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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 66. MAD Torfou
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 66. MAD Torfou)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20250305-66-2025-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/03/2025
Publication
: 17/03/2025
Rassemblons
-
.
toutes les énergies
DÉLIBERATION
N°
66/2025
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5
MARS
2025
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 10
Suffrages
exprimés
: 40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
mercredi
5
mars
à
20
heures
35
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
27
février
2025,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
F.
Fauché,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
Z.
Hassan,
Mezaguer,
S. Galibert,
G.
Bach,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher
POUVOIRS
:
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
D.
Juarros
à
AM.
Villatte,
C.
Emery
à
S.
Galibert,
L.
Vaudelin
à MC.
Ruas,
T. Gonsard
à F. Pigeon,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
M.
Huteau
à S.
Sechet,
C.
Voisin
à J. Garcia,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
C.
Casade-Saada,
H.
Treton,
G.
Bouvet
EXCUSE
: M.
Dorizon
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: C.
Martin
ke
ke
ee
I
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
SERVICE
DE
LA
COMMUNE
DE
TORFOU
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
_ ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
(CCEJR)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-4-1
et D.
5211-16,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2022-PREF.DRCL/1001
du
15
février
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
14
février
2025,
Considérant
qu’en
application
du
principe
d’exclusivité
et de
spécialité,
tout
transfert
de
compétences
implique
le transfert
des
ressources
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
Considérant
que
par
dérogation,
pour
l’exercice
des
compétences
transférées,
et
si
ce
transfert
est
partiel,
tout
ou
partie
des
services
chargés
de
la mise
en
œuvre
de
cette
compétence
peuvent
rester
au
sein
de
la
commune,
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services,
Considérant
que
la commune
doit
alors
mettre
à disposition
tout
ou
partie
de
ses
services
communaux
au
profit
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
auquel
elle
appartient,
Considérant
que
c’est
dans
ce
contexte
que
la
Communauté
de
Communes
et
la Commune
de
Torfou
se
sont
rapprochées
afin
de
fixer
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
service
restauration
et
entretien, APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
les termes
de
la convention
portant
mise
à disposition
du
service
restauration
et entretien
auprès
de
la Communauté
de
communes,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
LÉ
+"
| PRECISE
que
la mise
à disposition
est faite pour
une
durée
indéterminée
à compter
de la signature
de
la convention
par
la dernière
des
deux
parties
signataire,
AUTORISE
le Président
à signer
ladite
convention,
telle
que jointe
à la présente,
DECIDE
de
prévoir
et d’inscrire
au
budget
principal
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
afférentes
à cette
mise
à disposition,
Jean-Marc
FOUCHER,
Le
Président
i
éance
>
La présente
délibération peut,
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou, dans le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux qui devra
être introduit dans
les deux
mois suivant
la réponse
au recours gracieux
(l'absence de réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2 rue
des
Hèêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90