Déliberation - DCM 20241203 37 PTech Urba Declassement MARTIGNAT

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Déliberation - DCM 20241203 37 PTech Urba Declassement MARTIGNAT Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20241203 37 PTech Urba Declassement MARTIGNAT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200958-20241203-DCM_20241203_37-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le éfe

Publication : 06/12/2024

COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20241203_37

Référence Nomenclature n°3.2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge: Pôle Technique, Patrimoine, Aménagement et Développement territorial

Service en charge: Urbanisme, Projets Urbains, Foncier, Habitat,

Logements

Objet: Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public sis 106 Rue Victor Hugo

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2131-2,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L 2141-1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment en son article L 141-3,

Vu la décision n°2024.00644 du Président de Saint-Etienne Métropole en date du 9 juillet 2024 constatant la désaffectation pour la compétence « voirie » d'un espace sis Rue Victor Hugo,

Considérant la demande formulée par la Société dénommée SARL C2D Immobilier, alors propriétaire des parcelles cadastrées Section Bi Numéros 44 et 48 (106 Rue Victor Hugo) quant à se porter acquéreur, des emprises du domaines public constitutives

d'espaces verts et de voie,

Considérant que préalablement à une telle cession envisagée par une Commune membre, il appartient à Saint-Etienne Métropole de constater la désaffectation de l'emprise de sa compétence,

Considérant que par décision du Président de Saint-Etienne Métropole prise en date du 9 juillet 2024, il a été porté désaffectation pour sa compétence voirie de l'emprise en nature

de voirie,

Considérant par conséquent que cette emprise relève du domaine public de la

Commune,

Considérant que matériellement, dans les faits, la partie du domaine public à considérer, d'une superficie de 870,00 m°, est affectée à un usage de voirie et d'espaces verts,

Considérant que la cession envisagée permettrait, au regard de la configuration matérielle des lieux, d'agrandir la propriété de ladite Société pour un usage de stockage dans le cadre de son activité de menuiserie, et de créer un sens de circulation unique sur le site avec une entrée et une sortie; et donc de tendre à améliorer la sécurisation de l'accès à ladite SARL,

Considérant que pour permettre la libre mise à disposition de cette partie du domaine public, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation et son déclassement,COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20241203_37

Référence Nomenclature n°3.2

Considérant que l'ensemble du tènement à céder devra être considéré pour le déclassement du domaine public à venir,

Considérant que ladite partie du domaine public, ainsi désaffectée et déclassée, appartiendra au domaine privé de la Ville,

Considérant que ladite partie du domaine public ci-avant visée n'aura plus d'affectation particulière, et que sa cession n'aurait pas pour objet de porter atteinte à des fonctions de desserte où de circulation, ni à des fonctions d'espaces verts,

Considérant l'intervention d’un Géomètre-Expert quant au bornage de la partie du domaine public à considérer - en cela désormais cadastrée Section BI Numéro 98 d'une contenance de 00ha 08a 70ca - et ce aux frais de Saint-Etienne Métropole,

Considérant l'existence de réseaux, et la nécessité, en cas de cession, de constituer les

servitudes requises en pareille matière au profit des divers concessionnaires intéressés,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Prendre acte de la décision du Président de Saint-Etienne Métropole en date du 9 juillet 2024 portant désaffectation pour sa compétence voirie de l'emprise en nature de voirie,

- Constater et acter la désaffectation de la partie du domaine public à considérer - désormais cadastrée Section BI Numéro 98 d'une contenance de O0ha 08a 70ca,

-_ Acter le déclassement de ladite partie susvisée et cadastrée Section BI Numéro 98,

-__ Dire que les frais de division sont à la charge de Saint-Etienne Métropole,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- PREND acte de la décision du Président de Saint-Etienne Métropole en date du 9 juillet 2024 portant désaffectation pour sa compétence voirie de l'emprise en nature de voirie,

- CONSTATE ET ACTE la désaffectation de la partie du domaine public à considérer - désormais cadastrée Section Bl Numéro 98 d'une contenance de OOha 08a 7Qca,

- ACTE le déclassement de ladite partie susvisée et cadastrée Section Bl Numéro 98,COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20241203_37

Référence Nomenclature n°3.2

- DIT que les frais de division sont à la charge de Saint-Etienne Métropole,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire où à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 3 décembre 2024 à

] La Secrétaire de Séance, < Le Maire,

7 LE

(&/ (E(

VAN

{ Julien LUYA

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication

en date du...

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services

S. BELAIDI

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20241203_37

Référence Nomenclature n°3.2

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU MARDI 03 DECEMBRE 2024

Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public sis 106 Rue Victor Hugo

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 26 Novembre 2024, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 03 Décembre 2024 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis (à partir de 19 h 03), Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GiL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme COLOMBET Lyla, M. CHANUT Robert, M. ZEDDA Marc, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, M. LOMBARDIN Daniel, Mme FILLOUX Tiffanie, M. DUMOND Jean-Claude, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. MENDES José, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.

POUVOIRS :

M. CELLE Denis à Mme SUZAT GIULIANI (jusqu'à 19 h 03), Mme DREVET Leslie à Mme Laëtitia GUILLOT, Mme ROCHE PINEL Arlette à Mme MOUNIER Béatrice, Mme PORTAILLER Chantal à Mme MAISONNEUVE Marie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SUZAT GIULIANI Eveline.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏD! Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 30

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de membres absents :

Nombre de votants : 33