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Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 17.06.24 P Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations CM du 17.06.24 P)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 2024 / 021

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 17 juin à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 11 juin 2024.

Mme Marie-Sophie ARNOLD, M. Laurent CHAUVIN, Mmes Aurélie FANTINO et Anne RAIMOND sont absents.

M. Guy BENARROCHE, Mmes Sandrine BRETAGNE et Caroline REBUFFAT ont respectivement donné pouvoir à M José MORALES, Mmes Muriel RICARD et Céline CLIMENT.

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 25

25 - OBJET : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

Le Maire rappelle à l’Assemblée,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L313-1 et L332- 23 1°,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’agent d’entretien de la voirie, en raison de la nécessité de faire face à la période estivale et aux festivités organisées par la commune.

Le Maire propose à l’Assemblée,

La création d’un emploi temporaire d’agent d’entretien de la voirie à temps non complet, en raison de la nécessité de faire face à la période estivale et aux festivités organisées par la commune.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire C1 afférente au grade d’adjoint technique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

DE CREER l’emploi ainsi proposé.

D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agents au budget de la commune.

UNANIMITE2024 / 022

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 25

26 - OBJET : Création de postes de titulaires

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’organisation des services, il convient, de créer les emplois suivants : ▪ 1 poste du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants à temps complet ▪ 2 postes d’Auxiliaires de puériculture de classe normale à temps complet ▪ 1 poste du cadre d’emplois des techniciens territoriaux à temps complet ▪ 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet ▪ 2 postes d’adjoint technique à temps complet

▪ 1 poste d’adjoint technique à temps incomplet

▪ 1 poste de technicien principal 2ème classe à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1 - DE CREER les postes suivants :

▪ 1 poste du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants à temps complet ▪ 2 postes d’Auxiliaires de puériculture de classe normale à temps complet ▪ 1 poste du cadre d’emplois des techniciens territoriaux à temps complet ▪ 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet ▪ 2 postes d’adjoint technique à temps complet

▪ 1 poste d’adjoint technique à temps incomplet

▪ 1 poste de technicien principal 2ème classe à temps complet

2 - DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

3 - D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 25

27 - OBJET : Instauration de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu la délibération n° 70 en date du 21/12/2023 relative à la création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 mai 2024,

Considérant ce qui suit :

Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d’être versée aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction comme le Directeur Général des Services des communes de plus de 2 000 habitants.2024 / 023

Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n’étant pas compris.

Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP.

Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour accident de travail.

Lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à l’emploi, en dehors des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

L’Assemblée délibérante, entendu le rapport qui précède, décide :

- D’OCTROYER la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l’agent occupant l’emploi de DGS, dans les conditions décrites ci- dessus

- DE FIXER le taux de cette prime à 15 % du traitement soumis à retenue pour pension

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 25

28 - OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer une convention de sous-occupation du foncier avec la Métropole Aix-Marseille-Provence

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu le projet de convention de sous-occupation à titre gratuit du foncier appartenant à l'État, dont SNCF Réseau est l'attributaire, situé sur les parcelles BE 681 et BE 683,

Considérant que cette convention vise à permettre à la Métropole Aix-Marseille- Provence de réaliser les travaux du Val’Tram sur le site dit « Ex-gare de La Bouilladisse »,

Considérant l'intérêt public de ces travaux pour la commune de La Bouilladisse,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D'approuver la convention de sous-occupation du foncier SNCF à titre gratuit entre la commune de La Bouilladisse et la Métropole Aix-Marseille-Provence, selon les modalités précisées dans le projet de convention annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, José MORALES, à signer ladite convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente Mme Martine VASSAL, ou tout représentant dûment habilité, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

ARTICLE 3 : De préciser que cette autorisation de sous-occupation est accordée à titre gratuit et pour une durée de deux ans à compter de la signature de la convention.2024 / 024

ARTICLE 4 : De stipuler que la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à maintenir le terrain en bon état d'entretien et de propreté, et assume la responsabilité des dommages de toute nature imputable à son utilisation du terrain. ARTICLE 5 : D'indiquer que la convention peut être résiliée avant terme par l'une ou l'autre des parties sous réserve de respecter un préavis d'un mois pour tout motif d'intérêt particulier ou général, sans indemnités de compensation.

ARTICLE 6 : De préciser que les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution de la présente convention seront portés devant la juridiction administrative compétente.

