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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 26 fevrier 2024
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 26 fevrier 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENE Drefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
EE
016-211602917-20240226- _
CM260224 0008 ÉANCE 26 FEVRIER 2024 Reçu le 27/02/2024 LA +
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
23 29 19 28 20 FEVRIER 2024 27 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. je : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M, Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien AUDEBERT, M, Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Pouvoirs: M. VERRIERE à M. DUPONT, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, Mme THOMAS à M. P DELAGE, Mme ZIAD à M. BENOUARREK, M. ALBERT à M. VALANTIN, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT ä M. PERONNET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme ROBUCHON à M. CHAULET, M. Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
j élibératio
DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - EXERCICE 2024
Exposé :
"Monsieur le maire rappelle que depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat en application de l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Auparavant, I! devait avoir lieu dans un délai de 2 mois avant le vote du BP. Avec la M57 le délai est porté à 10 semaines (2 mois et demi).
Le débat d'orientations budgétaires a vocation à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif de la collectivité. Le débat d'orientations budgétaires n'a aucun caractère décisionnel. Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires.
Le débat d'orientations budgétaires doit faire l'objet d'un rapport conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L5211-36 du CGCT, avec comme contenu obligatoire : + Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre,
+ La présentation des engagements pluriannuels,
+ Les informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Monsieur le maire précise que le Débat d'Orientations Budgétaires ne revêt pas de caractère décisionnel, mais qu ‘il est obligatoire. ll permet aux conseillers municipaux de n du budget et ouvre la possibilité de
discussions amerBpBtge Lépaoraton d défi nitile du budget primitif. Il s'agit d'une mesure mrÉparote CE es élus sont ainsi invités à « prendre acte »
IRE
| — CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE Page 3
= Inflation 2023 en France
= Taux de croissance du Produit Intérieur Brut (PIB)
« Perspective de croissance française pour 2024 Page 4
» L'évolution de la dette
11- LOI DE FINANCES 2024 Page 5
= Les points clés
s Evolution des bases fiscales
= Les dotations et péréquations Page 6
s L’amortisseur électricité Page 8
= Suppression du filet de sécurité
« Mesures de soutien à l'investissement local Page 9
I - RAPPELS / DEFINITIONS [REGLES Page 10
= Définitions des principaux ratios |
2 Rappel des principaux postes en section de Fonctionnement Page Ti = Les règles d'équilibre budgétaire Page 12
IV - RETROSPECTIVE 2021-2023 Page 12
“ Les Dépenses et Recettes Réeiles de Fonctionnement et d'Investissement = Les principaux chapitres des Dépenses Réelles de Fonctionnement Page 13
“ Les principaux chapitres des Recettes Réelles de Fonctionnement Page 14 “ Evolution des épargnes Page 15
= Fonds de roulement et Résultat des exercices
= Analyse de la dette Page 16
= Les Dépenses Réelles d'investissement Page 18
= Les Recettes Réelles d'investissement Page 19
« Evolution des principaux indicateurs financiers de la Commune Page 21
V - PROSPECTIVE 2024-2026 Page 23
« Projections des Dépenses et Recettes
« Les Dépenses Réelles de Fonctionnement |
“ Les Recettes Réelles de Fonctionnement Page 26
a L'endettement de la commune Page 30
= Les Dépenses Réelles d'investissement
= Les Recettes Réelles d'investissement Page 31 DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
AR PERCÉE
016-211602917-20240226-CM 260224 01-DE
> LE 0 0.24
inflation moyenne en France JR est en légère baisse par rapport à celle de 2022
(+ 5,2%). Sa physionomie n'est, en revanche, pas la même. Au cours de l'année 2022, l'inflation a en grande partie été provoquée par l'augmentation très forte des prix de l'énergie. Ces derniers ont, en effet, progressé de 23,1 % en moyenne en 2022, en raison de la crise énergétique mondiale, provoquée par la forte reprise économique post-Covid 19 et les tensions géopolitiques. En 2023, ce sont surtout les prix des produits alimentaires qui ont tiré l'inflation à la hausse. Ces derniers ont augmenté de 11,8 % en moyenne au cours de l'année.
Le taux d'inflation annuel de là zone euro à baissé en 2023 à +2,4%.
INFLARON EN FRANCE EN 2023
EN. EN GUSSEMENT AANUEL
LE] $ 57 se
43 4,3
ÉVOLUTION DU TAUX D'INFLATION EN ZONE EURO
EN %, EN RYTHME ANNUEL
12
POP SRE IN SC SÉ PRLPÉ SP ESEPE PÈRES 2025 XRI 205?
Snerca : lofinancepourker.cont d'aprés Evrostol Sd
En volume :
e 1,0% en 2023 contre 2,5% en 2022 et 6,8% en 2021
+ 1,4% estimé en 2024
Taux de croissance des prix à la consommation (en moyenne annuelle) :
+ 4,9% en 2023, contre 5,2% en 2022 et 1,6% en 2021
+ 2,6% estimés en 2024
L'inflation persiste à un niveau qui impacte fortement l'économie, les coûts de production et particulièrement les denrées alimentaires, l'énergie, les transports, le logement et les produits de première nécessité du quotidien.
En février 2023, on relevait une hausse des prix de +16,6% pour l'alimentation, + 18% pour
l'hygiène-beauté, + 7% pour les dépenses de santé, + 30% pour les viandes surgelées, +50% pour le sucre.
Pour 2024, les prix ne vont pas baisser, mais la hausse devrait être moins forte. L'Insee prévoit en effet une poursuite du ralentissement, « avec une inflation autour de 2,5 % à la
3 mi-2024 ». Les prix resteront durablement plus élevés, mais on revient à un rythme de
hausse, considéré comme normal.
dessous de 2%, la Banque Européenne ne
baissera past Br éectne
016-211602917-20240226-CM 260224 01-DE Reçu le 27/02/2024
TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DU PIB ER VOLUME
NE J
10
: \ A, f EIA ps ÎV f\
4 \/ | US | x "NN |
2 8,1% - ‘ A y N
. 2,7% \ v \ \
4 1% -0,6% \ ‘ |
4 . |
i . 6,950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2022
Source : lahnancepourious.com d'oprès see 5e
= Les perspectives de croissance française pour 2024
La croissance prévue est de 0,8 % en 2024, au même niveau que 2023, et de 1,5 % en 2025. En revanche, le taux de chômage devrait progresser un peu, de 7,3 % en 2023 à 7,6 % en 2024 et 7,7 % en 2026.
Taux de croissance annuelle France
8,00% 6,80%
6,00% - _
100 260% 1,90% A:
2,00% | - L -9:80%4r20 Voummirne mm
0,00% —
-2,00% 0,29
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Source : Banque de France
= L'évolution de la dette publique
Pour l'Etat, le déficit d'une année correspond à l'augmentation de l'encours de la dette durant l'année.
Pour une collectivité, il n'y a juridiquement pas de déficit possible au sens budgétaire. Toutefois les collectivités peuvent certaines années connaître des immobilisations d'emprunts supérieures à l'amortissement du capital de l'année.
A la fin du deuxième trimestre 2023, la dette publique augmente de 34,5Md£ et s'élève à 3046,9 Md£. Cependant, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut {PIB} et compte tenu de la forte croissance du PIB, elle diminue de 0,7 point par rapport au premier semestre 2023 et s'établit à 11,8%.
La loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour
les années 2023 à 2027 ambitionne de réduire le déficit public, en le ramenant sous la barre des 3 % du PIB d'ici à la fin du quinquennat (contre 4,9 % en 2023), et de maîtriser la
dépense publique. Pour 2024 le déficit public est estimé à 4,3% du PIB. Ce texte plafonne l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5 % en-dessous de l'inflation.
EE NL e
520240226-CM 260224 01-DE
2024
> La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente de 320 millions d'euros par rapport à 2023:
« Selon les simulations gouvernementales, 60% des communes devraient connaitre un maintien ou une hausse de leur DGF en 2024.
e Pourles autres, baisse de 1,3% estimée.
Dispositifs pour lutter contre la hausse des prix :
° Filet de sécurité en 2022 et 2023 pour accompagner les collectivités qui ont subi des hausses de dépenses et des dégradations d'épargne brute. Dispositif non reconduit en 2024.
+ Amortisseur électricité pour plafonner le prix de l'électricité pour toutes les collectivités. Dispositif reconduit en 2024, mais évolution des modalités de plafonnement.
+ Progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 90 millions d'euros
+ Lefonds vert destiné à soutenir les investissements des collectivités et de leurs groupements en faveur de la transition écologique est renforcé : il s'élève à 2,5 milliards d'euros, dont 1,1 milliard d'euros de versements envisagés pour 2024. Une partie sera fléchée vers les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et prévoit au sein de cette enveloppe un montant de 500 millions d'euros pour le plan de rénovation énergétique et de renaturation des établissements scolaires.
+ L'article 151 accorde aux élus locaux un peu de souplesse pour augmenter les taux
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En outre, la prise en compte de
l’'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels - qui servent au calcul de la taxe foncière dont doivent s'acquitter les propriétaires de ces locaux - est repoussée à 2026 (art. 152). Pour rappel, la loi de finances pour 2023 avait déjà acté un décalage de deux ans de cette mesure, qui, initialement, devait entrer en vigueur dès 20253.
+ Prolongation du fond de soutien au développement des activités périscolaires (les communes qui adoptent la semaine des 4 jours n'en bénéficient pas)
+» Réforme de la dotation particulière élu local (108,9 millions d'euros). Le but est d'introduire une prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des élus locaux de l'ensemble des communes de moins de 10.000 habitants. Jusque-là cette prise en charge existait pour les communes de moins de 3.500 habitants. Le coût de la mesure (0,4 million d'euros) est financé par l'Etat.
+» Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la loi de finances pour 2024 prévoit
que le compte financier unique devra comporter un état annexé intitulé /{mpact du budget pour la transition écologique. Cet état sera annexé au compte fi nancier unique à compter de l'exercice 2024. Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l'Union européenne. Les modalités d'application de ce dispositif seront précisées par décret. = Evolution des bases fiscales
Depuis 2018, et comme le prévoit l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGl)}, les
+ Dotation Giobale de Fonctionnement (DGF)
La loi de finances pour 2024 prévoit Une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 millions d'euros par rapport à 2023. Cette hausse est identique à celle de 2023.
Elle sera répartie entre la dotation de solidarité urbaine (DSU, 140 millions d'euros), la dotation de solidarité rurale (DSR, 150 millions d'euros) et la dotation d'intercommunalité (30 millions d'euros).
Le montant de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) réparti entre les départements, les communes et les EPCI à fiscalité propre s'élève en 2024 à 27,245 milliards d'euros contre 26,931 milliards d'euros en 2023 soit, à périmètre courant (loi de finances à loi de finances), une progression de 313.7 millions {+1,16 %).
En 2024, la DGF représente à elle seule 60,5 % des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, 49,7 % du total des concours financiers et 25,1% du total des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales.
60: En milliards d'euros
{Nu
5 8
NW 8
&K 8
à
&
mn
2004 05 O6 07 08 03 10 HN 12 13 15 46 7 18 __— 20 21 22 23 2024
2016 :su € La Banque Posts
Source : Jaunes DudgétaIres annerËs aux prajest de loi de finances dela DOF des régi régions
Source = barque postale fi
Pour 2024, la Dotation Forfaitaire de la Ville est anticipée au même niveau que 2023.
> Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est régie par les articles L. 2334-15 à L.2334-18-4 du CGCT, et répartie en fonction de critères de population, de potentiel
financier, de la part de logements sociaux dans le parc total, de la part de personnes couvertes par des prestations logements et de revenu moyen par habitant, obtenu à
partir du revenu imposable. En 2024 +150 M€ contre +200 MÆ€ en 2023. La croissance de l'enveloppe est de +7,22%.
60% de l'augmentation affectée à la partie péréquation (+84 M€ / +10,8%), 20% sur la j i fraction bourg centre (+28 M€ / +6,2%).
AR Prefecture
016-211602917- 0226-CM 260224 Q1- ALE MENÉS 2 atrect sa a P le de x
la dotation au niveau de celle de 2023.
équation devrait permettre à minima de maintenir
» Dotation Nationale de Péréquation (DNP)}
La dotation nationale de péréquation est régie par l'article L 2334-14-1 du CGCT, et répartie en fonction du potentiel financier et de l'effort fiscal des communes. Celle-ci comporte une part principale et une part dite « majoration », à laquelle sont éligibles les communes satisfaisant des critères de ressources et de charges renforcés. Aucun mécanisme de garantie n'est prévu en cas de perte d'éligibilité à la part majoration de la DNP.
La Dotation Nationale de Péréquation a pour objectif d'atténuer les disparités de richesse fiscale entre les communes.
La Dotation Nationale de Péréquation de la Commune de Ruelle devrait se maintenir en 2024.
| DGF de la Commune 2021 2022 2023 |Estimation Le 20240
DF - Dotation Forfaitaire 573 676€ | 563 286€ | 568256 | ses 000 L_
DSR - Dotation solidarité rurale | 92037€ | 99060€ | 17935 | 120000
DNP - Dotation nationale de | s2028€ | 5se780€ | 69065 | ‘70000 péréquation | | di |
TOTAL |n7741€ | 721126<€ | 755256 | 753000
Evolution N-1en€ -19002 3385 34130 -2256
Evolution N-1 en % -2,58 0,47 4,73% -0,3%
+ Péréquation horizontale - Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
{FPIC) est un fonds de péréquation horizontale qui vise à pré
ressources fiscales de certaines collectivités pour la réserver à des collectivités moins favorisées,
La loi de finances 2024 maintien la possibilité de mettre en place une répartition
s
lever une fraction des
dérogatoire du FPIC. Auparavant il devait y avoir Une délibération tous les ans.
Elle pérennise les décisions prises au sein des ensembles intercommunaux pour la
répartition dérogatoire ou libre des contributions ou attributions, sans besoin de délibérer de nouveau sauf:
+ En cas de délibération du conseil communautaire où d’un conseil municipal en demandant la révision dans les deux mois de la notification préfectorale «+ En cas de changement de périmètre de l'ensemble intercommunal
Le FPIC est perçu et redistribué par GRANDANGOULÊME.
La commune, si elle est impactée, ne gère pas directement le FPIC.
‘Selon une hypothèse prudente, la Commune de Ruelle verrait son montant de FPIC se figer pour 2024 à 120 K€.
FPIC de la Commune 2021 2022 | 2023 |Estimation ., DENT 0 1
FPT mesesæ | 124087<€ | 120545 | 120000 |_________AR Prefecture
5724 _3 542 _545 016-211602917-20240226-CM 260224 01-DE
Reçu 1Evplutior NM en % 7 2,08 4,84 -3,26% -0,45 %
—— BEC
En s'appuyant sur la prolongation de l'encadrement européen de crise de l'énergie,
un décret du 30 décembre paru au dernier Journal officiel de 2023 autorise la poursuite du dispositif d'amortisseur électricité pour les catégories de consommateurs finals non domestiques éligibles, dont l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements. Pour mémoire, ce dispositif a été institué le 1°’ janvier 2023 pour faire face à la hausse des prix de l'énergie. L’amortisseur électricité devait s'éteindre au 31 décembre 2023, mais le gouvernement a décidé sa prolongation en 2024. Toutefois, les conditions d'application de l'amortisseur électricité sont revues par rapport à 2023, «afin qu'il puisse mieux protéger les contrats à prix haut signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024.
L'amortisseur électricité agit comme un plafonnement des prix, hors taxe et hors Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Jusqu'à présent, l'État prenait
à sa charge l'écart entre leprix del'énergie ducontrat et180 euros/MWh (soit
0,18 euro/kKWh) sur 50 % des volumes d'électricité consommés. Un plafond avait été fixé : à 320 euros/MWh.
Le dispositif évolue pour l'année 2024 :
+ L'aide est effective dès que le prix de l'électricité dépasse 250 euros/MWH, au lieu
de 180 euros/MWh :
° Au-delà du seuil de 250 euros/MWH, la facture d'électricité est couverte à hauteur
de 75 %, contre 50 % en 2023;
+ n'y a plus de plafond du montant unitaire de l'amortisseur d'électricité au-delà
d'un prix de l'électricité de 500 euros/MWh.
Par ailleurs, le décret prévoit les modalités de contrôle du dispositif.
Enfin, lescollectivités territoriales etleurs groupements bénéficiaires devront
communiquer, auplus tard le 31 mars 2024, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant enannexe du décret,
précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des catégories de clients éligibles au dispositif, Sauf s'ilsont déjà communiqué cette attestation en 2023.
L'amortisseur électrique est estimé à 90000€ pour 2024. Cet amortisseur se retrouvera
directement sur les factures. Le Grand Angoulême qui gère le groupement d'achat d'énergies se” charge des échanges et de la complétude du dossier avec le fournisseur. 3
» Suppression du filet de sécurité
La mesure date de l'année dernière. La loi de finances pour 2023 avait instauré un « filet de sécurité» visant à compenser partiellement aux collectivités territoriales la forte augmentation de leurs dépenses dues à l'inflation des coûts de l'énergie, dès lors qu'une collectivité enregistrait une baisse de 15 % de son épargne brute entre 2022 et 2023.
Le dispositif n'a pas été reconduit dans la loi de finances 2024. Par contre, il sera procédé
au versement des soldes 2023.
La commune n'a pas bénéficié de ce filet en 2022 et 2023, l'investissement local (DSIL) à 570 millions >récelegiauel Le fonds vert est porté à 2,5 milliards d'euros
TU UE DPéticn du Vador 1 2024, financés en partie sur des crédits
existants. À partir se cette année, l'État énéralise la dématérialisation des dossiers de SES siens vert} et les préfectures devront utiliser un
formulaire commun à la DETR et à la DSIL.
+ Dotation de soutien à l'investissement public local - DSIL
La dotation de soutien à l'investissement local a été créée en 2016 pour apporter un soutien aux communes et groupements de communes dans leurs projets d'investissement. La DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local.
La DSIL a vocation à financer des opérations qui s'inscrivent dans les grandes priorités thématiques suivantes :
+ Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables,
Mise aux normes et sécurisation des établissements publics,
Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements,
ee Développement du numérique et de la téléphonie mobile,
Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,
Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
Depuis 2022, les Préfets de région sont, notamment, attentifs aux projets de
redynamisation des centralités figurant dans les contrats de relance et de transition
écologique (CRTE). La commune a pris soin d'inscrire ses projets dans ce contrat dès 2021.
+ Dotation d'équipement aux territoires ruraux - DETR
Créée par l’article 179 de la loi de finances initiale (LFI) en 20T1, la Dotation d'équipement aux territoires ruraux subventionne les dépenses d'équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural, selon des priorités déterminées au niveau local par des commissions d'élus.
Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI.
La commune a perçu en 2023
+ Pour le projet de la crèche:
o Un äacompte de la DETR 2022 d'un montant de 390 672 € (reste à percevoir 97 668 €).
e Pour les travaux du centre culturel:
o Un acompte du Fonds vert pour un montant de 30 195 € {reste à percevoir 70 445 €).
° Pour la requalification du quartier de Villement :
o Un acompte du Fonds vert de 38 183 € {reste à percevoir 38 183 €).
> Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - FCTVA
La loi de finances pour 2021 a acté l'automatisation progressive du FCTVA à compter du 19 janvier de cette même année. Seules les communes nouvelles et les EPCI à fiscalité propre, percevant le FCTVA l'année de réalisation de la dépense, ont été concernés. La réforme a consisté à remplacer l'envoi des dossiers aux préfectures par un transfert Aus aus des ne dans la nouvelle application dédiée «automatisation de la ette automatisation a été généralisée en
2023 à} ensenblederentiés éligibles. = a1vaise cemmiplace de ccette sauiproatisatiol] avait conduit à exclure les opérations
Rméragéméentaël'assiette des dépenses élbibles.
CELITIZ CAC ADRESSE ISRTEET AS DELLA ans l'assiette. Ce changement est justifié
par les aménagements liés aux jeux olympiques. Sont également concernés les aires de stationnement, aires de jeux, travaux cimetières.
Le taux reste lui inchangé soit 16.404 %.
: En 2023, la commune a perçu 247 411 €. Elle pourrait percevoir 750 K€ en 2024, comnpte-tenu des dépenses importantes supplémentaires liées à l'Autorisation de Programme (AP) de la crèche.
Ill - RAPPELS / DEFINITIONS / REGLES
» Définitions des EE
> > Epargne brute : fonctioi t satic
de fonctionne C'est donc l'épargne de gestion | minorée de
intérêts de la dette. L'excédent contribue au financement de la section d'investissement.
Elle matérialise l'autofinancement dégagé sur les opérations courantes de la section de
fonctionnement, avant prise en compte des éléments exceptionnels (produits des cessions d'immobilisation).
* Taux d'épargne brute : &: #. HN
indique la part de recettes de fonctionnement pouvant être consacrée pour investir et/ou rembourser la dette. il s'agit de la part des recettes réelles de fonctionnement qui n'est pas absorbée par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Traditionnellement,
un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant. En moyenne en 2021, selon l'Observatoire des finances locales 2022, le taux d'épargne brute du bloc communal était de 16,5%.
- Epargne nette : Fparo : dette. L'épargne
nette exprime le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d'investissement après remboursement du capital de la dette soit l'épargne disponible. Une épargne nette positive signifie que le remboursement en capital de la dette peut être couvert par l'excédent de la section de fonctionnement (l'épargne brute).
» Capacité de désendettement : | rut:
Ce ratio est exprimé en nombre d'années et mesure la solvabilité financière d'une collectivité. Il permet de déterminer le nombre d'années théoriquement nécessaire pour
rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. Pendant longtemps, l'analyse financière a retenu un premier seuil d'alerte de 10 ans et un seuil critique de 15 ans. La loi n° 2018-32
du 22 janvier 2018 de Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 met en place désormais un seuil de 12 ans à partir duquel la situation peut être considérée comme préoccupante pour le bloc communal.
> Niveau du fonds de En fin d'exercice {ou appelé excédents de fin d'année) : l'analyse financière
classique et notamment les magistrats ff financiers des Chambres régionales des Comptes retiennent un niveau équivalent à deux mois de dépenses de personnel.
10 ___ BR Préfecture 016-211602917-20240226-CM 260224 01-DE Reçu le 27/02/2024 Charges à caractère {Chapitre 011) Charges de personnel (chapitre 012) Participations, contingents et subventions (chapitre 65) Lise Ce sont les charges à caractère général de ka Fiscalité directe et fournitures, entretien de bâtiments ect) Masse saïlarials Charges de gestion courante : subventions versées aux associations, au CCAS, indemnités des élus fonctionnement indirecte (chapitre 73) Produits d'exploitation et du domaine (chapitres 70 et 75) Dotations de l'Etat {chapitre 74) Dépenses de fonctionnement Heeribionstmmrrarnt en capliai de ka et Postes en recettes de fonctionnement Directe taxes ménages (TH, TÉB et FFPB) indirects : taxe finale d’ électricié, droits de mulistion, prétèvements sur les jeux , attribution de compensalion, FPIC, droits de place. ect Produit des services (ex : restauration scolaire, accueil périscolaire, piscine) concessions dans les cimetières, droit de stationnement, revenus des immeubles, redevance des délégstaires Versements de l'Etat : DGF compensations fiscales, participations. Epargne Brute Section INVESTISSEMENT DEPENSES METRE Ep e CE OS, capitai de la delie Dépenses RECETTES RECETTES Subventions d'équipements {chap. PSE ET IV - RETROSPECTIVE 2021 -— 2023 ECTVA CT Lits Dépenses Réelles de Fonctionnement 6 503 507 € 6 881 514 € _ 7109 551€ ns —— À at —_— ne —” =: 7 | | ction R SE UNE Ë L Dépenses Réelles d'investissement 3 636 414€ 2 883186 € 3 696 432€ TC mir 254285€ Recettes Réelles d'investissement | somme (dont emprunts È LSME) _ 220185€ _ (dont emprunt __ BO0OKE€) 0 07)5) J (dont emprunts LIME) 12 nv nn À ns E s M" 24); pari, em ESS! RES tres des ! Dépenses | réelles de Fonctionnement
2022 2023
1 256 900 € 1 291 991 1 378 056
16-211602917-20240226 4 01-DE 2,96 1 6,66
a nel 3 6047 € 4 186 641 4 414 486
3,92 5
65 - Cha de ion courant 1157525 1 138 507 1 182 147
Evol° n- 1,37% <
OTAL DEP RE 6 503 507 6 881 514 7109 551€
°r 2 3,31
» Le Chapitre O11 - Charges à caractère général
>
Ce chapitre subit en 2023 une augmentation due à une forte augmentation du gaz (+85,51 %) et de l'électricité (+26,19%). Les autres fluides sont en légère baisse (eau -6,41% et carburants -7,87%).
De plus, au trimestre 2023 la collectivité a signé une convention pour bénéficier d'une
assistance juridique (3960€) indispensable pour garantir une protection juridique correspondant au niveau d'exigence des dossiers traités par nos services. Les divers budgets (Crèche / Cuiture / Manifestations / Médiathèque / Sports / Enfance/Services techniques) se stabilisent.
> Le Chapitre 012 - Charges de personnel
En 2023, on constate l'augmentation du SMIC, la revalorisation du point d'indice (+15 % au 01/07/2023) et la hausse du minimum de traitement dans la Fonction Publique (1 777,12 € brut/mois au 01/07/2023),
Entre Mai 2023 et Décembre 2023, le SMIC brut a augmenté de 2,22 %, passant de 11,27 €
à 11,52 €/h, soit 1 747,20 €/mois au lieu de 1 709,28 €/mois.
> Le Chapitre 65 - Charges de gestion courante
Ce chapitre augmente légèrement de +3,83% par rapport à 2022. La participation au SIRC Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de décembre 2022 (36 544 €) a été réglée début janvier 2023 pour un souci de trésorerie de fin d'année.
La subvention octroyée au CCAS est passée de 98 000 € à 110 0000 € (+12,24 %).
172 073 € 171 543 €
5 834 481 €
1 785 426 €
7,44 6
44 839 €
104 _
88 923 € 110 008 173 112
: 23,71 57,36
103 408 € 50 728 181 500 €
-46,28% -50,94 257,79
7 283 334 € 7 760 397 8 457 351
19
13 > Le Chapitre 70 - Produits des services
En _2023, les recettes des loyers et les ventes de concessions de cimetière se rammation culturelle n'a pas permis de
percevoir delFe®rafeRtupectacles. Pour lalfacturation de là crèche l'augmentation est Re BE É0 alors que, celle REZ GERS diminué de 4 185€ du fait en partie du técalage de facturation des vacarices de Néél qui se sont terminées à la fin de la 1°
$emaine de Janvier 2024.
> Le Chapitre 73 —- Impôts et Taxes
Les contributions directes augmentent à elles seules de 14.88% (+ 591 488 €) du fait de la
revalorisation forfaitaire des bases de 7,1 % et de l'augmentation de 5 % du taux
communal de la taxe foncière.
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal a baissé de 3 542 € et les droits de mutation ont enregistré une baïsse importante de 101775 €. Par contre, la taxe sur l'électricité a connu une hausse de 53 973 €.
» Le Chapitre 74 - Dotations et Participations
Même si la DF, Dotation Forfaitaire a vu une baisse de 4 970 €, la DSR, Dotation de Solidarité Rurale et la DNP, Dotation Nationale de Péréquation ont elles augmenté respectivement de 18 875 € et 10 285 €,
> Les Chapitres 75 - Produits de gestion courante et 77 - Produits exceptionnels
Baisse des loyers liée à la mise en place de nouveaux baux au 1% janvier 2023 (-42 696€).
En contrepartie, les charges liées à la Maison de santé (eau, électricité, ...) ne sont plus
supportées au OT.
à COS itION Ges EDaro » Evo
Épargne brute et effet de ciseaux
1 600h 10.8M
1200 5.6
900k
re]
4a0k
2021 2022 +923
8.4M
Épargne
brute
(I
Gi
ummeuuqnaua
Von305
[EL
& Épargne brute retraltés -#- Recettes réelles de fonctionnement + Dépenses réelles de fonctionnement
Épargne nette
800k
600k
A00K
| pe
2021 2022 2023
© Épargne nette 14 Sur la période 2021-2023, les recettes réelles de fonctionnement évoluent en moyenne de +7, 74 %/an (+587 KE/an) contre +4.56 %/an (+303 K€/an) pour les dépenses réelles de
ion du niveau de ses épargnes du fait de de
drhertitiorn do 386 rucettss réelles de fonctionnement (+6,5 %) qui est supérieure à Keale de euo dépêñses (+5,81 %).
au des épargnes s'améliore en raison d'une
évolution plus rapide des RRF (+8,98%) que celles des DRF (+3,31 %).
Le taux d'épargne brute s'élève à 14,61 % en 2023. || se trouve bien au-dessus du niveau minimum des 8 % recommandés en analyse financière.
L'épargne nette suit également la trajectoire de l'épargne de gestion. Déjà en hausse en 2022 (+90 K€) elle est à + 363 K€ (+115 %) en 2023.
