Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 avril 2021

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2021

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUËLLE SUR TOUVRE sont convoqué.e.s au Salon du Centre Culturel pour le 12 avril 2021.

ORDRE DU JOUR

O1 - Dérogations aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au

moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle, O2 - Modification du tableau des effectifs - Création :

- D'un emploi d'adjoint administratif territorial principal de première classe à temps complet (catégorie C),

-_ D'un emploi d'adjoint technique territorial principal de première classe à temps complet (catégorie C),

- De deux emplois d'agent de maîtrise principal à temps complet (catégorie C), - D'un emploi d'agent territorial spécialisé principal de première classe des écoles maternelles à temps complet {catégorie C),

- D'un emploi d'auxiliaire de puériculture principal de seconde classe (catégorie C) à temps complet,

- D'un emploi d'ingénieur principal à temps complet (catégorie A) 03 - Fixation des taux des taxes directes locales pour 2021,

04 - Pertes sur créances irrécouvrables,

05 - Demande de subvention dans le cadre de l'extension des horaires d'ouverture de la

médiathèque,

06 - Acquisition des parcelles cadastrées AB n° 88{p), 219(p) et 220(p),

07 - Mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture du gymnase Colette Besson,

08 - Adhésion et transfert de la compétence bornes de charge électrique au SDEG 16 -

Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage

de véhicules électriques ou hybrides (article L 2224-37 du CGCT),

09 - Questions diverses.

L'an deux mil vingt et un, lundi douze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étaient présent.e.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint,

Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire- Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Josseline CHALONS, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absent.e.s excusée.s: Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume

ROUZAUD, Mme Magali SOUMAGNAC, Mme Audrey ALLARD, M. Jean-Pierre BIDET,

Conseiller.ère.s Municipaux.ales. Pouvoirs : Mme ALT DRUGÉ à Mme MARC, M. BENOUARREK à M. ALBERT, M. ROUZAUD à

M. DUPONT, Mme SOUMAGNAC à M. VERRIÈRE, Mme ALLARD à M. VALANTIN, M. BIDET à

Mme DUBOIS.

Monsieur Alain BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance.

Ruelle sur Touvre, le 06 avril 2021.

LISTE DES POUVOIRS ÉCRITS DONNÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 2121-20 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Madame ALT DRUGÉ, Conseillère Municipale, à Madame MARC, Maire-Adjointe. Madame BENOUARREK, Conseiller Municipal, à Monsieur ALBERT, Conseiller Municipal. Monsieur ROUZAUD), Conseiller Municipal, à Monsieur DUPONT, Maire-Adjoint. Madame SOUMAGNAC, Conseillère Municipale, à M. VERRIERE, Maire-Adhjoint. Madame ALLARD, Conseillère Municipale, à Monsieur VALANTIN, Maire. Monsieur BIDET, Conseiller Municipal, à Madame DUBOIS, Conseillère Municipale.

Denon pposssnee Po peeee none 0e

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si les décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal soulèvent des questions. Non à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande à ce que le point 8 « Adhésion et transfert de la compétence bornes de charge électrique au SDEGI6 - Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides {article L 2224-37 du CGCT)} soit examiné en premier car Madame Laure Gauthier, Directrice Générale des Services du SDEG16 est là pour présenter un power-point. Oui à l'unanimité

Ses uses sons sesecesenesnessses

ADHESION ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE BORNES DE CHARGE ELECTRIQUE AU SDEG 16 - CREATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGES NECESSAIRES A L'USAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES OÙ HYBRIDES (ARTICLE L. 2224-37

DUCGCT] Anne n°23

Exposé :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Code général des collectivités territoriales

prévoit à l'article L.2224-37 :

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les

communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un servicecomprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge

nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux

actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31. ».

Que le SDEG 16 dans ses statuts (article 4) a la compétence « Bornes de charge électrique ».

Que cette compétence du SDEG 16 est ouverte Communes et aux Établissements Publics

de Coopération Intercommunale (EPCI) qui souhaitent y adhérer.

Que, le SDEG 16 s'est doté de cette compétence, afin de coordonner, réaliser et favoriser l’ensemble des initiatives publiques sur le territoire du Département de la Charente.

Que depuis l'été 2015, différentes Communes ou Communautés de Communes ont saisi le SDEG 176 pour l'exercice de cette compétence.

Qu'afin qu'il y ait une certaine cohérence d'implantation de bornes sur le territoire charentais, le SDEG 16 a établi un plan de déploiement.

Que pour obtenir le maximum de subvention pour les collectivités charentaises, le SDEG 16

a établi un plan départemental de déploiement de bornes qu'il a ensuite déposé auprès de la Région et du FEDER.

Précise :

Que l'objet de cette compétence est de procéder, dans les conditions prévues par l'article L.2224-37 du CGCT, à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides.

Propose :

Que la Commune adhère et transfert la compétence « Bornes de charge électrique » au

SDEG 16, qui permet de procéder à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- d'adhérer à la compétence « Bornes de charge électrique » du SDEG 16 ainsi définie à l'article 4 des statuts dudit Syndicat selon lequel :

« ARTICLE 4: COMPETENCES EN MATIERE DE CREATION ET ENTRETIEN DES

INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES A L'USAGE DE VEHICULES

ELECTRIQUES, HYBRIDES OÙ À HYDROGENE RECHARGEABLES

Le SDEG 16 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence en matière d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l'article L. 2224-37 du

CGCT, à savoir :- la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

Le SDEG 16 peut exercer cette compétence, dans les mêmes conditions, dans

l'hypothèse de véhicules à hydrogène rechargeables.

