Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 013 recueil des actes administratifs (1)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 013 recueil des actes administratifs (1) Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 013 recueil des actes administratifs (1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2019-013

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2019-02-11-002 - 45C-6e-20190213105644 (2 pages) Page 3

87-2019-02-11-003 - 45C-6e-20190213113259 (2 pages) Page 6

Direction Départementale des Finances Publiques

87-2019-02-01-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du (son numéro interne est le

n° 00006) (3 pages) Page 9

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-09-17-003 - Arrêté portant cession et extension de l'autorisation de la Maison

d'enfants à caractère social "le foyer éducatif Céline Lebret" à Limoges (3 pages) Page 13

Prefecture Haute-Vienne

87-2019-02-01-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2019-016 du 1er février 2019 portant

déclaration d'utilité publique de la protection sanitaire de la prise d'eau dans la Briance sur

la commune du Vigen (15 pages) Page 17

2ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2019-02-11-002

45C-6e-20190213105644

Arrêté de composition du conseil de discipline de l'IFCS 2018-2019 Limoges

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-02-11-002 - 45C-6e-20190213105644 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale Arrêté n° DD87-2019-13 du 11 février 2019

de la Haute-Vienne

portant composition du conseil de discipline de l'institut

de formation des cadres de santé de Limoges

Année 2018-2019

Le directeur général

de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique :

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral :

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre

2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature du 21 janvier 2019 ;

VU l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de cadre de santé :

VU l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 20072 relatif aux conditions de fonctionnement des

instituts de formation paramédicaux ;

VU la demande du 6 février 2019, du directeur de l'institut de formation des cadres de santé de Limoges :

VU l'arrêté DD87 n° 2018-50 du 31 mai 2018 ;

ARRETE

Article 1°" : L'arrêté n° 2018-50 du 31 mai 2018 est abrogé.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-02-11-002 - 45C-6e-20190213105644 4Article 2 : Le conseil de discipline comprend

Le Président : le directeur de l'agence régionale de santé, ou son représentant,

Le représentant de l’organisme gestionnaire de l'institut :

Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint des relations humaines, titulaire

L'un des enseignants siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit

devant le conseil de discipline, élu par ses pairs : (en fonction de la profession de l'étudiant traduit)

Madame Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de santé formateur, responsable IFCS, CHU Limoges

Monsieur Philippe GOERGEN, cadre supérieur de santé, manipulateur en électroradiologie, CHU

Limoges

Madame Brigitte PRENEUF, cadre de santé, masseur-kKinésithérapeute, CHU Limoges

L'un des professionnels siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant

traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs : (en fonction de la profession de l'étudiant traduit)

Madame Mireille PERRIER, cadre supérieur de santé du pôle clinique médicale, CHU Limoges

Madame Séverine VALLAT, préparatrice en pharmacie hospitalière, CH Esquirol

Monsieur Sylvain JOUVEAU, cadre de santé, diététicien, CHU Limoges

Deux étudiants siégeant au conseil technique, dont au moins un issu de la même profession que

l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élus par leurs pairs :

Si l'étudiant traduit devant le conseil de discipline est issu de la profession infirmière :

Madame Aurélie BROUSSE-MONTEIL, infirmière, ou son suppléant

Madame Céline DEFAYE, préparatrice en pharmacie, ou son suppléant

Si l'étudiant traduit devant le conseil de discipline est issu de la filière médico-technique :

Madame Céline DEFAYE, préparatrice en pharmacie, ou son suppléant

Madame Isabelle CHANTEREAU, diététicienne, ou son suppléant

Si l'étudiant traduit devant le conseil de discipline est issu de la filière rééducation :

Madame Isabelle CHANTEREAU, diététicienne, ou son suppléant

Madame Aurélie BROUSSE-MONTEIL, infirmière, ou son suppléant

Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de discipline qui doit être constitué en début de

chaque année de formation, est de un an.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire

l’objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :

- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des solidarités et de la santé ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne.

Le Directeur de la délégation départementale

de la Haute-Vienne,

house le François NEGRIER LT

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-02-11-002 - 45C-6e-20190213105644 5ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2019-02-11-003

45C-6e-20190213113259

Arrêté modificatif de composition du conseil de discipline IADE 2018 (annule l'arrêté du 5 février

2019)

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-02-11-003 - 45C-6e-20190213113259 6Ar @ ) Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale Arrêté modificatif n° DD87-2019-12 du 11 février 2019

de la Haute-Vienne portant composition du conseil de discipline de l’école _— d’infirmiers anesthésistes du CHU de Limoges — - Année 2018-2019 -

[|

Le directeur général

de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Joumnal Officiel de la République Française le 19 décembre

2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature du 21 janvier 2019 ;

VU l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des

instituts de formation paramédicaux ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;

VU l'arrêté DD87 n° 2018-10 du 31 janvier 2018 fixant la composition du conseil de discipline de l'école

d'infirmiers anesthésistes du CHU de Limoges ;

VU le conseil pédagogique de l'école d'infirmiers anesthésistes du CHU de Limoges en date du 15 novembre

2018 ;

VU la demande du 24 janvier 2019 du directeur par intérim de l'école d'infirmiers anesthésistes du CHU de

Limoges ;

