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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 10
Document publié le Mardi 10 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 10)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 10 - MARS 2015
http:// www.creuse.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.creuse.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction départementale des territoires de la Creuse
Autre - Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401128 "Vallée de la Gioune" (zone spéciale de
conservation) .................................... 1
Autre - Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401146 « Vallée du Taurion et affluents » (zone spéciale de conservation) .................................... 5
Préfecture de la Creuse
S.G.
Arrêté N °2015072-0003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim .................................... 12
Unité Territoriale Nord- Est Limousin de l'Office National des Forêts
Arrêté N °2015072-0004 - Arrêté prononçant la distraction/ application du Régime Forestier à des terrains appartenant aux habitants de La Chassagne et des Martys sis sur la commune de MONTBOUCHER .................................... 28 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Autre
signé par
Le Directeur
le 10 Mars 2015
Direction départementale des territoires de la Creuse
Arrêté portant modification de la composition
du comité de pilotage du site Natura 2000
FR7401128 "Vallée de la Gioune" (zone
spéciale de conservation)
Autre - 18/03/2015 Page 1 Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401128
"Vallée de la Gioune'' (zone spéciale de conservation)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la décision de la Commission des Communautés Européennes du 07 décembre 2004 arrêtant, en applica-
tion de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la zone bio-
géographique continentale ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.414-1 à 7, et R.414-8 à 10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 août 2013 portant nomination de Monsieur Christian CHOCQUET, Préfet, en qualité de
Préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel en date du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la
Gioune » (zone spéciale de conservation FR7401128) ;
VU l'arrêté préfectoral n°NAT-2011-2 en date du 24 janvier 2011 modifié portant composition du comité de
pilotage du site Natura 2000 « Vallée de la Gioune » (zone spéciale de conservation FR7401 128) ;
VU l'arrêté n° 2015005-0005 de Monsieur le Préfet de la Creuse du 5 janvier 2015, donnant délégation de si-
enature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse par intérim ;
CONSIDERANT qu’à la suite de la redéfinition des périmètres des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCD) au 1° janvier 2014, il y a lieu d’actualiser la composition du Comi-
té de pilotage susvisé concernant les représentants des communautés de communes ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRETE :
Article 1% — L'article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
e Représentants des services de l’État
— Le Préfet de la Creuse ou son représentant ;
— Le Sous-Préfet d'Aubusson ou son représentant ;
— Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin
ou son représentant ;
— Le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant ;
— Le Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant ;
Page 2 Autre - 18/03/2015 — Le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant ;
- Le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques ou son représentant ;
- Le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage ou son représentant.
e Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
— Un représentant élu du Conseil Régional du Limousin ou son suppléant ;
— Un représentant élu du Conseil Général de la Creuse ou son suppléant ;
— Un représentant élu de la Communauté de Communes des Sources de la Creuse ou son sup-
pléant ;
— Un représentant élu de la Communauté de Communes du Plateau de Gentioux ou son sup-
pléant ;
— Un représentant élu du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin ou son suppléant ;
— Un représentant élu de la commune de Féniers ou son suppléant ;
— Un représentant élu de la commune de Gentioux Pigerolles ou son suppléant ;
— Un représentant élu de la commune de Gioux ou son suppléant.
e Représentants des propriétaires et des usagers
— Un représentant de la Chambre d'Agriculture de la Creuse ou son suppléant ;
— Un représentant du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de la Creuse ou son
suppléant ;
— Un représentant du Syndicat des Forestiers Privés du Limousin — Section Creuse ou son sup-
pléant ;
— Un représentant des Jeunes Agriculteurs de la Creuse ou son suppléant ;
— Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou
son suppléant ;
— Un représentant de la Confédération Paysanne ou son suppléant ;
—- Un représentant de l’ Agence de Développement et Réservation Touristiques de la Creuse ou
son suppléant.
e Représentants d'associations de protection de la nature
— Un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse ou son sup-
pléant ;
Autre - 18/03/2015 Page 3 —- Un représentant de la Fédération Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique ou son suppléant ;
— Un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels du Limousin ou son suppléant ;
— Un représentant du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son suppléant ;
_ Un représentant de la Société pour l’Étude et la Protection des Oiseaux du Limousin ou son suppléant ;
— Un représentant du Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement (CPIE) des Pays Creu-
sois ou son suppléant ;
e Organismes scientifiques
— Un représentant du Conservatoire Botanique National du Massif-Central ou son suppléant ;
— Un représentant du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ou son suppléant.
Article 2 — Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°NAT-2011-2 du 24 janvier 2011 modifié restent in-
changés.
Article 3 — Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au Recueil des Actes Administratifs.
GUERET, le 10 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires par intérim,
Signé : Laurent BOULET
Page 4 Autre - 18/03/2015 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Autre
signé par
Le Directeur
le 06 Mars 2015
Direction départementale des territoires de la Creuse
Arrêté portant modification de la composition
du comité de pilotage du site Natura 2000
FR7401146 « Vallée du Taurion et
affluents » (zone spéciale de conservation)
Autre - 18/03/2015 Page 5 Arrêté portant modification de la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401146
« Vallée du Taurion et affluents » (zone spéciale de conservation)
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7, et R.414-8 à R.414-8-6 :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 août 2013 portant nomination de Monsieur Christian CHOCQUET, préfet, en
qualité de préfet de la Creuse ;
VU la décision de la Commission européenne en date du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de
la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la zone biogéogra-
phique continentale ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site
d'importance communautaire « Vallée du Taurion et affluents » ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée du
Taurion et affluents » (zone spéciale de conservation FR7401 146) ;
VU l'arrêté préfectoral n°NAT-2011-3 en date du 7 février 2011 modifié portant composition du co-
mité de pilotage du site Natura 2000 de la Vallée du Taurion et Affluents (zone spéciale de conservation
FR7401146) ;
VU l'arrêté n° 2015005-0005 de Monsieur le Préfet de la Creuse du 5 janvier 2015, donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse par inté-
rim ;
CONSIDERANT qu'à la suite de la redéfinition des périmètres des établissements publics de coopé-
ration intercommunale à fiscalité propre (EPCD) au ler janvier 2014, il y a lieu d'actualiser la composition du
Comité de pilotage susvisé en qui concerne les représentants des communautés de communes ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRETE :
Article 12:
L’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Page 6 Autre - 18/03/2015 Représentants des services de l’État
le Préfet de la Creuse, Préfet Coordonnateur, ou son représentant ;
— le Préfet de la Haute-Vienne ou son représentant ;
— le Sous-Préfet d'Aubusson ou son représentant ;
— le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Limousin ou son
représentant ;
—- le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant ;
— le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne ou son représentant ;
—- le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Creuse ou son représen-
tant ;
— le Chef du Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine de la Haute -Vienne ou son re-
présentant ;
— le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse
ou son représentant ;
— le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-
Vienne ou son représentant ;
— le Directeur de l’ Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou son représentant ;
— le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant ;
— le Directeur de l’ Agence Régionale Limousin de l’Office National des Forêts ou son représentant ;
— le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aqua-
tiques ou son représentant ;
— le Chef du Service Départemental de la Haute-Vienne de l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques ou son représentant ;
— le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sau-
vage ou son représentant ;
— le Chef du Service Départemental de la Haute-Vienne de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage ou son représentant.
