PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
MARS 2021 TS
CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR
TOUVRE sont convoqué.e.s au Salon du Centre Culturel pour le 22 mars 2021.
ORDRE DU JOUR
01 - Modification du tableau des effectifs - Création d'un emploi d'adjoint du patrimoine à temps complet (35/35ème),
O2 - Modification du tableau des effectifs - Création d'un poste de rédacteur territorial à temps complet (Catégorie B),
03 - Révision des règles et bénéficiaires pour le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
04 - Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
05 - Approbation du compte de gestion - Budget annexe Maison de Santé - Exercice 2020,
06 - Approbation du compte administratif 2020 - Budget annexe de la Maison de Santé, 07 - Approbation du compte de gestion budget principal - Exercice 2020, 08 - Approbation du compte administratif 2020 - Budget principal, 09 - Affectation des résultats de l'exercice 2020 - Budget annexe - Maison de Santé, 10 - Affectation des résultats de l'exercice 2020 - Budget principal, 11 - Adoption du budget principal - Exercice 2021,
12 - Révision de l'autorisation de programme n° AP6-2020 pour l'aménagement du Quartier de Villement,
13 - Révision de l'autorisation de programme n° AP7-2020 pour la rénovation de la
maternelle Chantefleurs,
14 - Révision de l'autorisation de programme n° AP8-2020 pour la construction d'une crèche,
15 - Approbation du compte de gestion - Budget annexe Maine-Gagnaud - Exercice 2020,
16 - Approbation du compte administratif 2020 - Budget annexe Maine-Gagnaud, 17 - Affectation des résultats de l'exercice 2020 - Budget annexe Maine-Gagnaud, 18 - Adoption du budget annexe Maine-Gagnaud - Exercice 2021, 19 - Montant des dépenses affectées à l'action sociale du personnel sur l'exercice budgétaire 2021,
20 - SIVU Enfance Jeunesse - Avis du conseil municipal relatif à la motion déposée par la
Commune de l'Isle d'Espagnac,
21- Aménagement de sécurité de la RD23 entre l'échangeur RN 141 et le giratoire RD 23/57 -
Demande de subventions
22 - Vote des subventions de fonctionnement 2021 aux associations, 23 - Vote des subventions sur projet 2021 aux associations ruelloises, 24 - Convention relative à l'aménagement et à l'entretien d'équipements de voirie sur le domaine public départemental concernant la réalisation d'une chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) sur les routes départementales n° 57 et n°23,
25 - Convention d'attribution d'un fonds de concours pour l'aménagement d'une chaussée
à voie centrale banalisée (CVCB),
26 - Acquisition des parcelles cadastrées AD 180 et 88 -— Plantier de Villement,
27- Intégration dans le domaine communal de la voirie et des espaces publics rue
Wolfgang Mozart - Noglis et le Toit Charentais,
28 - Questions diverses. L'an deux mil vingt et un, lundi vingt-deux mars à vingt heures, le Conseil Municipal de
cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salon du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présent.e.s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint,
Mme Muriel DEZIER Maire-Adijointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maiïre-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adijoint, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Karen DUBOIS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent.e.s excusé.e.s : Mme Annie MARC Maire-Adljointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adljoint,
M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, M. Julien DELAGE, Mme Magali SOUMAGNAC, M. Jean- Pierre BIDET, Conseiller.ère.s Municipaux.ales.
Madame Audrey ALLARD a été nommée secrétaire de séance.
Ruelle sur Touvre, le 16 mars 2021.
Le Maire,
fiers > Jean-Luc VALANTIN LISTE DES POUVOIRS ÉCRITS DONNÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 2121-20 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l'un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.
Madame MARC, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à Monsieur PERONNET, Maire-Adjoint.
Monsieur VERRIERE, Maire-Adijoint, a donné pouvoir à Monsieur DUPONT, Maire-Adijoint. Madame THOMAS, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madarne ZIAD, Conseillère Municipale.
Madame ALT DRUGÉ, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame DEZIER, Maire-
Adjointe.
Monsieur BENOUARREK, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur ROUZAUD, Conseiller Municipal.
Madame GRANET, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur PERONNET, Maire-
Adjoint.
Madame SOUMAGNAC, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame ALLARD,
Conseillère Municipale. MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT du PATRIMOINE à TEMPS COMPLET (35/35°"°),
2
Exposé :
« Monsieur le maire expose qu'il est nécessaire de procéder à compter du 1°’ avril 20217 à la création d'un emploi au grade d'adjoint du patrimoine (Catégorie C) à temps complet (35/35ème),
Il précise que cette création permettra de nommer un agent qui occupe ses fonctions au service de la Médiathèque pour 20/35". Les nécessités de service justifient cette augmentation du temps de travail de ce poste.
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- De créer, à compter du 1°" avril 2021:
°_]poste d'adjoint du patrimoine (catégorie C} à temps complet (35/35°"°),
- De modifier le tableau des effectifs,
- De l'autoriser à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à cette nomination.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a
examiné le dossier. »
M. le Maire: C'est l’évolution de la médiathèque avec le projet Micro-Folie. C'est une augmentation d'heures d’un agent pour une ouverture élargie de la médiathèque.
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la lettre de l'agent en date du 07 février 2021 acceptant le changement de durée hebdomadaire,
Vu l'avis du Comnité technique en date du 02 mars 2021,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
-_ Décide de créer, à compter du T°’ avril 2021 :
*_]poste d'adjoint du patrimoine (catégorie C) à temps complet (35/35°"°),
- Décide de modifier le tableau des effectifs,
a
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à cette nomination. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS: CREATION d'UN POSTE de REDACTEUR TERRITORIAL À TEMPS COMPLET (Catégorie B)
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que la Direction générale adjointe (DGA) Ressources et Administration a fait l’objet d'une réorganisation avec la création d'un service dédié au commerce et d'une direction au CCAS. Cette DGA prend dorénavant en charge l'Administration générale, les services à la population et les Ressources Humaines. Aussi, il convient de renforcer le service des ressources humaines par la création d’un poste de Responsable du service et donc de procéder à un recrutement.
A cet effet, une déclaration de vacance d'emploi et une offre associée ont été publiées sur le site du Centre de Gestion de la Charente. Au terme des entretiens le jury a sélectionné une agente titulaire du grade de rédacteur territorial qui pourra bénéficier d’une mutation externe au 07 juin 2021.
Il précise à l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. La création de ce poste permettra de nommer l'agent sélectionné. Cependant, si, à l'avenir, en cas de vacance du poste le recrutement d'un fonctionnaire s'avérait infructueux sur ce poste, celui-ci pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes de l'article 3-2 de la loi 84- 53. Le Tableau des effectifs sera mis à jour à la suite de cette création d'emploi.
Monsieur le maire propose à l'assemblée de :
e créer un emploi de rédacteur territorial (catégorie B) à temps complet à compter
du 7 juin 2021,
e modifier le tableau des effectifs,
e _l'autoriser à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a
examiné le dossier. »
Mme Dubois : J'ai une question pour le service dédié aux commerces. Ce n'est pas une
compétence directe, peut-on savoir à quoi correspondent les missions ? .
M. le Maire : C'est la reconquête des friches commerciales dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire. Une responsable associée à une élue (Audrey Allard).
Mme Caldérari : Il n’y a que 10 commerces vides.
M. le Maire précise que le retour d'expérience sur les deux derniers commerces repris
démontre que cela nécessite beaucoup d'implication personnelle.
Mme Caldérari : On espère qu'il y a du travail puisque l’on recrute quelqu'un pour ça.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-T134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs, Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions (Mmes Chalons, Dubois, Caldérari, M.
Sureaudi, :
+ Décide de créer un emploi de rédacteur territorial {catégorie B) à temps complet à compter du 7 juin 2021,
°+ Décide de modifier le tableau des effectifs,
° Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
snpasasonasnsssaanusssaaaseneacses
REVISION DES REGLES ET BENEFICIAIRES POUR LE VERSEMENT DES _INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il convient d'abroger la délibération en date du
06 février 2007 fixant les conditions de versement de l'IHTS pour en redéfinir les règles et
préciser les cadres d'emplois bénéficiaires.
Il précise que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées
aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux
fonctionnaires stagiaires et titulaires de catégorie À de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat
de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du responsable de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la
mise en place de moyens de contrôle.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer
des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont
considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à
dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).
Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur
indemnisation dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai
2020.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à
dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être
indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25
heures par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra
excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.
(Exemple pour un agent à 80 % :25 h x 80 % = 20 h maximum). La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous
la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les
conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures
supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et
des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps
plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux
supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle
majoration du temps de récupération.
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
e D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière administrative
Rédacteur territorial
Adjoint administratif territorial
Filière animation
Animateur territorial
Adjoint territorial d'animation
f Filière culturelle
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Adjoint territorial du patrimoine
Filière médico-sociale
Agent social territorial
Auxiliaire de puériculture territorial Co
Filière de police municipale
Chef de service de police municipale
Agent de police municipale (Brigadier / Brigadier-chef principal
Filière technique
Technicien territorial
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial
+ De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur où l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale ° De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif et validé par le responsable de service et la Direction des Ressources Humaines.
e D'inscrire au budget les crédits correspondants.
* De dire que la présente délibération abroge et remplace la délibération du 06 février 2007.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a
examiné le dossier.
M. Sureaud : Quel est l'intérêt de définir des cadres d'emploi, catégories définies pour les
heures supplémentaires ? Est-ce que l'on est certain que ceux qui n'y figurent pas, n'en
feront pas ?
M. Péronnet : On liste les emplois de la commune qui sont susceptibles de faire des heures supplémentaires.
M. Sureaud : Et si un jour il y à besoin ?
M. Péronnet : On prendra une délibération pour modifier si nécessaire.
M. Sureaud : Je ne sais pas si c'est le seul texte sur les heures supplémentaires. Pour le repos
compensateur, c'est trop flou, on devrait parler d'heures de repos obligatoires.
M. Péronnet : Petite précision supplémentaire sur la note de synthèse précédente. Pour le
commerce, la DGA aura en charge le suivi de l'ORT dans la commune, au sens large.
Opération de réhabilitation logements / commerces.
Mme Caldérari : Je ne vois pas comment quand un commerce est vide en bas, on peut gérer
l'étage ?
M. Péronnet : Généralement, il y a un accès indépendant.
M. le Maire : Elle aura également une mission sur la lutte contre l'habitat indigne. Ça rejoint les objectifs du CCAS. C'est tout un ensemble.
Délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis du comité technique en date du 02 mars 2021;
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions (Mmes Chalons, Dubois, Caldérari, M.
Sureaud), :
e Décide d'instaurer les indernnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière administrative ]
Rédacteur territorial
[Adjoint administratif territorial D | Filière animation
Animateur territorial
Adjoint territorial d'animation
| Filière culturelle
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
| Adjoint territorial du patrimoine Filière médico-sociale Agent social territorial
Auxiliaire de puériculture territorial
Filière de police municipale
Chef de service de police municipale
Agent de police municipale {Brigadier / Brigadier-chef principal
Filière technique
[ Technicien territorial | Agent de maîtrise territorial | Adjoint technique territorial e Décide de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit
par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale
e Décide de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif et validé par le responsable de service et la Direction des Ressources Humaines.
° _Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.
°+ Dit que la présente délibération abroge et remplace la délibération du 06 février 2007. MODIFICATION _ DU REGIME _INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES 2 SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ÂAnxode NN À .
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 11 décembre
2017 la Commune a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable au F' janvier
2018.
Il précise qu'après deux années de pratique le Conseil municipal y a apporté des
modifications par délibération en date du 09 mars 2020.
Il informe qu'en raison des dernières réorganisations de services, des nécessités de réajustement, mais aussi pour y intégrer de nouveaux cadres d'emplois éligibles, il convient d'apporter des modifications aux articles 1, 2 et 5 comme suit :
Article 1 - BENEFICIAIRES
° Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indernnitaire pour les cadres d'emplois :
* Ajouter
les ingénieurs,
les techniciens,
les éducateurs de jeunes enfants,
les auxiliaires de puériculture,
les puéricultrices, 0 O
O0 ©
©
" Maintenir
les attachés,
les rédacteurs,
les adjoints administratifs,
les agents de maîtrise,
les adjoints techniques,
les adjoints du patrimoine,
les assistants de conservation du patrimoine, ;
les agents sociaux,
les Atsem (écoles maternelles),
les adjoints d'animation. O0 OC
O O0
O0 O0
O0 O0
O ©
+ Sont exclus à ce jour:
» Supprimer
les ingénieurs,
les techniciens,
les éducateurs de jeunes enfants,
les auxiliaires de puériculture,
les puéricultrices,
" Maintenir
o les policiers municipaux.
O0 OO
O0 O©
+. Les primes et indernnités pourront être versées :
»" Modifier
o aux fonctionnaires stagiaires après un CDD minimum de deux ans, par: au
fonctionnaire stagiaires, " Maintenir
o aux fonctionnaires titulaires,
o les agents contractuels de droit public de la collectivité sous contrat à durée indéterminée,
o aux agents contractuels de droit public de la collectivité occupant un emploi du niveau de la catégorie À, sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.
Article 2 - L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS
ET A L'EXPERTISE (IFSE)
“ Maintenir:
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.
Au regard de la fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe, conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie en annexe 1 de la présente délibération.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
e fonctions d'encadrement, coordination, pilotage, conception,
e technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions,
° sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de leur
environnement extérieur et/ou de leur pénibilité.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à
chaque agent, dans la limite du plafond individuel figurant dans les tableaux ci-dessous.
Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour un agent à temps complet. La
prime mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.
Le fondement juridique des primes sera remplacé progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant les corps de référence. Dans l'attente, sont maintenues les primes attribuées aux agents placés dans un cadre d'emploi pour lequel l'arrêté n'a pas été publié.
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonction,
e en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d'un concours et seulement si ce changement correspond à un changement de fonction,
°e au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction. Les plafonds de l'IFSE tels que définis seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'Etat.
“ Modifier : les critères d'attribution en tenant compte de la mise à jour du tableau de classification des emplois comme suit (suppressions, ajouts et modifications indiqués en beige clair): Exécute des tâches prescrites dans le respect des règlements et procédures établies nécessitant des savoir-faire opérationnels et relationnels
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Agent d'entretien _| Adjoint technique 1080 € 10 800 €
Agent technique Adjoint technique 1 080 € 10 800 €
qualifié
Agent-d'eceueil Adioint-adrministretif 960<€ 10-8090<€ nr
Lingère Adjoint technique 960 € 10 800 €
Agent de petite Agent social 960 € 10 800 €
enfance
Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou une expertise développée ou
acquise
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Electricien Adjoint technique 1680 € 10 800 €
Mécanicien Adjoint technique 1 680 € 10 800 €
Plombier Adjoint technique 1680 € 10 800 €
Atsem Adjoint technique 1620 € 10 800 €
Atsem des écoles 1620 € 10 800 €
maternelles
Agent de garderie Adjoint technique 1620 € 10 800 €
Agent d'animation 1620 € 10 800 €
Agent d'Etat-civil Adjoint administratif 1560 € 10 800 €
Chargé de gestion Adjoint administratif 1560 € 10 800 €
administrative
Secrétaire Assistant | Adjoint administratif 1560 € 10 800 €
de-direction
Magasinier Adjoint technique 1560 € 10 800 €
Agent de maîtrise 1560 € 10 800 €
Agent de Adjoint du 1560 € 10 800 €
bibliothèque patrimoine
Cuisinier Adjoint technique 1560 € 10 800 €
Auxiliaire de Auxiliaire de 1560 € 10 800 €
puériculture puériculture
Agent de police Gardien PSS / Prime de PSS / Prime de
municipale brigadier/Brigadier service service
Encadre une équipe de proximité. Assure des missions qui demandent une technicité
particulière Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE plancher annuel plafond annuel Chef d'équipe Agent de maîtrise 2 400 € 11340 € | Atsem des écoles 2 400 € 11340 € maternelles Régisseur Adjoint technique 2400 € 11 340 € Agent de maîtrise 2 400 € 11340 € Policier municipal
Brigadier-chef Assure des missions d'encadrement ou d'expertise avec responsabilités associées, la responsabilité opérationnelle d'une entité ou la conduite de projet(s) identifié(s)
municipale police municipale service
de la direction générale et des élus
Participe à la conception et au déploiement des politiques de la collectivité (management opérationnel), au pilotage des projets, à la qualité de la gestion vis-à-vis
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Adjoint de direction Adjoint administratif 3 600 € 11340 €
ou de service Rédacteur 3 600 € 14 650 €
Assistant de Direction | Adjoint administratif 3 600 € 11 340 €
Rédacteur 3 600 € 14 650 €
Assistant Ressources | Adjoint administratif. __3600€ 11340 €
Humaines Rédacteur 3 600 € 14 650 €
Technicien 3 600 € 14 650 €
Responsable de Agent de maîtrise 3 600 € 11340 €
service Technicien 3 600 € 14 650 €
Adjoint du 3 600 € 11 340 €
patrimoine
Assistant de 3 600 € 14 650 €
conservation du
patrimoine
Chef de police Chef de service de PSS / Prime de PSS / Prime de
service
| |
direction générale et des élus
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Responsable de Rédacteur 4 800 € 16 015 €
service global Adjoint administratif 4 800 € 11340 €
Agent de maîtrise 4 800 € 1340 €
Technicien 4 800 € 16 015 €
Adjoint DGA Agent de maîtrise 4 800 € 11340 €
Technicien 4800€ | 16 OT5 €
Responsable service Rédacteur 4 800 € 16 015 €
financier, budgétaire
et comptable
Responsable service Rédacteur 4 800 € 16 015 €
Ressources Humaines
Adjoint direction Educateur de jeunes 4 800 € 13 500 €
multi accueil enfants
Agent-soeic 4-809<€ H-340€
Assure la conception et le déploiement des politiques de la collectivité (management j stratégique), garantit le pilotage des projets et la qualité de la gestion vis-à-vis de la
| Assu
re la rela tion directe avec les élus et les acteurs du territoire.