Cette compétence transférée fait l'objet d'une convention définissant, notamment, les conditions d'intervention du SDEG 16, dont les conditions financières (annexe 2).

En cas de modification non substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention (changement du taux de financement du SDEG 16, actualisation des contributions communales, modification des puissances des sources ...), la délibération du Comité Syndical induisant la modification faisant foi, il n'est pas nécessaire que les collectivités territoriales et établissements publics adhérents en délibèrent et qu'une autre convention soit signée.

En cas de modification substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention (changement des prestations ...), les collectivités territoriales et établissements publics adhérents devront délibérer sur la modification adoptée par le Comité Syndical et un avenant à la convention initiale devra être signé. »,

d'approuver que le SDEG 16 exerce, au lieu et place de ses membres ayant transféré, la

maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

© maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à

l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

maintenance des infrastructures de charge,

passation de tous contrats y afférents (développement, renouvellement,

maintenance ...),

d'approuver la convention de transfert jointe,

d'autoriser le Maire à signer ladite convention de transfert,

donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 7° avril 2021 ont examiné le dossier.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 avril 2021, a

examiné le dossier.»

Monsieur le Maire suspend la séance pour ce point de l'ordre du jour du Conseil Municipal. I donne la parole à Madame Laure GAUHITIER, Directrice Générale des Services du SDEGI16, qui nous présente un power-point.

Mme Gauthier : la commune est adhérente au SDEG depuis 1947.

Mme Gauthier présente le document.

M. le Maire : Quelle échéance pour ce projet ?Mme Gauthier : La réponse doit être donnée avant le 30 juin pour un solde en juillet.

M. Dupont : Il peut y avoir des problèmes de raccordement.

Mme Gauthier: Oui, par rapport au secteur avec des monuments classés. Il faut une déclaration de travaux.

M. le Maire: Si un deux roues est raccordé, la prise pour un quatre roues n'est pas disponible ? Avec le flow vélo, cela sera peut-être plus utilisé.

Mme Gauthier : 11 y 2 points de charge.

M. Sureaud : En commission, il avait été envisagé que l'électricité soit gratuite ; ce d'autant qu'il y a des frais associés (coût de supervision...) Ce n'est plus d'actualité ?

Mme Gauthier : Cela n'a jamais été envisagé du côté du SDEG16. Pour 75 bornes, ce n'est pas envisageable. Cela poserait des problèmes en cas de développement de l'usage avec des consommations à la hausse. Il faut également tenir compte des frais de maintenance et des prestations. En ce qui concerne la gratuité, il y a beaucoup d'incivisme ; des personnes laissent leur véhicule branché toute la nuit et dans le SDE 24, il y a beaucoup d'abus par les taxis.

Mme Dubois : Ces bornes ne peuvent pas fonctionner à l'énergie solaire ?

Mme Gauthier : Cela n'existait pas au moment de l'appel d'offres et par ailleurs, il n'y a pas

encore d'offre au niveau solaire. Par contre, c'est plus étoffé pour les vélos.

M. Péronnet : Du côté financier : Investissement 2021: 3 500 €. Fonctionnement : 350 € par an (au prorata du contrat donc moins en 2021).

Vous évoquez un rendez-vous demain avec un technicien du SDEG16 au sujet du lieu

d'implantation. La commune a toujours bien son mot à diresur les implantations

envisagées ?

Mme Gauthier : C'est la commune qui décide et qui valide le devis.

Monsieur le Maire reprend le cours de là séance.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d'adhérer à la compétence « Bornes de charge électrique » du SDEG 16 ainsi définie à l'article 4 des statuts dudit Syndicat selon lequel :

«ARTICLE 4: COMPETENCES EN MATIERE DE CREATION ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES À L'USAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES, HYBRIDES OU À HYDROGENE RECHARGEABLES

Le SDEG 16 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence en matière d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l'article L. 2224-37 du CGCT, à savoir :

- la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.Le SDEG 16 peut exercer cette compétence, dans les mêmes conditions, dans l'hypothèse de véhicules à hydrogène rechargeables.

Cette compétence transférée fait l'objet d'une convention définissant, notamment, les

conditions d'intervention du SDEG 16, dont les conditions financières (annexe 2).

En cas de modification non substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention (changement du taux de financement du SDEG 16, actualisation des contributions communales, modification des puissances des sources ...), la délibération du Comité Syndical induisant la modification faisant foi, il n'est pas nécessaire que les collectivités territoriales et établissements publics adhérents en délibèrent et qu'une autre convention soit signée.

En cas de modification substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention {changement des prestations ...), les collectivités territoriales et établissements publics adhérents devront délibérer sur la modification adoptée par le Comité Syndical et un avenant à la convention initiale devra être signé. »,

-_ approuve que le SDEG 16 exerce, au lieu et place de ses membres ayant transféré, la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

© maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

o Maintenance des infrastructures de charge,

© passation de tous contrats y afférents (développement, renouvellement, maintenance ..),

-__ approuve la convention de transfert jointe,

-_ autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de transfert,

-__ donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D'ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D'AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE Bnrok n°4.

Exposé :

« Monsieur le maire explique que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs

âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public. L'accueil de ces jeunes présente un intérêt tant pour les jeunes travailleurs que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés et des qualifications requises.

