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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 093 plu de la neuville lancement de la modification de droit commun
Document publié le Lundi 15 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 093 plu de la neuville lancement de la modification de droit commun)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le SL
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_093
L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 15 mai 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de LA NEUVILLE-
Lancement de la
modification de droit
commun
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 33
Procurations : 13
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean- Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Joëlle DUPRIEZ, procuration à Luc MONNET
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry BRIDAULT, procuration à Bernadette SION
Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Paul DHALLEWYN, procuration à Sylvain CLEMENT
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Jean-Paul VERHELLEN, procuration à Michel DUPONT
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Ludovic ROHART
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK DL
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230525-CC_2023_093-DE
#1 4
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 mai 2023
Délibération CC_2023_093
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de LA NEUVILLE- Lancement de la modification de droit commun
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Neuville, approuvée le 12 janvier 2015, modifié le 6 janvier 2020 et modifié le 26 septembre 2022,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 12 mai 2023.
La commune de La Neuville a sollicité les services de Pévèle Carembault afin que soit engagée une
modification de droit commun de son PLU pour l’objet suivant :
• Le passage des fonds de jardin de douze parcelles (AB 268, AB 300, AB 301, AB 311, AB 312, AC
30, AC 31, AC 68, AC 69, AC 70, AC 95 et AC 119) actuellement en UAjp en zone UA,
Ainsi, après saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) et notification du
projet aux Personnes Publiques Associées (PPA), une enquête publique sera organisée dans les
conditions fixées par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. Elle permettra de
consulter et d’associer le public à cette procédure, dans les conditions établies en concertation avec
le commissaire enquêteur nommé par le Tribunal Administratif.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte
des avis de la MRAe, des PPA, des observations du public exprimées pendant l’enquête et des
conclusions du commissaire enquêteur, sera présenté au conseil communautaire qui sera appelé à
délibérer sur son approbation.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• De prescrire le lancement de la modification de droit commun du PLU de La Neuville conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus,
• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de modification du PLU.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230525-CC_2023_093-DE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/05/2023
Qualité : PRESIDENT SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_093
Objet : PLU de LA NEUVILLE- Lancement de la modification de
droit commun
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-05-25 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20230525-CC_2023_093-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 888 o
Nom métier : 059-200041960-20230525-CC_2023_093-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 146.8 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230525-CC_2023_093-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 25 mai 2023 à 09h14min12s Dépôt dans un état d'attente
Posté 25 mai 2023 à 09h25min10s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 25 mai 2023 à 09h25min32s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 mai 2023 à 09h25min38s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 mai 2023 à 09h25min52s Reçu par le MI le 2023-05-25
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