Supervise, arbitre, organise les moyens et ressources nécessaires pour piloter la collectivité
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel |
Directeur Attaché 5 400 € 25 500 €
Puéricultrice 5 400 € 25 500 €
Directeur services Ingénieur 5 400 € 25 500 €
techniques Fechrieies PERÈESS PERLES
Emploi
Cadres d'emplois Montant IFSE plancher annuel Montant IFSE plafond annuel ,
a
| générale, Services à la
| Ressources Humaines
Directeur général
adjoint
Aménagement et
Cadre de vie
Directeur général
adjoint
Administration
population,
| Ingénieur 13 200 € 32 130 €
Attaché 13 200 € 32 130 €
Rédacteur 13209€ _ | F480<€
Directeur général des
services
Attaché 15 600 € 36 210 € ‘Ingénieur 15 600 € 36 210 € Article 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCE
e.
+
+
+
©
Maintenir :
Le versement de la prime IFSE sera maintenu en intégralité pendant les périodes
d'absence suivantes :
congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
congés annuels,
congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
autorisations spéciales d'absence,
temps partiel thérapeutique.
En raison d'un congé de :
maladie ordinaire supérieur à 3 mois,
longue maladie,
longue durée,
grave maladie,
rémunéré à demi-traitement, l'ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du
traitement, soit un maintien de 50 % du régime indemnitaire.
Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant :
+ une procédure disciplinaire,
+ le départ en formation, hors congés annuels (sauf congé de formation
professionnelle),
Ajouter :
+ une procédure préalable au reclassement. »
Monsieur le maire propose à l'assemblée, après avoir entendu ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré,
d'AUTORISER les modifications de l'article 1 - Bénéficiaires, telles que présentées,
d'AUTORISER les modifications de l'article 2 - L'indermnnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise {IFSE) telles que présentée, d'AUTORISER les modifications de l'article 5 - Modalités de
maintien ou de suppression en cas d'absence, telles que
présentées, e de MAINTENIR les articles :
o 3-Le Complément Indemnitaire Annuel {CIA)
4 — Périodicité et modalités de versement de l'IFSE OO
o 6-Attribution individuelle
o 7-Cumul
©o 8 - Maintien des montants du régime indermnitaire
antérieur
o 9- Dispositions finales
e d'APPLIQUER les modifications des articles 1, 2 et 5 à compter du 7°
avril 2021,
e de PRECISER que les crédits suffisants seront prévus au budget.
Article 1 - BENEFICIAIRES
< Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indernnitaire pour les cadres d'emplois :
0 ©
O0 ©
O ©
©
O0 O0
O0
O O
© O0
©
les ingénieurs,
les attachés,
les puéricultrices,
les éducateurs de jeunes enfants,
les techniciens,
les rédacteurs,
les assistants de conservation du patrimoine,
les agents de maîtrise,
les adjoints techniques,
les adjoints administratifs,
les auxiliaires de puériculture,
les agents sociaux,
les Atsem (écoles maternelles),
les adjoints d'animation,
les adjoints du patrimoine.
+ Sont exclus à ce jour:
© les policiers municipaux.
+ Les primes et indemnités pourront être versées :
©
©
©
aux fonctionnaires titulaires,
aux fonctionnaires stagiaires,
les agents contractuels de droit public de la collectivité sous contrat à durée
indéterminée,
aux agents contractuels de droit public de la collectivité occupant un emploi du niveau de la catégorie À, sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.
Article 2 - L'INDEMNITE LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS
ET A L'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du
nouveau régime indemnitaire. L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.
Au regard de la fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe, conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie en annexe 1 de la présente
délibération.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les
critères suivants :
° _ fonctions d'encadrement, coordination, pilotage, conception, + technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions,
+ sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de leur environnement extérieur et/ou de leur pénibilité.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à
chaque agent, dans la limite du plafond individuel figurant dans les tableaux ci-dessous.
Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour un agent à temps complet. La
prime mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.
Le fondement juridique des primes sera remplacé progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant les corps de référence. Dans l'attente, sont maintenues les primes attribuées aux agents placés dans un cadre d'emploi pour lequel l'arrêté n'a pas été publié.
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonction,
en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de
nomination suite à la réussite d'un concours et seulement si ce changement
correspond à un changement de fonction,
° au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.
Les plafonds de l'IFSE tels que définis seront automatiquement ajustés conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'Etat. La CRITERES Le
Exécute des tâches prescrites dans le respect des règlements et procédures établies | nécessitant des savoir-faire opérationnels et relationnels |
Emploi | Cadres d'emplois | Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Agent d'entretien Adjoint technique | 1080 € | 10 800 €
Agent technique Adjoint technique | 1 080 € 10 800 €
qualifié in
Lingère Adjoint technique 960 € | 10 800 €
Agent de petite Agent social 960 € 10 800 €
enfance
CRITERES Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou une expertise développée ou acquise
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE | MontantIFSE |
plancher annuel plafond annuel
Electricien | Adjoint technique 1 680 € 10 800 € __
Mécanicien Adjoint technique 1680 € 10 800 €
Plombier _| Adjoint technique L 1680 € | 10 800 €
Atsem | Adjoint technique 1620 € | 10 800 €
brigadier/Brigadier Encadre une équipe de proximité. Assure des missions qui demandent une technicité
Atsem des écoles 1620 € 10 800 €
maternelles
Agent de garderie Adjoint technique 1620 € 10 800 €
Agent d'animation 1620 € 10 800 €
Agent d'Etat-civil Adjoint administratif 1560 € 10 800 €
Chargé de gestion Adjoint administratif 1560 € 10 800 €
administrative
Secrétaire Adjoint administratif 1560 € 10 800 €
Magasinier Adjoint technique 1560 € 10 800 €
Agent de maîtrise 1560 € 10 800 €
Agent de Adjoint du 1560 € 10 800 €
bibliothèque patrimoine
Cuisinier Adjoint technique 1560 € 10 800 €
Auxiliaire de Auxiliaire de 1560 € 10 800 € |
puériculture puériculture
Agent de police Gardien PSS / Prime de PSS / Prime de
municipale service service
particulière
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Chef d'équipe Agent de maîtrise 2 400 € 11340 €
Atsem des écoles 2 400 € 11340 €
maternelles
Régisseur Adjoint technique 2400 € 11340 €
Agent de maîtrise 2 400 € 1340 € Policier municipal
i 4 ET I 0 AI
Brigadier-chef
Assure des missions d'encadrement ou d'expertise avec responsabilités associées, la
responsabilité opérationnelle d'une entité ou la conduite de projet(s) identifié(s) Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Adjoint de direction Adjoint administratif 3 600 € 11340 €
ou de service Rédacteur 3 600 € 14 650 €
Assistant de Direction | Adjoint administratif 3 600 € 11340 €
Rédacteur 3 600 € 14 650 €
Assistant Ressources | Adjoint administratif 3 600 € 1340 €
Humaines Rédacteur 3 600 € 14 650 €
Technicien 3 600 € 14 650 €
Responsable de Agent de maîtrise 3 600 € 11340 €
service Technicien 3 600 € 14 650 €
Adjoint du 3 600 € 11 340 €
patrimoine
Assistant de 3 600 € 14 650 €
conservation du
patrimoine
Chef de police Chef de service de PSS / Prime de PSS / Prime de municipale police municipale service service
Participe à la conception et au déploiement des politiques de la collectivité {management opérationnel), au pilotage des projets, à la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction générale et des élus
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE plancher annuel Montant IFSE | plafond annuel |
Responsable de Rédacteur 4 800 € 16 015 €
service global Adjoint administratif | 4800€ 11340 € |
Agent de maîtrise #4 800 € 11340 €
Technicien 4 800 € 605€
| Adjoint DGA Agent de maîtrise 4 800 € 11340 €
Technicien 4 800 € 16 075 €
| Responsable service | Rédacteur 4 800 € 16 015 €
| financier, budgétaire
et comptable
Responsable service Rédacteur 4 800 € 16 015 €
Ressources Humaines
Adjoint direction Educateur de jeunes 4 800 € 13 500 €
multi accueil enfants
CRITERES
Assure la conception et le déploiement des politiques de la collectivité (management stratégique), garantit le pilotage des projets et la qualité de la gestion vis-à-vis de la
direction générale et des élus .
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Directeur Attaché 5 400 € 25 500 €
Puéricultrice 5 400 € 25 500 €
Directeur services Ingénieur 5 400 € 25 500 €
techniques
CRITERES Assure la relation directe avec les élus et les acteurs du territoire. Supervise, arbitre, organise les moyens et ressources nécessaires pour piloter la
. collectivité Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE plancher annuel plafond annuel | Directeur général adjoint Ingénieur 13 200 € 32 130 € Aménagement et | Cadre de vie | | Directeur général | adjoint Attaché 13 200 € 32 130 € Administration | générale, Services à la | population, | Ressources Humaines | Directeur général des | Attaché 15 600 € 36 210 € | services | Ingénieur 15 600 € 36 210 € Article 3 - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)} est lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
Le CIA n'est pas applicable à la présente délibération.
Article 4 - PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE
La part fonctionnelle IFSE sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel
individuel attribué. Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel, le montant de leur prime sera proratisé dans les mêmes proportions que leur traitement.
Article 5 - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCE
Le versement de la prime IFSE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d'absence suivantes :
congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
congés annuels,
congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
autorisations spéciales d'absence,
temps partiel thérapeutique.
En raison d'un congé de :
maladie ordinaire supérieur à 3 mois,
longue maladie,
longue durée,
grave maladie,
rémunéré à demi-traitement, l'ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du
traitement, soit un maintien de 50 % du régime indemnitaire.
Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant :
une procédure disciplinaire,
le départ en formation, hors congés annuels (sauf congé de formation
professionnelle),
une procédure préalable au reclassement.
Article 6 - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle pour la part IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel.
L'arrêté d'attribution de l'IFSE aura une validité permanente.
Article 7 - CUMUL
Le RIFSEEP est cumulable avec :
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA),
la Nouvelle Bonification Indiciaire,
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes,
permanence, travail de nuit, travail dimanche et jours fériés, heures
supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-8185 du 25 août 2000 relatif à l'organisation du temps de travail, heures complémentaires...)
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (exemple : indemnité
de régisseur), Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
+ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
e l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
e l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP).
L'IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Article 8 - MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
À l'instar de la fonction publique d'Etat, lors de la première application des dispositions de
la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé, à titre individuel, au titre de l'IFSE, jusqu'à la date du prochain changement de fonction de l'agent si la prime est supérieure au montant détenu avant ledit changement.
Article 9 - DISPOSITIONS FINALES
Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP): pour la part liée aux fonctions,
aux sujétions et à l'expertise (IFSE) à compter du 1% janvier 2018.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) n'est pas applicable à la présente délibération.
La commission « Personnel, Finances et intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a
examiné le dossier. »
M. Sureaud : Vision sur 2 où 3 années. Ce sont des statistiques de classement qui existent
dans la collectivité par rapport à l'IFSE.
M. le Maire : Ce n'est pas la question.
M. Péronnet : Le RIFSEEP à été mis en place le 1° janvier 2018 après un grand travail de
concertation avec les représentants du personnel, avec la classification des postes
présentée dans le tableau en annexe. Cette note a juste pour objet de corriger des erreurs {ajuster par rapport à l'évolution) où ajouter des postes qui ne faisaient pas l'objet, pour diverses raisons, du dispositif. Par exemple: le poste de régisseur qui demande une technicité particulière liée à ce poste. Le poste d'assistante de direction : technicité pour les dossiers de demandes de subventions. Le tableau avec les planchers et les plafonds a été
présenté en comité technique.
M. Sureaud : Plus généralement, par rapport à la maladie de plus de trois mois. Il y a double
peine pour les personnels concernés, sanctionnés de moitié sur l'IFSE. Prime: prise en
compte pour la retraite et les cotisations sociales ? Est-ce que la prime est suspendue lors
d'une procédure disciplinaire ? Lors de la sanction ou dès le début de la procédure ?
M. le Maire : Le RIFSEEP est lié à une fonction, une mission et donc à la réalisation de ces
missions. || y avait plusieurs primes qui ont été regroupées sous le RIFSEEP.
M, Sureaud : Les autres primes ? Le CIA ?
M. Péronnet: La loi oblige la rémunération à demi-traitement. L'IFSE est versée
proportionnellement à la quotité de travail de l'agent. Le CiAest le Complément
Indemnitaire Annuel. On réfléchit à l'évolution du régime du RIFSEEP pour éviter le CIA qui
n'est pas pérenne. Le RIFSEEP concerne un poste, pas Un ägent.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 prit pour l'application du F' alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indermnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 20174-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Rédacteurs),
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-5173 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (adjoints techniques, agents de maîtrise),
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat {adjoints du patrimoine),
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat [agents sociaux, adjoints d'animation, ATSEM/,
Vu l'arrêté du 14 maï 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 maîï 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2017, instaurant le RIFSEEP
au 1° janvier 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 09 mars 2020 modifiant le RIFSEEP,
Vu l'avis du Comité technique en date du O2 mars 2021,
Le conseil Municipal, à l'unanimité, :
AUTORISE les modifications de l'article 1 - Bénéficiaires, telles que présentées, AUTORISE les modifications de l'article 2 - L'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) telles que présentée,
e AUTORISE les modifications de l'article 5 - Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absence, telles que présentées,
+ DECIDE de MAINTENIR les articles :
3 - Le Complément Indemnnitaire Annuel (CIA)
4 - Périodicité et modalités de versement de l'IFSE
6- Attribution individuelle
7- Cumul
8 - Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
9 - Dispositions finales
e DECIDE D'APPLIQUER les modifications des articles 1, 2 et 5 à compter du 1°
avril 2021,
+ PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget.
O0 Oo
O O©O
© ©
Article 1 - BENEFICIAIRES
+ Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indernnitaire pour les cadres d'emplois :
les ingénieurs,
les attachés,
les puéricultrices,
les éducateurs de jeunes enfants, O0 ©
O ©
O les techniciens,
les rédacteurs,
les assistants de conservation du patrimoine, Oo ©
les agents de maîtrise,
les adjoints techniques,
les adjoints administratifs,
les auxiliaires de puériculture,
les agents sociaux,
les Atsem (écoles maternelles),
les adjoints d'animation,
les adjoints du patrimoine. 00000000
e Sont exclus à ce jour: o les policiers municipaux.
+ Les primes et indernnités pourront être versées :
o auxfonctionnaires titulaires,
o aux fonctionnaires stagiaires,
o les agents contractuels de droit public de la collectivité sous contrat à durée indéterminée,
o aux agents contractuels de droit public de la collectivité occupant un emploi du niveau de la catégorie À, sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.
Article 2 - L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS
ET A L'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indernnitaire.
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.
Au regard de la fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe, conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie en annexe 1 de la présente délibération.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
°e fonctions d'encadrement, coordination, pilotage, conception, technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions,
e sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de leur environnement extérieur et/ou de leur pénibilité.
A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à
chaque agent, dans la limite du plafond individuel figurant dans les tableaux ci-dessous.
Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour un agent à temps complet. La prime mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.
Le fondement juridique des primes sera remplacé progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant les corps de référence. Dans l'attente, sont maintenues les primes attribuées aux agents placés dans un cadre d'emploi pour lequel l'arrêté n'a pas été publié.
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonction,
en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de
nomination suite à la réussite d'un concours et seulement si ce changement correspond à un changement de fonction,
< au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.
