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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 126 convention mad chamarande
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 126 convention mad chamarande)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20230920-126-2023-DE
DÉLIBERATION
N°
126/2023
Accusé
certifié
exécutoire
((
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20 SEPTEMBRE
202%
00
Affichage :
02/10/2023
Membres
présents
: 35
Membres
représentés
: 6
Entre Juine
Suffrages
exprimés
: 41
et Renarde L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
mercredi
20
septembre
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
légalement
convoqué
le
13
septembre
2023,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à l'Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
_PRESENTS
:
C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
C.
Cazade-Saada,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
©.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
F.
Lefebvre,
Z.
Hassan,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
M.
Germain,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
L.
Vaudelin,
A.
Dognon,
KR.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: JM.
Pichon
à A.
Mounoury,
M.
Dorizon
à D.
Bougraud,
AM.
Villatte
à F.
Lefebvre,
S.
Galibert
à
M.
Germain,
G.
Bouvet
à L.
Vaudelin,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
E.
Colinet,
H.
Treton,
C.
Lempereur
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: O.
Petrilli
A
HE
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’UNE
PARTIE
DU
SERVICE
PERISCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMARANDE
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
Vu
je Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
5211-4-1
et D.
5211-16,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
8 septembre
2023,
Considérant
qu’en
application
du
principe
d’exclusivité
et
de
spécialité,
tout
transfert
de
compétences
implique
le transfert
des
ressources
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
Considérant
que
par
dérogation,
pour
l’exercice
des
compétences
transférées,
et si ce
transfert
est partiel,
tout
ou
partie
des
services
chargés
de
la mise
en
œuvre
de
cette
compétence
peuvent
rester
au
sein
de
la commune,
dans
le cadre
d’une
bonne
organisation
des
services,
Considérant
que
la commune
doit
alors
mettre
à disposition
tout
ou
partie
de
ses
services
communaux
au
profit
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
auquel
elle
appartient,
Considérant
que
c’est
dans
ce
contexte
que
la
Communauté
de
Communes
et
la
Commune
de
Chamarande
se
sont
rapprochées
afin
de
fixer
les
modalités
de
la mise
à disposition
du
service
périscolaire,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
mise
à disposition
d’une
partie
du
service
Périscolaire
de
la commune
de
Chamarande
à la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
AUTORISE
le
Président
à
signer
ladite
convention,
telle
que
jointe
à
la
présente,
et
les
avenants
dès
lors
qu’ils
portent
sur
la composition
des
agenjs
du
service.
Olivier
PETRILLI,
Le
Secrétaire
de
séance
D
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
ETRECHY-—
Tel
: 01.83.63.70.90