Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 10 012 du 22 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 10 012 du 22 octobre 2021 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 10 012 du 22 octobre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-10-012

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2021Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant

délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence

régionale de santé Centre-Val de Loire (16 pages) Page 3

2Préfecture

41-2021-10-22-00006

Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant

délégation de signature à M. Laurent HABERT

Directeur général de l'agence régionale de santé

Centre-Val de Loire

Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 3PRÉFET Service interministériel de l'animation

DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques

po Pôle animation interministérielle

Fraternité et économie

Arrêté du 2 2 OCT. 202!

portant délégation de signature à M. Laurent HABERT

Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2 et L 14354 issus de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 —-13° ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L 14351, L 1435-2 et L 14365-7 ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel MTS-0000074820 du 24 juillet 2017 portant changement d'affectation de M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal hors classe de l'action sanitaire et sociale, nommé délégué départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2017 ;

Vu la décision portant délégation de signature au directeur départemental de Loir-et-Cher de l'ARS Centre-Val de Loire n° 2021-DG-DS41-0001 en date du 7 octobre 2021;

Vu le protocole du 1“ juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre et le préfet du département de Loir-et-Cher et son avenant n° 1 du 22 juillet 2011, entré en vigueur le 1er août 2011;

Considérant que, dans le cadre d'une mutualisation de l'activité, la gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement sera assurée pour le compte du préfet de Loir-et-Cher par la délégation du Loiret et, de façon complémentaire, par la délégation du Cher de l'ARS en heures et jours ouvrés (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la délégation de Loir-et-Cher de l'ARS en soirée, les fins de semaine, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de l'ARS depuis le 3 février 2020 ;

Considérant les décisions d'affectations des agents de la délégation départementale de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé Centre -— Val de Loire ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

1/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 4ARRÊTE

Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-031 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M, Laurent HABERT, directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire est abrogé.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent HABERT, directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, à l'effet de signer tous actes, documents, décisions et correspondances relevant de sa compétence dans le cadre du protocole de coopération et de son avenant n° 1 signés avec le Préfet de Loir-et-Cher, susvisés, pour les matières listées en annexes 1A et 3A du présent arrêté.

Les actes exclus de cette délégation sont mentionnés en annexe 2A du présent arrêté.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HABERT, la délégation de signature mentionnée à l'article 1° sera exercée par M. Eric VAN WASSENHOVE, directeur départemental de l'ARS (DD ARS) Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée Mme Nathalie TURPIN, adjointe, responsable du département Parcours : Prévention, Sanitaire et Médico-social.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE et de Mme Nathalie TURPIN, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Françoise MORAGUEZ, adjointe, responsable du département Santé environnementale et Déterminants de la Santé.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, de Mme Nathalie TURPIN et de Mme Françoise MORAGUEZ, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par les référentes ci-après désignées : |

- pour les domaines de l’organisation prévention, sanitaire, médico-social, Mme Hélène CONS, référente territoriale personnes âgées, Mme Caroline LESCENE référente territoriale offre de soins, Madame Ekatérina CHOBANOVA, référente territoriale personnes handicapées et Mme Aurore HAUKNOST, référente territoriale Prévention, Promotion de la Santé.

- pour les domaines de la santé environnementale et déterminants de la santé, Mme Hélène BOURHIS, référente espace clos et environnement extérieur.

Article 7 : En heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée pour les matières listées au paragraphe 1° de l'annexe 1A (soins psychiatriques) par Mme Catherine FAYET, directrice départementale de la délégation du Loiret de l'ARS.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par Mme Annaïg HELLEU, adjointe, responsable du département Santé environnementale et Déterminants de la Santé ; en cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, par M. Rodolphe LEPROVOST, adjoint, responsable du département Parcours : Prévention, Sanitaire et Médico-social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Céline HUREAU, responsable de l'unité régionale de soins psychiatriques sans consentement, M. Vincent MICHEL, référent eaux potable et de loisirs ou Mme Caroline NICOLAS, référente espace clos et environnement extérieur.