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
— un représentant élu du Conseil Régional du Limousin ou son suppléant ;
- un représentant élu du Conseil Général de la Creuse ou son suppléant ;
—- un représentant élu du Conseil Général de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
Autre - 18/03/2015 Page 7 un représentant élu du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin ou son suppléant ;
un représentant élu du Syndicat Mixte « Monts et Barrages » ou son suppléant ;
un représentant élu du Syndicat Mixte « Le Lac de Vassivière » ou son suppléant ;
un représentant élu de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud ou son suppléant ;
un représentant élu de la Communauté de Communes de Bénévent-Grand-Bourg ou son suppléant ;
un représentant élu de la Communauté Intercommunale d’ Aménagement du Territoire du Pays
Creuse Thaurion Gartempe (CIATE) ou son suppléant ;
un représentant élu de la Communauté de Communes de Bourganeuf-Rovyère de Vassivière ou son
suppléant ;
un représentant élu de la Communauté d’ Agglomération du Grand Guéret ou son suppléant ;
un représentant élu de la Communauté de Communes des Monts d'Ambazac et du Val du Thaurion
ou son suppléant ;
un représentant élu de la Communauté de Communes de Noblat ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune d'Ambazac ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune d'Augères ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune d'Aulon ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune d'Azat-Châtenet ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Banize ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Bosmoreau-les-Mines ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Bourganeuf ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Ceyroux ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Châtelus-le-Marcheix ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune du Chatenet-en-Dognon ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Chavanat ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Gentioux-Pigerolles ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Janaïllat ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de La Pouge ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune des Billanges ou son suppléant ;
Page 8 Autre - 18/03/2015 un représentant élu de la commune de Mansat-la-Courrière ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Masbaraud-Mérignat ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Montboucher ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de La Nouaille ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune du Monteil-au-Vicomte ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Pontarion ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Royère-de-Vassivière ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Soubrebost ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Amand-Jartoudeix ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Dizier-Leyrenne ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Eloi ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Georges-la-Pouge ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Hilaire-le-Château ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Laurent-les-Eglises ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Marc-à-Loubaud ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Martin-Terressus ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Michel-de-Veisse ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Pierre-Bellevue ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Pierre-Chérignat ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Saint-Sulpice-les-Champs ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Sant-Yrieix-la-Montagne ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Sauviat-sur-Vige ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Sardent ou son suppléant :
un représentant élu de la commune de Thauron ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Vallière ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Vidaillat ou son suppléant.
Autre - 18/03/2015 Page 9 Représentants des propriétaires et usagers
un représentant de la Chambre d’Agriculture de la Creuse ou son suppléant ;
un représentant de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
un représentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Creuse ou son sup-
pléant ;
un représentant du Syndicat de la propriété agricole de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
un représentant du Syndicat des Forestiers Privés du Limousin ou son suppléant ;
un représentant du Syndicat des Étangs de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
un représentant du Groupe d'Exploitation Hydraulique (GEH) Limoges ou son suppléant ;
un représentant du Groupe d'Exploitation Transport (GET) Cantal (RET) ou son suppléant ;
un représentant du Comité Régional de Canoë Kayak ou son suppléant ;
un représentant du Groupement Pastoral du Haut Taurion ou son suppléant ;
un représentant du Groupement Syndical Forestier de Thauron ou son suppléant ;
un représentant du Groupement de Développement Forestier Monts et Barrages ou son suppléant ;
un représentant du Groupement de Développement Forestier du Plateau de Millevaches ou son sup-
pléant ;
un représentant de l’ Agence de Développement et Réservation Touristiques de la Creuse ou son sup-
pléant ;
un représentant du Comité Départemental du Tourisme de la Haute-Vienne ou son suppléant ;
un représentant des Jeunes Agriculteurs de la Creuse ou son suppléant ;
M. Roland CANCALON -— Rubeyne — 23460 Royère de Vassivière.
Représentants d'associations de protection de la nature
un représentant du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son suppléant ;
un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels ou son suppléant ;
un représentant de Limousin Nature Environnement ou son suppléant ;
un représentant de la Société pour l’Étude et la Protection des Oiseaux du Limousin (SEPOL) ou son
suppléant ;
un représentant de la Société Entomologique du Limousin (SEL) ou son suppléant ;
un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse ou son suppléant ;
Page 10 Autre - 18/03/2015 - un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Vienne ou son
suppléant ;
— un représentant de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou
son suppléant ;
— un représentant de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aqua-
tique ou son suppléant ;
—- un représentant du Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement (CPIE) des Pays Creusois ou son
suppléant ;
— un représentant de l’ Association de Sauvegarde et Valorisation du Patrimoine de Saint-Pierre-Belle-
vue ou son suppléant.
Organismes scientifiques
— un représentant du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Limousin ou son
suppléant ;
— un représentant du Conservatoire botanique national du Massif-Central ou son suppléant.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°NAT-2011-3 du 7 février 2011 modifié restent inchangés.
Article 3 :
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de LI-
MOGES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Directeur départemental des territoires de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
GUERET, le 6 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires de la Creuse
par intérim,
Signé : Laurent BOULET
Autre - 18/03/2015 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Arrêté n °2015072-0003
signé par
Le Préfet
le 13 Mars 2015
Préfecture de la Creuse
S.G.
