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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV Conseil 20 12 2022
Document publié le Mardi 20 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV Conseil 20 12 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Banque,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
& _ S Peuté de C° LE MARDI 20 DECEMBRE 2022 A 20 HEURES 30
A MAISON DU PAYS A SERVIES
Etaient présents :
Brousse : Mme Hélène Francès - Cabanès : M. Albéric Criquet - Carbes : M. Jérôme Ourcet - Cuq : M. Christian
Montagné - Damiatte: Mme Evelyne Faddi - Fiac : Mme Claudine Frassin - Fréjeville : M. José Nunes -
Guitalens-L’Albarède : M. Raymond Gardelle, M. Philippe Laroche - Jonquières: M. Jean-Pierre Lencou -
Laboulbène : M. Didier Viala - Lautrec: M. Thierry Bardou, M. Dominique Ramuscello, Mme Laurence
Bonnassieux — Magrin: M. Francis Julié - Missècle: M. Laurent RICARD - Montdragon : M. Gilbert Vernhes -
Peyregoux: M. Christian Mazars - Prades: M. Marc Curetti - Pratviel : M. Pierre Bressolles - Puycalvel : M.
Michel Colombier - Saint-Genest de Contest : M. Jean-Jacques Ayral - Saint-Paul Cap de Joux : Mme Christine
Valéro - Serviès : M. Denis Barbera - Teyssode : M. Francis Moulet - Vénès : M. Christophe Albert - Vielmur sur
Agout : Mme Catherine Rabou, M. Francis Thomas, M. Alain Gayraud - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak.
Etaient absents et excusés :
Brousse: M. Mathieu Fau - Damiatte : M. Frédéric Molières (Excusé) - Fiac : M. Jérôme Sarran - Lautrec : M. Thierry Daguzan (Excusé) - Magrin : M. Bernard Viala - Montpinier: M. Georges Boutié (Excusé) - Moulayrès :
M. Laurent Bazart (Excusé) - Saint-Julien du Puy: M. Serge Faguet - Saint-Paul Cap de Joux: M. Laurent
Vandendriessche (Excusé) -Vénès: M. Christian Galzin (Excusé) — Vielmur sur Agout: Mme Nathalie
Armengaud (Excusée)
Secrétaire de séance : Denis BARBERA
Ordre du jour :
- Administration : Organigramme des services
- Ressources humaines : EHPAD La Grèze : Création de 3 emplois d’aides soignant de classe normale (catégorie
B) à temps complet et de 2 emplois d’adjoint technique (catégorie C) à temps non complet (21h et
24h30) / Service culture : création d’un emploi d’animateur (catégorie B) à temps complet
- Ressources humaines : Suppression d'emplois - Mise à jour du tableau des emplois communautaires
- Ressources humaines : Délibération de principe pour le recrutement d’agents contractuels de remplacement
- Ressources humaines : Service ADS - Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement
temporaire d'activité (Article L.332-23-1° du CGFP)
- Ressources humaines : Organisation du temps de travail (Annule et remplace la délibération n°2021/114 du 23 novembre 2021)
- Ressources humaines : EHPAD La Grèze - dérogation aux garanties minimales relatives au temps de travail
pour les personnels du service des aides-soignants en jour
- EHPAD Résidence la Grèze : Affectation des résultats ERRD 2021 sur 2022
- EHPAD Résidence la Grèze : Contrat de prestation assistance logiciels à conclure avec l'Association des Maires du Tarn
- EHPAD Résidence La Grèze : Modification du contrat de séjour, du règlement de fonctionnement et du livret d'accueil
- EHPAD Résidence La Grèze : Remboursement aux frais réels de l’achat de chaussures pour certains personnels
- EHPAD Résidence La Grèze : Décision modificative n°2 #
- Enfance-Jeunesse & Sports : Approbation de l’avenant 2022 n°2 conclu avec l'Association « Accueil de Loisirs en Pays d’Agout - ALPA »
- Enfance-Jeunesse & Sports : Tarifs / dates séjour ski 2023
- Environnement : Prix de vente des bacs individuels de tri
- Environnement : Barème des prestations pour la collecte du verre applicable à compter du 1er janvier 2023
- Economie : ZA Condoumines - acquisition d’une parcelle de terrain à Monsieur Robert MAURIES (Annule et remplace la délibération n°2022/64 du 14 juin 2022)
- Economie : Prise en charge par la CCLPA des frais de taxes à bâtir sur l’achat d’un terrain à Monsieur René Gayraud sur la commune de Damiatte
- Finances : Adoption du règlement budgétaire et financier
- Finances : Virements de subventions d'équilibre du Budget Principal aux Budgets Annexes
- Finances : Budget Principal 2022 - décision modificative n°1
- Finances : Budget Aquaval 2022 - décision modificative n°2
- Finances : Budget Principal 2022 - admission en non-valeur
- Finances : Budget ALSH 2022 - décision modificative n°1
- Aquaval : Vente du parcours mini-golf 18 trous à la Commune de Damiatte
- Marchés publics : Economie - avenants au marché de travaux pour l'extension et la requalification de la ZA
Borio Novo Sud
- Services techniques : Acquisition d’un chariot télescopique
- Questions diverses
Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu du conseil du 04 octobre
2022. Aucune remarque n’est faite, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
I-Administration : Organigramme des services
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de la volonté de faire évoluer l’organigramme des
services de la CCLPA afin que le service EHPAD « la Grèze » soit indépendant de l’ensemble des autres services
de la CCLPA. Sa gestion se fera donc en autonomie avec les agents présents au sein de l'EHPAD. Pour ce faire,
un agent en charge des ressources humaines a été recruté et sera présent dans l’établissement.
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 18 novembre 2022,
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d'approuver le nouvel
organigramme des services de la CCLPA, comme joint en annexe.
Monsieur le Président explique que l’EHPAD sera placé directement sous la présidence du Président de
l’intercommunalité.
Monsieur Gardelle dit que chaque commune a reçu un mail de Monsieur Faguet, dans lequel il s’insurge qu’il
n’y ait plus de surveillance administrative de l'EHPAD.
Monsieur Gardelle ajoute que dans le monde des collectivités territoriales il y a deux mondes :
-Le politique qui est le nôtre
- Et le professionnel qui est censé être impartial, analyser froidement les choses, apporter leurs remarques suivies éventuellement de faits.
De supprimer cette supervision, qui a fait ses preuves jusqu'à présent, est inadmissible car l’EHPAD fait partie
intégrante de la CCLPA.
Le fait que seul le Président à vision et pouvoir sur cet EHPAD sans qu'il n'y ait de supervision administrative c'est se priver d’une clé nécessaire.
Monsieur Gardelle dit s'opposer à cet organigramme ainsi que Monsieur Faguet car ilest bâti sur un
mensonge.
Monsieur le Président demande quel est le mensonge. Monsieur Gardelle répond qu'à aucun moment l’ARS a pu donner des directives en mentionnant que seul le
Président avait la mission de surveillance de l’'EHPAD. Dans l’article 32 de la constitution française, il est écrit
explicitement que les collectivités sont autodéterminées dans leur gestion, que les administrations d’Etat
quelles qu’elles soient n’ont aucun pouvoir de venir s’immiscer dans la gestion d’une collectivité excepté
lorsqu'il y a des manquements juridiques.
Ces propos lui ont été confirmés par le directeur de l’ARS de Nouvelle Aquitaine.
Monsieur Gardelle affirme qu'il s’agit donc bien d’un mensonge car aucune preuve écrite de l’ARS mentionne
que l’intercommunalité a l'obligation de supprimer la gestion d’un DGS sur un EHPAD.
Monsieur Gardelle demande à l’ensemble des élus s'ils ont la capacité d’agir et de s'opposer à cette
délibération. Il ajoute qu’il faut respecter les règles de gestion définies collectivement.
Monsieur le Président répond avoir eu des réunions avec l’ARS et le Département et qu’il lui a bien été précisé
que le principe d’avoir la DGS entre le Président et la Directrice de l’'EHPAD était une hérésie.
Il'ajoute avoir suivi les directives des deux référents des centres médicaux publics.
Il'explique ne pas être d'accord lorsque Monsieur Gardelle dit qu’il n’y aura pas de suivi administratif car il y a
le contrôle de légalité, l’ARS, la DGFIP qui regardent les chiffres. Quant au contrôle administratif, il sera bien
fait mais pas par l'administration de la CCLPA. Il confirme que c’est bien le Président qui préside l’EHPAD et
que la directrice nommée a tous les droits pour la gestion de celui-ci. Il précise que dans tous les cas, c’est le
conseil de communauté qui prend les décisions.
Monsieur Gardelle entend ses explications mais lui dit qu'aucune preuve écrite corrobore ces avances. II
ajoute que Monsieur Vernhes souhaite récupérer la gestion de l’'EHPAD.
Monsieur Le Président dit que contrairement à Monsieur Gardelle, lui est bien présent à l'EHPAD, et qu'il a des
réunions spécifiques avec les autorités compétentes. Il répond qu'il y a toujours eu des polémiques
concernant l’EHPAD entre Monsieur Gardelle et Monsieur Vernhes.
Monsieur le Président dit avoir pris tous les renseignements nécessaires pour repartir sur des bases saines.
