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Procès Verbal - PV Cl Ml du 29.09.22
Arrêté - Liste délibérations Cl Ml du 13.04.23
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bouilladisse.
Lien du pdf (Arrêté - Liste délibérations Cl Ml du 13.04.23)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité routière, Budget,
2023 / 008
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS, le 13 avril à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 06 avril 2023.
Mme Sandrine BRETAGNE et M. Patrick GUILLAUME sont absents.
Mme Marie-Sophie ARNOLD, MM Guy BENARROCHE, Stéphane BERTOLINA, Mme Aurélie FANTINO, M. Florent LAPEBIE, Mme Caroline REBUFFAT ont respectivement donné pouvoir à Mme Mireille FERRIE, M. Pascal MEZOUAR, Mme Aurélie CHATAIGNIER, M. Ambrozio DOLFI, M. Claude NEGRO, Mme Céline CLIMENT
_______________________________________________________________________
Inscrits : 29 Présents : 21 Votants : 27
14 - OBJET : Vote du Compte de Gestion 2022
En application des dispositions des articles L 1612-12 et L 2121-31 du CGCT, l’Assemblée délibérante entend, débat et arrête le Compte de Gestion du comptable qui est transmis à l’exécutif local.
Les écritures du Compte de Gestion du budget de la commune de La Bouilladisse peuvent être récapitulées comme suit :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL
Recettes
Titres émis 786.455,40 6.485.233,65 7.271.689,05
Dépenses
Mandats émis 824.733,54 6.080.894,91 6.905.628,45
Excédent / Déficit
de l’exercice - 38.278,14 + 404.338,74 + 366.060,60
Résultat 2021 + 761.087,30 + 678.921,82
+ 1.440.009,12 Part affectée à
l’investissement 0 0
Résultat de clôture
2022 (hors RAR) + 722.809,16 + 1.083.260,56 + 1.806.069,72
Les opérations donnent ainsi un résultat rigoureusement identique à l’excédent global du Compte Administratif.
En application des articles L1612-12 et L2121-31 du CGCT relatifs à la présentation du Compte de Gestion,
Vu le Budget Primitif 2022,
Vu le Compte de Gestion de la commune de La Bouilladisse dressé par le Trésorier municipal,
Après s’être assuré que le Trésorier municipal a repris dans ses écritures les résultats 2021, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,
Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2022 par le Trésorier municipal n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’Assemblée délibérante, 2023 / 009
Le Conseil Municipal
APPROUVE le Compte de Gestion du comptable pour l’exercice 2022, conforme aux écritures du Compte Administratif.
ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 22
ABSTENTION : 05 (Mme FERRIE, MM SICARDI, ANFOSSI, SCOGNAMIGLIO, p/p Mme ARNOLD)
_______________________________________________________________________
Inscrits : 29 Présents : 20 Votants : 24
15 - OBJET : Vote du Compte Administratif 2022
Sous la présidence de Madame Muriel RICARD adjointe au Maire, Monsieur le Maire dépose sur le bureau le Compte Administratif de l’exercice 2022 et invite les membres du Conseil Municipal à l’examiner et à l’approuver s’il y a lieu.
Le Conseil Municipal, après avoir examiné ce document et hors de la présence de Monsieur le Maire,
APPROUVE le Compte Administratif 2022 conforme au Compte de Gestion, conformément au tableau ci-annexé.
ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 22
ABSTENTION : 02 (MM ANFOSSI et SCOGNAMIGLIO)
ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame RICARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par Monsieur José MORALES, Maire ; 1° - Donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENTS
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENTS
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENTS
Résultats
reportés
678.921,82 761.087,30 1.440.009,12
Opérations de
l’exercice
6.080.894,91 6.485.233,65 824.733,54 786.455,40 6.905.628,45 7.271.689,05
TOTAUX 6.080.894,91 7.164.155,47 824.733,54 1.547.542,70 6.905.628,45 8.711.698,17 Restes à
réaliser
// // 289.366,00 485.013,00 289.366,00 485.013,00
TOTAUX
CUMULES
6.080.894,91 7.164.155,47 1.114.099,54 2.032.555,70 7.194.994,45 9.196.711,17
RESULTATS
DEFINITIFS
1.083.260,56 918.456,16 2.001.716,72
2° - Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 22
ABSTENTION : 02 (MM ANFOSSI et SCOGNAMIGLIO) 2023 / 010
_______________________________________________________________________
Inscrits : 29 Présents : 21 Votants : 27
16 - OBJET : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 et conformément à la norme comptable M14, doit statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de cet exercice.
Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de :
+ 678.921,82 € au titre des exercices antérieurs
+ 404.338,74 € au titre de l’exercice arrêté
Soit un résultat à affecter de + 1.083.260,56 €
Je vous propose, si vous en êtes d’accord de procéder à l’affectation du résultat 2022 de la manière suivante :
▪ Résultat clôture investissement R001 (n+ (n-1)) (hors RàR) : + 722.809,16 € ▪ Solde des restes à réaliser : + 195.647 €
▪ Affectation obligatoire (R 1068) : NEANT
▪ Affectation complémentaire : + 1.083.260,56 €
o au R 002 : + 883.260,56 €
o au R 1068 : 200.000 €
UNANIMITE
_______________________________________________________________________
Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 28
17 - OBJET : Vote du Budget Primitif 2023
Monsieur le Maire donne lecture et soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2023 arrêté comme suit :
▪ Dépenses et recettes de fonctionnement : 7.572.363,56 €
▪ Dépenses et recettes d'investissement : 3.218.522,16 €
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement BP 2023 7.572.363,56 6.689.103,00
Résultat de
fonctionnement reporté 883.260,56
TOTAL
FONCTIONNEMENT 7.572.363,56 7.572.363,56
Investissement BP 2023 2.929.156,16 2.010.700,00
Résultat d’investissement
reporté 722.809,16
TOTAL
INVESTISSEMENT 2.929.156,16 2.733.509,16
Restes à réaliser 289.366,00 485.013,00
TOTAL BUDGET
INVESTISSEMENT 3.218.522,16 3.218.522,16
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 9 mars 2023
Vu le projet de budget primitif 2023,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :
▪ Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
▪ Au niveau du chapitre pour la section d'investissement. 2023 / 011
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement BP 2023 7.572.363,56 6.689.103,00
Résultat de
fonctionnement reporté 883.260,56
TOTAL
FONCTIONNEMENT 7.572.363,56 7.572.363,56
Investissement BP 2023 2.929.156,16 2.010.700,00
Résultat d’investissement
reporté 722.809,16
TOTAL
INVESTISSEMENT 2.929.156,16 2.733.509,16
Restes à réaliser 289.366,00 485.013,00
TOTAL BUDGET
INVESTISSEMENT 3.218.522,16 3.218.522,16
UNANIMITE
__________________________________________________________________________________________________
Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 28
18 - OBJET : Vote des taux d’imposition du budget primitif 2023
Chaque année, il convient de voter les taux de la fiscalité locale relevant de la compétence de la commune.
L’article 16 de la loi 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 prévoyait la suppression de la TH sur l’habitation principale à compter de l’année 2023. Il précisait également que cette suppression progressive, mise en œuvre depuis 2020 et jusqu’en 2023 s’accompagnerait du transfert de la part départementale de la TFPB aux communes. A compter de 2023, les communes conservent le produit de la TH sur les résidences secondaires renommée « Taxe d’Habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) dont le taux doit être voté annuellement par le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020 du 28/12/2019,
Considérant que la commune entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, et en conséquence de ne pas augmenter ses taux,
Compte tenu de ce qui précède le Conseil Municipal décide :
DE FIXER le produit de la fiscalité directe locale à la somme de 2.538.887 € DE FIXER les taux d’imposition suivants pour l’exercice 2023 :
▪ Foncier bâti : 40,22 %
▪ Foncier non bâti : 90.67 %
▪ Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 23,36 %
UNANIMITE
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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 28
19 - OBJET : Provision pour créances douteuses
L’instruction budgétaire M14 souligne les principes de prudence et de sincérité budgétaire, notamment au travers du régime des provisions pour créances douteuses. La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de deux ans. Le taux minimum de provision est de 15 %.
Dans le cadre de difficultés rencontrées lors du recouvrement de diverses créances par les services de la trésorerie, suite à l’émission de différents titres de recettes, il est demandé à la commune de constater comptablement le risque lié à ces créances. 2023 / 012
Afin de traduire ce risque, il est nécessaire de passer une dotation aux provisions pour créances douteuses.
Le Conseil Municipal ayant adopté le régime de la budgétisation des provisions, ces provisions constituent des opérations d’ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses de fonctionnement au chapitre 042 – article 6817 et en recettes d’investissement au chapitre 040 – article 4912.
