Déliberation - 35

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Déliberation - 35 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 35)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 25 septembre 2020 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 15/09/2020

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 28/09/2020

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Délibération n° D-2020-240

Quai de Belle-Île - Requalification de la Cale du Port -

Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Ville vers

l'IIBSN

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Dominique SIX.

Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Jérémy ROBINEAU, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE

Excusés :

Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2020

Délibération n° D-2020-240

Direction de l'Espace Public Quai de Belle-Île - Requalification de la Cale du Port - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la

Ville vers l'IIBSN

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Dans le cadre de la mise en navigabilité de la Sèvre Niortaise, l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) envisage de requalifier la cale du Port.

Pour une question de cohérence de l’aménagement, le futur trottoir en partie haute de la cale, se situera à cheval sur le domaine public fluvial et sur le domaine public routier communal. La construction de ce trottoir ne pouvant être réalisée en deux parties, l’IIBSN assurera la réalisation de la partie communale pour le compte de la Ville.

Une délégation de maîtrise d’ouvrage est nécessaire et doit être actée par la conclusion d’une convention entre l’IIBSN et la Ville de Niort.

Le coût de la prestation réalisée par l’IIBSN est estimé à 20 692,00 € HT, en application des prix du marché passé entre l’IIBSN et l’entreprise en charge des travaux.

La Ville assurera ensuite l’aménagement du tronçon du quai de Belle-Île longeant la cale du Port.

Le montant des travaux est inscrit au budget principal 2020.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage à l’IIBSN pour la réalisation du trottoir dans le cadre de la requalification de la cale du Port ;

- approuver la convention actant la délégation de maitrise maîtrise d’ouvrage à l’IIBSN ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Dominique SIX1 sur 5 - Page 1 sur 5

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE

PORTANT SUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CALE DU PORT

ENTRE :

L’INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE, Maison du Département – CS 58880, 79 028 NIORT cedex,

représentée par

Madame Séverine VACHON, Présidente agissant par délégation du Bureau de l’IIBSN du 26 août 2020 ;

ET :

LA VILLE DE NIORT

1 Place Martin Bastard à NIORT (79000)

représentée par

Monsieur Jérôme BALOGE, Maire agissant par délégation du Conseil municipal du 21 septembre 2020 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 ;

Vu la loi N°85-704 du 12 Juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique ;

Vu la convention n°CC012 en date des 22 mai 2019 et 5 juin 2019 portant délimitation entre le domaine public fluvial de l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise et le domaine public communal de la Ville de Niort ;

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Dans le cadre de la restauration et de la réhabilitation de la cale du Port, Commune de Niort, sont intégrés des travaux de la voirie communale « Quai de Belle Île » (bordure de chaussée et pavage du trottoir).

Conformément à la convention N°CC012 conclue entre l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) et la Ville de Niort, cette voirie est intégrée dans le domaine public communal. Par conséquent, la Ville de Niort est chargée de sa gestion et de son entretien.

Cependant, la Ville de Niort a souhaité déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux ci-dessus à l’IIBSN afin de mettre en œuvre les moyens techniques, administratifs et financiers se rapportant à cette opération.2sur5 - Page 2 sur 5

En conséquence, il est arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre de la restauration de la cale du Port, Commune de Niort, l’IIBSN, maître de l’ouvrage, a décidé, en accord avec la Ville de Niort, de réaliser des travaux de voirie communale « Quai de Belle Île » (bordure de chaussée et pavage du trottoir).

La Ville de Niort a décidé de déléguer, au sens du mandat de maîtrise d’ouvrage prévu par la loi MOP du 12 juillet 1985, à l’IIBSN la maîtrise d’ouvrage de l’opération de travaux programmée en 2020.

La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières relatives à ce mandat.

L’IIBSN s’engage à réaliser les travaux listés ci-après sur la voirie communale « Quai de Belle Île ». La Ville de Niort autorise l’IIBSN, ses représentants ou les entreprises mandatées à pénétrer sur les lieux et à exécuter les travaux.

ARTICLE 2 – NATURE DES TRAVAUX

Les travaux sont situés sur le domaine public communal : Commune de Niort.