Monsieur Vernhes dit que l’'EHPAD est le seul à ne pas être en conformité dans le Tarn. Il ajoute ne pas vouloir
récupérer l’'EHPAD, il souhaite juste le bon fonctionnement de celui-ci et faire en sorte que l’ambiance soit
bonne. Son rôle en tant que Vice-Président est de faire remonter les dysfonctionnements au Président.
Il dit à Monsieur Gardelle regretter de ne pas avoir été au bout de la procédure auprès du Tribunal
Administratif car aujourd’hui il y aurait des écrits.
Monsieur Gardelle dit qu'avec les explications données par Monsieur le Président cela voudrait dire que l'EHPAD fonctionne dans l’illégalité depuis 15 ans.
Monsieur Vernhes répond que depuis la fusion c’est le cas.
Monsieur Gardelle répond qu’à cette période Madame Curvalle supervisait l'EHPAD.
Monsieur Vernhes rectifie en disant qu'elle la dirigeait. Il ajoute que Monsieur Salvayre disait toujours qu'il ne
prendrait pas la parole au nom de l’'EHPAD car il était directeur de la Communauté de Communes et non de l'EHPAD.
Monsieur Barbera demande si un juriste ne pourrait pas nous renseigner dans cette situation.
Monsieur Ramuscello dit être d'accord avec Monsieur Barbera et ajoute que tout ce qui concerne la
conformité et les droits doivent être écrits et qu’à ce jour il n’y a pas de texte.
Monsieur Gardelle précise qu’en droit français tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, à partir de ce constat,
il n’est donc pas interdit d’avoir un directeur dans une collectivité qui soit propriétaire d’un bien et qu'il ait une vision administrative et de supervision. Il ajoute que l’illégalité c’est de faire le contraire. Il dit que tout est
bâti sur un mensonge et qu’il est prêt à aller au tribunal. Monsieur le Président demande à Monsieur Gardelle de modérer ses propos. Il lui répond que lorsqu'un
établissement n’est pas en conformité, il faut tout mettre en œuvre pour qu'il le soit. fe
Monsieur Vernhes ajoute que Monsieur Faget avait déjà fait part de cette non-conformité à Monsieur
Gardelle lorsqu'il était Président de l’intercommunalité. Une directrice ne peut pas être au-dessus d’une autre.
Monsieur Gardelle répond que c’est le président qui a une Directrice Générale et des Services. || ajoute que
dans ce cas là pourquoi les services techniques ne pourraient-ils pas avoir un directeur qui ne soit pas
supervisé par la DGS.
Monsieur Vernhes répond que contrairement aux services techniques, l'EHPAD à un budget indépendant.
Monsieur Gardelle lui répond que tous le sont également.
Monsieur Vernhes dit qu’il n’est pas possible de toucher au budget de l’EHPAD car il est sous tutelle de l’ARS
et du Département.
Monsieur le Président répond à Monsieur Gardelle qu'il ment à son tour car il sait pertinemment que le
budget de l’'EHPAD est à part.
Monsieur Gardelle répond qu'il n’est pas indépendant car la communauté de communes « bouche les trous ».
Monsieur le Président conclu cette discussion en disant que cette démarche est faite pour être en conformité et pour le bon fonctionnement de l’'EHPAD.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (2 contre: M. Gardelle, M. Laroche - 6
abstentions : Mme Faddi, M. Criquet, M. Barbera, M. Curetti, M. Gayraud, M. Thomas) :
- approuve le nouvel organigramme des services de la CCLPA, comme joint en annexe,
- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Il-Ressources humaines : EHPAD La Grèze : Création de 3 emplois d'aides soignant de classe normale
(catégorie B) à temps complet et de 2 emplois d’adjoint technique (catégorie C) à temps non complet (21h
et 24h30) -Service culture : création d’un emploi d’animateur (catégorie B) à temps complet
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Vu l'avis favorable du Comité technique du 18 novembre 2022,
Madame Carnemolla Cousin informe les membres du Conseil de Communauté de la volonté d'améliorer la
prise en charge et l'accompagnement des résidents de l’EHPAD la Grèze sur la journée en continu en
renforçant les équipes. Cette nouvelle organisation nécessite de réorganiser le service des aides-soignants en
jour et d'augmenter leur temps de travail. Afin de mieux répondre aux besoins des résidents, leur régime de
travail sera sur 2 semaines avec une durée quotidienne de travail de 10h06 et une amplitude journalière de
travail de 12h.
3 types d'horaires de travail seront mis en place : 6h45-18h51 / 7h-19h06 et 9h-21h06.
Cette organisation garantira une équipe au complet du lundi au dimanche. Un plan de secours sera mis en
place en cas d'absence avec des fiches de tâches définies ainsi qu’un aè"e horaire 7h30-19h36. || permettra
également de renforcer l’équipe le matin et le soir, en dégageant 5 personnes en matin et 4 en soir. Madame Carnemolla Cousin propose ainsi de transformer les 2 emplois d’aide-soignant de classe normale à
temps non complet à 28h et 4 emplois d’aide-soignant de classe normale à temps non complet à 31h30 en
emplois à temps complet.
Ce qui revient à créer 3 emplois à temps complet d’aide-soignant de classe normale et à combler 3 emplois
vacants à temps complet d’aide-soignant de classe normale, au tableau des emplois communautaires. Ces
différentes attributions permettent d'augmenter le temps de travail du service d’Aide-soignant en jour de 1
ETP. Ce temps supplémentaire permettra de garantir une continuité de soins auprès des résidents même en
mode dégradé en cas d’absentéisme sur toute la semaine.
Compte tenu des difficultés de recrutement sur l'emploi d’aide-soignant des personnes diplômées, Madame
Carnemolla Cousin informe les membres du Conseil de la Communauté de la volonté de valoriser deux agents
ASH, ayant le grade d’adjoint technique sur un emploi à temps non complet, respectivement à 21h et à 24h30,
qui effectuent des remplacements au sein du service des aides-soignants en qualité de faisant fonction.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté de créer deux emplois à temps
non complet d’adjoint technique 21/35°"° et 24.5/35èeme afin de permettre à l’Ehpad de remplacer ces deux
agents sur leur emploi d'ASH.
Concernant le service Culture de la CCLPA :
Compte tenu de la démission de l’agent positionné sur le grade d’adjoint d'animation (catégorie C) sur un
emploi à temps non complet à 10/35*"° le 20 novembre 2022 et en vue du départ à la retraite de l’adjoint
d'animation (catégorie C) en 2023,
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de Communauté de la volonté de refonder le service
culture et propose de créer un emploi sur un emploi de catégorie B, cadre d'emploi Animateur, à temps
complet dont les missions seront de définir et mettre en œuvre la politique culturelle de la CCLPA au travers
de la gestion des médiathèques et la programmation des évènements culturels sur le territoire.
Vu que les emplois de la Communauté, quelle que soit la catégorie, sont occupés par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent
contractuel sur la base des articles L. 332-8-2° et L.332-8-3°,
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans
compte tenu des dispositions prévues par les 332-8-2° et L.332-8-3° code précité. Le contrat sera renouvelable
par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période
maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent devra justifier
d’un diplôme et/ou d'expériences professionnelles relatives à la fonction occupée et sa rémunération sera
calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de la catégorie concernée,
par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois
publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la création, à compter du 21 décembre 2022, de trois emplois à temps complet d’aide-soignant de
classe normale relevant de la catégorie B, de deux emplois d’adjoint technique à temps non complet à 21/35" et 24.5/35è"€ relevant de catégorie C et d’un emploi à temps complet d’animateur relevant de la
catégorie B,
- précise que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget EHPAD et Budget principal,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
I-Ressources humaines : Suppression d'emplois - Mise à jour du tableau des emplois communautaires
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique:: Vu l'avis favorable du Comité technique réuni le 18 novembre 2022,
Compte tenu des avancements de grade et mouvements de personnel (mobilité, retraite, démission) au sein
de la collectivité, Monsieur le Président informe les membres du Conseil de Communauté de la volonté de
disposer d’un tableau des emplois qui reflète les besoins réels en termes d'emploi de tous les services et de
supprimer les postes laissés vacants suite à des avancements de grade, des départs ou lorsque des postes ont
été transformés.
