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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 28 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2021-140
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
SGAC / Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2021-12-28-00003 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique ,recteur de
l'académie de Corse pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses
des budgets du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation (4 pages) Page 3
R20-2021-12-28-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur
de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction
administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement
soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et
actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux
d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de
l'action éducatrice (2 pages) Page 8
2 SGAC
R20-2021-12-28-00003
28/12/2021 : M.Pascal LELARGE
arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique ,recteur de l'académie de
Corse pour l'ordonnancement des recettes et
des dépenses des budgets du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports, et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation
SGAC - R20-2021-12-28-00003 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique ,recteur de l'académie de Corse pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de 3 vu
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1
PREFET Secrétariat Général pour les affaires de Corse DE CORSE TT Fe °° - Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1®' août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le code de l'éducation ;
le code de là commande publique ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
SGAC - R20-2021-12-28-00003 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique ,recteur de l'académie de Corse pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de 4 vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean- Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, à compter du 20 décembre 2021 ;
vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ;
Vu les arrêtés rectoraux du 18 décembre 2020 portant création des DRAJES et DRARI ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, se rapportant à l’activité du rectorat de l'académie de Corse et des inspections académiques, directions académiques des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
1. En qualité de responsable de B.0.P. académique
A l'effet de :
y Recevoir les crédits des programmes suivants des missions « enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur » et « sport, jeunesse et vie associative » pour les BOP académiques :
- BOP 140 programme enseignement scolaire public du 1° degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;
- BOP 141 programme enseignement scolaire public du 2è"e degré (titres 2 et hors titre 2, 3et6);
- BOP 139 programme enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2ethorstitre 2,3 et 6);
- BOP 214 programme politique de soutien de l'éducation nationale (titres 2 et hors titre 2,3,5 et 6);
- BOP 230 programme vie de l'élève (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;
- BOP 172 programme orientation et pilotage de la recherche ;
- BOP 219 programme sports ;
- _BOP 163 programme jeunesse et vie associative.
v Répartir les crédits entre les services déconcentrés (rectorat, inspections académiques- directions académiques des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud), chargés de l'exécution financière ;
SGAC - R20-2021-12-28-00003 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique ,recteur de l'académie de Corse pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de 5 Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Pour les programmes 172, 163 et 219, les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
2. En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du budget ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation, imputées au titre des BOP suivants :
- BOP 140 enseignement scolaire du 1° degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;
- BOP 141 enseignement scolaire du 2ème degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;
- BOP 214 politique de soutien de l'éducation nationale (titres 2 et hors titre 2, 3,5 et 6);
- BOP 230 vie de l'élève (titres 2 et hors titre 2,3 et 6);
- BOP 150 formations supérieures et recherche universitaire (titres 2 et hors titre 2, 3,5 et 7)
- BOP 139 enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2 et hors titre 2, 3,6);
- BOP 231 vie étudiante (titres 2 et hors titre 2, titre 6) :
- BOP 172 orientation et pilotage de la recherche (titres 2 et hors titre 2, titre 6) :
- BOP 219 programme sports ;
- BOP 163 programme jeunesse et vie associative
- _ BOP du plan de relance : 362, 363 et 364.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
3. En qualité de responsable de centre de coûts
Article 3: Délégation de signature est également Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat concernant le programme 723 (CAS) « opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat ».
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.
Article 4 : Limites de la délégation
° __ Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, quel qu’en soit le montant : Les conventions de l’État conclues avec la collectivité de Corse où l'un de ses établissements publics,
* Les ordres de réquisitions du comptable public,
“ Les arrêtés d'attribution de subvention au titre du fonds pour le développement de la vie associative.
BOP 172, 219 et 163 : les décisions attributives de subvention de l'État, à l'exception des décisions d'un montant inférieur à 23.000 euros. Des décisions d’un montant inférieur à 23.000 euros peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation du Recteur.
+ Par ailleurs, la liste des bénéficiaires de subventions fera l'objet d’une information préalable du préfet, avant toute attribution pour les BOP 172, 219 et 163.
SGAC - R20-2021-12-28-00003 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique ,recteur de l'académie de Corse pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de 6 Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
Article 5 : Chorus
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par l'application « chorus » avec l'outil interfacé « chorus formulaires ».
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour les marchés de travaux, fournitures et de services du rectorat, des inspections académiques - directions académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) de lä Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (telles que définies par le code de la commande publique) pour les commandes et opérations relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.
Article 7 : En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, Monsieur Jean- Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, dans les limites fixées à l’article 4. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 8 DEC, 2021
Le Préfet
L Pascal LELARGE
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
SGAC - R20-2021-12-28-00003 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique ,recteur de l'académie de Corse pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de 7 SGAC
R20-2021-12-28-00002
28/12/2021 : M.Pascal LELARGE
arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique de Corse, recteur de
l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré
devant la juridiction administrative des actes des
établissements publics locaux d'enseignement
soumis au contrôle de légalité et du contrôle de
légalité des conventions et actes relatifs au
fonctionnement des établissements publics
locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au
contenu et à l'organisation de l'action éducatrice
SGAC - R20-2021-12-28-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des 8 Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Con. Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Liberté Bureau des affaires juridique et administratives Épalité
Prateretit
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI,
recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
qui n'ont pas trait au contenu et à l’organisation de l'action éducatrice.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'éducation ;
l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 ;
loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse à compter du 20 décembre 2021:
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : frefecture 4 corse-du-sud.zouv.fr — www.corse-du-sud.:ouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
SGAC - R20-2021-12-28-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des 9 ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative de tout acte des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) n'ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice qu'il soit ou non soumis à l'obligation de transmission.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice du contrôle de légalité des conventions et des actes des établissements publics locaux d'enseignement n'ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice.
Article 3 : En tant que chef de service, M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 8 NES. 2021
Le Préfet
IL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wWww.telerecours
SGAC - R20-2021-12-28-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des 10