unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 140 lancement de la modification simplifiee du plu de gondecourt tampon tdt

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 140 lancement de la modification simplifiee du plu de gondecourt tampon tdt Document publié le Lundi 27 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 140 lancement de la modification simplifiee du plu de gondecourt tampon tdt)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2022_140

L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 27 juin 2022, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement de la

modification simplifiée

du PLU de GONDECOURT

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 38

Procurations : 13

Nombre de votants : 51

Présents :

Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Odile RIGA, procuration à Sylvain CLEMENT

Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE

Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN

Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE

Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET

Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE

Absents excusés :

Vincent LAVALLEZ

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 4 juillet 2022

Délibération CC_2022_140

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement de la modification simplifiée du PLU de GONDECOURT

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi ALUR en date du 24 mars 2014,

Vu l’arrêté Préfectoral confirmant la prise de compétence PLUI en date du 3 août 2021,

Vu le PLU approuvé le 29 ma i 2013, modifié le 2 octobre 2014, révisé le 28 février 2017 et modifié le 26 mars 2019,

Vu, les articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 23 juin 2022.

Depuis l’entrée en vigueur du PLU, des difficultés d’interprétation de certaines règles ont été relevées

et des erreurs matérielles ont été constatées.

Ainsi, il est nécessaire de lancer une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

(PLU) afin d’indiquer qu’une servitude l4 s’applique sur la hauteur des constructions, de supprimer

une erreur d’adressage sur le plan de zonage, de supprimer un doublon d’emplacement réservé n°7,

de mettre à jour la servitude EL7, d’intégrer l’arrêté préfectoral en date de 2019 dans les annexes du

PLU, de supprimer l’emplacement réservé n°8 qui a été bâtie, de classer certains arbres

remarquables, modifier le changement de destination en zone agricole, d’autoriser la reconstruction à

l’identique après sinistre, sous conditions, de revoir l’article du stationnement dans sa globalité, de

revoir une incohérence dans la rédaction de l’article 1 et 2 du PLU, de déroger à l’implantation des

abris de jardin par rapport aux voyettes protégées, d’ajouter des prescriptions sur les clôtures et les

toitures, d’autoriser les toitures entièrement plates, d’autoriser les brisis, de remplacer le mot «

bâtiments » par « construction », ajouter deux places de stationnement pour le locatif social et

basculer une parcelle UB indicée en UB et de détailler la réglementation sur les clôtures et portails.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :

• D'approuver le lancement de la modification simplifiée du PLU de Gondecourt conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus ;

• De préciser les objectifs de la modification simplifiée :

• indiquer qu’une servitude l4 s’applique sur la hauteur des constructions,

• supprimer une erreur d’adressage sur le plan de zonage,

• supprimer un doublon d’emplacement réservé n°7,

• mettre à jour la servitude EL7,

• intégrer l’arrêté préfectoral en date de 2019 dans les annexes du PLU,

• supprimer l’emplacement réservé n°8 qui a été bâtie,• classer certains arbres remarquables,

• modifier le changement de destination en zone agricole,

• autoriser la reconstruction à l’identique après sinistre, sous conditions,

• revoir l’article du stationnement dans sa globalité,

• revoir une incohérence dans la rédaction de l’article 1 et 2 du PLU,

• déroger à l’implantation des abris de jardin par rapport aux voyettes protégées,

• ajouter des prescriptions sur les clôtures et les toitures,

• autoriser les toitures entièrement plates,

• autoriser les brisis,

• remplacer le mot « bâtiments » par « construction »,

• ajouter deux places de stationnement pour le locatif social,

• basculer une parcelle UB indicée en UBi.

• détailler la réglementation sur les clôtures et portails.

• Définir conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée :

• le dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront mis à disposition du public en mairie, pendant une durée d’un mois minimum, aux jours et heures d’ouverture habituels,

• l’avis et le dossier mis à disposition du public seront consultables sur le site internet de la commune et sur le site internet de Pévèle Carembault.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président

#signature#

Luc FOUTRY