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Conseil Municipal - 12 Indemnites Horaires pour Travaux Supplementaires
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Limours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 Indemnites Horaires pour Travaux Supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
CIMOUT en HUrepoix
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2022
Objet : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 27
Absents représentés : 2
Absent(s) : 0
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, retransmis en direct sous couvert du respect des gestes barrières, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs :
C. Thiriet, P. Grostefan, P. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, G. Audebert, N. Le Goasduff, S. Boursier, J.R. Hugonet, E. Cerio, C. Conreur, S. Da Silva, L. Véron, V. Robert, N. Deroin, S. Louis,
À. David, A. Bouttemont, J. Celhay, J. Martins, N. Assrir, G. Dezaly, A.G. Hamon, S. Cassette, B. Morin, C. Hespel, A. Ratinet.
ABSENT(S) REPRESENTE(S)
Mme Boivin donne pouvoir à Mme Thiriet
Mme Cazalis donne pouvoir à Mme Grostefan
ABSENT(S) EXCUSE(S)
ABSENT(S)
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Audebert
Ploce du Général de Goulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 65 65
FO : OI 64 91 63 75
WWW lMoUrrfr
Département de l'Eronne - Rrrondirement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20220926-062022_562022-DE
Reçu le 29/09/2022 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2022
N° 56/2022
Objet : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement.
Vu la délibération n°57/2021 du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 précisant les modalités de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires mentionnées par la délibération n° 53/2015 du 24 septembre 2015.
Considérant la nécessité de préciser les emplois concernés par la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- D'ABROGER la délibération n° 57/2021 du 22 novembre 2021 relative aux Indemnités Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et de la remplacer par la présente délibération.
- DE RAPPELER que peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel et les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel (suivant les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires).
- DE PRECISER que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents suivants :
e _ Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,
+ Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,
e Fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois : ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois de catégorie À de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,
e Agents de police municipale.
Ploce du Général de Goulle - 91470 Limous-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 65 63
Fox : OI 64 91 65 75
WwuuliMoUrr
Département de l'Esronne - Rrondirement de Palaireau Les cadres d'emplois et les emplois concernés des agents précités pouvant bénéficier des IHTS sont les suivants :
Filières Cadres d'emplois Catégorie Emplois concernés
Administrative
Rédacteurs territoriaux B
Tous les postes d'encadrement (sauf de
catégorie À) : directeurs ou responsables
de service ou d'équipe, adjoints aux
responsables.
Adjoints administratifs
territoriaux
Tous les postes de chargés de mission
des différents services : chefs de projets,
chargés de communication, urbanisme et
aménagement, services à la population.
coordinateurs administratif, gestionnaires
en Ressources Humaines, gestionnaires
financiers et comptables, instructeurs en
urbanisme et aménagement, assistants
de direction ou de service, assistants
administratifs, agents administratifs
polyvalents, agent d'accueil et d'état civil,
tout autre poste lié au domaine
administratif.
Animation
Animateurs territoriaux
Tous les postes d'encadrement,
directeurs ou responsables de service,
directeurs et adjoints des structures
enfance jeunesse, adjoints aux
responsables.
Adjoints d'animation
territoriaux
Tous les postes chargés de mission du
domaine de l'enfance jeunesse et de
‘animation. Coordinateurs des structures
ou d'instances éducatives (CMJ, CME...).
Tous les postes du secteur animation,
animateurs en accueil de loisirs,
animateurs périscolaires et/ou
extrascolaires, animateurs sur les
fonctions jeunesse, animateurs sportifs,
animateurs périscolaires, animateurs
polyvalents, animateurs et sécurité école,
animateurs et accompagnateurs de bus
Scolaires, accompagnateurs d'enfants
porteurs de handicaps, animateurs et
référents sanitaires. Tous les postes
d'agents d'animation aux fonctions
olyvalentes (animation et administrative)
Culturelle
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques
Tous les postes d'encadrement :
directeurs ou responsables de service,
responsable de structures (médiathèque),
adjoints aux responsables.
Adjoints territoriaux du
patrimoine
Tous les postes du secteur culturel :
médiathècaires, bibliothécaires, agent de
bibliothèque, agents polyvalents,
coordinateurs d'actions culturelles.
Médico-sociale
Auxiliaires territoriaux de
puériculture
Les fonctions d’auxiliaires de puériculture
Agents Territoriaux Spécialisés
des Écoles Maternelles
Les fonctions d'ATSEM et de relations
avec les enfants
Place du Général de Goulle - 91470 Limour-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 65 65
Fox : OI 64 91 65 75
wuuulimourrir
Département de lExronne - Arrondizement de Polaireou Tous les postes d'encadrement :
neErS éouoaleurs ants B directeurs ou responsables de service,
Sociale familiaux responsable de structures, adjoints aux
responsables
Agents sociaux territoriaux C Les fonctions d'agent social
Chefs de service de police B Toutes les fonctions encadrantes en
Police municipale olice municipale
Agents de police municipale c pose =. fonctions d'agents de police
municipale 7. : £ d Ha :
Garde champêtre C outes les fonctions de garde champêtre
Tous les postes d'encadrement (sauf de
Sportive Educateur des activités B catégorie À), directeurs ou responsables
physiques et sportives de service, chefs d'équipe, adjoints aux
responsables.
Tous les postes d'encadrement (sauf de
Techniciens territoriaux B catégorie À), directeurs ou responsables
de service, chefs d'équipe, adjoints aux
responsables ou aux chefs d'équipe.
Tous les postes d'encadrement (sauf de
Ve u catégorie À), directeurs ou responsables
Agents de maltise térrioriaux ê de service, chefs d'équipe, adjoints aux
Technique responsables ou aux chefs d'équipe.
Tous les postes de chargés de mission
des différents services, chargés
d'environnement, chargés d'urbanisme et
Adjoints techniques C d'environnement, service à la
territoriaux population. Coordinateurs et
gestionnaires techniques, agents
techniques polyvalents, instructeurs en
urbanisme
- D'INDIQUER que Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du responsable hiérarchique de l'agent, au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires est effectué sur la base d'un décompte déclaratif.
Le paiement des IHTS sera effectué selon la périodicité mensuelle.
- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
- La Préfecture de l'Essonne
- La Trésorerie de Dourdan
Chantal Thiriet
Maire de Limours
Place du Général de Gaulle - 91470 Limour-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 635 65
For : OI 64 01 65 75
WuUylImMmourrfr
Département de l'Eronne - Arrondirement de Palaireou
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20220926-062022_562022-DE
Reçu le 29/09/2022