Monsieur le Président propose la suppression des emplois suivants :
Budget Filière Cadre d'emploi | Grade Effectif Effectif | Nombre
budgétaire | pourvu | d'emplois
supprimés
Administrative | Rédacteur Rédacteur ppal 2 0 2
2ère ci - TC 35/35
Administrative | Adjoint Adjoint 3 2 1
administratif administratif - TC
35/35
Technique Ingénieur Ingénieur - TC 2 0 2
35/35
Technique Adjoint Adjoint technique 4 3 1
Principal technique principal de 1°" cl -
TC- 35/35
Technique Adjoint Adjoint technique | 8 2 5
technique principal de 2° cl
—TC-35/35
Technique Adjoint Adjoint technique 1 0 1
technique TNC- 28/35
Animation Adjoint Adjoint animation 1 0 1
animation TNC - 30/35
Sociale Educateur Educateur jeunes 3 2 1
jeunes enfants | enfants-TC- 35/35
Crèche Animation Adjoint Adjoint animation 1 0 1
animation TNC - 30/35
Tourisme | Animation Adjoint Adjoint animation | 1 0 1
animation TNC- 20/35
Administrative | Rédacteur Rédacteur 1 0 1
TC 35/35
Infirmier en Infirmier en soins 2 1 1
soins généraux | généraux - TC
Médico- 35/35
sociale Aide-soignant Aide-soignant cl 4 4 2
normale - TNC
28/35
EHPAD Aide-soignant | Aide-soignant cl 6 4 4
normale - TNC
31.5/35
Auxiliaire de Auxiliaire de soins |1 0 1
soins 2ère classe - TNC
21/35
Technique Adjoint Adjoint technique - | 2 1 1 technique TNC 17.5/35
Personnels non titulaires sur emploi permanent :
Crèche Sociale Educateur Educateur jeunes 1 0 1
jeunes enfants | enfants (CDI) —
35/35
Ergothérapeute | Ergothérapeute 1 0 1
EHPAD (CDD de droit
Médico- public- 35/35))
sociale Technicien Technicien 1 0 1
paramédical paramédical — TNC
17.5/35 (CDD de
droit public)
Administrative | Instructeur Instructeur ADS- 1 0 1
ADS- Technicien SIG —
Technicien SIG | 35/35 (CDD de
Principal droit public)
Administrative | Chargé de Chargé de mission | 1 0 4
mission environnement
environnement | déchets — 35/35
déchets (CDD de droit
public)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la proposition du Président à compter du 21 décembre 2022,
- approuve le tableau des emplois communautaires mis à jour, comme joint en annexe,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
IV-Ressources humaines : Délibération de principe pour le recrutement d’agents contractuels de
remplacement
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-13,
Considérant que les besoins de l’ensemble des services de la Communauté de communes du Lautrécois-Pays
d’Agout du Budget Principal et des Budgets Annexes peuvent justifier le remplacement d'agents territoriaux titulaires ou contractuels momentanément indisponibles,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.
332-13 du Code Général de la Fonction publique pour remplacer des agents territoriaux titulaires ou
contractuels momentanément indisponibles pour l’ensemble des services de la CCLPA et pour tous les Budgets (Budget Principal et Budgets annexes),
- charge Monsieur le Président de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats
retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus aux différents Budgets concernés.
V-Ressources humaines : Service ADS - Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement
temporaire d'activité (Article L.332-23-1° du CGFP.
Vu le code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-23 1°, Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité lié à l'instruction d’Autorisations du Droit des Sols (ADS), "1
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade de Rédacteur pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 02 mois renouvelable à compter du 1*
décembre 2022 (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).
- précise que l'agent assurera les fonctions d’instructeur des Autorisations du Droit des Sols à temps non
complet à hauteur de 17.5 heures hebdomadaires. Il devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine d'activité.
- dit que l'agent recruté sera rémunéré sur la base des grilles indiciaires du cadre d'emploi des rédacteur
territoriaux pour 17.5/35è"%, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur
exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
-précise que le coût du poste, conformément à la convention de mutualisation conclue entre CCLPA et les
communes sera financé à 50 % par les communes et 50 % par la CCLPA,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal.
VI-Ressources humaines : Organisation du temps de travail (Annule et remplace la délibération n°2021/114
du 23 novembre 2021)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l’État
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 1984 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale et le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au CET dans la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la délibération n° 2013/18 du 22 février 2013 instituant le temps partiel et ses modalités d'exercice dans
l'établissement,
Vu la délibération n° 2014/59 du 19 mars 2014 instaurant le régime indemnitaire du personnel
communautaire - TITRE 4 - Indemnités horaires de travaux supplémentaires
Vu la délibération n° 2014/58 du 19 mars 2014 relative à la mise en place d’un compte épargne temps (CET),
Vu la délibération n° 2016/93 du 29 septembre 2016 déterminant les temps de travail et les rétributions
financières selon les statuts lors des séjours avec nuitées et sans nuitées,
Considérant que l’article 47 de la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
prévoit l'harmonisation de la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique
8 territoriale, en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi ñ°2001-2 du 3 janvier 2001.
Considérant que cet article implique donc la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du
travail effectif et la disparition des congés extralégaux et des autorisations d'absence non règlementaires.
Vu l'avis du Comité technique du 15 novembre 2021,
Vu la délibération n°2021/114 du 23 novembre 2021 relative à l’organisation du temps de travail des services de la CCLPA,
Vu l'avis du Comité technique du 18 novembre 2022,
Le Président présente les diverses modalités du temps de travail.
Cadre général :
Durée annuelle du temps de travail :
Nombre de jours dans l'année 365
Moins le nombre de jours de repos | 104
hebdomadaires
Moins le nombre de Jours fériés en moyenne 8
Moins le nombre de Jours de congés annuels 25
Nombre d'heures travaillées par jour 7
Nombre d'heures travaillées par an 228 X 7= 1596 heures arrondies à 1600 h
eures de la journée de solidarité
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le temps de travail annuel est calculé au prorata de celui des agents à temps complet.
Garanties minimales :
L'organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales suivantes fixées par l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une
période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
-__ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
I ne peut être dérogé aux garanties minimales que dans deux situations précises : Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la
protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité!
d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de la
fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du
chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique
compétent.
Eléments intégrés au temps de travail :
Heures de service : activité pendant les horaires du service, y compris le temps de déplacement
éventuellement nécessaire entre deux lieux de travail.
Les périodes d’indisponibilité physique : congé de maternité, d'adoption, de paternité, d'accident du
travail, congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de maladie professionnelle.
Les temps de pause de courte durée que les agents sont contraints de prendre sur leur lieu de travail
(20 mn de pause après une séquence de travail de 6 h).
Missions après validation par un ordre de mission délivré par l'autorité territoriale.
Le temps pendant lequel l'agent suit une formation proposée par le service ou demandée par l'agent et autorisée par l'autorité territoriale.
Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical : décharges d’activité de service pour exercer
un mandat syndical, temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions des instances paritaires, heure mensuelle d’information syndicale.
Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel.
Le temps d'habillage et de déshabillage puisque l'agent peut être amené, sur ces temps-là, à se conformer aux directives de ses supérieurs.
Eléments exclus du temps de travail :
Temps de trajet domicile-travail.
Congés annuels.
La pause méridienne : l'agent pendant cette pause est libre de vaquer à ses occupations personnelles
y compris s’il déjeune sur son lieu de travail. (A contrario, si l'agent est à la disposition de son
employeur cela est compté comme temps de travail effectif, ce qui est le cas des IDE le week-end
uniquement).
Jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) :
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse les 35 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés.
Le nombre de jours de A.R.T.T. a été recalculé sur la base de 1607 heures.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours A.R.T.T. est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Durée de travail
(er tr Al Re EELEEA
heures
Temps complet 3 jours de RTT
Temps partiel à 90% 2,7 jours
Temps partiel à 80% 2,4 jours
Temps partiel à 70% 2,1jours
Temps partiel à 60% 1,8 jours
Temps partiel à 50% 1,5 jours
10 Le temps de travail sur l’ensemble des services de la Communauté des communes du Lautrécois — Pays
d'Agout est fixé à compter du 1” janvier 2022 à 35.5 heures. Cette durée de travail hebdomadaire permet
d’accorder 3 jours d’ARTT (référence temps complet). Ces jours seront utilisés selon le calendrier établit
chaque fin d'année par l'autorité territoriale et tenant compte des particularités des services, pour les
« ponts » de l’année.
Concernant Aquaval (activité saisonnière) les plannings des saisonniers seront basés sur 35 h hebdomadaires.
Temps partiels :
Un agent permanent peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel, l'établissement autorise les
services à temps partiel à :
50%, 60%, 70%, 80% ou 90% d’un temps complet pour les temps partiels sur autorisation.
50%, 60%, 70% ou 80% d’un temps complet pour les temps partiels de droit.
Journée de solidarité :
La journée de solidarité est compensée par la réalisation de 7 heures de travail supplémentaires intégrées
dans les plannings de travail des agents permanents sur l’ensemble des jours travaillés de l’année.
Régime d'équivalence des heures de travail lors des séjours :
Pas d'évolution par rapport à la mise en œuvre des temps de travail et des rétributions financières selon les
statuts lors des séjours avec nuitées et sans nuitées.
Bornes horaires dérogeant par principe du régime d'équivalence :
- journée : de 08 heures à 20 heures
- pour les soirées et nuits : de 20 heures à 08 heures
Pour les séjours, dans le cadre de l’annualisation des agents en CDI, CDD de droit public et de droit privé, 3
heures effectives de travail par soirée et nuitée ont été arrêtées en contre partie des contraintes horaires du
séjour. Toutefois lorsque des interventions se révèlent nécessaires, les temps correspondants seront
décomptés intégralement comme des temps de travail effectif, sans que la durée prise en compte pour
chaque intervention puisse être inférieure à une demi-heure.
Heures supplémentaires ou complémentaires :
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de
travail. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du/de
la supérieur(e) hiérarchique.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y
compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Les heures supplémentaires sont prioritairement récupérées. Le repos compensateur accordé est égal à la
durée des travaux supplémentaires.