Article 8: Dans le cadre de la régionalisation en cours de la gestion des procédures de soins psychiatriques, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée, en remplacement de la DD ARS du Loiret en cas d'absence, pour les matières listées au paragraphe T° de l'annexe 1A (soins psychiatriques), en heures et jours ouvrés, par M. Bertrand MOULIN, directeur départemental de l’'ARS dans le Cher.

2/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX 1él : 02 54 704141 http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi

Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 5En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature sera exercée par Mme Adèle BERRUBE, adjointe, responsable du département Santé environnementale et Déterminants de la Santé ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Marie VINENT, adjointe, responsable du département Parcours: Prévention, Sanitaire et Médico-social; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Virginie GRANDCLEMENT-CHAFFY, référente espace clos et environnement extérieur ou Mme Christelle RAILLARD, référente eaux potable et de loisirs.

Article À : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et le directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher.

Fait à Blois, le 2 2 OCT. 2021 Le Préfet,

François PESNEAU TT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être | introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

|- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwu.telerecours.fr

3/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél... 02 51 /04141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 6Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 7‘à l'arrêté préfectoral n°

..

dux 22 OCT. 2021 EE 4 &

° Soing eg: François PESNEAU

Transmission à l'intéressé, aux établissements de sauté et aux forces de police le cas échéant

des atiêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soins psychiattiques, de maintien,

… de transfeit ot de Jevée (article L 3211-3 du code de la santé publique) ;

Courriers adressés en application de l'article L3213-9 du Code dela SantéPublique :

o au procureur de le République près le tibimel de prando fnstäncb dans le ressbrt duquel est situé l'établissement recevant ls personne malade, ;

au.proëureur de la République près le tribunal de grande instance Hans le ressort duquel celle-,

ci a sa résidence habituelle ousson Heu déséjour, .. \

aù maire dé Ja comtés où eët implanté l'étéblissement recevant la perstné malade,

au mare de la commune dans laguëlle celle-ci a sa résidence habituelle ou so lieu de séjour,

à la commission départenentdle des toins psychiatriques,

à le farnille de la pétspnno malade ' | |

| et Le cas échéant à la pérsonhe chargée de la protection juridique de l'intéressé ;.

Courriers do saisine du Juge des Tdbertés ef do la Déténblon é application de l'article L 3211- 12-1 du Code de la Santé Publique, dE

Coinrièrs de esidiné du dteoteur d'établissement en cas de désaccord di Préfet bjet sur l'avis du

psychiatre qui demanderait Ia levés ou Î4 transformation d'ine hospitalisation c poir

solliciter l'avis d'un second paychiatre en application des articles L 9213-5 et 1, 3213-9-1 du

Cod de la Santé Publique, | +.

o Courtiers de demande d'expertise psychiatrique en application des dispositions dé Particle L 3218-S-1 du Code de le Santé Publique, re

e Tune du fichler HOPSY (fichier des persdones faisant l’objet de soins psychiatriques)

©

40000600

Faux destinées à la consomation humaine ef protechion de la ressource en eau

e _ Défexmination des périmètres de protection dans l'acte partent déclaration d'utilité publique

des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (ar-

tioleL.1321-2),

Tterdiction ou réglementation de certaites installations on activités à l'intérieur des péri- mètres de protection Jorsqu'elles sont susceptibles de nuite à la qualité des eaux (article L13212), | |

e Déclaration d'uHtité publique dé pétitières de protection, à le demande ds pitopriétaires

* privés, autour de points d'eau no relevant pas d'añe délégation de service public (atticle L.

1321-2-1), FR

o Jojonction au propriétais ou à l'ocenpant de prendre toute mesure pour fie cesset le

risqué conétaté du fait d'une faställation d’emm inférieure non confotme aux règles d'hy-

giène (article L.1321-4 D, *

Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 8"de Ja surveillance,

Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitnite des eaux (article L.1321-5)

‘Déilisation d'eau destinée à la consomtuation Immaine - conditions d'exploitation, mesures

de protection y compris les périmètres, prodiits et procédés de traitement, tnise en œuvte dont La saisine du CODERST (articles L.1321-7T, R.1321-6, R.