La collectivité a récemment mis à jour l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, évaluation consignée dans le « Document unique d'évaluation des risques professionnels et mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi qu'aux autres obligations visées à l'article 5-5 du décret 85-603 modifié ». Afin d'affecter les jeunes mineurs en formation professionnelle sur des travaux interdits dits « règlementés », il est obligatoire de mettre en place une délibération de dérogation.Monsieur le maire propose à l'assemblée :

e D'autoriser la collectivité à recourir à des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en Vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

° De décider que la présente délibération concerne les services techniques, < De dire que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux ainsi que le détail des travaux concernés par la déclaration figurent en annexe de la présente délibération,

° De fixer la durée de la présente décision à trois ans. Elle pourra être renouvelée selon la même procédure.

° De transmettre la présente délibération de dérogation pour information aux

membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant

d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions d'inspection compétent.

+ De l'autoriser à signer tout document relatif à ce dispositif.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 avril 2021, a

examiné le dossier. »

Mme Dubois : Si le législateur avait réglementé ces travaux dangereux pour les interdire

alors que les jeunes sont en formation, c'est du bon sens.

M. Péronnet : Nous sommes soucieux de protéger l'ensemble de nos agents qui effectuent

les travaux et tout est mis en œuvre pour leur sécurité. Si nous n'y dérogeons pas, nous ne

pourrons plus embaucher des jeunes l'été, des apprentis, même des stagiaires.

M. le Maire: Ce document unique vise à recenser tous les risques, pour en prendre

conscience et les identifier.

Mme Dubois : Les documents existent. Si aujourd'hui, on passe une délibération, il faut

déroger à différents critères de lois. Il nous semble qu'il faut rester sur les textes et ne pas

faire courir de risques.

Délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 ; la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son titre ler bis concernant les règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation

professionnelle ;

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 voix contre (Mme Chalons, Mme Dubois + 1 pouvoir

de M. Bidet, Mme Caldérari, M. Sureaudi) :

. autorise la collectivité à recourir à des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

« décide que la présente délibération concerne les services techniques,dit que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux ainsi que le détail des travaux concernés par la déclaration figurent en annexe de la présente délibération,

décide de fixer la durée de la présente décision à trois ans. Elle pourra être renouvelée selon la même procédure.

décide transmettre la présente délibération de dérogation pour information aux membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions d'inspection compétent. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

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MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION :

D'UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE PREMIERE

CLASSE A TEMPS COMPLET (Catégorie C),

D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE PREMIERE

CLASSE À TEMPS COMPLET (Catégorie C),

DE DEUX EMPLOIS D'AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL À TEMPS COMPLET (Catégorie

C}

D'UN EMPLOI D'AGENT TERRITORIAL SPECIALISE PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE

DES ECOLES MATERNELLES À TEMPS COMPLET {Catégorie C),

D'UN EMPLOI D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE SECONDE CLASSE A

TEMPS COMPLET (Catégorie C},

D'UN EMPLOI D'INGENIEUR PRINCIPAL À TEMPS COMPLET {Catégorie A),

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 22 janvier 2018, le Conseil municipal a fixé le taux de promotion à 100 % pour tous les grades occupés par les agents de la collectivité, en fonction d'un tableau annuel de classement. I! rappelle que ce tableau de classement est déterminé en atelier ressources humaines sur la base de critères de valeurs professionnelles et d'acquis de l'expérience et que l'autorité territoriale reste libre de procéder aux nominations dans l'ordre de classement des agents. Il informe qu'au titre de l'année 2021, sept agents occupant un emploi à temps complet remplissent les conditions d'ancienneté et les critères pour bénéficier d'un avancement au titre de la promotion au grade supérieur.

Il présente les emplois :

1 emploi d'Adjoint administratif territorial principal de deuxième classe (catégorie C) à temps complet : avancement au grade d'Adjoint administratif territorial principal de première classe (catégorie C)] à temps complet,

1 emploi d'Adjoint technique territorial principal de deuxième classe (catégorie C) à temps complet : avancement au grade d'Adjoint technique territorial principal de première classe {catégorie C) à temps complet,

2 emplois d'Agent de maîtrise (catégorie C) à temps complet : avancement au grade

d'Agent de maîtrise principal (catégorie C) à temps complet,

1 emploi d'agent territorial spécialisé principal de deuxième classe des écoles

maternelles (catégorie C) à temps complet : avancement au grade d'agent territorial

spécialisé principal de première classe des écoles maternelles (catégorie C) à temps complet,

1 emploi d'auxiliaire de puériculture principal de seconde classe (catégorie C) à temps

complet : avancement au grade d'auxiliaire de puériculture principal de première classe (catégorie C} à temps complet,+ 1 emploi d'ingénieur (catégorie A) à temps complet : avancement au grade

d'ingénieur principal (catégorie A) à temps complet,

Monsieur le maire propose à l'assemblée :

- De créer, à compter du 1° mai 2021:

+ ]poste d’Adjoint administratif territorial principal de première classe (catégorie C) à temps complet,

+ 1 poste d'Adjoint technique territorial principal de première classe (catégorie C) à temps complet,

. 2 postes d'Agent de maîtrise principal (catégorie C) à temps complet,

° 1 poste d'agent territorial spécialisé principal de première classe des écoles maternelles (catégorie C) à temps complet,

+ poste d'auxiliaire de puériculture principal de première classe (catégorie C) à temps complet,

e _]poste d'ingénieur principal (catégorie À) à temps complet,

De l'autoriser à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces

nominations.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le O6 avril 2021, a

examiné le dossier. »

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de créer à compter du 1° mai 2021:

° _] poste d'’Adjoint administratif territorial principal de première classe (catégorie C) à temps complet,

+ 1 poste d'Adjoint technique territorial principal de première classe (catégorie C) à temps complet,

+. _2 postes d'Agent de maîtrise principal (catégorie C) à temps complet,

° _]poste d'agent territorial spécialisé principal de première classe des écoles maternelles {catégorie C) à temps complet,

° _] poste d'auxiliaire de puériculture principal de première classe (catégorie C) à temps complet,

« _]poste d'ingénieur principal (catégorie A) à temps complet,FIXATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021.