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, Directeur départemental
des territoires de la Creuse par intérim
Page 12 Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET,
Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la réparütion des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le Code de l'environnement, partie législative, Titre IT et, notamment, l'article L. 432-10 et parte
réglementaire et, notamment, les articles R. 432-6 à R. 432-11,
VU le Code des transports, partie législative, quatrième partie "Navigation intérieure et transport fluvial”, Livre IL, Titre
IV et, notamment, son article L. 4241-2,
VU le décret n° 67-278 du 30/03/1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et
régionaux du ministère de l’équipement,
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du
ministère de l’agriculture,
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports,
VU le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et de
la mise à leur disposition des directions départementales de l’équipement,
VU le décret n° 92-604 du le juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 et par le décret
n° 2006-1089 du 30 août 2006 relatifs à la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2003-1082 modifié du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt,
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie,
Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 Page 13 VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l'Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord, Préfet de la Creuse,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles,
VU l’arrêté du 27 janvier 2012 précisant les modalités d'application de l’article 3 du décret n° 2011-1697 du
1°” décembre 2011,
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article KR. 432-6 du Code de l'Environnement la
liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être
autorisée par le Préfet,
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du
Code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions
interdépartementales des directions départementales interministérielles,
VU la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier Ministre relative à l’organisation de l’administration
départementale de l’Etat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015005-0005 du 5 janvier 2015 donnant délégation de signature à M. Laurent
BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim,
VU la décision préfectorale du 5 janvier 2015 chargeant M. Laurent BOULET , Directeur adjoint, de l’intérim
du Directeur départemental des territoires de la Creuse,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la
Creuse par intérim, à compter du 1 janvier 2015, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions énumérées ci-après :
les mesures d’organisation et de fonctionnement des services à l’exception :
ede toutes correspondances ou autres, portant sur les locaux nécessaires au service ;
edes correspondances aux parlementaires, aux maires des communes de plus de 2 000 habitants (à l’exception
des dossiers FEADER), aux conseillers généraux, aux membres des assemblées régionales, aux présidents des
syndicats mixtes, aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des communautés d'agglomération et
aux présidents de communautés de communes (à l'exception des pièces, documents ou actes préparatoires à une
décision administrative accompagnés de leurs lettres de transmission, des courriers de demande de propositions
de médailles de l'Ordre National du Mérite agricole adressés aux parlementaires et aux organismes agricoles et
des courriers adressés aux maires des communes dont relèvent les récipiendaires) ;
edes circulaires aux maires ;
Page 14 Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 edes lettres d’avertissement ou de mise en demeure aux Maires, aux présidents des syndicats ou aux présidents
des chambres consulaires, aux présidents des communautés d’agglomération et aux présidents des communautés
de communes, hormis les échanges liés aux procédures administratives mentionnées aux articles 3-A-a, 3-A-b et
3-E.
Le Préfet de la Creuse recevra copie des correspondances et lettres d'observation adressées aux maires des autres
communes et se voit signaler les difficultés particulières.
ARTICLE 2 : La délégation de signature établie à l'article 1 concerne, en matière d'administration générale, les
actes et décisions suivantes pouvant être signées au nom du Préfet.
A) Personnel —- Actes de gestion applicables à l’ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l’État exerçant leurs fonctions à la DDT de la Creuse
Aa ) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié
Aal) Congés annuels et JRTT ;
Aa2) Congés maternité, de paternité, d'adoption.
Ab) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue
durée.
Ac) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
Ad) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
Les décisions relatives au temps partiel (rubrique Ac et Ad) qui entraînent soit une augmentation de la quotité de
travail soit le retour à temps plein sont soumises pour avis au directeur régional des ministères d'appartenance
des agents.
Ae) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Af) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.
Ag) Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Ab) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Ai) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer
des contrôles à l'extérieur du département.
Aj) Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne n1 changement de résidence, ni
modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel.
Ak) Décisions fixant les conditions d’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire aux fonctionnaires du
MEDDE :
- décision globale fixant :
- le niveau et la désignation des emplois,
- la date d’ouverture des droits,
- le nombre de points NBI attribués.
- décisions nominatives et individuelles d’attribution de la NBI en application de la décision globale.
AT)-Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires du MEDDE
Les rubriques Aa2 ; Ab ; Ac ; Ad ; Ag ; Ah ; Aj et AI ne s'appliquent pas aux agents du MEDDE appartenant aux
corps des adjoints administratifs et des dessinateurs (articles 2 et 2-1 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié).
Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 Page 15 B) Personnel - Actes de gestion spécifiques aux catégories de personnel ci-après (MEDDE)
Pour les personnels appartenant aux corps des personnels d’exploitation des TPE (décret n° 91-393 du
25 avril 1991 modifié (statuts)) et ceux appartenant aux corps des ouvriers de parcs et ateliers (décret
n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié (statuts))
La délégation de signature porte, en sus des actes de gestion visés au $ À, sur les actes de gestion suivants :
- les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire,
- les inscriptions sur les tableaux d’avancement et listes d’aptitudes et les reclassements en découlant,
- les répartitions des réductions d’ancienneté et application des majorations d’ancienneté pour
l'avancement d’échelon,
- les décisions d'avancement d’échelons,
- les décisions de cessation définitive de fonction :
. admission à la retraite
. acceptation de la démission
. licenciement
. radiation des cadres pour abandon de poste
- constitution et renouvellement de la commission administrative paritaire locale et la commission
consultative locale (OPA),
- constitution et renouvellement de la commission de réforme départementale (OPA) et de la
commission des rentes.
Ba) Gestion du patrimoine
Bal) procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines
Ba2) responsabilité civile.
Ba3) règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers.
Ba4) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation
Bb) Contentieux
Bb1) observations en défense aux recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie
C.
Bb2) présentation par écrit devant le tribunal concerné des observations nécessaires en vue de la mise en
conformité ou la démolition des constructions irrégulièrement édifiées.
