud.

ARTICLE 3 : L'arrêté rectoral n° 24-2020/08/20 du 20 août 2020 est abrogé.

ARTICLE 4: La secrétaire générale de l'académie de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 28 janvier 2021

LA RECTRICE

Rectorat de l'académie de Corse — Boulevard Pascal Rossini — BP 808 — 20192 AJACCIO — Cédex 4

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-01-28-005 - Arrêté de création de services interdépartementaux mutualisés à la direction académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse 5Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A

R20-2021-01-28-004

Délégation de signature de la rectrice de l'académie de

Corse au directeur académique des services de l'éducation

nationale de la Haute-Corse

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-01-28-004 - Délégation de signature de la rectrice de l'académie de Corse au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse 6EH

ACADÉMIE

DE CORSE

Liderté

Egalité

Fraternité

Arrêté rectoral n° 1-2021/01/28

du 28 janvier 2021

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE DE CORSE

RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CORSE

CHANCELIERE DES UNIVERSITES

VU le code de l'éducation ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code du service national :

VU le code du sport ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée

relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-01-28-004 - Délégation de signature de la rectrice de l'académie de Corse au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse 7VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 90-680 du 1° août 1990 modifié portant statut particulier des professeurs des écoles ;

VU l'arrêté ministériel du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs académiques dans le domaine de la gestion de la carrière des professeurs des écoles et la note de service n° 90-306 du 27 novembre 1990, prise en application de l'arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration de la gestion des professeurs des écoles ;

VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer des décisions relatives à la gestion des élèves professeurs et des professeurs des écoles stagiaires ;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académique dans le domaine de la gestion de carrière des instituteurs ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié, relatif à la délégation de pouvoirs en matière

de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie DSDEN en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2013, modifié par l’arrêté ministériel du 13 mai 2015, fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ;

VU larrêté ministériel du 16 juillet 2001 modifié relatif au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;

VU l'article L531-4 du code de l'éducation et les textes subséquents relatifs à l'ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves d'enseignement public ou d'enseignement privé ;

VU larrêté ministériel du 19 mai 1993 concernant la liste des diplômes technologiques et professionnels ouvrant droit à la validation des acquis professionnels ;

VU le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de

compétences professionnelles ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale (JORF n°0167 du 22 juillet 2009, texte n° 15);

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-01-28-004 - Délégation de signature de la rectrice de l'académie de Corse au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse 8VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant notamment création à compter du 15" janvier 2021 des SDJES (Service Départementaux de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport).

VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 nommant Madame Julie Benetti rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse ;

VU l'arrêté ministériel portant nomination à compter du 1° août 2013 de Madame Hélène Bansard, administratrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en qualité de secrétaire générale des services académiques de l'éducation nationale de la Haute-Corse ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal Lelarge, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant délégation de signature à madame Julie Benetti, rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à madame Julie Benetti, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-01-28-004 - Délégation de signature de la rectrice de l'académie de Corse au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse 9VU l'arrêté rectoral n° 1/2021/01/25 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement, dans l'académie de Corse, des recettes et dépenses des programmes budgétaires «Enseignement scolaire » et «Recherche et enseignement supérieur » ;

VU la délégation de signature rectorale n° 02-2021/01/25 du 25 janvier 2021 conférée à Madame Blandine Brioude, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale de l'académie de Corse ;

VU la délégation de signature rectorale n° 03-2021/01/21 du 25 janvier 2021 conférée à Madame Stéphanie Marcelli, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'académie de Corse, chargée des fonctions de directrice de la prospective et de l'organisation scolaire ;

VU la délégation de signature rectorale n° 04-2021/01/21 du 25 janvier 2021 conférée à Monsieur Vincent Aillaud, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'académie de Corse, chargé des fonctions de directeur des ressources humaines ;

VU l'attestation ministérielle du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno Benazech en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse.