ARRETE

Article er : l'arrêté DD87 n° 2019-11 du 5 février 2019 est abrogé.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-02-11-003 - 45C-6e-20190213113259 7Article 2 : le conseil de discipline comprend :

Le président : le directeur de l'agence régionale de santé, ou son représentant,

Membres de droit :

Madame Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins, directrice par intérim de l’école

Madame Nathalie LACLAUTRE, responsable pédagogique

Le représentant de l'établissement hospitalier de rattachement :

Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint des relations humaines, représentant Monsieur le

directeur général du CHU de Limoges

Représentants des enseignants :

Un des enseignants médecins spécialises qualifiés en anesthésie-réanimation désigné lors du conseil

pédagogique :

Monsieur Gilles PIHAN, médecin anesthésiste réanimateur, CHU Limoges

L'infirmier anesthésiste accueillant des étudiants en stage :

Madame Isabelle GUERINET, infirmier anesthésiste, service anesthésie, CHU Limoges

Représentants des étudiants :

Promotion 2017-2019

Monsieur Olivier GARNIER, titulaire

Monsieur Aymeric FARDEL, suppléant

Madame Lina AUSSEL, titulaire

Madame Céline GODYNS, suppléante

Promotion 2018-2020

Monsieur Sylvain CHASTENET, titulaire

Madame Véronique SARAILLE, suppléante

Monsieur Mathieu DELCOMBEL, titulaire

Monsieur Florian MANIER, suppléant

Article 3: La durée du mandat des membres du conseil de discipline qui doit être constitué en début de

chaque année de formation, est de un an.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire

l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :

- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des solidarités et de la santé ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 5 : Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne.

Le directeur de la délégation départementale

de la Haute-Vienne,

'ÉVOA} fu Ÿ 4

François NEGRIER Je

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2019-02-11-003 - 45C-6e-20190213113259 8Direction Départementale des Finances Publiques

87-2019-02-01-002

Arrêté de subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de

la Haute-Vienne du

(son numéro interne est le n° 00006)

Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la

DDFIP de la Haute-Vienne du

(son numéro interne est le n° 00006)

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-02-01-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 9À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

si À ne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA HAUTE -VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.

La directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2018-11-10-024 du 10 novembre 2018, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques ;

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-02-01-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 10Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er octobre 2017 entre la direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 juin 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Haute-Vienne,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Corrèze,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Creuse,

décide :

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 novembre 2018, sera exercée par :

M. Fabien DEVOS, administrateur des finances publiques adjoint,

M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,

M. Jean-Marc GIORGI, inspecteur des finances publiques,

Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les conventions susvisées, aux personnes suivantes :

- M. Fabien DEVOS, administrateur des finances publiques adjoint,

- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-02-01-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 11- M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Édith DEBORD, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse des finances publiques,

- M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,

- Mme Lydie PEYRICHOUT, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Annabelle ZANGA, contrôleuse des finances publiques,

- M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,

- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,

- Mme Élodie BOISSEAU, agente administrative principale des finances publiques,

- Mme Christelle MACHADO, agente contractuelle Berkani de droit public,

Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1er février 2019.

La directrice du pôle pilotage et ressources

à la Direction départementale des finances publiques

de la Haute-Vienne

Florence LECHEVALIER,

Administratrice des finances publiques

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-02-01-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 12Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-09-17-003

Arrêté portant cession et extension de l'autorisation de la

Maison d'enfants à caractère social "le foyer éducatif

Céline Lebret" à Limoges

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-17-003 - Arrêté portant cession et extension de l'autorisation de la Maison d'enfants à caractère social "le foyer éducatif Céline Lebret" à Limoges 13Fe Liberté « Égalité » Fraternité | pè RÉ département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Haute-Vienne PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE Chevalier de la légion d'honneur DIRECTION PREVENTION PROTECTION Officier de l'ordre national du mérite DE L'ENFANCE ARRÊTE N° %048-b0

Arrêté portant cession et extension de l'autorisation

de la Maison d'Enfants à Caractère Social

« Le Foyer Educatif Céline Lebret », à LIMOGES (87)

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles

L.222-5 ; L.312-1, L.313-1 ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

notamment l'article 39 ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 septembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement de la population ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à

l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection judiciaire de

la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 1992 portant habilitation justice du Foyer Céline

Lebret géré par l'association « Les Amis du Foyer Educatif Céline Lebret » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 portant habilitation justice du Foyer Céline

Lebret géré par l'association « Les Amis du Foyer Educatif Céline Lebret » ;

Vu le schéma départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Vienne

2013-2017;

Vu le projet territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse du Limousin de juin

2016 ;

Vu le traité juridique de fusion du 11 octobre 2017 actant le transfert d'activité du

Foyer Educatif Céline Lebret géré par l'association « Les Amis du Foyer Educatif Céline

Lebret » à l'association limousine de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ALSEA) ;

Vu la demande de modification et d'extension de capacité de l'autorisation du Foyer

Educatif Céline Lebret formée par l'ALSEA le 2 janvier 2018 ;

Vu l'avis conjoint du Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse

du Limousin et du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-17-003 - Arrêté portant cession et extension de l'autorisation de la Maison d'enfants à caractère social "le foyer éducatif Céline Lebret" à Limoges 14Considérant que l'asile Sainte-Madeleine, renommée Foyer Céline Lebret à partir de