Bb3) représentation aux audiences et présentation des observations orales
Bb4) règlement amiable et recours gracieux des dommages de travaux publics
Bb5) règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l’administration ou subis par
l'administration
Bb6) représentation de l’Etat dans le cadre des expertises où la DDT est partie aux opérations en cause,
formulation et transmission des observations à l’expert
Bb7) mise en œuvre du droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation
ARTICLE 3 : La délégation de signature établie à l'article 1 concerne, en matière de compétences techniques de
la direction départementale des territoires, les actes et décisions suivantes pouvant être signées au nom du Préfet.
A) Aménagement Foncier et Urbanisme
A-a) Documents d'urbanisme
A-a 1/ Tous actes relatifs au porter à connaissance de l'Etat y compris pour les communes de plus de 2 000
habitants.
Page 16 Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 A-b) Application du droit des sols
Tous les échanges avec les élus dans le cadre des procédures d'instruction des actes ADS y compris pour les
communes de plus de 2 000 habitants.
— certificat d'urbanisme
A-b 1/ délivrance de l'autorisation à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le responsable du
service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de
l'urbanisme.
— formalités préalables à la délivrance du permis et décisions sur déclarations préalables
A-b 2/ lettre de majoration du délai d'instruction pour les autorisations relevant de la compétence du préfet.
A-b 3/ demande de pièces complémentaires pour les autorisations relevant de la compétence du préfet.
A-b 47 avis conforme prévu aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme notamment pour les
communes à POS abrogé
A-b 4 bis/ lettres de consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées
- décisions sur déclarations préalables
A-b 5/ pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la Région, du Département, de leurs établissements
publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'Etat étrangers ou d'une organisation
internationale
— décisions sur permis et déclarations préalables
A-b 6/ pour les ouvrages de production, de transport et de distribution d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur
A-b 7/ pour les certificats attestant la non opposition à la déclaration préalable pour les permis et les déclarations
préalables délivrées en application du A.b.5 et A.b.6.
- formalités postérieures à la délivrance des permis et aux décisions de non opposition sur les déclarations
préalables
A-b 8/ décision de contester la conformité des travaux pour les permis et les déclarations délivrées en
application du A.b.5 et A.b.6.
A-b 9/ mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité pour les permis et les déclarations délivrées en application du A.b.5 et A.b.6.
A-b 10/ lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R 462-6 du code de l'urbanisme,
l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée, pour
les permis et les déclarations préalables délivrés en application du A.b.5 et A.b.6.
A-Cc) Aménagement foncier
- mise en valeur des terres incultes
A-cli/ mise en demeure des propriétaires ou des titulaires du droit d’exploiter d’avoir à remettre en état les
terres incultes ou manifestement sous-exploitées et délivrance des autorisations d’exploiter à d’autres candidats,
en cas de renonciation ou de carence de leur part.
Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 Page 17 - réglementation des plantations et semis d’espèces forestières
A-c2/ établissement des autorisations et refus de boisement.
A-c3/ mise en demeure des propriétaires d’avoir à retirer les plants d’essences forestières installés en violation
de la législation sur la réglementation des boisements.
- coupes de bois et défrichements au cours d’une procédure d’aménagement foncier ordonnée avant le 1° janvier
2006
A-c 4] établissement des autorisations ou refus d’autorisation de coupe de bois, destruction d’espaces boisés, de
boisement linéaire après avis de la commission communale d’aménagement foncier.
A-d) Redevance d'archéologie préventive
A-d 1/ signature des titres de recettes délivrés, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation ;
A-d 2/ réponse aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
B) Aides du programme de développement rural hexagonal (PDRH)
La DDT est guichet unique ou service instructeur pour les dispositifs suivants :
Intitulé des dispositifs
112 Installation JA
112 Prêts Bonifiés JA
121 A PMBE
121 B PVE
121 C1 Energies renouvelables (à l'exception des dossiers soumis à enquête publique)
121 C2 Aide CUMA
122 A Amélioration des peuplements existants
122 B Travaux de reboisement
125 A Desserte forestière
125 B Retenues collinaires
125 C Autres infrastructures du secteur agricole
131 Identification ovins caprins
132 Aide individuelle qualité des produits
2117 [212 ICHN
214 A PHAE2
214 D Conversion à l'agriculture biologique
214 Il MAE territorialisées
216 Investissement non productif (agricole)
226 A Plan chablis
227 B Natura 2000 en forêt
313 Promotion d'activité touristique
321 B Services de base pour l’économie et la population rurale
323 A Elaboration/animation des DOCOB Natura 2000
323 B Natura 2000 hors agriculture et hors sylviculture
341 B Stratégies locales de développement hors forêt
Page 18 Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 411 Leader — axe 1
412 Leader — axe 2
413 Leader — axe 3
421 Coopération interterritoriale et transnationale
431 Fonctionnement du GAL
La DDT est guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :
- tous documents relatifs à l’instruction (accusés réception de dossiers, rapports d’instruction ...) ;
- arrêtés ou conventions d'attribution de subvention, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ;
- arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus
ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention
attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;
- établissement des autorisations de financement pour les prêts ;
- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.
C) Chasse
C-a) Territoires de chasse
C-a 1/ renouvellement et modification des territoires cynégétiques des associations communales de chasse
agréées ;
C-a 2/ recevabilité et irrecevabilité des demandes d’opposition cynégétique et de conscience ;
C-a 3/ institution, modification et suppression des réserves de chasse des associations communales de chasse
agréées ;
C-a 4/ arrêté d’autorisation et de retrait d’autorisation du tir d’été sur certaines espèces de gibier.
C-b) Plan de chasse.
C-b 1/ fixation des plans de chasse individuels et notification des décisions aux demandeurs.
C-c) Destruction des animaux classés nuisibles et louveterie.
C-c 1/ délivrance et retrait des autorisations individuelles de destruction à tir des animaux classés nuisibles, y
compris dans les réserves ;
C-c 2/ délivrance des arrêtés de « battues administratives » pour régulation du grand gibier ;
C-c 3/ ordre aux lieutenants de louveterie d'organiser chasses et battues en vue de la destruction des animaux
classés nuisibles ou des sangliers ;
C-c 4/ délivrance et retrait des autorisations de capturer en tout temps le lapin à l'aide de bourses et furets dans
les lieux où il n'est pas classé nuisible ;
C-c 5/ agrément des personnes pour l'utilisation de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques ;
C-c 6/ délivrance et retrait des autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la
destruction des animaux classés nuisibles ;
C-c7/ délivrance et retrait des autorisations d'utilisation du collet arrêtoir pour la capture du renard ;
C-c 8/ signature des commissions des lieutenants de louveterie.