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l'assemblée que compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.

La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par

application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels {A du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2021).

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le débat d'orientations budgétaires acté le 7°" mars 2021;

Vu l'état 1259 notifiant les bases prévisionnelles et les produits fiscaux attendus pour 2021, reçu le 30 mars 2021;

Conformément aux propositions évoquées lors du débat d'orientations budgétaires, Monsieur le Maire propose de reconduire les taux de 2020. Le produit fiscal attendu, sans augmentation des taux des taxes locales est le suivant :

TAXES LOCALES PREVISONNEL LES | TAUX (%)| PRODUITS (€)

Taxe Foncière Bâti Communale | 24. 79 2 258 865

— 9 712 000

Taxe Foncière Bâti Départementale 22.89 2 085 737

Taxe Foncière Non Bâti 31 200 56,88 17 747

| TOTAL des produits des Impôts Directs 4 362 349

Allocations compensatrices 686 014

Compensation TH 71 620

Contribution du Coefficient Correcteur - 653 630

TOTAL PREVISIONNEL au titre de la Fiscalité Directe Locale 4 466 353

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des taxes locales pour cette année 2021,

soit :

_ TAUX | TAUX c

TAXES LOCALES COMMUNAL | DEPARTEMENTAL| TA on

- 2021 2021

Taxe Foncière Bâti | 24.79% 22.89 % 47.68 %

Taxe Foncière Non Bâti | 56.88 % _- 56,88 %

Il demande à l'assemblée de se prononcer.La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 avril 2021, a

examiné le dossier.»

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de maintenir les taux des taxes locales pour

l'année 2021 ainsi que suit :

[ TAUX TAUX z

TAXES LOCALES COMMUNAL | DEPARTEMENTAL TACORTE

2021 2021 ...

Taxe Foncière Bâti 24.79 % 22.89 % 47.68 %

Taxe Foncière Non Bâti 56.88 % = 56,88 %

PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES

Exposé :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'état transmis par le trésorier municipal dans lequel celui-ci expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement de titres de recettes émis en 2019 représentant des créances pour un montant de 22.00 €, et qu'il demande l'extinction des dettes.

Cette somme non recouvrée doit être inscrite en pertes sur créances irrécouvrables comme

suit :

- l'extinction de créance pour un montant de 22.00 € sur l’article 6542.

Monsieur le Maire propose que le produit irrécouvrable d'un montant de 22.00 € soit effacé

de la dette suivant la demande du trésorier municipal.

Il demande à l'assemblée de se prononcer.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 avril 2021, a

examiné le dossier.»

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que le produit irrécouvrable d'un montant de

22.00 € soit effacé de la dette suivant la demande du trésorier municipal.

DEMANDE _ DE __ SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'EXTENSION _ DES HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MEDIATHEQUE

Exposé :

« Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'une Micro-folie va être installée dans les locaux de la médiathèque.

Une Micro-folie est un dispositif de musée numérique qui permet de découvrir, à côté de

chez soi, les trésors des plus grandes institutions nationales et de toutes les institutionspartenaires, telles que le Louvre, le Musée d'Orsay, ou le Château de Versailles pour ne citer qu'eux. Ce dispositif est porté par La Villette.

La Micro-folie est un espace convivial et attractif, un lieu d'animation et de rencontre qui

permet au visiteur de naviguer dans les collections des grands musées, de s'approprier des outils numériques de manière ludique et d'exprimer sa créativité.

La médiathèque est actuellement ouverte vingt et une heures par semaine. Avec

l'ouverture de la Micro-folie, une réflexion autour des horaires d'ouverture de la

médiathèque a été menée.

Pour enrichir les missions de lecture-publique de la médiathèque et développer les propositions de découverte et d'éducation artistique de la Micro-folie, le choix a été fait d'augmenter les horaires d'ouverture. Une augmentation importante de douze heures par semaine avec des horaires en continu les mardis, mercredis, vendredis et samedis.

L'idée est de toucher le public le plus large possible.

Mardi | Mercredi| Jeudi | Vendredi | Samedi Total

| ouverture

Horaires actuels 14h-18h 10h-18h 14h-19h 9h-13h 21h

Horaires à partir du 1 septembre 10h-18h 10h-18h 10h-19h 9h-17h 33h

Dans la mesure où la Microfolie sera ouverte sur les mêmes horaires que la médiathèque, le

nombre d'agents nécessaires pour assurer l'accueil de la médiathèque et le

fonctionnement de la Micro-folie est de deux. Il est donc nécessaire pour une extension de

12 heures / semaine d'avoir 24 heures / semaine de temps de travail supplémentaire à la médiathèque.

Le changement des horaires de la médiathèque et le recrutement sont prévus pour le 7°'

septembre 2021. Une subvention peut être sollicitée dans le cadre de la Dotation Générale

de Décentralisation. Elle porterait sur un poste d'agent de 24h/semaine.

