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Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 11.04.24 P Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 11.04.24 P)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, 2024 / 017

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 11 avril à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Muriel RICARD.

Date de la Convocation du Conseil Municipal :

✓ Le 28 mars 2024 pour les votes du Budget Primitif 2024, des taux d’imposition du BP 2024, des provisions pour créances douteuses.

✓ Le 04 avril 2024 pour les autres votes inscrits à l’ordre du jour.

Mme Marie-Sophie ARNOLD, M. Laurent CHAUVIN, Mmes Aurélie FANTINO et Anne RAIMOND sont absents.

M. Guy BENARROCHE, Mmes Sandrine BRETAGNE, Céline CLIMENT, M. David LEHMANN, Mme Emilie VERNIS ont respectivement donné pouvoir à Mme Michelle BLANCHARD, MM José MORALES, Claude NEGRO, Ambrozio DOLFI, Mme Carole WORMS.

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 25

19 - OBJET : Vote des Taux d’Imposition du Budget Primitif 2024

Chaque année, il convient de voter les taux de la fiscalité locale relevant de la compétence de la commune.

Depuis 2023 la TH sur l’habitation principale est supprimée. Cette suppression s’accompagne du transfert de la part départementale de la TFPB aux communes. Depuis 2023, les communes conservent toutefois le produit de la TH sur les résidences secondaires renommée « Taxe d’Habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) dont le taux doit être voté annuellement par le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020 du 28/12/2019,

Considérant que la commune entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, et en conséquence de ne pas augmenter ses taux,

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal décide :

DE FIXER le produit de la fiscalité directe locale à la somme de 2.635.786 €

DE FIXER les taux d’imposition suivants pour l’exercice 2024 :

▪ Foncier bâti : 40,22 %

▪ Foncier non bâti : 90,67 %

▪ Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 23,36 %

UNANIMITE 2024 / 018

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 25

20 - OBJET : Vote du Budget Primitif 2024

Monsieur le Maire donne lecture et soumet au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif 2024 arrêté comme suit :

▪ Dépenses et recettes de fonctionnement : 7.837.202,47 €

▪ Dépenses et recettes d'investissement : 2.446.419,05 €

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif 2024 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement BP 2024 7.837.202,47 6.725.540,00

Résultat de fonctionnement

reporté 1.111.662,47

TOTAL FONCTIONNEMENT 7.837.202,47 7.837.202,47

Investissement BP 2024 2.270.129,05 1.483.463,00

Résultat d’investissement

reporté 812.054,05

TOTAL INVESTISSEMENT 2.270.129,05 2.295.517,05

Restes à réaliser 176.290,00 150.902,00

TOTAL BUDGET

INVESTISSEMENT 2.446.419,05 2.446.419,05

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire du 25 mars 2024,

Vu le projet de Budget Primitif 2024,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Primitif 2024 arrêté comme suit :

▪ Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

▪ Au niveau du chapitre pour la section d'investissement.

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement BP 2024 7.837.202,47 6.725.540,00

Résultat de fonctionnement

reporté 1.111.662,47

TOTAL FONCTIONNEMENT 7.837.202,47 7.837.202,47

Investissement BP 2024 2.270.129,05 1.483.463,00

Résultat d’investissement

reporté 812.054,05

TOTAL INVESTISSEMENT 2.270.129,05 2.295.517,05

Restes à réaliser 176.290,00 150.902,00

TOTAL BUDGET

INVESTISSEMENT 2.446.419,05 2.446.419,05

UNANIMITE 2024 / 019

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 25

21 - OBJET : Provisions pour créances douteuses

L’instruction budgétaire souligne les principes de prudence et de sincérité budgétaire, notamment au travers du régime des provisions pour créances douteuses. La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de deux ans. Le taux minimum de provision est de 15 %.

Dans le cadre de difficultés rencontrées lors du recouvrement de diverses créances par les services de la trésorerie, suite à l’émission de différents titres de recettes, il est demandé à la commune de constater comptablement le risque lié à ces créances. Afin de traduire ce risque, il est nécessaire de passer une dotation aux provisions pour créances douteuses.

Le Conseil Municipal ayant adopté le régime de la budgétisation des provisions, ces provisions constituent des opérations d’ordre budgétaire entre sections et sont retracées en dépenses de fonctionnement au chapitre 042 – article 6817 et en recettes d’investissement au chapitre 040 – article 4912.

En ce qui nous concerne, je vous propose pour 2024, au vu des restes à recouvrer émis par la trésorerie, de constituer une provision de 12.800 €.

Entendu le rapporteur, le Conseil Municipal décide :

DE CONSTITUER une provision pour créances douteuses en fonction des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans pour un montant de 12.800 €.

D’IMPUTER la dépense au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la recette au compte 4912 « Provisions pour dépréciation des comptes de redevables. »

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 25

22 - OBJET : Versement d’une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’exercice 2024

Suite aux arbitrages décidés lors de la préparation du Budget Primitif 2024 de la Ville, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la subvention allouée pour l'exercice 2024 au Centre Communal d'Action Sociale à 100 000 €.

Les crédits pour le versement de cette subvention ont fait l'objet d'une inscription au Budget Primitif du budget principal pour l'exercice 2024 voté lors de ce Conseil Municipal du 11 avril 2024.

Le versement de cette subvention se fera selon les modalités définies par la convention signée avec le Centre Communal d'Action Sociale annexée à cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention de fonctionnement au CCAS pour l'exercice 2024 d'un montant de 100 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le CCAS annexée à cette délibération.

UNANIMITE 2024 / 020

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 25

23 - OBJET : Convention financière avec le CCAS

Le CCAS est un établissement public administratif qui dispose d’un pouvoir propre, exercé grâce à un budget, du personnel et un patrimoine distinct de celui de la commune. Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la commune attribue au CCAS une subvention annuelle.

Cette subvention, dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, est inscrite au budget de la commune à l’article 657363.

Toutefois, dès que la subvention dépasse 23.000 €, la conclusion d’une convention entre la commune qui l’attribue et l’organisme bénéficiaire est nécessaire. Celle-ci définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

En conséquence, je vous propose si vous en êtes d’accord, de signer une convention financière avec le CCAS pour un montant de 100.000 €.

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal décide :

D’ACCORDER au CCAS de la commune une subvention de 100.000 €,

DE SIGNER avec le CCAS une convention précisant les conditions d’octroi,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 25

24 - OBJET : Convention financière avec le COS

Pour l’accomplissement des missions d’intérêt général, les associations qui œuvrent dans le domaine social, sportif ou culturel peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.

Pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal individualise les crédits par bénéficiaire et établit dans un état annexé au budget une liste des bénéficiaires avec pour chacun d’eux le montant de la subvention. L’individualisation des crédits portés sur cette annexe vaut décision d’attribution des subventions.

Toutefois, dès que la subvention dépasse 23.000 €, la conclusion d’une convention entre la commune qui l’attribue et l’association bénéficiaire est nécessaire. Celle-ci définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

C’est en ce sens que je vous propose si vous en êtes d’accord, de signer une convention financière avec le Comité des Œuvres Sociales pour un montant de 25.000 €.

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal décide :

D’ACCORDER au Comité des Œuvres Sociales une subvention pour un montant de 25.000 €.

DE SIGNER avec l’association une convention précisant les conditions d’octroi.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

UNANIMITE