C-d) Elevages de gibiers
C-d 1/ délivrance et retrait des certificats de capacité aux responsables d’établissements d’élevage de gibiers ;
C-d 2/ délivrance et retrait des autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;
C-d 3/ contrôles des établissements de gibier ;
C-d 4/ sanctions administratives relatives au fonctionnement des élevages de gibier.
C-e) Transport de gibiers
C-e 1/ autorisation et refus des demandes de prélèvement, transports et introduction d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est autorisée.
Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 Page 19 C-P Divers
C-f1/ délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des engins tels que pièges, lacets, nasses, pour capturer,
conserver et relâcher certaines espèces de gibier dans un but de repeuplement ;
C-f2/ délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des sources lumineuses pour rechercher le gibier dans un
but de comptages, de captures à des fins scientifiques ou de repeuplement ;
C-f3/ délivrance et retrait des autorisations d’entraînement et d'épreuves de chiens de chasse ;
C-f 47 arrêtés individuels relatifs à la destruction des cormorans (espèces Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures et eaux libres périphériques ;
C-f 5/ délivrance et retrait des autorisations de naturalisation portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
C-f6/ délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au
sein d’un élevage d’agrément ;
C-f7/ délivrance et retrait des autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au
vol ;
C-f8/ délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au
sein d’un élevage d’agrément ;
C-f9/ agrément des gardes particuliers ;
C-f 10/ approbation (annuelle) des règlements intérieurs et règlements de chasse des associations communales et
intercommunales de chasse agréées ;
C-f 11/ agrément des piégeurs ;
C-f.12/ agrément des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (y compris leurs Fédérations).
C-f 13/ arrêté annuel relatif à la lutte contre le campagnol terrestre (Arvicola Terrestris L.) et, en particulier, aux
conditions d'emploi de la bromadiolone dans le département de la Creuse ;
C-f 147 signature des arrêtés des plans de gestion cynégétiques approuvés (PGCA).
D) Chemin de fer d'intérêt général
D-a 1/ déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 76 € ;
D-a 2/ autorisation d'installation de certains établissements ;
D-a 3/ signature des procès-verbaux de récolement des ouvrages effectués par la S.N.C.F. en vue de leur remise
à une collectivité publique ;
D-a 4/ décision de déclassement ou de rectification des passages à niveau sur proposition de la SNCF si tous
les avis sont favorables ou si le ministre chargé des transports décide de donner satisfaction à la SNCF ;
D-a 5/ autorisation de traverser des voies ferrées par des canalisations d’eau, des lignes de distribution publique
d’énergie électrique ;
D-a 6/ classement des passages à niveau intéressant les chemins départementaux.
E) Construction et Habitat
E-a) Financement de l’habitat
E-a 1/ courriers relatifs à la commission d’attribution de logements financés en prêts locatifs aidés :
E-a 2/ Signature des procès-verbaux de la commission d’attribution de logements financés en prêts locatifs
aidés ;
E-a 3/ décision de la commission d’attribution de logements financés en prêts locatifs aidés.
E-b) Conventionnement et autorisations
E-b 1/ conventions entre l’État et bailleurs de logements en relation au droit à l’aide personnalisée au logement
(APL) ;
E-b 2/ autorisation de location d’un logement ayant bénéficié d’un prêt pour l’accession à la propriété (PAP) :
E-b 3/ attestation de primabilité pour la majoration de l’allocation logement.
E-c) Logement indigne
E-c 1/ animation en matière d'indécence, d'insalubrité, de logement indigne.
E-d) HLM
Page 20 Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 E-d 1/ délivrance des autorisations prévues par l’article R 423-84 du Code de la construction et de l’habitation
en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM.
E-e) Accessibilité, sécurité
E-e 1/ convocations des membres de la sous commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées y compris les correspondances aux maires des communes de plus de 2 000 habitants ;
E-e Ibis/ communication des avis de la commission hors dérogation y compris les correspondances aux maires
des communes de plus de 2 000 habitants ;
E-e 2/ représentation du préfet à la sous commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées.
F) Demandes de subvention
F-a) Politique « 1 % paysage et développement »
F-a.1/ accusé de réception ;
F-a2/ courriers réclamant des pièces manquantes ;
F-a 3/ courriers constatant le caractère complet des dossiers ;
F-a 4/ décision prorogeant le délai de rejet implicite des dossiers de demandes de subvention.
F-b) Habitat / Logement
F-b1/ accusés réception ;
F-b2/ courriers réclamant des pièces manquantes ;
F-b3/ courriers constatant le caractère complet des dossiers.
G) Eau et milieux aquatiques
G-a) Police et conservation des eaux
G-a 1/ fixation des dispositions pour assurer le libre écoulement des eaux des cours d’eaux non domaniaux.
G-b) Curage et entretien
G-b 1/ fixation des dispositions pour l’exécution des règlements et usages relatifs au curage et à l’entretien des
cours d’eaux non domaniaux.
G-c) Opérations soumises à déclaration
G-c 1/ accusés de réception des déclarations ;
G-c 2/ récépissés de déclaration indiquant soit la date à laquelle, en l’absence d’opposition, l’opération projetée
pourra être entreprise, soit l’absence d’opposition qui permet d’entreprendre cette opération sans délai. Le
récépissé est assorti, le cas échéant, d’une copie des prescriptions générales applicables ;
G-c 3/ décisions explicites ou implicites d’acceptation ;
G-c 4/ récépissé de déclaration avec arrêté imposant des prescriptions particulières à l’opération projetée,
comportant l’instruction de la procédure relative à ces récépissés ;
G-c 5/ décisions d'opposition aux déclarations, excepté les oppositions qui font l’objet d’un recours gracieux
auprès du représentant de l’Etat dans le département de la Creuse et d’un avis du CODERST ;
G-c 6/ modifications ultérieures des prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration, ou
décision relative à une nouvelle déclaration après arrêt accidentel.
G-d) Organisation des activités liées à la police de l’eau
Les missions relevant de la police de l'eau sont exercées sous l’autorité du directeur départemental des territoires.