Plan de financement de l'opération pour trois ans (70 % de la dépenses subventionnable)

puis dégressif les deux années suivantes (50 % puis 30 %) :

MONTANT DE LA MONTANT SUBVENTION

ORIGINE DEPENSE POURCENT

SUBVENTIONNABL AGE ESCOMPTEE | ACQUISE

E

DRAC | T

Dotation Générale

de Décentralisation 18590 € 70% 13 293€

AUTOFINANCEMENT RS ES |

Fonds propres 18 990 € | 30% 5697 €

- 1 TOTAL 18 990 € 100% 18 990 € |

Aussi Monsieur le Maire propose à l'assemblée : - D'approuver l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération et le plan de financement associé ;

De l'autoriser à solliciter toute subvention mobilisable auprès de la DRAC et à signer tout document afférent.La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 avril 2021, a

examiné le dossier. »

Mme Dezier: La micro-folie est installée dans la médiathèque. Ce sont les agents de la médiathèque qui ont proposé cette extension d'horaires. C’est très favorable pour la fréquentation notamment les samedis.

Mme Dubois : Nous sommes très favorables à l'extension des horaires. C'est une formidable équipe qui est investie à la médiathèque. Mais 1/3 de poste pour un outil numérique alors qu'il faudrait limiter les écrans. Ce n'est pas une priorité. Par ailleurs ce recrutement n'a pas été évoqué lors du vote du budget.

Mme Dezier : Nous ne sommes pas sur le même type d'écrans. Il y aura des tablettes ainsi

qu'un écran géant. Beaucoup de médiations, c'est un outil très pédagogique et tout public, familial. Ce n'est pas que pour les jeunes. Vous le laissez entendre. Vous aviez l'air plutôt favorable aux acquisitions de matériels associés. Cette ouverture va devenir indispensable. Nous ne savons pas ce que l'avenir nous réserve et nous risquons encore d'être coupés des musées. Nous offrons une possibilité de visiter un musée gratuitement pour tous. Le recrutement, même si les agents sont très motivés, n'est pas lié spécifiquement à cet usage numérique.

M. Péronnet : C'est plus d'animation d'ateliers en présentiel pour cet agent et pas que par écran interposé. Vous pouvez constater que les frais sont modestes par rapport aux plus de trois millions d'euros affectés au 012. La dépense pourra être absorbée. S'il y a un problème, nous pourrons avoir recours à une décision modificative. Nous attendions le retour de la DRAC car les financements sont habituellement rares dans le domaine du fonctionnement. Nous avons bien anticipé le recrutement. Dans trois ans, c'est la commune qui prendra totalement en charge financièrement ce poste.

M. le Maire : C'est un oùtil qui va rayonner bien au-delà de la commune.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 voix contre (Mme Chalons, Mme Dubois + un pouvoir de M. Bidet, Mme Caldérari, M. Sureaud), :

- approuve l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération et le plan de financement associé ;

- autorise à solliciter toute subvention mobilisable auprès de la DRAC et à signer tout document afférent.

DDC e Den or e eos presser sesese

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AB N° 88(p). 219(p) et 220(p) Frnnto n°? 2

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en 2016 Grand Angoulême a instauré le

schéma cyclable, projet communautaire d'intérêt collectif, visant à permettre la circulation des cyclistes sur l'ensemble de l'agglomération. La même année, la piste cyclable passant sur le pont au-dessus de la Touvre de la RD1000 a été supprimée avec le passage de cette route en deux fois deux voies.

La commune de Ruelle sur Touvre travaille aujourd'hui sur un projet ayant pour but de

recréer la continuité de la piste cyclable afin de relier le nord de l'agglomération, faire laconnexion avec la Flow Vélo et connecter le quartier de Villement au centre-ville. Pour ce faire, une piste cyclable doit être créée au bout de la rue Marcel Chaduteau avec la

conception d'une passerelle au-dessus de la Touvre pour rejoindre la piste cyclable de L'Isle d’Espagnac.

Cet aménagement nécessite l'achat de terrains, notamment les parcelles AB n° 88, 219 et 220, sises La rivière sauvage, d'une contenance totale de 5 665 m° appartenant à Monsieur

et Madame LHOMME. Un découpage cadastral devra être fait selon le plan annexé. Monsieur et Madame LHOMME acceptent de céder les parcelles AB n° 88{p}, 219(p}) et

220(p) à la commune au prix de 27 000 € net vendeur sous réserve que la commune n'y

fasse qu'une piste cyclable et aucun d'aménagement bruyant, type aire de jeux.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- d'acquérir les parcelles cadastrées AB n° 88{p), 219(p) et 220{p) au prix de 27 000 € net

vendeur,

- de dire que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,

- de dire qu'il n'y aura qu'une piste cyclable sur ces parcelles et pas d'aménagements

bruyants,

- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX, sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600), pour rédiger l'acte authentique correspondant,

- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction de l'acte authentique seront

à la charge de la commune,

- de l'autoriser à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent.

Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement »

et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 1°" avril 2021 ont examiné le

dossier.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 avril 2021, a examiné le dossier.»

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d'acquérir les parcelles cadastrées AB n° 88{(p)}, 219{p} et 220{p} au prix de 27 000 € net vendeur,

- dit que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,

- dit qu'il n'y aura qu'une piste cyclable sur ces parcelles et pas d'aménagements bruyants,

- choisit l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX, sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600}, pour rédiger l'acte authentique correspondant,

- dit que les différents frais correspondants à la rédaction de l'acte authentique seront à la charge de la commune,- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout document afférent.