1987, accueille des mineures confiées par les juges des enfants ou les services de l’aide

sociale à l'enfance depuis 1876 et fait l'objet d’une habilitation justice depuis le 29 juin

1992 ;

Considérant que l'établissement est réputé autorisé en vertu des dispositions issues

de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ;

Considérant que sa capacité totale habilitée et tarifée est de 25 places au jour de la

promulgation de cette loi ;

Considérant la demande d'extension de capacité de l'autorisation du Foyer Educatif

Céline Lebret formée par l'ALSEA:le,2 janvier 2018 ;

Considérant que le Foyer Educatif Céline Lebret propose un projet susceptible de

répondre aux objectifs de protection de l'enfance visant à diversifier l'offre d'accueil

destinée aux mineurs faisant l'objet de mesures d'aide sociale à l'enfance et de mesures

judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial et du

schéma susvisés ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice interrégionale par intérim de la

Protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et de Madame la Directrice prévention

protection de l'enfance du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;

ARRETENT

Article 1 : L'autorisation de gérer la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)

« Le Foyer Educatif Céline Lebret », sise 50, rue Croix Verte, 87 000 LIMOGES, est cédée

à l'« Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance à l’'Adulte » (ALSEA), sise 52 bis,

avenue Garibaldi 87000 LIMOGES.

Article 2 : La capacité totale de la MECS « Le Foyer Educatif Céline Lebret »,

initialement de 25 places, est étendue à un maximum de 32 places, réparties comme

suit :

- 20 places en internat pour l'accueil de mineurs garçons ou filles âgés de 10 à

18 ans pris en charge au titre de l’aide sociale à l'enfance, des articles 375 à 375-8

du Code civil et de de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

- 5 places en service de suite pour l'accueil de jeunes majeurs garçons ou filles

de 18 à 21 ans au titre de l'aide sociale à l'enfance,

- 7 mesures d'AEMO avec Hébergement, pour des mineurs garçons ou filles

âgés de 10 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil,

Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de

l'aide sociale, tel que prévu par l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des

familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,

la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en

vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil

départemental.

Article 5: Ce service est répertorié au fichier national des établissements

sanitaires et sociaux (FINESS).

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-17-003 - Arrêté portant cession et extension de l'autorisation de la Maison d'enfants à caractère social "le foyer éducatif Céline Lebret" à Limoges 15Article _6 : En application de l'article R.313-7 du Code l'action sociale et des

familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et du Département de la Haute-Vienne.

Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code

de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité

signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le

Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est

prorogé.

Article 8 : Le Préfet du département de la Haute-Vienne, le Président du Conseil

départemental de la Haute-Vienne, la Directrice interrégionale par intérim de la

Protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, le Directeur général des services du

département de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Limoges, le | Î SEP, 2018

Le Président du Conseil départemental,

/

Jean-Claude LEBLOIS

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-17-003 - Arrêté portant cession et extension de l'autorisation de la Maison d'enfants à caractère social "le foyer éducatif Céline Lebret" à Limoges 16Prefecture Haute-Vienne

87-2019-02-01-003

Arrêté DL/BPEUP n°2019-016 du 1er février 2019 portant

déclaration d'utilité publique de la protection sanitaire de la

prise d'eau dans la Briance sur la commune du Vigen

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-02-01-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2019-016 du 1er février 2019 portant déclaration d'utilité publique de la protection sanitaire de la prise d'eau dans la Briance sur la commune du Vigen 17Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction de la Légalité

Bureau des procédures environnementales et

de l’utilité publique

Arrêté DL/BPEUP n° 2019-016

du 1% février 2019

Arrêté portant déclaration d'utilité publique de

la protection sanitaire de la prise d'eau dans la

Briance sur la commune du Vigen

Résumé : Arrêté :

- déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau dans la

Briance située au Vigen,

- autorisant le Syndicat Intercommunal Vienne-Briance-Gorre à utiliser l'eau prélevée en vue de la

consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code rural ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.215-13 et L214-1 à L214-6, ainsi que les

articles R214-1 à R214-56 ;

VU Je code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à

R.1321-63 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 :

VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau modifiée;

VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la

lutte contre leur pollution ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le chapitre

III relatif à la procédure d'enquête publique ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou autorisation en

application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques

1, rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 TELEPHONE 0$ 55 44 18 00 TELECOPIE 05 55 44 17 54

e-mail : courrier @haute-vienne. gouv.fr http://www haute-vienne gouv.fr

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d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42

du code de la santé publique ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par

arrêté du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, préfet chargé du suivi pour le compte

de l’Etat de la procédure d’élaboration du SAGE, en date du 08 mars 2013 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

approuvé par arrêté du 04 novembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin, préfet de la région Centre,

préfet du Loiret ;

VU l'arrêté du 03 décembre 1990 portant autorisation d’une installation d’une prise d’eau en vue de

l’alimentation en eau potable par le syndicat Vienne-Briance-Gorre ;

VU l'arrêté du 22 novembre 1990 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection de la prise

d’eau sur la Briance pour le syndicat Vienne-Briance-Gorre ;

VU la délibération du syndicat Vienne-Briance-Gorre en date du 20 juin 2017 sollicitant la déclaration

d'utilité publique des protections sanitaires autour de la prise d'eau dans la Briance reçue à la préfecture

de la Haute-Vienne le 07 juillet 2017 ;

