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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - extrait n° 2016 010 Dégég CT au président
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - extrait n° 2016 010 Dégég CT au président)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Acte
rendu
exécutoire
après
envai
en
préfecture
le
:
12
Juillet
2016
et
publication
ou
notification
du
:
1%
Juillet
2016
METROPOLE
D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE
CONSEIL
DE
TERRITOIRE
DU
PAYS
DE
MARTIGUES
Département
des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE TERRITOIRE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Convocation
du
16 Juin
2016
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 24
Quorum
: 13
SEANCE
DU
24
JUIN
2016
Nombre
de
présents
et représentés
: 21
L'an
deux
mille
seize,
le
24
du
mois
de
Juin
à
17
Heures
45
le
CONSEIL
DE
TERRITOIRE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gahy
CHARROUX,
Président
de
séance.
PRESENTS
:
Mme
Béatrice
ALIPHAT,
M.
Laurent
BELSOLA,
M.
Henri
CAMBESSÉDES,
M.
Gaby
CHARROUX,
M.
Stéphane
DELAHAYE,
M.
Marc
DEPAGNE,
M.
Stéphane
DIDERO,
M.
Jean-Luc
DI
MARIA,
Mme
Françoise
EYNAUD,
Mme
Patricia
FERNANDEZ-PEDINIELLI,
M.
René
GIORGETTI,
Mme
Béatrice
GIOVANELLI,
Mme
Eliane
ISIDORE,
M.
Jean-Pierre
MUTERO,
M.
Robert
OLIVE,
Mme
Régine
PERACCHIA,
Mme
Rose-Marie
QUAGLIATA,
M.
Florian
SALAZAR-MARTIN,
Mme
Evelyne
SANTORU-JOLY. EXCUSES
AVEC
POUVOIR
Mme
Sophie
DEGIOANNI
- Pouvoir
donné
à
M.
Robert
OLIVE
M.
Jean-Jacques
LUCCHINI
- Pouvoir
donné
à
M.
Gaby
CHARROUX
EXCUSES
SANS
POUVOIR
M.
Emmanuel
FOUQUART,
Mme
Nathalie
LEFEBVRE,
Mme
Virginie
PEPE
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Madame
FERNANDEZ-PEDINIELLI
Patricia
a
été
désignée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l’unanimité
des
membres
présents. Rapporteur
: M.
CHARROUX
Monsieur
le
Président
du
Conseil
de
Territoire
soumet
au
Conseil
du
Territoire
le rapport
suivant
:
Pour
la
mise
en
œuvre
des
délégations
consenties
par
le
conseil
de
la
métropole
au
conseil
de
territoire,
le
conseil
de
territoire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
son
président
une
partie
des
attributions
qui
lui ont
été
déléguées,
à
l'exception
:
-
du
vote
de
l'état
spécial
de
territoire
;
-__
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances.
Le
conseil
de
territoire
peut
également
autoriser
son
président
à
subdéléguer
par
arrêté
les
attributions
confiées
par
le
conseil
de
territoire
aux
vice-présidents.
H peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
aux
responsables
des
services
placés
sous
son
autorité.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
de
territoire,
le
président
rend
compte
des
attributions
exercées
par
subdélégation
du
conseil
de
territoire.
En
application
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
d'organiser
la délégation
de
compétence
au
Président
du
conseil
de
territoire.
1 convient
de
préciser
que
toute
question
n'ayant
pas
fait expressément
l'objet
d'une
délégation
au
Président
du
territoire
relèveront
de
la compétence
du
conseil
de
territoire.
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
au
Conseil
de
Territoire
de
prendre
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
de
Martigues,
Vu
“
Le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
;
“La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
Métropoles
;
“
Laloin°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
“
Le
Décret
n°2015-1085
du
28
août
2015
relatif
à
la
création
de
la
Métropole
d'Aix-Marseille-
Provence
;
"
La
délibération
n°HN157-288/16
du
28
avril
2016
du
Conseil
de
la
Métropole
relative
à
la
délégation
de
compétence
au
Conseil
de
Territoire
de
Martigues,
Port-de-Bouc,
Saint-Mitrees-Remparts.
Ouf
ie
rapport
ci-dessus,
Entendues
les
conclusions
du
Rapporteur,
Délibère Article
1 :
Est
abrogée
la
délibération
n°2016-006
du
Conseil
de
de
Territoire
du
25
avril
2016 ;
Article
2
:
Le
Président
reçoit
délégation
du
Conseil
de
Territoire
pour :
Y_
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
à
l'état
spécial
du
territoire
et
aux
budgets
annexes
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
dans
les
cas
et conditions
suivants
:
-
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
lorsqu'ils
sont
inférieurs
au
seuil
de
209
000
euros
HT ;
- _
pour
les
marchés
de
travaux,
lorsqu'ils
sont
inférieurs
au
seuil
de
1 000
000
euros
HT.
Ainsi
que
l'approbation
de
l'ensemble
des
actes
connexes
liés.
Y_
Effectuer
des
virements
d'article
à
article
à
l'intérieur
du
même
chapitre,
de
l'Etat
spécial
de
territoire,
à
l'exclusion
des
articies
dont
les
crédits
sont
spécialisés,
si
le
vote
de
l'Etat
Spécial
de
Territoire
est
réalisé
au
niveau
du
chapitre
seulement. Approuver
les
mandats
spéciaux
des
conseillers
de
territoires
Demander
de
subventions
auprès
de
partenaires,
Dépôt
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
concernant
le territoire,
KO OK OK
Dépôt
de
demandes
d'autorisation
où
de
déclaration
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
situés
sur
le territoire,
Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
ou
privé
des
biens
immobiliers
situés
sur
le
territoire,
Approbation
des
baux
pour
des
biens
situés
sur
le
territoire,
Approbation
et autorisation
à signer
les
conventions
et
les
contrats,
SOS OK OK
Régler
les
conséquences
dommageables
des
sinistres
dans
lesquels
la
responsabilité
des
services
du
territoire
est
avérée
dans
la
limite
des
franchises
fixées
dans
les
contrats
d'assurances.
Il est
précisé
que
toute
question
n'ayant
pas
fait
expressément
l'objet
d'une
délégation
au
Président
relèvera
de
la compétence
du
Conseil
de
Territoire.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
Président,
il
convient
d'autoriser
un
vice-président,
dans
l'ordre
du
tableau,
à
remplacer
le
Président
dans
l'exercice
des
fonctions
qui
lui
ont
été
déléguées
par
le
Conseil
de
Territoire
à
signer
les
décisions.
Enfin,
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
de
la
métropole,
le
Président
est
autorisé
à
subdéléguer
aux
vice-présidents
par
arrêté
les
attributions
qui
lui
ont
été
confiées.
lI peut
également,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
sa
signature
par
arrêté
aux
directeurs
et
responsables
de
service
placés
sous
son
autorité.
Lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
de
Territoire,
le
Président
rendra
compte
des
attributions
exercées
par
subdélégation
du
Conseil
de
Territoire.
Article 3
:
Monsieur
le
Président
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
de
Martigues
où
son
représentant
est
autorisé
à
prendre
toutes
dispositions
concourant
à
la bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ
DES
ÉLUS
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS. Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations,
LE PRESIDENT
DU
CONSEIL
DE TERRITOIRE,