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Déliberation - n 43 mise a disposition d un agent charge de la fonction d inspection acfi FR 1378?1715511582
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 43 mise a disposition d un agent charge de la fonction d inspection acfi FR 1378?1715511582)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20220404-DELIB432022-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SES EXTRAIT
Objet : du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Mise à disposition d’un
Agent Chargé de la
Fonction d’Inspection L’An Deux Mille Vingt Deux, le quatre avril dans la salle Caravane Monde, à 18 (ACFD) heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Exercice : 29 Présents : MM Bayle, Bornes, Buard, Chabaud, Chezeau, Diatta, Faure-
Présents : 26 Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot,
Absents : 3 Jouve, Keskin, Laville, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel,
Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Valla, Vallon.
Pour : 29 Excusé(e)s : M. Boukal (pouvoir à Mme Tolfo), M. Dersi (pouvoir à M. Noël), Abstentions : Mme Heyndrickx (pouvoir à M. Michel).
Contre : Secrétaire : Mme Valla
Le Centre de Gestion de l’Ardèche peut mettre à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande, dans
les conditions exposées ci-dessous, un conseiller en prévention, qui assure la mission d’ACFT.
Les missions confiées sont prévues par l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, à savoir :
- Contrôler les conditions d’application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité définies à la
4ème partie du Code du Travail et par les décrets pris pour son application sous réserve des dispositions du Décret
n°85-603 du 10 juin 1985 ;
- Proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du
travail et la prévention des risques professionnels ;
- Proposer, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires à prendre par l’autorité territoriale.
Pour se faire la collectivité s’engage à :
- Laisser du temps à lACFT pour qu’il puisse assurer pleinement ses missions ;
- Transmettre à l’ACFI les suites données à ses rapports (inspection, cas d’urgence et danger grave et
imminent). Il recevra les suites données aux rapports des experts saisis pour les enquêtes de danger grave et
imminent ;
- Présenter à lACFI le registre de danger grave et imminent, les fiches de risques professionnels et le registre
d'hygiène et de sécurité ;
- Lui laisser l’accès à tous les locaux et chantiers.
L’ACFT n’est pas un agent de substitution aux obligations de surveillance de la part des chefs de service. Il ne se
substitue pas à l’Autorité Territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des
règles d'hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.
L'intervention de 1° ACFI est financée par la cotisation additionnelle versée au CDG07 (0,04%).
N°43
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le Te
ID : 007-210703195-20220404-DELIB432022-DE Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE de solliciter la mise à disposition auprès du Centre de gestion de l’Ardèche d’un Agent Chargé de la
Fonction d’Inspection (ACFT), dans les conditions mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire
Olivier PEVERELLI