ARTICLE 7 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 25

29 - OBJET : Dissolution du SIVU RAM des Collines – Intégration du résultat dans l’exercice 2024

La dissolution du SIVU RAM des Collines a été prononcée par l’arrêté préfectoral n° 2024- 02 du 15 avril 2024. Le tableau de reprise individuel fait apparaitre pour notre commune les résultats suivants :

▪ Un résultat d’investissement (R 001) de 272,69 €

▪ Un résultat de fonctionnement (R002) de 3.360,07 €

Ces résultats sont à intégrer au BP 2024, qui sera corrigé comme suit : ▪ Résultat d’investissement R 001

o Résultat CA 2023 : 812.054,05 €

o Résultat porté au tableau de transfert du SIVU : 272,69 €

o Total à porter au R001 du BP 2024 : 812.326,74 €

▪ Résultat de fonctionnement R 002

o Résultat CA 2023 : 1.111.662,47 €

o Résultat porté au tableau de transfert du SIVU : 3.360,07 €

o Total à porter au R002 du BP 2024 : 1.115.022,54 €

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal décide :

DE CONSTATER les résultats issus de la dissolution du SIVU RAM des Collines, portés au tableau de reprise ci joint pour la commune.

D’INTEGRER ces résultats au BP 2024 selon le détail ci-dessus.

D’ACTER que le reversement de la trésorerie sera fait par le SGC d’Aubagne. La somme correspondante sera versée sur le compte 515 de la commune.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 22 Votants : 25

30 - OBJET : Décision modificative n° 1 - Virement de crédits en section d’investissement

Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole est en charge de la compétence « Eau pluviale.» Toutefois, à cette époque et afin de garantir la continuité du service public jusqu’à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d’assurer le plein exercice des compétences transférées, les communes se sont vues confier par convention de gestion, la gestion des équipements ou services relevant des attributions de la métropole.2024 / 025

Les travaux de pluvial en ont fait partie.

La collectivité a donc effectué et réglé des travaux de pluvial sous TTMO (Transfert Temporaire de maitrise d’Ouvrage) qui ont ensuite été remboursés par le service financier de la Métropole.

Toutefois, le remboursement de la Métropole s’étant avéré supérieur au montant des travaux, il convient d’effectuer une écriture de régularisation sur exercice clos.

Pour ce faire, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

▪ D 4582-1313 : Opérations sous mandat : + 165 €

▪ D 2128 : Autres agencements et aménagements : - 165 €

Entendu le rapport qui précède, le Conseil Municipal décide

D’ADOPTER la décision modificative n° 1 portant virement de crédits en section d’investissement comme suit :

▪ D 4582-1313 : Opérations sous mandat : + 165 €

▪ D 2128 : Autres agencements et aménagements : - 165 €

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 23 Votants : 26

31 - OBJET : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence proposé par le CDG 13

La loi 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique a créé le nouvel article 6 quater A dans la loi 83-634, fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique, l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexiste.

Ce dispositif est désormais codifié à l’article L 135-6 du Code Général de la fonction Publique.

Dans ce cadre, les centres de gestion pourront mettre en place pour le compte des collectivités qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu dans la loi. Le CDG 13 propose à ce titre une nouvelle prestation pour la mise en place de ce dispositif obligatoire et a choisi d’externaliser sa mise en œuvre par l’intermédiaire d’un marché public attribué à un prestataire extérieur spécialisé, le cabinet ALLODISCRIM. Ce marché est conclu pour une durée de 2 ans du 21/06/2023 au 20/06/2025 renouvelable pour une année maximum jusqu’au 20/06/2026.

Les collectivités pourront adhérer au dispositif qui comprend les composantes ci-après : ➢ Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissement

➢ Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien

➢ Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée2024 / 026

Cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par la loi et de bénéficier des services suivants :

➢ L’accès à un outil dématérialisé et sécurisé permettant de recueillir les signalements des agents et d’en suivre le traitement (traçabilité des échanges)

➢ Des prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations

Pour les collectivités affiliées qui adhérent au dispositif la participation annuelle aux frais de gestion de cette nouvelle mission est contenue dans la cotisation additionnelle due au CDG 13.

En cas de signalement via la plateforme, la collectivité devra s’acquitter auprès du titulaire ALLODISCRIM en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents, du cout des prestations délivrées. Un certificat d’adhésion tripartite précisera le cout unitaire de chaque prestation. La collectivité se réserve le droit de traiter le signalement en interne, notamment si une enquête administrative s’avère nécessaire.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG 13, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

➢ D’une convention d’adhésion bipartite avec le CDG 13 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation.

➢ D’un certificat d’adhésion tripartite (CDG, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

La durée de la convention ne peut excéder la durée du marché.

La convention d’adhésion a fait l’objet d’un avis du CST en date du 30 mai 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L135-6 Vu le Code du Travail

Vu la loi 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique Vu le décret 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération 45/23 du conseil d’administration du CDG 13 en date du 20/06/2023 relative à l’instauration d’un dispositif de signalement des actes de violence, de de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes pour les collectivités du département,

Vu l’information du CST en date du 30 mai 2024,

Vu l’exposé du rapporteur et considérant l’intérêt pour la commune de La Bouilladisse d’adhérer au dispositif susvisé pour le compte de ses agents,

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’adhérer au dispositif susvisé à compter de la date de signature de la convention d’adhésion.