Les plafonds de l'IFSE tels que définis seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'Etat. Exécute des tâches prescrites dans le respect des règlements et procédures établies nécessitant des savoir-faire opérationnels et relationnels
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Agent d'entretien Adjoint technique 1080 € 10 800 €
Agent technique Adjoint technique 1080 € 10 800 €
qualifié
Lingère Adjoint technique 960 € 10 800 €
Agent de petite Agent social 960 € 10 800 €
enfance
Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou une expertise développée ou
Encadre une équipe de proximité. Assure des missions qui demandent une technicité
acquise
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Electricien Adjoint technique 1680 € 10 800 €
Mécanicien Adjoint technique 1680 € 10 800 €
Plombier Adjoint technique 1680 € 10 800 €
Atsem Adjoint technique 1620 € 10 800 €
Atsem des écoles 1620 € 10 800 €
maternelles
Agent de garderie Adjoint technique 1620 € 10 800 €
Agent d'animation 1620€ 10 800 €
Agent d'Etat-civil Adjoint administratif | 1560 € 10800€ |
Chargé de gestion Adjoint administratif 1560 € 10 800 €
administrative
Secrétaire Adjoint administratif 1560 € 10 800 €
Magasinier Adjoint technique 1560 € 10 800 €
Agent de maîtrise 1560 € 10 800 €
Agent de bibliothèque | Adjoint du 1560 € 10 800 €
patrimoine
Cuisinier Adjoint technique 1 560 € 70 800 €
Auxiliaire de Auxiliaire de 1560 € 10 800 €
puériculture puériculture
Agent de police Gardien PSS / Prime de PSS / Prime de
municipale brigadier/Brigadier service service
particulière
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Chef d'équipe Agent de maîtrise 2400€ 11340 €
Atsem des écoles 2400 € 1340 €
maternelles
Régisseur Adjoint technique 2400€ 11340 €
Agent de maîtrise 2400€ 1340 € Policier municipal
Brigadier-chef Assure des missions d'encadrement ou d'expertise avec responsabilités associées, la responsabilité opérationnelle d'une entité ou la conduite de projet(s} identifié(s)
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE plancher annuel plafond annuel Adjoint de direction Adjoint administratif 3 600 € 11340 € | ou de service Rédacteur 3 600 € 14 650 € | Assistant de Direction | Adjoint administratif 3 600 € 11340 €
Rédacteur 3 600 € 14 650 €
Assistant Ressources | Adjoint administratif ___ 3600€ __. 11340€ Humaines Rédacteur 3 600 € 14 650 €
Technicien 3 600 € 14 650 €
Responsable de Agent de maîtrise 3 600€ 11340 €
service Technicien 3 600 € 14 650 €
Adjoint du 3 600 € 11340 €
patrimoine
Assistant de 3 600 € 14 650 €
conservation du
patrimoine
Chef de police Chef de service de PSS / Prime de PSS / Prime de
municipale police municipale service service
CRITERES Participe à la conception et au déploiement des politiques de la collectivité | {management opérationnel), au pilotage des projets, à la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction générale et des élus
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Responsable de Rédacteur 4 800 € 16 015 €
service global Adjoint administratif 4 800€ 1340€
Agent de maîtrise 4 800 € 11340 €
Technicien 4 800 € 16 015 €
Adjoint DGA Agent de maîtrise 4 800 € 11340 €
Technicien 4 800 € 16 015 €
Responsable service Rédacteur 4 800 € 16 015 €
financier, budgétaire
et comptable
|
Responsable service Rédacteur 4 800 € 16 015 € |
Ressources Humaines
Adjoint direction multi | Educateur de jeunes 4 800 € 13 500 €
accueil enfants CRITERES Assure la conception et le déploiement des politiques de la collectivité {management stratégique), garantit le pilotage des projets et la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction générale et des élus
Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE Montant IFSE
plancher annuel plafond annuel
Directeur Attaché 5 400 € 25 500 €
Puéricultrice 5 400€ 25 500 € |
Directeur services Ingénieur 5400 € 25 500 € |
techniques
CRITERES Assure la relation directe avec les élus et les acteurs du territoire. _ | Supervise, arbitre, organise les moyens et ressources nécessaires pour piloter la
QE on collectivité . Emploi Cadres d'emplois Montant IFSE | Montant IFSE plancher annuel plafond annuel Directeur général | adjoint Ingénieur 13 200 € 32 130 € | Aménagement et | | Cadre de vie | Directeur général adjoint Attaché 13 200 € 32 130 € | Administration
générale, Services à la
population,
| Ressources Humaines ne
| Directeur général des | Attaché 15 600 € 36 210 €
services
Ingénieur 15 600 € 36 210 €
Article 3 - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
Le CIA n'est pas applicable à la présente délibération.
Article 4 - PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE
La part fonctionnelle IFSE sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel
individuel attribué.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, le montant de leur prime sera proratisé dans les mêmes proportions que leur
traitement.
Article 5 - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCE
Le versement de la prime IFSE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d'absence
suivantes :
congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
congés annuels,
congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption,
congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
autorisations spéciales d'absence,
temps partiel thérapeutique.
En raison d'un congé de :
maladie ordinaire supérieur à 3 mois,
longue maladie,
longue durée,
grave maladie,
rémunéré à demi-traitement, l'ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du
traitement, soit un maintien de 50 % du régime indemnitaire.
Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant :
e< une procédure disciplinaire,
°< le départ en formation, hors congés annuels (sauf congé de formation professionnelle),
e une procédure préalable au reclassement.
Article 6 - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle pour la part IFSE fera l'objet d’un arrêté individuel.
L'arrêté d'attribution de l'IFSE aura une validité permanente. Article 7 - CUMUL
Le RIFSEEP est cumulable avec :
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (exemple: frais de déplacement),
e les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indernnité différentielle, GIPA),
+ la Nouvelle Bonification Indiciaire,
°e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, travail de nuit, travail dimanche et jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'organisation du temps de travail, heures complémentaires...)
°e la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, e les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
° certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (exemple : indemnité de régisseur).
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
e _l'indernnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
e _l'indernnité d'adrninistration et de technicité (IAT)
e l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP).
L'IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Article 8 - MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
A l'instar de la fonction publique d'Etat, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé, à titre individuel, au titre de l'IFSE, jusqu'à la date du prochain changement de fonction de l'agent si la prime est supérieure au montant détenu avant ledit changement.
Article 9 - DISPOSITIONS FINALES
Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : pour la part liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) à compter du T°" janvier 2018.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) n'est pas applicable à la présente délibération.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - BUDGET ANNEXE _ « MAISON DE SANTE » EXERCICE 2020.
Exposé :
« Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice
2020 qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Maire, propose que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par
M.THOMAS Damien, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelant ni observation ni réserve de sa part, soit approuvé.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a
examiné le dossier. »
Délibéré :
Considérant que toutes les opérations sont régulières,
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du Ier Janvier au 31 Décembre 2020,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par Monsieur THOMAS, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelant aucune observation de la part de Monsieur le Maire.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE DE LA MAISON DE SANTE
Après examen par la commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021,
Le Conseil Municipal de RUELLE SUR TOUVRE, réuni sous la présidence de M. Yannick PERONNET, Maire-Adijoint, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2020, dressé par Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
- À l'unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :
7 - Section de fonctionnement
Dépenses de l'exercice En : 116 317.04
Recettes de l'exercice 108 020.06
Résultat de l'exercice (a) - 8 296.98
Résultat reporté (N-1) U _ - 702.51
Résultat d'exploitation cumulé (A) - 8 999.49
2 - Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 122 563.44
Recettes de l'exercice He 82 739.28 |
| Résultat de l'exercice (b) - 39 824.16
Résultat reporté (N-1) 10 039.90
Résultat d'investissement cumulé (B) | - 29 784.26
3 - Résultat de l'exercice (a+b) : - 48 121.14
4 - Résultat global (A+B): - 38 783.75
-_ CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2020.
Exposé :
« Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice
2020 qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif,
l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Maire, propose que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par M.THOMAS Damien, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelant ni observation ni réserve de sa part, soit approuvé.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a
examiné le dossier. »
Délibéré :
Considérant que toutes les opérations sont régulières,
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2020,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par Monsieur THOMAS, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelant aucune observation de la part de Monsieur le Maire. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL
Après examen de la commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15
mars 2021,
Le Conseil Municipal de RUELLE SUR TOUVRE, réuni sous la présidence de M. Yannick PERONNET, Maire-Adijoint, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2020, dressé par Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
- À l'unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :
1 - Section de fonctionnement
Dépenses de l'exercice 7 073 980.33
Recettes de l'exercice 7674 729.90
Résultat de l'exercice (a) _ 600 749.57
Résultat reporté (N-1) 315 271.11
Résultat d'exploitation cumulé (A) | 916 020.68
2 - Section d'investissement
| Dépenses de l'exercice L 2 410 890.24
Recettes de l'exercice | 2 590 751.68
Résultat de l'exercice (b) _ 179 86144
Résultat reporté (N-1) -420 329.67
Résultat d'investissement cumulé (B] | -240 468.23
Restes à réaliser Dépenses En _ 196 057.07
Restes à réaliser Recettes | 479 814.12
Soldes des Restes à réaliser | 283 757.05 |
3 - Résultat de l'exercice (a+b) 780 611.01
4 - Résultat global (A+B): 675 552.45
- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
-_ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
trvoaseconnenceospoosesvnssassens AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE - MAISON DE SANTE
Exposé :
« Monsieur le Maire,
- après l'approbation du compte administratif de l'exercice 2020 ;
- prenant en considération la délibération du 09/11/2020 procédant à la dissolution du budget annexe Maison de Santé au 31/12/2020 :
- constatant que le compte administratif 2020 présente un déficit d'exploitation cumulé de 8 999.49 € ;
propose d'ajouter les résultats du budget annexe aux résultats du budget principal comme
suit :
Résultat d'exploitation reporté de l'exercice N-1 - 702.5]
Résultat d'exploitation de l'exercice 2020 - 8296.98
Résultat d'exploitation cumulé (A) - 899949
Résultat d'investissement reporté de l'exercice N-1 10 039.90
Résultat d'investissement de l'exercice 2020 - 39 824.16
Résultat d'investissement cumulé (B) - 29 784.26
Restes à réaliser en dépenses 0.00
Restes à réaliser en recettes 0.00
Solde des restes à réaliser (C) 0.00
Reprise avec le résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 2020 du budget principal (002} (A) - 8 999.49
Reprise avec le résultat d'investissement de clôture de l'exercice 2020 _ 29 784.26 du budget principal (001) (B)
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a
examiné le dossier. »
M. Sureaud : Ces deux chiffres sont transférés du budget annexe au budget principal. C'est
le coût des locaux de la maison de santé.
M. Péronnet: Oui, c'est le cumul des résultats des budgets antérieurs. Ces déficits
impactent le budget principal.
M. Sureaud : Donc la Maison de Santé a coûté plus de 29 000 € à la mairie.
M. Péronnet : On peut dire plus puisque ces dernières années, la subvention d'équilibre, à hauteur de 15 000 € par an, a été supprimée en 2016. Nous sommes arrivés au bout de ce budget annexe qui doit être à l'équilibre. Nous avons utilisé toutes les « ficelles » (limitation des dépenses, augmentation de l'amortissement...) pour aboutir à l'équilibre.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, : -__ Après l'approbation du compte administratif de l'exercice 2020 ;
-__ Constatant que le compte administratif 2020 présente un déficit d'exploitation cumulé de 8 999.49 € ;
Décide d'affecter et reporter les résultats comme suit :
| Reprise avec le résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 2020 du budget principal (002) (A) - 8 999.49
Reprise avec le résultat d'investissement de clôture de l'exercice 2020 | du budget principal (001) (B) - 29 784.26
Danone none eee eo rene eee s
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL
Exposé :
« Monsieur le Maire,
-_ après l'approbation du compte administratif de l'exercice 2020 ;
- prenant en considération la délibération du 09/11/2020 procédant à la dissolution du budget annexe Maison de Santé au 31/12/2020 ;
- constatant que le compte administratif 2020 présente un excédent d'exploitation cumulé de 907 021.19 € ;
propose d'ajouter les résultats du budget annexe aux résultats du budget principal et d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat d'exploitation reporté de l'exercice N-1 315 271.11
Résultat d'exploitation reporté 2020 du budget annexe MDS -8 999.49
Résultat d'exploitation de l'exercice 2020 600 749.57
Résultat d'exploitation cumulé (A] 907 021.19
Résultat d'investissement reporté de l'exercice N-1 -420 329.67
Résultat d'investissement reporté 2020 du budget annexe MDS -29 784.26
Résultat d'investissement de l'exercice 2020 179 861.44
Résultat d'investissement cumulé (B) - 270 252.49
Restes à réaliser en dépenses 196 057.07
Restes à réaliser en recettes 479 814.12
Solde des restes à réaliser (C) 283 757.05
Excédent de financement (B+C) = D 13 504.56
Affectation en réserve au 1068 sur l'exercice 2021 457 O21.19
Report en dépenses d'investissement au 001 sur l'exercice 2021 270 252.49
Report en recettes de fonctionnement au 002 sur l'exercice 2021 #50 000.00 La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
-__ après l'approbation du compte administratif 2020 ;
-_ constatant que le compte administratif 2020 présente un excédent d'exploitation cumulé de 907 021.19 € ;
Décide d'affecter et reporter les résultats comme suit :
Affectation en réserve au 1068 sur l'exercice 2021 457 021.19
Report en dépenses d'investissement au 001 sur l'exercice 2021 270 252.49
Report en recettes de fonctionnement au 002 sur l'exercice 2021 450 000.00
ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2021
Exposé :
« Monsieur le Maire propose d'approuver le budget général de la commune qui peut se
résumer comme suit, et dont les prévisions sont conformes aux orientations budgétaires débattues en conseil municipal du Ter mars 2021:
DEPENSES EE RECETTES
Opérations réelles
002 : Résultat reporté 450 000,00
011 : Charges à caractère général 1288 000,00 |70 : Produits des services 150 000,00
012 : Charges de personnel 3888 000,00 173 : Impôts et taxes 5 748 600,00
65 : Autres charges de gestion courante 1173500,00 |74: Dotations et Participations 1 043 100,00 1
66 : Charges financières 132 000,00 175 : Produits de gestion 97 000,00
67 : Charges exceptionnelles 2000,00 [76 : Produits financiers 0,00
68 : Frovisions pr risques contentieux 1100,00 |77 : Produits exceptionnels 7 000,00
014 : Atténuation de produits 1500,00 |013 : Atténuation de charges 101 100,00
022 : Dépenses imprévues 100 000,00
Dépenses Réelles de Fonctionnement 6 586 100,00 Recettes Réelles de Fonctionnement 7 146 800,00
Opérations d'ordre budgétaires
023 : Virement à la section d'investissement 730 800,00 |042/722 : Travaux en régie 60 000,00
042/6811 : Dotations aux armortissements 344 100,00 |042/777 : Subv° transférées 4 200,00 ;
TOTAL 7 661 000,00 |TOTAL 7 661 000,00 DEPENSES RECETTES Opérations réelles 001 : Résultat d'investissement cumulé MDS 29 784,26 001 : Résultat d'investissement cumulé 240 468,23 |1068 : Dotation en réserve 457 021,19 \ Restes à réaliser RAR 196057,07 |Restes à réaliser RAR 479 814,12 16 : Rbrt emprunt en capital 527 000,00 10 : FCTVA - Taxe d'Aménagement 342 000,00 1 165 : Dépôt et cautionnement 2 490,44 |13 : Subventions 1 210 500,00 | 20-21-23 : Travaux et acquisitions 3 926 000,00 \ 16 : Emprunt 1 500 000,00 165 : Dépôt et cautionnement 764,69 020 : Dépenses imprévues 130 000,00 024 : Produits des cessions 51 000,00 1 Opérations d'ordre budgétaires 040/21 : Travaux en régie 60 000,00 |021 : Prélèvt de la section de fonct. 730 800,00 040/13 : Subv° transférées 4200,00 |040/28 : Amortissements 344 100,00 Opérations d'ordre patrimoniales 041/21 : Acq° gratuite voirie lotissements 15 000,00 1041/13 : Acq° gratuite voirie lotissements 15 000,00 TOTAL 5131 000,00 [TOTAL 5 131 000,00 ll demande à l'assemblée de se prononcer. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a examiné le dossier. » Mme Dubois : Merci pour cette présentation. Ruelle en commun votera contre ce budget. Nous partageons un certain nombre de points mais pas tous. On regrette qu'il n'y ait pas de représentant de notre groupe au SIVU et au Syndicat de la Restauration Scolaire. En dehors des commissions, il n'y a pas d'échange sur l'élaboration du budget. C'est une logique silo où logique de coût l'emporte avec des budgets compartimentés. Les grands axes principaux ne ressortent pas de ce budget. Sur le fond par rapport à ce que nous représentons, l'urgence sociale, démocratique, écologique. Pour vos choix, aux Ressources Humaines, nous n'aurions pas recruté de policier municipal. On aurait préféré un poste transversal pour travailler sur le bilan carbone de la collectivité, sur les critères environnementaux des marchés publics, l'analyse des besoins sociaux, tout ce qui concerne la santé environnementale. Ce sont vos choix, pas les nôtres. M. le Maire : C'est normal. Parmi les nombreux points évoqués, il n'est pas dit que nous ne répondons pas à certains mais pouvez-vous nous décrire ce qu'est l'urgence sociale et démocratique ? Pour l'analyse des besoins sociaux, c'est un coût pour la collectivité. Mme Dubois / Mme Chalons: l'ABS permet d'avoir une vision globale sur les besoins. 15 000 € pour le CCAS, un détail des dépenses. M. le Maire: Pouvez-vous nous décrire le besoin d'aides supplémentaires ? Josselyne, tu participes aux commissions d'attribution du CCAS. Où vois-tu des besoins ? Peux-tu nous éclairer ? Y-a-t-il des demandes auxquelles nous ne répondons pas ? Mme Dubois : Besoins toujours dans l'urgence sociale. Les classes transplantées ont disparu sur la caisse des écoles. M. Péronnet : Karen, je ne peux pas te laisser dire ça. Le budget est calé sur l'exécuté en 2019 et validé par la caisse des écoles à l'unanimité. Il sera réajusté si besoin. Au CCAS, en 2014, 1 agent à 80 %, aujourd’hui 2 agents à temps plein. Si l’on fait un recrutement aux RH, c'est pour décharger la DGA et pour que sa mission de directrice du CCAS soit consacrée prioritairement au déploiement de nouvelles actions sociales. En un an, le budget du CCAS a augmenté de 20 %. Cela marque la priorité que nous portons aux actions sociales. Ce budget est amené à progresser tous les ans en fonction des nouvelles actions. Sur les questions environnementales, tous nos chantiers intègrent cette notion plus les énergies
vertes.