Elles comprennent les activités suivantes :
Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 Page 21 - la police administrative de l'eau qui comprend :
- l'instruction et le suivi des dossiers qui sont soumis à la nomenclature de l’article R.214-1 du
code de l’environnement (toutes les rubriques hors maritime et hors rubriques faisant l’objet de
procédures conjointes avec d’autres législations, comme les installations classées pour la
protection de l'environnement), autorisations au titre de la Loi de 1919 sur l’hydroélectricité,
eaux thermales et minérales, contrôles administratifs dont contrôles des digues et barrages,
autorisations délivrées en application des articles L.432-3 et L.432-9 du code de
l’environnement......,
- les missions liées au guichet unique de la police de l'eau ;
- la réception, l’enregistrement et la délivrance de tous les dossiers au titre de la loi sur l’eau
(déclarations et autorisations) ;
- Ja tenue du fichier d'inventaire des actes administratifs (déclarations, autorisations au titre de la
loi sur l’eau) ;
- la consultation des services de l’Etat pour ce qui relève des dossiers loi sur l’eau (déclarations,
autorisations) ;
- la police judiciaire, exercée sous la direction du procureur de la République, qui comprend :
- la mise en place de programmes de contrôle :
- la constatation des infractions ;
- l'appui à l'autorité judiciaire ;
- la mise en œuvre des transactions ;
- l'application des dispositions transposant les directives européennes qui comprend notamment les domaines
des eaux résiduaires urbaines et des nitrates d’origine agricole ;
- la police de la pêche et la mise en œuvre de la politique piscicole dont les baux de pêche ;
- la protection de la ressource en eau ;
- la déclaration d’intérêt général ou d’utilité publique de travaux dans le domaine de l’eau (L. 211-7) à
l'exclusion des DUP ou des actes déclaratifs DUP mentionnés à l’article L. 1321-2 du code de la santé ;
- l'intégration de la politique de l’eau à travers d’autres réglementations ou politiques publiques par le biais des
avis sur les dossiers ICPE, les documents d’urbanisme, les dossiers PAC (conditionnalité), les stockages
souterrains, les aides des agences de l’eau, les PPR (inondation), les aménagements fonciers et toute autre
politique pouvant avoir un impact sur l’eau. Seul le service de police de l’eau devra être consulté et émettra
l'avis unique de l’Etat au titre de la police de l’eau pour le niveau départemental. Celui-c1 fournira au service des
installations classées, les éléments de connaissance et les prescriptions à prendre en compte pour l’instruction
des dossiers ICPE ;
- la réalisation de « porter à connaissance » au sens de la directive cadre sur l’eau et au titre des PLU notamment.
Le responsable du service chargé de la police de l’eau dispose, par délégation préfectorale, d’une autorité
fonctionnelle lui permettant d'associer de manière coordonnée l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques (ONEMA) à la mise en œuvre de la police de l’eau et de la pêche : instructions nécessaires à
l'exercice de la police de l'eau et de police de la pêche, fixation du programme annuel d'activités du service
départemental de l'ONEMA en haïson avec son délégué inter-régional.
G-e) Police de la navigation
G-e 1/ consultations sur les projets d'arrêtés et signature des arrêtés portant Règlements Particuliers de Police de
la Navigation sur les eaux intérieures (décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013). Dérogation à ces
arrêtés portant Règlements Particuliers de Police de la Navigation sur les eaux intérieures.
H ) Environnement
H-a) De façon générale
En application de la section 1 du chapitre IV du titre [° du livre IV du code de l’environnement,
H-a 1/ contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des chartes Natura 2000, et information des
services fiscaux relative aux chartes Natura 2000 ;
Page 22 Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 H-a 2/ arrêter la liste des parcelles susceptibles de bénéficier d’une exonération fiscale à l’issue de la mise en
place des « chartes Natura 2000 >» ;
H-a 3/ prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité de pilotage des sites "Natura 2000" y
compris dans l'hypothèse où le Préfet de la Creuse a été désigné comme préfet coordonnateur ;
H-a 4/ prendre toutes mesures liées à la validation des cahiers des charges type d’actions et à la révision et à
l’approbation des documents d’objectifs des sites Natura 2000 ;
H-a 5/ prendre toutes mesures liées à l’évaluation périodique de l’état de conservation des habitats et des espèces
qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 :.
H-a 6/ prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de l'Etang des Landes, commune de Lussat ;
H-a 7/ assurer le rôle de correspondant départemental de la "semaine du développement durable” (pour le
compte du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) ;
H-a 8/ commissionnement des agents pour rechercher et constater les infractions pénales dans la réserve
naturelle nationale de l'Etang des Landes, commune de Lussat,
H-b.1/ instruire les déclarations et les demandes d’autorisations formulées dans le cadre de l’application du
chapitre 1” (publicité, enseignes et pré-enseignes) du titre VIIT (protection du cadre de vie) du livre V
(prévention des pollutions, des risques et des nuisances) de la partie réglementaire du Code de l’environnement
(articles R. 581-1 et suivants) ;
H-b.2/ délivrer les récépissés de déclarations ;
H-b.3/ accorder ou refuser les autorisations.
D) Equipement rural et assistance aux collectivités
I-a) De façon générale
I-a 1/ recensement des redevances sur les consommations d’eau provenant des distributions publiques pour le
Fonds national pour le développement des adductions d’eau dans les communes rurales et établissement des
titres de perception ;
I-a2/ liquidation des acomptes ou des soldes de subventions accordées en capital et des subventions accordées
en annuités aux communes et syndicats de communes sur les crédits du Fonds national pour le développement
des adductions d’eau ;
I-a 3/ état récapitulatif des consommations d’eau provenant des distributions publiques et émission des titres
de recettes exécutoires pour la taxe sur la consommation d’eau instituée par l’article 38 de la loi de finances pour
2004.
J) Forêt
J-a) Défrichements
J-a 1/ autorisations ou refus d’autorisation de défrichement des bois des particuliers ;
J-a2/ autorisations ou refus de défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes
morales visées à l'article L 141.1 du code forestier.
J-b) Boisements
Pour les aides prévues, établissement des contrats de prêt en numéraire, des avenants aux contrats de prêts en
travaux, résiliation des contrats de prêts en travaux, de mainlevée partielle ou totale d’hypothèque, de mainlevée
partielle ou totale de caution hypothécaire, de mainlevée de caution bancaire.
