Déliberation - DCM 20251202 14 PTech Urba Desaffectation et Declassement Riccardi

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Déliberation - DCM 20251202 14 PTech Urba Desaffectation et Declassement Riccardi Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20251202 14 PTech Urba Desaffectation et Declassement Riccardi)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de liniérieur

[042-214200958-20251202-DCM 2025 202 140€

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/12/2028

Publication : 05/12/2025

COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20251202_14

Référence Nomenclature n°2.2

Direction en charge: Pôle Technique, Patrimoine, Aménagement et Développement territorial

Service en charge: Urbanisme, Projets Urbains, Foncier, Habitat, Logements

Objet : Désafñffectation et déclassement des parcelles cadastrées Section AX Numéros 264 d’une surface de 12,00m°, 89 d’une surface d’1,00m°?, 90 d’une surface de 19,00m°, et d’une surface d'environ 435,00m° à détacher de la parcelle cadastrée Section AX Numéro 298, situées rue Paul Eluard

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2131-2,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L 2141-1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment en son article L 141-3,

Considérant la demande formulée par Monsieur Rémi RICCARDI et Madame Mélanie GRUN, alors propriétaires des parcelles cadastrées Section AX Numéros 269 et 265, quant à se porter acquéreurs des parcelles cadastrées Section AX Numéros 264 d'une surface de 12,00m2, 89 d'une surface d'1,00m2, 90 d’une surface de 19,00m°, et d'une surface d'environ 435,00m? à détacher de la parcelle cadastrée Section AX Numéro 295, sises rue Paul Eluard, en continuité de leur propriété,

Considérant que, matériellement, dans les faits, ledit tènement foncier d’une superficie d'environ 467,00 m°, ci-avant visé, était affecté à un usage public, savoir une aire de jeux (non fonctionnelle) et d'espace vert,

Considérant que la cession envisagée permettrait, au regard de la configuration matérielle des lieux, à Monsieur Rémi RICCARDI et Madame Mélanie GRUN d'agrandir leur propriété,

Considérant que pour permettre la libre mise à disposition de cette partie du domaine public, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation et son déclassement,

Considérant que ladite partie du domaine public, ainsi désaffectée et déclassée, appartiendra au domaine privé de la Commune,

Considérant que ladite partie du domaine public ci-avant visée n'aura plus d'affectation particulière, et que sa cession — conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière - n’aurait pas pour objet de porter atteinte à des fonctions de desserte ou de circulation,UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_ 20251202 14

Référence Nomenclature n°2.2

Considérant l'intervention à venir d'un Géomètre-Expert quant à la division foncière de la parcelle cadastrée Section AX Numéro 295 à considérer, est aux frais de Monsieur Rémi RICCARDI et Madame Mélanie GRUN,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Constater et acter la désaffectation des parcelles et partie de parcelle ci-avant citées.

Acter le déclassement des parcelles et partie de parcelle ci-avant citées. Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la Majorité des Voix, 27 Voix Pour,

6 Contre,

CONSTATE ET ACTE la désaffectation des parcelles et partie de parcelle ci-avant citées.

ACTE le déclassement des parcelles et partie de parcelle ci-avant citées.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 2 Décembre 2025

Le Secrétaire de Séance,

Loïc ROBERT No

D

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication

en date du .05 Décembre.2025 …

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services

S. BELAIDI

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours fr.N

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Délibération n°DCM_ 20251202 14

Référence Nomenclature n°2.2

C

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

SEANCE DU MARDI 2 DECEMBRE 2025

Désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées Section AX Numéros 264 d’une surface de 12,00m?, 89 d’une surface d’1,00m°, 90 d’une surface de 19,00m?°, et d’une surface d’environ 435,00m° à détacher de la parcelle cadastrée Section AX Numéro 295, situées rue Paul Eluard

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 25 Novembre 2025, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 2 Décembre 2025 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla, M. CHANUT Robert, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, M. DUMOND Jean-Claude, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. MENDES José, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.

POUVOIRS : M. MAZARI Nabil à M. LUYA Julien. M. ZEDDA Marc à M. MADO Patrick, M. TABELLION Patrick à Mme MAISONNEUVE Marie, Mme FILOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia, Mme PORTAILLER Chantal à Mme SUZAT GIULIANI Eveline.

SECRETAIRE DE SEANCE : Loïc ROBERT.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Mme LUACES Géraldine, Responsable service Finances

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 28

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de membres absents : 0

Nombre de votants : 33