Mme Dubois : Il n'y a pas de ligne participative.
M. Péronnet : Pas encore cette année, vu le contexte. Cet axe de notre programme sera
tenu. Nous en discuterons. La plupart des communes votent un budget participatif en début d'année avec un processus de sélection qui amène jusqu'en fin d'année. Notre calendrier de mise en œuvre sera le suivant : Processus d'information des habitants et de sélection des projets en 2021 puis inscription des projets sélectionnés au budget principal en 2022 pour leur réalisation.
Délibéré :
Considérant le Débat d'Orientations Budgétaires qui a eu lieu le F' mars 2021,
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 4 voix contre {Mmes Chalons, Dubois, Caldérari et M. Sureaud}, approuve le Budget Principal de l'exercice 2021.
none enr snnen one rames ven ee
REVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME n° AP6-2020 POUR L'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE VILLEMENT
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que :
- par délibération en date du 29 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la création de l'autorisation de programme n° AP6-2020 portant sur l'aménagement et la valorisation du quartier de Villement sur une période de quatre années à partir de 2020, pour un montant global de 1 551100 € ;
Monsieur le Maire indique que le travail de concertation avec les habitants de Villement qui devait débuter au début de l'année 2021 a été suspendu à cause des conditions sanitaires liées à la COVID qui ne permettent pas de faire de réunions publiques, ni de groupes de travail.
Cette concertation essentielle pour une bonne appropriation du projet par les habitants a été reprogrammée sur l'année 2022.
Monsieur le Maire propose de modifier l'autorisation de programme n°AP6-2020, en ajoutant une année portant l'AP sur une période 5 ans.
L'autorisation de programme porterait donc sur une enveloppe globale de 1 557100 €, et se
présenterait comme suit :
Désignation 2020 2021 2022 2023 2024
Maîtrise d'Œuvre 2 127,00 8 511,00 77 800,00 59 022,00
Mission / Etudes / Divers 540,00 4 000,00
Travaux 129 900,00 736 200,00 533 000,00
TOTAL DEPENSES 2 667,00 138 411,00 81 800,00 795 222,00 533 000,00
Il demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a examiné le dossier. » Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de modifier l'autorisation de programme n°AP6- 2020, en ajoutant une année portant l'AP sur une période 5 ans.
L'autorisation de programme portera donc sur une enveloppe globale de 1 551100 €, et se présenterait comme suit :
Désignation 2020 2021 2022 2023 2024
Maîtrise d'Œuve 2 127,00 8 511,00 77 800,00 59 022,00
Mission / Etudes / Divers 540,00 4 000,00
Travaux 129 900,00 736 200,00 533 000,00
TOTAL DÉPENSES 2 667,00 138 411,00 81 800,00 795 222,00 533 000,00
meooénoeacsennesonenmosresesnnasse
REVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME n° AP7-2020 POUR LA RENOVATION DE LA MATERNELLE CHANTEFLEURS
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que :
- par délibération en date du 29 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la création de l'autorisation de programme n° AP7-2020 portant sur la rénovation de l'école maternelle Chantefleurs sur une période de trois années à partir de 2020, pour un montant global de 1 650 C00 € ;
Monsieur le Maire indique qu'au cours de l'année 2020, le projet a été finalisé et les entreprises retenues pour la réalisation des travaux au mois de septembre. Cette dernière étape a permis de fixer définitivement le montant des travaux ainsi que le planning du chantier.
Monsieur le Maire propose de modifier l'autorisation de programme n°AP7-2020, en décalant les crédits toujours sur une période de 3 ans.
L'autorisation de programme porterait donc sur une enveloppe globale de 1 650 000 €, et se présenterait comme suit :
Désignation 2020 2021 2022
Maîtrise d'Œuvre 87 967,53 54 998,24 0,00
Etudes / Divers 9 574,80 29 806,20 0,00
Travaux de rénovation 61 679,69 1 267 790,00 37 032,94
Travaux divers 44 667,30 1 043,30 0,00
Mobilier 0,00 55 440,00 0,00
TOTAL DEPENSES 203 889,32 1 409 077,74 37 032,94 Il demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a examiné le dossier. »
M. Sureaud : En adoptant le budget principal 2021, on a validé implicitement cet étalement
d'autorisation de programme, enfin, ceux qui ont voté pour. Il y a redondance. Et pourquoi pas avant ?
M. le Maire : Non, justement, nous sommes dans l'obligation de le faire et non avant mais
après le vote du budget.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de modifier l'autorisation de programme n°AP7- 2020, en décalant les crédits toujours sur une période de 3 ans.
L'autorisation de programme portera donc sur une enveloppe globale de 1 650 000 €, et se
présentera comme suit :
Désignation 2020 2021 2022
Maîtrise d'Œuve 87 967,53 54 998,24 0,00
Etudes / Divers 9 574,80 29 806,20 0,00
Travaux de rénovation 61 679,69 1 267 790,00 37 032,94
Travaux divers 44 667,30 1 043,30 0,00
Mobilier 0,00 55 440,00 0,00
TOTAL DÉPENSES 203 889,32 1 409 077,74 37 032,94
REVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME n° AP8-2020 POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CRECHE
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que :
- par délibération en date du 29 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la création de l'autorisation de programme n° AP8-2020 portant sur la construction d'une Crèche sur une période de quatre années à partir de 2020, pour un montant global de 3 213 000 € ;
Monsieur le Maire indique qu'entre juin 2020 et aujourd'hui, les études de programmation ont été finalisées et ont permis de valider un projet pour lequel un maitre d'œuvre a été choisi.
Cette étape du projet a permis de fixer un montant prévisionnel de travaux ainsi que le planning de l'opération. Ce montant prévisionnel est supérieur de 42 000 € aux crédits inscrits initialement.
Monsieur le Maire propose de modifier l'autorisation de programme n°AP8-2020, en ajoutant et décalant les crédits toujours sur une période de 4 ans. L'autorisation de programme porterait donc sur une enveloppe globale de 3 255 000 €, et se
présenterait comme suit :
Désignation 2020 2021 2022 2023
Assistance à Mañrise d'ouvrage déléguée 1 800,00 40 000,00 40 180,00 53 020,00
Assistance Maîtrise d'ouvrage Santé environnementale 20 700,00 8 700,00 14 150,00
Maîtrise d'Œuve 22 000,00 191 000,00 81 480,00 143 300,00
Missions / Etudes / Divers 5 400,00 22 800,00
Travaux 934 600,00 1 543 870,00
Equipements Cuisine et Mobiliers 132 000,00
TOTAL DEPENSES 29 200,00 274 500,00 1 064 960,00 1 886 340,00]
I demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a
examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de modifier l'autorisation de programme n°AP8- 2020, en ajoutant et décalant les crédits toujours sur une période de 4 ans.
L'autorisation de programme portera donc sur une enveloppe globale de 3 255 000 €, et se
présentera comme suit :
Désignation 2020 2021 2022 2023
Assistance à Maîtrise d'ouvrage déléguée 1 800,00 40 000,00 40 180,00 53 020,00
Assistance Maîtrise d'ouvrage Santé environnementale 20 700,00 8 700,00 14 150,00
Maîtrise d'Œuve 22 000,00 191 000,00 81 480,00 143 300,00
Missions / Etudes / Divers 5 400,00 22 800,00
Travaux 934 600,00 1 543 870,00
Equipements Cuisine et Mobiliers 132 000,00
TOTAL DEPENSES 29 200,00 274 500,00 1 064 960,00 1 886 340,00
Dnoae venons nos cssssoceeeonasensee
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - BUDGET ANNEXE « MAINE GAGNAUD » EXERCICE 2020.
Exposé :
« Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2020 qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif,
l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Maire, propose que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019 par
M.THOMAS Damien, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,
n'appelant ni observation ni réserve de sa part, soit approuvé.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a
examiné le dossier. »
Délibéré :
Considérant que toutes les opérations sont régulières,
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du Ier Janvier au 31 Décembre 2020,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par Monsieur THOMAS, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelant aucune observation de la part de Monsieur le Maire.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE MAINE GAGNAUD
Après examen par la commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15
mars 2021,
Le Conseil Municipal de RUELLE SUR TOUVRE, réuni sous la présidence de Monsieur Yannick PERONNET, Maire-Adlijoint, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2020, dressé par Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
- À l'unanimité :
- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi:
1 - Section de fonctionnement
Dépenses de l'exercice oo 686 394.18
Recettes de l'exercice 686 394.18
Résultat de l'exercice (a) 0.00
Résultat reporté (N-1} _ -850.00
Résultat d'exploitation cumulé (A) | -850.00 2 - Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 686 394.18
Recettes de l'exercice 38 853.45
Résultat de l'exercice (b} _| + 64754073
Résultat reporté (N-1) 848 026.55
Résultat d'investissement cumulé (B) 200 485.82
Restes à réaliser Dépenses oo 0.00
Restes à réaliser Recettes LL 0.00
Soides des Restes à réaliser 0.00
3 - Résulta l'exercice (a+b) : - 647 540.73
4 - Résultat global (A+B) : 199 635.82
- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE - MAINE GAGNAUD
Exposé :
Monsieur le Maire,
- après l'approbation du compte administratif de l'exercice 2020; - constatant que le compte administratif 2020 présente un déficit d'exploitation cumulé de 850.00 € ;
propose d'affecter les résultats comme suit :
Résultat d'exploitation reporté de l'exercice N-1
Résultat d'exploitation de l'exercice 2020
Résultat d'exploitation cumulé (A)
Résultat d'investissement reporté de l'exercice N-1
Résultat d'investissement de l'exercice 2020
Résultat d'investissement cumulé (B)
Restes à réaliser en dépenses
Restes à réaliser en recettes
Solde des restes à réaliser (C]
Excédent de financement de la section d'investissement (A+B+C)
-850.00
0.00
-850.00
848 026.55
-647 540.73
200 485.82
0.00
0.00
0.00
199 635.82 Report en dépenses de fonctionnement au 002 sur l'exercice 2021 (A] 200
Report en recettes d'investissement au 001 sur l'exercice 2021 (B) 200 485.82
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- __ après l'approbation du compte administratif de l'exercice 2020 ; - constatant que le compte adrninistratif 2020 présente un déficit d'exploitation cumulé de 850.00 € ;
Décide d'affecter et reporter les résultats comme suit :
Report en dépenses de fonctionnement au 002 sur l'exercice 2021 (A)
850.00
Report en recettes d'investissement au 001 sur l'exercice 2021 (B) 200 485.82
ADOPTION DU BUDGET ANNEXE MAINE GAGNAUD -— EXERCICE 2021
Exposé :
« Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget annexe du MAINE GAGNAUD pour l'exercice 2021 qui peut se résumer ainsi :
_ 2021 "RC open
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES | RECETTES
Opérations réelles
002 : Résultat reporté | 850,00
011 : Charges à caractère général | 793 825,00/70 : Produits des service 1166 667,00
6015 : Terrains à aménager 615 033,00/7015 : Ventes Terrains 1 166 667,00
6045 : Achats, Etudes, Prestations 17 922,00
605 : Travaux 160 870,00175 : Autres Produits de gestion 318 128,00
608 : Frais accessoires 7552 : Prise en charge du déficit par le BP 318 128,00
66 : Charges financières (intérêts d'emprunt) 3 725,82
66111 : Remboursement Intérêts 3 725,82
Opérations d'ordre budgétaire
042 : Annulation stock initial _. 6; 86 394,18 042 : Intégration stock final | 0,00
7133 Variation en cours de production 686 394,1817133 Variation en cours de production 0,00
043 : Transfert de charges 0,001043 : Transfert de charges 0,00
608 : Frais accessoires - Transfert de charges 0,001793 : Transfert de charges financières 0,00
TOTAL 1 484 795,00] TOTAL 1 484 795,00 SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES | RECETTES
Opérations réelles
001 : Excédent d'investissement cumulé 200 485,82
16 : Emprunts et dettes 886 880,00116 : Emprunts et dettes 0,00
1641 : Rbst Prêt anticipé 886 880,00|1641 : Emprunt Frêt Relais 0,00
Opérations d'ordre budgétaire
040 : Intégration stock final a 0,001040 : Annulation stock initial L 686 394,18]
3354 : Eudes et prestations en cours 0,00[3354 : Etudes et prestations en cours 89 708,30
3355 : Travaux en cours 0,0013355 : Travaux en cours 596 685,88
TOTAL 886 880,00] TOTAL 886 880,00
Il demande à l'assemblée de se prononcer et de l'autoriser à signer tout document afférent.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a examiné le dossier. »
M. le Maire: Petite précision pour dire que les architectes pour le projet crèche/
Mousquetaires et Logélia travaillent ensemble. I| manque celui de l'EPHAD. J'ai
régulièrement le président de la Mutualité et nous sommes toujours en attente d'une
réponse de l'ARS qui pourrait être en lien avec le plan Segur et de nouveaux financements
déployés.
M. Sureaud: Avez-vous eu l'ensemble des autorisations nécessaires pour les
Mousquetaires ?
M. le Maire : Ils vont déposer un nouveau dossier auprès de la CDAC.
M. Sureaud : Vous n'avez donc pas toutes les autorisations ?
M. le Maire : Non, c'est obligatoire de déposer un dossier.
M. Péronnet : Ils travaillent avec l'ADS de Grand Angoulême et la DDT pour déposer un dossier conforme en tous points avec les attendus par la CNAC.
Mme Dubois : Et si 777?
M. le Maire : Pas besoin, mais naturellement il y a un plan B: la valeur foncière des terrains.
Nous sommes dans une centralité intégrée, dans l'ORT multi-sites.
Mme Dubois : Mais si le projet des Mousquetaires est rejeté : aucune autre implantation possible ?
Mme Berthelon : Un autre dossier peut être déposé.
M. Péronnet: Petite précision sur l'ORT et la centralité. Cela permet une exemption d'autorisation commerciale. Mais comme cela a été convenu avec la DDT, dans la mesure où ce dossier était présenté avant la mise en place de l'ORT et que les Mousquetaires travaillent à un dossier exemplaire qui reprend les attendus de la CNAC, un dossier sera déposé en CDAC. D'autres implantations seraient possibles et les terrains d'autant plus valorisés.
Mme Dubois: C'est le groupe Intermarché sur Ruelle. Cela reste dans le schéma commercial. S'il y a de nouvelles implantations commerciales, ça sera compliqué pour le commerce local. M. le Maire: On considère aujourd'hui que notre Intermarché est un commerce de proximité ; avec des passerelles possibles avec les commerces de centre-bourg. On appuie un déménagement bien entendu plutôt qu'une nouvelle implantation.
Délibéré :
Considérant le Débat d'Orientations Budgétaires qui a eu lieu le 7°" mars 2021),
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le Budget Annexe Maine-Gagnaud de l'exercice 2021.
MONTANT DES DEPENSES AFFECTÉES A L'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL SUR L'EXERCICE BUDGETAIRE 2021
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale oblige chaque collectivité à déterminer le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation de prestations d'action sociale en faveur de ses agents (article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) étant précisé que ces dépenses figurent désormais parmi les dépenses obligatoires imposées par le Code Général des Collectivités Territoriales aux collectivités (article L.2321-2),
Par ailleurs, il appartient à l'assemblée délibérante de décider des modalités de mise en
œuvre de l'action sociale, soit par elle-même, soit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs prestataires.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée les modalités de mise en œuvre de l'action sociale en faveur du personnel de la manière suivante :
Réalisations 2020 Propositions 2021
Comité National d'Action Sociale {C.N.A.S.) 21 412.00 € 21 600.00 €
Subvention à l'Amicale du personnel 4 800.00 € 4 800.00 €
TOTAL 26 212.00 € 26 400.00 €
L'association devra déposer un dossier spécifique avec un descriptif de l'action et son budget prévisionnel.
La totalité des crédits à inscrire au budget principal de la commune au titre de l'action sociale en faveur du personnel communal pour 2021 seraiît ainsi de 26 400 €.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a
examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'inscrire au budget principal de la Commune au titre de l'action sociale en faveur du personnel communal pour 2021 la somme de 26 400.00 € répartie comme suit :
Réalisations 2020 VOTE 2021
Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) 21 412.00 € . 21 600.00 €
Subvention à l'Amicale du personnel 4 800.00 € 4 800.00 €
TOTAL 26 212.00 € 26 400.00 €
SIVU ENFANCE JEUNESSE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF À LA MOTION DEPOSEE PAR LA COMMUNE DE L'ISLE D'ESPAGNAC. Pnnoke. nn 2)
Exposé :
« Monsieur le Maire indique qu'en date du 21 décembre 2020, la commune de l'Isle d'Espagnac, membre du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Enfance Jeunesse, auquel les communes de Ruelle sur Touvre, Touvre et Mornac adhèrent également, a déposé une motion
comportant quatre demandes :
+ une modification statutaire afin de modifier la représentativité des communes au sein du
comité syndical ;
° la mise en place d'un comité de pilotage mené par la Caisse d'Allocation Familiale ;
. un appel à un audit externe ;
. une compensation financière pour les mises à disposition du Chalet où se déroule
l'animation jeunesse et le siège administratif.
