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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 142 lancement et objectifs de la modification n2 du plu dorchies tampon tdt Document publié le Lundi 27 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 142 lancement et objectifs de la modification n2 du plu dorchies tampon tdt)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2022_142

L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 27 juin 2022, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement et objectifs

de la modification n°2

du PLU d’ORCHIES

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 38

Procurations : 13

Nombre de votants : 51

Présents :

Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Odile RIGA, procuration à Sylvain CLEMENT

Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE

Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN

Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE

Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET

Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE

Absents excusés :

Vincent LAVALLEZ

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 4 juillet 2022

Délibération CC_2022_142

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement et objectifs de la modification n°2 du PLU d’ORCHIES

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme d’ORCHIES, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale le 9 septembre 2004 et ayant fait l’objet de révisions en 2010 et 2011 puis d’une modification, approuvée le 30 mars 2017 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 23 juin 2022.

L’article L.153-36 du code de l’urbanisme précise qu’« un plan local d’urbanisme peut faire l'objet

d'une procédure de modification dite de droit commun s'il est décidé de modifier le règlement ou les

orientations d'aménagement et de programmation sans que cela ne porte atteinte au plan

d’aménagement et de développement durables, ou n’ait pour conséquence de réduire un espace

boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de

nuisance ou encore de porter atteinte à la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels,

ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. »

Le contexte législatif national ayant fortement changé depuis la dernière évolution apportée au PLU

d’ORCHIES, la commune souhaite donc apporter des modifications dans les documents de son PLU afin

de favoriser la densification du tissu urbain existant, répondant ainsi aux objectifs de limitation de

l’étalement urbain sur les zones agricoles et naturelles souhaitées par le législateur.

Les modifications entreprises sur le Règlement viseront donc à augmenter la hauteur maximale des

constructions mesurée à l’égout de la toiture par rapport au niveau naturel du sol et à obliger

l’intégration dans le bâti (en rez-de-chaussée et/ou en sous-sol) d’une part des places de

stationnement à créer pour les constructions neuves à usage d’habitation.

De même, afin d’affirmer la vocation artisanale d’une partie de la ZAC de la Carrière Dorée, la

commune souhaite délimiter un sous-secteur spécifique dans la zone UE.

Dans ce cadre, après consultation pour avis des personnes publiques associées et de l’autorité

environnementale, une enquête publique sera organisée dans les conditions fixées par le code de

l’urbanisme et le code de l’environnement.

Elle permettra de consulter et d’associer le public à cette procédure, dans les conditions établies en

concertation avec le commissaire enquêteur que nommera le Président du Tribunal Administratif pour

la mener.

A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte

des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire

enquêteur, sera présenté au conseil communautaire qui sera appelé à délibérer sur son approbation.Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :

• De prescrire le lancement de la modification de droit commun n°2 du PLU d’ORCHIES conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus,

• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de modification du PLU.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président

#signature#

Luc FOUTRY