Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 006 recueil des actes administratifs (1)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 006 recueil des actes administratifs (1) Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 006 recueil des actes administratifs (1))Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2019-006

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2019Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2019-01-22-001 - 45C-6e-20190123094208 (2 pages) Page 3

DIRECCTE

87-2019-01-21-003 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

BENOIT AUROUX - "AB HOME SERVICES"- 15 AVENUE DU MARECHAL JUIN -

87410 LE PALAIS SUR VIENNE (2 pages) Page 6

87-2019-01-21-004 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE

D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SAPBRUNO TREILLARD - ESVERT -

23 RUE DU COMMERCE - 87370 BERSAC SUR RIVALIER (2 pages) Page 9

Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-01-03-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 relatif au plan

d'eau situé au lieu-dit Rouffias, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. et Mme

Peter et Sharon SMITH (2 pages) Page 12

87-2019-01-03-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 mai 2001 modifié relatif

au plan d'eau situé au lieu-dit Férignac, commune de Glandon et appartenant à M. et Mme

Jean-Michel et Colette LAFON (3 pages) Page 15

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2019-01-23-001 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel

au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du

département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 19

87-2019-01-02-001 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des représentants

du personnel au comité technique départemental de la police nationale du département de

la Haute-Vienne (2 pages) Page 22

2ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2019-01-22-001

45C-6e-20190123094208

Arrêté portant intégration d'une IDE (Mme TSABET) dans la SCP DES INFIRMIERES DE

BEAUBREUIL (n° 33)

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-01-22-001 - 45C-6e-20190123094208 3Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale

de la Haute-Vienne

Arrêté DD87/2019-4 du 22 janvier 2019

portant modification de la SCP DES INFIRMIERES DE

BEAUBREUIL

inscrite sous le n° 33

Le directeur général

de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment

son article 1€,

VU le décret n° 79-949 du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application à

la profession d’infinmier de la loi précitée,

VU le code de la santé publique, notamment les articles R.4381-25 à R.4381-88,

VU l'arrêté n° DD87/2016-163 du 15 décembre 2016 portant inscription de la société civile professionnelle de

soins infirmiers dont le siège social est situé 1 allée des Hauts de Faugeras à Limoges, sur la liste des

sociétés civiles professionnelles, sous le numéro 33,

VU les statuts modifiés de la SCP DES INFIRMIÈRES DE BEAUBREUIL, en date du 18 décembre 2018,

VU l'extrait Kbis en date du 7 janvier 2019,

ARRETE

Article 1 : À compter du 1° janvier 2019 la Société civile professionnelle n° 33, inscrite sur la liste des

sociétés civiles professionnelles prévue par le décret n° 79-949 du 9 novembre 1979, est modifiée ainsi

qu'il Suit :

- Départ de Mme VANTAUX Julie

- Intégration de Mme TSABET Lina

Article 2 : Mesdames RIVET Delphine, MONTEIL Nathalie, REGEASSE Lucy et TSABET Lina sont

nommées co-gérantes de ladite socièté.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-01-22-001 - 45C-6e-20190123094208 4Article 3 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation, le nombre et la qualité des associés

doit être portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :

- d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,

- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé,

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges.

Article 5 : Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne.

Le Directeur,

{ Wu ” ü3 y

François NEGRIER

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-01-22-001 - 45C-6e-20190123094208 5DIRECCTE

87-2019-01-21-003

2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION BENOIT AUROUX - "AB HOME

SERVICES"- 15 AVENUE DU MARECHAL JUIN -

87410 LE PALAIS SUR VIENNE

DIRECCTE - 87-2019-01-21-003 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BENOIT AUROUX - "AB HOME SERVICES"- 15 AVENUE DU MARECHAL JUIN - 87410 LE PALAIS SUR VIENNE 6Ad

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la

Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/830 291 407

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 830 291 407 00013

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5

Le Préfet de la Haute-Vienne

Constate :

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 19 janvier 2019 par Mr Benoît AUROUX, entrepreneur individuel, nom commercial «AB Home Services», - 15 avenue du Maréchal Juin – 87410 le Palais sur Vienne.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/830 291 407 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant 1° à 5°.

