Conseil Municipal - Conseil Municipal du 04 avril 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 04 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 04 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Environnement,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 AVRIL 2022

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 04 avril 2022.

ORDRE DU JOUR

01 – Approbation des procès-verbaux des séances des conseils municipaux des 13 décembre 2021 et 14 février 2022,

02 – Création d’un emploi de directeur/directrice générale des services (DGS) – Filière administrative – Catégorie A – Temps complet,

03 – Création de 12 postes saisonniers – Eté 2022 – A temps complet, 04 – Modification adhésion à la convention se service « santé, hygiène au travail » et souscription aux services optionnels du centre de gestion de la Fonction Publique de la Charente (CDG16),

05 – Désignation d’un délégué au comité de la Caisse des Ecoles suite à la démission de Madame Karen Dubois,

06 – Fixation des taux des taxes directes locales pour 2022, 07 – Réalisation de 38 logements au Plantier du Maine-Gagnaud sur la commune de RUELLE SUR TOUVRE – Modification de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, 08 – Participation de la commune de RUELLE SUR TOUVRE – Mise en œuvre de la démarche collective ACTEE 2 – Sequoïa 3 sur le territoire de la GrandAngoulême, 09 – Travaux confortement passerelle de Relette – Demande de subvention, 10 – Extinction partielle de l’éclairage public,

11 – Don en faveur du peuple ukrainien,

12 – Intégration dans le domaine communal des espaces publics et des réseaux du city parc de Villement – Régularisation,

13 – Questions diverses.

L’an deux mil vingt-deux, lundi quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire- Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE (à partir de la question n° 03), M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés : M. Christophe CHOPINET, M. Mehdi BENOUARREK, M. Julien DELAGE, M. Jean-Pierre BIDET, Conseillers Municipaux.

Absente : Mme Magali SOUMAGNAC, Conseillère Municipale.

Monsieur Patrick DELAGE a été nommé secrétaire de séance. Ruelle sur Touvre, le 29 mars 2022.

Le Maire,

Jean-Luc VALANTIN

LISTE DES POUVOIRS ÉCRITS DONNÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L 2121-20 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Monsieur Chopinet, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur Verrière, Maire- Adjoint.

Monsieur Benouarrek, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur Dupont, Maire- Adjoint.

Monsieur J. Delage, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur Valantin, Maire. Monsieur Bidet, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur Sureaud, Conseiller Municipal.

..................................

M. le Maire demande à l’assemblée si elle a des questions sur les décisions du maire qui ont été envoyées avec la convocation.

Mme Chalons : En ce qui concerne la mise en place des tarifs sur le marché, pourrait-on avoir les tarifs précédents et connaître l’augmentation ?

M. le Maire : Oui, sur le marché, il y a des augmentations mais il n’y avait pas de tarif pour l’occupation du domaine public. Nous n’étions pas dans la légalité. C’est une régularisation.

Mme Caldérari : Et sur le marché alors ?

M. Verrière : Oui, il y a un peu d’augmentation mais c’est de l’ordre du centime.

..................................

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DES 13 DECEMBRE 2021 ET 14 FEVRIER 2022.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes des procès-verbaux des séances des treize décembre 2021 et 14 février 2022.

..................................

CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR/DIRECTRICE GENERAL(E) DES SERVICES (DGS) : FILIERE ADMINISTRATIVE – CATEGORIE A – TEMPS COMPLET

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu du terme du contrat à durée déterminée à la date du 8 mai 2022 pour le poste de DGS, il convient de lancer une procédure de recrutement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi de DGS à temps complet pour participer à l’explicitation des orientations de la collectivité et à la mise en forme, avec l’équipe politique du projet partagé par les parties prenantes de l’action publique, piloter l’organisation territoriale en cohérence avec les orientations préalablement définies, à compter du 9 mai 2022 ; - de modifier le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6 ou d’une expérience de cinq ans minimums sur un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence des grilles indiciaires de catégorie A de la filière administrative.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 mars 2022, a examiné le dossier. »

Mme Caldérari : Nous n’avons pas pu assister à cette commission. Quand est-il de ce poste ? Nous n’avions pas de DGS ? C’est un nouveau poste ?

M. Péronnet : Le 8 mai 2022, notre directrice générale des services, Saskia Berthelon, aura terminé son contrat à durée déterminée de 6 ans. La loi dans la fonction publique territoriale stipule, qu’après cette durée, il peut être proposé un contrat à durée indéterminée en procédant à un recrutement de fonctionnaire de catégorie A. C’est pour cela qu’il y aura un jury le 14 avril prochain.

Mme Caldérari : Saskia va rester en fait ?

M. Péronnet : Il y aura un jury. Il y a un mode légal de recrutement dans la fonction publique territoriale. Mais jusqu’à preuve du contraire, notre DGS nous donne entière satisfaction.

Mme Caldérari : J’avais peur que l’on en change. J’aime bien Saskia.

Délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- la création d’un emploi de DGS à temps complet pour participer à l’explicitation des orientations de la collectivité et à la mise en forme, avec l’équipe politique du projet partagé par les parties prenantes de l’action publique, piloter l’organisation territoriale en cohérence avec les orientations préalablement définies, à compter du 9 mai 2022 ;- de modifier le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

..................................

CREATION DE 12 POSTES SAISONNIERS - ETE 2022 - A TEMPS COMPLET

Exposé :

« Afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux durant la période du 1er juillet au 31 août 2022 notamment en raison des départs en congés annuels, mais également de permettre à des jeunes de 16 à 18 ans d’acquérir une première expérience professionnelle, la Commune souhaite recourir à des emplois saisonniers.