VU Pavis d’avril 2010 de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique;

VU Îles dossiers d'enquêtes, publique et parcellaire, produits par le Syndicat Vienne-Briance-Gorre ;

VU l'avis du 11 décembre 2017 du directeur général de l'agence régionale de santé reçu en préfecture le

14 décembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2018-013 du 31 janvier 2018 modifié par l’arrêté n°2018-024 du

1” mars 2018, portant ouverture, dans les communes du Vigen, de Boisseuil et de Saint-Jean-Ligoure,

du 19 février 2018 au 10 mars 2018 inclus :

- d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection

sanitaire autour de la prise d'eau du Vigen dans la Briance,

- et d'une enquête parcellaire afin de délimiter exactement les terrains à acquérir par le

Syndicat Vienne-Briance-Gorre dans les périmètres de protection immédiate de la prise

d'eau précitée et à grever de servitudes ;

VU les rapports et les conclusions d'enquêtes parvenus le 9 avril 2018 à la préfecture;

VU l'avis du 20 novembre 2018 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques ;

CONSIDERANT :

Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Vienne-Briance-Gorre énoncés

à l’appui du dossier sont justifiés ;

Que les captages d’eau destinée à la consommation humaine et l'établissement des périmètres de

protection présentent un intérêt général ;

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existants, antérieurs aux dispositions de la loi sur l’eau et de ses décrets d’application et bénéficient d'une

autorisation par arrêté préfectoral du 3 décembre 1990, mais qu’il convient néanmoins de renforcer la

protection et l’efficacité des installations de production et de distribution des eaux destinées à la

consommation humaine situées sur la commune du Vigen ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Chapitre 1: Déclaration d’utilité publique

Article 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Vienne-Briance-Gorre :

- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de

captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la

qualité de l’eau ;

- La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de

protection immédiate de la prise d'eau ; le syndicat Vienne-Briance-Gorre est autorisé à

acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5

ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits terrains.

Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captages

L’ensemble des ouvrages de la prise d'eau de la Briance est situé sur la commune du Vigen, sur la

totalité de la parcelle cadastrée n° 477-section C1.

Les coordonnées topographiques Lambert 93 des ouvrages de captage sont :

X:567,107 Y:6517,830 Z:230

Article 3 : Indemnisations et droits des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la

mise en conformité de la prise d'eau de la Briance sont fixées selon les règles applicables en matière

d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du syndicat Vienne-

Briance-Gorre.

Le syndicat Vienne-Briance-Gorre devra laisser toutes autres collectivités dûment autorisées par arrêté

préfectoral utiliser les ouvrages visés dans le présent arrêté en vue de la dérivation à leur profit de tout

ou partie des eaux surabondantes. Les dites collectivités prendront à leur charge tous les frais

d’installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l’amortissement des

ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.

Le syndicat Vienne-Briance-Gorre devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de

tous dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

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Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et une zone de vigilance sont établis autour des

installations de captage. Les périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire

joint au présent arrêté.

Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée

I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un

terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé

qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à la délégation

départementale de la Haute-Vienne de l'agence régionale de santé en précisant les

caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou

indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques

précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en

particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.

IT. Toutes mesures devront être prises pour que le syndicat Vienne-Briance-Gorre et la délégation

départementale de la Haute-Vienne de l'Agence régionale de santé soient avisés sans retard de

tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des

périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou

jJouxtant les périmètres de protection.

IL. La création de toute nouvelle prise d'eau destinée à l’alimentation en eau potable devra faire

Pobjet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique

et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.

Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPT)

Le périmètre de protection immédiate de la prise d'eau de de la Briance est constitué de la totalité de la

parcelle cadastrée n° 477-section C1, sur la commune du Vigen, conformément aux indications du plan

parcellaire joint au présent arrêté.

Ce périmètre, propriété de la collectivité, doit être clos de manière efficace pour interdire l'accès

aux piétons et la pénétration d'animaux, et pourvu d'un portail fermant à clés afin d’interdire

toute activité autre que l'entretien des terrains et des installations, des ouvrages de captage et de

protection.

Les opérations d'entretien seront réalisées mécaniquement et non chimiquement. La végétation

devra être régulièrement fauchée, les résidus de fauche étant évacués hors du périmètre de

protection immédiate.

Les chemins d’accès aux différents périmètres seront entretenus mécaniquement.

Une publicité informant de la nature spécifique de l’enclos pourra être mise en place afin de

prévenir les actes involontaires de dégradation.

Article 4-3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)

Le périmètre de protection rapprochée de la prise d'eau de la Briance, s’étend conformément aux

indications du plan parcellaire joint au présent arrêté, sur les communes du Vigen, de Saint-Jean-

Ligoure, et de Boisseuil. Par ailleurs, une zone tampon est définie le long de la Briance et de son

affluent principal (la Ligoure) et sera au minimum de 50 mètres de part et d’autre du cours d’eau.

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la zone tampon sera maintenue en prairie permanente, ou boisée;

la coupe de bois, la coupe de l'herbe et le pâturage y sont autorisés;

l'abreuvement direct du bétail dans les cours d'eau est interdit;

l'épandage de fumiers et de lisiers est interdit;

l'épandage de produits phytosanitaires est interdit.

