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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 32
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Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Banque,
Liberté
«
Liberté
« Égalité
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Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
TERRITORIALE
LE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DE
LA
REUNION
109
RUE
D'APRES
97400
SAINT
DENIS
DECISION
N°
32/2019
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
DE
DIRECTEUR
TERRITORIAL
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DE
LA
REUNION
POUR
L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DES
RECETTES
ET
DES
DEPENSES
IMPUTEES
AUX
TITRES
2,
3,5
ET
6
DU
PROGRAMME
182
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
et
notamment
ses
articles
64,
86,
104
et
226 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-975
du
1er
août
2006
modifié,
portant
code
des
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
services
extérieurs
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse ;
Vu
l'arrêté
du
02
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Etienne
DEMARLE,
directeur
territorial
de
la
Protection
judiciaire
de
la
Jeunesse
de
La
Réunion;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2076
du
12
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
au
directeur
territorial
de
la
Protection
judiciaire
de
la
Jeunesse
de
la
Réunion,
notamment
son
article
3;
DECIDE
Article
1°”:
exécution
des
dépenses
et
recettes
de
personnels
(titre
2,
programme
182)
Subdélégation
de
signature
est
donnée
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
des
recettes
et
des
dépenses
du
programmes
182
et
310,
du
titre
2
-
dépenses
de
personnels-
aux
personnes
suivantes :
-
M.
Olivier
LOFFICIAL, directeur
territorial
adjoint
-
M.
Fabrice
MAILLARD,
responsable
de
l'appui
au
pilotage
territorial. Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
du
centre
de
services
partagés
(CSP
Le
PORT)
afin
procéder
à
la
validation
des
engagements
juridiques,
la
certification
du
service
fait
et
la
validation
des
demandes
de
paiement
du
titre
Il,
dans
CHORUS,
ainsi
que
la
préliquidation
de
la
paie.
Les
agents
susnommés
son
:
-
Mme
Juliette
CORBIERE,
gestionnaire
CHORUS
-
Mme
Marie
Joëlle
CLAIN,
assistante
de
gestion
Chorus
-
Mme
Florence
ARRIGHI,
responsable
du
CSP
-
M.
Stéphane
SINAPAYEN,
adjoint
à
la
responsable
du
CSP
Article
2
: attributions
du
pouvoir
adjudicateur
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
décisions
d'attribution
et
de
notification
de
marché
(fournitures,
services
et
travaux),
dans
les
limites
de
la
délégation
déterminées
par
le
préfet
à
:
-
M.
Olivier
LOFFICIAL,
directeur
territorial
adjoint
-
M.
Fabrice
MAILLARD,
responsable
de
l'appui
et
au
pilotage
territorial
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés,
à
l'exception
des
décisions
d'attribution
et
de
notification,
dans
les
limites
de
la
délégation
déterminées
par
le
préfet
à :
=
M.
Olivier
LOFFICIAL,
directeur
territorial
adjoint
-
M.
Fabrice
MAILLARD,
responsable
de
l'appui
et
au
pilotage
territorial
Article
3
:exécution
des
dépenses
et
recettes
des
titres
3,
5
et
6
(programmes
182)
Dans
le
cadre
du
budget
alloué,
subdélégation
de
signature
est
donnée
en
qualité
d’ordonnateur
des
dépenses
et
des
recettes
en
ce
qui
concerne
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
du
programme
182
(titres
3
et
6)
à
:
=
M.
Olivier
LOFFICIAL,
directeur
territorial
adjoint
-
M.
Fabrice
MAILLARD,
responsable
de
l'appui
et
au
pilotage
territorial
Dans
le
cadre
du
budget
attribué
par
le
directeur
territorial
et
pour
un
engagement
d'un
montant
maximum
de
mille
euros
(1000€)
par
dépense,
subdélégation
de
signature
est
donnée
en
qualité
d'ordonnateur
des
dépenses
et
des
recettes
en
ce
qui
concerne
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
du
programme
182
(titres
3
et
6)
à
:
=
M.
Frédéric
DURAND,
directeur
du
Service
Territorial
Educatif
de
Milieu
Ouvert
(STEMO)
à
St
Denis
-
M.
Laurent
DIVY,
directeur
du
Service
Territorial
Educatif
de
Milieu
Ouvert
et
d'Insertion
(STEMOI)
à
St
PIERRE
-
Mme.
Myriam
LE
CORRE,
directrice
de
l'Etablissement
de
Placement
Educatif
et
d'Insertion
(EPEI)
à
St
Denis Subdélégation
de
signature
est
donnée
en
qualité
d’ordonnateur
des
dépenses
et
des
recettes
en
ce
qui
concerne
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
du
programme
182
(titre
5)
:
-
M.
Olivier
LOFFICIAL,
directeur
territorial
adjoint
-
M.
Fabrice
MAILLARD,
responsable
de
l'appui
et
au
pilotage
territorial
Subdélégation
de
signature
est
également
donnée
aux
agents
du
centre
de
services
partagés
afin
procéder
à
la
validation
des
engagements
juridiques,
la
certification
du
service
fait
et
la
validation
des
demandes
de
paiement
des
titres
3,
5
et
6
dans
CHORUS.
Les
agents
susnommés
sont
:
-
Mme
Florence
ARRIGHI,
responsable
du
CSP
-
M.
Stéphane
SINAPAYEN,
adjoint
à
la
responsable
du
CSP
-
Mme
Marie
Joëlle
CLAIN,
assistante
de
gestion
Chorus
-
Mme
Juliette
CORBIERE,
gestionnaire
CHORUS
Article
4
:La
présente
décision
abroge
la
précédente
en
date
du
25
janvier
2018
et
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Réunion.
Article
5
:Le
directeur
territorial
de
la
Protection
judiciaire
de
la
Jeunesse
de
la
Réunion
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion
et
aux
fonctionnaires
intéressés.
Fait
à
ST
DENIS,
le
30
janvier
2019.
Le
Directeur
Territorial