MISE EN PLACE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DU GYMNASE COLETTE BESSON.

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en 2017 la commune a sollicité le CRER (Centre Régional des Energies Renouvelables) afin d'évaluer le potentiel photovoltaïque des bâtiments communaux. Le rapport a été réalisé sur l'ensemble des bâtiments communaux dans le cadre d’une revente totale de l'électricité produite par les panneaux. Celui-ci a été mis à jour en novembre 2018 afin de tenir compte des tarifs de rachat du 1° trimestre 2019 et de sélectionner les bâtiments à aménager en priorité.

Monsieur le maire indique que le gymnase Colette Besson présente le meilleur potentiel. En effet, la surface importante et la charpente récente rendent l'installation particulièrement favorable.

Monsieur le Maire indique que le choix retenu est de louer la toiture à un tiers investisseur,

type Société Coopérative d'Intérêt Collectif (société citoyenne), afin d'installer et d'exploiter la centrale photovoltaïque. Pour ce faire, un appel à projet sera à publier sur les différents supports d'information de la Mairie (affichage, sites internet, panneaux d'information, etc.) afin de sélectionner le candidat.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- de valider le projet de mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture du gymnase Colette Besson,

- de valider la location de la toiture à un tiers investisseur de type SCIC (société coopérative d'intérêt collectif),

- de publier un appel à projet afin de sélectionner le tiers investisseur qui assurera la maitrise d'ouvrage et l'exploitation de la centrale photovoltaïque,

- de l'autoriser à signer tout document afférent à ce projet.

Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 1* avril 2021 ont examiné le dossier.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 06 avril 2021, a examiné le dossier.»

Mme S. Riffé : C'est le projet Fabrica Watt ?

M. J. Delage: La commune est dans l'obligation de diffuser l'appel à projet si d’autres

opérateurs souhaitent postuler.

M. Sureaud : Pour la revente de l'énergie produite : en commission, j'ai regretté que le

rapport du CRER ne fasse pas le comparatif avec l'option auto-consommation avec la

revente du surplus. I! faudrait que l’on puisse l’évaluer par rapport à l'éthique. C'est plus

intéressant.M. Péronnet : Par rapport à l’auto-consommation : aujourd'hui, les mécanismes de soutien de l'Etat (appliqués par le CRER) font que l'auto-consommation n'est pas avantageuse par rapport au coût de rachat de l'électricité.

M. Sureaud : Oui, mais les choses bougent. Ce qui est vrai aujourd'hui, ne le sera peut-être

pas demain.

M. J. Delage: L'opérateur revendra l'électricité au même prix que celui qu'on achète. Normalement, ça va bouger au niveau de la législation ce qui permettra d’auto-consommer

et de revendre le surplus. || y à aussi le problème d’ensoleillement qui ne permet pas forcément de mettre en relation la consommation et la production.

M. Sureaud : On peut stocker l'énergie.

M. J. Delage : On va y venir. Pour le moment, l'analyse du CRER est juste.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- valide le projet de mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture du gymnase Colette Besson,

- valide la location de la toiture à un tiers investisseur de type SCIC (société coopérative d'intérêt collectif),

- décide de publier un appel à projet afin de sélectionner le tiers investisseur qui assurera la maitrise d'ouvrage et l'exploitation de la centrale photovoltaïque,

- autorise Monsieur le Maïre à signer tout document afférent à ce projet.

QUESTIONS DIVERSES.

1 - Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il va falloir s'inscrire sur le tableau pour la tenue des bureaux de votes pour les élections régionales et départementales. Les dates sont, pour le moment, maintenues. I! a reçu un mail vendredi soir de la Préfecture pour une réponse avant dimanche sur la problématique de la tenue et de l’organisation de ces élections. À la lecture des contraintes préconisées: sanitaires, vaccination pour les assesseurs plus les tests imposés. À ce stade, j'ai dit non.

Dans le cadre de dépenses imprévues, tous les bureaux de vote seront équipés de parois en

plexiglass avec une prise en charge de 50 % par l'Etat. Il nous reste à charge la somme de 2 000 €.

2 - Madame Deschamps fait part au conseil municipal que les enseignants et les parents

des écoles maternelles et élémentaires de la commune ont été consultés sur les rythmes

scolaires. Cette concertation est faite tous les trois ans. Les familles ont répondu à plus de 73 % au questionnaire. À 80 %, les parents ont souhaité le maintien des rythmes actuels à

savoir 4 jours pour les maternelles et 4,5 jours pour les élémentaires. Nous attendons le retour de l'inspection d'académie mais cela ne devrait pas poser de problème.