Prescriptions générales :

Activités interdites :

La création et l'exploitation de points d'eau, puits ou forage, excepté pour l'alimentation en eau du

syndicat Vienne-Briance-Gorre ;

l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières, de mines souterraines ou à ciel ouvert et de

toutes excavations autres que celles nécessaires au passage des canalisations d'alimentation en eau

potable ou d'effacement des réseaux aériens (électricité, téléphone) :

l'installation de tout dépôt, de quelque nature qu'il soit, d'ordures ménagères, d'immondices, de

détritus, de produits radioactifs, de produits chimiques et de tous produits ou matières susceptibles

d'altérer la qualité des eaux ;

Pétablissement de toutes constructions nouvelles, même provisoires, autres que celles strictement

nécessaires à l’exploitation et au traitement de la prise d’eau de la Briance ;

le stockage de déjections animales liquides ou solides, d'eaux usées d'origine industrielles,

d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ou de tout autre produit chimique à usage non domestique

susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux ;

l'épandage et l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique, à l’exception des systèmes

d’assainissement non collectif dûment autorisés après avis du Service Public d’Assainissement Non

Collectif et de l’ Agence Régionale de la Santé ;

les dépôts de mâchefers ;

la création d'étang, de mare et de toute pièce d'eau ;

les constructions de routes et voies de communication, hormis celles destinées à l'accès et à

l'entretien du captage ;

la création d'installations industrielles ou agricoles classées pour l'environnement ;

le remblaiement d'excavations, de carrières ou de gravières existantes ;

l'implantation de canalisations destinées au transport de produits liquides ou gazeux susceptibles de

porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, dont les canalisations d'eaux usées

et d'eaux pluviales, à l’exception des canalisations nécessaires au fonctionnement des systèmes

d’assainissement non collectif autorisés après avis du Service Public d’Assainissement Non collectif

et de l’ Agence Régionale de la Santé ;

la création de cimetières ;

la création de camping et d'aires de loisirs ;

les cuves enterrées à simple paroi sont interdites ; toutes les installations devront disposer d'une

cuve de rétention dont la capacité sera au moins égale à celle du produit stocké ;

la création de nouveaux sièges d’exploitation agricoles est interdite.

le stockage de fumier (y compris avant épandage), d'engrais organiques ou chimiques et de tout

produit ou substance destiné à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ;

le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation des animaux ;

l'épandage et l'infiltration de déjections animales (purins, lisiers), de boues de station d'épuration, de

matières de vidange, de jus d'ensilage ou de toutes eaux usées d'origine agro-alimentaire ;

l’épandage de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures

(produits phytosanitaires ou apparentés), y compris sur les voies de communication (routes et réseau

ferré) ;

l'établissement de tous bâtiments d'élevage et d'hébergement d'animaux : étables, stabulations libres,

élevages hors sol, etc. ;

la plantation de vergers ;

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la suppression des haies et des talus est interdite, à l'exception de l'emprise permettant la création

d'une entrée nécessaire pour exploiter une parcelle ;

la suppression des parcelles boisées ;

les défrichements (changement de nature de culture) ainsi que le stockage des bois façonnés (sauf

rémanents mis en andains pour réaliser le reboisement), en dehors de la phase d’exploitation ou au-

delà d’un délai de 6 mois après la fin de l’exploitation ;

le dessouchage, le stockage et l'enfouissement des souches ;

toute forme de camping et de stationnement de camping-cars et caravanes ;

l'utilisation d'appâts chimiques, de quelque nature que ce soit, destinés à la lutte contre les

ragondins.

Activités réglementées :

en présence de réseau de collecte des eaux usées (avec station d’épuration des effluents), les

habitations existantes dans le périmètre doivent s’y raccorder impérativement.

les installations existantes d'assainissement autonome ou d'assainissement collectif devront faire

l'objet d'un contrôle prioritaire et devront impérativement être mises en conformité avec la

réglementation en vigueur dans un délai de deux ans;

la mise en conformité des bâtiments agricoles devra être réalisée dans un délai de deux ans à partir

de la notification du présent arrêté avec notamment :

- suppression des écoulements d’eau souillée ;

- création si nécessaire de fosses, de fumières :

- aménagement des stockages de produits phytosanitaires ;

- aménagement des stockages d’engrais ;

- contrôle et mise sur rétention des stockages d’hydrocarbures ;

les activités de pacage devront être limitées à la seule production fourragère de la parcelle de

novembre à mars inclus. L'affouragement est interdit pendant cette période ;

l'apport d'engrais organiques ou minéraux sera limité au strict besoin des cultures, en concertation

avec les techniciens de la chambre d'agriculture, afin d'interdire la sur-fertilisation ;

l’apport de fumier sera limité à 20 tonnes hectare, au début du printemps ;

les parcelles actuellement boisées pourront être exploitées, mais devront demeurer en nature de

bois;

les opérations sylvicoles courantes telles que dégagements, nettoiements, dépressages, élagages sont

autorisées ;

les travaux d'exploitation tels que coupes d'amélioration, balivages, coupes de régénération et

coupes définitives devront respecter les dispositions du code forestier et des arrêtés préfectoraux

relatifs aux coupes de bois, et faire l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune

concernée ;

les coupes rases des arbres nécessiteront l'information préalable du maire de la commune concernée

et de la direction départementale des territoires et devront respecter les prescriptions suivantes :