La motion est jointe à la présente en annexe.
Cette motion, transmise par le SIVU en date du 7 janvier 2021, comporte une demande de
modification du nombre des sièges du comité. Ce point spécifique est régi par l'article L.5212-7-1 du CGCT qui stipule qu'il revient aux conseils municipaux des communes membres de délibérer
dans les trois mois suivant la transmission de la demande.
Aussi, Monsieur le Maire propose de répondre point par point aux différentes demandes :
Concernant la modification statutaire pour modifier la représentativité des communes au sein du
comité syndical, Monsieur le Maire propose de refuser cette modification. Il rappelle les
motivations profondes ayant amené à la création du syndicat intercommunal à vocation
unique, basées sur un principe de solidarité, en plaçant au second rang la représentativité
effective. Ainsi, depuis l'origine, le « poids » de représentation de chaque commune membre est
le même dans la gouvernance du SIVU.
Concernant la mise en place d'un comité de pilotage mené par la Caisse d'Allocation Familiale,
Monsieur le Maire propose de donner une suite favorable dans la mesure où une médiation et
un intervenant neutre semblent aujourd'hui nécessaires.
Concernant la réalisation d'un audit externe, Monsieur le Maire propose de donner un avis
favorable sous réserve que son financement soit assuré avec une participation minimale de la
CAF à hauteur de 50 % et un reste à charge pour le SIVU plafonné à 10 000 €. Ce Reste à charge
sera ensuite intégré aux participations annuelles des communes selon les clés de répartition
habituelles. Un cahier des charges préparé en coordination avec la CAF sera présenté au Comité syndical et un comité restreint de suivi sera ensuite constitué et proposé à validation du
comité syndical.
Concernant la compensation financière pour les mises à disposition du Chalet et du siège
administratif, Monsieur le Maire propose d'ajourner cette demande qui pourra être évoquée à
l'issue de l'audit. Il rappelle la nécessité d'une prise en compte des participations des communes membres du SIVU dans les investissements réalisés sur le bâti. Il rappelle également la nécessité
de prendre en compte tous les frais induits pour les trois autres communes qui ne disposent pas des locaux sur leur territoire, à l'image de la prise en charge de l'acheminement des enfants vers
le centre de loisirs implanté à l'Isle d'Espagnac. Outre les frais supplémentaires générés, il s'agit
d’une contrainte pour les usagers, de nature à déséquilibrer la qualité de l'offre d'une commune
sur l'autre...
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- de refuser la modification statutaire du SIVU sollicitée par la commune de l'Isle d'Espagnac
afin de modifier la représentativité des communes au sein du comité syndical,
Vues les autres demandes formulées par la commune de l'Isle d'Espagnac dans sa motion,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- d'accepter la mise en place d'un comité de pilotage mené par la Caisse d'Allocation Familiale,
- d'accepter la réalisation d'un audit externe selon les réserves évoquées dans la présente
délibération,
- de rejeter dans l'immédiat la compensation financière pour les mises à disposition du Chalet et
du siège administratif.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a examiné
le dossier. »
M. le Maire : les communes de Touvre et Mornac ont adopté la même réponse commune suite à
la motion de la commune de l'Isle d'Espagnac envoyée au SIVU Enfance Jeunesse. La réponse
des trois communes a été rédigé conjointement.
Mme A. Riffé: Je trouve dommage la motion de la commune de l'Isle d'Espagnac. Une
communication serait bien plus intéressante entre tous. J'espère qu'écoute et entente
reviennent avec la médiation de la CAF et que ça ira vers des résultats positifs.
M. le Maire donne lecture de la note apportée par M. Thomas Trésorier Municipal d'Angoulême
lors du conseil du SIVU pour le vote du budget.
M. À. Riffé : Depuis 2014, l'offre de loisirs a augmenté de 30 % et le multi-accueil de 50 %.
Délibéré :
Vu l'article L5212-7-1 du CGCT,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- REFUSE la modification statutaire du SIVU sollicitée par la commune de l'Isle d'Espagnac afin de
modifier la représentativité des communes au sein du comité syndical,
- ACCEPTE la mise en place d'un conité de pilotage mené par la Caisse d’Allocation Farniliale,
- ACCEPTE la réalisation d'un audit externe selon les réserves évoquées dans la présente
délibération,
- REJETE dans l'immédiat la compensation financière pour les mises à disposition du Chalet et du
siège administratif.
AMENAGEMENT DE SECURITE DE LA RD23 ENTRE L'ECHANGEUR RN 141 ET LE GIRATOIRE RD23/57 - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Exposé :
« Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'en 2021, le Département,
la commune et le service assainissement du Grand Angoulême vont mener conjointement des travaux sur la route départementale n°23 {route de Champniers) depuis l'échangeur de la route nationale n°141 jusqu'au giratoire de la route départementale n°57 (rond-point du
Pont Neuf - route de Gond-Pontouvre).
Ces travaux, initialement envisagés par les services du département pour renforcer la chaussée compte tenu du trafic poids lourds qu'elle reçoit, vont également concerner la reprise du réseau d'eau pluviale par le Grand Angoulême, gestionnaire des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales.
Dans le même temps, les travaux comprendront la création d'aménagements de sécurité et de réfection de trottoirs pris en charge par la commune :
- Création d'un plateau surélevé au niveau du giratoire des routes de Champniers, de Gond-Pontouvre et des rues du pont neuf et Léo Lagrange
- Création de 3 plateaux surélevés aux carrefours de la rue de Bellevue et de l'allée Jean
Moulin et en entrée d'agglomération.
- Création de trottoirs accessibles PMR
Monsieur le maire précise que les travaux seront menés en co-maitrise d'ouvrage
Commune/ Département
Le montant total des travaux s'élève à 799 705€ HT (hors modification de l'éclairage public à la charge de la commune via le SDEG) avec la répartition suivante :
°e Département : 394 479,80 € HT
e Commune : 405 225,20 € HT
Monsieur le Maire informe que ces travaux sont éligibles aux subventions du département relatives au « soutien aux aménagements de sécurité routière ».
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
Projet présenté: «aménagement de sécurité de la rd23 entre l'échangeur RN 141 et le giratoire RD23/57 »
Coût prévisionnel de l'opération : 405 225,20 € HT (486270.24€ TIC).
a Montant de la MONTANT SUBVENTION
Origine dépense Pourcentag
g subventionnabl | e Escomptée Acquise
e
DEPARTEMENT L
Soutien aux 40 000,00 € 30% 12 000,00 € aménagements de
sécurité routière . in
| AUTOFINANCEMENT 393 225,20 €
Fonds propres | ... _
| TOTAL 100% 405 225,20€ €
- D'approuver le plan de financement du projet d'aménagement de sécurité de la rd23 entre l'échangeur RN 141 et le giratoire RD23/57; - De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Etat, Département, Région, Europe...).
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 15 mars 2021, a examiné le dossier. »
M. Péronnet : La subvention du Département pour les amendes de police a un plafond
subventionnable « royal » de 40 000 € pour une subvention de 12 000 €...
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve le plan de financement du projet d'aménagement de sécurité de la rd23 entre l'échangeur RN 141 et le giratoire RD23/57 ci-dessus ;
- décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Etat, Département, Région, Europe...). - autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.
Sopaspnassonsaspepene soso nanas e
VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2021 AUX ASSOCIATIONS
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commission sport et vie associative
réunie le 17 février 2021 a instruit les différentes demandes de subventions de
fonctionnement, considérant que toutes les pièces justificatives dans le cadre du dossier de
demande de subvention ont été transmises.
Il expose à l'assemblée les différentes propositions de la commission sport et vie associative
pour l'attribution des subventions de fonctionnement, ligne par ligne, pour chacune des
associations.
I demande à l'assemblée de se prononcer
La Commission « Sport et Vie associative », réunie en date du 17 février 2021, a examiné le
dossier. »
Délibéré :
Considérant l'instruction des dossiers de demandes de subvention au vu des justificatifs administratifs et financiers,
Considérant l'intérêt collectif des activités développées par les associations suivantes,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer les subventions de fonctionnement
suivantes aux associations :
a ] Décision |Vu Particle
| Subvention Proposition | du Conseil 2e TI Qu
ASSOCIATIONS commission | Municipat |° °° #45 de ne prenant
onctionnement| sport et vie pas part
2020 associative au vote
ASSOCIATIONS ORDINAIRES (animation, action culturelle, enfance et jeunesse)
APE école maternelle Ruelle centre et
école primaire R. Doisneau 800 800.00 800.00
APE école Villement 200.00 200.00 200.00
Association Musicale de Ruelle 1000.00 2 000.00 2 000.00
| Club Photo de Ruelle | 800.00 800.00 800.00
Comité de Quartier des Seguins 280.00 300.00 300.00
Comité de Quartier de Villement 600.00 600.00 600.00
Comité de Quartier des Riffauds 200.00 200.00 200.00
FCPE collège Norbert Casteret 200.00 200.00 200.00
Foyer des Jeunes des Riffauds (FJEP] 400.00 400.00 400.00
Folie divine 0.00 250.00 250.00
La maison des lycéens Jean Caillaud 0.00 500.00 500.00
Université Populaire 7 500.00 7500.00! 7500.00
Union Locale des Anciens Combattants 570.00 570.00 570.00
SOUS-TOTAL 12 550.00 14 320.00 | 14 320.00
Total budgétisé 14 350.00 | 14 350.00
ASSOCIATIONS HORS COMMUNE
Amicale des Donneurs de Sang 220.00 300.00 300.00
Prévention Routière 370.00 370.00 370.00
Ass. Souvenir des Fusillés de la Braconne 150.00 150.00 150.00 |
Lire et faire lire 0.00 150.00 150.00
SOUS-TOTAL 740.00 970.00 970.00
Total budgétisé 1 000.00 1000.00
SPORTS ORDINAIRES
fassociations sportives ruelloises)
Association Sportive LP Jean Caillaud 750.00 150.00 150.00
CSAR Canoë-Kayak 1 000.00 1 000.00 1 000.00
CSAR Cyclisme 500.00 500.00 500.00
CSAR remise en forme 300.00 300.00 300.00
CSAR Ski 300.00 300.00 300.00
CSAR Plongée Sous-Marine 1 200.00 1200.00 1 200.00
G2A - | 5000.00 6000.00! 6000.00)
Gymnastique Volontaire des Riffauds 300.00 300.00 300.00
Gymnastique Volontaire Ruelle s/Touvre 700.00 700.00 700.00
Judo Club de Ruelle 2 750.00 | 2 750.00 2 750.00
Karaté Club de Ruelle 1350.00 1350.00 1350.00
| Les archers de la Touvre | 2100.00) 0.00 0.00
Olympique Football Club de Ruelle 71 000.00 11 000.00 11 000.00
La Pétanque Ruelloise 1 500.00 1 500.00 1 500.00
Ruelle Basket Club 2 600.00 1300.00 1 300.00
Ruelle Gym 1 500.00 7 500.00 1 500.00
Ruelle Olympique Collège Association
(ROCA) 200.00 300.00 300.00
Ruelle Volley-Ball 300.00 300.00 300.00
Tennis Club de Ruelle 1 800.00 2 000.00 2 000.00
Union Ruelle-Mornac handball 6 000.00 6 000.00 6 000.00
Angoulême natation Charente 500.00 500.00 500.00
SOUS-TOTAL 41 050.00 38 950.00 | 38 950.00
Total budgétisé 38 950.00 | 38 950.00
ASSOCIATIONS À VOCATION SOCIALE ET HUMANITAIRE
Banque alimentaire de la Charente 800.00 7 000.00 1 000.00
ADAPEI 300.00 300.00 300.00
Resto du cœur L 1700.00 1700.00 1700.00
Secours populaire de Ruelle 500.00 550.00 550.00
Un hôpital pour les enfants 0.00 200.00 200.00
Les clowns stéthoscopes 200.00 120.00 720.00
SOUS-TOTAL 2900.00 3 270.00 3 270.00
Total budgétisé 3 300.00 3 300.00
TOTAL 57 600.00 | 57 600.00
VOTE DES SUBVENTIONS SUR PROJET 2021 AUX ASSOCIATIONS RUELLOISES
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commission sport et vie associative
réunie le 17 février 2021 a instruit les différentes demandes de subventions sur projet,
considérant que toutes les pièces justificatives dans le cadre du dossier de demande de subvention ont été transmises. I! expose ensuite à l'assemblée les différentes propositions de la commission pour
l'attribution des subventions sur projet, ligne par ligne, pour chacune des associations.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
-_D'attribuer les subventions sur projet, aux associations ruelloises, conformément au
tableau ci-dessus ;
- De l'autoriser à signer les conventions de partenariat avec les associations.
La Commission « Sport et Vie Associative », réunie en date du 17 février 2021, a examiné le
dossier. »
M. Péronnet: Le reliquat des subventions sur projet sera attribué en fin d'année. Il n'est
absolument pas question ici de faire des économies mais de pallier à des suppressions de manifestations découlant de la crise COVID. Il faut peut-être envisager inverser par des actions
même indirectes en faveur du social. Nous répondons à l'urgence sociale par ce biais
également.
Délibéré :
Considérant l'instruction des dossiers de demandes de subvention au vu des justificatifs administratifs et financiers,
Considérant l'intérêt collectif des activités développées par les associations suivantes, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ décide d'attribuer les subventions sur projet suivantes aux associations :
Proposition Décision
ASSOCIATIONS Projet Do. etvie |du Conseil
associative Municipal
ASSOCIATIONS EXTRAORDINAIRES {animation, action culturelle, enfance et jeunesse) 2]
Association Musicale de Ruelle Concert annuel théâtre Jean Ferrat 1 500.00 1500.00
Club Photo de Ruelle | Ruelle info photo 300.00 300.00
Rêves et Loisirs Spectacle cabaret | 500.00 500.00
FJEP * a Téléthon 200.00! 1200.00
Association Riffauds Animations Vide grenier a 300.00 300.00 |
Route des tonneaux et des canons Exposition sur Ruelle 700.00! 700.00
Folie divine Spectacle cabaret 250.00 250.00
SOUS-TOTAL _ | 4750.00! 4750.00
Festival du Livre Jeunesse * ep 2 72e MONO ESQUES 2 000.00 2 000.00
SOUS-TOTAL a 6750.00| 6750.00
| TOTAL BUDGETISÉ E 6750.00) 6750.00
ASSOCIATIONS SPORTIVES EXTRAORDINAIRES (associations sportives)
a | Mini handball tour juin 300.00 300.00
Union Ruelle Mornac handball =
Journées hand'nenette 300.00 300.00
Ruelle Gym de Formation GAF-FFG juges et _ 5 o oo o 500.00
|
Tennis Club | Tennis à l'école 200.00! 200.00
| _ l
| Tournoi Des As 1500.00! 1500.00
OFCR * f
Stage de foot vacances de Pâques 400.00 400.00
| ==——
Ruelle Olympique Collège Voyage au chambon 244.00 ne 244,00
Association
Archers de la Touvre | Préparation jeunes archers 1000.00 1 000.00
compétiteurs
Tournoi du comité | 300.00 300.00
Ruelle Volley-Ball
Animation Villement 300.00 300.00
7 | Formation de moniteur fédéral niveaux |
CSAR Plongée sous-marine | Tet 2 stage initial, formation de guide 400.00 palanquée niveau 4 400.00
Grand Angoulême Athlétisme - | Quart de final championnat de cross 1 600.00 1 600.00
*
=
G2A Marche nordique 600.00 600.00
Pétanque ruelloise Grand prix de la ville 600.00 600.00
CSAR Canoë _ | Kayak pontés et canoës 2500.00! 2500.00
SOUS-TOTAL 10 744.00 | 10 744.00
TOTAL BUDGÉTISÉ 10 750.00| 10 750.00
TOTAL 77 500.00 | 77 500.00
Enveloppe provisionnelle * 5 200.00 5 200.00
Total budgétisé 22 700.00 | 22 700.00
|
*Subventions sur projet donnant lieu à une convention de partenariat avec la ville
**Affectation de l'enveloppe soumise à délibération du Conseil Municipal (subvention exceptionnelles)
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec les associations.
Rene en nPnenenv presses o
CONVENTION RELATIVE A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN D'EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL CONCERNANT LA REALISATION D'UNE CHAUSSEE À VOIE CENTRALE BANALISEE (CVCB) SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES N°57 ETN°23 finree n°?
Exposé :
«Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une demande
d'autorisation a été adressée au Département afin de réaliser des travaux sur le domaine
public routier départemental pour l'aménagement d'une chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) sur les routes départementales 057 du PR 7+0720 au PR 10+0300 et D23 du PR 20+0640 au PR 21+0028.
Les conditions dans lesquelles sont aménagés et entretenus ces équipements de voirie par la commune de Ruelle Sur Touvre sont définies dans la convention annexée. Cette dernière
est conclue à titre précaire pour une durée d’un an, avec renouvellement tacite. La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par et sous la responsabilité de la commune qui prendra en charge le financement de l'opération et supportera l'ensemble des dépenses occasionnées par l'investissement et par les missions de maintenance et d'entretien qui lui sont confiées, y compris les consommations d'eau ou d'énergie électrique ainsi que les frais d'abonnement aux réseaux.
