Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 43 instauration de l indemnite horaire pour
Acte - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires 2
Déliberation - tamponnee indemnites horaires pour travaux supplem
Déliberation - 2024043 Indemnités Horaires pour Travaux Supplém
Déliberation - 1 Indemnites horaires pour travaux supplementaires
Déliberation - 171 indemnite horaires pour travaux supplementaire
Déliberation - 47 2021 Indemnite Horaire pour travaux Supplementa
Conseil Municipal - 2021 03 indemnites horaires pour travaux supplemen
Déliberation - DE 2025 06 11 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPL
Déliberation - 2025 04 Mise en place de l indemnite horaire pour
Déliberation - 41 2025 Indemnite horaire travaux supplementaires
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 41 2025 Indemnite horaire travaux supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2025
Reçu en préfecture le 20/10/2025
Publié le
ID : 034-213402613-20251016-412025-DE
République Française
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 07/10/2025 | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 41-2025 Séance du 16 OCTOBRE 2025
Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille Vingt Cinq le Seize Octobre à 18 heures Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pré 5 : : ] nésentie, 0e, PAUSENES À sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
Représentés : Pour : Présents : SIEGELR, MORESMAU JP, GILHET B, KROGSDAHL A, THEULE JC, VEDEL P
A $ | STEHE c,
Absent excusé : MINAZZO D procuration à THEULE IC. Contre : Abstention :
O O Absent : NICAISE V. Secrétaire de séance : MORESMAU JP
Objet DELIBERATION INSTITUANT L’'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6/09/1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du
26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25/08/2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12/07/2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26/01/1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
M. le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être
réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. À défaut de compensation sous
forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins,
seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, agents titulaires, stagiaires ou contractuels.
Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de
circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré DECIDE :
- D'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des
agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective
d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une
compensation sous la forme d’un repos compensateur.
- que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué aux fonctionnaires titulaires, stagiaires
et agents contractuels.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le …................... Fait & délibéré à Saint-Guilhem, Jour, Mois. An que dessus.
Le Maire, Le / La secrétaire de séance, SIEGEL R.