Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV Conseil 05 07 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV Conseil 05 07 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
LE MARDI 05 JUILLET 2022 A 20 HEURES 30
A MAISON DU PAYS A SERVIES
Etaient présents :
Brousse: M. Mathieu Fau -Cabanès: M. Albéric Criquet - Carbes: M. Jérôme Ourcet - Cuq: M. Christian
Montagné - Damiatte: Mme Evelyne Faddi - Fiac : M. Alain Berthon, Mme Claudine Frassin - Fréjeville : M.
José Nunes - Guitalens-L’Albarède : M. Raymond Gardelle - Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou - Lautrec : M.
Thierry Bardou, M. Thierry Daguzan, M. Dominique Ramuscello, Mme Laurence Bonnassieux - Missècle: M.
Laurent RICARD - Montdragon: M. Gilbert Vernhes -Peyregoux: M. Christian Mazars - Saint-Genest de
Contest: M. Jean-Jacques Ayral - Saint-Paul Cap de Joux: M. Laurent Vandendriessche - Serviès : M. Denis
Barbera - Teyssode: M. Francis Moulet - Vénès: M. Christian Galzin - Vielmur sur Agout : Mme Nathalie
Armengaud - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak.
Etaient absents et excusés :
Damiatte : M. Frédéric Molières (Excusé) - Guitalens-L'Albarède : M. Alain Benazech - Laboulbène : M. Didier
Viala (Excusé) —- Magrin: M. Bernard Viala - Montpinier : M. Georges Boutié (Excusé) - Moulayrès : M. Laurent
Bazart - Prades : M. Marc Curetti (Excusé) - Pratviel : M. Pierre Bressolles - Puycalvel : M. Michel Colombier -
Saint-Julien du Puy: M. Serge Faguet (Excusé) - Saint-Paul Cap de Joux: Mme Christine Valéro (Excusée) -
Vénès: M. Christophe Albert (Excusé)- Vielmur sur Agout: Mme Catherine Rabou (Excusée), M. Francis Thomas (Excusé), M. Alain Gayraud
Secrétaire de séance : M. Jean-Jacques AYRAL
Ordre du jour :
1 - Ressources humaines : Création d'emplois d’adjoint d'animation principal de 2è"® classe (30 H) :
de psychomotricien (17.5 H), rédacteur (35 H) et d’aide-soignant (28 H)
Monsieur le Président informe que le procès-verbal du conseil de communauté du 14 juin 2022 n’est pas finalisé et sera voté lors du prochain conseil.
1 - Ressources humaines : Création d'emplois d’adjoint d'animation principal de 2°" classe (30 H) :
de psychomotricien (17.5 H), rédacteur (35 H) et d’aide-soignant (28 H)
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8.,
Vu le Budget adopté par délibération,
Vu le tableau des emplois et des effectifs, Vu la délibération relative au régime indemnitaire,
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. 11 appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu des avancements de grade 2022 (Budget Annexe Crèches] et des créations de nouvelles
missions (Budget Annexe EHPAD), il convient de renforcer les effectifs.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie A, B ou C dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L. 332-
8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier des diplômes requis ou d'expériences professionnelles.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être
prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.
332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si
ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire des grades de nomination ou de recrutement.
Monsieur le Président dit avoir reçu le compte-rendu de la réunion qu’il a eu avec l'ARS et le Département et
procède à sa lecture.
Il ajoute que le psychomotricien est déjà en poste, l'AS renforcera l’équipe le week-end et le poste de
rédacteur à 35h est en fait un adjoint à la direction. Monsieur le Président demande s’il y a des questions.
Monsieur Gardelle dit qu’il s'attendait à une directive officielle émanant de F'ARS or il s'agit juste d’un compte-
rendu de réunion. Il demande ou est la nouveauté lorsqu'il est indiqué que la direction de l’'EHPAD est sous la responsabilité directe du Président.
Monsieur le Président répond qu’il s’agit bien d’une nouveauté car sur l'organigramme actuelle on trouve : Le Président, la DGS, puis la Directrice de l'EHPAD.
Monsieur Gardelle répond que les explications données laissaient entendre qu'il fallait changer le fonctionnement car l’ARS l’avait demandé.
Monsieur le Président dit que cela concerne l’organigramme uniquement.
Monsieur Gardelle répond qu'aucune directive le précise. Il ajoute avoir contacté ce matin le Directeur de
l’ARS de Nouvelle-Aquitaine qui lui a confirmé que ce n’est pas obligatoire. Il rappelle le principe de la libre administration des collectivité locales et lit le texte :
« La libre administration des collectivités locales est un principe consacré de l'article 72 de là constitution.
Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s'administrent librement par les conseils d'élus et
disposent des pouvoirs réglementaires à l'exercice de leurs compétences. En aucun cas l'Etat intervient excepté pour les fonctions régaliennes » Ce qui a été présenté ne correspond pas du tout au texte cité. il ajoute que l’administration générale peut être
faite par la direction générale.
Monsieur le Président dit que c’est ce qui est relaté sur le compte rendu et les échanges qu’il a eu avec l’ARS et le conseil départemental.
Monsieur Gardelle dit qu’il faudrait qu'il soit clairement écrit que seul l'EHPAD est en mesure de se diriger. Il
ajoute que c’est une invention pure et simple, une manipulation à la Gilbert et une tromperie vis-à-vis de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Président demande pourquoi une tromperie.