L-R.1321-8),

‘‘chmmontcation régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribnée (axticle L 1321-90),

Tranemission du dossier an ministre en cas de risque ou de sliuation exceptionnels (article R1321-7 D),

Autorisation temporaire en cas de situations

suivi (article R 1321-9),

Mise en service de Ja distribution d'eat au public (atticle R1321-10),

Modification ou révision d’une sutorisation anite à la déclaration d’un projet de modifica- tion ou à l'initiétive du préfet ou du directeur pénéral de l'Agence Régionale de Santé (at- ticles R. 1321-11et12), “AL,

Demande d'analyses complémentaires en cas de non confomités

18), ‘ ‘ È

Mise à disposition des aires, des présidents d'établissements publics de coopération intet- communale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitao effectué par J'ARS (atticle R.1321-22),

Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise ea catapte de le surveillance

assurée par la personne responsable de la production ou de la distibution de l'eau (article

R.132i-24),

i

Demande à la personne responésble de prendte les mesures correctives nécessaires pour 16-

tablir In qualité de l'eau loreque la distribution de l'eau présente ui risque pour le santé des

patsonnes (aticloR.1321-28) :

Restriction de consommation ou interruption de consommation (aticle R.1321-29),

Dérogation aux limites de qualité portant sur les paramètres chimiques sous çartainés |

conditions, et fixation du délai imparti pour corriger Ia sitüation (articles R.1321-31 à 36),

Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R.

1321-47). :

exceptionnelles et définition des modalités de

des eaux (article R 1321-

Eaux conditionnées

© «Importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-26).

Eaux minéralés naturelles

Reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, de condi-

tionnet l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la

distribuer en buvette publique, saisine du CODERST (conditions d'exploitation, mesures

de protection, y compris les périmètres sanitaires, produite et procédés de traitement, mo-

dalités de surveillance) (articles L.1322-1, R.1322-6, R.1322-8),

Déclaration d'intérêt pablic d'une souice d'eau minérale nalutelle et détermination de son

périmètre de protection (articles L.1322-3, R1322-17 et 18),

13217

Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 9Autorisation de sondages où de travaux souferrains dans le périmètre de protection d'uns

source d'eau minérale naturelle (article L.1322-4),

faterdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de, diminuer une source d'eau minérale

naturelle (article 11322-5),

Suspension provisoire de trayaux ou d'activités de nature à altérer une sourco d'eau miné-

rale naturelle (article L.1322-6),

Autorisation d'occupation d'un temain compris dans un périmètre de ptotection pour l'exé-

cution de travaux (article L.1322-10),

Autorisation de distribuer l'eau au public après vérification de sa qualité (article R.1322-9),

Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modifica-

tion ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et 14),

Autorisation provisoire (axticlo R, 1322-13),

Consultation du CODERST (article R. 1322-24),

Demande de prise de mesures pour protéger la santé des petsonnes ou interrompre l'exploi-

tation, en cas de non respept des normes de qualité (article R. 1322-44-8),

Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles(ertioles R. 1322-44-18 et 21).

Piscines et baignades

9 Contrôle des modalités et dispositions prises par la personne responsable d'une eau de bai-

gnade (L.1332-3)

Joterdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de

fonctionnement portent atteinte à la santé/ mis en demeure (atticle L. 1332-4),

Notification des résultats du classement à la personne responsable de Fo et au maire (at-

ticle L, 1332-5),

Autorisation d'utiliser pour une piscine une em autre que celle du résean de distribution

publique (article D. 1332-4),

Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12),

Interdiction ou Himitation d'utilisation d'un établissement lorsque les notes ne sont pas

respectées (article D. 1332-13),

‘Diffusion des résultats sux La qualité des eaux

Mise en demeure dû maire n'ayant pas respecté les modalités de recensement des bai-

gnades {aticle D, 1332-16),

Notification de Îa liste des eaux de baignade recensées (1882-19)

Habitat insalubre dans les domaines suivants :

o&

En cas de danger ponctuel imminent (att, L. 1311-4), .