Ces emplois saisonniers seraient pourvus par période de deux semaines, soit 3 agents contractuels du 4 au 16 juillet, 3 agents contractuels du 18 au 30 juillet, 3 agents contractuels du 1 au 13 août et 3 agents contractuels du 16 (mardi) au 29 (lundi) août 2022.

12 agents contractuels seraient recrutés à temps complet, pour être affectés aux services techniques de proximité, services administratifs et/ou à la médiathèque, selon les nécessités des services, dont 4 agents seraient recrutés à temps complet (du mardi au samedi) pour être mis à disposition du club de canoé de la ville à raison de 21/35ème et affectés à l’un des autres services pour 14/35ème.

Monsieur le maire propose à l’assemblée de :

- CREER 12 emplois contractuels à temps complet pour la période du 1er juillet au 31 août 2022 ;

- FIXER la rémunération au 1er échelon du 1er grade de catégorie C : Indice brut 367 – Indice majoré 340 ;

- L’AUTORISER à signer à convention de mise à disposition de personnel telle qu’annexée ;

- L’AUTORISER à signer les contrats de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 mars 2022, a examiné le dossier. »

Mme Chalons : J’avais formulé le souhait dans d’autres commissions de pouvoir éventuellement proposer des jobs saisonniers à des animateurs BAFA en renforcement des animations de quartiers. Pourrait-on voir si des jeunes seraient intéressés, avec le BAFA, de participer ? En mettant que le BAFA serait un plus pour l’accueil de jeunes.

M. le Maire : Je pense qu’Alexia Riffé par rapport aux recrutements qu’elle effectue pour le SIVU peut apporter des précisions.

Mme A. Riffé : Au SIVU, on emploie des saisonniers avec le BAFA pour qu’ils travaillent de mi- juin à fin août/début septembre, en plus des personnes que l’on a déjà, plus des stagiaires BAFA pendant les vacances. L’animation de quartiers, c’est plus un directeur et une animatrice.

Mme Chalons : Je sais que pendant l’été, c’était un petit peu juste pour l’animation de quartiers notamment pour des déplacements, des sorties extérieures. Après, c’est une proposition.

Mme A. Riffé : Je pense que c’est dommage de prendre un jeune avec un BAFA pour 15 jours, juste au cas où pour faire un renfort de l’animation de quartiers s’ils veulent faire une sortie. Par contre, qu’ils viennent en tant que saisonniers, ils seront employés pendant deux mois et demi au SIVU ou s’ils ont besoin de faire leur stage pendant trois semaines pendantles vacances, c’est beaucoup plus intéressant et plus formateur. Nous sommes preneurs. Nous attendons les CV.

M. le Maire : Josseline fait référence à l’an dernier car nous avons été contraints, pour cause d’arrêt maladie, de raccourcir le séjour de l’animation de quartiers.

Mme Marc : Les jeunes qui sont titulaires du BAFA, peuvent déjà postuler au SIVU mais beaucoup de communes en cherchent. Mais il faut que les jeunes soient titulaires du BAFA.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Décide de créer 12 emplois contractuels à temps complet pour la période du 1er juillet au 31 août 2022 ;

- Décide de fixer la rémunération au 1er échelon du 1er grade de catégorie C : Indice brut 367 – Indice majoré 340 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer à convention de mise à disposition de personnel telle qu’annexée ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.

..................................

MODIFICATION ADHESION A LA CONVENTION DE SERVICE « SANTE, HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL » ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES OPTIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA CHARENTE (CDG16)

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée que par délibération en date du 18 octobre 2021 le Conseil municipal a décidé d’adhérer à la convention de service « Santé, Hygiène et Sécurité au Travail » et de souscrire aux services optionnels du CDG16.

Il rappelle que cette nouvelle offre du champ de la prévention des risques professionnels proposait la mise à disposition des compétences d’un agent chargé d’assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI/CISST), d’un service de conseil en hygiène et sécurité au travail et de prestations à la demande (accompagnement à la mise en place ou à jour du Document Unique, rencontres sécurités, études de postes...), mais aussi un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, dont la mise en place est obligatoire pour toutes les collectivités qu’elle que soit leur taille.

Aussi, une nouvelle convention unique permet d’adhérer, « à la carte », à ces différents services, selon l’organisation propre à chaque collectivité.

 Médecine du travail : la surveillance et le suivi des conditions d'hygiène et de santé des agents sont imposés par la loi aux employeurs territoriaux. Le service médecinedu Centre de Gestion, actuellement composé de 4 médecins, suit déjà notre collectivité ;

 Fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit désigner (après avis du CST/CHSCT) un agent formé chargé d’assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (CISST) dont le rôle est de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique territoriale. L’agent CISST du CDG permet de répondre à cette obligation légale ;  Conseil en hygiène et sécurité : afin d’accompagner et soutenir la collectivité dans sa politique et ses obligations en matière de prévention, de protection de la santé et d’amélioration des conditions de travail, le CDG propose un service de conseil en hygiène et sécurité ;

 Dispositif de signalement : depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux, quelle que soit la taille de leur collectivité ou établissement, doivent mettre en place (après avis du CST/CHSCT) un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. A cette fin, le CDG 16 propose une plateforme numérique pour permettre à l’adhérent de répondre à cette obligation légale dans le respect de l’anonymat, la confidentialité, la traçabilité et la protection des données personnelles.

La tarification est fixée selon un taux appliqué à la masse salariale N-1 de la collectivité :

 Médecine du travail : 0,34%

 Fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : 0,03%  Conseil en hygiène et sécurité : 0,02%

 Dispositif de signalement : plateforme de signalement 0,01 % et fonction de référent externalisée : 0,03%

Pour le dispositif de signalement le choix a été celui de désigner un référent au sein de la collectivité. Depuis, au vu des contraintes et des connaissances attendues pour cette mission il est nécessaire de modifier ce choix et d’externaliser cette fonction.

