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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 139 lancement de la modification de droit commun du plu de gondecourt tampon tdt Document publié le Lundi 27 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 139 lancement de la modification de droit commun du plu de gondecourt tampon tdt)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2022_139

L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 27 juin 2022, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement de la

modification de droit

commun du PLU de

GONDECOURT

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 38

Procurations : 13

Nombre de votants : 51

Présents :

Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Odile RIGA, procuration à Sylvain CLEMENT

Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE

Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN

Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE

Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET

Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE

Absents excusés :

Vincent LAVALLEZ

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 4 juillet 2022

Délibération CC_2022_139

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement de la modification de droit commun du PLU de GONDECOURT

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi ALUR en date du 24 mars 2014,

Vu l’arrêté Préfectoral confirmant la prise de compétence PLUI en date du 3 août 2021,

Vu le PLU approuvé le 29 mai 2013, modifié le 2 octobre 2014, révisé le 28 février 2017 et modifié le 26 mars 2019,

Vu les articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme,

Considérant que l’article L 153-36 du code de l’urbanisme précise que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut faire l'objet d'une procédure de modification s'il est décidé de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation.

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 23 juin 2022.

Depuis l’entrée en vigueur du PLU, des difficultés d’interprétation de certaines règles ont été

relevées. Ainsi , il est nécessaire d’engager une procédure de modification de droit commun du Plan

Local d’Urbanisme (PLU).

En effet, la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ne peut avoir pour conséquence de

changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un

espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de

nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature

à induire de graves risques de nuisance.

La modification doit donc permettre d'adapter à la marge des choix d'aménagement sectoriels ou

programmatiques.

Il est donc nécessaire de lancer une procédure de modification de droit commun du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) afin de passer le jardin privé de la parcelle AE271 en zone UA, de définir dans le

glossaire la notion de « jardin », de supprimer la marge de recul rue Aristide BRIAND, de modifier le

zonage des parcelles A174, 175 et 176, de passer des parcelles à proximité de la gare en zone UEb-S1

en UB, de passer les maisons du 15 au 25 rue JB MARQUANT en UB, de modifier la zone 1AUi en zone

AU et créer un règlement de la zone AU pour le lotissement des Amandines, d’ajuster des réserves à

des endroits stratégiques, de déplacer un cheminement doux, de modifier l’OAP n°1.

Dans ce cadre, après consultation pour avis des personnes publiques associées et du conseil municipal

de Gondecourt, une enquête publique sera organisée conformément aux dispositions du code de

l’urbanisme et du code de l’environnement.

Le projet d’ajustement du PLU sera soumis à une enquête publique conformément aux articles L123-1

à L123-18 et R123-1 à R123-33 du code de l’environnement et selon les procédures d’évolution du PLU

prévues aux articles L153-36 et suivants du code de l’urbanisme.

Cette enquête publique permettra de consulter et d’associer le public à cette procédure, dans les

conditions établies en concertation avec le commissaire enquêteur que nommera le TribunalAdministratif pour la mener.

A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte

des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire

enquêteur, seront présentés au conseil communautaire qui sera appelé à délibérer sur son

approbation.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :

• D'approuver le lancement de la modification du PLU de Gondecourt conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus,

• De préciser les objectifs de la modification de droit commun :

• passer le jardin privé de la parcelle AE271 en zone UA,

• définir dans le glossaire la notion de « jardin »,

• supprimer la marge de recul rue Aristide BRIAND,

• modifier le zonage des parcelles A174, 175 et 176,

• passer des parcelles à proximité de la gare en zone UEb6S1 en UB,

• passer les maisons du 15 au 25 rue JB MARQUANT en UB,

• modifier la zone 1AUi en zone AU et créer un règlement de la zone AU pour le lotissement des Amandines,

• ajuster des réserves à des endroits stratégiques,

• déplacer un cheminement doux,

• modifier l’OAP n°1

• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et organiser la procédure de modification du PLU.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président

#signature#

Luc FOUTRY