Travail normal du dimanche et les jours fériés :
Le travail de dimanche et jours fériés concerne le cas où l’agent accomplit son service normal le dimanche ou
un jour férié.
La rémunération de ces heures est sujette au versement de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et
jours fériés (non cumulable, pour une même période, avec l’IFTS).
Son montant est de 0.74 € par heure de travail.
Travail normal de nuit :
Le travail normal de nuit concerne les cas où l'agent accomplit son service normal (hors astreintes et
interventions) entre 21 heures et 6 heures du matin.
La rémunération de ces heures est sujette à majoration pour indemnité horaire de travail normal de nuit Son
montant est de 0,17 € par heure de travail.
En fonction des contraintes de certains emplois, une majoration pour travail intensif sera allouée (0,80 € par
heure et 0,90 par heure pour la filière médico-sociale).
Compte épargne temps :
11 Pas d'évolution par rapport à la mise en place du CET en 2014.
Pour mémoire : Le compte épargne temps peut être alimenté chaque année (déduction faite des 20 jours! minimum obligatoire à poser dans l’année).
Le maximum de jours épargnés ne peut excéder 60 jours.
La durée du CET est illimitée.
La demande d'alimentation du CET devra être effectuée avant le 31 décembre de l’année en cours, par écrit.
L'agent sera informé annuellement des droits épargnés et consommés.
L'utilisation du CET relève de la seule décision de l'agent, les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne
sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report sur l’année suivante.
L'avantage de déposer des jours ou des heures supplémentaires acquises et de les transformer en jour pour
alimenter le C.E.T est que celui-ci est transférable de droit en cas de mutation vers une nouvelle collectivité.
Les jours épargnés peuvent être exclusivement utilisés sous forme de congés et sous réserve des nécessités de service.
Congés et fractionnement :
Pour une année de services accomplis, les agents ont droit à un congé d’une durée égale à cinq fois leurs
obligations hebdomadaires de service. Les droits sont calculés par année civile ou par durée du contrat.
A ce droit s'ajoute des congés supplémentaires appelés « jours de fractionnement ». Ils sont attribués de droit
lorsqu'un agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1°" mai au 31 octobre :
- 1 jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période
considérée.
- 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la
période considérée.
Cycles de travail :
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins
des usagers, des résidents, il convient d'instaurer pour les différents services de la communauté des cycles de
travail différents. En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de
réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur de ces cycles en respectant le temps de travail annuel de
1 607 heures pour un agent à temps complet et les prescriptions minimales.
L'établissement peut, à tout moment, modifier les cycles de travail pour assurer le fonctionnement du service.
Dans ce cas, la procédure d'organisation des cycles de travail devra être respectée (délibération après avis du comité technique).
Cependant, lorsque la modification intervient pour faire face à un besoin très ponctuel l'autorité territoriale
peut décider seule d'une nouvelle organisation. Exemple : remplacement ponctuel d'un agent absent qui
nécessite une nouvelle organisation sur quelques postes de travail.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail
au sein des services de la Communauté de Communes du Lautrécois — Pays d’Agout est fixée comme suit :
Cycles hebdomadaires :
Services et/ou fonctions concernés
35.5 h sur 5 jours Collecte
35.5 h sur 4.5 jours Accueil, ADS, Finances, Médiathèques, Espaces verts,
Bâtiments, Voirie, Spanc, Chef d'équipe voirie, Voirie,
Administratif et technique EHPAD
Cycles pluri-hebdomadaires :
Services et/ou fonctions concernés
39 heures sur 5 jours et 32 | DGS, Responsable Ressources Humaines, Communication,
heures sur 4 jours (35.5 h) Responsable carrières paie, Assistante de direction,
12 Coordonnatrice petite enfance, Coordonnatrice enfance
jeunesse, PLUI,
Culture /Patrimoine/Economie,
Chef d'équipe environnement, Chef d'équipe matériel /
espaces verts, Responsable services techniques, Administratif
services techniques. Administratif et technique EHPAD
Cycles annualisés :
Services et/ou fonctions concernés
Annualisation planifiée Ehpad, crèches, Alsh, Animateur jeunesse, Offices du
tourisme, Moulin, Aquaval
Les services administratifs placés au sein du siège de l'établissement, des médiathèques :
Les agents des services administratifs sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire :
e Semaine à 35.5 h sur 4.5 jours
e Semaine à 39 heures sur 5 jours et semaine à 32 heures sur 4 jours, les durées quotidiennes de travail
étant identiques chaque jour soit 8 heures (soit 8 heures par journée travaillée moins une heure sur
une journée ou à répartir pour une durée de travail à 35.5 h).
Les services seront ouverts au public du lundi ou jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Au sein de ces cycles hebdomadaires, les agents seront soumis à des horaires variables (permet de donner aux
agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail) fixés de la façon suivante :
e Plage variable de 8h30 à 9h
Plage fixe de 9h à 12h30
e Pause méridienne entre 12h30 et 13h30 d’une durée minimum de 45 minutes
Plage fixe de 13h30 à 17h
e Plage variable de 17h à 18h
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l'agent a la liberté de choisir son heure d’arrivée et de départ.
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée
réglementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour.
L'autorité établira au début de chaque contrat ou nomination un planning de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail tenant compte des plages fixes et variables.
Les services techniques :
Les agents des services techniques sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire
avec une particularité pour les services dont l’activité est liée aux conditions climatiques :
e Semaines de 35.5 h sur 5 jours ou 4,5 jours,
- Plage fixe
07h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (Espaces verts / Voirie / Bâtiments / SPANC / administratifs du lundi au jeudi) et 08h00 à 12h00 le vendredi
06h00 à 13h00 — horaires d’été (Espaces verts / Voirie)
05h00 à 12h00 (Collecte)
Les 30’ hebdomadaires au-delà des 35h sera mise en place par les responsables en tenant compte des
obligations propres à chaque service.
13 L'autorité établira au début de chaque contrat ou nomination un planning de travail pour chaque agent
précisant les jours et horaires de travail tenant compte des plages fixes et des périodes (canicule).
Les crèches :
Les agents des crèches sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35.5H du lundi au vendredi.
Les 30’ hebdomadaires au-delà des 35h sera mise en place par les responsables en tenant compte des
obligations propres à chaque service.
L'EHPAD :
Le temps de travail de 35.50H est réparti selon les cycles ci-dessous afin de tenir compte du travail les week-
ends et jours fériés ainsi que du nombre d'agents nécessaires à la prise en charge du résident :
e Aide sociale à l'hébergement de nuit (ASH) : cycles de 20 semaines, e Aide sociale à l'hébergement de jour (ASH) : cycles de 08 semaines,
e Aide-soignante de nuit (AS) : cycles de 12 semaines,
e Aide-soignante de jour (AS) : cycles de 02 semaines,
e Infirmière (IDE) : cycles de 08 semaines,
e Cuisine : cycles de 02 semaines.
Les emplois des personnels administratifs, responsables de services et thérapeutes sont soumis à un cycle de
travail hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire du lundi au vendredi comme suit :
- Semaine de 35.5H sur 5 jours
- Semaine de 35.5H sur 4,5 jours
- Semaine de 39H sur 5 jours et 32H sur 4 jours
Les services tourisme, Jeunesse (Accueil de loisirs sans hébergement, Séjours et Animateur jeunesse) :
Les agents des services concernés sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur 35.5 h hebdomadaires
planifié, basé sur la saison touristique ou sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
TOURISME :
e Office du tourisme LAUTREC
e Octobre à avril - mardi au samedi —faible activité
e Mai à septembre — mardi au dimanche — forte activité
e Office du tourisme SAINT-PAUL
e Septembre à juin - mardi (matinée)
e Juillet à août— mardi au dimanche (matinée)
e MOULIN : ouvert de mi-avril à mi-octobre (activité saisonnière — 2 emplois à temps complet)
JEUNESSE :
e Accueil de loisirs sans hébergement
- Semaines scolaires - faible activité avec une forte activité le mercredi,
- Semaines extrascolaires — lundi au vendredi — forte activité.
- Séjours organisés par le service jeunesse
Semaines extrascolaires — lundi au vendredi avec nuitées — forte activité
e Animateur jeunesse
- Semaines scolaires - faible activité,
e Semaines extrascolaires chantiers jeunes / chantiers loisirs — lundi au vendredi — forte activité.
e Semaines extrascolaires présence lors des séjours - lundi au vendredi avec nuitées — forte activité
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel
prévisionnel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier
les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Aquaval :
14 L'ouverture du site est soumise au recrutement d'emplois saisonniers. La planification des temps de travail est
réalisée sur des semaines à 35 heures du lundi au dimanche. Les garanties minimales sont respectées. L'indemnité horaire pour travail normal du dimanche et jours fériés sera versée. Son montant est de 0.74 €
par heure de travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de prendre en compte les modifications apportées à compter du 21 décembre 2022, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président d'appliquer à l’ensemble des services la mise en œuvre de la
présente délibération.