Aussi, Monsieur le maire informe qu’il convient de modifier la convention pour souscrire à cette option de : fonction de référent externalisée pour une cotisation annuelle de 0,03 %

Monsieur le maire propose à l’assemblée de :

- modifier la convention initiale de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » du Centre de Gestion

Et ainsi de :

- souscrire aux services suivants :

 Médecine du travail

 Fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité  Conseil en hygiène et sécurité

 Dispositif de signalement : plateforme numérique, gestion et traitement des signalements et fonction de référent externalisée

- de l’autoriser à signer la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » ci- annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2022 et suivants.La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 mars 2022, a examiné le dossier. »

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide de modifier la convention initiale de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » du Centre de Gestion

- décide de souscrire aux services suivants :

 Médecine du travail

 Fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité  Conseil en hygiène et sécurité

 Dispositif de signalement : plateforme numérique, gestion et traitement des signalements et fonction de référent externalisée

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » ci-annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2022 et suivants.

..................................

DESIGNATION D’UN DELEGUE AU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES » SUITE A LA DEMISSION DE MADAME KAREN DUBOIS.

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 8 juin 2020, le conseil municipal avait décidé de créer une caisse des écoles et de porter à six le nombre de représentants du conseil municipal.

Les six représentants étaient :

- Catherine DESCHAMPS

- Magali SOUMAGNAC

- Sophie RIFFÉ

- Audrey ALLARD

- Josseline CHALONS

- Karen DUBOIS

Suite à la démission de Madame Karen DUBOIS, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de désigner un nouveau représentant.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 mars 2022, a examiné le dossier. »

Mme Caldérari : Nous avons réfléchi et nous proposons Monsieur Philippe Sureaud.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Philippe SUREAUD pour siéger au comité de la Caisse des Ecoles de Ruelle sur Touvre.

.................................. FIXATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 ;

Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l’article 1636 B decies du même Code précisant que les communes membres d’un Etablissement Public Coopération Intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d’encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales ;

Vu le débat d’orientations budgétaires acté le 14 février 2022 ;

Vu l’état 1259 notifiant les bases prévisionnelles et les produits fiscaux attendus pour 2022, reçu le 16 mars 2022,

Conformément aux propositions évoquées lors du débat d’orientations budgétaires, Monsieur le Maire propose de reconduire les taux de 2021 et donc d’adopter, pour 2022, les taux de fiscalité locale suivants :

TAXES LOCALES TAUX 2022

Taxe Foncière Bâti (TFB) *47.68 %

Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 56.88 %

* Ce taux comprend :

- Taux communal : 24,79 %

- Taux départemental : 22,89 %

Il demande à l’assemblée de se prononcer.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 mars 2022, a examiné le dossier. »

M. Péronnet : Nous en avons parlé au moment du débat des orientations budgétaires 2022 et lors du vote du budget principal 2022. Il vous est proposé de reconduire pour 2022 les taux des taxes directes locales de 2021.

Nous avons reçu l’état 1259 notifiant les bases prévisionnelles de la commune, le 16 mars dernier. Pour 2022, les bases vont évoluer de 4,67 %, ce qui correspond à l’évolution forfaitaire liée à l’inflation (3,40 %) et à l’évolution physique (1,27 %), qui correspond aux constructions et aux nouveaux propriétaires de la commune de Ruelle sur Touvre. De ce fait, on escomptait un produit de fiscalité directe en augmentation de 3,67 % et il est en hausse de 4,67 %. Ce qui fait une recette supplémentaire d’un peu plus de 96 000 €.

M. Audebert : On a donc une augmentation de 4,67 %, c’est ça ?M. Péronnet : Oui.

M. Audebert : Du coup, nous sommes en phase présidentielle et nous avons une petite augmentation du SMIC (1,6 %). On n’est pas responsable de la hausse des salaires dans les municipalités. C’est quand même une problématique qui est toujours récurrente. Jusqu’à quand allons-nous nous retrouver avec cet écart qui grandit ? La question : est-ce que l’on attend le point de rupture ? La seule réponse que l’on a, c’est que l’on n’a pas le choix. C’est une réponse du misérabilisme de l’impuissance. C’est peut-être quelque chose qu’il faudrait, au fur et à mesure du temps... avoir une réflexion sur quels mécanismes l’on peut avoir pour palier à ce problème d’écart ? On est complice avec une espèce de pistolet sur la tempe. Au final, la population n’est pas responsable de notre augmentation des coûts, elle n’est pas responsable de l’augmentation du coût de la vie et on n’a pas le choix de leur faire porter à eux la responsabilité. Moi, je vois une vraie problématique ici qui est difficilement soluble certes, mais qui mériterait de se positionner peut-être autrement.

M. le Maire / M. Péronnet : Peux-tu expliquer quel écart ?

M. Audebert : 4,67 % d’augmentation de la taxe !

M. Péronnet : Ce n’est pas 4,67 % d’augmentation de la taxe mais des bases avec une partie forfaitaire qui est liée à l’inflation (fixée par les indices d’évolution de l’inflation soit 3,40 % pour 2022 alors qu’elle était de 0,2 % en 2021) et une partie physique due à l’évolution des constructions et des acquisitions de maisons sur la commune (1,27 %). Ce n’est donc pas une augmentation en pourcentage de 4,67 % pour les chaque contribuable, c’est une augmentation globale de 4,67 % du produit attendu.