ARTICLE 2 : D’approuver la convention d’adhésion avec le CDG 13 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion et à son exécution.

ARTICLE 4 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de la commune.

UNANIMITE2024 / 027

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Inscrits : 29 Présents : 23 Votants : 26

32 - OBJET : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage tripartite pour le projet du Val ‘Tram

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique,

Vu le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre le Département des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de La Bouilladisse pour la réalisation du projet Val’Tram,

Vu le projet Val‘Tram consistant en l'extension de la ligne de tramway d'Aubagne jusqu'à La Bouilladisse,

Considérant que ce projet de ligne de tramway de près de 14 km réutilise en grande partie l’emprise de l’ancienne voie ferrée dite « voie de Valdonne » et parcourt cinq communes : La Bouilladisse, La Destrousse, Auriol, Roquevaire et Aubagne, Considérant que le projet nécessite la réalisation de divers travaux d’aménagement, incluant la reprise de la plateforme, les voiries, les stations, les ouvrages d’art, ainsi que la mise en place de systèmes nécessaires au bon fonctionnement du tramway,

Considérant que ce projet, impactant la voirie départementale et certains ouvrages de compétence communale, nécessite la désignation d’un maître d’ouvrage unique afin de faciliter la coordination des travaux,

Considérant qu’il convient de désigner la Métropole Aix-Marseille-Provence comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation des travaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre le Département des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Commune de La Bouilladisse pour la réalisation du projet Val ‘Tram. ARTICLE 2 : D’autoriser M. José MORALES, maire de La Bouilladisse, à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise en Préfecture des Bouches- du-Rhône et publiée conformément aux lois en vigueur.

ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 23 Votants : 26

33 - OBJET : Autorisation donnée à M. Le Maire pour signer la convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux avec la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Le Conseil Municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2124-29 et suivants ;

Vu, la délibération n° TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2023 du Conseil Métropolitain approuvant l’évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères et assimilés le déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l’ensemble de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Vu, le Schéma Métropolitain et le Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, répondant aux objectifs du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires ;2024 / 028

Considérant :

▪ L’enjeu majeur que représente la gestion des déchets communaux pour la

commune, tant du point de vue environnemental que financier ;

▪ La nécessité pour la commune de se conformer aux obligations

réglementaires en matière de gestion des déchets ;

▪ L’importance de réduire les déchets communaux, d’améliorer les

performances de tri et de valorisation, ainsi que de lutter contre le gaspillage

alimentaire et promouvoir la valorisation des biodéchets ;

▪ Les avantages d’un accompagnement collectif et individuel proposé par la

Métropole Aix-Marseille-Provence, permettant aux communes de bénéficier

d’outils, de formations, d’expertises et de visites.

La signature de cette convention permettra de définir les modalités de collecte, de traitement et de financement des déchets produits par la commune.

Après avoir pris connaissance du projet de convention annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux annexée à la présente délibération, selon les termes de l’accompagnement proposé incluant :

▪ Un accompagnement collectif par l’organisation de réunions en présentiel, de

webinaires, la mise à disposition d’outils :

o Réduction du gaspillage alimentaire en restauration scolaire,

o Pour une gestion des déchets verts moins productrice de déchets,

o Réduction et tri des déchets d’activités économiques (DAE) et

l’organisation de visites.

▪ Un accompagnement individuel pour les communes via la réponse à un Appel

à Manifestation d’Intérêt (AMI) permettant de bénéficier d’une expertise

individualisée en matière de prévention et de tri global des DAE produits par

les communes, de lutte contre le gaspillage alimentaire et de tri et valorisation

des biodéchets.

ARTICLE 2 : De charger Monsieur José MORALES, Maire de La Commune de La Bouilladisse, de signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

ARTICLE 3 : De préciser que cet accompagnement permettra à la commune de : ▪ Répondre à ses obligations réglementaires ;

▪ Faire évoluer ses pratiques vers une production moindre de déchets résiduels soumis à la redevance spéciale ou devant faire l’objet d’un traitement via l’accès en déchetteries, centre de transfert ou de traitement.

ARTICLE 4 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

UNANIMITE2024 / 029

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Inscrits : 29 Présents : 23 Votants : 26

34 - OBJET : Cession volontaire d’une partie de la parcelle AN 129 au profit de la Commune

Monsieur Jean-François AILLAUD et Madame Anne RAQUET sont propriétaires de la parcelle AN 129 qui se situe 7 Chemin du Valla de Rigon à La Bouilladisse.

