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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 065 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 15 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 065 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Éducation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2018-065

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-06-15-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région

académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la

juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignement

soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs

au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au

contenu et à l’organisation de l’action éducatrice (2 pages) Page 3

R20-2018-06-15-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région

académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes

et des dépenses des budgets du ministère de l’éducation nationale, et du ministère de

l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. (4 pages) Page 6

Direction Régionale des Finances Publiques

R20-2018-06-14-002 - DRFIP-PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Délégation de

signature du DRFIP au contrôleur budgétaire régional C Killius (2 pages) Page 11

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-06-15-006

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de

signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région

académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse,

pour l’exercice du déféré devant la juridiction

administrative des actes des établissements publics locaux

d’enseignement soumis au contrôle de légalité et du

contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au

fonctionnement des établissements publics locaux

d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu et à

l’organisation de l’action éducatrice

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-06-15-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 15 JUIN 2016

portant délégation de signature à Mme Julie BENETTL, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour lexercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de l’éducation notamment les articles L 421-1 à L 421-24 et les articles R 421-1 à R 421-159 ;

l’ordonnance n°2004-631 du 1°” juillet 2004 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 12 juin 2018 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, à compter du 18 juin 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative de tout acte des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) n’ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice qu’il soit ou non soumis à l’obligation de transmission.

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9

Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr

Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-06-15-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la 4Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’exercice du contrôle de légalité des conventions et des actes des établissements publics locaux d'enseignement n’ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice.

Article 3 : En tant que chef de service, Mme Julie BENETTTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Elle informera la préfète de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 15 JUIN 2018

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-06-15-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la 5Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-06-15-005

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de

signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région

académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse,

pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des

budgets du ministère de l’éducation nationale, et du

ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et

de l’innovation.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-06-15-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes 6EE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 15 JUIN 2018

portant délégation de signature à Mme Julie BENETTIL, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l’éducation nationale, et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

VU lordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2018 nommant Mme Julie BENETTL rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, à compter du 18 juin 2018 ;

Vu Parrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac{@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-06-15-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes 7Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Julie BENETTL, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, se rapportant à l’activité du rectorat de l’académie de Corse et des inspections académiques, directions académiques des services de l’éducation nationale de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

1. En qualité de responsable de B.O.P. académique

A l'effet de :

1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions «enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur » pour les BOP académiques :

- programme enseignement scolaire public du 1” degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- programme enseignement scolaire public du 2°"° degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- programme enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2 et hors titre 2,3 et 6);

- programme politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2 et hors titre 2, 3, 5 et 6) ;

- programme vie de l’élève (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- programme formation supérieure et recherche universitaire (titres 3, 5 et 7) ;

- programme gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titres 3 et 5).

2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (rectorat, inspections académiques- directions académiques des services de l’éducation nationale de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud), chargés de l'exécution financière ;

3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature de la préfète de Corse.

Article 2 :

Demeurent réservés à la signature de la préfète de Corse, quel qu’en soit le montant :

- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité de Corse ou l’un de ses établissements publics ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant à la préfète de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-06-15-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes 82. En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale et du budget ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’innovation, imputées au titre des BOP suivants :

- enseignement scolaire du 1° degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- enseignement scolaire du 2°" degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) :

-_ politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2 et hors titre 2, 3, 5 et 6) ;

- vie de l’élève (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;

- formations supérieures et recherche universitaire (titres 2 et hors titre 2, 3, 5 et 7)

- enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2 et hors titre 2, 3, 6) ;

- vie étudiante (titres 2 et hors titre 2, titre 6) ;

- _ orientation et pilotage de la recherche (titres 2 et hors titre 2, titre 6) ;

- gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titres 3 et 5).

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 5 :

Demeurent réservés à la signature de la préfète de Corse, quel qu’en soit le montant :

- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité de Corse, ou l’un de ses établissements publics ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6 :

Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant à la préfète de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

3. En qualité de pouvoir adjudicateur

Article 7 :

Délégation est donnée à Mme Julie BENETTL, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour les marchés de travaux, fournitures et de services du rectorat, des inspections académiques - directions académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (telle que définie par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics pour les commandes et opérations relevant du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation), dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.

Article 8 :

En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 4 du présent arrêté. Elle informera la préfète de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-06-15-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes 9Article 9 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le {5 JUIN 2018

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-06-15-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes 10Direction Régionale des Finances Publiques

R20-2018-06-14-002

DRFIP-PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Délégation

de signature du DRFIP au contrôleur budgétaire régional C

Killius

Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2018-06-14-002 - DRFIP-PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Délégation de signature du DRFIP au contrôleur budgétaire régional C Killius 11DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio,le 1 4 JUIN 2018

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

Décision n° de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire

régional

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 décembre 2015 fixant au 15 février 2016 la date d'installation de M. Yann POUJOL de MOLLIENS dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Décide :

Article 4 — Délégation générale de signature est donnée à M. Carl KILLIUS, administrateur des finances publiques, contrôleur budgétaire en région, pour :

- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région Corse, à l'exception des refus de visa ;

- signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l'Etat dans la région Corse, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements.

Article 2 — Par ailleurs, Mme Marie-Christine TOMASI, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour :

- viser dans l'application CHORUS les marchés publics ainsi que les arrêtés, baux, contrats ou conventions relatifs aux opérations de toute nature ;

- signer les actes et courriers relatifs au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat (à l'exception des refus de visa) et des établissements publics, des groupements d'intérêt public et de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

- inscrire dans l'application PRESAGE les avis donnés en matière de fonds européens.

ner MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2018-06-14-002 - DRFIP-PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Délégation de signature du DRFIP au contrôleur budgétaire régional C Killius 12Article 3 — La décision du 15 février 2016 portant délégation de signature en matière de contrôle

financier régional est abrogée.

Article 4 — La présente décision prend effet le 18 juin 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la région.

Vds MélDeeux

Yann de MOLLIENS

D À :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2018-06-14-002 - DRFIP-PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES Délégation de signature du DRFIP au contrôleur budgétaire régional C Killius 13