VII-Ressources humaines : EHPAD La Grèze - dérogation aux garanties minimales relatives au temps de
travail pour les personnels du service des aides-soignants en jour
Vu l'article L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000, article 3,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale (FPT),
Vu la délibération n°2021/114 du 23 novembre 2021 relative à l’organisation du temps de travail, Vu l'avis favorable du Comité technique du 18 novembre 2022,
Considérant que les équipes sont en sous-effectif pour assurer la prise en charge et l'accompagnement des
résidents en début et fin de journée, notamment l’aide au repas du soir auprès des résidents,
Considérant également un manque de personnel les week-ends,
Considérant que ce fonctionnement en mode dégradé est mis en place dès qu’un agent est absent, Considérant qu'il sera dérogé de façon exceptionnelle aux règles classiques de la durée de travail et de
convenir d’un régime de travail pour le service Aides-soignants en jour sur deux semaines avec une durée
quotidienne de travail de 10H06 et une durée hebdomadaire de travail moyenne de 35h30,
Considérant qu'il est convenu que le service des aides-soignants en jour est organisé en 2 équipes dont le planning est défini selon les modalités suivantes :
Equipe 1
Semaine 1 : lundi mardi samedi dimanche
Semaine 2 : mercredi jeudi vendredi
Equipe 2:
Semaine 2 : mercredi jeudi vendredi
Semaine 1 : lundi mardi samedi dimanche
Considérant que trois types d'horaires de travail seront mis en place :
e 6h45 - 18h51 (coupure méridienne 11h30 /12h30 et 2 coupures 9h/9h20 et 15h20/16h)
e 7h00-19h06 (pause méridienne 11h30/12h30+ coupures 10h/10h20 et 16h/16h40)
e 9h-21h06 (pause méridienne 13h30/14h30 + coupures 11h/11h20 et 16h40/17h20)
Considérant qu'il est convenu également d’un plan de secours en cas d'absence d’un agent avec l’organisation
d’un 4% horaire : 7h30-19h36 (pause méridienne 12h30/13h30 + coupures 10h/10h20 et 16h/16h40
Considérant qu'il est convenu que cette nouvelle organisation de travail du service des aides-soignants en jour est soumise à une période d’essai d’un an,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- accepte de déroger de façon exceptionnelle aux règles classiques de durée de travail dans la mesure où
l'objet même du service public l'exige en permanence notamment pour la protection des personnes,
- accepte à compter du 21 décembre 2022 la mise en place de l’organisation de travail du service des aides-
soignants de jour décrite ci-dessus,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
VIII-EHPAD Résidence la Grèze : Affectation des résultats ERRD 2021 sur 2022
15 Madame Carnemolla Cousin propose aux membres du Conseil l'affectation du résultat de l’'ERRD 2021 de: l'EHPAD Résidence La Grèze sur 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de ventiler les résultats d'exploitation de l’ERRD 2021 de l’'EHPAD Résidence La Grèze comme suit :
- Hébergement :
Résultat de l'exercice = 3.844,91 €
Soit un excédent cumulé de 3.844,91 € à affecter en totalité à l'investissement (compte 10682).
- Soin et Dépendance :
Résultat de l'exercice = 365.719,69 €
Soit un excédent cumulé de 365.719,69 € à affecter en totalité à l'investissement (compte 10682).
IX-EHPAD Résidence la Grèze : Contrat de prestation assistance logiciels à conclure avec l'Association des
Maires du Tarn
Vu les articles L.2122-21 et L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Considérant la création d’un partenariat entre Berger Levrault et l’'ADM 81 s'agissant de l'assistance mutualisée de progiciels,
Considérant l’ADM 81 sera en mesure d’assurer, à compter du 1° janvier 2023, l'assistance, la mise en service
et la formation des progiciels de la gamme e magnus, en lieu et place de la société Berger Levrault,
Considérant que le coût pour la collectivité restera comparable à celui payé à ce jour et que la prestation
fournie par l’'ADM 81 est la garantie d’une proximité avec la collectivité,
Considérant que la collectivité est adhérente de l'ADM 81 et à jour de ses cotisations,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Président à signer le contrat de prestation d'assistance progiciels avec l'ADM 81 pour
une durée de 4 ans, avec un montant forfaitaire annuel de 220,09 HT soumis à revalorisation annuelle,
- autorise Monsieur le Président à signer les bons de commandes nécessaires dans le cadre des prestations
supplémentaires facturées unitairement, conformément aux dispositions du contrat et à la grille tarifaire jointe en annexe,
- autorise Monsieur le Président à prendre toute décision concernant le contrat de prestation d'assistance
progiciels avec l’ADM 81, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
X-EHPAD Résidence La Grèze : Modification du contrat de séjour, du règlement de fonctionnement et du
livret d'accueil
Vu le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004, relatif au contrat de séjour prévu par l’article L311-
4 du CASF,
Vu le décret du 30 décembre 2015, articles 57 et 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au
vieillissement qui fixe le socle des prestations, ses modalités et conditions dans le contrat de séjour,
16 Vu la délibération n°2022/49 du 12 avril 2022 approuvant le contrat de séjour, le règlement de
fonctionnement et le livret d'accueil de l'EHPAD Résidence la Grèze,
Le contrat de séjour fixe les conditions de séjour, les droits et obligations de chacune des parties. Le
règlement de fonctionnement est un document par lequel l'établissement définit l'articulation des
droits individuels et les obligations de la vie collective. Le livret d'accueil permet de se repérer sur le
fonctionnement du futur lieu de vie, c'est un outil de communication pour le respect des droits et
des choix de chaque usager.
Toute actualisation de ces 3 documents, approuvée par le Conseil de Vie Sociale feront l’objet de
validation de la part du Conseil Communautaire
Madame Carnemolla Cousin demande aux membres de l’Assemblée, de modifier ces documents
obligatoires pour donner suite à la parution du décret n°2022-734 du 28 avril 2022. Le Conseil de Vie
Sociale a été consulté et a approuvé ces documents le 1er décembre 2022. Il propose de modifier
l’article 8.2 concernant la possibilité aux familles de libérer la chambre pendant 6 jours et non plus 8
jours conformément au décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 et propose de rajouter une précision à
l’article 4.3: pour les prochains entrants, à partir du 1° janvier 2023 : le linge sera marqué par
l'établissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- valide la modification du contrat de séjour, du règlement de fonctionnement et du livret d'accueil
de l’'EHPAD Résidence La Grèze.
XI-EHPAD Résidence La Grèze : Remboursement aux frais réels de l’achat de chaussures pour certains
personnels
Vu le Code du Travail et notamment son article 4122-2 applicable aux établissements hospitaliers et
aux collectivités territoriales qui précise « les mesures concernant la sécurité et la santé au travail ».
Les agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures peuvent
être équipés de chaussures, il s'agit des professionnels du service hôtellerie (ménage, plonge,
lingerie) et du service soins (IDE, AS, AS faisant fonction et ASG).
Monsieur Ramuscello demande si le nombre de paires de chaussures est limité par an.
Madame Carnemolla Cousin répond que sera remboursée une paire de chaussures par an pour un
montant de 50€ et sur présentation d’un justificatif.
Madame Faddi demande pourquoi cet achat n’est pas groupé.
Madame Carnemolla Cousin répond que certains préfèrent des Croc’s et d’autres des baskets, il est
donc plus facile que les agents achètent leurs chaussures antiglisse eux-mêmes en fonction de leur
besoin. Elle précise que seules les chaussures de sécurité des agents de cuisine sont achetées par l'EHPAD.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 18 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le remboursement aux frais réels, sur justificatif, dans la limite de 50 euros par an, pour
les professionnels indiqués ci-dessus,
- dit que les crédits nécessaires sont prévus à l’'EPRD 2022,
17 - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
XII-EHPAD Résidence La Grèze : Décision modificative n°2
Vu la décision tarifaire n°2 portant modification du forfait global de soins 2022 de l'Agence Régionale de
Santé,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Approuve la décision modificative n°2 du Budget Annexe EHPAD 2022 Résidence La Grèze prévoyant des augmentations de crédits comme détaillées ci-dessous :
Augmentation de crédits
Dé
Objet des dépenses ÉRENses Recettes
Chapitre SORTIES Chapitre et Sommes
et article article
FONCTIONNEMENT
Energie, électricité 60612 2 000,00 €
Alimentation 6063 19 056,53 €
Autres 6288 2 000,00 €
Personnel médical et | 62113 6 000,00 €
paramédical
Maintenance 61561 3 000,00 €
informatique
Multirisque 6161 800,00 €
Assurance maladie, | 61681 700,00 €
maternité et AT
Dotations aux provisions | 6815 9 855,00 €
Dotations aux provisions
réglementées 68742 11 510,70 €
EHPAD — Héb perm
résidents affiliés à la
sécurité sociale 735111 54 922,23 €
XIII-Enfance-Jeunesse & Sports : Approbation de l’avenant 2022 n°2 conclu avec l’Association « Accueil de
Loisirs en Pays d’Agout - ALPA »
Madame Valéro rappelle les termes de la convention pluriannuelle conclue entre la CCLPA et l'Association
« ALPA » qui gère les centres de loisirs à Saint-Paul Cap de Joux et Vielmur sur Agout. Cette convention
comprend deux socles, une partie fixe pour trois ans et un avenant qui est discuté annuellement.