3 - Madame Dubois a vu que deux panneaux d'affichage libre ont été implantés sur la commune. Il faudrait normalement vu notre commune 8 m2.Madame Berthelon lui précise que chaque panneau dispose de 2m2 d'affichage par face,

soit 4m2 par panneau. Comme il y a deux panneaux, nous avons bien les 8 m2.

dansonsasrovssssenasnacessecenses

un. Înrewe n°4

=

V VW Grand SL: | [

h RAPPORT ANNUEL

Angoulême

PRIX & QUALITE

DU SERVICE PUBLIC

Assainissement collectif

Document étabpar

G eSUX Exercice 2019

ASHSTRREE AUX OALLCTIMITEL

Caractéristiques

techniques du service

bill 52

» Principaux éléments techniques annuels du

service

= Principaux éléments financiers annuels du

service

b Territoires et nombres d'abonnés desservis

» Total sur la collectivité : 53 133 abonnés

Braconne

2176

L.3

_. Rouet Saint Estephe

n 860

2%

g ô ° Perimètre 2018

À 50087

ä : sax

Chareme-Eoux ab Réseau de collecte b Stations d'épuration (24 stations — 182 300 EH)

» Linéaire de réseau de collecte : 848 km » Boues activées (8 pour 173 300 EH) Angoulême -Frégeneuil — 82 000 eh Braconne Roultet Saint Estrphe

B 28 - Fléac — Les Murailles — 57 000 eh

* Gond Pontouvre — 25 000 eh {Hors service depuis le 26 juin 2019)

Dignac — 1 000 eh

* Champniers - Bourg — 2 000 eh

* Champniers — Chez Suraud — 2 700 eh

- Roullet Saint Estèphe — 3 000 eh

Bouex — 600 eh

Charente-Eaux 5 Charente-Eaux

k Stations d'épuration kb Stations d'épuration

» Filtres plantés de roseaux (11 pour 7 280 EH} * Lagunes

De Fo * Asnières sur Nouère — Neuillac — 200 eh

- Garat- e ï : Sars = 220 8h Voeuil et Giget — bourg — 370 eh

Torsac — 270 eh

or » Disques biologiques

Brie - 800 e . iè _ _ . champniers — La Chignolle — 465 eh Asnières sur Nouère — bourg — 1 000 eh

Claix — 550 eh

+ Mouthiers sur Boëme - 1 600 eh » Filtres à sable

Voeuil et Giget — Petit Giget — 90 eh + Jauldes- 140 eh

Mornac — 1400 eh

Sireuil — 1200 eh * Voeuil - 10 eh

Charente-Eaux 7 Charente-Eauxb Volumes facturés 5 381 306 m° b Bilan des volumes

# Volumes facturés comptabilisés sur la période de facturation £ ke, ER

LC] - ie .

1161 5 381 306 Rarinasee .n

&s

F

85.

;

Î de 7155 300

RC

7147 934

2010 2011 2012 21H33

Charente-Eaux s Charente-Eaux

b Conformité

= Conformité de la collecte des effluents : 100 %

Tarification, recettes

du service

et

Indicateurs financiers

= Conformité des équipements d'épuration : 100 %

» Conformité de la performance des ouvrages d'épuration : 100 %

» Conformité de l'évacuation des boues : 100 %

Charente-Eaux 1 b Prix du service pour une facture annuelle de 120m°

Prix TTC

Au tarif du 1er janvier 2020

{D204.0)

» Grand Angoulême : 254,01 € pour 120 m° soit 2,12 €/m°

» Charente (1° janvier 2019}: 2,33 €/m? iuscharie ant

» France {1° janvier 2018): 2,03 €/MŸ cet seauirante.fr]

Charente-Eaux

b Travaux engagés

» Montant des travaux engagés au cours de l’exercice 2019 :

8 464 905 €

Charente-Eaux

b Recettes de facturation

= Exploitants : 284 364,87 €

+ AGUR (Roullet} : 86 277,34€

VEOLIA (Braconne) : 198 087,53€

= Grand Angoulême : 8 547 363,11 €

* « Périmètre 2018 » : 8 191 709,83 €

* « Roullet» : 73 852,60 €

« Braconne » : 281 897,54€

= Agence de l’eau : 1 264 529,67 €

* « Périmètre 2018 » : 1 191 709,83 €

« Roullet » : 19 655,84 €

« Braconne » : 53 164,00 €

Charente-Eaux

kb Etat de la dette

Exercice 218 ETEU

Encour de ke defte a: 31 TT

décombre N {montant restonf dû 6 893 607,80 V8 420 025,02

ent]

Montori encopilal 2556 671,23 1473 592,76

remboursé en

en€ En intérêts S11 710,44 509 44315

15 Charente-Eaux

b Durée d'extinction de la dette

»* Encours de la dette au 31 décembre 2019 :

18 420 025,02 €

» Durée d'extinction de la dette :

4,86 ans

Charente-£aux

ET

7

Gésux AREMATARGE

AUR

BULLE

Grand AngoulèémeDnmexo

PRES

Grand ep Angoulême

RAPPORT ANNUEL

PRIX & QUALITE

DU SERVICE PUBLIC

Assainissement non collectif

Doeumant Établ ps

GESUX Exercice 2019

Caractéristiques

techniques du service

n°? 2

2 Caractéristiques techniques du service

» Tarification et recettes du service

“ Indicateurs de performance

b Territoire et mode de gestion du service

» Le service couvre l’ensemble du territoire de Grand Angoulême non

desservi par un réseau d'assainissement collectif

= Le service est exploité en régie

= Le service porte sur un parc d'environ 15 000 installations

d'assainissement non collectif

Charente-Eauxb Activité du service

rrestoiion 28 ar

Conkôke de concephon

inslatsion nouvelle EE _

Conkrèle de bonne exécution # 58,

Hotoïlofion nouvelle

Tarifs et recettes

du service

Diognasic de bon

fonchonnement el d'enkefien sas :

Conkêle à = —— du En ne

avis sur cerfBicci d'urbanisme 13? LES]

Charente-Eaux

b Tarif du service Recettes du service

ce ME ME Tori du contrôle des | Montant des contrôles réaksés 285 832.00

instaliations en 15,00 15,00 Moniant des reselles autres que 32959.50

€TIC/an celles issues des redevances F

Tarif de l'examen oser

préalable de la 100,00 100,00 dont aide Agence de l'eau an 4s oc conception € TTC Conhibuñon exceptionnelle du