2021 2022 2023
| Fonds de roulement en début d'exercice 675 552€ 620 296 € 817 848 €
Résultat de l'exercice -55 256€ 197 552€ -34 347 €
Fonds de roulement en fin d'exercice 620 296€ 817 848 € 783 501€
ll est préconisé de finir l'année avec un fonds de roulement au moins égal à 30 jours de trésorerie.
Fonds de roulement en fin d'exercice N-1 / DRF x 365 jours = Nombre de jours de trésorerie en Î début d'exercice N.
Pour la ville, au 31/12/2023, la formule donne 40 jours de trésorerie.
> Evolution de l'encours de dette
Encours de dette 31/12
10M
6M
6M
AM
2M
2021 2023
® Encours de dette 31/12
15 emprunt de 500 K€ en 2022 et 2 emprunts pour 1,1 M€ (900 000 € emprunt ordinaire +
200 000 € emprunt CAF à taux zéro) ont été mobilisés en 2023. Ainsi, l'encours de dette
AR Prefecture
Reçu le 27/02/2024
| SUIVI DE LA DETTE AU 31/12/2023 |
Capital Date Montant ière Durée
Prêteur = restant dù au Fin Signature initial échéance 31/12/2023 résiduelle
56 467 2 6
152 78 ii
500 75
D'EPARGNE 2 300 1544
AGRICOLE 600 36
MUTUEL 300
POSTALE
POSTALE
POSTALE
POSTALE
92
461557
877 » Evolution du ratio de désendettement Capacité de désendettement de la collectivité
23
20
15
10
2021 2022 2023
® Capacité de désendettement (années) - Seuil d'alerte {12 ans}
Le ratio de désendettement est bien positionné, après une hausse en 2021, ce dernier vient à baisser en 2022 et 2023 pour se situer à 6,5 ans. ll se situe donc en dessous du seuil limite de 12 ans préconisé par la Loi de programmation des Finances Publiques.
16 « Les Dépenses Réelles d investissement
mn] LE ] ZOP1 | 2022 2023 |
AR Prefecture |
T _ |
1Hepanses RRRR NES RRERR" 1 esafrs € 2 883 186€ 3664€ |
&— — ee |
Evolution BEEÙ # -20,71% 2821% |
L'évolution globale des dépenses d'investissement est généralement à prendre avec
précaution. En effet, les données relatives aux investissements comprennent les réaliser reportés sur dépenses réellement réalisées sur l'exercice sans les restes à
l'exercice n+1.
> Les dépenses d'équipement
2021
Dépenses d'équipement
(Chap. 20-21-23 et art. 204) 3 122 313 €
:
2022
2 334 682 €
2023
3 154 853 €
Les dépenses d'équipement représentent les dépenses réalisées sur l'exercice sans les restes à réaliser de l'exercice, mais avec les restes à réaliser de l'année n-1.
» Dépenses d'équipement 2023 par opération
INVESTISSEMENT DEPENSES AU 31/12/2023
2023 For BP+DM (€) RE ) RÉALISÉ (€) | Réañsé ses
| = = | | Basé
10e - Aperebons non nfiscté es (CE P. 2 0,00 34 CO 646,80 | 25 | 75,86% | 77,76%
| ONA - Opérations non affectées (Chap. 27) 0,00 1 950,00 0,00 | 1937,27 | 99,35% | 93,35%
Las - US TeenRiqn es de Proximité 0,00 76 500,00 k fe | 71 228,42 PUR x |
| 782 - Travaux de Voirie et Réseaux divers 142 618,10 767 000,00 229 580,84 587 884,54 | 64,63% | 89,87% |
1082 - Liaisons Projets urbains Nu 8 72013 | 122 000,00 7 2e LR 40 816,86 | 31,22% | 36,90%
CR 1 6 826,80 27 500,00 8 699,21 22 361,29 Ie Ds = LE
1222 - Ecoles Primaires 0,00 45 000,00 20 548,19 L 22 251,34 | 49,00% | 95,33%
He ES communaux | 130 RL 607 000,00 ! 267 623,54 | 467 605,18 | 63,42% +4]
1241- Bune et installations sportives F 12 640,41 141 800,00 | 41 672,56 | 109 115,01 | 70,65% Des.
1332 - Medathedte 9 636,06 4 650,00 | 0,00 < 199,92 | 92,40% | 52,40%
1564 - Ent munpecveil 0,00 1 500,00 : 0,00 547,00 | 36,47% | 36,47% |
SE - ae de Villement LES | 3 176,85 | 130 000,00 54 617,60 Lu 464,15 58,92% | 9,93% |
AP7 - Rénovation Maternelle Chantefleurs | 17 865,25 | 50,00 0,00 17 9058,11 | 99,94% | 99,94%
| AP8 - Crèche 0,00 | 2 000 000,00 410 404 1581 046,87 | 79,05% | 99,57%
17
- =— : s
AP9 - Rénovation énergétique des bâtiments 31 757,03 45 000,00 0,00 59 874,31 | 78,00% | 78,00%
ARIS NL tion Terre LL, 00 120 000,00 85 569,97 56 960,40 | 18,42% | 46,10%
AR Préfecture
42269623 4253 950,00 | 1 127 032,49 | 3 156 790,78 | 67,50% | 91,60%
016-211602917r@f@40226-CM 260224 01-DE
Reçu le 27/02/2024 4 674 L46,23 1 127 032,49 | 3 156 790,78 |
1 |
“ Les Receties Réelles d'investissement
2021 2022 2023
Recettes Réelles d'investissement 2 800 584 € 2 201 855 € 2314 285€
Evolution 283,97 % | -21,38 % 5,11 %
Les Recettes Réelles d’Investissement 2023 sont constituées de :
- Un emprunt ordinaire de 900 000 € et un emprunt CAF à taux zéro de 200 000 €,
- Un montant de FCTVA de 247 411€ + 58 138 € de taxe d'aménagement,
- Subventions et autres recettes à hauteur de 901 607 €
> Recettes d'investissement 2023 par opération
INVESTISSEMENT RECETTES AU 31/12/2023
2023 RAR 2022 BP + DM RESTE RÉALISÉ
(€) (€) ENGAGÉ {€) (€)
ONA - Opérations non affectées 0,00 0,00 0,00 0,00
781 - Services Techniques de Proximité 0,09 0,00 0,00 0,00
782 - Travaux de Voirie et Réseaux divers 67 200,00 312 000,06 146 623,00 308 118,55
1082 - Liaisons Projets urbains 1 150,00 0,00 0,00 1 150,00
1221 - Ecoles Maternelles 0,00 712,80 0,00 1 003,42
1222 - Ecoles Primaires 3 000,00 31 000,00 3 060,00 31 010,00
1233 - Bâtiments communaux 174 438,97 26 617,20 84 113,03 130 980,95
1241- Bâtiments et installations sportives 6 532,60 0,00 0,00 6 532,60
1332 - Médiathèque 17 618,00 0,00 0,00 17 618,00
1564 - Etablissement multi-accueil 1 079,00 0,00 0,00 3 278,00
AP6 - Quartier de Villement 0,00 15 000,00 98 440,00 0,00
AP7 - Rénovation Maternelle Chantefleurs 256 028,06 0,00 0,00 256 088,67
AP8 - Crèche 705 000,00 359 006,00 716 864,03 476 475,97
AP9 - Rénovation énergétique des bâtiments 0,00 7 930,00 3 969,70 3 969,60
AP10 - Rénovation Eclairage public 0,00 0,00 0,00 0,00
1 232 046,63 752 260,00 | 1053 009,76 | 1236 225,76
TOTAL SUBVENTIONS
1 984 306,63 1 053 009,76 | 1236 225,76
AUTRES RECETTES 2700953,37 1524261,91
TOTAL 4 685 260,00 1 053 009,76! 2 760 487,67
18 » Le financement de l'investissement
AR Prefecture
2021
OFoRE Pr pre, 0226 CM_260222 OT TDE
Reçu le 27/02/2024
582 €
Produit de cessions — | 64 K€
Subventions perçues
Emprunts
Utilisation des excédents
Financement total
932 K€
1,5 ME
55 K€
3,1 M€
2022
586 K€
21 K€
1,2M€
500 K€
2,3 M€ €
2023
1,2M€
13 K€
902 K€
1,1M€
3,2 M€
Rstios /Année
1-DRF€/hab.
2 - Fiscalité directe € / hab.
3-RRF€/hab.
4 - Dép d'équipement € / hab.
5 - Dette /hab.
6 DGF /hab
7 - Dép de personnel / DRF
8 - CMPF
8 bis - CMPF élargi
9 - DRF+ Capital de la dette /RRF
10 - Dép d'équipement / RRF
1 - Encours de la dette /RRF
vil
874,36
Sn.8
979,21
41978
848,52
965
60,62 %
120.96 %
96,09 %
42,87 %
86,65 %
+ _DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
+ RRF= Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
2022
916,92
529.71
1034,03
31.08
835,11
96.09
60,84 %
122.47 %
95,7 %
30,08 %
80,76 %
Pope)
940,54
604.18
1n8,85
417.36
10488
89.91
62,09 %
122.23 %
90,44 %
373%
74 %
19 e CMPF= Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression
fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C'est le rapport entre le
£ 5 fr théorique.
produit de fiscalité directe encaissée sur le
mune + groupement à fiscalité propre ».
+ CMPRABaRFeSRGÈMPE est élargi au
016-2860 0ire sommunel c'est -dires co Reçu le 27/02/2024
ratios financier pour la strate de la . + OV ÉCLTETE ETC] el
commune
Commune en R1 R2 | R2 R3 | R4 | R5 | R6 | R7 | R9 |Ri0!RNn
France bis
Eh | €h. ehlem|enlen| % | # | # | %
€/h |
LE RE — : = =
|
5 000 à 10 000 hab. | 944 | 517 | 688 | 1158 | 298 | 796 | 154 | 58 89 | 26 | 69 |
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF. Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).
Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF}/population : montant total des
recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d'équipement/population : dépenses des comptes 20 {immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d'équipement versées}, 21 {immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office pour le compte de tiers), 456 (opérations d'investissement sur établissement d'enseignement) et-458 (opérations d'investissement sous mandat}. Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement d'une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendetternent (dette/épargne brute) et le taux d'endettement {ratio 11).
Ratio 6 = Dotation Globale de Fonctionnement/population : recettes du compte 741 en
mouvements réels, part de la contribution de l'État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c'est un coefficient de rigidité car c'est une dépense incompressible à court terme, quelle
que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)
/RRF : capacité de la commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la
20
dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour E t à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Re Por ent/RRF = taux d'équipement : effort
réquipement2 de sa richesse. À relativiser sur une année
donnée car les programmes d'équipemerff se jouent souvent sur plusieurs années. Les Deperses Tes d UE VAUX ETTTEUTE, € que celles pour compte de tiers sont ajoutées
aux dépenses d'équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d'une collectivité relativement à sa richesse.
{Source mww.collectivites-locales.gouv, données 2021)
V - PROSPECTIVE 2024 - 2026
Le rapport d'orientations budgétaires a été élaboré sur un scénario d'analyse prenant en
compte les années 2021 à 2023 pour la rétrospective et 2024 pour la prospective.
il s'avère qu'au vu de la conjoncture actuelle, il est aléatoire de se projeter au-delà de l'année en cours.
L'élaboration du budget prévisionnel de 2024 est faite à partir du réalisé de l'année n-.
_— = -
2023 (CA) 2024 (Projet BP)
Dépenses réelles de Fonctionnement 7109 551€ 7 569 500 € |
|
Recettes réelles de Fonctionnement 8 457 351€ 8 470 762€ |
oo _ - ES ——————————
Dépenses réelles d'investissement 3 696 432€ 4 987 918 € | |
e ; ; 2 314 285 € 3 502 418€ Recettes réelles d’Investissement (dont emprunts 11K€) | (dont emprunt 1,2 M€)
Les dépenses réelles de fonctionnement (757 M€) seraient en progression conjoncturelle de +6,5% par rapport au réalisé de 2023 (+0,5% / BP 23 + DM), fortement contraintes par le poids de l'inflation et des charges de personnel en hausse de 5 % qui représentent 61,2% des dépenses réelles de fonctionnement.
+ Structure des Dépenses Réelles de Fonctionnement 2024 (7 569 500 €)
21
Z OU? = VU,
AR Prefecture
016-211602917-20240226 pdf 0224 Reçu le 27/02/2024 Charges à caractère général :1 615 500 €
Charges de personnel : 4 635 500 €
Charges de gestion courante : 1157 500 €
Charges financières : 151 000 €
Autres charges : 10 000 €
2024
Charges à caractère général » Charges de personnel
Charges de gestion courante - Charges financières
» Autres charges
> Les charges de gestion (chapitres OT] et 65)
Charges de Gestion
* Charges à caractère général {Chapitre 011}
® Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
3M
2M
1M
2021 2022 » Les charges à caractère général (chapitre OT) Les charges à caractère général évoluent en fonction de l'inflation, des services rendus à la population et de leur mode de gestion. Eiles comprennent les contrats concius par là ville (fluides, assurances, assistance juridique, ..), les frais d'entretien des locaux et bâtiments, les achats de fournitures, etc. Leur variation est influencée en partie par l'inflation.
Pour 2024, la forte hausse de ce chapitre (+237 K€ par rapport au CA 2023, soit +17,23%) provient de la prise en compte de l'année pleine de conseil juridique, des augmentations
d'assurances, de la suppression de la caisse des écoles qui entraine le transfert de 60 K€ vers ce chapitre, ainsi que de l'intégration au O1 d'une enveloppe de 105 K€ se substituant précédemment à la ligne des dépenses imprévues figurant à la
nomenclature M4.
22
e tiens dos iéner actricité.et de gaz en 2024 s'élèverait à 420 K€, ce qui
représentent pe uisserde 1884 É ve €} par rapport à la facture de 2023. À ce coût BS TÉPETISE carbufants pour un montant de 73 K€ (-5K€/2023). A es gains issus des actions d'économie d'énergies
+ Les charges de gestion courante (chapitre 65)
Les charges de gestion courante (-24,6 K€, soit -21 % par rapport au CA 2023)
correspondent aux subventions versées par la commune, à ses participations, ainsi qu'aux indemnités des élus.
Pour 2024, la participation versée au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Enfance Jeunesse devrait baissée de 9 K€. La subvention attribuée au CCAS augmenterait de 10 K€ pour être portée à 120 K€.
Concernant la subvention versée à la Caisse des Ecoles, la décision a été prise de clôturer ce budget, il y a donc lieu de ne plus passer d'écritures pendant 3 ans.
Le budget principal n'a plus à inscrire la subvention de 50 000 € qui était prévue chaque année sur ce chapitre 65.
> Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel (+221 K€ en 2024, soit + 5 % par rapport au CA 2023) constituent le principal poste de dépenses de la ville. Elles intègrent : - L'augmentation du Smic au 1°" janvier 2024 passé à 1 766,92€ brut/mois, soit 1 398,69 € net/35 h.
- Une augmentation de 5 points majorés pour l'ensemble des agents,
- L'effet année pleine des recrutements de 2023,
- Le coût estimé du GVT et des promotions,
- Le recrutement de 3 agents supplémentaires pour la nouvelle crèche au mois d'août.
A ce stade, ne sont pas intégrées de futures hausses du SMIC et de points d'indice, une
éventuelle prime de pouvoir d'achat et les impacts des remplacements des départs et arrêts maladie.
» Autres charges
Les autres charges correspondent au remboursement des intérêts de la dette et aux charges exceptionnelles. Elles évoluent en fonction des emprunts contractés.
» Structure et synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Charges de gestion 2560203€ 2773000€ 8,31 %
Charges de personnel 444 485€ 4635500 <€ 5,01 %
Atténuation de produits 1005 € 2 000 € 99 %
Charges financières 130 437€ 151 000 € 15,76 %
23 Nas ss 2023 (CA) 2024 (BP) poker
At dépenses | 349€ 8 000 € 133,99 %
Drefécture
D TO RER PE 16e 0e/feht DE 7109551€ 7569500€ 6,47 % Reçu
Évolution en 6,47 %
Pour 2024, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de
7 569 500 € (en augmentation de + 460 k€ soit + 6,47 %, par rapport au CA 20253 et de +
0,54% par rapport au BP 2023 + DM) soit 995,72 € / hab. Ce ratio est supérieur à celui de
2023 (940,54 € / hab).
Impôts et taxes : 6 050 000 €
Produits de services : 194 700 €
Dotations : 2 047 000 €
Autres recettes : 69 062 €
Atténuation de charges : 110 000 €
" Impôts ettaxes * Produits de services Dotations
» Autres recettes Atténuation de charges
» Produit des contributions directes
+ Revalorisation forfaitaire des bases
8,00%
7,10%
7,00%
6,00%
5,00%
3,90%
4,00% 3,40%
3,00% 2,20%
2,00%
1,20% 1,20%
1,00% 0,20%
nt
0,00%
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
24 Les bases évoluent d'une part sous l'effet de la revalorisation forfaitaire, d'après un
coefficient voté chaque année en loi de finances, et d'autre part sous l'effet d'une 5 s à as retour à l'imposition.
ié_ À l'inflation constatée de novembre N-2 à
AG vET NEO NL17 Lu pevatsrisathon Forfaiire es bases a été de 7,1 % en 2023. Elle sera de
R$9b € nur Wicore élevé mais quasi delk fois moins important qu'en 2023.
rretions directes
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
5M
4M
3M
2M
1M
2021 2022 2024 & Produit de taxe d'habitation ® Produit du foncier bati © Produit du foncier non Bati ® Produit de la cotisations foncières des entreprises Pour 2024 le produit fiscal de la collectivité est estimé à 4 780 000 €, soit une évolution de +4,66 % (+212 000€) par rapport à l'exercice 2023. > Evolution des dotations et des participations + Dotations de l'Etat
Dotation globale de fonctionnement (€)
800k
600k
400k
2a0k
2021 202 2023 2024 * Dotation nationale de péréquation ® Dotatlion de solidarité urbaine ® Dotation de solidarité rurale ® Dotation forfaitaire La loi de finances 2023 avait suspendu pour 2023 l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. Ce mécanisme n'a pas été reconduit dans la loi de finances 2024. Ainsi, en 2024, la dotation forfaitaire de la ville est anticipée en légère baisse de 5 256 € (- 0,92%). 25 La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000
habitants {et à certains chefs-lieux d' arrondissement de moins de 20 000 habitants) pour 2 aCE e des ressources fiscales et aux charges
milieu rural. De 117 935€ en 2023 elle a
120 000 € en 2024.
s Dotations de l'Intercommunalité
Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
2021 2022 2023 2024
150k
325k
100k
75k
50k
2Sk
® Contribution FPIC © Attribution FPIC
Pour rappel, sont bénéficiaires du FPIC 60 % des ensembles intercommunaux de métropole classés selon un indice synthétique composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel financier agrégé et à 20 % de l'effort fiscal.
Selon une hypothèse prudente, la ville verrait son montant perçu de FPIC se maintenir à 120 K€.
e Participations
Les plus importantes sont celles de la Capacité d’Auto Financement (CAF) estimée à 418
K€ pour 2024 (+ 30 K€ par rapport au CA 2023) et la compensation par l'Etat de la taxe
professionnelle des locaux industriels reconduite à l'identique de 2023 (812 K€).