II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;

13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

Néant : 1°à 3°.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DIRECCTE - 87-2019-01-21-003 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BENOIT AUROUX - "AB HOME SERVICES"- 15 AVENUE DU MARECHAL JUIN - 87410 LE PALAIS SUR VIENNE 7Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 21 janvier 2019

Pour le préfet et par subdélégation

La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie

de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne

Nathalie ROUDIER

Voies de recours :

Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-01-21-003 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BENOIT AUROUX - "AB HOME SERVICES"- 15 AVENUE DU MARECHAL JUIN - 87410 LE PALAIS SUR VIENNE 8DIRECCTE

87-2019-01-21-004

2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE

D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION

SAPBRUNO TREILLARD - ESVERT - 23 RUE DU

COMMERCE - 87370 BERSAC SUR RIVALIER

DIRECCTE - 87-2019-01-21-004 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SAPBRUNO TREILLARD - ESVERT - 23 RUE DU COMMERCE - 87370 BERSAC SUR RIVALIER 9Ad

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises de

la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi de Nouvelle-

Aquitaine

Unité Départementale de la Haute-

Vienne

Pôle 3E

Entreprises, Emploi, Economie

Affaire suivie par Christiane

GARABOEUF

Tél. : 05 55.11.66.15

Fax : 05.55.11.66.18

na-ud87.sap@direccte.gouv.fr

Limoges, le 15 janvier 2019

Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine

Unité départementale de la Haute-Vienne – 2, allée Saint Alexis – 87032 Limoges Cedex www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr

PJ : 3

Monsieur

Je vous informe que votre demande d’enregistrement de déclaration de votre entreprise ident ifiée sous le numéro SIRET : 53167273100027 dans le secteur des services à la personne pour les activités « petits travaux de jardinage» et «travaux de petit bricolage », en date du 21 janvier 2019, est rejetée.

En effet, vous ne respectez pas la condition d’activité exclusive dans le secteur des SAP, requise en application de l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail pour permettre l’enregistrement de votre déclaration (voir pièces jointes).

Bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lo rs de votre demande via l’extranet NOVA, selon les informations dont je dispose, vos activités concernent notamment l’élagage et la création de massifs, hors du périmètre des services à la personne défini aux articles L. 7231 -1 et D.7231-1 du même code.

Vous ne pouvez par conséquent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.

Monsieur TREILLARD Bruno

ESVERT

23 rue du Commerce

87370 BERSAC SUR RIVALIER

Lettre recommandée avec accusé réception

DIRECCTE - 87-2019-01-21-004 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SAPBRUNO TREILLARD - ESVERT - 23 RUE DU COMMERCE - 87370 BERSAC SUR RIVALIER 10Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine

Unité départementale de la Haute-Vienne – 2, allée Saint Alexis – 87032 Limoges Cedex www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr

– www.economie.gouv.fr

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

La Directrice de l’Unité Départementale

de la Haute-Vienne de la Direccte

Viviane DUPUY-CHRISTOPHE

Voies de recours :

Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-01-21-004 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SAPBRUNO TREILLARD - ESVERT - 23 RUE DU COMMERCE - 87370 BERSAC SUR RIVALIER 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-01-03-003

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 relatif

au plan d'eau situé au lieu-dit Rouffias, commune de

Saint-Auvent et appartenant à M. et Mme Peter et Sharon

SMITH

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-03-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 relatif au plan d'eau situé au lieu-dit Rouffias, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. et Mme Peter et Sharon SMITH 12Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 2 mars 2007 relatif au plan d’eau situé au lieu-dit Rouffias dans la commune de Saint-Auvent

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu les deux arrêtés préfectoraux du 2 mars 2007 autorisant l’indivision ARRIVÉ-LAVERGNE à exploiter en pisciculture à valorisation touristique les plans d’eau situés au lieu-dit Rouffias dans la commune de Saint-Auvent, sur les parcelles cadastrées section YB numéros 143 et 146 (plan d’eau aval, numéro 87000709) et numéro 141 (plan d’eau amont, numéro 87000710) ;