ARRETE:

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à :

Monsieur Bruno Benazech, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes portant décisions, relatifs notamment à :

1- LA GESTION DES PERSONNELS

a) : Personnels appartenant au corps des professeurs des écoles :

Tous actes et décisions relatifs :

A la nomination ;

A la titularisation ;

A la mutation ;

A la notation ;

A l'avancement d'échelon ;

A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par les articles 34 et 34 bis de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment par l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020»

-congé annuel ; -congé de maladie ; -congé de longue maladie ; - congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) : -congé pour maternité où pour adoption ;

-congé de formation professionnelle ;

-congé pour formation syndicale ;

-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ;

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-01-28-004 - Délégation de signature de la rectrice de l'académie de Corse au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse 10A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;

A l'autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;

Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 ;

Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

À l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

A la mise en position " accomplissement du service national ";

A la mise en position de congé parental ;

A la mise en position de non-activité ;

A l'inscription sur les listes d'aptitude ;

Au classement ;

A l'affectation ;

A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;

A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ;

A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.

Toutes les sanctions disciplinaires en application de la note de service n° 90-306 du 27 novembre 1990, prise en application de l'arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration de la gestion des professeurs des écoles ;

b) : Personnels appartenant au corps des instituteurs :

Tous actes et décisions relatifs :

A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par les articles 34 et 34 bis de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, , notamment par l’ordonnance n°2020-1447 du 25

novembre 2020» :

congé annuel (y compris congés bonifiés) ; congé de maladie ;

congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;

congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;

congé pour maternité ou pour adoption ;

congé de formation professionnelle ;

congé pour formation syndicale ;

congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs (1) ;

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-01-28-004 - Délégation de signature de la rectrice de l'académie de Corse au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse 11A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; à l'autorisation de travailler à mi- temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur;

Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

A la mise en position de congé parental ;

Au reclassement, en application du décret du 13 mai 1987 susvisé ;

A la notation ;

A l'avancement ;

A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ;

A la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation ;

A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation ;

À la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.

c): Concernant la gestion des inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l'enseignement primaire :

- autorisation de cumul de rémunérations prévues par le décret du 30 janvier 2020. d) : Gestion et recrutement des personnels contractuels :

- Recrutement et gestion des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH).

- Intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire : - recrutement par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire.

- gestion contractuelle et paye du premier degré.

- Contractuels enseignants remplaçants du premier degré : recrutement, gestion et paye.

e) : Personnels appartenant aux corps de l’administration de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur affectés dans les services départementaux de l'éducation nationale :

- horaires et aménagement de service ;

- attribution des congés annuels.

f) : Agents non titulaires affectés dans les services départementaux : - horaires et aménagement de service ;

- attribution des congés annuels.

g) Recrutement et gestion des contrats de services civiques à compter du 01/09/2021.

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-01-28-004 - Délégation de signature de la rectrice de l'académie de Corse au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse 12Il - VIE SCOLAIRE :

affectation des élèves dans le second degré ;

approbation des emplois du temps pour les collèges, contrôle des permanences effectuées dans les EPLE pendant les vacances,

désignation des personnalités qualifiées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, en application des articles R 421-14, R 421-15 et suivants du code de l'éducation ;

autorisation de fermeture d'établissements pendant les examens,

dérogation de service pendant les vacances et gardiennage,

autorisation d'utilisation de véhicules personnels pour transporter des élèves pour des activités culturelles, sportives, périscolaires,

Ill — EXAMENS -CONCOURS :

vice-présidence du jury du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles, et du premier concours interne privé de professeur des écoles.

organisation du concours national de la Résistance et de la Déportation.

IV — AFFAIRES FINANCIERES :

indemnités et traitements de tous les personnels relevant des compétences des IA DASEN ;

bourses et bourses au mérite pour l'ensemble de l'académie : attributions, transferts, rétablissements, promotions, congés, retraits ou diminution, transfert des dossiers vers d’autres départements (voir article 2 ci- dessous).

V: Missions dévolues au SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport), dans la limite des attributions des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et des SDJES (Service Départementaux de la Jeunesse, de l’'Engagement et du Sport).