En cas do locaux par natute impropres à l'habitation (article I, 1331-22),

n

En cas de locaux sur occupés (exticle L. 1331-23),

En cas de locaux dangeteux en raison de l'utilisation qui en est faite (xticle L. 1331-24),

Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 10> En cas de périmètre insalubre (L. 1331-25),

e ‘En cons de locaux présentant un dauger imminent pour {a santé ou la sécurité

des occupants

(art. L. 1331-26-1) ; |

En cas de locaux Insalubres présentant un danger pour La santé des occupants où des voi-

sins (articles 1.1331-26 et snivants). |

Plomb- amiante

Réalisation d'un diagnostic en cas de risque d'exposition au plomb portant sur les revête- ments des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés répulièrement pat ui mineut (art. L. 1334-1 à 4) ;

Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L, 1344-10)

o Prescription de réalisation d'un CREP dans les opétations d'amélioration de

l'habitat (at-

ticle L. 1334-8-1),

«contrôle de l'existence du dossier technique obligatoire amiante et Je cas échéant de la réa- lisation de diagnostics, des travaux de confinement et de retrait amiante (1334-15 of

11334-16)

Lutte contre la légionellose

o Tnterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de Ja législation

sur

{es installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement

sont sus-

ceptibles d'entraîner un risque pout ja santé publique. (aiticle L. 1335-2-2),

Rayonnements non ionisants .

e Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21).

Bruit

Mesures de Jutte contre Je bruit conformément aux dispositions des atticles R 1334-31

à

R1334-37,

° Avis et actions de contrôle dans le cadre du pôle bruit,

Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 11ANNEXE 2A

à l'arrêté préfectoral n°

qu 22 OCT. 2021 François PESNEAU

directeur général de 1° Agence Régionale de Sahté du Centre pour le Liste des arrêtés préparés par le ‘_ compte du préfet de Loir-et-Cheï

Concernant les mesures d'hospitalisaffon psychiatriques et conformément aux disposifions des

articles L 3213-1. à L 3213-9-1 portant dispositions relatives aux soins psychiatriques el tx

dispositions de l'article L 3214-1 à L 5214-53

de troubles Îneritaux : ;

portant hospialisation des personnes détenies aftebites

asé8té portait adsl en soin psychiatriques, conforiément ins dispositions de J'aticle L 3213-1 du Code de la Santé Publique,

s psychiatriques auite à urie mesute provisoire du maire, atrêté portant dnission eh soins PS) l'article L 3213-2 da Code de la Santé Publique,

conformément aux dispositions ds

arrêté définissant la forme de la prise ên Charge conformément aux dispositions de l’article L 3213-1-IT du Code de la Santé Publique, |

arrêté modifiant la formeide la prise en ch 3213-3 Il du Code de la Santé Publique,

mainfien de la mesure de sons psychiatriques pour une période de trois mois

arge conformément aux disposilons de l'article L

puis pout une période de six mois renouvelable, conférmément sox dispositions de l’article L

… 8213-4 du Code dela Santé Publique, 1

atrêté mettant fin à une mesure de sois psychiatriques, cotifortnément aut dispositions de

l'article L 3213-5 du Cole de la Santé Publique,

anêté provisoire d'aénfesion sn soins psychiattiques confommément aux dispositions de

l'atticle L 3213-6 du Code de la Santé pubhique,

arrêté confitmant l'arrêté provisoire d'émission en soins psychiatriques, conformément aux

dispoxitiots de l’aiticle L 3213-6 du Code de la Santé Publique,

arrêté portant admission en soins paychiatriques, conforniément aux dispositions de l’article

132197 du Code de la Santé Publique suite à un classement sens enite, ne décision

d'ictésponsabilité péalo pouf cause de trouble mental ou d'un jugement on amét de

déclaration d'ittesponsabilité pour cause de tronble mental, LL.

chiatriques intexverme dans le cadte de la tnisé ex atËté.mettant fin à une rneèure de soins psy

œrivré des dispositions do l’article L 3213-7 du Code de Ja Santé Publique,

arrêté portant admission en soins psychiatriques d’yhe petionne détenue nécessitant des soins immédiats sssottis d'une eurvéillañcé constanfe en milieu hospitalier dans une unit

spécialement atiénagée d'un établissement de santé ot ce, conformément aux dispositions de l'article L3214-8 du Code de 2 Santé Publiqne, |

Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 12e amété-potant maintien en Sois psychiatriques d'une personne détenue atteinte

de troubles

mentaux dans une unité spécialement. d'un établissement:

de santé et ce,

conformément aux dispositions de Particle L 32144 dy Code de la Santé Publique,

. , $ ”

«

.