- les travaux sylvicoles d'exploitation et en particulier le débardage ne devront provoquer aucune

détérioration des sols, ni aucune modification des écoulements naturels des eaux et devront

respecter les préconisations du chapitre préservation des sols du cahier des charges national

d'exploitation forestière (annexe du schéma français de certification forestière) ;

- toute ornière sur un chemin sera nivelée et aucun débardage ne pourra avoir lieu en période de

pluies prolongées ;

- toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur ces parcelles de produits

susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (huiles, liquides hydrauliques, carburants...) :

le renouvellement des peuplements par régénération naturelle sera recherché. En cas d'échec ou

d'impossibilité de régénération naturelle, des travaux de reboisement pourront être réalisés à

condition d'être effectués dans le respect du cahier des charges de la charte de gestion forestière

durable en Limousin et plus particulièrement sans traitement chimique d'aucune sorte ;

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la direction départementale des territoires et du maire, des prescriptions particulières

exceptionnelles pourront être autorisées.

Prescriptions ou recommandations particulières dans la totalité du PPR :

- dans les zones de bois et de taillis, la ripisylve sera entretenue pour éviter la dégradation des

berges ;

- un aménagement des berges et du ruisseau passant sous la Départementale D32 sera nécessaire avec

la mise en place de passages à gué, de clôtures, de zones d’empierrements et d’abreuvoirs déportés

pour interdire l’accès des animaux aux berges ;

- les services chargés de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,

les services de la police de l'eau et de la pêche, les maires au titre de leur pouvoir de police sanitaire

veilleront particulièrement au contrôle des installations soumises à leur pouvoir de police. Ils

s'attacheront notamment à prévenir tout rejet accidentel ou intentionnel et toute dégradation de la

qualité des cours d'eau. Ils veilleront plus particulièrement dans le cadre de leurs pouvoirs de police

spéciale aux bonnes conditions d'exploitation et de maintenance :

- des installations de collecte et de traitement des eaux usées ;

des installations agricoles (étables, stabulations libres ou tout autre bâtiment d'élevage) ;

- des installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à l'usage domestique ;

des plans d'eau et des étangs ;

- ils s'assureront à l'occasion de tous projets de création ou de modification d'installations que la

conception et l'exploitation de ces dernières soient compatibles avec la protection de la ressource en

eau ;

- le syndicat Vienne-Briance-Gorre sensibilisera la SNCF, Réseau Ferré de France et les services de

l'équipement du Conseil Départemental sur les risques liés à la présence d'une prise d'eau potable en

aval de la voie ferrée et des routes longeant ou traversant la Briance et ses affluents, afin que soient

mis en œuvre les moyens pour prévenir tout déversement accidentel de produit polluant au niveau

d'un viaduc, toute fuite de matière ou de produit polluant sur la voie ferrée ou la chaussée, ou toute

chute à la rivière d'un véhicule transportant un produit polluant. Une attention particulière sera

portée sur :

- la mise en place, à l'occasion de tout aménagement futur, de dispositifs visant à limiter toute

contamination des cours d'eaux en cas d'accidents (aménagement de fossés latéraux, cuvettes de

rétention...) ;

le renforcement de la sécurité notamment dans la traversée de la Briance : glissières de sécurité,

renforcement de la signalisation, merlons de protection, réduction de vitesse. ;

- la prise en compte de la protection de la ressource à l'occasion de travaux d'entretien et

d'exploitation des accotements et des talus. Les moyens mécaniques devront se substituer à

l'utilisation de désherbant ;

l'établissement de procédures d'intervention en cas d'accident entraînant un déversement de

produit polluant le long des voies routières.

- Une action sera conduite par le syndicat Vienne-Briance-Gorre pour informer et sensibiliser les

responsables d'installations et les occupants d'habitations situés sur le périmètre de protection

rapprochée. Cette campagne visera le respect des règles de conception, d'entretien et d’exploitation

de toutes les installations pouvant avoir un impact sur la qualité de la ressource en eau.

Article 5 : Zone de vigilance

Celle-ci, définie conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, correspond à la partie du bassin

versant qui s'étend en amont hydrologique de la prise d'eau jusqu'à une distance de 35 km.

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Eyjeaux, Glanges, Janaïlhac, La Croisille-sur-Briance, La Geneytouse, La Meyze, La Porcherie, La

Roche-l Abeille, Le Vigen, Linards, Magnac-Bourg, Nexon, Pierre-Buffière, Roziers-Saint-Georges,

Saint-Bonnet-Briance, Saint-Denis-des-Murs, Saint-Genest-sur-Roselle, Saint-Germain-les-Belles, Saint-

Gilles-les-Forêts, Saint-Hilaire-Bonneval, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Maurice-les-Brousses, Saint-Méard,

Saint-Paul, Saint-Priest-Ligoure, Saint-Vitte-sur-Briance, Surdoux, Sussac et Vicq-sur-Breuilh.