18 Elle rappelle que le financement dans le cadre de la partie fixe correspond à 65.000€ par an soit 32.500€ par structure. Il rappelle aussi que par délibération n°2022/69 du 14 juin 2022, la CCLPA a octroyé à l’ALPA la
somme de 19.500 € dans le cadre d’un premier avenant 2022.
Compte tenu des difficultés financières rencontrées par l'Association, Madame Valéro présente ensuite le
projet d’avenant n°2 pour 2022, justifié par un besoin d'équilibre budgétaire, d’un montant de 29.900€.
Le montant des subventions versées pour l’année 2022 à l'association « ALPA » s’élèverait donc à 114.400€.
Madame Valéro rappelle que la CAF du Tarn rembourse une partie de ce financement soit 33.489,68 € dans le
cadre du Contrat Enfance-Jeunesse.
Madame Valéro informe que la commission a fait un sous-groupe pour travailler sur la convention 2023, car
toutes les associations du territoire se trouvent en difficulté. Ce groupe les rencontre, les soutient et les
accompagne sur la mise en place de 2023.
Madame Rabou propose que les communes qui accompagnent les ALAE soient associées.
Madame Valéro répond qu’elle va demander à la Coordinatrice enfance-jeunesse & sports de les associer à
ces réunions.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil d'approuver l'avenant n°2 2022 à conclure avec l'Association « Accueil de Loisirs en Pays d’Agout - ALPA ».
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n°2 pour l’année 2022, d’un montant de 29.900 €, à conclure avec l’Association « Accueil de Loisirs en Pays d’Agout - ALPA », comme détaillé ci-dessus,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2022,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
XIV-Enfance-Jeunesse & Sports : Tarifs / dates séjour ski 2023
Madame Valéro expose au Conseil de Communauté que la CCLPA organise depuis plusieurs années des
séjours pendant les vacances scolaires, à destination des enfants et des adolescents. Il rappelle que l'accès
des enfants et des adolescents aux accueils de loisirs est un enjeu pour la CCLPA ainsi que pour la Caisse
d’Allocations Familiales et la MSA qui cofinancent ces actions au travers des prestations de services et du Contrat Enfance Jeunesse et rappelle les tarifs fixés pour les séjours :
Allocataire CAF du Tarn
QF 0 à 499 | 500
1100 | Hors CAF
Journée séjour 15 24.5 28.9 34 40 40
Séjour 5 jours 75 122.5 144.9 170 200 200
Madame Valéro informe ensuite que l’organisation du séjour « ski » est plus coûteuse que les autres séjours (location de matériel, forfait remontées mécaniques, cours de ski...) Pour cela, il est proposé un supplément à
ce séjour de 40 € qui s’appliquera à l’ensemble des familles quel que soit le quotient familial. Le séjour « ski
2023 » se déroulera à l’Arcouade (65) pendant les vacances d’hiver 2022, il est ouvert à 45 enfants et 45 adolescents.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- autorise l’organisation d’un séjour « ski » qui aura lieu à l’Arcouade (65) du 27/02 au 03/03/23 pour les enfants de 7 à 10 ans et pour les adolescents de 11 à 17 ans,
- approuve l'application d’un supplément de 40 € pour le séjour «ski» afin de tenir compte du coût organisationnel plus élevé de ce séjour,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2023,
19 - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
XV-Environnement : Prix de vente des bacs individuels de tri
Madame Kazimierczak rappelle aux membres du Conseil l’évolution des consignes de tri qui s'impose aux collectivités et qui s’appliquera à compter du 1° janvier 2023.
Pour sa mise en œuvre et afin d'adapter les contenants, Madame Kazimierczak indique que des bacs
individuels de tri d’une contenance de 140 litres seront fournis aux particuliers situés dans le zonage dit « urbain » en janvier 2023. Cela représente environ 1.000 foyers répartis sur les centres bourgs de Damiatte,
Saint-Paul Cap de Joux et Vielmur sur Agout. Une convention de mise à disposition gratuite sera signée avec chaque propriétaire lors de la remise du contenant.
En cas de perte du bac, les membres de la Commission « Environnement » ont proposé que l'usager soit
responsable de son changement. Pour ce faire et pour leur permettre d'acquérir un nouveau bac, la CCLPA
proposera à la vente les bacs de tri de 140 litres au prix d'achat (32 € TTC).
Madame Kazimierczak propose donc aux membres du Conseil de Communauté d'approuver la vente de bacs de tri de 140 litres au prix de 32 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le tarif de vente d’un bac individuel de tri de 140 litres au prix 32 € TTC,
- dit que ces recettes seront affectées au Budget Annexe Ordures Ménagères,
- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
XVI-Environnement : Barème des prestations pour la collecte du verre applicable à compter du 1er janvier
2023
Depuis le 1° janvier 2014, la CCLPA collecte le verre pour le compte du Syndicat Mixte TRIFYL. Les deux
collectivités sont liées par un accord de coopération validé par le Conseil de Communauté le 10 décembre
2013, revu 26 novembre 2019 pour une durée de 6 ans. Le tarif des prestations de collecte avait été fixé à
57,54 € net par tonne en 2020, 58,28 € net par tonne en 2021 et 2022.
Conformément à l'article 3, le prix est révisable au 1° janvier de chaque année. Madame Kazimierczak
propose donc de réviser le prix à compter du 1° janvier 2023 et de fixer le tarif de collecte à 60,84 € net par
tonne suivant le bilan suivant :
Tonnages prévus (t) 520
Personnel (1/3 ETP) 10.612,64 €
Amortissement camion 7.098,60 €
Amortissement crochet pour la collecte 1.383,00 €
Entretien, assurance... (3/4) 5.311,44 €
Carburant 7.230,85 €
TOTAL 31.636,53 €
TOTAL / tonne 60,84 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le tarif de 60,84 € net/tonne pour la prestation de collecte du verre en apport volontaire et décide
que ce barème sera applicable à compter du 1‘ janvier 2023,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
XVII-Economie : ZA Condoumines - acquisition d’une parcelle de terrain à Monsieur Robert MAURIES
(Annule et remplace la délibération n°2022/64 du 14 juin 2022)
20 Monsieur le Président rappelle l'intérêt que suscite la ZA Condoumines à Fréjeville auprès des entreprises et l'importance d’en réaliser une extension.
Lors du Conseil de Communauté du 14 juin 2022, il a été décidé de faire l'acquisition du terrain situé dans le
prolongement de la zone actuelle, le long de la D112, appartenant à Monsieur Robert MAURIES, pour une
surface de 26.400 m?, à détacher de la parcelle ZB n°177, sur la commune de Fréjeville, au prix de 225.000 € NET, soit 8,52 €/m°?.
Or, après bornage, il s'avère que le terrain a une superficie de 25.479 m?.
Afin de conclure cet achat, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil, de faire l’acquisition de ce
terrain de 25.479 m?, au prix de 220.000 € NET, soit 8,63 €/m?, à détacher de la parcelle ZB n°177, à Monsieur
Robert MAURIES, sur la commune de Fréjeville.
Monsieur Curetti dit que sur la ZA, il y a un bâtiment qui s’est construit en bloc il y a un peu près un an et qui est toujours inachevé.
Monsieur le Président répond que le règlement ne prévoit pas de temps imparti pour terminer la
construction. Cependant, les entreprises ont certaines obligations comme mettre des cailloux sur le chemin. Un courrier a été envoyé à cette entreprise pour leur rappeler cette obligation.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 abstention : M. Nunes) :
- accepte d'acheter un terrain de 25.479 m?, à détacher de la parcelle ZB n°177 sur la commune de Fréjeville
au prix de 220.000 € NET, soit 8,63 €/m? à Monsieur Robert MAURIES,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe ZA 2022.
XVIII-Economie : Prise en charge par la CCLPA des frais de taxes à bâtir sur l'achat d’un terrain à Monsieur
René Gayraud sur la commune de Damiatte
Vu la délibération n°2022/43 du 15 mars 2022 relative à l'achat d’un terrain pour l’extension de la zone d'activités de Beauzelle à Damiatte,
Monsieur le Président rappelle que ce projet d'acquisition de terrain d’une surface de 5 ha comporte des taxes à bâtir pour un montant d'environ 5.333 €, normalement dues par le vendeur.
Après échange avec Monsieur René Gayraud, il s'avère que celui-ci souhaite que la CCLPA prenne en charge
ces frais.
Afin de finaliser cette acquisition, Monsieur le Président, propose aux membres du Conseil que la CCLPA
prenne en charge les frais de taxes à bâtir d’un montant d'environ 5.333 € afférentes à l’achat du terrain de 5 ha de Monsieur René Gayraud sur la Commune de Damiatte.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve que la CCLPA prenne à sa charge les frais de taxes à bâtir afférentes à l’achat du terrain de 5 ha de Monsieur René Gayraud sur la commune de Damiatte,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal 2022.
XIX-Finances : Adoption du règlement budgétaire et financier
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2022/06 en date du 8 février 2022, le Conseil de
Communauté a approuvé le passage à la nomenclature M57 à compter des budgets primitifs 2023 (budget principal et 11 budgets annexes).
La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable l'adoption d’un
règlement budgétaire et financier (RBF), obligatoire pour les collectivités de plus de 3.500 habitants.