I! est également précisé que toutes les modifications éventuelles envisagées par la
commune devront être compatibles avec les objectifs de sécurité des usagers de la route et soumises au préalable à l'avis du Département de la Charente. Le Département de la Charente, quant à lui, pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés lorsque la conservation du domaine public et l'intérêt de ses usagers le justifieront sans que la commune ne puisse prétendre à aucune Indernnité.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante :
- d'approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention avec le Département relative à l'aménagement et à l'entretien d'équipements de voirie sur le domaine public départemental concernant la réalisation d'une chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) sur les routes départementales n°57 et n°23;
- de l'autoriser à signer, aux conditions énoncées, la convention avec le Département de la Charente, dont un exemplaire est annexé au présent rapport.
Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 10 mars 2021 ont examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve le principe et les modalités détaillées dans la convention avec le Département relative à l'aménagement et à l'entretien d'équipements de voirie sur le domaine public départemental concernant la réalisation d'une chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) sur les routes départementales n°57 et n°23;
- autorise Monsieur le Maire à signer, aux conditions énoncées, la convention avec le
Département de la Charente, dont un exemplaire est annexé au présent rapport.
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR L'AMENAGEMENT D'UNE CHAUSSEE A VOIE CENTRALE BANALISEE (CVCB).
Exposé :
« Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de sa politique en faveur des déplacements doux, mais également afin de saisir l'opportunité du contexte actuel pour créer une dynamique autour du mode de déplacement actif que constitue l’usage quotidien du vélo, la commune a créé environ 2,5 km de voie partagée.
De type chaussée à voie centrale banalisée (CVCB), aussi appelée «chaucidou », ces aménagements créent un trait d'union entre les quartiers situés le long de la route de Gond-Pontouvre et le centre-ville. Cette CVCB, partagée entre cyclistes et automobilistes assurera également une liaison vers la Flow vélo traversant notre commune ainsi que la desserte de 2 des 3 entrées de Naval group employant plusieurs centaines de salariés. La Communauté d'Agglomération de GrandAngoulêrme, dans le cadre de sa politique de mobilité, a adopté un Schéma cyclable d'agglomération visant à développer l'usage du
vélo comme mode de déplacement du quotidien. Un fond de concours a, dans un premier temps, été mis en place pour accompagner les communes dans la réalisation des
itinéraires identifiés comme prioritaires. Ce dernier a été étendu à tous les aménagements
temporaires réalisés par les communes afin de faciliter l'usage de la marche à pied et du
vélo au quotidien.
La réalisation d'aménagements cyclables sur la route de Gond-Pontouvre, la rue Léo
Lagrange et la rue du Pont Neuf, proposée par la commune, et sous sa responsabilité,
s'inscrit dans ce dispositif et est, ainsi, éligible à l'attribution de cette contribution
financière.
La convention annexée a pour objet de définir les conditions pour le versement de ce fonds
de concours. Elle est valable à partir de la date de sa signature pour une durée de 1 an.
Le coût des travaux étant estimé à 9 391,61 € HT, la Communauté d'Agglomération du
GrandAngoulême contribue financièrement à hauteur de 50% des aménagements
cyclables, soit 4 695,81 € maximum avant co-financements.
Le fonds de concours sera versé en 1 fois, sur présentation par la commune du certificat
d'achèvement des travaux, des factures acquittées, d'un décompte des dépenses réalisées
certifié exact par le comptable public de la structure et du plan de financement définitif de
l'opération établi et signé par la commune.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante :
- d'approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention d'attribution d'un fond de concours pour l'aménagement d'une chaussée à voie centrale banalisée avec la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulêrne ;
- de l'autoriser à signer, aux conditions énoncées, la convention avec la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême , dont un exemplaire est annexé au présent rapport.
Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement »
et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 10 mars 2021 ont examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu la délibération n°2016.12.370 du Conseil communautaire du 15 décembre 2016 portant sur l'adoption du Schéma cyclable d'agglomération.
Vu la délibération n°2017.09.518 du Conseil communautaire du 15 septembre 2017, créant un
fonds de concours pour l'aménagement des itinéraires identifiés au Schéma cyclable d'agglomération.
Vu la décision n°2020.D.173 portant sur l'extension du fonds de concours à tous les aménagements temporaires réalisés par les communes afin de faciliter l'usage de la marche à pied et du vélo au quotidien.
Vu la délibération n°2020.10.308 du Conseil communautaire du 15 octobre 2020 approuvant l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Ruelle sur Touvre pour la réalisation d'une chaussée à voie centrale banalisée,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
-_ approuve le principe et les modalités détaillées dans la convention d'attribution d'un fond
de concours pour l'aménagement d'une chaussée à voie centrale banalisée avec la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême ; - autorise Monsieur le Maire à signer, aux conditions énoncées, la convention avec la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême, dont un exemplaire est annexé au présent rapport.
DRO Ton ne Pense vvenen tonnes neccone
ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AD 180 et 88 - PLANTIER DE VILLEMENT Êrroce a? 6;
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une délibération a été prise par l'assemblée
le 14 décembre 2020 pour acquérir à l'euro symbolique les parcelles cadastrées AD n°180 et AD n° 88 d'une contenance totale de 1 977 m? afin de réaliser des jardins familiaux à destination des habitants du quartier de Villement en lien avec l'association les
compagnons du végétal.
Monsieur le Maire informe que la parcelle AD n° 88 appartient au Toit Charentais (structure
gérée par Noalis) et qu'il convient de reprendre une délibération afin de distinguer l'acquisition de la parcelle AD n° 180 appartenant à NOALIS et la parcelle AD n° 88 appartenant au Toit Charentais. Les deux entités proposent l'acquisition à l'euro
symbolique de leur parcelle respective.
De plus, il apparait au cadastre qu'un bout de l'immeuble du Syndicat Intercommunal des
Restaurants Scolaires bâti sur la parcelle voisine empiète sur la parcelle AD n° 180 appartenant à NOALIS. Afin de régulariser la situation, un découpage cadastral par un géomètre serait nécessaire afin de céder le bout de parcelle bâti au syndicat des restaurants scolaires. Ce léger empiètement n'empêchant pas le projet de jardins familiaux et vu le prix de cession de la parcelle, NOALIS propose une vente en l'état.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle appartenant à NOALIS cadastrée AD n° 180
d'une contenance totale de 1298 m° en l'état,
- d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle appartenant au Toit Charentais cadastrée AD
n° 88 d'une contenance totale de 679 m°,
- de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118
avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger les actes authentiques
correspondants,
- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction des actes authentiques
seront à la charge de la commune,
- de l'autoriser à signer les actes authentiques ainsi que tout document afférent.
Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 10 mars 2021 ont examiné le
dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle appartenant à NOALIS cadastrée AD n°
180 d'une contenance totale de 1298 m°? en l'état,
- décide d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle appartenant au Toit Charentais cadastrée AD n° 88 d'une contenance totale de 679 mr, - choisit l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger les actes authentiques correspondants,
- dit que les différents frais correspondants à la rédaction des actes authentiques seront à la charge de la commune,
- autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques ainsi que tout document afférent.
nunos sen panaa nant epesasaaaaaas se
INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS RUE WOLFGANG MOZART - NOALIS ET LE TOIT CHARENTAIS fine n£ £
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 09 novembre
2020, il a été accepté d'intégrer dans le domaine communal à titre gratuit des espaces
publics, des réseaux et de la voirie rue Wolfgang Mozart : parcelles cadastrées AC n°193 (85
m2?) et 197 (122 m2) d'une contenance totale de 207 m°?.
Le lotissement présentait les éléments de conformité demandés dans le règlement
d'intégration de voies privées dans le domaine communal, approuvé par le conseil
municipal en date du 16 novembre 2011.
Il a été acté d'acquérir les parcelles AC n°193 et 197 appartenant à NOALIS. Or, la parcelle AD n°193 appartient au Toit Charentais (structure gérée par Noglis). Il convient donc de reprendre une délibération.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des réseaux
et espaces publics rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelle cadastrée AC n° 197 d'une contenance de 122 m? appartenant à NOALIS, selon le plan annexé à la présente délibération,
- de valider l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des réseaux et espaces publics rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelle cadastrée AC n° 193 d'une contenance de 85 m? appartenant au Toit Charentais, selon le plan annexé à
la présente délibération,
- de l'autoriser à signer les actes authentiques correspondant ainsi que tout document afférent.
- de choisir l'étude notariale de Maitre Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD 15 Rue de
Beaulieu, 16000 ANGOULEME pour rédiger les actes authentiques.
- de valider le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de NOALIS.
Les commissions « Aménagement Durable du Territoire, Cadre de Vie et Environnement »
et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 10 mars 2021 ont examiné le
dossier. »
M. le Maire : Ces terrains sont destinés à nos futurs jardins familiaux.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, : - valide l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des réseaux et espaces publics rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelle cadastrée AC n°197 d'une contenance de 122 m? appartenant à NOALIS, selon le plan annexé à la présente
délibération,
- valide l'intégration dans le domaine communal, à titre gratuit de la voirie, des réseaux et espaces publics rue Wolfgang Mozart - 16600 Ruelle sur Touvre - parcelle cadastrée AC n°193 d'une contenance de 85 m2? appartenant au Toit Charentais, selon le plan annexé à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques correspondant ainsi que tout document afférent.
- choisit l'étude notariale de Maitre Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD 15 Rue de
Beaulieu, 16000 ANGOULEME pour rédiger les actes authentiques.
- valide le fait que les frais d'actes et d'honoraires seront à la charge de NOALIS.
QUESTIONS DIVERSES.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée si les décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal soulèvent des questions. Non à l'unanimité.
/ CL Anioto ne À
{enblfsiens ièBeuey} voa A F (snbifayess SA La6euen) voa s4 n e | a ui ot nl" D|= DIS Ua IDE <- g Gone eusenv oO ds H SAN = [A4 Le ; a Ep e1 1e1oid | Jpod sasjess, Bu S821N05581 | fsu ad oi 8SIU8B10 baise ‘2 ns “3110111491 Apss%'indle sal je sans | sel LT s109) Lohejei el s1nssy | 7 | © UE 05 af:3098 dahbfip ap uonsuo+
(uotysauip/esuuss
s‘un,p
ualesiteB1og:
no
1USLuaiu381)
SUIAQUI
U]IQOUU
SUN,P
21PE2
2 SUEP
SJUepUods81109
UO}9U0]
E| SUEP
S'egLUULOU
2138
juaanad
insu1edns
8pe16
un
8 1Uos
[nb
sa|13-XNa2
-
SiNno3uoS
np
UOlUS1QO
NC
SUJaqUI
UonowWoId
‘epeiB
2p
juauwissueae
saide
s'e-sWuOoU
8139
quaAnad
1naluajui
ape16
un
e juos
inb
sajjexnes
-
‘uohouay
e|
8p
SUINUIxEUU
SepeiB
xne
juspuods31109
59jqj>
S2peIG
537
,
ejediauntu
a91lod
#p
3j
J3U2
sedisiuntu
3118191104
(sauejus
saunaf
ap
aa!
834119198110 2014
1n82994,Q
aa[ues
senbiuu5s)
SéINaS
924108199410
H4
elgesuodssu $ 919 Jeqoif
souuas
eaues
agesuodsoy
d'4N3JE9nPT) s"auiolpy leqoif
anuss
ajgesuodsa}
esiness;69u
1egoi6 aigesuodssy
edinbs,p
ejJeus
(vog/aoumayseig)
sauiolpy
sdinbs,p
sjou>
SIMS
ep
agesuodsoy
HY
S'IUEISISSY
U0119811P
8P
SIUEYSISSY
SMAISS/UONISAP
8P
310/0[Py
DOUEUL esuogdsau
ap
syaesuodsau
ou
Ut
ui
£AI
a
nn
np |
este
iedouu
cod
nausnd
J
AE9NPA
231I0d
3p
33425
2p
J9U2
iediound
<-
éd
US
OUUSS
uolieM8SU0S
3p
}UBISISSY
seus-1e/peñug
jugBU
IUUSEL
Depuuoel
aU3EN
ANSEpou
inoxsepou
8S1AELU
Sp
JUa6Yy
Fan?
59P
19
8j219U9B
UoN2a1Pp
{s)eunuepl
e| Sp
StA
8 SIA
UotseB
8) ep
aujenb
€ 39
S9{04d
5ap
26ejolld
2]
ueieË
3
(anbl692e135
juaWisBeuelu)
91A1N9831109
ei ep
senbr1od
55p
justwuaoidep
2138
uohdaoucs
e| a1n55e
no
edioued
UO1981ip
8P
no
adinb9,p
1U8W21PE3U3,P
UOI}2U04
egnaued
8214287
SUN
JUAPUELUIP
nb
SUOISSILU
S3p
81NSSy
aLuIxoid
ap
#dinbs
aun
s1peou3
{shefoid
ap
aunpuos
e] nà
s3nque
sUn.p
aJIeuuoneiodo
2}|qesuodss1
el
‘59920568
SalIIqesuodses
D9AE
3SFHSAX9,P
NO
JUSUSIPEIUTP
SUQISSILU
52p
a1NSSY
Vadxa,p
no
S1eIPaUBAUI
AUaWISIPEIUS
P
UON2UO4
ÿ'18d/9unuu
3910d
8p
s'yu96vy
2'ISjUISIND ainanationd 3P 31EIIXNY
SAHeNSIUlLUIpE
uonsa
ep
9 561eu9
enbauiol|qiq ap
s'yua0y W31SY
{euspieB
sp
s'us5y
2"18/q
old
‘eu'UStIUES2N ‘ou'U8)211198/3 SANRMSIURUPE
uoysa6
9p
»561eu9
2"18luISe6EN 24,229199S SANe1}sIUIUipe
Uons56
6p
35'961eu5
HAI9
188,P
SIUs6Y
L'AI
ajedisjunuu
351109
||
aauejua
sed
ap
aus
a4e6un
Uah3ju8,p
e'uoGy
oouesus
2]Iod
anbau}elp?n {suonei50557
U8n9oAUS,p
31096
J'uods
j sin
ual}3nu,p
s'3u26y
S91181025
SO
Uuansque
p 2u36vy
s'oylenb
anbiuy237
sus6%
sonbiuuy9a}
539uu2S
SANENSIUILUPE
uonssg
ualenque,p
au
sajesoueé
saneyy
l'AL
SSUEUG
jediauiud
<-
J249-121pe6l1g
181pe6/1Q
U3IP1E9
edisusid
<-
15
SSpPEIS
WaSLv
einynonond
ep
é1/etlxne/je1205
que
Jeutotuied
fuoneunue/pnensiulupe/snbluuoat
adio{py
asinbse
no
sgddojansp
esjuedxs
no/e
uonesylenb
aun
jue]ISS23au
SU2RI
S2P
21N22XA
ayuixoid
9p
JU3W21pESU8,p
no
UONI1YX2,P
UOHIUOJ
SIO
Id
$3Q
NOILVIIHISSY19
20
NVI18VL
sjauuo/je(81
|
26
sjeuuore:9do
e11e}
-IJOABS
S2P
JUB}155298U
sal|qe1s
sainpasold
ja
Syualuol6si
sap
158d$8)
81
SUEP
5611195814
SaU2E1
SP
2}N92X3
uoheuRiousd
AR Prefecture
016-211602917-20210322-CM 22032021 04-DE Reçu le 25/03/2021
Publié le 25/03/2021
Mmoxe n°2 2
DZÔZ/2I/ET
T
SU
20-67"
2T
TOZ-FETTOSOZ-TINTO
SET
Z-DV0
|
34n1934184
dg
AD
2j JNaISUDY
0202
1queryp
2
M
'IVN9VAS2Q
31511
€ 711and
43
104
"AUA0jUOD
FIDJJX8
JNOg
adisiÉas
no
gu615
quo
squaszud
saut
LpEN$
UD
ja
slou
‘aol
‘emo
ua
M9P
12
404
sal
43
54pl
8
[ sa
‘exo
ua
94301
|
_
is
LOTS
FE
MOPARUANY
DS
RÔ
8 2/0
RjjD
NO
w vounamand
o1
auaANS
qd
Sn
ANG
F2
NEP
FUUENNPY
PARA
SHOP
5400038
AR
430)
we)
nd
aisé
1
DUTY
PAIENE
8P
PROD
PO
J'TE
D MAO
9P
Auodsodep
EP
MOLAIIdS
V3
AURA
CÉRG
M
EUR
JOURI
PP
SUR
AÉRS
Ne
US
NEUD4
DS
ep
4
LouDmqnd
08
np
240P
B HOUR
UEjd
29
BAD
LE2
VOUEUTANPP
AUS
0] FAPHEUIS
EMA
PP
PUPA
MP
MR
L-ICIZT
PPUEI
PP
ouvre
ua
af
d
jp s2g1479p
anb
sajj2}
SapuDWap
saj
2302
u?
sosrd
;ualos
anb
2LIYHNOS
a
‘apaua5psd
Uorjou
Dj 11dOGV
-
l a
eaLuDun
p'?420pp
AHoA0
Ua saudo
"JPdIAUNW
2500)
27
l
a
“UONOU
21392
ANS
[0dIIUNYY
HASUOT
NP
230A
2j
38
MD
21{24J0S
buow
Pi @arsuoy
buoysg
xnesquiou
xne
32
NAIS
np
PuA20p
Juoddou
np
uonoquassud
Dj
0
ans
m ©
‘& 2JNJINAS
D] 2P
JUSAU,
End
| pu
oud
ua
ixetsau
aun
esimpuoz
nb
40
‘XIeLA-{URS
2p
AIS
ND
duexa
10d
40)
343
b vjep
Ludo
’sapofibo]
suouvaoiyp
255109
0
Jod
auaui
a6ojolid
ap
34Auos
unp
2oujd
ua
251
0]
/ p
po
0
eto6upw
sajoyo
np
oyodn20.p
anof
sod
3 00'06
42
‘Ho4Siupo
2B21s
2j Anod
sçanuuD
B
Sy
Re sugnfoe
snou
anb
‘xnounuuo>
xno2o]
sap
LoiSodsip
Ç
35]W
2]
2p
UOHDSMO(PA
D]
/ €
dl
=
{a
“uapispud-2214
ap
24504
AW2/510J4
UN
p
SO
;
Lofaabs
éhbui
bBuunod
sinçoys
sap
uouotfipaiu
24429
"36212
Un,p
SJANCL
2p
21j22
42
san69t2p
?
