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unknown - 20260703 AP Prevention feux foret
Arrêté - AP 22 06 2026 prévention feu foret projet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - AP 22 06 2026 prévention feu foret projet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
L'ORNE
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
1012-2026-036
portant
réglementation
temporaire
de
certaines
activités
susceptibles
de
provoquer
des
incendies
de
forêts
et
d'espaces
naturels
Le
préfet,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
171-8,
L.
211-1,
L.
211-3,
L.
211-5,
L.
21471
à
L.
214-3,
L.
214-17,
L.
21418
et
R.
2141
à
R.
2714-56
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
son
article
L.
221-8
sur
les
conditions
d'entrée
en
vigueur
d'une
décision
individuelle
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2212-2
et
L22154
:
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
le
livre
VII;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L2221-;
Vu
le
code
forestier,
et
notamment
les
articles
L131-6
et
suivants,
L133-2
et
R131-4 ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L362- :
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
23
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Hervé
TOURMENTE,
préfet
de
l'Orne
;
Vu
le
décret
du
10
mars
2026,
nommant
M.
Aurélien
DUVERGEY,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Orne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Aurélien
DUVERGEY,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
organisant
les
délégations
de
signature
au
sein
du
cabinet
Considérant
que
la
police
municipale
a
pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
;
qu'elle
comprend
notamment
le
soin
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
et
de
faire
cesser,
par
la
distribution
des
secours
nécessaires,
les
accidents
et
les
fléaux
calamiteux,
tels
que
les
incendies
;
Considérant
que
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application
excède
le territoire
d'une
commune ;
Considérant
que
les
conditions
météorologiques
estivales,
caractérisées
par
des
températures
élevées,
une
sécheresse
marquée
de
la
végétation
et
des
épisodes
de
vent,
sont
susceptibles
de
favoriser
l'éclosion
et
la
propagation
rapide
des
incendies
de
forêts
et
d'éspaces
naturels
;
173 Considérant
que
plus
de
90
%
des
départs
de
feu
sont
d'origine
humaine,
volontaire
ou
accidentelle
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
publique
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Champ
d'application
Le
présent
arrêté
s'applique :
°
aux
bois,
forêts,
espaces
naturels
combustibles ;
+
dès
la
parution
de
cet
arrêté ;
*
sans
préjudice
des
dispositions
du
code
forestier
et
des
autres
lois
et
règlement
fixant
des
règles
permanentes
ou
plus
contraignantes.
ARTICLE
2
: Rappels
des
activités
interdites
en
période
estivales
Sont
interdits
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
1 :
21.
Emploi
du
feu :
*__
brûülage
des
végétaux
sur
pied ;
* _
écobuages
;
°
brülage
des
déchets
verts;
°__
incinération
de
résidus
agricoles;
°
feux
de
camp;
+
feux
d'agrément;
°__
feux
de
cuisson
non
aménagés.
2.2.
Activités
pyrotechniques
:
°
Utilisation
de
feux
d'artifice ;
*__
spectacles
pyrotechniques ;
+ __
lâchers
de
lanternes
volantes
(dites
également
lanternes
célestes,
chinoises
ou
thaïlandaises)
constituant
un
dispositif
de
type
ballon
à
air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l'aérostat,
non
dirigé
et
comprenant
une
source
de
chaleur
active
(bougie).
2.3.
Sources
d'inflammation
manifestement
dangereuses :
*___
allumer
et
porter
tous
feux
ainsi
que
fumer ;
*
utilisation
de
barbecues.
Par
dérogation,
les
barbecues
fixes
implantés
dans
des
espaces
aménagés
peuvent
être
autorisés
par
le
gestionnaire
du
site
sous
réserve
du
maintien
permanent
de
moyens
d'extinction ;
°__
utilisation
de
matériels
produisant
des
flammes
nues
à
proximité
immédiate
de
la
végétation
sèche.
2.4.
Sources
d'inflammation
potentielle
:
La
circulation
et
le
stationnement
de
véhicules
motorisés
de
loisirs
(motos
de
cross,
quads,
buggys,
SSV
et
véhicules
assimilés)
sont
interdits
en
dehors
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
dans
les
bois,
forêts
et
espaces
naturels
ainsi
que
dans
une
bande
de
200
mètres
autour
de
ceux-ci.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas :
°
aux
propriétaires
et
ayants
droit;
°
aux
services
publics ;
°
aux
services
de
secours;
°
aux
véhicules
participant
à
une
mission
de
gestion
forestière,
agricole
ou
de
sécurité.
2/3 2.5.
Obstacles
aux
secours
:
Le
stationnement
est
interdit
à
tous
véhicules
devant
les
barrières
et
aux
entrées
des
allées
et
chemins
desservant
les
bois
et
forêts.
Les
barrières
DFCI,
pistes
forestières
et
voies
d'accès
aux
massifs
doivent
être
maintenues
libres
de
tout
obstacle. ARTICLE _ 3: Activités
interdites
en
raison
de
l'indice
de
danger
intégré
au
niveau
sévère :
Sont
interdits
:
e
À
partir
de
13h00 et
jusque
20h00
les
travaux
mécanisés
utilisant
un
broyeur,
une
épareuse,
une
abatteuse
ainsi
que
les
travaux
manuels
avec
outils
à
moteur
(tronçonneuse,
débroussailleuse...)
;
e
Les
manifestations
rassemblant
un
public
nombreux.
ARTICLE
4
: Sanctions
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
les
agents
habilités
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE 5
:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
signature
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne,
la
sous-péfète
de
Mortagne-au-Perche,
le
sous-préfet
d'Argentan,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Orne
, le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Alençon,
le
22/06/2026
Pour
le
préfet,
t,
directeur
de
cabinet,
Voies
et
délais
de
recours :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
3/3