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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200095 w
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200095 w)
Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2020
DELB-20200095 - FISCALITE - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE - MONTANTS 2020 - FIXATION.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a fixé au Code général des collectivités territoriales (CGCT) les règles applicables en matière de Dotation de solidarité communautaire (DSC).
L’article L. 5211-28-4 du CGCT prévoit que les critères de répartition sont déterminés majoritairement en fonction :
- de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces deux critères doivent justifier conjointement d’au moins 35% de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis et le montant de la DSC est fixé librement par le conseil.
Pour rappel, la Communauté urbaine a validé par délibération n°20190089 du 7 février 2019 les modalités suivantes :
ÿ Un montant de 17 395 866 € de DSC 2019 décomposé de la manière suivante : - Enveloppe garantie CODAH :
13 993 557 € affectés aux 17 communes membres de la CODAH et répartis selon les modalités appliquées en 2018 sur ce territoire (montant figé).
- Enveloppe garantie Caux Estuaire :
1 685 979 € affectés aux 16 communes membres de la communauté de communes de Caux Estuaire et répartis selon les modalités appliquées en 2018 sur ce territoire. Ce montant inclut 162 697 € issus de la transformation du fonds de concours fonctionnement en DSC (montant figé).
- Enveloppe garantie communauté de commune du canton de Criquetot l’Esneval : 1 035 996 € affectés aux 21 communes membres de la communauté de commune du canton de Criquetot l’Esneval et répartis selon les critères retenus pour la communauté urbaine (montant figé).
- Enveloppe variable versée aux 54 communes :
680 334 € affectés aux 54 communes et répartis selon les critères retenus pour la Communauté urbaine en 2019. Ce montant correspond à un supplément de 3% cumulé à une l’inflation 1,3% (inflation prévisionnelle 2019 mentionné au PLF2019), soit un coefficient de 0,04339 appliqué aux enveloppes figées issues de 2018 (16 715 532 €).
ÿ 6 critères de répartition pondérés de la manière suivante :
- Critère n°1 : Ecart de potentiel financier (critère légal) = 45 %
- Critère n°2 : Ecart de revenu par habitant (critère légal) = 28,75 %
- Critère n°3 : Attribution de compensation (critère facultatif) = 12,5 %
- Critère n°4 : Population DGF (critère facultatif) = 5 %
- Critère n°5 : Nombre de logements sociaux (critère facultatif) = 5 %
- Critère n°6 : Critère environnemental relatif à l’importance des zones d’expositions aux risques industriels (critère facultatif) = 3,75 %
ÿ Ecrêtement des variations entre 2018 et 2019 :
Pour 2019, un mécanisme d’écrêtement a été appliqué à toute hausse de DSC communale supérieure à 4,3%, soit 3% correspondant à la hausse forfaitaire appliquée auparavant par la CODAH et 1,3% d’inflation prévisionnelle 2019 mentionnée au PLF 2019. Dans un second temps, un abondement complémentaire de DSC d’un montant de 1 309 017 € a été voté par délibération n°20190502 du 10 octobre 2019 selon les modalités suivantes : - 1 212 181 € issu du fonds de concours en investissement (un tiers du montant du fonds de concours 2019-2020 annualisé disponible)
- 96 836 € destiné à prendre en charge la part communale du prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de 14 communes issues de la communauté de commune du canton de Criquetot l’Esneval qui ne payaient de pas FPIC et qui sont désormais contributrices de par la création de la Communauté urbaine.
Conformément aux décisions prises par le Conseil communautaire, au cadre règlementaire fixé par l’article L. 5211-28-4 du CGCT et rappelées dans le pacte financier et fiscal de solidarité adopté au conseil communautaire de décembre 2019, l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire 2020 se compose de :
- 16 715 532 € de part garantie correspondant aux montants mentionnés dans la délibération du 7 février 2019 ;
- 1 212 181 € correspondant au millésime 2020 du transfert du fonds de concours 2019 -2020 annualisé disponible ;
- 1 381 390 € d’enveloppe variable correspondant à la part variable 2019 de 680 335 € augmentée de 701 055 € au titre de 2020. Sur le même principe qu’en 2019, cette
augmentation correspond à un supplément de 3% cumulé à une l’inflation 1% (inflation prévisionnelle 2020 mentionné au PLF 2020), soit un coefficient de 0,0403 appliqué à la DSC totale 2019 hors montants issus du fonds de concours et de la compensation du FPIC.