à
CN
07°
knap 4p sooybaplbile2 ‘spnfaep sous ap
ajjenx
2p
2102
‘spn621p
2uonb
2p
joues
2oubods3,p
à
Pr
des
oj
'asauiodAy
33/22
sunq
'aunuuo>
anboyo
3p
augiuout$
uonodiuuod
loy
JU
pysu
ha-anad
nb
'NAIS
np
uias
no
s2j1EROS
SUOH2Dp
auquou
no
za
uoyoindod
4n2]
le
mob
o
à
Hoquaspudas
aun
saunuauoz
xND
3104420
[nb
‘54n304S
52p
Uj{D2IHPOW
aUn
/
2
4
oO 1
ah
quaçques
sauejqoud
sa)
anbsind
"saujouny
s2unoss2.
sep
Uoissanb
n]
2q0/ËuS
nb
sidu
arapody
Bowamnas
uou
‘aunsanuys
0j
2p
[p49u26
Jnap?1x2
4IpnD
unp
204
Ua
as
U]
/
&
©,9
ce
bris
p
p sa]
ajduos
ua
sasiud
quaios
anb
agiounos
2ou60ds3,p
a[SI]
ap
j0dfuniu
|F2SU0)
27
PPSIDINAN
TIHSNOD
NA
SNOLLVAIIITIA
SA
SHLSTOTA
AA
LIVILXI
ee
a
QZOT/L/SE
et n3ey]
AU-STT
TT OZNT-FETIAZ0Z-TI9F0
IT
Z-DE0
|
3dn193434d
48
"SLOGMW
Sap
42[pU9
a] 48
JuodSUNupO
26a1s
aj‘uoysodsip
y siu
xnv2o]
sa]
Jnod
ataauours
uoypsuaduuo>
2UnanDp
2/2149U9q
au
2vuBods3,p
a/ST,
‘essaunag
Bau0jU3
MAIS
NP
AInagnqusuoz
aivaud
el?Q
“2AR/2UDULR
UOUDSLIO|OA
SUDS
S2N[IU09
‘aunWUOS
0 ©
{UDUS4UDddD
xn090|
Sp
uoyisodsip
p
SaS{d
2p
SUOHUSAUOS
SZULDIU29
2P
UIUO]
24420409
hp
UJjUS
auU043,5
souÉvds3
p
a5],]
2p
[odpunu
i2sU0T
27
"4
Et
2P
Jnaanoy
9 ’afja
‘anquiuos
nb
aunuluos
une
aun
nb
quoyno
4405
‘091puAS
jesuo>
no
sanbipp
xn2p
40d
ajuaspudau
4ion
as
“sajpunuos
suoyodionuod
sap
10404
JUDO
np
%
Qt
oz02
ua
a4iodde
nb
"oufnds3p
2151)
‘12448
Ua
‘quzsodiuos
0j
nb
saunuiuos
sep
PHAHOUSSAMdIU
0j
JNS
42
25seun2L
2UDJUA
MAIS
np
aououannoB
v
ans
suawuapé
260Jaquis
SouGods3p
ajSZ,
ap
jodraiunuu
|f8SU02
37]
‘«
JANQUDU
3p
S9BJoU
ap
sod
no
nad
quau340
SHEDOEHIUGS
sasuadap
ap
sazsod
sa]
‘40
‘ouyaoud
Jiuaao
un
suop
jD01pu4s
hp
426pnq
np
[a74
euqnb?1
Jeunsso
unod
BPUIQUTSA
2AZ
PUASP
UO[INIOS
SUN
SIOW
'ÉTOS/2T/TE
ND
SjUDSIOISUUS
410$
P ANO4
JNA|DA
Un
aJosus
2pU0Ë
nb
quawarou
ap
puoy
2
Jod
pquosqu
au
nad
“quoysus
] unod
"1P1J2p
22
(”
“aMa26pnq
auqijinbg
Uos
teunsso
p snd
quolaubd
au
MAIS
81
gID2
20113x8
| 2p
sde
p
‘apopuad
0]
ap
2|quesua,]
ns
sasuadap
S2p
2S144DiU
Dj
+9
AUAUAUUOIIUOS
2p
salHOUDY
Sa]
ADWY
»
‘Sapn4NbU
59
Uo1q
PAobD
422
p 2fRAPA
GIE
Le
BUGS
M p4aepe
pÉ2p
Hon
inb
‘SUWOUL
*W
daorgut
3]
10d
O202
J2LADS
Ua
225
1DDA
BALUDUL
3SADUDA
'SHIPLEIp
sap
UOHDAS4
91
Dj
2p
JUAMA|DÉS
AJ2MbULS
[T
NPUIS
2MASS
np
240Nb
Of
2p
ASSNOY
UN
22AD
UOHD[ZLIOD
I|2PA
SUOS
‘sue
4das
ue
ubods3p
alsxy
Anod
4'y
dod
agijdipjnu
‘sajua.upo
saumtios
xnn
asseun2[
22UD$U3
MAIS
2|
Jod
sappuouap
suotodi2u44od
sap
UéjDjjUI]
2p
SIOJa4n0s
249
bULS
aoubods3p
aSI]
2p
jedipiunu
[teSU0S
27
»
“Poubods3p
aj5L
ap jodirunu
jraSU0
np
2404
ND
SJUNOS
‘2SSAUNAL
2JU0JUT
NAIS
2j
JUDUaSUOS
uojjou
9p
72/0144
np
2un339j
AUUOP
AMD
8]
ANSISUOY
“SJISOf
2p
32
2p40G
2p
SaPOUI
3p
ARNO
U2
Sa{{UIU)
53P
SU052Q
XND
Aipuodau
assind
inb
‘asssunel
vj ap
32
22ubju2)
2p
sauoop
53
sunp
2100
a Ans
ajua?zdu02
‘ajpUAWWOZ
AU
AMNONURS
‘PSSSUNTS
AUS]
PAIS
ND
UDIS?UPD
UOS
29
URjinos
UCS
ALLUJJD2
SUD
Sf
JNSISUOY
ASSINNIL
3INVAN3
NAIS
- NOLLOW
- Se-2r-0802
QnY2NO4
SuW
: SNFIS
ET
SUV
LRDES
ANISSYAIT
AW
P HRLLIOWNG
W
ALITIYS
ONVOIS
2uW
p ANDAVLIW
34834
WP
IHINOWUH
T3
2uW
YITAIIO
AW
P NF3QNOGW
ANV9u39
We
JUNVWTAUW
: HIOANOS
ANNOQQ
ANVAY
SASNIX
SANIÉIP
LVIZ
- 30034
- JUIZYW
- VHLVW
- SULINT
JT
> QUYSSI
- QNV
IIS
- INIVLNOA
- HIOLNVAII
+
AIS
-
QUISIO8
- ALIIZINYA
WW
- ALITI3U9
ONVQIS
- AITYS
-
TINTUONY
-
AIJVY
- QNFIONOPY
" XNORd
—
AAIATIO
-
UNISSVATI
-
IIUSHANVI
-
QNVINOS
-
INSVE
713
-
NAIIQYNOQ
SOUW
:
FINIS
O208/2I/PT
: UuliDSoAUoI
3p
340q
6e
: SEUOJOA
pe
: SHI2SPQ
62
: MNI342XAU2
SSAQUAW
"AUCU
GUY
S SI
JAUIW
JPAISUOIY
2
2PUapIsAid
Dj snes
suads
g
2IS1,7
9P
4f10S
Dj
O 6T-PIAOZ
AIDUURS
25j49
DJ
2p
SUPO2
2j
SUOp
juawajjauuondenxe
jquesse
3525
"anboauos
quauaun6gs
PYN9FdS2.Q
31617
9P
PdPIUNW
J2SU0D
9j
*SJNUIU
JU
7
S2ANAY
JNU-XIP
D JÉUA
[I
xNap
Aqua
Dep
un
32
JEU
27
IPNOPASA,
Q
181,7
3G
ANNANINON
VT
14
O20Z
MQUISSP
Fe
NP
aADRS
IFNOPdSI,
@
TSI
T
AG
ATHA
ASIVONVAI
INOI
TANIA
FINTYVHO
VT
AC
ININIIU
VIE
AR Prefecture
016-211602917-20210322-CM 22032021 20-DE Reçu le 25/03/2021
Publié le 25/03/2021
3 More n
| OPIURLQ
si
“jutqesuodses
Ana
100
2iLia2U0S
Sa;
nb
95
4n0d
Un
JUQIASP
252
QUE.)
39 SUANEC,P
SSUYELL
D OMÉPIPP
DÉLANO,P
SSHYELU
8j
sOjenbse,
Nod
Ye
‘J,|
ap
Se/BaU
50)
18090
/Ea
JUQJAOD
SIANAO
LS
9SjLU
ap
SUOpHpUOS
Saj
30
JUOULAUUOISUNUIP
9] 1UOp
RÉLIANO
Sep
SanbLpe}
SNS
LAII2IES
50,
S0d
JUOURNUCO
OU
SôJ
‘'UOQUEAUOS
QUES
pj
JE
SODHBA
Ju0s
nb
poloid
jouebeuue,
op
Xneup5
SodpULd
54
JUPSSIULYP
SENDIUYOS]
83900
587
“ale4pÿ
sURS
OZOZ
aIqUISAOU
OT ND
FIAQ
EI 2P
UORRMIENÉLLP
Uuid
: LONUSAUCO
QUesgud
à QT
2xXoLUS
La
QUIOf
GHÉHISSP
QUSUNHOP
}9
SURjA
XNR
FSULIOJUOS
jU0S
Quad
inde
627
“auepuodsalico
@]|0d
8p
LonesiIeutis
&| ap
2904
—
“22/9
oun
saquejdu|p
sad
juemeuued
eu
sanbpsugsem
$98
39
23seneu>
op
Ja
a) no
J/WX
QE
Q SH]
SUCHDSS
2P
LOF)
-
“LnU|UILU
LU
96/7
9P
298
eJ2
NUS
9(0A
a]
2p
MALE;
a
—
{ Suo1AOUS
sejgnop
sep
sd
629
9iduuco
'nE
ZL
SdA)
op
SRAU
ep
62pUEQ
Sp
29A8
WNLIUIL
SÉ1E]
aP
U
OST,P
SSAU
(T)
XP
0p
VONT
—
: Bn0SSep-p
sup
quauedinbs
sa]
(euauwauedep
Agnd
eujeuuop
a}
ins
-oBeLquie
à
Shane
j$
QUANOL-JNS-2]IONY
D
CUNULUOS
07]
miueuisdinb}
50p
UORGEDSQ
- ÿ
ePIUV
‘XNGOSQU
XNG
JUALLQUUONG,P
S[24Y
se;
onb
sue
anbupa]S
a1É:2uY,R
no
ne8,p
SUCHRUUIOSUCO
58]
sLdUT
À
‘spyjuoo
ques
pny
nb
uananus,p
9
soueutquieu
9p
EUOISU
sa]
40d
32
juaiessnsanul,
40d
s99UU0|58220
S9sU9d9p
S0p
2lLosu,|
Mauoddns
AANOL-INS-0|8NH
9P
AUTOS
a
“HNSIS
QUYY
& SSPN
PAU
JUOS
Z
} SAñQL-INS-2jOnY
2p
aUNULUGO
8j Jd
SN
SUOISEILU
59]
—
: eh
a
&
‘uo®pdo,
op
luauwoUueuz
8j
anse
HANOL-UNS-AIENU
6P
HUNLULUOS
a
a
TT
7 "sosppueuy
suopsodea
- €
pay
A
‘RueusBeuqUuu
55p
LERSQUE,
8p
-
<
£
aile,
g sanAR4d
SUONjpUOD
83]
SURP
LonwigdO,,
9P
ALOLUQOUEU,
np
-
eo
SaBR1ANO
Sp
uopdasnu
8,
0p
-
vla
XNWAGD
88P
UORNIQXS.]
8P
SBIQUIUCS
S9P
13
[ANS
np
H|%
LONBIUNLULUOS
op
sUCRIFAO
59p
-
9
à
Pueuu
sep
uonessed
ep
3
59SLdAU0,p
LONUANSUCS
8p
‘S84L0,p
rot
,P IOjS]
a]
409
AJANnZD,p
2Ajou
np
Uopeubispp
2p
sanpyocud
Ep
-
©
N
aualu?BUi,p
je
sajgulegud
sepmMg
Sap
-
wi
CN
: UONUS11894
Bip
us
ad
nb
SuAñO1-UnS-2|8n4
8p
SUNLUUICGO
@]
9p
AlIIqesuodeas
a
spbe
ha
ed
unie
190
+ 39
T SOEUR
XNR
DOGJA
Lohe19do,]
8p
DÉRIANO,P
SSHOU
97
0
4.00.
