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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 017
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 017)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Numérique, Médias,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2024-017
Objet: Convention de mise à disposition des locaux de la Maison France Services de
Château-Arnoux-Saint-Auban au GRETA Alpes Provence
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
CONSIDERANT la demande du GRETA Alpes Provence relative à la mise à disposition d’un bureau au
titre d’une permanence les derniers vendredis du mois de 9h00 à 12h00 au sein de la Maison
France Services de Château-Arnoux-Saint-Auban,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition d’un bureau au sein de
la Maison France Services de Château-Arnoux-Saint-Auban envers le GRETA Alpes Provence, à
compter du 31/05/2024,
CONSIDERANT que cette convention est établie à titre gratuit et pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite de 3 années,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un bureau situé dans
les locaux de Maison France Service sis à Château-Arnoux-Saint-Auban, conclue entre la
communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et le GRETA Alpes Provence, à
compter du 31/05/2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction en année
civile dans la limite de 3 ans, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y
compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, RECU EN PREFECTURE
le 06/85/2824
d Application aquése £ legalte com
22_DN-004-20006 7457-2024 0426-DEC IS ION_24 ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : ÿ7 M Al 2074 FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT-SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-
Tr |%x NT LA Présidente, re
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE !
le 06/85/2824
. Application agréée E-leqgalte com F
22_DN- 004-200067437-20240426-DECIS ION_24 provence E GlPeSERA services
)IGERT) ee ALPES PROVENCE ))} Fratervité
Convention d'installation et de partenariat
GRETA CFA Alpes Provence -— Provence Alpes Agglomération
Entre
Provence Alpes Agglomération,
Représentée par Patricia Granet Brunello, Présidente
Et
GRETA CFA Alpes Provence,
Représenté par Catherine Berthemin
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION DE LA MISSION
Tenir des permanences mensuelles afin de renseigner le public sur les formations du GRETA -
CFA Alpes Provence existantes.
Article 2 : OBJECTIFS
Les objectifs sont de :
- Promouvoir l'offre de formation du GRETA-CFA Alpes Provence
- Accompagner les usagers sur le parcours de formation
- Animer et organiser des évènements en faveur de l’emploi et de la formation.
La communication autour de ces permanences sera assurée par la Maison France Services de
différentes manières (réseaux sociaux, affiches et panneaux d'affichage de la ville).
Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE / ETAT
Provence Alpes Agglomération s'engage gratuitement à :
- Accueillir dans ses locaux situés au 7 cours Péchiney 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban à
la Maison France Services Val de Durance, le GRETA CFA Alpes Provence afin qu'il puisse y
tenir des permanences les derniers vendredis du mois, de 9h à 12h.
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 66/85/2824
L Application agréve E-keqalte com !
CO-004-2000674537-20240426-DECISION_24 - Mettre à disposition du GRETA CFA Alpes Provence dans toute la mesure du possible une
armoire fermant à clef (armoire partagée avec d’autres permanences), un accès à internet
{dans l’espace numérique ou via le code Wi-fi}, la possibilité de faire des photocopies et de
scanner des documents.
- Faire connaître la permanence du GRETA-CFA Alpes Provence par tous moyens utiles
(supports de communication PAA...)
Ces modalités peuvent faire l’objet de modifications après accord préalable des deux parties.
Article 3 : RESPONSABILITE
Le GRETA-CFA Alpes Provence s'engage à garantir l'ensemble des dommages qui pourraient
intervenir lors de l’occupation des locaux et qui lui seraient exclusivement imputables.
Article 4 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 31 mai 2024 entre les deux parties. Elle
sera ensuite renouvelable par tacite reconduction d’année civile en année civile, dans la limite
de trois années.
Article 5 : CONDITION DE RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme, quel qu’en soit le motif, par l’une
ou l’autre des parties, avec un préavis d’au moins un mois.
Fait en deux exemplaires à Digne les Bains, le
La Présidente de Provence Alpes Agglomération GRETA-CFA Alpes Provence
Signature numérique de
Catherine Catherine BERTHEMIN
Date : 2024.04.23 14:53:36 BERTHEMIN 2
Patricia Granet Brunello Catherine Berthemin
2
, REÇU EN PREFECTURE
le 66/85/2824
a Application agréée E-legalte com
22_C0-004-200067437-20240426-DEC IS ION_24