M. Audebert : Il faut m’excuser car je ne suis pas encore au fait avec tous les éléments de langage. Mais du coup, ça veut dire que la taxe foncière augmente pour les gens qui habitent à Ruelle ?

M. Péronnet : Oui.

M. Audebert : Elle augmente de combien ?

M. Péronnet : Elle augmente de 3,40 % (évolution forfaitaire).

M. Audebert : D’accord, mais on s’inscrit toujours dans cette dynamique de continuer ce grand écart. Soit on regarde cette dynamique jusqu’au point de rupture, soit on essaie d’anticiper quelque chose. J’ai l’impression que l’on se contente de poursuivre l’augmentation et pour moi, c’est problématique. On a des rapports qui montrent l’augmentation de la misère en France et ce sont des choses qui y contribuent. On n’est pas responsable mais il y a peut-être quelque chose d’autre à faire et juste ne pas suivre et dire on n’y peut rien.

M. Sureaud : Ce que l’on conteste, c’est que le gouvernement reporte sur les taux d’imposition l’augmentation officielle du coût de la vie de 3,40 % sur 2021 alors que d’un autre côté, pour les concitoyens et pour les salariés, il n’impose pas que leur pouvoir d’achat augmente d’autant. C’est ça notre problème à nous. Et que, comme le disait Julien, comme depuis des années, et encore plus cette année lié à un taux d’inflation important, il y a un décrochement de plus en plus fort entre le pouvoir d’achat et la capacité de payer sa vie, les citoyens, et les produits, les coûts, en l’occurrence là, les taux d’imposition. C’est ça que l’on conteste et c’est pourquoi, nous voterons contre.

M. le Maire : Je ne veux pas faire de politique politicienne ici. Ce n’est pas le lieu mais rappeler simplement que la taxe d’habitation, c’est la seule ressource fiscale. Nous ne sommes pas responsables. M. Péronnet : La commune est seulement responsable de la fixation du taux. Alors, effectivement, on aurait pu baisser le taux. Mais vue la situation, l’actualité, les communes qui ont joué sur leurs taux cette année, ont plutôt augmenté leurs taux entre 10 et 20 %. Nous avons fait le choix de ne pas augmenter le taux avec des dépenses de fonctionnement que l’on essaie de maîtriser au maximum, pour lesquelles on inscrit au budget 55 000 € en plus de ce que l’on a consommé l’an dernier en matière d’électricité et de gaz alors même qu’on se doute, avec ce qui se passe en ce moment, que ces 55 000 € ne seront pas suffisants pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie. On sait aussi que l’on va devoir, et c’est une bonne chose, augmenter les rémunérations des agents qui sont très proches du SMIC dans une fourchette comprise entre 2,4 et 2,6 % le 1er mai prochain. Là aussi, ce n’est pas nous qui l’avons décidé mais le gouvernement qui le décide en fonction de l’inflation - et c’est heureux. Et qu’en plus, au 1er juillet 2022, il est très probable que le point d’indice des fonctionnaires soit dégelé... On a fait des simulations, et pour une augmentation du point d’indice de 2 %, en année pleine, ça représente 130 000 € en plus pour la commune de Ruelle, soit 65 000 € si c’est décidé au 1er juillet prochain. Je rappelle juste qu’en dépenses de fonctionnement, nous avons inscrit 100 000 € de dépenses imprévues supplémentaires. Au moment où je vous parle, je suis sûr et certain que ces 100 000 € ne seront pas suffisants. Ça veut dire aujourd’hui que toutes les collectivités ne parviendront pas à trouver l’équilibre obligatoire... car je rappelle que les communes ne peuvent pas être en déficit. On verra ce que nous ferons après le 1er juillet ou à la fin de l’année 2022. Alors, baisser les taux... Nous n’avons pas touché les taux de taxe foncière à Ruelle depuis 2014 au moins.

M. Sureaud : Le phénomène qu’il faut probablement souligner et qui pèse sur les finances municipales, c’est que les taxes d’habitation et professionnelle subissent année après année une érosion pour les finances municipales. Pourquoi le gouvernement ne « pond » pas des lois pour que ces taxes-là suivent la même courbe que la taxe foncière ? Ça aussi, ça pèse sur les finances publiques et ça oblige à prendre un certain nombre de décisions sur la taxe foncière qui sont négatives pour les concitoyens.

M. le Maire : La taxe d’habitation suit la même courbe car les bases sont les mêmes.

M. Péronnet : Oui, mais ce que veut dire Philippe, c’est que depuis que l’on n’a plus d’autonomie sur la taxe d’habitation qui va être supprimée en 2023 pour l’ensemble des contribuables, le montant de la taxe d’habitation pour les communes est figé à son niveau de 2020.

M. Sureaud : Et celui de la taxe professionnelle à celui de 2013, 2014...

M. Péronnet : On est bien d’accord. On en a déjà parlé.

M. Sureaud : Avec ce phénomène que le vote d’abstention n’est pas comptabilisé, c’est comme si on votait rien. On aurait peut-être pu s’abstenir. Comme le vote d’abstention ne compte plus pour rien, on vote contre.

M. le Maire : Le procès-verbal indique l’abstention malgré tout.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 voix contre (Mme Chalons, Mme Caldérari, M. Sureaud + 1 pouvoir, M. Audebert), décide de maintenir les taux des taxes locales pour l’année 2022 ainsi que suit :

TAXES LOCALES TAUX 2022

Taxe Foncière Bâti (TFB) *47.68 %

Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 56.88 % * Ce taux comprend :

- Taux communal : 24,79 %

- Taux départemental : 22,89 %.

..................................