Vu l’attestation de Maître Caroline LORIOT-CHEYRON, notaire à Vayres (87600) indiquant que Monsieur Madame Peter et Sharon SMITH demeurant 124 Roseberry Avenue – BENFLEET ESSEX SS7 4JG (Royaume-Uni), sont propriétaires, depuis le 4 juin 2018, des plans d’eau situés au lieu-dit Rouffias dans la commune de Saint-Auvent, sur les parcelles cadastrées section YB numéros 141, 143 et 146 ;

Vu la demande présentée le 7 novembre 2018 par M. et Mme SMITH en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur reçu le 13 décembre 2018 sur le projet d’arrêté modificatif ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1 : M. Mme Peter et Sharon SMITH, nouveaux propriétaires des plans d’eau situés au lieu-dit Rouffias dans la commune de Saint-Auvent, sur les parcelles cadastrées section YB numéros 143 et 146 (plan d’eau aval, de superficie 0,95 ha, enregistré sous le numéro 87000709) et numéro 141 (plan d’eau amont, de superficie 0,77 ha, numéro 87000710), sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces plans d’eau.

Article 2 : La demande de renouvellement des autorisations du 2 mars 2007 devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 2 mars 2035.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-03-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 relatif au plan d'eau situé au lieu-dit Rouffias, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. et Mme Peter et Sharon SMITH 132° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans chacun des deux arrêtés préfectoraux du 2 mars 2007 demeurent inchangées.

Article 5 – Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 6 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Auvent et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Auvent pendant une durée minimum d'un mois ; procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Auvent, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 3 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-03-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 relatif au plan d'eau situé au lieu-dit Rouffias, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. et Mme Peter et Sharon SMITH 14Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-01-03-002

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 mai 2001

modifié relatif au plan d'eau situé au lieu-dit Férignac,

commune de Glandon et appartenant à M. et Mme

Jean-Michel et Colette LAFON

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-03-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 mai 2001 modifié relatif au plan d'eau situé au lieu-dit Férignac, commune de Glandon et appartenant à M. et Mme Jean-Michel et Colette LAFON 15Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 22 mai 2001 modifié relatif au plan d’eau situé au lieu-dit Férignac dans la commune de Glandon

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2001 modifié le 7 juin 2011, autorisant Monsieur Albert PICOT à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87002158 situé au lieu-dit Férignac dans la commune de Glandon, sur les parcelles cadastrées section A numéros 755 et 802 ;

Vu l’attestation de Maître Jacques DELCROIX, notaire à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) indiquant que M. Mme LAFON Jean-Michel et Colette demeurant 7 rue Raspail - 87300 BELLAC, sont propriétaires, depuis le 31 août 2018, du plan d’eau n°87002158 situé au lieu-dit Férignac dans la commune de Glandon, sur les parcelles cadastrées section A numéros 755 et 802 ;

Vu la demande présentée le 22 novembre 2018 par en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis tacite du demandeur, sollicité le 26 novembre 2018 sur le projet d’arrêté modificatif ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1 : M. Mme Jean-Michel et Colette LAFON, nouveaux propriétaires du plan d’eau n°87002158 de superficie 0.71 hectare situé au lieu-dit Férignac dans la commune de Glandon, sur les parcelles cadastrées section A numéros 755 et 802, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral modificatif du 7 juin 2011 est abrogé.

Article 3 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral modificatif du 7 juin 2011 est remplacé par ce qui suit : « La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 22 mai 2029.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-03-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 mai 2001 modifié relatif au plan d'eau situé au lieu-dit Férignac, commune de Glandon et appartenant à M. et Mme Jean-Michel et Colette LAFON 16Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 22 mai 2001 modifié demeurent inchangées.