- Dans cette zone de vigilance, les services chargés de l'inspection des installations classées pour la

protection de l'environnement, les services de la police de l'eau et de la pêche, les maires au titre de

leur pouvoir de police sanitaire veilleront particulièrement au contrôle des installations soumises à

leur pouvoir de police. Ils s'attacheront notamment à prévenir tout rejet accidentel ou intentionnel et

toute dégradation de la qualité des cours d'eau. Ils veilleront plus particulièrement dans le cadre de

leurs pouvoirs de police spéciale aux bonnes conditions d'exploitation et de maintenance :

- des installations de collecte et de traitement des eaux usées ;

- des installations agricoles (étables, stabulations libres ou tout autre bâtiment d'élevage) ;

- des installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à l'usage domestique :

- des plans d'eau et des étangs ;

- ils s'assureront à l'occasion de tous projets de création ou de modification d'installations que la

conception et l'exploitation de ces dernières soient compatibles avec la protection de la ressource en

eau.

Il sera notamment judicieux que le syndicat Vienne-Briance-Gorre mène des actions d'information, de

conseil et d'assistance auprès des agriculteurs en insistant sur les risques de contamination des eaux super-

ficielles et souterraines et sur la toxicité de certains produits utilisés.

Il est vivement recommandé de compléter les mesures proposées ci-dessus par les actions engagées à

l'échelle du bassin d'alimentation de la prise d'eau, dans le cadre du SDAGE et du SAGE Vienne. Celles-

ci sont d'autant plus adaptées qu'elles s'accompagnent d'actions d'information, de conseil et d'assistance

auprès de l'ensemble de propriétaires concernés.

Chapitre 2: Contrôle, traitement, distribution de l’eau et autorisation

Article 6 : Qualité des eaux brutes

La qualité des eaux de la Briance sera contrôlée conformément aux dispositions du Code de la Santé

Publique et des textes pris pour son application. La fréquence des analyses sera notamment fixée sur la

base du débit maximal autorisé de 250 m°/h.

Article 7 : Traitement de l'eau

Les eaux brutes de la Briance devront subir avant distribution un traitement de potabilisation à la station

située sur la commune de Solignac.

L'usine de potabilisation est implantée sur la parcelle n° 18-section AA- commune de Solignac.

Le traitement actuel comprend :

- une coagulation

- pré-oxydation à l'ozone,

- une minéralisation par injection d'eau de chaux et de dioxyde de carbone,

- une coagulation/floculation/décantation,

- une filtration sur sable,

- une post-0zonation,

- une neutralisation du pH par injection d’eau de chaux,

- une désinfection au chlore gazeux.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-02-01-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2019-016 du 1er février 2019 portant déclaration d'utilité publique de la protection sanitaire de la prise d'eau dans la Briance sur la commune du Vigen 25Le Syndicat Vienne-Briance-Gorre communiquera au Préfet dans un délai de 12 mois à compter de la

signature du présent arrêté une étude proposant des modifications de la filière de traitement permettant :

- d'améliorer le traitement de la matière organique (notamment pour le paramètre COT)

- d'éliminer les pesticides et autres micropolluants, notamment les sous-produits d’ozonation (mise en

place d'une étape de traitement par charbon actif),

- de mettre en place une filière conforme d'élimination des boues,

- de mettre en œuvre si nécessaire un traitement complémentaire visant à abattre la charge parasitaire.

Article 8 : Mise en place d’un réseau d’alerte

Le réseau d'alerte à mettre en œuvre comprend une station d'alerte, un dispositif d'alerte et un plan

d'intervention et de secours.

Article 8-1 : Station d'alerte

Cette station, située au niveau de la prise d'eau dans la Briance, sera équipée d'un analyseur pour

permettre la mesure des paramètres suivants en continu :

- pH, température, conductivité, oxygène dissous ;

- turbidité ;

- _ammonium ;

- carbone organique total ;

- indice hydrocarbures.

Le dispositif d'alerte sera raccordé au réseau de télésurveillance du Syndicat Vienne-Briance-Gorre. Il

sera en mesure d'alerter le personnel d'astreinte dans les meilleurs délais.

La station d'alerte sera asservie à un dispositif d'arrêt automatique des pompes en cas de modification

anormale de la qualité de l'eau.

Un suivi à minima hebdomadaire du bon fonctionnement de la station d'alerte sera réalisé et dûment

notifié dans un registre conservé à la station de traitement.

Cette station devra être mise en œuvre dans un délai de 24 mois à compter de la signature du présent

arrêté.

Article 8-2 : Dispositif d'alerte

Afin que le syndicat soit informé dans les plus brefs délais de tout accident susceptible d'entraîner une

pollution de la ressource en eau, le syndicat Vienne-Briance-Gorre mettra en place une procédure d'alerte

avec le concours :

- des mairies des communes de Aureil, Boisseuil, Château-Chervix, Châteauneuf-la-Forêt, Eyjeaux,

Glanges, Janailhac, La Croisille-sur-Briance, La Geneytouse, La Meyze, La Porcherie, La Roche-

Abeille, Le Vigen, Linards, Magnac-Bourg, Nexon, Pierre-Buffière, Roziers-Saint-Georges, Saint-

Bonnet-Briance, Saint-Denis-des-Murs, Saint-Genest-sur-Roselle, Saint-Germain-les-Belles, Saint-

Gilles-les-Forêts, Saint-Hilaire-Bonneval, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Maurice-les-Brousses, Saint-

