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CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES

Département des Bouches-du-Rhône

Métropole Aix-Marseille-Provence

Convocation du 5 Décembre 2019

Nombre de Membres en exercice : 23

Quorum : 12

Nombre de présents et représentés : 22

Affichage du compte rendu intégral

en date du 16 Décembre 2019

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf le 12 du mois de Décembre à 17 Heures 30 le CONSEIL DE TERRITOIRE, légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Président de séance.

N°2019-036

Délégation de compétences du Conseil de Territoire du Pays de Martigues

au Président du territoire

Etaient présents

Mme Béatrice ALIPHAT, M. Henri CAMBESSÉDÈS, M. Gaby CHARROUX, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Stéphane DIDERO, Mme Françoise EYNAUD, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Béatrice GIOVANELLI, M. René GIORGETTI, Mme Béatrice GIOVANELLI, Mme Eliane ISIDORE, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean-Pierre MUTERO, M. Robert OLIVE, Mme Régine PERACCHIA, Mme Virginie PEPE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Evelyne SANTORU-JOLY.

Excusés avec pouvoir

M. Marc DEPAGNE - Pouvoir donné à Mme Béatrice GIOVANELLI

M. Jean-Jacques LUCCHINI - Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX

Mme Rose-Marie QUAGLIATA - Pouvoir donné à Mme Béatrice ALIPHAT

Excusée sans pouvoir

Mme Patricia PEDINIELLI

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Françoise EYNAUD a été désignée secrétaire de séance

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20191212-CT6-2019-036-DE

Date de télétransmission : 19/12/2019

Date de réception préfecture : 19/12/2019Monsieur le Président du Conseil de Territoire Pays de Martigues soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Pour la mise en œuvre des délégations consenties par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire, le Conseil de Territoire est autorisé à subdéléguer à son Président une partie des attributions qui lui ont été déléguées, à l’exception :

- du vote de l’Etat Spécial de Territoire ;

- de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.

Le Conseil de Territoire peut également autoriser son Président à subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

Lors de chaque réunion du Conseil de Territoire, le Président rend compte des attributions exercées par subdélégation du Conseil de Territoire.

En application de ce qui précède, il est proposé d'organiser la délégation de compétences au Président du Conseil de Territoire.

Il convient de préciser que toute question n'ayant pas fait expressément l'objet d'une délégation au Président du territoire relèveront de la compétence du Conseil de Territoire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  Le décret n°2015-1085 du 28 Aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence,

 La délibération n° HN 157-288/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 approuvant la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays de Martigues ;

 La délibération n° FAG 042-1773/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 portant délibération cadre relative à l'intérêt métropolitain ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la délibération n° HN 157-288/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016, prise sur la base de l’article L. 5218-7, approuvant la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil du Pays de Martigues, arrive à échéance le 31 décembre 2019 ;

 Qu’afin d’assurer la continuité des missions de service public consenties par la Métropole Aix- Marseille-Provence au profit du Conseil de Territoire du Pays de Martigues, il convient d’approuver la délégation du Conseil de Territoire au Président.

Délibère

Article 1 :

« Sous réserve de l’approbation à l’identique par le Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 des délégations de compétences du Conseil de la Métropole au profit du Conseil de Territoire jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole, ….” Le Conseil de territoire est invité à se prononcer sur les délégations de compétences au Président du Conseil de territoire pour :

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits à l’état spécial du territoire et aux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, dans les cas et conditions suivants :

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20191212-CT6-2019-036-DE

Date de télétransmission : 19/12/2019

Date de réception préfecture : 19/12/2019- pour les marchés de fournitures et de services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 209 000 euros HT ;

- pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 1 000 000 euros HT.

Ainsi que l’approbation de l’ensemble des actes connexes liés.

 Effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre, de l’Etat spécial de territoire, à l’exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés, si le vote de l’ Etat Spécial de Territoire est réalisé au niveau du chapitre seulement.

 Approuver les mandats spéciaux des conseillers de territoires

 Demande de subventions auprès de partenaires,

 Dépôt des dossiers d’autorisation d'urbanisme concernant le territoire,  Dépôt de demandes d’autorisation ou de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement situés sur le territoire,  Autorisation d'occupation du domaine public ou privé des biens immobiliers situés sur le territoire,

 Approbation des baux pour des biens situés sur le territoire,

 Approbation et autorisation à signer les conventions et les contrats,

Article 2 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la présente délibération.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Nombre de voix POUR : 21

Nombre d’ABSTENTION : 1 (M. FOUQUART Emmanuel)

Le Président, le Trésorier Principal, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme au Registre des Délibérations,

SIGNATURE ELECTRONIQUE

LE PRESIDENT,

GABY CHARROUX

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20191212-CT6-2019-036-DE

Date de télétransmission : 19/12/2019

Date de réception préfecture : 19/12/2019