Cette parcelle est grevée de l’emplacement réservé n°48, inscrit au PLU.

Dans le cadre d’une cession volontaire, il est prévu que la moitié de l’emprise de l’emplacement réservé soit cédée à La Commune de La Bouilladisse conformément au document d’arpentage ci-joint.

Entendu l’exposé qui précède, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite cession volontaire.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 23 Votants : 26

35 - OBJET : Cession volontaire de la parcelle BL 598 au profit de la Commune

Monsieur Jacques VERA est propriétaires de la parcelle BL 598 qui se situe Chemin de Blaise à La Bouilladisse.

Dans le cadre d’une cession volontaire, il est prévu que cette parcelle soit cédée à la Commune de La Bouilladisse.

Il sera annexé au projet de délibération l’extrait cadastral de la parcelle.

Entendu l’exposé qui précède, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite cession volontaire.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 23 Votants : 26

36 - OBJET : Cession volontaire des parcelles BL 661 – BL 662 et BL 657 au profit de la Commune

La SA HECTARE est propriétaire des parcelles BL 661 – BL 662 et BL 657 qui se situent rue Félix Lescure à La Bouilladisse.

Dans le cadre d’une cession volontaire, il est prévu que ces parcelles soient cédées à la Commune de La Bouilladisse conformément au document d’arpentage ci-joint.

Il sera annexé au projet de délibération ledit document d’arpentage.

Entendu l’exposé qui précède, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite cession volontaire.

UNANIMITE2024 / 030

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Inscrits : 29 Présents : 23 Votants : 26

37 - OBJET : Protection sociale complémentaire - Risques prévoyance et santé

Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 30 mai 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025.

o A minima : le montant minimal de participation s’élève à 7,00 € brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581) et les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité pour 90 % du traitement indiciaire (TI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et 40 % du régime indemnitaire nets, et l’invalidité pour 90 % du traitement net indiciaire (articles 3 et 4 du décret n°2022-581),

o Au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net (TI+NBI+RI).

- Les risques santé au plus tard le 1er janvier 2026.

o Le montant minimal s’élève à 15,00 € brut mensuel (article 6 du décret n°2022- 581),

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.2024 / 031

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Pour le Risque prévoyance :

ARTICLE 1 : De retenir soit la procédure de la convention de participation, soit le contrat collectif selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (sous réserve de la transposition normative nécessaire), qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d’assurance collective pour un effet des garanties au 1er janvier 2025,

ARTICLE 2 :

Le montant de la participation sera déterminé à l’adhésion au futur contrat collectif d’assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l’article 18 du décret n°2011-1474,

ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Pour le Risque santé :

ARTICLE 4 : De retenir la procédure de la convention de participation, qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d’assurance collective pour un effet des garanties au 1er janvier 2025,

ARTICLE 5 :

Le montant de la participation sera déterminé à l’adhésion au futur contrat collectif d’assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l’article 18 du décret n°2011-1474,

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

UNANIMITE

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Inscrits : 29 Présents : 23 Votants : 26

38 - OBJET : Convention d’occupation apiculture en forêt communale de La Bouilladisse relevant du régime forestier

La commune, assistée de l’ONF (Office National des Forêts), souhaite signer une convention d’occupation apiculture en forêt communale sur les parcelles OD 205 (La Bouilladisse Vallon de Joachim et I 6 Belcodène Vallon des Arques) dans une stratégie de gestion apicole avec comme bénéficiaires Mme Vanessa KOT et M. Rémy LACROIX.

La présente demande d’autorisation s’inscrit dans le respect de l’aménagement forestier.

Le projet prévoit ainsi l’implantation et l’exploitation de deux ruchers constitués de quarante ruches maximum (ruches sur palettes).

Entendu l’exposé qui précède, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à la convention ci-après annexée.

UNANIMITE024 / 032

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Inscrits : 29 Présents : 23 Votants : 26

39 - OBJET : Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024 – 2028

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions. Elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), et le territoire dont la commune de La Bouilladisse fait partie. Elle a une durée de cinq ans et s’étend du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. La CTG est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s’appuyant notamment sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire…) et une large concertation des partenaires signataires.

Elle a pour objectifs :

▪ D’identifier les besoins prioritaires du territoire

▪ De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et les actions concrètes à mettre en œuvre

▪ D’optimiser l’offre existante et/ou à développer

Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d’interventions des communes et de leur intercommunalité (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse…) et mobilise différents acteurs. Les champs d’intervention communs avec ceux de la CAF, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.

Entendu l’exposé qui précède, le Conseil Municipal

DECIDE :

D’APPROUVER la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône et la commune de La Bouilladisse

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte la commune, la convention, ainsi que tout document relatif à son exécution.

UNANIMITE