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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Héand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE Population cimetiere repartition du produit des concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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! - Saint
FH éand L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE 24 JUIN À 20 H 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Jean-Claude CRAPART
Étaient Présents: Madame Françoise BERGER, Monsieur Jean-Paul VILLIÉ, Madame Florence
GRATALOUP, Monsieur Jean-François DEBATISSE, Madame Jessy CHALANCON, Monsieur
Jean-Pierre BÉAL, Madame Florence EXBRAYAT, Monsieur Bruno VILLEMAGNE, Madame Jeannine
GRATALOUP, Monsieur Jean-Louis SAVATTEZ, Madame Christine NÉEL, Monsieur Guy PIÉGAY, Monsieur Jean-Paul PIÉGAY, Madame Joëlle PEGUET, Madame Nathalie ANJORAS, Madame Anne-Marie CIZERON, Monsieur Olivier BOREL, Madame Colette PANEL, Monsieur Bertrand ESCOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents: Monsieur Bernard BESSON, Madame Huguette SAHUC, Madame Annie FRIBAULT, Madame Céline FLACHON, Monsieur Grégory FAYOLLE, Madame Aurélie GUILLARME.
Procurations : Monsieur Bernard BESSON à Monsieur Olivier BOREL
Madame Huguette SAHUC à Monsieur Bruno VILLEMAGNE
Madame Annie FRIBAULT à Madame Florence EXBRAYAT
Madame Céline FLACHON à Monsieur Bertrand ESCOT
Monsieur Grégory FAYOLLE à Madame Françoise BERGER
Madame Aurélie GUILLARME à Madame Jeannine GRATALOUP
Madame Christine NÉEL a été élue secrétaire de séance.
MISE EN LIGNE : 26 JUIN 2025
POPULATION - CIMETIÈRE : RÉPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DE CIMETIÈRE ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS
EXPOSÉ DU RAPPORTEUR :
Jusqu'à aujourd'hui, la commune attribuait les produits des concessions de cimetière pour les deux tiers à son budget principal et pour un tiers au budget principal du CCAS sur la base de l'article 3 de
l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières prévoyant qu’ « aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital, dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance ».
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202343-20250624-2025-44-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/06/2025] Cette base légale de répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes et Les C.C.AS. a été abrogée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.
L'instruction n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, vient préciser que la commune peut ainsi librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l'occasion de l'octroi de concessions de cimetières. Cette même instruction, prévoit que les modalités de répartition du capital versé en application de l'article L. 2223-15 du C.G.C.T., entre d'une part, le budget de la commune, et d'autre part celui du C.C.AS, doivent être arrêtées par une délibération.
Le Service de Gestion Comptable de Firminy sollicite la commune pour appliquer les dispositions de la loi du 21 février 1996 et ainsi simplifier cette pratique de répartition en réduisant le nombre de titre émis.
Il'est donc proposé de percevoir la totalité des recettes des concessions de cimetières pour le budget principal de la commune.
En effet, le C.C.A.S. a son budget propre et le versement d'une partie des recettes ne se justifie plus puisque la commune verse une subvention afin d'équilibrer le budget du C.C.A.sS. En outre il convient de noter le montant peu significatif de ces recettes pour le C.C.A.sS. et la nécessité d'en simplifier la gestion.
Afin de tenir compte de tous ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal de verser l'intégralité du produit des concessions funéraires au profit du seul budget communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L. 2223-15,
Vu l’article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières,
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le rapport présenté,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-_ Attribue la totalité du produit des concessions de cimetière au budget principal de la ville, -__ Applique cette décision au 1° septembre 2025,
- Dit que la recette sera inscrite au budget primitif au compte 70311.
Copie certifiée conforme
SAINT-HEAND, le 26 juin 2025
Monsieur Le Maire, La secrétaire de séance,
__ Jean-Claude CRAPART Christine NEEL
À
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202343-20250624-2025-44-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/06/2025]