Monsieur Gardelle répond qu’on essaie de faire croire à l’assemblée que l’ARS a dit que cela ne pouvait plus
fonctionner comme ça, alors qu'il n’y a aucun écrit officiel.
Monsieur le Président répond que c’est ce qui lui a été demandé de faire. Il ajoute que le Directeur de l’'EHPAD
doit être sous l'autorité direct du Président.
Monsieur Gardelle dit que c’est déjà le cas.
Monsieur le Président lui répond non.
Monsieur Gardelle dit que le Président a toujours été Président.
Monsieur le Président lui répond qu'il y a la DGS entre. Il demande à Monsieur Gardelle de regarder
l’organigramme actuel. Il fui répond ne jamais lui avoir dit que le Président n'avait pas la présidence de
l'EHPAD, ce qui est nouveau c’est que la directrice de l’'EHPAD est sous le Président.
Monsieur Gardelle confirme que c’est déjà le cas. ll n’y a pas de formule juridique autre que la CCLPA, qui est
garant du bon fonctionnement et de la surveillance de l’'EHPAD. Rien n’est basé sur du juridique, il n’y a pas de
texte officiel qui donne les directives de l’état. Il ajoute que l’Etat ne peut pas fournir ce document car il ne
peut pas s’immiscer dans les collectivités locales. Les collectivités locales sont souveraines voir l’article 72.
Monsieur le Président lui dit que si les collectivités locales sont souveraines alors nous pouvons modifier le
fonctionnement actuel.
Monsieur Gardelle dit que c'est le Président qui signe les documents et est le représentant majeur. Dans le
texte lu il n’y a rien de précisé.
Monsieur le Président diffuse l’organigramme à l'écran et montre que l’'EHPAD n’est pas sous la direction
directe du Président.
Monsieur Gardelle demande par qui est alors présidé l’'EHPAD.
Monsieur le Président lui dit de ne pas changer ses mots.
Monsieur Gardelle dit ne pas vouloir polémiquer toute la soirée mais qu’il s’agit d’une manipulation car il n'y a
aucun document de l’état écrit avec des directives officielles.
Monsieur Vernhes dit que lorsqu'il était question de vendre l'EHPAD, Monsieur Faget leur avait dit qu’il fallait passer directement du Président à la Directrice.
Monsieur Gardelle répond que ce n’est pas vrai. Monsieur Vernhes dit qu’il peut lui aussi donner des détails. Il demande à Monsieur Gardelle ou sont passé les
875.000€ de l’EHPAD en 2017 et les 600.000€ en 2016 alors qu’il disait que l’établissement était en déficit. Un
audit peut être mener et le résultat sera rendu. Il ajoute que Monsieur Gardelle ne peut pas avoir la confiance
de l'EHPAD en ayant ces propos. il ajoute que si les élus avaient eu confiance en lui, il ne seraît pas à cette place aujourd'hui.
Monsieur Gardelle répond que cela ne l'empêche pas de s'exprimer et de les prendre en défaut.
Monsieur Vernhes lui rappelle avoir été avec lui à Lacaune pour voir le fonctionnement de leur EHPAD, A cette
période, il avait mis en place un conseil constitué de 9 membres. Concernant les fonctions de la DGS et de la
Directrice celles-ci étaient bien cloisonnées. Seules les grilles d'évaluations étaient communes. Aujourd’hui un
CIAS a été créé.
li rappelle également que la Trésorerie de St Paul Cap de Joux avait appelé Madame Palmouriès l’ancienne
directrice de l'EHPAD pour l’informer que le fonctionnement n’était pas dans la légalité et que la transparence n'était pas totale entre l'EHPAD et la comptabilité.
I demande à Monsieur Gardelle s’il se souvient également des 18.700 € qui étaient restés pendant 9 mois sur
le compte de la communauté. li lui précise avoir gardé tous les courriers et mails échangés.
Monsieur le Président demande le retour au calme et rappelle que le sujet abordé concerne le
positionnement de l’EHPAD sous la direction du Président. 1| ajoute faire confiance à la Directrice de l'EHPAD
et précise que c'est l’ensemble des élus qui prennent les décisions aussi bien pour la Maison du Pays que
l'EHPAD.
La délibération sera présentée lors du prochain comité technique avec la modification du nouvel
organigramme.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 contre: R. Gardelle - 4
abstentions : M. Kazimierczack, L. Ricard, E. Faddi, A. Criquet) :
- décide de compléter le tableau des emplois communautaires à compter du 1° juillet 2022 avec les
emplois comme suit :
e _ Avancements de grade :
-Budget : Crèches
Grade(s) PE Ancien Nouvel ’ EMPLOI associé(s) Catégorie effectif effectif Durée hebdo.
Adjoint
Assistante petite | d animation c 0 1 30 heures
enfance . principal de
2ème classe |
e Nouvelles missions :
_. Budget : Ehpad
EMPLOI Grade {) Catégorie Ancien Nouvel Durée hebdo. associé(s) effectif effectif
Psychomotricien Psychomotricien A 0 Z 17,5 heures
hors classe
Gestionnaire de | Rédacteur
paie, ressources B 0 1 35 heures
humaines, comptabilité
Aide-soignant
Aide-soignant |de classe B 0 1 28 heures
normale
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Secrétaire de ” Le Président,
Jean-Jacques L Thierry BARDOU