«
A
er
=
Lo
SÉANO,P
SL
- Z
SRI
mises
<<
92O0+TE
üd
ng
STORE
P
ETA
2
O0E0+OT
dd
8
O2L0+4
dd
NP
450
MITUeWBHEED
sang
108
|
DAT)
SIIFURG
QUO
BJ0A
R
SHSSNBUD
SUNP
UORUSIIEEY
-
Po
: QURAINS
BUj0A
2p
Quauadinbg
50]
nUSSQUE
ja
S9BaupLUE
quos
sapin
ab
SUONYPUCO
56{
JUUPP
8
3ofqo
Anod
a
UojuUeAUCI
ajuesaud
m7
LE
re)
UT
uoj}uBAUOD
8]
ep
28/00
- E
SDRUV
o
pm
À
x
CEO2
APE
0
VER
tébiuel
edge
æyjneu
nd
aamaaq
CT
a]
3 ns
Nb
89
RUSAUCI
58
j}
oxeuue
Us
(sjjuiof
(s)ue|d
{X)ne
juaLuquuOjUOS
‘9Z00+TZ
Wd
NU
Gb9U+O0Z
Wed
NP
ETQ
18
O0£D+OY
Hd
ne
02/0+/
Ud
np
460
SolmUaepedep
Sagnou
Sal
ans
(OAI)
#YS[EURG
2/RJ]U82
[OA
& 695SNEUD
OUN,P
HUBWOBeUAUR,]
in0d
jauauialedoep
8nnoi
olnd
Su]eWop
9]
1n9
XNAAGN
S0P
J0S/[RGJ
9P
LOGS
HN,
P]|I0S
SLANOLANS-SIONY
ap
euntuLuos
e)
op
éqdiuos
e]
anod
jues5Üe
ae
01
"N
aronbe
1ed
apuRiuSp
8] nA 1 bTOZ
Jotruef
,T
ne
ajqaoipdde
qques
u|
ap
smuouauedep
eujoA
ep
1USLu9Dgu
a]
nA
{ueusafeublue,|
2p
sajeueusauedap
SoJusÉa
50p
eus
xne,nb
[EUR
‘iGUOL
np
JUBLBÉGUQUVY
}2
SRINENASEHU]
ejgd
np
inauiQ
1e
Mreu]s
op
UoReÉEIPR
JUEHOd
OEOZ
21Q020
DT
NP
AQUE,|
NA
1! L'TETU
À
F'IET'U
L'OTEU
T'ETT
A
SSIHB
598
JUSULUEJOU
39
SAMOA
AMIOA
0j
9P
POI
2]
NA
1 C-ET2£
"138 9
Q L-ETZZT
L
R I-TTIT]
SOPIME
898
JUOLUUIBJOU
j8
S0|2UOILO]
SBIANE|0S
S8p
[BLUE
SPCO
8]
nA
‘ued
agne,p
,8UNLUWUO
6j,
480
squde-12
BRUI5Yp
y
Iedpiunu
|B5u09
np
UoleAsqlipp
1ed
JUIQU
AUSUOP
SIN
2]
1nSSUON
sed
oQjuespi
dou
GANG
LANS-S)IONX
SP
SUNLULLOS
©]
%
ued
aun,p
AuauepedEa
1,
J6d
SQude-p
pUBISEP
2
auoeueuusd
uoÿss|LLUOT
Re]
Sp
LOjesquep
164
giIIqU
jUsLUpp
leuewoedgp
11SU0)
np
JUePiEpUid
871
NOSUON
ed
quespuidel
SHIBSEUD
8j
ep
jueEadya
|
: &QUE
ENj2U09
358
LOJUBAUCO
ajuasoud
87
BEOU+TE
Ud
nu
Ov90+0Z
Hd
NP
EZ
AH
O00E0+0T
Ud
18
0Z£0+Z
dd
NP
£S
AU
(42/9)
GYS/[UURG
{JEUDI
8jOA
& SYSSNEYS
GUN,
D LO[JEEI]GU
TÉANOL-UNS-FT7IN4
8P
Sun)
TVLNANALUYdIQ
9119
ANIVHOG
31
ANS
SIUIOA
1q
SLN3N3dIN03,0
NILLIULNI
7
YŸ
LA
LNAWNIDVNAINV,
7
V
JAALLWIIN
NOLLNIANO9 v 307
ALES
JOW
MER
LOT
AM
2OVS
Mépu
RE
en
AG
up
DURS
UN
SH
DUT
CR
MESA
LORD
p JESRET
AD
LOUE
CA
OL
RNEU
f HR
QU
*Bajjur106
699
aP
QUPR3
5]
SURP
SDUIESSSOQU
sUcjeiedu
s0p
enb
jSU|e
‘Sen
AUO
sSjUEIUE
EQUAQUIP
50,
ed
SUSANCI
XNSABN
59p
UONN39XS,
Q
S9I|
SOBEULILIOP
9P
829
9
uopesquniuuos
7e
UOREULIOQQUE
- 2
epjiv
sesuidasjue
Sap
SUISIeS
u]
ap
3jUEUOdSOi
MIRSSU
LANOL-INS-9]jTY
8P
SUNLULUOD
871
“efqo
sues
SHLINVUVE
à
“UÈLLSUUTRUO]
8D
JMS
LÔQ
LS
NUMUIAUL
159
EUGA
5090158
Jap
ABRIOUE,p
nRESU
51
"S9SIIFPURA
no
suess9dop
‘sUOU
Sjefns
52p
JUDUWSOM(ÉIURU
9
JUBLULLEROU
pUSIdLURO
La}
jUa
|
“sosluoudiucs
sed
BJANOL-NG-S|ONU
SP
BJ
8]
Auaj0$
où
LojjespeuB]s
ej
Sp
AINSI
0j
32
ESÉEEN
S9p
MHNSSS
61
END
69
& AQIUELU
ap
‘asneo
2p
1219
Jno1
US
‘9
(‘"SS|0U
Sp
[1
‘SOUL
S0P
9]j{ey
‘sopuLozeÔUS
sojLod
-
—
S9p
ojuo]
je
6BeSOLUU)
LIL]
0p
SU(DQU
5]
LO|8E
SNUSJAQUS
106
SUVA
RCUED
77
: 359
JuqiSA-Sa00ud
à]
4GUES
3
uoissIu
Jaunsse
Jnod
Bisop
suuosad
à]
‘oiAnoL-inS-S|jan
SUnUEUCS
&]
4n
ana
move
71
ap
2UbIE9P
1
L-INS-SII8NY
2p
|
4NCd
“enblpalÿ
olÉLSLY,]
ap
aumuno,
a]
‘sjlasedde
s0p
anbipouyd
s[Q/1U00
.
oj
‘sapfuen
sonoduue
ne
DUB
no
sHUophoe
‘enerojpp
aevddu
s8p
PINENORAPON
1
9 AUSLIEURUR,
0P
AAUSUIITIEP
USÉES
SP
JOUS
31
|
3
ICLPIUU
np
1UILUESSIUUOS
8
AUSLLLUUOU
JUSUUDILUOD
UONOIÉ,]
À
UPRATUS,T
EEE
a
=
‘
“BLANOL-INS-BIEITY
2P
SUNLLUICO 0j Sp 2B21[8P9,P [MIPUSB nuosgu nu sppJoR
ju0s
oBEjepp,p
sIaedde
527
: 4ed
g6odoud
339
|eqiB4-ses0ud
e] ‘ueiaiedpq
a] 4ncd
‘(e
oxeuus)
uonusauco
auasaid
a]
sp
aumeuBiscs
onbeus
op
juajuesqudei
NaNd
ASVUIV
IN
un
Jed
gu6js
jequaa-spoid
un,p
38f90,
19
UOUSUHYA
818)
"MOLWAIONIPRUOS
a
1We15U09
39
SOUIISA
1U0S
Sox
QUaUwbdINb?
50p
HILLOUO
6]
32
UOWBANLUE,]
1
L.
"PSIIRPUGA
NO
QAUGPROR
“BEAnOp
Neupeus
PP
aus
idusai
à|
JUSLULUGQOU
JUBULBIALIOS
UORBIDIÉXS,|
32
USRRI]U0,7
eaux
el
206
seyoddns
juos
suopeUIpou
S80
@
QUEUE
SIA
Se
“NN
4
“HICUUorEUC
ep
4e
sHQqnd
aujeuLop
np
UORPAISELC
0]
>
UORRAISSQU
8j
M
aIpn
à)
SUP
‘XNaHYIeLL
Ni
Bp
SANS
L9
95
@
no
auewadinbs
Sp
uonEUedW];
JOIE
SR
9P
UYE
peudhid
ap
1mp|
bg
Un
SUSp
SIUQUIEU
AUOS
S[OUSA
LORESIIQUÉIE
6p
SuOUYY
Se
AUSLOLL
NC
8 LIUBAEQUI
inod
uausucdpQ
np
JURUoSUdEL
UN
ÉXNBAUS
SO)
JUSPUSA
m
NOLLVETIVNSIE
els
Ter
»
XNVAVILL
520
ALTNNOSNOO
12 LNIHANHIY
H
ù
JE
"BaÿRENQLP
€
“XAUABD
S8P
8J0P
ù
nu
ré
Qu
np
x
re
mn
RO
D
DURE
|
&
JNanÛjA
UB
UOJAUBLUBJÈR
&]
R
SULICUOO
819
JI0P
18QUEUD
NP
UONSIIEUÉIS
m7
:
Re
"pRuuOpAUO
ap
10
prasdoud
VaALLNVHO
20
NOLLVATO
TN
LA
NOLLYSTIVNPIS
à
DES
puep
snUSQUIUI
jUOS
SJQUOZHOU
UONSSIIQUB]S
op
Suoulÿis
507
lo
suce
Nm Se
BNSSI
42
108
NV
NOLLVETRAUNRE
a
AISSNVHS
20
SIHONOO
HA
XNVTULLVN
#97
UNS
UIOLYUOUVI
EG
UIITULLXI
DIOULNOD
@
#
svu
a
>
«
hfqo
sues
SN
i
on
ROXTOA
ON
EN
ÔE
NOLLNI2X2,9
ZRING
LE
XNVAYVIL
520
LNZNIONAHNOO
20
AVE
0
1
iQ
. !
saquealns
Senb|uu2e]
SU0RIPLUOO
S9]
SUGP
MANO1UNS-D/ETY
S
0
? SURAINSE
SUINSEURd
EUORHISMd
Se]
Uojas
Je,
ap
52/0
82]
EUUP
S9£]]2P1
1LCS
+
sp
"Tee
[9
sruosaue
32
spjoldie
LOS
+ BPRE]
€ SHDPP
QuoediNbé
S81
SDIUR,
R SLI
SLewLedinb3
sep
uoNNEXS)
35 604
8j NO
SSU|LSSSIEU
XNVAËN
531
——
aoedinbe
ep
UNS
HUE;T
= 5
SET
sagiinorued
sonbluyse3
suondpasoug
- $ DIV
alj24PY
SURS
— GZOZ
MAUBAOU
OT NP
GDAD
8] 0P
UoRUAdULP
UEjd
O00+7TZ
Ud
18
0p90+0Z
dd
NP
ET
AH
0£0+0F
dd
n8
OZ£LO+Z
dd
NP
£S
OU
(9A9)
BfELJUI
[07
Ç SYSSNIEUD
OUN,P
UO}ESI|EPH
SWANOL-YNS-TITIANH
9P
OUNUIUOT
032021 24-DE HS
=
siuown20p
39
suejd
den
AR Prefecture
Fr oxœuue
VASE
VII0
OEM
AHIVHOQ
A1
UNS
ANHIOA
30
SLNEINAGINDA,Q
MALLRALNI,
1 V
AALLYITY
NOLENAANCO
016-211602917-20210322 Reçu le 25/03/2021 Publié le 25/03/2021
æ
OBCZ
20429
JC
VAR
Pam
4rlep
deja
ejquel
eu amenc
AA
SERRE
UMLELUS
/ Lamnleuque
1 LR)
“HUIVN
31
VLNINALUVIAQ
VASNOD
NGLNAUISEUd
SJANOLUNS-8]{8NY
ap
Sun
8]
104
eue)
6j
op
WeWs
edHO
8j
1N04
*siouu
sion
op
sIARGUS
UN
9AG
USD
10
Ÿ ASINISQU
RI
2P
AOIP
2j
SAUSSQ
ES
JUPLEUAYC
31
‘uojiiisq
- OF
PUY
‘pe
AUS
|peAnOUSI
2648
‘U8
Un
op
sgunp
eun
snod
a1jesud
Snp
R
2nj2109
158
LOJUSALOD
97909
UORUSAUOS
8j ap
SjuNnG
- 6
SPIUY
“AiUUUSpUu]
ANNE
R apuszeud
essnd
Su
SANOL-ANS-9jjony
9p
aUnLLUoS
2j
anb
SUeS
JUOUNEN]
2[
S10Besn
ses
ap
Jgugaul,|
33
21:9nd
aUjaWIOp
np
uoyeaasucs
6;
anbalo]
sasijeau
SjuauaÉauaue
891
JANGNIU]
US
4
Jauipouu
aunod
jn)
à
juenb
aqua
e]
op
Juowouedgq
1
“HANOLUNS-8/0NY
GP
SUNUILUCS
8j 8P
IIIQUSUOSE4
AjNaS
E| SNOS
S99NDaUS
aANEUT
quoues
se(12
‘eu
2ofoud
91
Lypous
ap
3afqc
41nod
juoune
suonISodSIp
sa]jBANOU
Sa]
anb£io{
LOjjUaALOS
ane
aUn,p
NO
UORUSAUCI
SAUSSUd
8j R
JUBUZAR
UN,p
18/00,
8412
2
‘aueumiedsp
|RBUCS
np
1UOPISUd
8]
‘IN
SD
IAB,
& OlquIeUd
ne
SesjLuNnOs
8.93
AUOLASP
saife
“HUSNDIEUCO
LA
“NOI
€
ap
LAËREN
S9P
AILUNIYE
OP
SJNID(TO
52]
BAG
sagneduos
ang
JUOIAGP
BUNLULUOS
&]
10d
SI9ÂRSIAUT
S9[ONIUSAD
SUORVILPOLL
5B7)
sjeugaeu
xne
no
quewuebaugiue
xne
s091104du
SLCREUIPON
- 8
ISHAY -CM 22032 7 £3 féecture D E ré 1 AR P -211602917-202'# Reçu le 25/03/202 Publié le 25/03/20 016 4 ORDE joie 20H VOA FHRUS DÉPART 2 MEPEOQ PHACA PERLOÈ OH BAAIT } LnÉN us dm SANOL-ANS-S/ONH BP SURLLLNO V1 EQ LNVANIGTUAN 11 LNINLUVIIQ NO SNVLAISTIEN HT vd AANOUdAY Li A5OdOUd "SAnAMId SUORISOÏSIP XNR JUSLUIQULIOJUOS 5096] |REU 92? FUO UONUBAUCI 8j 9p £ SUR] R SOA UOHE/UNLULUOS el j9 LONRULOUI, O musrnarertensesee “np où jUnU) uojd a; coujdiuau 30 epnuuu ansusrsearrestmnnnt Rp emmener 1 LRIÉ O7 5 SSJUBAIRS SUORAILIPOU Sa] 2346 SPS/I0Q 919 AUO UORUGAUOS &] 2P à SIC € SPP Quatuodnbg se Q "88 93p © FUANIPS OP AUSIA BP IEqIBA-SQ0OUd 9] D "S3nAgId SUOAISOUS|P XNË QUELLE OJUOS SEM fi 1UO ULOMUSAUCO e} 0p p OPIUB] & SIE9p Suawsdnbs 69] d : enb aqe}SU0 999 € || 8 a SZ00+TZ Ud NU OrJO0+O0Z Yd NP EE AU 00€0+0OT Ud 8 0Z£0+£ dd NP £S AH (823) S9SIJ0URG OJ813U99 9J0A & 2YSSNEYS OUN,D UOJJUS][Ep4 JAANOL-UNS-3T1INU 8P SUNLALOT LOfjR2[uniRUOS | € 39 AN9IHOIS [01009 ne s99]| sonbujpods sosnep s0p Yodsos np ‘auowodinbg S9pP JUUIOJUOS ] 9P ‘AUSUISAQUIE LPLICd 0p Ju1su05 en z sxouue MANSKLNVAIO STI ANIVHOG HI UNS AIUIOA 80 SNSNAINÈN, A NALLSLNA T V 13 ANZWIOWNINN,7 4 AALVIU NOLLN3ARCO Ainnou n° S
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le pin visualisé sur cet extrait est géré Département :
CHARENTE mme par le centre des impôts foncier suivant : PTGC
Com EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
RUEBLE prnemnes 1, rue de la Combe 16025
AR Pref écture 16025 ANGOULEME CEDEX
j — . tél. 0545075700 -fax 0545975861
ÿ 2TT602917-202T0322-CM _40- tgc.charente p.finances.gouv.fr
sea Ep € 25/03/2021 pig @sof go eu! Tje 25/03/2021
Échette d'édition : 1 H000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 21/01/2021
(fuseau horaire de Paris) die ceûvit
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics |
1481500
TT 2
5168400 5168400
4 | ‘| 180 . 1 d 185
\ \ \ k
5168300 5168300
1481400
AR Prefecture
016-211602917-20210322-CM 22032021 26-DE Reçu le 25/03/2021
Publié le 25/03/2021
Drnoue ne &
Date d'édition : 21/01/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ! Le plan visualisé sur cet exirait est géré CHARENTE a par le centre des impôts foncier suivant : PTGC
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES RU r 1, rue de la Combe 16025
AR Pref écture 16025 ANGOULEME CEDEX tél. 0545975700 -fax 0545975861
sectbi 4e 2 IT602917-202107%2-CM 22032021 27-DE ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr Feul FGERc dE 25/03/2021
ublié le 25/03/2021
Éch, . | Cet. SF SS || Échelle d'édition : 11000 et exirait de plan vous esl délivré par :
cadastre.gouv.ir
5168400
51
TT
1481200
5168300
1481200
AR Prefecture
016-211602917-20210322-CM 22032021 27-DE
Reçu le 25/03/2021
Fublié le 25/03/2021
une de RUELLE SUR TOUVRE
Section: AC
Lieu-dit: " Le Terrier "
Désivnations:
= mise =] J $
Dossier:2017117
Propriétaire Codastre Signature
AC n°76,n° 25e | SALE FOYER en L
M. DOGNETON Yvon AC n°} 11. p°iGet
— n°178 1
M, 1 Mme JOUANNET AC n°58
M. et Mme BATIME AC n°58
fadivision CAUTURE AC n°60 |
Moe MAURY Micheline AC n°8
M, LACOTTE Gay AC n°84
M et Mme ...
n°88 | PHARAMOND OU — AC n°89, n°128 et Commune de RUELLE | Atignement
LÀ , F M. et Mme BILLOUT AC n°65
Mme TALMAT Magoñ AC n°64 }
AC n°6t
se
fa
a ‘+
[TT Partie vendue à
LOT A
a) n°192 S=17ca
d) n°194 S=da7dca
Stotale—491m*
LL] Partie vendue à
LOT D
D n°196 S=530m°
{__] Partie vendue à | | Partie vendue à
LOT B LOT €
b) n°191 S=555m° €) n°195 $=573m°
|__| Partie vendue à Partie cédée à
LOTE COMMUNE DE RUELLE
AC n°127 Sréelle=786m? c) n°193 S=85ca
£) n°197 S=1a22ca
Stotale-207m?
Pian dressé par M. BOUCARD Pb,
Géomètre Expert Foncier
16400 LA COURONNE
TEL: 05 45 67 2261
FAX: 05 45 67 43 12
Le 8 Novembre 2017
55... Servitude de réseau d'eaux usées
Fond Dominant: Tous les riverains utilisant le réseau
Servitude de réseau d'eaux pluviales
Fond Servant: e) n°195 LOT C et f) a°196 LOT D
Fond Dominant: Tous les riverains utilisant le réseau
M. et Mme CROCRET
\
LEGENDE:
Bones périrmétrique reconnue cpniradicérérement
Bomms plantée ca jour
Borne vristante
Borne d'olignement déculés
non finie contradictoirement
Nouvelle limile
Limite visible deuts
non difirie contradicinrement
Parcellaire
Dobo
Echelle: 1/500
AR Prefecture
016-211602917-20210322-CM 22032021 27-DE Reçu le 25/03/2021
Publié le 25/03/2021