21 Le règlement budgétaire financier de la « CCLPA » formalise et précise les principales règles de gestion ‘
financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux
lois de finances du 1° août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la Communauté dans le respect des textes ci-
dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque- là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi
que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Il constitue la base de référence du guide des
procédures du Pôle Finances - Marchés Publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le Règlement Budgétaire et Financier de la CCLPA, comme joint en annexe,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en ouvre de la présente délibération.
XX-Finances : Virements de subventions d'équilibre du Budget Principal aux Budgets Annexes
Vu la délibération n°2022/47 du 12 avril 2022 relative à l'approbation du Budget 2022 (Budget Principal et Budgets Annexes),
Madame la Directrice informe les membres de l'Assemblée de la nécessité pour équilibrer certains Budgets
Annexes de délibérer sur des subventions d'équilibre provenant du Budget Principal.
Pour cela, il détaille les montants de subventions d'équilibre nécessaires :
- Budget Principal vers le Budget Annexe Voirie : …
- Budget Principal vers le Budget Annexe Crèches :
.…. 866.180 €
.137.554 €
- Budget Principal vers le Budget Annexe ALSH : .…. 77.150 €
- Budget Principal vers le Budget Annexe OT : . 114.015 €
- Budget Principal vers le Budget Annexe Médiathèque :. … 38.958 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve les virements de subventions d'équilibre du Budget Principal vers certains Budgets Annexes,
comme détaillés ci-dessus,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits aux Budgetx 2022,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
XXI-Finances : Budget Principal 2022 - décision modificative n°1
Madame la Directrice informe les membres de l’Assemblée qu'afin de régulariser des écritures avec la trésorerie, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.
Virements de crédits
Dépenses Recettes
Article Somme Article Somme
1321-041 208.105,78 € 1311-041 208.105,78 €
INVESTISSEMENT
1327-041 111.247,43 € 1317-041 111.247,43 €
22 2111-041 94.999 € 13241-041 94.999 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal prévoyant des virements de crédits, conformément
au tableau ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
XXII-Finances : Budget Aquaval 2022 - décision modificative n°2
Madame la Directrice informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des écritures avec la
trésorerie, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.
Virements de crédits
Dépenses Recettes
Article Somme Article Somme
INVESTISSEMENT 13917-040 3.537 € 1317 3.537 €
604 3.537 € 777-042 3.537 €
6061 20.000 €
FONCTIONNEMENT 706 35.000 €
6215 15.000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la décision modificative n°2 du Budget Annexe Aquaval prévoyant des virements de crédits,
conformément au tableau ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
XXIII-Finances : Budget Principal 2022 - admission en non-valeur
Madame la Directrice rappelle que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable
qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances
irrécouvrables.
L'irrécouvrabilité de la créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition,
par exemple) ou encore dans l'échec du recouvrement malgré toutes les diligences menées par le comptable
public.
Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement
ultérieur.
Madame la Directrice informe les membres de l’Assemblée que le comptable public a transmis une demande
d'admission en non-valeur car il se trouve dans l'impossibilité de recouvrer un titre de recette du budget
principal (titre 234 de 2017), correspondant à un rôle de facturation au nom de MICHAUD Johnny pour un
montant de 75 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
23 - approuve l'admission en non-valeur de la créance irrécouvrable du titre 234 de 2017, correspondant à un rôle
de facturation au nom de MICHAUD Johnny d’un montant de 75 €, ”e
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2022,
- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
XXIV-Finances : Budget ALSH 2022 - décision modificative n°1
Madame la Directrice informe les membres de l’Assemblée qu'afin de régulariser des écritures avec la trésorerie, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.
Virements de crédits
Dépenses Recettes
Article Somme Article Somme
FONCTIONNEMENT 64131 2.000 € 7066 2.000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la décision modificative n°1 du Budget Annexe ALSH prévoyant des virements de crédits,
conformément au tableau ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
XXV-Aquaval : Vente du parcours mini-golf 18 trous à la Commune de Damiatte
Monsieur Ayral informe les membres de l’Assemblée que le secteur sur lequel est implanté le parcours de
mini-golf, sur le site d’Aquaval, nécessite un réaménagement avec une reprise des talus et de la végétation,
afin de permettre l'implantation de nouveaux équipements pour répondre aux nouvelles attentes des usagers.
Par délibération n°2022/84 en date du 14 juin 2022, les membres du Conseil ont souhaité engager une étude
sur l'installation d’un pumptrack.
Afin d’avancer sur les réaménagements à venir, il est nécessaire d'enlever le mini-golf devenu vétuste. Pour
cela, il est proposé de le vendre pour un montant de 3.500 € net, charge à l’acquéreur de venir récupérer le
matériel sur place. Le mini-golf est un parcours 18 trous, composé d'environ 150 dalles en béton, des
jardinières, 9 bancs en béton et des éléments de décors comme un château et un phare.
Après envoi d’un mail à l’ensemble des communes, la Commune de Damiatte s’est manifestée la première
pour faire cette acquisition. Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil, de vendre
l’ensemble du parcours mini-golf à la commune de Damiatte pour un montant de 3.500 € net.
Monsieur Gardelle trouve indélicat qu’un bien qui est un patrimoine de l’intercommunalité soit mis en vente
sur leboncoin sans concertation au préalable avec l’ensemble des élus et sans avoir tous ensemble défini les
modalités. Il dit que lorsqu'il y a des biens à vendre, les communes doivent être prioritaires.
Il ajoute que la décision d'attribuer le minigolf a été faite de façon autoritaire car c'est le premier arrivé, le
premier servi. La démocratie est complétement inexistante, car la mairie de Guitalens s'était positionnée 24h
après Damiatte et qu'il aurait été possible de faire monter les enchères ou de partager le minigolf.
Monsieur le Président explique que le minigolf était en mauvais état et que les travaux étaient trop onéreux.
La commission a donc décidé de réaliser un pumptrack à la place. Il admet que les modalités de vente n’ont
pas été décidées avec l’ensemble des élus. Il trouvait dommage de détruire ce minigolf, raison pour laquelle il a été mis en vente à 3.500 €.
24 Monsieur Gardelle dit qu'il faut une décision commune pour céder un patrimoine, que cela peut également se
faire par visio comme ça tout le monde est informé et d’accord sur les règles fixées.
Il'ajoute que Damiatte avait peut-être des informations que les autres communes n’avaient pas puisque la commune à un vice-président à l'exécutif.
Monsieur le Président dit ne pas avoir été informé de la mise en vente sur leboncoin. I! dit que lorsque l’on
vend quelque chose, c'est le premier qui se positionne qui l’a. Il précise à Monsieur Gardelle que la commune
de Damiatte a été informée en même temps que les autres, il refuse ses propos.
Monsieur Gardelle ajoute que cette décision n’a pas été prise en exécutif, et demande qui l’a prise.
Monsieur le Président dit ne pas avoir pris cette décision mais qu’il en assume les responsabilités. Il ajoute que
Monsieur Gardelle avait pris contact avec Madame Faddi pour se le partager.
Monsieur Gardelle dit avoir appelé Monsieur Ravier puis Madame Faddi, elle lui a dit que le conseil avait lieu
le soir même et que la décision n'était pas encore prise. Le lendemain Madame Faddi l’a informé que la commune de Damiatte prenait la totalité.
Monsieur Curetti ajoute que la façon de faire est détestable et que la méthode n’est pas la bonne.
Monsieur le Président lui demande comment il aurait procédé.
Monsieur Curetti répond que les deux mairies auraient pu se partager le minigolf.
Monsieur le Président répond que cette décision a été prise en exécutif.
Monsieur Gardelle demande quel pouvoir l'exécutif a, pour prendre cette décision.
Monsieur le Président répond aucune. Il ajoute que cette délibération peut être ajournée.
Monsieur Gardelle dit que ce n’est pas ce qu’il demande, ce qu’il critique c’est la manière de faire.
Monsieur Bressolles demande si d’autres décisions auraient été prises dans les même circonstances.
Monsieur le Président répond non.
Monsieur Bressolles demande si toutes les communes ont été prévenues car il pense ne pas l'avoir été.
Monsieur Gardelle répond qu’un mail a été envoyé.
Monsieur le Président propose d’ajourner cette délibération, de fixer des règles d'application, et de reproposer le minigolfà la vente.
Monsieur Gardelle dit ne pas vouloir l’ajournement de cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (5 contre: M. Alberic, M. Curetti, M.
Ramuscello, M. Laroche, M. Gardelle - 3 abstentions : Mme Rabou, M. Barbera, M. Thomas) :
- approuve la vente à la Commune de Damiatte, la parcours mini-golf, 18 trous, situé sur le Complexe de Loisirs Aquaval à Lautrec pour un montant de 3.500 € net,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
XXVI-Marchés publics : Economie - avenants au marché de travaux pour l’extension et la requalification de la ZA Borio Novo Sud
25 Vu la délibération n°2022/60 du 14 juin 2022 relative à l'attribution du marché de travaux pour la
requalification et l’extension de la ZA Borio Novo Sud à Vielmur sur Agout, ".