En ce qui nous concerne je vous propose pour 2023, au vu des restes à recouvrer émis par la trésorerie, de constituer une provision de 4.000,00 €.
Entendu le rapporteur, le Conseil Municipal décide :
DE CONSTITUER une provision pour créances douteuses en fonction des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans pour un montant de 4.000,00 €.
D’IMPUTER la dépense au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la recette au compte 4912 « Provisions pour dépréciation des comptes de redevables. »
UNANIMITE
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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 28
20 - OBJET : Constitution d’une provision pour risques
Monsieur le rapporteur expose au Conseil Municipal le risque encouru par la commune pour les dossiers contentieux en cours et le principe de prudence qui oblige la commune à constituer une provision pour risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14.
La constitution de cette provision permettra de financer une éventuelle charge induite par les recours, au moyen d’une reprise. A contrario la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaitre.
En ce qui nous concerne, compte tenu des contentieux existants, je vous propose si vous en êtes d’accord d’opter pour le régime des provisions budgétaires, et de prévoir cette provision à hauteur de 20.000,00 €.
Entendu le rapporteur, le Conseil Municipal décide :
DE CONSTITUER une provision budgétaire pour risques d’un montant de 20.000,00 € pour les dossiers contentieux en cours.
D’INSCRIRE la présente provision au BP 2023 en dépenses au 6815 et en recettes au 15112.
UNANIMITE
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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 28
21 - OBJET : Créations de postes de titulaires
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de l’organisation des services, il convient, de créer les emplois suivants : ▪ 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
▪ 2 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet ▪ 3 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE CREER les postes suivants :
▪ 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
▪ 2 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet ▪ 3 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet 2023 / 013
DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
UNANIMITE
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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 28
22 - OBJET : Création d’une zone d’agglomération située sur la RD45A
Monsieur le Maire,
Considérant la vitesse excessive des automobilistes sur la RD45A, la topographie des lieux, le profil de la voirie et afin d’améliorer la sécurité des piétons et de sécuriser l’arrêt de bus desservant le Hameau des Boyers,
Propose au Conseil Municipal de passer en agglomération le tronçon de route situé entre les zones PR15+850 et PR16+200, et d’implanter des panneaux d’agglomérations avenue de la Sainte Baume afin que la limitation de vitesse soit de 50 Km/h.
Entendu le rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le projet visant à améliorer la sécurité routière, la sécurité des piétons, et sécuriser l’arrêt de bus desservant le Hameau des Boyers.
ACCEPTE la proposition de passer en agglomération le tronçon de route situé entre les zones PR15+850 et PR16+200 de l’avenue de la Sainte Baume. AUTORISE l’implantation de panneaux d’agglomération avenue de la sainte Baume afin de limiter la vitesse à 50 Km/h.
UNANIMITE
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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 28
23 - OBJET : : Projet d’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse (VAL’TRAM) - Avis du Conseil Municipal sur le volet environnemental.
Dans le cadre du projet d’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse (VAL’TRAM), la Métropole Aix-Marseille-Provence a transmis en Préfecture un dossier en vue de l’ouverture de l’enquête unique portant sur l’utilité publique et l’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’Environnement.
En application de l’article L22-1 du code de l’Environnement, le Préfet des Bouches-du- Rhône a saisi pour avis l’autorité environnementale compétente sur l’étude d’impact relative à l’utilité publique et l’évaluation environnemantale du projet VAL’TRAM. Dans le cadre de ces mêmes dispositions réglementaires, le Préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le Maire de la commune de La Bouilladisse.
L’avis du Conseil Municipal sur l’étude d’impact relative à l’utilité publique et à l’évaluation environnementale est requis dans un délai de deux mois.
Après avoir pris connaissance des divers éléments et de l’ensemble des fascicules du dossier, il en résulte que celui-ci ne fait l’objet d’aucune remarque particulière. Le projet d’extension de la ligne de tramway (VAL’TRAM) est un projet majeur pour notre territoire, notre commune.
Je vous propose, si vous en êtes d’accord,
D’EMETTRE un avis favorable sur l’étude d’impact relative à l’utilité publique ainsi que sur les données relatives à l’évaluation environnementale du projet d’extension de la ligne de tramway (VAL’TRAM).
UNANIMITE