Enfin un écrêtement à 4% est appliqué (soit 3% correspondant à la hausse forfaitaire et 1% d’inflation prévisionnelle 2020 mentionnée au PLF 2020) à chaque commune afin que sa DSC 2020 progresse d’au maximum 4% par rapport à 2019.
Le montant total de la dotation de solidarité communautaire 2020 atteint 19 309 103 €.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU l’article L. 5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20190089 du Conseil communautaire instaurant la Dotation de Solidarité Communautaire ;
VU la délibération n°20190502 du Conseil communautaire fixant le montant définitif de Dotation de Solidarité Communautaire 2019 ;
VU la délibération n°20190658 du Conseil Communautaire adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité ;
CONSIDERANT les principes adoptés par le Conseil communautaire relatifs au calcul de l’enveloppe et à la répartition de la dotation de solidarité communautaire et repris dans le pacte financier et fiscal de solidarité adopté au Conseil communautaire de décembre 2019.
Son Bureau, réuni le 29 janvier 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’attribuer aux 54 communes membres de la Communauté urbaine, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant pour 2020 est déterminé conformément aux critères de répartition décidés par le Conseil communautaire. - de fixer, pour l’année 2020 à 19 309 103 euros, le montant total de la dotation de solidarité communautaire, selon les critères et l’enveloppe ainsi définis. Les montants par commune sont les suivants :
Commune
Montant de la
DSC 2020
(en euros)
ANGERVILLE L'ORCHER 107 897
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 43 784
BEAUREPAIRE 36 597
BENOUVILLE 14 546
BORDEAUX SAINT CLAIR 55 728
CAUVILLE 253 367
LA CERLANGUE 180 587
CRIQUETOT L'ESNEVAL 202 426
CUVERVILLE 30 238
EPOUVILLE 403 453
EPRETOT 110 509
ETAINHUS 160 346
ETRETAT 127 181
FONGUEUSEMARE 28 098
FONTAINE LA MALLET 188 462
FONTENAY 230 605
GAINNEVILLE 455 256
GOMMERVILLE 114 301
GONFREVILLE L'ORCHER 1 820 275
GONNEVILLE LA MALLET 100 430
GRAIMBOUVILLE 102 703
HARFLEUR 1 441 782
LE HAVRE 6 619 516
HERMEVILLE 28 231
HEUQUEVILLE 46 472
MANEGLISE 218 808
MANNEVILLETTE 124 860
MONTIVILLIERS 2 455 996
NOTRE-DAME-DU-BEC 68 359
OCTEVILLE-SUR-MER 323 451
OUDALLE 13 416
PIERREFIQUES 15 201
LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER 42 788
LA REMUEE 143 002
ROGERVILLE 134 591
ROLLEVILLE 212 982
SAINNEVILLE 111 625
SAINTE-ADRESSE 574 814
SAINT-AUBIN-ROUTOT 229 960
ST-GILLES-DE-LA-NEUVILLE 105 077
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 203 473
ST-LAURENT-DE-BREVEDENT 176 575
SAINTE MARIE AU BOSC 28 299
SAINT MARTIN DU BEC 45 698
SAINT MARTIN DU MANOIR 310 992
SAINT ROMAIN DE COLBOSC 380 531
SAINT VIGOR D'YMONVILLE 18 028
SAINT VINCENT CRAMESNIL 93 292 SANDOUVILLE 21 757
LE TILLEUL 50 747
LES TROIS PIERRES 115 767
TURRETOT 126 181
VERGETOT 33 854
VILLAINVILLE 26 189
TOTAL 19 309 103
- de verser trimestriellement cette dotation par commune, selon le tableau ci-dessous.