REALISATION DE 38 LOGEMENTS AU PLANTIER DU MAINE GAGNAUD SUR LA COMMUNE DE

RUELLE SUR TOUVRE – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE

D’OUVRAGE

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du projet d’aménagement du Plantier du

Maine Gagnaud, la commune s’est portée acquéreuse des parcelles cadastrées BD n° 680,

678, 676, 674 et les a mises à disposition du bailleur Logélia pour la construction de

logements sociaux intervenant en reconstitution de l’offre des logements démolis dans le

cadre des ORU du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPNRU).

Monsieur le Maire rappelle qu’à cet effet, le conseil municipal a validé le 21 octobre 2021 la

convention de transfert de maitrise d’ouvrage à LOGELIA pour la réalisation de 28

logements sociaux.

Monsieur le Maire indique le GrandAngouleme a sollicité les communes de l’agglomération

pour accueillir la construction de 10 logements portés par Logélia dans le cadre de la

reconstitution ORU. Considérant la carence de la commune en logements sociaux, celle-ci

s’est portée volontaire pour accueillir ces logements supplémentaires sur la parcelle mise à

disposition de Logélia au plantier du Maine Gagnaud.

Il convient alors de modifier la convention initiale pour passer le nombre de logements de

28 à 38. Les autres termes de la convention restent inchangés (surface de la parcelle,

montant prévisionnel des travaux de VRD)

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’approuver la modification de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage ci-

annexée pour passer de 28 à 38 logements ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à la présente

délibération.

Les commissions « Aménagement durable du territoire, Cadre de vie et Environnement » et

« Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 23 mars 2022, ont examiné le

dossier. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve la modification de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage ci-annexée

pour passer de 28 à 38 logements ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à la présente

délibération.

..................................PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE - MISE EN ŒUVRE DE LA DEMARCHE COLLECTIVE ACTEE 2 – SEQUOÏA 3 SUR LE TERRITOIRE DE GRANDANGOULEME

Exposé :

« La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52. Ce programme apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique permettant notamment aux collectivités de prendre en compte la mise en œuvre du décret tertiaire.

Le Programme ACTEE 2 vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet ACTEE Sequoïa 3, les communes d’Angoulême, Asnière-sur- Nouère, Balzac, Bouex, Brie, Champniers, Claix, Dirac, Fléac, Garat, Gond-Pontouvre, La Couronne, Linars, Magnac, Mornac, Mouthiers, Nersac, Plassac Rouffiac, Puymoyen, Ruelle sur Touvre, Saint Michel, Saint Yrieix, Saint-Saturnin, Sireuil, Soyaux, Torsac, Touvre, Trois Palis, Voeuil et Giget, ainsi que le SMAPE, ont déposé une candidature commune, portée par GrandAngoulême, coordinateur et membre du groupement.

Le 14/03/2022, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP ACTEE Sequoïa 3.

Les dépenses éligibles présentées dans la candidature territoriale sont de différentes natures :

- Postes d’économes de flux : 1 poste identifié pour GrandAngoulême en tant que coordonnateur de la démarche ainsi qu’un pour la Ville d’Angoulême, - Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques : 90 sous- compteurs gaz et électricité,

- Etudes techniques pour 225 bâtiments identifiés,

- Missions de maîtrise d’œuvre pour a minima 29 bâtiments désignés prioritaires.

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire notamment.

Les dépenses et aides

prévisionnelles globales

présentées dans la

candidature sont les

suivantes : Récapitulatif pour

le groupement Montant total du projet Aide totale sollicitée

Lot 1 Ressources humaines 150 000 € 75 000 €

Lot 2 Outils de mesure et suivi

de consommation

énergétique 53 886 € 26 943 €

Lot 3 Etudes techniques 908 701 € 454 350 €

Lot 4 Maitrise d'œuvre 252 489 € 243 707 €

Total des lots 1 365 076 € 800 000 €

Pour la commune de Ruelle

sur Touvre, membre du

groupement, les dépenses et

recettes identifiées sont les

suivantes : Récapitulatif pour

le groupement Montant total du projet Aide totale sollicitée

Lot 1 Ressources humaines 0 € 0

Lot 2 Outils de mesure et suivi

de consommation

énergétique 4 900 € 2 450 €

Lot 3 Etudes techniques 57 981 € 28 991 €

Lot 4 Maitrise d'œuvre 17 394 € 17 394 €

Total des lots 80 275 € 48 835

Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par GrandAngoulême, coordonnateur, et dont la commune de Ruelle sur Touvre est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des 31 collectivités et EPCI membres du groupement. Le coordonnateur sera notamment en charge de s’assurer de la bonne exécution des actions du groupement, la coordination de la remontée des dépenses effectuées et de la reventilation des aides perçues.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP Sequoia 3 ;

 valider le montage et le fonctionnement du groupement et son portage par GrandAngoulême ;

 autoriser, Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération et notamment la convention de partenariat entre les 31 membres et le FNCCR pour sa mise en œuvre ;

 autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par la commune de Ruelle sur Touvre identifiées dans le cadre de la candidature à l’AAP Sequoïa retenue par le Jury ACTEE.

Les commissions « Aménagement durable du territoire, Cadre de vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 23 mars 2022, ont examiné le dossier. »

M. Audebert : J’ai une question et une remarque. J’ai cru comprendre qu’ils disaient de faire appel à des cabinets de conseils ?