+ Evolution et répartition du produit de la fiscalité indirecte
e Droits de mutation
Pour 2024, les droits de mutation sont estimés à 220 K€ (CA 2023: 218 K€), et la taxe sur
l'électricité à 200 K€ (CA 2023 : 185 K€).
k Détail et évolution des autres recettes de fonctionnement
Après avoir baissé en 2023, les produits des services devraient augmenter en 2024 de 13,50 %.
Les atténuations de charges diminueraient fortement en 2024 (-71 K€ soit -39,4 % /2023).
Concernant les revenus des immeubles, après avoir fortement baissé en 2023 à 45 K€ du fait de la modification des lovers de la MDS, ils devraient se maintenir à 45 K€ en 2024 :
e Loyers Maison de Santé : 27 000 €
e Loyers Commune: 8 000 €
26 e Locations de salles : 10 000 €
» Structune et-sunthèse.des recettes kéelles de fonctionnement
016-211602917-2028ynthèse dessrecettes [Éelles de fonctionnement Reçu le 27/02/2024
impôts /taxes 5834481€ 6050 000€ 3,69 %
Dotations, Subventions ou participations 2051822€ 2050000€ -0,09 %
Autres Recettes d'exploitation 397 934 € 350 300 € -1,97 %
Produits Exceptionnels 17312€ 23 461€ -86,45 %
Évolution en % 8,98 % 0,19 % -
Les recettes réelles de fonctionnement (8,47 M€) seraient en augmentation de +13 K€ et de de +0,2 % par rapport au réalisé de 2023 (+2,5% / BP 23 + DM). Cette quasi-stagnation s'explique par un rendement moindre du poste « Impôts et Taxes » - découlant d'une revalorisation forfaitaire des bases de Taxe Foncière (TF) moins importante qu'en 2023 et du maintien du taux communal de TF à 50,06 % - et par la baisse conséquente des droits de mutation.
Avec la contraction d'un emprunt de 1,2 M€ en 2024, l'encours de dette serait porté à 8,1
M€
(+172 K€ et + 217% / 2023).
L'intérêt de la dette s'élèverait alors à 152 K€ et le capital remboursé serait de 631 K€, pour une annuité de 783 K€ en progression de 16,5 % par rapport à 2023.
Le ratio de désendettement serait alors légèrement inférieur à 9 années, en dessous de la limite des 12 ans.
202 (CA) (Projet BP)
_ =
Dépenses Réelles d'investissement | 3696432€ 4 987 918 €
— _ J —_—_—_——
Evolution | 3,31 % 34,94 %
Pour 2024 :
Des dépenses d'investissement à hauteur de 5 M€ (soit 1,3 M€ de plus qu'au CA 2023) comprenant notamment :
27 ° Le remboursement du capital de la dette pour 630 K€,
+ Une enveloppe de dépenses d' équipement de 4,36 M€ décomposée en Autorisations € estissements courants (1574 850€ avant
arbitrageÀÂR Prefecture
| AÉROHEEN FAP Dai DT
a-duy-Que Hennent : 1101 500 €
e AP 8 Construction RTE 1520 600 € AP10 - Rénovation Eclairage public : 160 000 €
> Investissements courants (> 10 000 € en priorité 1 : 1 295 650 €)
- Dépenses hors opérations (dont achats terrains et DI) : 143 650 €
- Participation NOALIS (Voirie Plantier Maine Gagnaudi) : 200 000 €
- Subvention d'équilibre BA PM : 20 000 €
- Passerelle de Villement (convention GA + DUP) :18 800 €
- Acquisition véhicule {tracteur agricole d'occasion) : 45 000 €
- Achat balayeuse (sur pont arrière tracteur) : 10 000 €
- Eclairage public : 30 O00 €
- Mobilier urbain / Signalisations : 35 000 €
- Point à temps : 40 000 €
- PASS Accession : 15 000 €
- OPAH-RU : 10 200 €
- Dispositif rénovation façades: 10 000 €
- Travaux de Voirie (Marché à BDC) : 260 000 €
- Révision de prix VRD :15 000 €
- Aménagement parking de Puyguillen : 72 000 €
- Jeux Espaces publics : 15 000 €
- Verdissement cour Maternelle Centre (Lauréat Budget Participatif 2022) : 90 000 € - Remise aux normes électricité/gaz bâtiments : 40 000 €
- Remise aux normes accessibilité bâtiments : 20 000 €
- Travaux économies d'énergie : 21 000 €
- PPMS école Chantefleurs : 10 000 €
- Réfection planches de rive, zinguerie toiture et gouttières école Chantefleurs : 30 000 € - Achat écrans interactifs école Doisneau : 15 000 €
- WC PMR école Doisneau : 12 000 €
- Réfection peintures UP : 20 000 €
- Réfection peintures Théâtre : 10 000 €
- Travaux d'étanchéité Salon CC : 30 000 €
- Confortement murs cimetière Croix rompue : 32 000 €
- Travaux concessions Cimetière Jean Fils :16 000 €
- Travaux d'étanchéité Gymnase centre : 10 000 €
rs Les Recettes Réelles d'investissement
2023 2024
(CA) (Projet BP)
Recettes Réelles d'Investissement 2 314 285 € | 3 502 418 €
Le | _ = ie = |
Evolution 8,98 % 51,834% |
a _ ——_—_——.—...’î4— ———— _ mn —
Pour 2024 :
Des recettes réelles d'investissement à hauteur de 3,5 M€ (soit 1,2 M€ de plus qu'au CA
2023) comprenant notamment :
° Un FCTVA de 750 K€ + 50 K€ de taxe d'aménagement
+ Des subventions à hauteur de 900 K€ dont les principales sont : Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) Crèche (270 K€), Fonds vert Villement
28 « (270 K€), Département (DEPT) Villement (68 K€), Fond de concours GA Crèche
150 K€
SO OO CLONE CELA
« Un prognitmkes£sesaionsde 600 K€.
016-211602917-20240226-CM 260224 01-D 2 Là _-
R TéUNIOFox guies Commissions confon des », réunie le 19 février 2024, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Après le débat, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte des orientations générales du budget 2024.
Monsieur le Maire clos le débat sur les orientations générales du budget 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme,
rrede RUELLE SUR 7 le 27 février 2024.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Por Ep Pre
AR Prefecture
016-211602917-20240226-CM 260224 01-DE Reçu le 27/02/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DUREGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
AR Prefecture ee
016-211602917-20240226-CM 260224 02-DE 1 ANCE 26 FEVRIER 2024
Reçu le 27/02/2024 _
Nombre de | Nombre de | Nombre de |! Nombre de
CP PORN P PETER EPP EEE PRET P ET EPrA ES
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 19 28 20 FEVRIER 2024 27 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adijoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Pouvoirs : M. VERRIERE à M. DUPONT, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, Mme THOMAS à M. P DELAGE, Mme ZIAD à M. BENOUARREK, M. ALBERT à M. VALANTIN, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme ROBUCHON à M. CHAULET. M. Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
Diet clé DS rt
CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITE -
ARTICLE L. 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le maire expose également au Conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir les missions et services suivants :
- _ Surcroît d'activité au service qualité des espaces publics,
- _Surcroît d'activité au service des bâtiments,
-__ Surcroît d'activité au service de la voirie - manifestations,
- Surcroît d'activité au service affaires scolaires, enfance et jeunesse, pour les missions liées à l'hygiène des locaux scolaires et périscolaires, lingerie, ramassage scolaire, activités périscolaires, encadrement des enfants de maternelles, -__ Surcroît d'activité au service entretien ménager des locaux annexes, -__ Surcroît d'activité aux services administratifs
-__ Surcroît d'activité au service à la crèche
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer,
Monsieur le maire propose à l'assemblée de :
° CRÉER, à compter du 1% mars 2024 :
Echelon de |
Filière et grade référence Services "etg pour le calcul | Nb pour l'année référence del | el |
BR ÉpntncEnre rémunération :
LE : T° 1°" échelon 4 és d'espace Listes" ni Rae ue | |
| | Filière technigie | 1°" échelon 5
| : Filière technique er & | | Voirie - manifestations Adjoint technique L' échelon | 2
Affaires scolaires Rs En | 1" échelon | 10
D . _ Filière technique . | Affaires PROlES _ Adjoint technique | 1 échelon d 10
Entretien ménager Adloine tecnniaue | 1" échelon 4
| ps sure Filière administrative | ,., : AMIENS, | Adjoint administratif | 1% échelon 2
Crèche RINÈTE SCIE | 1 échelon 5
1 _ Agent social
e DIRE que les emplois pourront être pourvus à temps complet ou non complet en
fonction des besoins
FIXER la durée à 12 mois maximale sur une période de 18 mois maximale
FIXER la rémunération au 1° échelon du 1° grade de catégorie C : Indice brut 367 - Indice majoré 366 ;
signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes
nécessaires à ces nominations,
+ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
e L'AUTORISER à
La réunion « Toutes commissions confondues », réunie le 19 février 2024, à examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L332-23 7°,
Vu le tableau des emplois,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
+ Décide de créer, à compter du 1° mars 2024 :
Services
Filière et grade référence
Agent du service
| qualité espaces publics |
Agent des bâtiments
Voirie - manifestations
Affaires scolaires
Filière technique
Adjoint technique
Filière technique
Adjoint technique
Filière technique __ Adjoint technique
Filière animation
Adjoint d'animation
Affaires scolaires
Entretien ménager
Administratifs
Filière technique
Adjoint technique __|_ Filière technique
Adjoint technique
Filière administrative
Adjoint administratif
Crèche Filière sociale Agent social
Echelon de
référence pour le 1 : caleul de la Nb pour l'année
rémunération __ | ...