VI ) AUTRES :

ordres de missions permanents et frais de déplacements pour les personnes relevant de l'autorité du directeur académique ;

autorisations d'utilisation de véhicules des personnels du 1°’ degré ; indemnités de sujétions spéciales de remplacement.

ARTICLE 2 : Services interdépartementaux mutualisés.

- La gestion des bourses du second degré (BOP: programmes 230 et 139) s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le département de la Haute-Corse, sous la responsabilité du directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Haute-Corse.

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-01-28-004 - Délégation de signature de la rectrice de l'académie de Corse au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse 13- La gestion du forfait d'externat de l'enseignement privé (B.O.P : programme 139), la gestion des bourses, crédits pédagogiques, fonds sociaux, subventions de fonctionnement, s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le département de la Haute- Corse, sous la responsabilité du directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Haute-Corse.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno Benazech, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, la présente délégation de signature qui lui est conférée sera pleinement exercée par Madame Hélène Bansard, administratrice de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur, secrétaire générale des services académiques de l'éducation nationale de la Haute-Corse.

ARTICLE 4 :

L'arrêté de délégation de signature n°1-2020/09/30 du 30 septembre 2020 est abrogé.

ARTICLE 5 :

La rectrice de l'académie de Corse et le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE _ 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 28 janvier 2021

Rectorat de l'académie de Corse — Boulevard Pascal Rossini — BP 808 — 20192 AJACCIO — Cédex 4

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2021-01-28-004 - Délégation de signature de la rectrice de l'académie de Corse au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse 14SGAMI SUD

R20-2021-01-29-002

ARRETE EN MATIERE DES PREPARATIONS

BUDGETS PREFET MIRMAND - GCA BROWAEYS -

GDI OTT - COL LALIGANT - LTC SANDOZ (2021)-1

ARRETE EN MATIERE DES PREPARATIONS BUDGETS PREFET MIRMAND - GCA

BROWAEYS - GDI OTT - COL LALIGANT - LTC SANDOZ (2021)-1

SGAMI SUD - R20-2021-01-29-002 - ARRETE EN MATIERE DES PREPARATIONS BUDGETS PREFET MIRMAND - GCA BROWAEYS - GDI OTT - COL LALIGANT - LTC SANDOZ (2021)-1 15E »

PRÉFET

‘DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

SUD

Liberté

té

Fraternité

RAA

Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au

général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vule décret_n°2014-296 du 6 mars.2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vule décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;

Vule décret du 20 janvier 2021 nommant le général de division Arnaud BROWAËYS

commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1” février 2021 et lui

conférant rang et appellation de général de corps d'armée à la même date.

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vul'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour

l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 2_ivillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu la décision du 2 juin 2020 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 152 - Gendarmerie nationale ;

Vu la charte de gestion du programme 152 de la gendarmerie nationale ;

SGAMI SUD - R20-2021-01-29-002 - ARRETE EN MATIERE DES PREPARATIONS BUDGETS PREFET MIRMAND - GCA BROWAEYS - GDI OTT - COL LALIGANT - LTC SANDOZ (2021)-1 16ARRETE

ARTICLE1 :

Délégation est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet d'assurer, au nom du préfet

de zone de défense et de sécurité, les missions et la signature de tous les actes et décisions

relevant de la compétence de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) définie par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour le budget opérationnel de programme (BOP Sud) du programme 152 de la gendarmerie nationale selon les modalités définies aux articles suivants.

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, délégation est donnée : - au général de division Philippe OTT, commandant en second de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côête d'Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, - au colonel Pierre LALIGANT, chef de la division de l'appui opérationnel, - au lieutenant-colonel David SANDOZ, officier adjoint soutiens finances de la division de l'appui opérationnel,

ARTICLE 2 :

La délégation s'exerce conformément aux dispositions de la charte de gestion du programme 152 portant organisation de la gouvernance du BOP zonal Sud de la gendarmerie entre les

responsables budgétaires du SGAMI, représentant le Préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud, et ceux de la région de gendarmerie PACA, représentant le Général

commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud.