M. Verrière : Oui mais pas que.

M. Audebert : Ce sont des problématiques qui sont à prendre très au sérieux. On parle de 40 % d’économies conseillées d’ici 2030 et ces 40 % ont été préconisés par un gouvernement qui a été dénoncé par la société civile ainsi que par la communauté scientifique. 40 %, c’est vraiment en dessous ce qui est préconisé. Il faudrait que les personnes qui font ces études soient de la communauté, que ce soit des personnes quivivent ici. C’est là que je trouve que le cabinet de conseils est un peu problématique car ça met beaucoup d’opacité. C’est plus une espèce de manière tendancielle. On ne va pas revenir sur l’actualité. Pour les 40 %, on est vraiment très en dessous de ce qui va être proposé. C’est pour cela que c’est important que ce soit des gens d’ici, de la commune, de la communauté de communes plutôt que des gens de l’extérieur. Nous, nous allons devoir le faire en tant que municipalité. Ça va être le cas des gens qui vivent ici. Il faudrait donc anticiper ça et ne pas se contenter de les regarder mourir de leur facture d’électricité, de gaz, de chauffage, d’augmentation du coût de l’essence. Il y a tout un devant à prendre là- dessus. C’est un point où on considérait que l’on pouvait s’abstenir mais je ne vous referai pas le discours de mon camarade Philippe.

M. Verrière : Nous avons recruté une personne à la mairie qui est d’ici. Les autres communes font par ailleurs partie du groupement. C’est simplement une mutualisation de ces connaissances qui peut nous permettre d’avancer dans cette logique, cette démarche d’économie. On a déjà eu une discussion lors du dernier conseil municipal. Ce n’est pas quelque chose en l’air. Ce n’est pas que des chiffres pour Ruelle. Ça devient une nécessité. Sauf que notre génération, ce n’est pas notre spécialité. Nous avons donc recruté une personne. Il faut réduire mais aussi continuer à fonctionner, sans « gêner » les concitoyens en dépensant moins. Après, l’apport de cabinets extérieurs, ce n’est pas McKinsey... Ce sont des gens spécialisés, peut-être aussi à l’échelle de la Région.

M. Audebert : Ça va être compliqué d’avancer sans gêner. L’époque dans laquelle on va arriver, ça va être une époque de gêne, « ça va gratter vénère ». 40 % de baisse énergétique, ça sous-entend 40 % de trajets en moins, de chauffage en moins, d’électricité en moins pour tout. Ça va être compliqué d’expliquer à quelqu’un qui ne peut se déplacer qu’en voiture que 40 % de ses déplacements ne seront plus possibles avec son véhicule. Ça va être forcément quelque chose de désagréable. Pour les cabinets de conseils, je me doute bien que ce n’était pas McKinsey.

M. le Maire : Il faut simplifier. On parle de rénovation de bâtiments. Il faut faire des diagnostics sur les bâtiments communaux identifiés (les écoles, les gymnases....) comme des passoires énergétiques. On se dote d’outils et de moyens pour réaliser les audits et ensuite, monter des plans pluriannuels. Ça ne pourra pas se faire sur un mandat. Cet appel à projets nous apporte des ressources financières conséquentes pour recruter des techniciens pour mener à bien ces études, techniciens qui sont aussi bien dans les collectivités que dans les bureaux d’études. (pas de grands groupes nationaux pour ça).

M. Sureaud : Ce qui nous gêne, ce sont les proportions des subventions. Elles sont de 80 % sur les audits énergétiques et de 50 % seulement sur les travaux, la maîtrise d’œuvre... Ça nous interpelle. Ceux qui subventionnent, subventionnent plus le recours à des audits externes qu’à la suite.

M. Verrière : Il faut bien avant de savoir ce que tu fais, il faut bien comprendre ce qu’est la situation.

Mme Berthelon : Il y a des aides déjà existantes pour les investissements en matière de rénovation énergétique (DETR – DSIL), mais compte-tenu de l’urgence, il y a des nouvelles subventions pour les audits qui visent à nous aider à planifier des travaux que nous n’arriverions pas à mener sur un an compte-tenu des coûts.

M. Péronnet : Cette autorisation de programme, nous l’avons démarré cette année justement par ces études. Et l’année prochaine, nous avons visé un premier bâtiment, le plus énergivore, pour 600 000 € et c’est à ce moment-là que l’on fera les demandes de subventions d’Etat. Nous avons lancé une autre autorisation de programme portant sur la rénovation de l’éclairage public. Là aussi, nous sommes sur de l’économie d’énergie. Il semblerait que les premiers retours que l’on a par rapport à l’enveloppe de 150 000 € inscrite au budget cette année, nous permettent de remplacer bien plus que 90 ampoulespar des leds mais plutôt 150 à 200 et avec la subvention que l’on pourrait bénéficier du SDEG16 qui va probablement remporter ce marché, nous devrions faire une économie annuelle, non pas de 5 000 € mais plutôt de 15 000 €, la première année. Et ça ne devrait pas trop perturber nos administrés...

M. Sureaud : Ça rentre dans le cadre du décret des 40 % d’économies à l’horizon de 2030 ?

M. Péronnet / M. Verrière : Oui. Ça concerne tout ce qui est économies d’énergie (éclairage, bâtiments...).

Délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

 valide la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP Sequoia 3 ;

 valide le montage et le fonctionnement du groupement et son portage par GrandAngoulême ;

 autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération et notamment la convention de partenariat entre les 31 membres et le FNCCR pour sa mise en œuvre ;

 autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par la commune de Ruelle sur Touvre identifiées dans le cadre de la candidature à l’AAP Sequoïa retenue par le Jury ACTEE.

..................................

TRAVAUX CONFORTEMENT PASSERELLE RELETTE_DEMANDE DE SUBVENTION

Exposé :

« Monsieur le Maire indique qu’une expertise de la passerelle de Relette a été engagée par la commune de Ruelle sur Touvre suite aux désordres constatés par les services techniques. Il ressort que des travaux de confortements sont à réaliser au plus tôt sur la structure porteuse métallique du plancher béton pour permettre l’utilisation de la passerelle dans de bonnes conditions de sécurité.