© courrier de refus de sortie de courte durée conformément

aux:

LI-I du Code de la Santé Publique,

o anêtés portant transfert entre des établissements ot services du mÊme dép our des pexsaunés souffrant de troubles établissements ct services de départements différents p

mentaux et admises en soins psychiatriques, conformément aux dispositions

de l’atticle L

3913-1 du Code do la Santé Publique, :

© arifté portant transfert intre dépattemental en soins psyohiatriques,-

arrêté portant transfett en soins psychiatriques (transfert sortant),

arrêté pattant admission en goins paychiatriques par transfett (transfert epirant),

arrêté portant transfert en soins psychiatriques en unités pour malades difficiles,

anêié portant admission pout réintégration en soins peychiatriques dans le

… département d’origine (retour d'unités pour malades difficiles).

osttions de l'article R 6152-86 du Code’

dispositions de l'arficle L 3211-

artement ou enfte

LS

0000

Concernant les praticiens hospitaliers, conformément aux disp

de a Santé Publique : |

o arrêté définissant Ja composition du comité mé ical des praticienshospitaliers.

Concernant la protection de la santé et environnement et le contrôle

des règles d'hygiène, et.

conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants

di Code de la

n ine ei LI322-I et suivants et R 1322- Santé Publique pour les eaux deslinéi 0

1et suivants du Code de la Santé Publique pour les eaux minérales naturelles

:

autorisation d'utiliser une ressource eu eau pour la production, Ja distribntion ef » arrêté portant

destinée à Ja consommation humaine, le conditionnement de l’eéu

o atrêté portant déclaration d'utilité publique

destinées à le consommation humaine (avec avis

oratre d'utilisation d’eau en vue de la consoramation humaine,

des périmètres de protection des ressources en 64

préalable du CODERST) ;

o arrêté portant auforisation temp

arrêté autorisant exceptionnellement Putillsation d’une eau brute non

une dérogation à la distribution d'eau non-conforme,

atrêté portant dérogation aux limites de qualité de eanx douces superficielles

destinées à Ja

production d'eau potable,

|

anêté portant définition du programme de contrôle des eaux destinées à la consommation

humaine, :

sriêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées,

de la aveillance exercée par la personne

conforme ou accordant

avrêté définissant les conditions ds prise en compte

responsable ds la production et de la distribution,

o auété portant autorisation d'importation d'eaux conditonnées auires que les eaux minérales,

Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 13en

ne

o arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour {exploitation de la source, le conditionnement de l’eau, l’utilisation À des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et Ja distribution en buvette publique,

e amêté portant révision de la demande d'exploitation d’une eau minérale naturelle ou de

L'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de

la dite eau minérale naturelle ou des conditions d’exploitation de la source.

Concernant la protection de la santé et environnement et le contrôle des règles d'hygiène, et conformément aux dispositions des articles L, 1332-I et suivants, L 1332-8 et D 1332-4 du Code de la Santé Publique pour les eaux de riscines et baignades :

o arrêté portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine, conformément aux

dispositions de l’article 11332-1 à 4 du Code de la Santé Publique.

e arrêté portant autorisation d’utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution

publique pour l'alimentation en eau des bassins des piscines, conformément aux dispositions

de l’article L 1332-8 et D 1332-4 du Code de la Santé Publique (avec avis préalable du

CODERST),

e arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la sur- velllance de la qualité des eaux (D 1332-12 — piscines et baipnades aménagées).