1 échelon | 4 |
1 échelon 5
1° échelon 2
1e" échelon 10
1" échelon 10
1 échelon 4
1° échelon 2
1°" échelon 5 ° Dit que les emplois pourront être pourvus à temps complet ou non complet en fonction des besoins
Fixe la durée à 12 mois maximale sur une période de 18 mois maximale
Fixe Le éraunération au 1* échelon Hu 1°‘ grade de catégorie C: Indice brut 367 -
016-211 6R bn ManseUt RS Matrd à Sign Reçu 1e rie D ins à ces nominations
Sister troc burirdrone-las-vrri di
les arrêtés de nomination ainsi que tous les
correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, ! février 2024.
Le Mair*,
Jean-Luc VALANTIN v
Acte rendu exécutoire
AS SR PES E SU /
our Le Maire, la DGS
AR Prefecture
016-211602917-20240226-CM 260224 02-DE
Reçu le 27/02/2024 (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT RU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENE Drefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20240226-CM 260224 03-DE TT Reçu le 27/02/2024 SANCE 26 FEVRIER 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 1 28 20 FEVRIER 2024 27 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi vingt-six février à dix-huit heures, lé Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Jean-Luc VALANTIN.
Étaïent présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaurne ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS,
Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Pouvoirs : M. VERRIERE à M. DUPONT, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, Mme THOMAS à M. P DELAGE, Mme ZIAD à M. BENOUARREK, M. ALBERT à M. VALANTIN, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme ROBUCHON à M. CHAULET.
M. Alain CHAUME à été nommé secrétaire de séance.
Sbiet de Ja Délibérati
CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE : FILIERE MEDICO - SOCIALE - CATEGORIE C - AGENT SOCIAL - TEMPS COMPLET
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu de la radiation des effectifs d'un agent qui a demandé sa réintégration dans son établissement d'origine (fin de détachement), et de la vacance du poste, l'effectif nécessaire pour garantir la continuité du service de la crèche, nécessite de créer
un poste d'agent social pour occuper les fonctions d'auxiliaire de puériculture.
Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi au service de la crèche, à compter du 1° mars 2024.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie € de la filière médico - sociale, au grade d'agent social.
La réunion «Toutes commissions confondues », réunie le 19 février 2024, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1,
Vu le tableau des emplois,
= 1 . æ
à temps complet çorapier du 1” mars 2024.
sempiof ANA Sré pourvé” bar‘ ufr FBhcti e ociale, au gra l'agent social.
+
réation d'un emploi au service de la crèche,
naire de catégorie C de la filière médico -
EE Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
février 2024.
Acte rendu exécutoire
SO HE PÉRTE"
ur Le Maire, la DGS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENFE Drefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20240226-CM 260224 04-DE LL
Recu le 27/02/2024 ÉANCE 26 FEVRIER 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
293 29 19 28 20 FEVRIER 2024 27 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. tai ts : M. Jean-Luc VALANTIN Malre, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZiAD, M, André ALBERT, Mrne Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Pouvoirs : M, VERRIERE à M. DUPONT, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, Mme THOMAS à M. P DÉLACGE, Mme ZIAD à M. BENOUARREK, M. ALBERT à M. VALANTIN, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M, PERONNET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme ROBUCHON à M. CHAULET.
M. Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
Qbiet de la Délibération.
CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE : FILIERE TECHNIQUE - CATEGORIE C - ADJOINT TECHNIQUE - TEMPS NON COMPLET (21/35?)
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est
soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu du besoin constaté au service «entretien ménager » pour occuper la fonction d'agent polyvalent d'entretien et d'accueil périscolaire, il convient de créer un
poste.
Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi au service entretien ménager, à compter du 1° mars 2024.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique.
La réunion « Toutes commissions confondues », réunie le 19 février 2024, a examiné le dossier. »
élibéré :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1,
Vu le tableau des emplois, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la création d'un emploi au service entretien
ménager, à temps non complet (21/35è"°), à compter du 1° mars 2024,
Cet emploi devrpéteopunpar un fonctiorinaire de catégorie C de la filière technique,
016-21160291 7-20240226-CM 260224 04-DE Reçu le 27/02/2024
libéré, les jour, mois et an susdits.
rtifié conforme,
ELLE SUR TOUVRE, le ÿ” février 2024.
À) VALANTJN ,
Ainsi fait et
Acte rendu exécutoire
poreg dép en PE Loi RO J
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RÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENE prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20240226-CM 260224 O05-DE
Reçu le 27/02/2024 LAS SÉANCE 26 FEVRIER 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 2° 19 28 20 FEVRIER 2024 27 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adijointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M, Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. &bsents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales, Pouvoirs: M. VERRIERE à M. DUPONT, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, Mme THOMAS à M. P DELACE, Mme ZIAD à M. BENOUARREK, M. ALBERT à M. VALANTIN, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. BEINCHET à M.
BOUSSARIE, Mme ROBUCHON à M. CHAULET,.
M. Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération.
CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE : FILIERE ADMINISTRATVE - CATEGORIE B - REDACTEUR - TEMPS COMPLET
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu du besoin constaté au pôle services à la population et actions sociales pour occuper la fonction de Responsable, il convient de créer un poste.
Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi au pôle services à la population et action sociales, à compter du 1e" avril 2024.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur.
La réunion « Toutes commissions confondues », réunie le 19 février 2024, a exarniné le dossier. »
Délibéré :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1,
Vu le tableau des emplois,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la création d'un emploi au pôle services à la population et action sociales, à temps complet, à compter du 1° avril 2024.
Cet emploiagewe.être -Aourvu par un fQ
016-211602917-20240226-CM 260224 05-DE
Reçu le 27/02/2024
nctionnaire de catégorie B de la filière
Acte rendu exécutoire
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Pour Le Maire, la DGS
Ainsi fait et Hlibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extraitl éertifié conforme,
ELLE SUR TOUVRE, 7 février 2024. Î LIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT ES DÉLIB CIPA
DELACHARENTE Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
re
016-211602917-20240226-CM 260224 06-DE I SÉANCE 26 FEVRIER 2024 Reçu le 27/02/2024 A
Nombre de | Nombre de | Nombre de: Nombre de Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 23 19 28 20 FEVRIER 2024 27 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Mäaire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaurne ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoïnt, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Pouvoirs : M. VERRIERE à M. DUPONT, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, Mme THOMAS à M. P DELAGE, Mme ZIAD à M. BENOUARREK, M. ALBERT à M. VALANTIN, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme ROBUCHON à M. CHAULET. M. Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
Objet é il
CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE: FILIERE ADMINISTRATVE - CATEGORIE C -
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE - TEMPS COMPLET
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est
soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu de la vacance d'un poste à temps complet, l'effectif nécessaire pour garantir la continuité des services Ressources Humaines et Finances rattachés à la Direction Générale des Services, nécessitent de créer un poste d'adjoint administratif principal de deuxième classe pour occuper les fonctions de secrétaire et gestionnaire
comptable en temps partagé au sein de ces deux services.
Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi à temps complet, pour les services Ressources Humaines et Finances à compter du 1° avril 2024.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière
administrative, au grade d’adjoint administratif principal de deuxième classe.
La réunion « Toutes commissions confondues », réunie le 19 février 2024, a examiné le dossier. » otamment son article L313-1, 016- 211602917-— 20240226- -CM_ 260224 06-DE Reçu le 27/02/2024 e Conseil Municipal, à l'unanimité, décide CLIREPALIECOE LILI AE AT LINDA CAE À TON Lf) la création d'un emploi pour les services plet, à compter du 1°' avril 2024. Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme, Mairie de RUELLE SUR TOUV le 27 février 2024. Acte rendu exécutoire . ne en 2 Tet p A ou A0 ion *#aur Le Maire, F- DGS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT D o L
DE LA OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE DELACHARENE prefecture LA KOMMU RUELLE SUR TOUVRE
Ft
016-211602917-20240226-CM 260224 07-DE
Reçu le 27/02/2024 HANCE 26 FEVRIER 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 19 28 20 FEVRIER 2024 27 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. ai é : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M, Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. äbsents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Pouvoirs : M. VERRIERE à M. DUPONT, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, Mme THOMAS à M P DELAGE, Mme ZIAD à M. BENOUARREK, M. ALBERT à M. VALANTIN, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme ROBUCHON à M. CHAULET,. M. Alain CHAUME a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la Délibération.
CONTRACTUALISATION D'UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DU CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST À HAUTEUR DE 600 000 € |
Exposé :
« Monsieur le maire explique à l'assemblée que pour financer les besoins ponctuels de
trésorerie et faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la commune de Ruelle sur Touvre peut ouvrir une ligne de trésorerie. L'ouverture d'une
ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de la collectivité.
Il ajoute que les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation à financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. La ligne de
trésorerie est destinée à approvisionner le compte de la commune. Les tirages de crédit
s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet.
Aussi, après étude des offres reçues, la proposition du Crédit Mutuel du Sud-Ouest ci- dessous apparaît la plus intéressante :
Préteur _ _ do | Crédit Mutuel du Sud-Ouest
Ernprunteur ne | Commune de Ruelle sur Touvre
Objet .... co | Financement des besoins de trésorerie
| Nature | Ligne de trésorerie utilisable par tirages
| Montant maximum
| Durée maximum
| Taux d'intérêts
Processus de traitement
| Frais de dossier
. Commission d'engagement
Commission de non utilisation
| 600 000 € .
| 12 mois EUR3M 3,958 % + 0,76% de marge
Tirage
| Minimum 10 000 €
| Néant LL
| 0,25% du montant
. 0%
Il est proposé au Conseil Municipal :
» S J E i trésorerie auprès du Crédit Mutuel du Sud-
OuesAR Prefecture
018-217 ta0se5 Monsieur lécmalres signe Reçu iæ Honor ee
?
e contrat et tous les documents afférents à
2 z er sans aucune délibération aux demandes
de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les
conditions prévues dans le contrat d'ouverture de crédit,
« D'inscrire pour l'année 2024 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes
nécessaires au paiement des frais et intérêts.