Monsieur le maire ajoute que cette passerelle indivise avec la commune de Magnac sur Touvre est inscrite sur le parcours du sentier de randonnée « Au fil de la Touvre » (pièce jointe annexée) et fait le prolongement du chemin rural inscrit au PDIPR dénommé « CR de la Passerelle entre la Route de la Vergnade et la Rivière La Touvre »

Les travaux consistent à renforcer les poutres IPN faisant office de structure porteuse du tablier en béton de la passerelle.

Ces aménagements permettront d’assurer le renforcement de la structure afin de permettre la circulation des personnes dans de bonnes conditions de sécurité, et afin d’éviter la fermeture du site au public.

Monsieur le Maire informe que les travaux (hors études) sont éligibles aux subventions relatives aux « créations et aménagements de chemins du PDIPR ».

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Maître d’Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

Projet présenté : « Confortement de la passerelle de Relette » Coût total de l’opération : 15 377,00 € HT (18 452,40 € TTC).

- Etudes : 3980,00 € HT (4776,00 € TTC).

- Travaux : 11 397,00 € HT (13 676,40 € TTC).

Origine

Montant de la

dépense

subventionnable

Pourcentag

e

MONTANT SUBVENTION

Escomptée Acquise

DEPARTEMENT

Créations et

aménagements de

chemins du PDIPR

11 397,00€ 50% 5 698,50 €

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 9 678,50 €

TOTAL 100% 15 377,00€ €

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

- D’approuver le plan de financement des travaux de confortement de la passerelle de Relette ;

- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Etat, Département, Région, Europe...) ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

Les commissions « Aménagement durable du territoire, Cadre de vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 23 mars 2022, ont examiné le dossier. »

M. Sureaud : Confirmez-vous qu’à terme, cette facture sera divisée par deux avec la commune de Magnac sur Touvre ?

M. Dupont : Oui, c’est indiqué dans la convention initiale validée dans la première délibération.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve le plan de financement des travaux de confortement de la passerelle de Relette ;

- décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels (Agglomération, Etat, Département, Région, Europe...) ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

..................................

EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maitrise des consommations d’énergie. En 2015, une réflexion a été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Le SDEG 16 (Syndicat départemental d’électricité et de gaz de la Charente) a mis en œuvre la programmation et les aspects techniques pour une extinction de minuit à 5h du matin sur l’ensemble de la commune. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public a pu être maintenu tout ou partie de la nuit. Cette démarche a été accompagnée d’une information de la population.

Cette action a permis de réduire la consommation d’électricité, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre les nuisances lumineuses. Cette expérience, également menée dans un certain nombre de communes de Charente, a fait apparaître que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

C’est pourquoi il est proposé aujourd’hui de pérenniser l’extinction partielle de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire communal par la prise d’un arrêté du Maire fixant les modalités. En effet, le fonctionnement de l’éclairage public relève du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. Une signalisation spécifique sera installée en entrée de ville.

Aussi Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- que l’éclairage public soit interrompu la nuit de minuit à 5 heures du matin, - de l’autoriser à prendre un arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation,

- de signer tout document afférent.

Les commissions « Aménagement durable du territoire, Cadre de vie et Environnement » et « Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 23 mars 2022, ont examiné le dossier. »

M. Dupont : C’est juste une régularisation. Nous aurions dû prendre en 2015 une délibération et cela n’avait pas été fait.

Mme Caldérari : En quoi consistera la signalisation spécifique « entrée de ville » ? Est-ce qu’elle sera visible ? Sera t’elle allumée ?

M. le Maire : Comme les panneaux d’agglomération. Pas d’éclairage spécifique.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide que l’éclairage public soit interrompu la nuit de minuit à 5 heures du matin, - autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

.................................. DON EN FAVEUR DU PEUPLE UKRAINIEN.

Exposé :

« La Russie mène une guerre d’invasion du territoire ukrainien depuis le 24 février. Ce conflit armé, aux portes de l’Union Européenne, a des conséquences terribles pour la nation Ukrainienne et son peuple. Nous constatons notamment toutes et tous un exode de plusieurs millions d’enfants, de femmes et d’hommes qui fuient les bombardements et les attaques de l’armée russe.

Face à cette situation dramatique, les élus de la Commune de Ruelle sur Touvre ont décidé

d’exprimer toute leur solidarité.

Il est proposé que l’engagement de la commune de Ruelle sur Touvre prenne la forme d’une aide d’urgence de 2 000 euros qui sera versée aux populations d’Ukraine via La Croix Rouge.

Par ailleurs, l’Association des Maires de France informe de la possibilité pour les citoyens de faire un don à la Fédération Nationale de la Protection Civile, via le site don.protection- civile.org.

Concernant les collectes de matériels, la protection civile de Ruelle a été identifiée comme lieu de centralisation.

Concernant l’hébergement, depuis le 4 mars, l’Etat a créé une plateforme pour le recensement des propositions citoyennes d’hébergement (parrainages.refugies.info).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le versement d’une aide d’urgence de 2 000 € ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte permettant son versement à La Croix Rouge. »

M. le Maire : En parallèle de cette subvention, on maintient les opérations de recherche de mise à disposition de logements s’il y a besoin d’accueillir et en lien avec les bailleurs sociaux. Aujourd’hui, les solutions s’orientent plus vers des accueils privés. Nous avons la possibilité de disposer de deux logements pour l’arrivée d’une famille d’ici quelques jours.