Monsieur Colombier informe les membres de l’Assemblée de l'avancée du projet. Il précise que des
plantations d'arbres prévues sur la partie sud de l'extension ne pourront pas se réaliser en raison des
distances réglementaires à respecter par rapport au voisinage. Il est judicieux de déplacer celles-ci le long du
cheminement piétonnier et de rajouter trois arbres supplémentaires. Aussi, afin de ne pas impacter le
fonctionnement des entreprises lors de la pose du revêtement en enrobé, il a été demandé à l’entreprise
BARDOU TP d'intervenir la nuit. Ces changements entrainent des plus-values.
Monsieur Colombier propose donc aux membres du Conseil de retenir ces prestations et pour cela d'approuver les avenants, comme détaillés ci-dessous :
EntÉEbTIES Montant Marché Avenant 1 Nouveau
P (€ HT) (E HT) montant (€ HT)
Lot 1 : SARL BARDOU ET FILS TP - 81580
CAMBOUNET SUR LE SOR 252.003,90 + 4.500,00 256.503,90
Lot 3 : MIDI PYRENEES ENVIRONNEMENT -
81700 PUYLAURENS 52.272,90 + 1.132,00 53.404,90
Monsieur Colombier informe les membres du conseil qu’une étude supplémentaire concernant les eaux
pluviales a été faite sur demande de la DDE. Même si ce n’était pas obligatoire ce document était demandé pour l’acceptation du permis de construire.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve les avenants n°1 aux marchés de travaux du projet de requalification et d'extension de la ZA Borio
Novo Sud à Vielmur sur Agout, conclus avec les entreprises SARL BARDOU ET FILS TP et MIDI PYRENEES
ENVIRONNEMENT, comme détaillés ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Annexe ZA Borio Novo 2022.
XXVII-Services techniques : Acquisition d’un chariot télescopique
Monsieur Viala Didier rappelle aux membres de l’Assemblée que lors du vote du Budget 2022, il a été inscrit
en investissement du budget Principal l’acquisition d’un chariot télescopique pour les services techniques.
Lors de la commission Parc et Matériel du 1° juin dernier, la commission a retenu l'achat d’un chariot
télescopique d'occasion. L'entreprise LACAN basée à ZI Borio Novo - 81570 VIELMUR SUR AGOUT a été
retenue pour l'acquisition d’un télescopique JCB 536-60 AGRI SUPER de 2008 pour un montant de 30.000,00 € HT (soit 36.000 € TTC).
Monsieur Viala Didier propose aux membres du Conseil d'approuver l'acquisition d’un chariot télescopique
JCB 536-60 AGRI SUPER de 2008 à l’entreprise LACAN domiciliée ZI BORIO NOVO — 81570 VIELMUR SUR AGOUT, pour un montant de 30.000,00 € HT,
Monsieur le Président dit qu’il faudra penser à l'achat d’un broyeur pour faire du paillage.
Monsieur Viala Didier répond que ce sera discuté au prochain budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve l'acquisition d’un chariot télescopique JCB 536-60 AGRI SUPER de 2008 à l'entreprise LACAN
domiciliée ZI BORIO NOVO — 81570 VIELMUR SUR AGOUT, pour un montant de 30.000,00 € HT,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget principal 2022,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
26 XXVIII-Questions diverses
Lors du conseil de communauté, la délibération suivante a été ajouté :
Objet : Enfance-Jeunesse & Sports :
Recrutement d'agents vacataires du 04 janvier 2023 au 08 janvier 2024
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 3-1,
Madame Valéro expose au Conseil de Communauté que l’ALSH situé à Montdragon et le service jeunesse
organisent des activités de loisirs et des séjours durant les vacances scolaires pour les enfants et les
adolescents. Il est donc nécessaire de recruter des animateurs vacataires, qui assureront l'accueil et/ou
l'encadrement des enfants et des jeunes du 04 janvier 2023 au 08 janvier 2024.
En dehors des vacances scolaires, pour respecter les taux d'encadrement lorsque l'effectif du personnel de
l’ALSH est constant mais que le nombre d’enfants est en hausse, il est proposé de faire intervenir du personnel
vacataire. Le remplacement par les agents du service restera prioritaire avant l'appel aux vacations.
Madame Valéro propose aux membres du Conseil de procéder au recrutement d'emplois de vacataires sur la
période précitée, selon les besoins définis dans le tableau annexé à la présente délibération. Il propose de
fixer le montant brut journalier de chaque vacation à 60 € + 30 € par % journée de réunion de préparation + 20
€ par nuit pour les animateurs vacataires effectuant des séjours et un supplément de 60 € par séjour pour le
directeur d’un séjour (le séjour doit durer 5 jours minimum).
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la création pour la période du 04 janvier 2023 au 08 janvier 2024 d'emplois de vacataires chargés
de l’accueil et/ou de l'encadrement des enfants et adolescents à l’ALSH de Montdragon et au service jeunesse,
conformément au tableau joint en annexe.
- approuve le montant de la rémunération de chaque vacation à 60 € brut + 30 € brut par % journée de
réunion de préparation + 20 € brut par nuit pour les animateurs vacataires effectuant des séjours et un
supplément de 60 € brut par séjour pour le directeur d’un séjour (le séjour doit durer 5 jours minimum).
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal et au Budget Annexe « ALSH » 2023.
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Monsieur Colombier dit que le CEREMA s'était proposé en août 2022 pour faire une visite des ouvrages d'arts.
Les visites se dérouleront du 09 janvier au 07 février 2023. La société SOCOTEC a été mandatée, elle fera des
évaluations pour savoir si l'ouvrage d’art est en bon état ou s’il y a urgence à le réparer.
Monsieur Colombier dit que lorsqu'il y a deux pôles limitrophes, il serait judicieux que les deux soient
présents. Il précise qu'il sera présent sur chacune des visites avec Monsieur Combes — Responsable des
services techniques.
. Monsieur Gardelle ne comprend pas pourquoi le mail de Monsieur Faguet lui donnant ses pouvoirs et
s'opposant à la délibération n’a pas été prise en compte.
Monsieur le Président répond que la réglementation impose un pouvoir signé.
Monsieur Gardelle demande comment il appelle la signature électronique.
27 Madame la Directrice explique que le courrier doit être normé pour être pris en compte.
Monsieur Gardelle répond que chaque membre du conseil a reçu ce mail, et que même si cela ne changera
rien au vote, c’est une question de principe et qu’un mail vaut lettre.
Monsieur Gardelle demande à Monsieur le Président s’il peut donner les projets de financement qui vont être
demandés à la DETR et autres financeurs pour 2023.
Monsieur le Président répond qu'il n’y a pas de dossier de déposé.
Monsieur Gardelle dit que ça montre la synthèse des projets de la CCLPA autrement dit rien, il regrette le
manque de dynamisme.
Monsieur le Président répond qu’il fait déjà avec les projets en cours et les financements en place. Si lors des
commissions il y a d’autres projets, des subventions pourront être demandées au DETR.
Monsieur Gardelle souhaite aborder les zones à vocation photovoltaïque au sol. Il dit que des zones avaient
été définies puis finalement supprimées par la DDT. Il ajoute que des discussions sont en cours au niveau de
l'Etat et que des directives ministérielles seront prises prochainement.
Ce projet de loi permettra l’accélération des énergies renouvelables avec la définition de trois zones.
La première, concernera les zones d'accélération autrement dit des zones qui seront prioritaires et
déterminées par les élus et en particulier les communes. Ces zones ne pourront pas être identifiées sans l’avis conforme de la commune concernée.
La seconde, concernera des zones neutres ou il sera possible de développer des projets photovoltaïques.
La troisième sera la zone d'exclusion ou aucune construction photovoltaïque ne sera possible. Cependant, ces
zones d’exclusions seront possibles uniquement si des zones d'accélération ont été définies sur le territoire.
Monsieur le Président dit que le texte est en cours et pas encore voté. Il précise que Monsieur Galzin et lui-
même ont toujours dit que cela était du ressort des communes. Il ajoute que le principe du zonage a été
enlevé sur demande de la DDT, il invite les communes propriétaires de parcelles à déposer un permis de
construire ou d'aménager qui sera validé par le maire.
Monsieur Gardelle dit que le PLUi oriente l’urbanisation d’un territoire.
Monsieur le Président répond : « pas dans ce cas-là ».
Monsieur Gardelle dit que dans le texte les zones d'exclusion seraient prévues dans le PLUÏ et les zones d'accélération déterminées par les communes.
Monsieur le Président dit que c’est en permanence en évolution. Il dit qu’il ne voit pas pourquoi les gravières
qui ont été aménagées seraient interdites au photovoltaïque.
Monsieur Gardelle répond que jusqu'à présent, il y a eu beaucoup de frein.
Monsieur le Président dit que ce qui était en vigueur jusqu’à présent n’est plus d'actualité. Certaines
communes ont mis des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments historiques. Le Préfet souhaite que les
projets proche des bâtiments historiques soient favorables. Il précise que le service environnement monte
actuellement un projet pour mettre des ombrières aux services techniques.
Monsieur Curetti souhaite savoir où en sont les travaux de la fosse de plongée car ils devaient débuter en
janvier 2023.
28 Monsieur le Président répond ne pas avoir d'informations complémentaires.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Denis BARBERA Thierry BARDOU
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