La réunion « Toutes commissions confondues », réunie le 19 février 2024, a examiné le
dossier. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie compte tenu des niveaux de trésorerie de la commune de Ruelle sur Touvre et du décalage constaté entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
e Approuve l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel du Sud-
Ouest,
e Autorise Monsieur le maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce
dossier,
e Autorise Monsieur le maire à procéder sans aucune délibération aux demandes de
versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les
conditions prévues dans le contrat d'ouverture de crédit,
+ Décide d'inscrire pour l'année 2024 en dépenses obligatoires à son budget, les
sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, |
Acte rendu exécutoire
Après ge FE ass Ye
L PET À A.54 io DÉPARTEMENT
DÉLATHARENTE DE OMMUNE DE RUELL TOU
AR Prefecture REP
016-211602917-20240226-CM 260224 08-DE one 260228 SANCE 26 FEVRIER 2024
nr 2 L Lu. À Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 19 28 20 FEVRIER 2024 27 FEVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adijoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maïre-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adijoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Abseñts excusés : M. Lionel VERRIERE Maïre-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZiAD, M. André ALBERT, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Pouvoirs : M. VERRIERE à M. DUPONT, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, Mme THOMAS à M, P DELAGE, Mme ZIAD à M. BENOUARREK, M. ALBERT à M. VALANTIN, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, Mme ROBUCHON à M. CHAULET. M. Alain CHAUME a été nornmé secrétaire de séance.
ibération.
ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE -— PERIODE 2024 -2027
Exposé :
« Conformément au Code de l'Education et notamment les articles D.521-10 à D.521-13, D.213-29 et D.213-30 ;
Conformément au Décret N°2017-1108 du 27 Juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le principe général de l'organisation du temps scolaire.
Le cadre général, défini dans le Décret N°2013-77 du 24 Janvier 2013, instaure 24 heures
d'enseignement réparties sur une semaine de 9 demi-journées incluant le mercredi matin avec une durée d'enseignement de 5h30 maximum par jour et 3h30 par demi- journée et une pause méridienne d'1h30 au minimum. Auquel il est possible de déroger.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis la rentrée de Septembre 2021 les écoles de la Commune fonctionnement comme süit :
- maternelles : 4 jours d'écoles (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
- élémentaires : 4.5 jours d'écoles (lundi, mardi, mercredi matin , jeudi et vendredi}.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :
1) Une réunion a eu lieu le 23 Janvier 2024 avec les élus, les représentants des parents d'élèves, les parents d'élèves et les enseignants afin d'échanger sur là mise en place de l'organisation du temps scolaire à compter de la rentrée de Septembre 2024 et d'établir une proposition collégiale de la collectivité et des conseils d'écoles (compte-rendu joint) ; 2) Un questionnaire a été distribué aux parents d'élèves dans les quatre écoles afin
de les interroger sur le rythme scolaire dont les résultats sont les suivants :
CC ECOTEE TTEUX GE Partipation | ___ 4 jours 4.5 jours
Maternelle ChÉnÉRee ture 75.80% | 87% 13 % MatemekeduTentee226-cM 240224 08-98.65%4 | 91.20 % 8.80 %
([Élémentaire Séân Moulin | 79.824 | 60.60% 39.40%
(lEté j j - 75.40 % 24.60 %
Global Maternelles | 85.73% 89.10% 10.30%
Global Elémentaires 83.69% 68% 32%
Globai Ecoles 84.71% 78.55% 21.45%
Suite à ces consultations, il en ressort une nette majorité en faveur d'une organisation du temps scolaire à 4 jours par semaine.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de prolonger l'organisation de la semaine d'école à 4 jours pour les écoles maternelles,
- de déroger à l'organisation de la semaine scolaire à 4.5 jours dans les écoles
élémentaires |
- d'approuver l'organisation du temps scolaire sur 4 jours pour les quatre écoles de la Commune
- de transmettre la décision du Conseil Municipal aux conseils d'écoles - de soumettre au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de La Charente l'organisation du temps scolaire dérogatoire pour la période 2024-2027.
La réunion « Toutes commissions confondues », réunie le 19 février 2024, a examiné le
dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- décide de prolonger l'organisation de la semaine d'école à 4 jours pour les écoles maternelles,
- décide de déroger à l'organisation de la semaine scolaire à 4.5 jours dans les écoles
élémentaires,
- approuve l'organisation du temps scolaire sur 4 jours pour les quatre écoles de la Commune,
- décide de transmettre la décision du Conseil Municipal aux conseils d'écoles, - décide de soumettre au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de La Charente l’organisation du temps scolaire dérogatoire pour la période 2024-2027.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SURATOUVE lle 27 février 2024.
Acte rendu exécutoire
FPS sI0A Préfe: SL Compte-rendu Réunion
Du 23 Janvier 2024
AR Prefecture
016-211602917-20240226-CM 260224 OB-DE Reçu le 27/02/2024 _
Or
Monsieur le Maire et Madame Catherine DESCHAMPS remercient les élus, les enseignants, les représentants des parents et les parents d'élèves de leur présence.
Monsieur le Maire indique que cette rencontre, à l'initiative de la Commune, a pour but d'échanger
sur la nouvelle organisation des temps scolaires qui sera mise en place à compter de la rentrée de Septembre 2024.
Monsieur le Maire précise que des avis partagés se dessineront sans doute au cours de ces discussions, la position de la Commune étant de maintenir l’organisation actuelle afin de préserver le rythme de l'enfant.
Un tour de table est effectué.
Madame DESCHAMPS Catherine rappelle le principe général de l'organisation des temps scolaires : - 24 heures d'enseignement réparties sur une semaine de 9 1/2 journées avec une durée de :
* 5h30 maximum par jour
*3h30 maximum par 1/2 journée
*1n30 minimum de pause méridienne.
Cette organisation est revue tous les trois ans. Un consensus élus, enseignants et parents est nécessaire.
Madame DESCHAMPS Catherine fait un état des lieux de l'organisation actuelle :
- Ecoles primaires - Semaine à 4,5 jours -9 demmi-journées
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi 8h30-11h30 et 13h30-15h45
Mercredi 8h30-11h30
- Ecoles maternelles - Semaine à 4 jours - 8 demi-journées
Lundi, Mardi, Jeudi ét Vendredi 8h30-11h30 et 13h30-16h30 {8h40-Th40 Maternelle Chantefieurs)
Madame DESCHAMPS Catherine informe du rétroplanning qui pourrait être mis en place afin qu'un retour soit transmis à l'Inspection d'Académie avant le 23 Mars 2024.
- envoi d'un questionnaire aux parents recueillant leurs souhaits (école à 4 jours ou à 4,5 jours) du 5/02/2024 au 16/02/2024
- dépouillement du questionnaire du 12/02/2024 au 23/02/2024
- position de la Mairie {Commission Enfance, Jeunesse et Conseil Municipal du 26/02/2024 au 8/03/2024)
- décision en Conseil d'Ecoles. ne
La parole est donnée à l'Assemblée :
* Les enseignants :
En élémentaire :
Le cycle biologique de l'enfant doit effectivement être la priorité, Cependant les vérités du terrain doivent aussi être prises en compte :
- un taux d'absentéisme important le mercredi matin (beaucoup de malades), - des après-midis trop courts,
- l'organisation des fratries (maternelles/primaires) le mercredi,
- les élèves sont agités en fin de semaine car fatigués, notamment en classe ULIS, les enfants des familles itinérantes ne viennent pas le mercredi, - les concertations avec les collègues de maternelles sont empêchées par cette organisation
différente.
ires sont favorables à un retour à la semaine des 4
jours.
AR Prefecture
ÉArfmtèiréafei7-20240226-CM_ 260224 _OB-DE
Pssidurs étuuts/éft Hémontré que pour le bie tait bénéfique mais la 1/2 jou.
aujJour ui écartée au temps scolaire.
tre de l'enfant une semaine à 4,5 jours d'école
ile était le samedi matin. Cette organisation est
A ce jour aucune étude n'a été menée sur les bienfaits de la semaine à 4 jours ou à 4,5 jours.
Le constat en école maternelle est que le retour aux 4 jours permet aux enfants d'être moins fatigués et moins absents.
Les équipes éducatives des deux écoles maternelles souhaitent rester à la semaine des 4 jours.
* Les parents d'élèves :
Après trois années d'un rythme scolaire différent sur les écoles maternelles et primaires, l'organisation des familles le mercredi est compliquée. La garde sur une journée complète est plus aisée à gérer que sur une 1/2 journée.
Certains parents ont recours au télétravail afin de pouvoir récupérer leur enfant le mercredi après la matinée de cours.
Si cette réflexion est envisagée tous les trois ans, il est alors possible de repenser le système en place. En effet, cette préconisation avançait une attention plus aboutie pour les enfants le matin
d'où les 4,5 jours avec une matinée supplémentaire. Un coût moindre de garde.
Cependant l'environnement de l'enfant doit être pris en compte :
- fatigabilité de l'enfant,
- mode de garde du mercredi compliqué,
- conditions familiales (garde alternée, familles monoparentales....).
Le questionnaire transmis aux parents doit &tre modifié afin d'éviter toute orientation dans le choix. I! ne devra pas être remis aux parents des élèves de CM2. Le format papier devrait être privilégié.
Les parents d'élèves sont favorables à un retour à la semaine des 4 jours.
* Les élus :
ll est rappelé que ce double rythme a été motivé par les enseignants. La Mairie a suivi les études présentées lors des précédentes périodes.
Afin de faciliter cette organisation, la Commune a mis en place des garderies gratuites en écoles élémentaires le soir de 15h45 à 16h30 et le mercredi de 11h30 à 12h30 ainsi qu'un transport vers le Centre de Loisirs le mercredi entraînant des coûts de fonctionnement conséquents.
ll est précisé que la Commune n'est pas décisionnaire sur l'organisation du temps scolaire. Une
décision collégiale doit être prise. En cas de désaccord, l'inspection d'Académie tranchera.