M. Audebert : Juste pour dire que je trouve ça super. Je voulais juste rappeler qu’en gros, dans le monde, il y a à peu près une soixantaine de zone de conflits dont une vingtaine qui font plus de mille morts par jour. Il y a quelque chose de révélateur de qui on est en Europe, le fait que l’on se sente beaucoup plus prêt d’un conflit qui soit si proche et qui concerne majoritairement des blancs. Il y a peut-être quelque chose à questionner individuellement ? Il ne faut pas oublier que l’on était un gros pays de vendeur d’armes. Mais on ne va pas « cracher » sur de la solidarité. Peut-être réfléchir sur le fait que ces dons d’urgence de 2 000 € soient quelque chose d’un peu plus récurrent et pas juste liés à une sensibilité qui nous est fortement martelée dans laquelle il y a derrière beaucoup d’intérêts géopolitiques. Mais ça ne permet pas d’amoindrir la souffrance que vivent les gens.

M. Verrière : En ce qui concerne l’accueil des personnes qui fuient la guerre, nous n’avons pas à rougir de ce que l’on a fait avant l’Ukraine. On a accueilli beaucoup de familles de divers horizons. Nous avons mis des logements à disposition, nous avons soutenu les associations au maximum de ce que nous avons pu faire. Maintenant, j’entends ce que tu dis. Peut-être que d’autres communes ne l’ont pas fait aussi fort pour d’autres migrants ? On a autour de la table des gens qui sont bien investis dans différentes associations. Nous n’avons pas attendu. M. Sureaud : On ne dit plus migrants mais réfugiés.

M. Verrière : Oui mais quand tu fuis la guerre, je ne sais pas quel nom on peut donner.

M. le Maire : On fait ni plus, ni moins. On fait comme on peut et au mieux surtout.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- APPROUVE le versement d’une aide d’urgence de 2 000 € ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte permettant son versement à La Croix Rouge.

..................................

INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES ESPACES PUBLICS ET DES RESEAUX DU CITY PARC DE VILLEMENT – REGULARISATION

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par une délibération en date du 10 mai 2021 il a été validé l’intégration dans le domaine communal, à titre gratuit, des espaces publics et réseaux situés dans l’emprise du city parc de Villement - parcelle cadastrée AD n° 199 d’une contenance totale de 837 m². Il s’agissait d’une régularisation de situation. Cette cession n’aurait pas dû être inscrite à titre gratuit mais à l’euro symbolique comme convenu avec NOALIS.

En effet, NOALIS a validé la cession de la parcelle AD n° 199 au profit de la commune de Ruelle sur Touvre à l’euro symbolique par délibération du Conseil d’administration en date du 16 décembre 2021. Cet écart entre les délibérations bloque la signature de l’acte notarié.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’annuler la délibération du 10 mai 2021,

- de valider l’intégration dans le domaine communal, à l’euro symbolique, des espaces publics et réseaux situés dans l’emprise du city parc de Villement - parcelle cadastrée AD n° 199 d’une contenance totale de 837 m²,

- de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX, sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600), pour rédiger les actes authentiques correspondants,

- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction des actes authentiques seront à la charge de la commune,

- de l’autoriser à signer les actes authentiques ainsi que tout document afférent. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide d’annuler la délibération du 10 mai 2021,

- valide l’intégration dans le domaine communal, à l’euro symbolique, des espaces publics et réseaux situés dans l’emprise du city parc de Villement - parcelle cadastrée AD n° 199 d’une contenance totale de 837 m², - choisit l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX, sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600), pour rédiger les actes authentiques correspondants,

- dit que les différents frais correspondants à la rédaction des actes authentiques seront à la charge de la commune,

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques ainsi que tout document afférent.

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QUESTIONS DIVERSES.

1 – Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du décès de Madame Marie-Henriette Beaugendre, Maire de Saint-Saturnin et Conseillère Départementale. Nous avons une pensée pour elle, sa famille, le conseil municipal et les habitants de Saint-Saturnin. Nous avons envoyé au nom du conseil municipal une carte de condoléances.

2 – Monsieur le Maire présente un appel pour les jeux olympiques 2024, GrandAngoulême organise l’olympiade des élus le samedi 23 avril 2022 après-midi. Il faut créer au maximum 3 équipes communales mixtes composées de trois élus avec trois épreuves (un saut, un lancer, une course). L’après-midi se terminera par un moment festif. Si vous êtes candidat, rapprochez-vous de Valérie Balzamo pour les inscriptions.

M. Péronnet : ça serait bien de constituer au moins une équipe. Avec 29 conseillers autour de cette table, je pense que l’on peut constituer au moins une équipe. Ce n’est pas une compétition. Et il y a la partie conviviale à la fin.

3 – Samedi 9 avril à 10 heures, il y a réunion de quartier aux Riffauds.

4 – Mme Dezier précise les rendez-vous :

- Le 6 avril à 20h30 : Conférence à l’Université Populaire « Agriculture, alimentation, climat » par Bruno Riondet,

- Le 8 avril à 13h : Les midis en folie à la médiathèque,

- Le 8 avril à 20h30 : Pause théâtre au théâtre Jean Ferrat, - Le 9 avril à 10h30 : « Les z’écoutilles » à la médiathèque

- Le 9 avril à 14h30 : Micro pour tous à la médiathèque.

Mme chalons : Dans le cadre des élections de dimanche, est-ce qu’il y aura des mesures de précautions mises en place pour la tenue des bureaux de vote ?

M. le Maire : Il y a la réunion des présidents des bureaux de vote mercredi soir où toutes ces choses-là nous seront précisées.

Mme Berthelon : Nous n’avons pas reçu de circulaire mais nous allons conserver les plexis.

A l’entrée, il y aura du gel et des affiches précisant « masques préconisés ».

..................................

Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le quatre avril deux mil vingt-deux.