Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 30032026DEL03 Majoration des indemnités de fonct
Procès Verbal - A3 Majoration+des+indemnités+de+fonction+des+Elus
Procès Verbal - B4 Majoration+des+indemnités+de+fonction+des+Elus
Déliberation - Delib. n 30 Autorisation de la majoration des i
Déliberation - 13 MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION
unknown - B4 Majoration+des+indemnités+de+fonction+des+Elus
unknown - A3 Majoration+des+indemnités+de+fonction+des+Elus
unknown - B4 Majoration+des+indemnités+de+fonctions+des+élus
Déliberation - 6.Majoration des indemnites de fonction
Déliberation - 10.Majoration des indemnites de fonctions
Conseil Municipal - 30032026DEL03 Majoration des indemnités de fonction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 30032026DEL03 Majoration des indemnités de fonction)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026
ID : 040-214001190-20260330-30032026DEL03-AR
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-six et vingt-et-un du mois de mars, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 24 mars
2026, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré,
40700 Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, Maire.
Présents : Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro Mauvoisin, Christian
Lafargue, Lucie Drouilhet, Lionel Castethbon, Emilie Lansaman, Michael Ducournau,
Anne-Marie Dupouy, Sylvain Bastiat, Carole Durban, Benoît Labat, Céline Simon, Rémy
Scanzi, Sandra Degardin, Benjamin Alba, Karine Darrius, Vincent Costedoat, Emilie
Moureu, Nicolas Daraignez, Laetitia Fouidi, Jean-Luc Georgie, Clémence Pons, Jérôme
Toffoli, Isabelle Sabatou, Jérôme Capdeville
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Denis Lalaude a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Secrétaire de séance : Nicolas Daraignez
Séance du conseil municipal du 30 mars 2026
Délibération n° 30032026DEL03
Objet : Majoration des indemnités de fonction des élus au titre de la qualité de chef-lieu de canton
Vu les articles L2123-20 à L2123-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L2123-22 du CGCT ;
Vu la délibération n°30032026DEL02 précédente fixant les taux des indemnités de fonction des
adjoints et conseillers délégués et déterminant ainsi l'enveloppe constitutive des indemnités de
fonction,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026
constatant l'élection du maire et de 8 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux
délégués ;
Considérant que dans les communes chefs-lieux de canton (avant la modification des limites
territoriales des cantons), l’article L2123-22 du CGCT prévoit la possibilité pour le conseil municipal,
après le vote des indemnités de fonctions et par une délibération distincte, de se prononcer sur une
majoration (à hauteur de 15%) du taux des indemnités votées après répartition de l'enveloppe.
Madame le Maire propose au Conseil municipal d'appliquer la majoration de 15% des indemnités de
fonctions déterminées par délibération.
Les taux des indemnités de fonction majorés à hauteur de 15% se détaillent comme suit :
Fonction Taux majoré
Maire 67,05%
Premier adjoint 26,85%
Deuxième adjoint 26,85%
Troisième adjoint 21,00%
Quatrième adjoint 17,83%
Cinquième adjoint 17,83%
Sixième adjoint 17,83%
Septième adjoint 17,83%
Huitième adjoint 17,83%
Conseiller délégué 12,65%
Conseiller délégué 12,65%
Conseiller délégué 12,65%
Conseiller délégué 12,65%
Total 281,48% Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026
ID : 040-214001190-20260330-30032026DEL03-AR
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés (24 pour) et 3 abstentions,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1 :
D'appliquer la majoration de 15% (au titre de l’article L2123-22 du CGCT) des taux des indemnités pour
l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme
indiqué dans le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal (article L2123-20-1 du CGCT).
Article 2
Que les présentes indemnités de fonctions sont applicables à compter de l’exercice effectif de leurs
fonctions par le Maire et les adjoints, à savoir le 21 mars 2026 (conformément à l’article L2123-21 du
CGCT).
Article 3 :
D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Article final
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau (Villa Noulibois — 50 Cours Lyautey — 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 31 Mars 2026
Pascale R uenna Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026
ID : 040-214001190-20260330-30032026DEL03-AR
COMMUNE DE HAGETMAU
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION MAJOREE DES ELUS
Annexe à la délibération n°30032026DEL03
Population totale : 4727 habitants
Enveloppe indemnitaire globale majorée (selon le plafond autorisé par les textes) : 281,48 %
Cette enveloppe indemnitaire se répartie tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
Fonction Taux majoré
Maire 67,05%
Premier adjoint 26,85%
Deuxième adjoint 26,85%
Troisième adjoint 21,00%
Quatrième adjoint 17,83%
Cinquième adjoint 17,83%
Sixième adjoint 17,83%
Septième adjoint 17,83%
Huitième adjoint 17,83%
Conseiller délégué 12,65%
Conseiller délégué 12,65%
Conseiller délégué 12,65%
Conseiller délégué 12,65%
Total 281,48%
a
äScale Requenna