Méard, Saint-Paul, Saint-Priest-Ligoure, Saint-Vitte-sur-Briance, Surdoux, Sussac et Vicq-sur-

Breuilh ;

- des gestionnaires des usines hydroélectriques ;

- des brigades de gendarmerie concernées ;

- des services d'incendie et de secours ;

- des services exerçant un pouvoir de police (installations classées, police de l'eau, salubrité publique,

assainissement) ;

- des responsables de la voirie départementale et communale.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-02-01-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2019-016 du 1er février 2019 portant déclaration d'utilité publique de la protection sanitaire de la prise d'eau dans la Briance sur la commune du Vigen 26Article 8-3 : Plan de secours et d'intervention

Ce plan consignera :

- les premières mesures d'urgence à prendre :

- pour assurer la continuité de l'alimentation en eau potable (interconnexions, traitement

complémentaire, utilisation d'autres ressources ...) ;

- pour informer les services de secours (SDIS), les services de l'état (préfecture, gendarmerie, ARS,

DDT) et les maires des communes concernées ;

- les interventions à engager sans délai :

- pour rechercher et identifier la nature et l'origine de la pollution (envoi sur le terrain d'équipes

spécialisées, analyses d'échantillons d'eau, collecte d'information auprès des riverains...) ;

- pour réduire ou maîtriser l'impact sur la ressource en eau, en cas de déversement accidentel

notamment (barrage flottant, pompage de dépollution.....).

Cette procédure devra être opérationnelle dans un délai de six mois à compter de la date de notification du

présent arrêté et transmise aux différents intervenants cités précédemment.

Article 9 : Sécurisation de l'approvisionnement en eau du syndicat Vienne-Briance-Gorre

Il est nécessaire d’équiper la prise d’eau par un bassin de stockage d’eau brute permettant d’assurer, hors

pompage en rivière, la continuité de la production d’eau potable pendant une durée de 2 heures. Cette

nouvelle prise d’eau comportera les différents équipements nécessaires pour réaliser un système d’alerte

efficace, situés à l'intérieur du périmètre de protection immédiate et placé hors de la zone inondable du

site.

Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 24 mois à compter de la date de signature du présent

arrêté.

Par ailleurs, le président du Syndicat Vienne-Briance-Gorre proposera au préfet de la Haute-Vienne,

dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, un plan de sécurisation pour

l'alimentation en eau des communes alimentées par les ouvrages objets du présent arrêté, permettant de

pallier toute dégradation de la qualité des eaux de ce captage ou l'insuffisance des débits.

Chapitre 3: Dispositions diverses

Article 10 : Notification et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et est affiché

dans les mairies du Vigen, de Saint-Jean-Ligoure, et de Boisseuil pendant une durée minimale de deux

mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Cet

arrêté est par ailleurs adressé, par le président du Syndicat Vienne-Briance-Gorre, à chaque propriétaire

intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception.

Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la

commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure

l'affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Le maire de la commune concernée conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à

toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

10

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-02-01-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2019-016 du 1er février 2019 portant déclaration d'utilité publique de la protection sanitaire de la prise d'eau dans la Briance sur la commune du Vigen 27Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d’urbanisme de

chaque commune concernée dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du

code de l’urbanisme.

Article 11 : Droit de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, il peut

être introduit un recours :

- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la préfecture, BP 87031, 87031

Limoges cedex 1, soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, de l'outremer, des

collectivités territoriales et de l'immigration, place Beauvau, 75008 Paris, et dans ces deux

cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;

- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à

l’adresse suivante 1, cours Vergniaud, 87000 Limoges, ou par l’application Télérecours

citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.

Article 12 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture, les maires du Vigen, de Saint-Jean-Ligoure, et de Boisseuil, le

directeur départemental des territoires, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le directeur régional de

l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la chambre départementale

d'agriculture de la Haute-Vienne.

Limoges, le \ FEV. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

N)

Jérôme DECOURS

11

Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-02-01-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2019-016 du 1er février 2019 portant déclaration d'utilité publique de la protection sanitaire de la prise d'eau dans la Briance sur la commune du Vigen 284

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0B 0592

0B0591080390

AS 0010

0B 0699

AS0005AS0036 0B 0700 AS 0011 OC 0024

OC 0026

AY 0047

Boisseuil

AY 0001 4

OC 0050

Le Vigen

OC 0049

/

OC 0184

BB 0022

VU POUR ÊTRE

ANNEXÉ

à l'arrêté du | FEV. 2019 Le #'e LE PREFET, Pour le Préfet 70 Général,

BB 0032

ZI 0046

Jérôme DECOURS

Saint-Jean-Ligoure ZI 0005

CPP: C21PPR

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(| 1 | Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-02-01-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2019-016 du 1er février 2019 portant déclaration d'utilité publique de la protection sanitaire de la prise d'eau dans la Briance sur la commune du Vigen 31AS 0012

VU POLIR ÊTRE ANNEXÉ

à l'arrêté du = Î FEV, 2018

LE PREFET.

te Sécrétaire Généret.

Jérôme DECOURS

AS 0013

AS 0011

LA BRIANCE

OC 0477

:

OC 0009

OC 0010

OC 0007

OC 0008

OC 0129

OC 9128

| PPI

A À 50 Mètres + I]

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