Tarif de vérification de | el général 00€

l'exécution des travaux 60,00 40,00

_ETC | — »

Conirêle lors d'une | 70,00 | 70,00

transaction immobilière |

L€enc |

Charente-£aux 7 Charente-Eauxb Indice de mise en œuvre de l'assainissement

non collectif

» L'indice est de 100

Indica teurs de correspond à la mise en œuvre de toutes les missions obligatoires du

performance

ee LL nn Gest

ité LPEaUx Taux de conformité Grand

Angoulême

fa + (11288 14 674

tasokations ne lation totales éaslations déclarées ) entame présentant pos de Rte la rate

daners pour La semé ares

a Perréronnement

onformité : 25,9 %

Charente-Eaux LEDarote n22

RS en | Grand

Angoulème » Principaux éléments techniques annuels du RAPPORT ANNUEL : service

PRIX & QUALITE " Principaux éléments financiers annuels du

DU SERVICE PUBLIC service

Eau potable

CG ÉaUx Exercice 2019

kb Territoires et nombres d'abonnés desservis

GRAND ANGDOULEME - EXPLOITANTS - 2019

8 + pe * Total sur la collectivité :

Caractéristiques 68 239 abonnés

techniques du service US mu 22

et

Performances techniques

Perimètre 2019 : 57 529

84%

Charemereus b Patrimoine du service

= 5 points de prélèvement et de production d'eau

= 32 réservoirs

= 1 739 km de réseau

Charente-Eeux

b Ressources en eau

= Importation : 898 698 mi

Î loeme

Périaèhe

201

Charente-Eaux

Fawmsane

SEP DU SUS CHAGENTÉ

L. Montmerien

GrondAngoutbme ?érimétre

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CPC DU ROULLACAS

Grecdargoutfme Scene

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Volume

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b Ressources en eau

» Production : 8 673 119 m°

Be de produclon Macon Voume EE DRE

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sera. S3nt 24

s Charente-Eaux

b Volume consommé par les abonnés : 7 361 248 m°

# Volumes consommés complabilisés sur 365 jou”s (hors VEG)

& QQû 000

7 000 000

6 000 000

5 000 000

4 000 000

3 000 000

2 000 000

1 G00 000

0 2 png ÉD 22 807 4 or NOEL Lo er

ARR PET PE POV SEEN EEE em SA 2010 2011

7 Charente-Éaux

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Annéek Bilan des volumes en 2019

Volume mis en distribution {V4} : Production (V1} : 9290574 m

8673119 m Consommations comptablisées (V7) : 7361 248 m

Pertes (VS) : 1831086 m* ie

Sr, tent nn nt gry nd 58

Prélèvement % gd rs

Importations (V2} : Exportations (V3} : . Ë 855 145 m 237650 m ne iUR

Votume de service {V9}: "FD 3864m

Charente-Eaux 5

b Taux de moyen de renouvellement des réseaux

» « Boëme » : non calculé

= « Périmètre 2019 » : 0,70 %

» & Braconne » : 1,55 %

» France 2017 : 0,61 % icese

Chärente-Eaux 11

b Performance du réseau

Boeme 241km 76,3% 1,74 m°/j/km

Perimètre 2019 1276 km 82,6% 2,96 m°/i/km

Braconne 221km 70,9% 3,65 m°/j/km

iCharente (2018) 79,5% 1,42 m°/j/kra

‘France (2017) 79,8% 3,2m°/j/km

Charente-Eaux 10

oc , Le b Qualité de l’eau distribuée

Æschpes toux 6x oem isne on de onto sat

. : Lens . nu oère TS ne baciéinisa que LE 10% P nr a Betis Les

RE ne Mercerons et Chez Viaud, Roullet ou « Petit

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Charente-Eaux 42Tarification, recettes

du service

et

Indicateurs Financiers

b Recettes de vente d’eau

* Exploitants : 8 216 920,91 €

+ SEMEA (Périmètre 2019) : 7 271 114,71€

+ VEOLIA (Braconne) : 577 155,60 €

+ AGUR (Boëme) : 368 650,60 €

= Grand Angoulême : 2 566 935,99 €

+ « Périmètre 2019 » : 1 449 177,90 €

+ « Braconne » : 617 983,94 €

+ « Boëme » : 499 774,15 €

» Agence de l’eau : 2 745 760 € {évaluatian}

« « Périmêtre 2019 » : 2 278 608,00 €

+ « Braconne » : environ 275 000 € (évalué à partir de la donnée à l'échelle du contrat)

+ « Boëme » : 192 152,30 €

Charente-Eaux

b Prix du service pour une facture annuelle de 120m°

Prix TTC

Au tarif du 1er janvier 2020

{D102.0)

" « Boëme » : 271,49 € pour 120 m°

2,27 €/m au 1° janvier 2019

soit 2,26 €/mi

» « Périmètre 2019»: 227,23 € pour120m* soit 1,89 €/m°

186 €/m? au 1°' janvier 2019

s« Braconne»: 285,16 € pour 120 m° soit 2,38 €/m°

2,35 €/m au 1°' janvier 2019

= Charente (1° janvier 2019): 2,27 €/m*

= France (1° janvier 2018) : 2,05 €/mè

Charente-Eaux

b Taux d'impayés

» Taux d’impayés sur la facture d’eau de l’année précédente (2018) :

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