J-c) Coupes
Autorisations de coupes de bois réalisées en application des articles L9 et L10 du Code Forestier.
J-d) Exploitation forestière
J-d 1/ délivrance et retrait des cartes professionnelles d’exploitants forestiers et scieurs ;
J-d 2/ établissement des certificats d’éligibilité et des autorisations de financement concernant les prêts bonifiés
destinés au financement de la sortie du bois et du stockage des bois issus de chablis.
Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 Page 23 K) Gestion des aides compensatoires
K-a) De façon générale
K-a 1/ établissement des décisions d’octroi des aides compensatoires aux surfaces ;
K-a 2/ établissement des décisions de refus des aides compensatoires aux surfaces ;
K-a 3/ établissement des décisions de rejet et/ou de mise en œuvre de pénalités suite aux contrôles
concernant les soutiens directs en faveur des agriculteurs ;
K-a 4/ tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de
l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
K-a 5/ établissement des décisions d’octroi des aides agri-environnementales ;
K-a 6/ établissement des décisions de refus des aides agri-environnementales ;
K-a 7/ établissement des décisions de refus et/ou de mise en œuvre de pénalités suite aux contrôles concernant
les aides agri-environnementales ;
K-a 8/ établissement des décisions d’octroi des aides aux productions animales : prime au maintien des
troupeaux vaches allaitantes (PMT VA) ;
K-a 9/ établissement des décisions de refus des aides prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes
(PMTVA), aide aux ovins (AO) et aide aux caprins (AC) ;
K-a 10/ établissement des décisions d’ajustement et/ou de refus suite aux contrôles et mise en œuvre de
remboursement et de pénalités concernant les aides aux productions animales ;
K-a 11/ mise en œuvre des décisions de transferts de droits à prime dans les secteurs bovins et ovins ;
K-a 12/ établissement des décisions d’octroi de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ;
K-a 13/ établissement des décisions de refus de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ;
K-a 14/ établissement des décisions d’ajustement ou de refus suite à contrôle et mise en œuvre de
remboursement et de pénalités concernant l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ;
K-a 15/ établissement des décisions d’octroi de la prime herbagère agro environnementale de refus ;
K-a 16/ établissement des décisions de refus de la prime herbagère agro environnementale ;
K-a 17/ établissement des décisions d’ajustement ou de refus suite à contrôle et mise en œuvre de
remboursement et de pénalités concernant la prime herbagère agro environnementale ;
K-a 18/ établissement des décisions d’octroi de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus dé-
coulant du boisement de surfaces agricoles ;
K-a 19/ établissement des décisions de refus de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus dé-
coulant du boisement de surfaces agricoles.
L) Ingénierie publique
L-a) Ingénierie publique et ATESAT (à l’exception des actes relatifs à la collecte et au traitement des déchets)
L-a.1/ signature des conventions relatives à l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de toutes les pièces afférentes.
M) Marchés publics
M-a) Pouvoir adjudicateur : toute signature relevant du pouvoir adjudicateur.
N) Pêche
N-a) Piscicultures
N-a.1/ établissement de certificats constatant le statut dérogatoire de certains plans d’eau existant au 30 juin
1984 ;
N-a.2/ établissement de certificats constatant le statut au titre de l'article L.431-7 du Code de l'environnement,
1% et 2°" alinéas :
N-a.3/ notification de changement d'exploitant de plan d'eau bénéficiant d'un classement en pisciculture au titre
de l'article L.431-7 du Code de l'environnement, 3°"° alinéa.
Page 24 Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 N-b) Conditions d’exercice du droit de pêche
N-b 1/ autorisations de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et des
autorisations de capture et de transport du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres
biologiques ;
N-b 2/ autorisations d'évacuation, de transport de poisson dans un autre cours d’eau ou plan d’eau en cas de
baisse artificielle ou naturelle du niveau des eaux ;
N-b 3/ autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie ;
N-b 4/ autorisations de pêches extraordinaires en vue de détruire certaines espèces envahissantes.
N-c) Organisation des pêcheurs
N-c 1/ certification du nombre de membres actifs des associations pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en vue de la désignation des membres du collège électoral appelé à élire le conseil d'administration de
la fédération de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
N-c 2/ certification du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la fédération de la Creuse
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
N-c 3/ certification de la liste des candidats à l’élection du conseil d’administration de la fédération de la Creuse
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
N-c 4/ agréments des présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique.
N-d) Service départemental de l’Office National de l’ Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
fixation du programme annuel d’activités du service départemental de l'ONEMA agissant dans le département.
N-e) Introduction de poissons d'espèce non représentée
N-e 1/ autorisation d'introduction dans les eaux douces des espèces de poissons qui n'y sont pas représentées.
P) Routes et circulation routière
P-a) Exploitations des routes
P-a 1/ arrêtés de déviation pour travaux ou manifestation lorsque l’itinéraire de déviation emprunte une route
nationale, ou dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
P-a2/ avis du Préfet lors de la consultation par le Président du Conseil Général ou le Maire pour arrêtés
réglementant la circulation sur routes à grande circulation.
P-b) Transports routiers
P-b 1/ certificats d’inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ;
P-b 2/ autorisations pour l’exécution des services occasionnels de transport public routier de personnes ;
P-b3/ autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des matières
dangereuses et de véhicules de transports routiers de marchandises de 7.5 tonnes de poids total en charge, les
samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés ;
P-b 4/ arrêtés mensuels définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
P-b 5/ autorisation individuelle de transport exceptionnel.
P-c) Education routière
P-c1/ convocations aux épreuves du permis de conduire en candidat libre ;
P-c2/ envoi des duplicatas de dossiers de demandes de permis de conduire (Cerfa 02) ;
P-c3/ convocation pour une visite dans le cadre de l’aménagement du véhicule.