Ont été retenus pour 2020 les travaux de bordure de chaussée et la reprise du pavage du trottoir. Le linéaire correspondant totalise 63 ml et 68 m².

Il est envisagé de réaliser les travaux suivants :

- la dépose de l’ancienne bordure ;

- les terrassements en déblais ;

- la pose de pavés d'occasion ;

- les allées carrossables ;

- la pose de bordure calcaire.

Ces travaux seront confiés à des entreprises spécialisées après mise en concurrence dans le cadre d’une procédure adaptée.

ARTICLE 3 – MANDAT

Conformément à l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, la Ville de Niort confie à l’IIBSN les attributions suivantes :

 programmation budgétaire et financière, demandes de subventions ;  définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront exécutés, établissement du dossier de consultation des entreprises (DCE) ;  choix des entreprises après approbation par le délégataire, signature des contrats de travaux et gestion des marchés ;

 suivi et paiement des travaux ;

 réception et remise des ouvrages exécutés à l’issue de l’opération ;  rapport d’opération, encaissement des recettes et des subventions obtenues.

La Ville de Niort s'engage à faciliter l’exécution des travaux sur la section qui la concerne. Toute malfaçon ou demande de dérogation vis-à-vis du cahier des charges devra être rapportée à l’IIBSN.20 692 € HT comprenant :

3 sur 5 - Page 3 sur 5

Les réunions de chantier sont organisées par l’IIBSN en fonction de l’avancement, selon une fréquence hebdomadaire, si possible, ou bien à la demande de la Ville de Niort.

L’IIBSN devra être tenue informée de toute disposition riveraine motivée qui aurait une incidence dans la programmation ou l’exécution des travaux.

Enfin, le maître d’ouvrage (IIBSN) devra assister la Ville de Niort pour les actions en justice, tant en demande qu’en défense, pour toute action contractuelle liée à l’exécution du marché.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES

Le montant estimatif des travaux est de 20 692 € HT comprenant :

- la dépose de l’ancienne bordure………………………………………………………………. sur un linéaire de 63 ml à la charge du propriétaire

(évacuation des gravats compris)

534,00 € HT

- les terrassements en déblais………………………………………………………………….. 48 m3

2 298,00 € HT

- la fourniture de pavés d'occasion……………………………………………………………... 68 m² à la charge du propriétaire

4 650,00 € HT

- la construction du trottoir carrossable……………………………………………………….. 68 m² à la charge du propriétaire

(réalisation complète, y compris la structure de fondation)

6 460,00 € HT

- la bordure calcaire………………………………………………………………………………. 50 ml à la charge du propriétaire

(fourniture et pose d’une bordure en pierre calcaire)

6 750,00 € HT

Montant total des travaux HT………………… 20 692 € HT

L’intégralité du montant des travaux est prise en charge par la Ville de Niort.

L'IIBSN sollicitera la participation financière attendue auprès de la Ville de Niort, sur la base de la justification de la dépense et dans la limite du montant estimatif ci-dessus. Si le montant des travaux venait à être modifié, un avenant à la présente convention détaillerait les travaux en cause de cette modification.

ARTICLE 5 – RECEPTION ET REMISE DES TRAVAUX

Les procès-verbaux et les décisions de réception sont établis par le maître d’ouvrage (IIBSN). La Ville de Niort sera conviée lors des opérations préalables.

A l’issue du solde administratif et financier, l’IIBSN procèdera à la remise des travaux exécutés auprès de la Ville de Niort.

ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION

La délégation de maîtrise d’ouvrage prend effet à compter de la signature de la convention pour se terminer 1 mois après la réception sans réserve des travaux.4asur 5 - Page 4 sur 5

ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES, RUPTURE

Les litiges résultant de l’application ou de l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal compétent.

Chacune des parties se réserve, mutuellement le droit de mettre un terme à la convention si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.

Fait en 2 exemplaires originaux

Niort, le …………………………… Niort, le …………………………..

La Présidente de l’IIBSN, Le Maire de la Ville de Niort,

Séverine VACHON Jérôme BALOGE. - ri LL

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ANNEXE – LOCALISATION DES TRAVAUX