Article 6 : Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 : Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Glandon et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Glandon pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-03-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 mai 2001 modifié relatif au plan d'eau situé au lieu-dit Férignac, commune de Glandon et appartenant à M. et Mme Jean-Michel et Colette LAFON 17Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Glandon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute- Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 3 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-01-03-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 mai 2001 modifié relatif au plan d'eau situé au lieu-dit Férignac, commune de Glandon et appartenant à M. et Mme Jean-Michel et Colette LAFON 18Préfecture de la Haute-Vienne

87-2019-01-23-001

Arrêté portant répartition des sièges des représentants du

personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la police nationale du département

de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-23-001 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Haute-Vienne 19EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ

D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA POLICE NATIONALE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans

les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police

nationale ;

Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour

la désignation des représentants du personnel au comité technique de réseau de la direction générale de

la police nationale ;

Sur la proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne

-ARRÊTE-

Article 1

En application de l’article 9 de l’arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les quatre sièges des représentants du

personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département

de la Haute-Vienne sont répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2

Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail susvisé, les organisations syndicales suivantes :

Organisations syndicales Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants

ALLIANCE POLICE

NATIONALE SNAPATSI 3 3

SYNERGIE OFFICIERS SICP

FSMI-FO | l

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-23-001 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Haute-Vienne 20Article 3

Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d’un délai de quinze jours à compter de la

notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 4

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 2 3 JAN. 2010

Le\Préfet,

.

Seymour MORSY

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-23-001 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du département de la Haute-Vienne 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2019-01-02-001

Arrêté portant répartition des sièges et désignation des

représentants du personnel au comité technique

départemental de la police nationale du département de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-02-001 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des représentants du personnel au comité technique départemental de la police nationale du département de la Haute-Vienne 22D : cor Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

PORTANT RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU

PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE

DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de

l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l’État et notamment son article 16 ;

Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la

sécurité publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique

de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services

déconcentrés de la police nationale ;

Vu le scrutin du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour l’élection des représentants du personnel au comité

technique de services déconcentrés de la police nationale ;

Vu le procès-verbal de proclamation de résultats de l’élection des représentants du personnel au comité

technique de services déconcentrés de la police nationale établi le 6 décembre 2018 ;

Vu les candidatures déposées par les organisations syndicales ALLIANCE POLICE NATIONALE -

SNAPATSI - SYNERGIE OFFICIERS - SICP / FEDERATION PROFESSIONNELLE

INDEPENDANTE DE LA POLICE - FPIP / CFDT Interco - ALTERNATIVE Police - SMI - SCSI /

FSMI - FORCE OUVRIERE ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 décembre 2014 portant répartition des sièges et désignations des

représentants du personnel au comité technique départemental de la police nationale du département de

la Haute-Vienne ;

Sur la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

-ARRÊTE-

Article 1

A l'issue du scrutin du 6 décembre 2018, relatif à l’élection des représentants du personnel au comité

technique de la police nationale, le comité technique des services déconcentrés de la Police Nationale de la

Haute-Vienne est composé comme suit :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-02-001 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des représentants du personnel au comité technique départemental de la police nationale du département de la Haute-Vienne 23a) Représentants de l‘administration :

- le préfet, président,

- le directeur départemental de la sécurité publique

Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l‘administration exerçant des

fonctions de responsabilité et concernés par les question ou projets de textes soumis à l‘avis du comité.

b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants

-__ 4 sièges pour Alliance Police Nationale - SNAPATSI — SYNERGIE OFFICIERS -— SICP

- 2 sièges pour FSMI Force Ouvrière

Organisations Titulaires Suppléants |

ALLIANCE POLICE - Stéphane BASBAUDOU - Bernard COUQUET

NATIONALE SNAPATSI - Laurent NADEAU - Christian BARRIERE

SYNERGIE OFFICIERS SICP - Gisèle DAUDON - Dominique PERUQUE

- Eric PLUVIAUD - Maryline LHOMME

FSMI FORCE OUVRIERE - Colette ANGLERAUD - Lionel DUPONT

- Pierre BRAMAO - Philippe PETAVVY

Article 2

L'arrêté préfectoral modifié du 24 décembre 2014 portant répartition des sièges et désignation des

représentants du personnel au comité technique départemental de la police nationale du département de la

Haute-Vienne est abrogé.

Article 3

Le sous-préfot, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

0 2 JAN. 2018 Fait à Limoges, le

Seymour MORSY

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-01-02-001 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des représentants du personnel au comité technique départemental de la police nationale du département de la Haute-Vienne 24