Les acteurs du SGAMI à la direction de l'administration générale et des finances seront associés à toutes les phases du dialogue budgétaire du programme 152 conformément à l'objectif de mutualisation des fonctions de soutien des services de la sécurité intérieure.

ARTICLE 3 :

La délégation accordée au titre de l'article 1 s'exerce dans le respect des éléments de cadrage opérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et de sécurité.

Elle porte sur .les dotations du budget opérationnel de programme relatives au

fonctionnement courant des unités et formations de gendarmerie implantées sur la zone de défense et de sécurité Sud, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés d'investissement.

ARTICLE 4 :

Le délégataire conduit le dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (UO) de la gendarmerie en zone de défense et de sécurité Sud. Il établit et propose au préfet

de zone de défénse et de sécurité, en sa qualité de RBOP, les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le responsable de programme (RPROG) de la gendarmerie nationale. Dans ce cadre; en concertation avec les UO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-

cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent la performance du BOP.

SGAMI SUD - R20-2021-01-29-002 - ARRETE EN MATIERE DES PREPARATIONS BUDGETS PREFET MIRMAND - GCA BROWAEYS - GDI OTT - COL LALIGANT - LTC SANDOZ (2021)-1 17ARTICLE 5:

Le délégataire prépare les éléments de la programmation budgétaire du BOP dont la

validation est opérée par le préfet de zone de défense et de sécurité après avis de la

conférence de sécurité ‘intérieure. Sur la base de cette programmation, il répartit les

dotations budgétaires entre les UO composant le BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de gestion.

ARTICLE 6 : :

Le délégataire assure le suivi de l'exécution et le pilotage des crédits du BOP. I réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare Île compte-rendu de l'exécution du BOP qui sera présenté au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d'économies structurelles au sein du BOP.

ARTICLE 7 :

Le délégataire rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par l'autorité en charge du contrôle financier (ACCF).

ARTICLE 8 :

La présente délégation prend effet le 1” février 2021 et cessera le 31 décembre 2022.

ARTICLE 9 :

L'arrêté précédent portant même objet est abrogé.

ARTICLE 10 :

Le général, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité et communiqué au directeur de la

gendarmerie nationale, responsable du programme 152 de la gendarmerie nationale.

Fait à Marseille, le 23L1) LEA

Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet ARE

| *

Christophe MIRMAND nn

SGAMI SUD - R20-2021-01-29-002 - ARRETE EN MATIERE DES PREPARATIONS BUDGETS PREFET MIRMAND - GCA BROWAEYS - GDI OTT - COL LALIGANT - LTC SANDOZ (2021)-1 18SGAMI SUD - R20-2021-01-29-002 - ARRETE EN MATIERE DES PREPARATIONS BUDGETS PREFET MIRMAND - GCA BROWAEYS - GDI OTT - COL LALIGANT - LTC SANDOZ (2021)-1 19SGAMI SUD

R20-2021-02-01-001

Arrêté d'ordonnancement secondaire

SGAMI SUD - R20-2021-02-01-001 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 20£ Secrétariat général PREFET / A ur

DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud

DE DÉFENSE

ET DE SECURITE Secrétariat général pour l'administration

SUD du ministère de l’intérieur Sud Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du fj 4 FEY ?ÿ2f portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille

Le Secrétaire général adjoint

pour l'administration du Ministère de l'Intérieur sud

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 7 mai 2019, portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de se- crétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud, 1

SGAMI SUD - R20-2021-02-01-001 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 21ARRETE

ARTICLE 1

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud.

ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de défense et de sécurité Sud

2 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du budget (jusqu'au 28 février 2021), à Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane SANCHO, personnel contractuel, à M. Nicolas VIOU (à compter du 08 février 2021), personnel contractuel pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176

o BOP n° 7 —- BOP zone de défense et de sécurité Sud

en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,

o BOP n° 1 - « Commandement, soutien et logistique »

en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.

