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Déliberation - 2024.04.06 indemnite horaire et forfaitaire pour travaux supplementaires pour elections
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.06 indemnite horaire et forfaitaire pour travaux supplementaires pour elections)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE NEUF AVRIL (09/04/2024)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 27 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 25
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux. ETAIENT REPRESENTES : 7
M. Gabin LOPEZ (représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Philippe LERMINEZ (représenté par Monsieur Jean-Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU (représentée par Madame Any DELCHER), Mme Jessie COTINET (représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux. ÉTAIT ABSENT : 1
M. Jean-Claude LORENZO, Conseiller Municipal.
Monsieur Luc PORTES est nommé secrétaire de séance.
06 — 09 avril 2024
6. Indemnités horaires et forfaitaire pour travaux supplémentaires pour élections
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS),
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_06-DE
Reçu le 15/04/2024 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le code Electoral et principalement son article R42,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité,
Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent pas bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité, Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,
Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
e D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
e D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Monsieur le Maire propose d'attribuer le rôle de secrétaire des bureaux de vote à des employés municipaux titulaire ou stagiaires.
De plus, la coordination des opérations électorales sera assurée par le responsable du Service des Elections, avant, pendant et après l'élection.
Enfin, deux policiers municipaux assureront la sécurité de l'élection le jour J.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint des bureaux de vote assureront les missions suivantes :
e Installation du bureau de vote
e Vérification du bon déroulement de l'élection (en se partageant la journée)
e Aide au président à mettre en place le dépouillement, rédaction des PV et retour du matériel au bureau centralisateur.
Le responsable du Service Election assurera la coordination des huit bureaux de vote et la transmission des résultats à la préfecture sur l'ensemble de la journée.
Deux policiers municipaux assureront la sécurité des opérations électorales sur l'ensemble de la journée.
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_06-DE
Reçu le 15/04/2024 Monsieur le Maire propose d'attribuer une IHTS pour les agents de catégorie C et B pour l'exercice de ces activités. Les agents de catégorie A percevront une IFCE. Le montant de cette indemnité est proposé au prorata de temps consacré en dehors des heures normales de service, aux opérations liés à l'élection.
Le paiement de cette indemnité sera versé après chaque tour de consultations électorale.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la mise en place d'une IHTS ou d'une IFCE pour les agents municipaux intervenants le jour de l'élection en dehors de leurs heures de service.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires à la mise en place de cette indemnité seront inscrits au budget
Pour copie conforme
Moissac, le 11 avril 2024
Le secrétaire de séance,
<
L \ Luc PORTES
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_06-DE
Reçu le 15/04/2024