Q) Soutien à l’agriculture (ancienne programmation)
Q-a) Politique de l'installation, du contrôle des structures et de la production
Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 Page 25 Q-a 1/ agrément des maîtres exploitants, agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés,
octroi des bourses aux stagiaires et indemnités aux maîtres exploitants ;
Q-a 2/ établissement des décisions de recevabilité des projets d’installation, des décisions d’octroi d’aide, des
décisions de versement de la deuxième fraction de la dotation jeunes agriculteurs et des décisions consécutives
aux contrôles des déclarations et des engagements ;
Q-a 3/ établissement et signature d’avenants aux cad en cours ;
Q-a 4/ agrément des contrats natura 2000 ;
Q-a 5/ mise en demeure de présenter la demande d’autorisation préalable d’exploiter ou la déclaration préalable
exigée s’il est constaté qu’un fonds est exploité sans que ces démarches n’aïent été faites ;
Q-a 6/ établissement des autorisations préalables d’exploiter un fonds agricole ;
Q-a 7/ établissement des refus d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ;
Q-a 8/ établissement des décisions d’ajournement des demandes d’autorisation préalable d’exploiter un fonds
agricole ;
Q-a 9/ délivrance de l’agrément de fumigation.
Q-b) Aides à la modernisation et l’adaptation
Q-b 1/ arrêtés de subvention et conventions pour les bâtiments d’élevage ;
Q-b 2/ prorogations de délais de notification ;
Q-b 3/ notifications de refus ou rejet du dossier ;
Q-b 4/ notifications de décisions de réduction de subvention attribuée.
Q-b 5/ Arrêtés de subvention pour du matériel agricole en zone de montagne ;
Q-b 6/ Prorogations de délais de notifications ;
Q-b 7/ notifications de refus ou rejet du dossier ;
Q-b 8/ notifications de décisions de réduction de subvention attribuée.
Q-b 9/ arrêtés de subvention pour des travaux de mise aux normes ;
Q-b 10/ prorogations de délais de notification ;
Q-b 11/ notifications de refus ou rejet du dossier.
Q-b 12 / agrément des plans d'amélioration matérielle et de leurs avenants.
Q-b 13/ agrément des plans d’investissements et de leurs avenants.
Q-b 14/7 agrément des plans pluriannuels d’investissement des coopératives d’utilisation du matériel en commun.
Q-b 15/ décision d’octroi des aides prévues et décisions d’ajustement ou de remboursement.
Q-b 16 / mise en œuvre des transferts de références laitières et du foncier.
Q-c) Financement des exploitations
Q-c 1/ établissements des autorisations de financement, mise en œuvre et établissement des décisions
consécutives aux opérations de contrôle pour les prêts bonifiés à l’agriculture (Moyen Terme Spéciaux - Jeunes
Agriculteurs (MTS-JA), sociétés (MTS-AUTRE) Coopérative d’utilisation de matériel en commun (MTS-
CUMA), prêt spécial modernisation (PSM).
Q-d) Exploitations en difficulté
Q-d 1/ établissement des décisions d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ;
Q-d2/ établissement des décisions de refus d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ;
Q-d 3/ octroi des aides à l’adaptation de l’exploitation (prise en charge de cotisations MSA, prise en charge
d’intérêts bancaires, octroi du fond d’allégement des charges — FAC) :
Q-d 4/ établissement des décisions d’octroi des aides à l’adaptation ;
Q-d 5/ établissement des décisions d’octroi des aides « de minimis » ;
Q-d 6/ établissement des décisions de refus d’octroi des aides « de minimis ».
Q-e) Calamités agricoles
Q-e 1/ établissement du barème départemental des calamités.
Q-e 2/ constitution des missions d’enquête.
Q-e 3/ établissement des rapports sur les dossiers individuels et des décisions d’octroi d’aide ;
Q-e 4/ établissement des décisions de refus de prise en compte des demandes individuelles ;
Q-e 5/ établissement des décisions de remboursement suite à contrôle.
Page 26 Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 Q-e 6/ établissement des autorisations de financement pour les prêts « calamités agricoles».
Q-f) Préretraite
Q-f 1/ établissement des décisions d’octroi des aides liées au régime de la préretraite ;
Q-f2/ établissement des décisions de refus des aides liées au régime de la préretraite ;
Q-f 3/ établissement des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir et mise en œuvre de
remboursement suite aux contrôles.
R) Consommation des espaces agricoles
R-a) Avis sur les consultations
R-al/ convocation des membres de la commission départementale de consommation des espaces agricoles ;
R-a2/ représentation du Préfet à la commission départementale de consommation des espaces agricoles :
R-a3/ communication des avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement, M. Laurent BOULET peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du
29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom du Préfet de la Creuse.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnées, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour les-
quelles délégation lui a été attribuée par le Préfet de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles
une subdélégation est conférée.
Le Préfet de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux
subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au Préfet de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant, les ordres de réquisition du
comptable public.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2015005-0005 du 5 janvier 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur
départemental des Territoires de la Creuse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 13 mars 2015
Le Préfet
Signé : Christian CHOCQUET
Arrêté N°2015072-0003 - 18/03/2015 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CREUSE
Arrêté n °2015072-0004
signé par
Le Secrétaire Général
le 13 Mars 2015
Unité Territoriale Nord- Est Limousin de l'Office National des Forêts
Arrêté prononçant la distraction/ application
du Régime Forestier à des terrains appartenant
aux habitants de La Chassagne et des Martys
sis sur la commune de MONTBOUCHER
Arrêté N°2015072-0004 - 18/03/2015 Arrêté n°
prononçant la distraction/application du Régime Forestier
à des terrains appartenant aux habitants de La Chassagne et des Martys
sis sur la commune de MONTBOUCHER
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montboucher,
en date du 22 janvier 2015,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 3 mars 2015,
VU le relevé de propriété,
VU les plans des lieux,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont distraites du régime forestier les parcelles appartenant à la forêt sectionale de La
Chassagne et des Martys par abrogation des actes antérieurs.
ARTICLE 2 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenant aux
habitants de La Chassagne et des Martys sises sur la commune de Montboucher, pour une surface de
25ha 12a 30ca.
Territoire communal de Montboucher
Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance
HABITANTS DE LA AP 23 Les Jarles 12ha 75a 65ca
CHASSAGNE AP 24 Les Jarles 05ha 54a 10ca
ET DES AP 25 Les Jarles 06ha 82a 55ca
MARTYS
Total 25ha 12a 30ca
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur de
l’Agence Régionale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et M. le Maire de MONTMOUCHER,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de
MONTMOUCEHER et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 13 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Signé : Rémi RECIO
Arrêté N°2015072-0004 - 18/03/2015 Page 29