Concernant la salubrité des immeubles et la prévention des risques sanitaires liés à l'habitat et conformément aux dispositions des articles L 1331-1 à L 1331-31 du Code de la Santé Publique :

e arrêté portant, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, sur l'exécution immédiate de mesures prescrites par les règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique,

e _artêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé par le préfet toute mise à disposition aux fins d'habitation de locaux improptes à l’habitation et notamment de caves, sous-sol, combles et autres pièces dépourvues d'ouverture sur l’extérieur ou autres locaux impropres à l'habitation, conformément aux dispositions de l’article L 1331-22 du Code de la Santé Publique,

e arrêté portant mise eu demeure de faire cesser dans un délai fixé par le préfet la mise à disposition de-locaux aux fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans des conditions conduisant manifestement à leut sur occupation et ce, conformément aux dispositions de l’atticle L1331-23 du Code de la Santé Publique,

» artêté faisant injonction à la personne qui met à disposition ou qui en a l'usage, de rendre conforme l'utilisation de locaux en vue de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (art. L. 1331-24 du code de la santé publique) ;

e arrêté portant déclaration, à l'intérieur d'un périmètre, l'insalubrité des locaux et installations utilisées aux fins d'habitation mais impropres à l'habitation pour des rasions d'hygiène, de

salubrité ou sécurité (art. L. 1331-25 du code de Ja santé publique) ;

+ arrêté portant mesures prises en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l'immeuble, qu’il s’agisse d’une mise en demeure du propriétaite ou de l'exploitant, d’une interdiction temporaire d’habiter. ou d'une exécution

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Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 14d'office des mesures prescrites el non exécutées dans le

délai imparti et ce, conformément à

l'article L1331-26-1 du Code de la Santé Publique,

o arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble

ou d'un groupé d'immeubles, d'un flot où

d'un groupe d'ilots, bâti où non, vacant OÙ 109,

attenant ou non à la voie publique, constituant

par lui-même ou par les conditions d'occupation où

d'exploitation, un danger POUX 1a santé des

occupants ou des voisins (art. L. 1331-26 du code de la santé

publique) :

e axêté prononçant la mainlevée de l'anêté d'insalubrité

et, le cas échéanf, de l'interdiction

d'habiter et d'utiliser les lieux (art. L. 1331-28-3) ;

Concernant la lutte contre la présence de plomb. et d'amiante

dans les locaux aux jins habitations,

conformément à l'article L 1334-1 à 1334-13 du Code

de la Santé Publique :

is l'arrêt du chantier, si des

o arrêté portant Îa prescription de mesures conservatoires,

ÿ COMpTI

travaux entraînent un risque d'exposition au plomb

pour fes occupants d'un immeuble ou Îa

population environnante (article L. 1334-11).

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Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 15Le Préfet,

; ANNEXE 3 À à l'arxêté préfectpxal a+ —

du 22 OCT. 2021 François PESNEAU

g de coordination des interventions entre JARS efles préfos de département

fuspection ef dn confrôle dés établissements médico-sociaux

dans Je cadre de la protection des personnes

Règle _ S'agimentdel

établissements et services nédico-socianx

5) Le représentant dé l'Etat. dans le département

4- Rappel du système légal de compétences en matière de protection des personnes dans Jés

"Sens préjudice …, :sf le santé, La sécurité du le bién-être moral on physique des

personnes hébergées sont menacés ow compromis per les conditions d'installation,

d'orgänisation ou de fonctionnement de l'établissement, le vemésautant de l'Etat enfoli.

aux xesbonsables de celdi-cl dé remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus

das le délai qi lenr fixe À cetsffbt, | RÉ 1 .

841 n'a pas 6té satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de l'Etat ordonne la

fermptate totale au partielle, définitive ou proviaüire, de établissement. |

En cas d'tgence où Jusque Îs responsable de l'établissetent refuse dé 86 soumetite au

contrôle prévu à Jaxticle L. 331-3, le représentant de l'Efat pout, sans injonction préalable,

prononcer par atrêté motivé.et à tiite provisoire une mesure de fermoture immédiate, "

“Quelle que sait l'antoxtié qui à délivré Pewtorisation, le représentant de l'Efat dans

le département peut, à fout moment, diligenter: les conttôles prévas au titre OX du

présent livre ! Il dispose à cefte fin des moyens d'inspection et de contrôle de l'agence

régionale do santé pour l'exercice do ses compétences," (,..)

e Line compétence en dernier ressort :

cak de In énrénce du Président du Conseil Général, y compris lo vâs de lxgénce, pour

mettre en œuvre les mesures prévues par l'aft, L. 313-16 CASE (notamment la farmetie,

en application du contrôle technique. de l'autorisation, art, L. 313-13 CASP,

1 Contrêles des articles L. 313-19,L. 8313-16, L. 831-5 etL. 331-7 CASE.

Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 16b) Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé : ne compétence d'exception, axficle

L. 313.16-deniex alinéa CASF

Ci 7 Le |

—

"Le directenx général de l'agence régionale dé santé pent'en outre prononcer la

: fennetuxe totsle où partielle, définitive ou provisoire d'un service où établissemènt

relevant de sa compétence exclusiye selon les modalités prévues à L'article L, 331-5 et L.

