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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 018
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 018)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Télécommunications et internet,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2024-018
Objet: Convention de mise à disposition des locaux de la Maison France Services de
Château-Arnoux-Saint-Auban à l’Agence Locale de la Transition Energétique
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l’exception des moyens humains,
CONSIDERANT la demande de l'Agence Locale de la Transition Energétique (ALTE) représentée par
Monsieur Pierre CHENET Président, 472 Traverse Roumanille 84400 APT, relative à la mise à
disposition d’un bureau le deuxième vendredi de chaque mois de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à
17h00, au sein de la Maison France Services de Château-Arnoux-Saint-Auban,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition d’un bureau au sein de
la Maison France Services de Château-Arnoux-Saint-Auban envers l’'ALTE, à compter du 11/06/2024,
CONSIDERANT que cette convention est établie à titre gratuit et pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite de 3 années,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un bureau situé dans
les locaux de Maison France Service sis à Château-Arnoux-Saint-Auban, conclue entre la
communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'Agence Locale de la Transition
Energétique représentée par Monsieur Pierre CHENET Président, à compter du 11/06/2024 pour
une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite de 3 ans, telle qu'annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision y compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, RECU EN PREFECTURE
le 06/85/2824
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22_DN-004-200067457-20240426-DECIS ION_24 ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
I
PUBLIE LE :
X
NOMENCLATURE N° :
Ü 7 MAI 2
NT
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT-SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE !
le 06/85/2824
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22_DN- 004-200067437-20240426-DECIS ION_24 provence En à alpesera services ALTE
Liberté
Égalité
Fraternité
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le 06/85/2824
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22_C0-004-200067437 240426-DECISION_24
1
Convention de mise à disposition
Agence Locale de la Transition Energétique – Provence Alpes Agglomération
Entre
Provence Alpes Agglomération,
Représentée par Patricia Granet Brunello, Présidente
et
l’Agence Locale de la Transition Energétique (ALTE)
Représentée par Pierre Chenet, Président
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION DE LA MISSION
Mise en œuvre locale du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique.
Article 2 : OBJECTIFS
L’objectif est d’accompagner le plus grand nombre d’habitants du territoire dans leur projet
de rénovation dans la limite de 6 rendez-vous par jour de permanence.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE / ETAT
Provence Alpes Agglomération s’engage gratuitement à :
- Accueillir dans ses locaux situés au 7 cours Péchiney 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban à
la Maison France Services Val de Durance, l’Agence Locale de la Transition Energétique, afin
qu’elle puisse y tenir une permanence une fois par mois, le 2ème vendredi de 8h30 à 12h et de
13h30 à 17h.
- Mettre à disposition de l’Agence Locale de la Transition Energétique dans toute la mesure
du possible une armoire fermant à clef (armoire partagée avec d’autres permanences), un
accès à internet (dans l’espace numérique ou via le code Wi-Fi), accès aux ordinateurs de
l’espace numérique, la possibilité de faire des photocopies et de scanner des documents.
Ces modalités peuvent faire l’objet de modifications après accord préalable des deux parties. , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/05/2824
L Application agréée E-legalite com F
22_CO0-004-2000674537-20240426-DECISION_24
2
Article 4 : RESPONSABILITE
L’Agence Locale de la Transition Energétique s’engage à garantir l’ensemble des dommages
qui pourraient intervenir lors de l’occupation des locaux et qui lui seraient exclusivement
imputables.
Article 5 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 11 juin 2024. Elle sera ensuite
renouvelable par tacite reconduction d’année civile en année civile, dans la limite de trois
années.
Article 6 : CONDITION DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme, quel qu’en soit le motif, par l’une
ou l’autre des parties, avec un préavis d’au moins un mois.
Fait en deux exemplaires à Digne les Bains, le
La Présidente de Provence Alpes Agglomération Agence Locale de la Transition Energétique
Patricia Granet-Brunello Pierre Chenet