2 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services düment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

AHMED Natacha BELMONTE Catherine BONIFACCIO Dominique

BIET Justine BALZARINI Eric BEDDAR Hocine

NT rene IUSqU'aU 2 CAILLAUD Christine COSTANTINI Christine

CAMBON Marie-Ange CANTAREL Simon CARLI Catherine

DURIS Amélie DUDZIAK Stéphanie EDRU Myriam

FRAISSE Eric FAURE Katie

GAY Lætitia GOURNAY Rémi GONZALEZ François

HOLOZET Rauana JORDAN Jean-Luc JEAN-MARIE Nadège

LATTARD Christophe LAFROGNE Sylvie LAMBERT David-Olivier

LE-TARTONNEC Joëlle

SGAMI SUD - R20-2021-02-01-001 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 22MOUNIER Sandra MORENO Raphaël

MORGANTI Pierre-Dominique OUAICHA Fatiha

PASQUIER Vincent REYNIER Béatrice

ROUMANE Sonia REYNIER Béatrice STURINO Isabelle

SANCHO Stéphane SANCHEZ Francis

VIOU Nicolas (à compter du VERRELLI Ornella VERDIER-DELLUC Nathalie 08/02/2021)

Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud

3 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du budget (jusqu'au 28 février 2021), à Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du budget, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE,. secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, à Monsieur David- Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane SANCHO, personnel contractuel, à M. Nicolas VIOU (à compter du 08 février 2021) pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD.

3 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent:

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

ASTOIN Christophe ASSILA Myriam

BELMONTE Catherine

BAUMIER Marie-Odile BORRY Johanna BALZARINI Eric

BEDDAR Hocine BONPAIN Patricia BOUAZZA Dalila

ES onnne _ qua BIET Justine CALABRESE Julie

CARLI Catherine COLLIGNON Geneviève CONSOLARO Christine

CORDEAU Emilie COSTE Stéphanie DE OLIVEIRA Valérie

DI GENNARO Elena DUDZIAK Stéphanie EUDE CARNEVALE Nadège

SGAMI SUD - R20-2021-02-01-001 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 23FRAISSE Eric FLORES Cécile GAY Laëtitia

GOURNAY Rémi HAMOUDI Cécile HOLOZET Rauana

IBIZA-FISHER Geneviève IVALDI Magali JAMS Jean Expedit

JEAN-MARIE Nadège LE-TARTONNEC Joëlle LATTARD Christophe

LAMBERT David-Olivier

MOUNIER Sandra MENUSIER Stéphane

MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine MORENO Raphaël

MARQUOIN Isabelle POELAERT Isabelle PRE Muriel

OUAICHA Fatiha PICAN Jacques PEREZ Nathalie

ROUMANE Sonia SAUGEZ Loïc SANCHO Stéphane

SCHMERBER Bernadette SIMON Laura STURINO Isabelle

TAORMINA Alain TEDDE Anthony no Er (à compter du

VIALARS Marion VERDIER Patricia

VERCHER Christine VERZENI Thierry

Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

3 — 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les demandes de règlement : à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances et à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, entre 10 000 et 25 000 euros à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 10 000 euros à Madame Charlotte RIVIERE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle « protection juridique, indemnisation et recouvrement», à Madame Marie-Laure ALVAREZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « contentieux administratif et conseil juridique », jusqu’à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Laëtitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique".

3 — 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l’'UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI-CLERMONT attachée d'administration de l'État, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POËLAERT, technicienne SIC de classe supérieure, , appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu'à constater le service fait.

SGAMI SUD - R20-2021-02-01-001 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 24ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud

4 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du budget (jusqu'au 28 février 2021), à Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de lÉtat, adjointe au chef du bureau du budget, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef , à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Madame Sonia ROUMANE, à Monsieur David- Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à M. Stéphane SANCHO, personnel contractuel, à M. Nicolas VIOU (à compter du 08 février 2021) pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant. du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.

