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Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
__ VILLE DE LA CIOTAT __
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EXECUTOIRE Si vous contestez la présente décision,
RARE 9 LA CIOTAT vous disposez d'un délai de deux mois à
es compter de sa réception ou de sa publica- En application des disposition tion, pour déposer un recours devant le de l'art L2131-Îerss. du CGCT Tribunal Administratif de Marseille.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Réf : SHP/PA/CB/2021 n° 428 |
Objet: Non opposition à la demande d’autorisation de travaux de la Société SEVEN FR — « Restaurant TRIBECA »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l'arrêté municipal n°20 du 12 Janvier 2021, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Louis HOURIE, 11° Adjoint,
VU La demande d’autorisation de travaux n° AT 013028 21B0035 déposée le 25 août 2021 par la Société SEVEN FR « Restaurant TRIBECA », représentée par M. Laurent VILLA, sis Le Spot - 756 Avenue Emile Bodin — 13600 La Ciotat, pour l’aménagement d’un restaurant.
VU l'avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité des Personnes Handicapées, dans son procès-verbal n° PV 633/2021 en date du 19 octobre 2021,
VU L'avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dans son procès-verbal n° SCDS-2021-0310 en date du 20 octobre 2021,
CONSIDERANT qu'il n’y a pas lieu de s’opposer à cette demande de travaux AT 013028 21B0035, de la Société SEVEN FR « Restaurant TRIBECA »] “=="écantée nos MT ssrent VILLA, sis Le Spot - 756 Avenue Emile Bodin — 13600 La Ciotat,
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com __
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211103-1251-AR
Date de télétransmission : 04/11/2021
Date de réception préfecture : 04/11/2021 ARRETE
ARTICLE 1 : Il n’est pas fait d'opposition à la demande d’autorisation de travaux n° AT 013028 21B0035 déposée le 25 août 2021 par la Société SEVEN FR « Restaurant TRIBECA », représentée par M. Laurent VILLA, sis Le Spot - 756 Avenue Emile Bodin — 13600 La Ciotat, pour l’aménagement d’un restaurant.
ARTICLE 2: Les prescriptions formulées dans le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité des Personnes Handicapées, en sa séance du 19 octobre 2021 (PV n°633/2021), seront appliquées en totalité.
ARTICLE 3 : Les prescriptions formulées par la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dans son procès-verbal n° SCDS-2021-0310 en date du 20 octobre 2021, seront appliquées en totalité.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture, affiché et publié conformément à l’Art. L 2131-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le ( 7 NOV 2021
Adjoint au Maire
Délégué aux Commission de sécurité,
eo issions d”’Accessibilité,
\
Affiché le :
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211103-1251-AR
Date de télétransmission : 04/11/2021
Date de réception préfecture : 04/11/2021