Commune
Montant de la
DSC 2020
(en euros)
1er trimestre
2020
2e trimestre
2020
3e trimestre
2020
4e trimestre
2020
ANGERVILLE L'ORCHER 107 897 26 974 26 974 26 974 26 975
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 43 784 10 946 10 946 10 946 10 946
BEAUREPAIRE 36 597 9 149 9 149 9 149 9 150
BENOUVILLE 14 546 3 637 3 637 3 637 3 635
BORDEAUX SAINT CLAIR 55 728 13 932 13 932 13 932 13 932
CAUVILLE 253 367 63 342 63 342 63 342 63 341
LA CERLANGUE 180 587 45 147 45 147 45 147 45 146
CRIQUETOT L'ESNEVAL 202 426 50 607 50 607 50 607 50 605
CUVERVILLE 30 238 7 560 7 560 7 560 7 558
EPOUVILLE 403 453 100 863 100 863 100 863 100 864
EPRETOT 110 509 27 627 27 627 27 627 27 628
ETAINHUS 160 346 40 087 40 087 40 087 40 085
ETRETAT 127 181 31 795 31 795 31 795 31 796
FONGUEUSEMARE 28 098 7 025 7 025 7 025 7 023
FONTAINE LA MALLET 188 462 47 116 47 116 47 116 47 114
FONTENAY 230 605 57 651 57 651 57 651 57 652
GAINNEVILLE 455 256 113 814 113 814 113 814 113 814
GOMMERVILLE 114 301 28 575 28 575 28 575 28 576
GONFREVILLE L'ORCHER 1 820 275 455 069 455 069 455 069 455 068 GONNEVILLE LA MALLET 100 430 25 108 25 108 25 108 25 106
GRAIMBOUVILLE 102 703 25 676 25 676 25 676 25 675
HARFLEUR 1 441 782 360 446 360 446 360 446 360 444
LE HAVRE 6 619 516 1 654 879 1 654 879 1 654 879 1 654 879
HERMEVILLE 28 231 7 058 7 058 7 058 7 057
HEUQUEVILLE 46 472 11 618 11 618 11 618 11 618
MANEGLISE 218 808 54 702 54 702 54 702 54 702
MANNEVILLETTE 124 860 31 215 31 215 31 215 31 215
MONTIVILLIERS 2 455 996 613 999 613 999 613 999 613 999
NOTRE-DAME-DU-BEC 68 359 17 090 17 090 17 090 17 089
OCTEVILLE-SUR-MER 323 451 80 863 80 863 80 863 80 862
OUDALLE 13 416 3 354 3 354 3 354 3 354
PIERREFIQUES 15 201 3 800 3 800 3 800 3 801
LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER 42 788 10 697 10 697 10 697 10 697
LA REMUEE 143 002 35 751 35 751 35 751 35 749
ROGERVILLE 134 591 33 648 33 648 33 648 33 647
ROLLEVILLE 212 982 53 246 53 246 53 246 53 244
SAINNEVILLE 111 625 27 906 27 906 27 906 27 907
SAINTE-ADRESSE 574 814 143 704 143 704 143 704 143 702
SAINT-AUBIN-ROUTOT 229 960 57 490 57 490 57 490 57 490
ST-GILLES-DE-LA-NEUVILLE 105 077 26 269 26 269 26 269 26 270
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 203 473 50 868 50 868 50 868 50 869 ST-LAURENT-DE-BREVEDENT 176 575 44 144 44 144 44 144 44 143
SAINTE MARIE AU BOSC 28 299 7 075 7 075 7 075 7 074
SAINT MARTIN DU BEC 45 698 11 425 11 425 11 425 11 423
SAINT MARTIN DU MANOIR 310 992 77 748 77 748 77 748 77 748
SAINT ROMAIN DE COLBOSC 380 531 95 133 95 133 95 133 95 132
SAINT VIGOR D'YMONVILLE 18 028 4 507 4 507 4 507 4 507
SAINT VINCENT CRAMESNIL 93 292 23 323 23 323 23 323 23 323
SANDOUVILLE 21 757 5 439 5 439 5 439 5 440
LE TILLEUL 50 747 12 687 12 687 12 687 12 686
LES TROIS PIERRES 115 767 28 942 28 942 28 942 28 941
TURRETOT 126 181 31 545 31 545 31 545 31 546
VERGETOT 33 854 8 464 8 464 8 464 8 462
VILLAINVILLE 26 189 6 547 6 547 6 547 6 548
TOTAL 19 309 103 4 827 282 4 827 282 4 827 282 4 827 257
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous fonction 01 : Opérations non ventilables
Service Gestionnaire E71 : Direction des Finances
Nature 739212 : dotation de solidarité communautaire
Dépense : 19 309 103 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :