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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 98. Convention MAD Janville
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 98. Convention MAD Janville)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(091-249100553-20240619-98-2024-DE| Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet
: 02/07/2024]
Rassembions
|
JOUE Ms eneretes
DÉLIBERATION
N°
98/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19 JUIN
2024
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 12
Suffrages
exprimés
: 42
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
19
juin
à
20
heures
39
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
13
juin
2024,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l'Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: JM.
Pichon
à
R.
Saada,
C.
Cazade-Saada
à
T.
Gonsard,
X.
Lours
à
A.
Mounoury,
C.
Borde
à
A-M.
Villatte,
F.
Lefebvre
à R.
Lavenant,
Z.
Hassan
à J. Garcia,
D.
Juarros
à C.
Martin,
H.
Treton
à L.
Vaudelin,
©.
Petrilli
à
C.
Gourin,
C.
Lempereur
à
A.
Touzet,
A.
Poupinel
à
D.
Bougraud,
M-P.
Berger-Chailler
à
J-M.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
M.
Dorizon,
E.
Colinet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: O.
Lejeune
A
A
EE
AE
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
RESTAURATION
SCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
JANVILLE-SUR-JUINE
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
5211-4-1
et D.
5211-16,
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
4 juin
2024,
Considérant
qu’en
application
du
principe
d’exclusivité
et de
spécialité,
tout
transfert
de
compétences
implique
le transfert
des
ressources
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
Considérant
que
par
dérogation,
pour
l’exercice
des
compétences
transférées,
et si ce
transfert
est partiel,
tout
ou
partie
des
services
chargés
de
la mise
en
œuvre
de
cette
compétence
peuvent
rester
au
sein
de
la commune,
dans
le cadre
d’une
bonne
organisation
des
services,
Considérant
que
la commune
doit
alors
mettre
à disposition
tout
ou
partie
de
ses
services
communaux
au
profit
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
auquel
elle
appartient,
Considérant
que
c’est
dans
ce
contexte
que
la Communauté
de
communes
et
la
Commune
de
Janville-sur-Juine
se
sont
rapprochées
afin
de
fixer
les
modalités
de
la mise
à disposition
du
service
périscolaire,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
mise
à disposition
d’une
partie
du
service
restauration
scolaire
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
à la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
AUTORISE
le
Président
à signer
ladite
convention,
telle
que
jointe
à la présente,
et
les
avenants
dès
lors
qu’ils
portent
sur
la composition
des
agents
du
service
ou
sur
des
éléments
de
leur
rémunération.
Jean-Marc
FOUCHER,
Olivier
LEJEUNE,
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
recours
en
annulation
devard
l4
Tribunal administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90