4 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

MARCHIONE Nathalie STURINO Isabelle ROUMANE Sonia

FRAISSE Eric BRIANT Frédéric HOLOZET Rauana

LE-TARTONNEC Joëlle BELMONTE Catherine BALZARINI Eric

BIET Justine MARQUOIN Isabelle

LAMBERT David-Olivier SANCHO Stéphane

ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense et de sécurité Sud -MISPLTF013

5 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, et : < à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État adjoint au directeur de l'administration générale et des finances

«< à Madame Virginie Natale, attachée principale d'administration de l’État, chef du CSP SGAMI Sud (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 362, 363;

°< au Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint au chef du CSP SGAMI Sud, chef du bureau des dépenses métiers et recettes non fiscales (centres de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles,

SGAMI SUD - R20-2021-02-01-001 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 25pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 362, 363; à Madame Béatrice JAMET, attachée d' administration de l'État, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 362, 363 ;

à Madame Virginie SINTES, attachée d'administration de l'État, chef de bureau de la performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 362, 363.

5 — 2 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORLUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

RESPONSABLES

APELIAN Josiane BERNARD Anne BREFEL Baotien

BROTO Liliane CHAURIS Josée-Laure DAHMANI Anissa

DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie FARKAS Alexandrine

GABOURG Martiny GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul

GANGAI Solange GILLET Katy GRANDIN Catherine

GIL Marlène IBERSIENE Soazig JALASSON Marie-Danielle

JEBALI Wafa KADA-YAHYA Habiba

LUCAS Julie LEVEILLE Virginie

MECENERO Eric MATTEI Magali MOLINOS Patricia

PERRIER Enilie RENAULT Céline

RIVIERE Emilie SANCHO Emmanuelle TAILLANDIER Renaud

TAPON Mélissa TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie

VALLEJO Geneviève VAUCHEY Aurore VERANI Nathalie

5 — 3 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :

SGAMI SUD - R20-2021-02-01-001 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 26GESTIONNAIRES

ABBAD Farida

APELIAN Josiane BAROZZI Elodie BARUTEU Nicole

BENAKKA Souad BOUCHEZ Emmanuel BESSIN Corinne

BOUDENAH Célia BOYER Marie-Antoinette BREFEL Baotien

BUT! Jacqueline OUGUERN Naijat

CASTELAIN Elisabeth CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure

DAHMANI Anissa DECKERT Lydie DEGEILH Isabelle

DEKHIL Farida DINOT Anne-Marie DJERIBIE Ida

DOUNA Sandy SCOUBET Romain ETIENNE GERMAN Hélène

EL KHATTABI SGHIOUAR Nadia FATAN Amira

GIL Marlène GABOURG Martiny GACONIER Sylvie

GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique GANGAI Solange

GARNIER Nathalie GELLIBERT Isabelle GILLET Katy

GIRAUDO-DARMON Sandrine GNOJCZAK Anne-Marie GRANDIN Catherine

GRAS Maylis GRINAND Frédéric HADDOU Sabine

HERNANDEZ Emmanuel

HENOUIL Danièle

HNACIPAN Schulz

JAMET Béatrice JALASSON Marie-Danielle VEBALI Wafa

KETCHANTANG Rachel KWIECIEN Brigitte KADA-YAHYA Habiba

LUCAS Julie LUCIANAZ Valérie LEVEILLE Virginie

MECENERO Eric MATEOS Corinne MOGUER Laury

MONETA-BILLARDELLO Cécile MARQUOIN-LAROUI Isabelle MTOURIKIZE Nailati

ESNARD Céline MEKNACI Touria

NATALE Virginie NUYTTEN Yasmina

OUADI Diamila OULION Tony PERRIER Enilie

PEYRE Guilhem PISTORESI Leslie PLANTEL Laura

PELUSO Virginie PULIGNY Carine POLIZZI Bruno

RASOANARIVO Norosoa RUGGIU Pierrette ROUSSEAU Edwige

REGLIONI Jennifer RENAULT Céline REYNAUD Béatrice

RIFFARD Elisabeth ROCH Monique ROMANELLI Laurent

SABA Sonia SALAMA Valérie SANCHO Emmanuelle

SABATINI Camille SAUNIER Marie-Noëlle SALOMONE Fabien

SANSAMAT ANDRADE Céline SINTES Virginie

TRUONG VAN Sylvie TAPON Mélissa TEISSERE Florence

TROMBETTA Aline VUAILLET Sophie VALLEJO Geneviève

VILLECROZE Valérie VIRIEUX Valentine

SGAMI SUD - R20-2021-02-01-001 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 27ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais médicaux.

