unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 02. Participation risque Prevoyance CDG73

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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 02. Participation risque Prevoyance CDG73 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 02. Participation risque Prevoyance CDG73)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Dialogue social, Envoyé en préfecture le 28/06/2024

Reçu en préfecture le 28/06/2024

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Va | @ ID : 073-247300528-20240625-2024 06 25 02-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CORTAENALES de communes N °2 024 _06 2 5 02

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt- cinq juin, le Conseil Communautaire dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers : 25 présents : Avressieux : MM. REGALLET Paul, WALLE En exercice : 36 Quorum : 19 Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine. Présents : 25 Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Ayant donné un Pouvoir : 04 Domessin : Mmes HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, Absents : 07 M. LESAGE Claude. La Bridoire : Mmes BEGUIN-BECHEROT Ne prenant pas part au vote : 0 Nathalie, JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Votants : 29 Philippe. Pont de Beauvoisin: Mmes FERRARI Myriam, YACONO Céline, MM. LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel,

PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron: / . Saint Genix-les-Villages: Mmes MESTRALLET

Résultat du vote :

Abstention : O

Suffrages exprimés : 29 Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Pour : 29 Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie Contre : O d’Alvey : M. PERSON Philippe. Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-

Maiorité absolue des suffrages | MAMI Christian.

exprimés : 15 04 Pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, M. | BERTHOLLIER Christian à M. LOMBARD Daniel, M. PICHE Secrétaire de séance : Barthélémy à M. REGALLET Paul, M. VERGUET Nicolas à Mme Georges CAGNIN BOURBON Marie-Christine.

Date de la convocation : 07 __Absents : Mmes COUDURIER Françoise, LABBAY

18/06/2024 Catherine, VERRIER Muriel, MM. BILLON Pierre,

GONARD

Xavier, PERROT Alain, PUGNOT Bertrand.

OBJET: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».

Le Président expose :

L'article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code.

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique,

le Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens deEnvoyé en oréfeciure le 28/06/2624

Reçu en préfecture le 28/06/2024 ns sen

Pubiié te NS

ID : 073-247500528-20240525-2024 06 25 02-DE

Particle L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée a minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment : la mise en place par les employeurs territoriaux d'accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1° janvier 2025,

la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu'il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.

Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n'ont pas été effectuées. Ainsi, l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l'accord collectif national interviendra désormais au ter janvier 2027.

Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :

une consultation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance > au 1° janvier 2025 ;

ou

une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1% janvier 2027.

l'est précisé que le mandat donné par l'établissement public au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.

À l'issue de cette procédure de consultation, l'établissement public conserve l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que l'établissement public versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

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-Envoyé en oréfeciure le 28/06/2624

Reçu en préfecture le 28/06/2024 ns sen

Pubiié te NS

ID : 073-247500528-20240525-2024 06 25 02-DE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 29 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu Fordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu Pordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial du 25 juin 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

DECIDE de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de l'établissement public la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs,

PREND acte que l’adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à lissue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération l'établissement public.

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

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