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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Extrait 2021 033 delg CT au president Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Extrait 2021 033 delg CT au president)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Outre-mer, M E T R O P O L E A I X - M A R S E I L L E - P R O V E N C E

CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES

Département des Bouches-du-Rhône

Métropole Aix-Marseille-Provence

Convocation du 2 Décembre 2021

Nombre de Membres en exercice : 7

Quorum : 4

Nombre de présents : 5

Affichage du compte rendu intégral

en date du 10 Décembre 2021

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le 9 du mois de Décembre à 17 H 30 le CONSEIL DE TERRITOIRE, légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Président de séance.

N° 2021-033

Délégation de compétences du Conseil de Territoire du Pays de Martigues au Président

Etaient présents :

M. Laurent BELSOLA, Mme Linda BOUCHICHA, M. Gaby CHARROUX, M. Vincent GOYET, Mme Nathalie LEFEBVRE

Excusés avec pouvoir

M. Gérard FRAU -- Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX

M. Florian SALAZAR-MARTIN - Pouvoir donné à Mme Linda BOUCHICHA

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Vincent GOYET a été désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20211209-CT6-2021-033-DE

Date de télétransmission : 10/12/2021

Date de réception préfecture : 10/12/2021Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Pour la mise en œuvre des délégations consenties par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire, le Conseil de Territoire est autorisé à subdéléguer à son président une partie des attributions qui lui ont été déléguées, à l’exception :

 du vote de l’état spécial de territoire ;

 de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.

Le Conseil de Territoire peut également autoriser son président à subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

Lors de chaque réunion du Conseil de Territoire, le président rend compte des attributions exercées par subdélégation du Conseil de Territoire.

En application de ce qui précède, il est proposé d'organiser la délégation de compétence au Président du Conseil de Territoire. Il convient de préciser que toute question n'ayant pas fait expressément l'objet d'une délégation au Président du territoire relèveront de la compétence du Conseil de Territoire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;  Le décret n°2015-1085 du 28 Aout 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence,

 La délibération n° HN 009-8081/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays de Martigues ;

 La délibération n° FBPA 058-9160/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays de Martigues ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Le Président reçoit, à compter du 1er Janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, délégation du Conseil de Territoire pour :

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords- cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivantes :

- Pour les marchés de fournitures et de services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de

procédure formalisée en vigueur ;

- Pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure

formalisée en vigueur.

Ainsi que l’approbation de l’ensemble des actes connexes liés.

 Effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre, de l’Etat spécial de territoire, à l’exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés, si le vote de l’Etat Spécial de Territoire est réalisé au niveau du chapitre seulement.

 Demande de subventions auprès de partenaires,

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20211209-CT6-2021-033-DE

Date de télétransmission : 10/12/2021

Date de réception préfecture : 10/12/2021 Dépôt des dossiers d’autorisation d'urbanisme concernant le territoire,  Dépôt de demandes d’autorisation ou de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement situé sur le territoire,  Autorisation d'occupation du domaine public ou privé des biens immobiliers situés sur le territoire,

 Approbation des baux pour des biens situés sur le territoire,

 Approbation et autorisation à signer les conventions et les contrats,  Notifier les demandes de subventions attribuées par le Conseil de Territoire lorsqu’elles relèvent des compétences déléguées et imputées sur l’Etat Spécial de Territoire,

Il est précisé que toute question n’ayant pas fait expressément l’objet d’une délégation au Président relèvera de la compétence du Conseil de Territoire.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il convient d’autoriser un vice-Président, dans l’ordre du tableau, à remplacer le Président dans l’exercice des fonctions qui lui ont été déléguées par le Conseil de Territoire à signer les décisions.

Enfin, et conformément à la délibération du Conseil de la Métropole, le Président est autorisé à subdéléguer aux vice-présidents par arrêté les attributions qui lui ont été confiées.

Lors de chaque réunion du Conseil de Territoire, le Président rendra compte des attributions exercées par subdélégation du Conseil de Territoire.

Article 2 :

La présente délibération est effective sous réserve de l’adoption de la délibération du Conseil de la Métropole en date du 16 Décembre 2021 portant sur la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays de Martigues.

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme au Registre des Délibérations,

SIGNATURE ELECTRONIQUE

LE PRESIDENT,

Gaby CHARROUX

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20211209-CT6-2021-033-DE

Date de télétransmission : 10/12/2021

Date de réception préfecture : 10/12/2021