6 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Christophe ASTOIN attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur, Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et de services, Madame Béatrice REMY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, Madame Annie MASSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses l'État et uniquement :

- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217, 148 et 354;

- pour le ministère 258, programme 148;

- pour le ministère 212, programme 333.

- en vue de la liquidation des dépenses de titre Il hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.

En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système d'information RH, la délégation de signature pourra être exercée en vue de la signature de certificats ou pièces justificatives adressés au comptable par :

- Madame Françoise SIVY, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques et Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels;

- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des actifs et Madame Delphine GILLI, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté

6 — 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Christophe ASTOIN attaché principal d'administration de l'état, adjoint au directeur, Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et MonsieurJean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.

Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, et Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe normale, chef du pêle blessures en service, frais médicaux, ATI et fins de carrière pour la constatation du service fait.

ARTICLE 7

L'arrêté du 4 septembre 2020 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.

SGAMI SUD - R20-2021-02-01-001 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 28ARTICLE 8

Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs- lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.

Faità Marseille, le @ 4 FFY 2071

rétaire général

de la zohe de défense at de sécurité sud

Christian CHASSAING

SGAMI SUD - R20-2021-02-01-001 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 29SGAMI SUD - R20-2021-02-01-001 - Arrêté d'ordonnancement secondaire 30SGAMI SUD

R20-2021-01-29-001

ARRETE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES

GN 152

ARRETE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES

DEPENSES

GN 152

SGAMI SUD - R20-2021-01-29-001 - ARRETE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES GN 152 31E

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

SUD

Liberté

Égalité Fraternité

RAA

Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au

commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R122-35 ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vule décret _n°2004-374 du 29_ avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vule décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vule décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) M. MIRMAND (Christophe);

Vule décret du 20 janvier 2021 nommant le général de division Arnaud BROWAËYS

commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1° février 2021 et lui

conférant rang et appellation de général de corps d'armée à la même date.

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de ee ee sécurité Sud ;

SGAMI SUD - R20-2021-01-29-001 - ARRETE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES GN 152 32Vu le portant nomination du secrétaire général de la zone de défense et

de sécurité Sud (classe fonctionnelle Il) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -

M. CHASSAING (Christian) ;

Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de Sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de :

1) Recevoir et d'ordonnancer les crédits du programme de la mission « Sécurité » pour

l'exécution du Budget Opérationnel de Programme (BOP) SUD :

- Programme 152 « gendarmerie nationale » ;

2) Répartir les crédits entre les services (unités opérationnelles) chargés de leur

exécution ;

3) Procéder, sous réserve des visas préalables, aux ré-allocations de crédits nécessaires en cours d'exercice budgétaire.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat concernant les programmes des missions suivantes :

Mission Sécurité :

-Programme 152 « gendarmerie nationale »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses relevant de ce programme.

ICLE 3 :

Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable publie,

- les décisions de passer outre,

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.

SGAMI SUD - R20-2021-01-29-001 - ARRETE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES GN 152 33ARTICLE 4 :

Le général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Cête d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, peut, sous la responsabilité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, conformément à l'article R122-35 du code de la sécurité intérieure.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLES:

La présente délégation prend effet le 1° février 2027.

ARTICLE 6 :

L'arrêté précédent portant même objet est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général de la

préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône et publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions Provence-Alpes-Cête d'Azur, Occitanie et Corse.

Fait à Marseille, le 29 LA | &, À A

Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

"GE Bouches-du-Rhône

Christophe MIRMANLD.

a

SGAMI SUD - R20-2021-01-29-001 - ARRETE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES GN 152 34LS SGAMI SUD - R20-2021-01-29-001 - ARRETE EN MATIERE D ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES GN 152 35