Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 023 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 023 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 023 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2024-023

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction des sécurités

64-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l’arrêté

n°64-2024-01-19-00002 portant mesures d’encadrement des supporters de

l’Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l’occasion du match de

football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l’ASSE le 23

janvier 2024 (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-01-23-00009

Arrêté portant modification de l’arrêté

n°64-2024-01-19-00002 portant mesures

d’encadrement des supporters de l’Association

Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l’occasion du

match de football de Ligue 2 opposant le Pau

Football Club (Pau FC) à l’ASSE

le 23 janvier 2024

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°64-2024-01-19-00002 portant mesures d’encadrement des supporters de l’Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l’occasion du match de football de Ligue 3E = Cabinet

PRÉFET LÉ Direction des Sécurités DES PYRENEÉES- l _ .

ATLANTIQUES Bureau de la Sécurité Publique Eté et des Polices Administratives Fraternité

Arrêté

portant modification

de l'arrêté n°64-2024-01-19-00002

portant mesures d'encadrement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l'occasion du match de football de Ligue 2

opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l'ASSE

le 23 janvier 2024

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 :

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 22151;

VU le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.211-2 à L.211-4 ;

VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 :

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l’administration et le public ;

VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00010 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-19-00002 portant mesures d'encadrement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l'occasion du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l'ASSE le 23 janvier 2024 ;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres

sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

CONSIDÉRANT la nouvelle posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2024 » active depuis le 15 janvier 2024 réévaluant au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » l'ensemble du territoire national :

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2, rue du Maréchal loffre —- 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°64-2024-01-19-00002 portant mesures d’encadrement des supporters de l’Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l’occasion du match de football de Ligue 4CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontre le Pau Football Club (Pau FC) le 23 janvier 2024 à 20h45 dans le cadre du championnat de France de football de Ligue 2 ;

CONSIDÉRANT l'attente forte des supporters des ciubs vis-à-vis de ce match à enjeu sportif, de la forte affluence, inhabituelle pour le Pau FC, et de la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente ; que le résultat de la rencontre peut avoir des conséquences importantes quant au classement des deux équipes et notamment sur l'éventuelle remontée de l'ASSE en Ligue 1 très attendue par ses supporters et peut donner lieu à des réactions violentes de supporters ;

CONSIDÉRANT que, maigré l'absence de contentieux entre les deux équipes, il existe des antécédents de dérives impliquant des supporters de l'ASSE au cours de la saison 2021-2022 et 2022-2023, notamment des troubles lors de la rencontre ASSE-Monaco le 24 avril 2022 au cours de laquelle des centaines d'engins pyrotechniques avaient été utilisés par des supporters de l'ASSE, des violences lors des rencontres des 26 et 29 mai 2022 contre l'AJ Auxerre, lors de la rencontre contre le FC Metz le 22 avril 2023 au cours de laquelle une rixe a éclaté entre supporters conduisant à une interruption du match pendant 12 minutes, et lors de la saison 2023-2024 à l'extérieur, notamment le 12 août 2023 avec une rixe opposant des groupes de supporters de l'ASSE et de Rodez FC :

CONSIDÉRANT qu'en raison des désaccords et des démonstrations hostiles des supporters stéphanois envers certains de leurs dirigeants, le risque de troubles à l'ordre public est avéré :

CONSIDÉRANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en matche à risque de niveau 1 (flux important et inhabituel de supporters ou de spectateurs) ;

CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters mais aussi des biens ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'ordre public et de prendre les mesures décrites ci-dessus afin d'éviter la dispersion des supporters et des éventuels affrontements :

CONSIDÉRANT que les occupations de voies dans le cadre du mouvement des agriculteurs contraignent les supporters de l'ASSE à modifier leur trajet pour venir à Pau en empruntant l'A65 et non plus l'A64 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Arrête

Article 1°: Le deuxième tiré de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-19-00002 portant mesures d'encadrement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) à l’occasion du match de football de Ligue 2 opposant le Pau Football Club (Pau FC) à l'ASSE le 23 janvier 2024 est modifié comme suit :

- pour les supporters de l'ASSE voyageant en minibus le point de rendez-vous obligatoire est fixé le 23 janvier 2024 à 19h00 sur l'Aire du Béarn « vert et or » de l'autoroute A65 :

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-19-00002 précité demeure inchangé.

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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°64-2024-01-19-00002 portant mesures d’encadrement des supporters de l’Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l’occasion du match de football de Ligue 5Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais précisées dans l'encadré ci-dessous.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau ainsi qu'aux maires de Bizanos et Pau pour affichage en mairie et aux dirigeants des clubs du Pau FC et de l'ASSE.

Pau, le 2 3 Jhii, coc4

Le préfet,

Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

-Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :

- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois,

3/3 2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°64-2024-01-19-00002 portant mesures d’encadrement des supporters de l’Association Sportive de Saint-Étienne(ASSE) à l’occasion du match de football de Ligue 6