331-6, lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement

menacent où compromettent la santé, la sécurité ou le bien-Ëïre physique ou morul

des

personnes accueillies."

Le directeur général de l'agence régtonale de santé a ‘une compétence exclusive

” d'autorisation sux les établissements et services snivants :

» Jnstitots Médico-Educatifs, ITEP

‘Maisons d'Accueil Spécialisées ‘

Etablissements et Services d'Aide par Jo Travail . |

- : Etablissements et Services accueillänt des personnes à difficultés spécifiques

(Centres d'Accueil et d'Accompagnemant à la Réduction de risques pour Usagers

de Drogues, Centres de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addicto-

. Jogie, Lits halte soins...) , | \

Y Î 2. Les modhtités d'organisation découlant de ces dispositions légales

Ces modalités qui doivent permetire de conjuguer Je respect des compétences légales et uns mise

en œuvre opérationnelle et pragmatique se fondent sur les ptineipes suivants : ..

me information du préfôt de département à toutes Jes étapes de Ja procédre

… la délégation au DGARS pour signer fous les documents relevant de la mise en

œuvre des inspections et contrôle à l'exception de ceux relatifs aux décisions re-

event de l'ordre public ou concemant les cas de l’ntgence et des établissements

do fait.”

piles concement le répartition suivante des interventions nécessaires à la iniso en œuvre des

articles L313-13-6eme alinea et L.331.5 C'ASF dans Jes établissements et services médico-sociaux

ne relevant pas de Ja compétence d'autorisation exclusive du Directeur général de l'agence

régionale de santé, soit principalement les établissements et services prenant ent charge :

- les personnes âgées, notamment au titre de la dépendance (autorisation conjointe avec le Pré-

sident du conseil général) E

. les petsohhes handicapées adultes (autorisation conjointe avec le Président du conseil général), acci@il spécialisé, Etablissements et à quelques exceptions dans ce dexrier domaine (Maisons d’

services d'aide par le travail). :

Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 17LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS LE PREFET DE DEPARTEMENT

L'organisation des inspections et contrôles

prorose les programmes de confrôle à

l'avis des préfets de département et re-

çoit leuxs demaudes d'intervention ;

stone les lettres de mission

conour la procédure contradictoire.

La notification des résultats de

+ SIGNE LA NOTIFICATION Détnerve du l'apport

d'inspection si celui-ci appelle seulement

des recommandations

- en transmet copie au préfet de département

pout information

- conserve à son niveau Ja signature des lettres

de mission et la conduite de la procédure

contradictoire poux les cas relevant :

# de l'urgence, atticle L. 331-5 CASF

« des Etablissements d'hébergement de fait

l'inspection on du contrôle

- nonee Br Decne l'une des mesures d'ordre

‘public prévue par les articles L. 331-5 et L..

331-6 CASE:

- délivrer des injonctions

- novimer un administrateur provisoire

- prononcer la fermeture de l'établisse-

ment ou service

La mise en œuvre des suites

MRT EN ŒUVRE :

- le cas échéant, les mesures d'autorité prises

par le préfet de département ;

. le contrôle do l'effectivité des suites des

préconisations et mesures prises à la suite

de l'inspection ; il en informe le préfet de

département.

INTERVIENT EN CAS D'ÉCHEC DES SUITRS !

# décide une ou plusienrs des mesnres

d'ordre public jugées nécessaires (-ci-

dessus)

” n décide si hesoin de l'infarvention des

forces de police où gendarmerie pour

en obtenir l'exécution

Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 18Préfecture - 41-2021-10-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 19