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Déliberation - DCM 20240528 25 PTech Urba Declassement BARBOSA
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240528 25 PTech Urba Declassement BARBOSA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ci 4f in! (042-214200958-20240528-DCM_20240528_25-DE #FIPMINU see as wenville-tieminy.tr Gb Accusé certifié exécutoire
Le Corbusier Réception par le préfet : 03/06/2024
HHHH Publication : 04/06/2024
Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20240528 25
Référence Nomenclature n°3.5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
Direction en charge : Pôle Technique, Patrimoine, Aménagement et
Développement territorial |
Service en charge: Urbanisme, Projets Urbains, Foncier, Habitat,
Logements
Objet: Déclassement d’une partie du domaine public sis à
l'intersection entre le Chemin du Barrage et la parcelle cadastrée
Section AK Numéro 262 (148 Boulevard Fayol)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2131-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L2141-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment en son article L 141-3,
Considérant la demande formulée par Monsieur et Madame Jimmy BARBOSA, alors
propriétaires de la parcelle cadastrée Section AK Numéro 262 (148 Boulevard Fayol) quant à se porter acquéreurs, d'une partie du domaine public sise à l'intersection entre le Chemin
du Barrage et leur propriété,
Considérant que matériellement, dans les faits, ladite partie d'une superficie d'environ 25,00 m°, ci-avant visée, est affectée à un usage d'espace vert,
Considérant que la cession envisagée permettrait, au regard de la configuration matérielle des lieux, d'assurer une cohérence cadastrale et foncière et à Monsieur et Madame Jimmy BARBOSA d'agrandir leur propriété,
Considérant que pour permettre la libre mise à disposition de cette partie du domaine
public, il est nécessaire de prononcer son déclassement,
Considérant que ladite partie du domaine public, ainsi désaffectée et déclassée,
appartiendra au domaine privé de la Commune,
Considérant que ladite partie du domaine public ci-avant visée n'aura plus d'affectation particulière, et que sa cession — conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du
Code de la Voirie Routière - n'aurait pas pour objet de porter atteinte à des fonctions de
desserte ou de circulation,
Considérant l'intervention à venir d'un Géomètre-Expert quant au bornage de la partie du domaine public à considérer, et ce aux frais de Monsieur et Madame Jimmy BARBOSA,
Considérant en tréfonds l'existence de réseaux, et la nécessité en cas de cession de constituer les servitudes requises en pareille matière au profit des divers concessionnaires
intéressés. sFiPminu a wvrville-tirminy.tr
Le Corbusier
HEHOIHHH Patrimoine mondial
ENESG6 COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20240528_25
Référence Nomenclature n°3.5
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Constater et acter la désaffectation de la partie d'une surface d'environ 25,00 m? du domaine public sis à l'intersection entre le Chemin du Barrage et la parcelle cadastrée Section AK Numéro 262 (148 Boulevard Fayol), telle ci-avant explicitée, Acter le déclassement de la partie susvisée,
Dire que les frais de division sont à la charge de Monsieur et Madame Jimmy BARBOSA,
Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
CONSTATE ET ACTE la désaffectation de la partie d’une surface d'environ 25,00 m? du domaine public sis à l'intersection entre le Chemin du Barrage et la parcelle cadastrée Section AK Numéro 262 (148 Boulevard Fayol), telle ci-avant explicitée,
ACTE le déclassement de la partie susvisée,
DIT que les frais de division sont à la charge de Monsieur et Madame Jimmy BARBOSA,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 28 Mai 2024
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication
Sn. daté dresse
Pour le Maire et par délégation,
Le Secrétaire de Séance,
Æ_\_X A
Christophe CHALAND Juligh LUYA
Le Directeur Général des Services
S. BELAIDI
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le Corbusier
HE UHHH Patrimoine mondial
SNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20240528_25
Référence Nomenclature n°3.5
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
SEANCE DU MARDI 28 MAI 2024
Déclassement d’une partie du domaine public sis à l’intersection entre le Chemin du Barrage et la parcelle cadastrée Section AK Numéro 262 (148 Boulevard Fayol)
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 21 Mai 2024, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 28 Mai 2024 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.
PRESENTS :
M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc (à partir de 18 h 19), Mme DREVET Leslie (à partir de 19 h 29), Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18 h 20), M. CHANUT Robert, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel (jusqu'à 20 h), Mme BERTOLETTI Christiane, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.
POUVOIRS :
Mme DREVET Leslie (jusqu'à 19 h 29) à Mme GIL Nathalie, Mme COLOMBET Lyla jusqu'à 18 h 20) à M. MAZARI Nabil, M. ZEDDA Marc à M. MADO Patrick, M. VALLER Daniel (à partir de 20 h) à M. ROBERT Loïc, M. LEVET Vincent à M. CELLE Denis, Mme FILLOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia, M. DUMOND Jean-Claude à M. CHALAND Christophe, Mme PORTAILLER Chantal à Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. MENDES José à M. PETIT Marc.
ABSENT : M. ROBERT Loïc (jusqu'à 18 h 19)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHALAND Christophe
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services,
Mme MACE M-France, Responsable service Assemblée
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 27
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de membres absents :
Nombre de votants : 33